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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 03 février 2025
Document publié le Lundi 3 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 03 février 2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Eau et assainissement,
Cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 03 Février 2025 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n°SPL-2024-032 du 22 janvier 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte d’aménagement hydraulique de la Haute Vallée de l’Aude (SMAH-HVA) portant sur le périmètre d’intervention sur les cours d’eau non domaniaux, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes territorialement concernés, à la proportion des communes sur le bassin versant Aude- amont et la cartographie du périmètre syndical.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE 2025 023-0001 du 23 janvier 2025 modifiant l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2011 109-0004 du 19 avril 2011 autorisant la poursuite de l’exploitation d’une installation de traitement et de transit de minéraux solides et déchets inertes sur la commune de Baho (N° AOIT : 0006601369).
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Conseils et Aménagement des territoires
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2025027-0001 du 27 janvier 2025 portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées pour les projets d’aménagement commercial.
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SNAF-2025 029-0004 du 29 janvier 2025 encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale à la suite des pluies du 25 au 30 avril 2024.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SNAF-2025 029-0005 du 29 janvier 2025 encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale à la suite à la suite de la sécheresse du 1er décembre 2023 au 29 février 2024. Direction
- Décision du 30 janvier 2025 portant délégation de signature.
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025031-0001 du 31 janvier 2025 portant autorisation environnementale au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement et autorisation spéciale au titre des sites classés en application des articles L.341-7 et L.341-10 du code de l’environnement pour les travaux de mise en transparence du boulevard Campredon vis-à-vis du Rec de Ricau sur la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025034-0001 du 3 février 2025 portant dérogation à l’échéance de caducité de l’autorisation des digues de la Coumelade situées sur la commune de Saint-Feliu-d’Amont dérogeant à la fin de l’exonération de responsabilité prévue par le IV de l’article R.562-14 du code de l’environnement, en application du décret n°2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE
Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-017-001 du 17 janvier 2025 portant déclaration de mainlevée :
Þ L’arrêté préfectoral DTARS66-SPE-mission habitat 2018103-0001 du 14 avril 2018, portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants lié à la situation d’insalubrité de la maison de village sis 17 rue carrer del Correc à CORBERE (66130)
Þ L’arrêté préfectoral DTARS66-SPE-mission habitat-2018205-0002 du 24 juillet 2018, portant déclaration d'insalubrité de la maison de village sise 17 carrer del Correc 66130 CORBERE.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-021-001 du 21 janvier 2025 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d’insalubrité du logement sis 21, rue Saint-Jean à CORNEILLA-LA-RIVIERE (66550), parcelle cadastrée C1579. CENTRE PENITENTAIRE DE PERPIGNAN
- Arrêté du 30 janvier 2025 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration du Centre Pénitentiaire de PERPIGNAN.
- Arrêté du 30 janvier 2025 fixant la liste des membres du comité social d’administration du Centre Pénitentiaire de PERPIGNAN.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
- Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscale prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au Code
général des impôts. PRÉFET Sous-préfecture de Limoux
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral n° SPL-2024-032 portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute-Vallée de l'Aude (SMAH-HVA) portant sur le périmètre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes territorialement concernés, à la proportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du périmètre syndical
Le Préfet de l'Aude, Le préfet des Pyrénées-Orientales, Le préfet de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National Officier de l'Ordre National
du Mérite, du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5211- et L.5271-20 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2023-069 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu le décret du 29 mai 2024 portant nomination de Mme Delphine LEMAIRE en qualité de directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Delphine LEMAIRE ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Bruno BERTHET en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan ;
VW l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à M. Bruno BERTHET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
12 rue du Palais 11300 Limoux
Tél. : 04 68 31 03 50
spdimoux@aude gouv.fr 2
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-11-0677 modifié du 12 mars 2004 autorisant la création du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude (SMAH-HVA) ;
Vu l'arrêté l'arrêté interpréfectoral n° SPL-2017-050 du 28 décembre 2017 portant attribution de là compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) au SMAH-HVA ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° SPL-2018-031 du 20 décembre 2018 portant modification statutaire pour la détermination du périmètre du SMAH-HVA au regard de l'harmonisation des bassins versants ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° SPL-2020-021 du 11 décembre 2020 portant extension du champ territorial d'intervention du SMAH-HVA ;
Vu la délibération du comité syndical du SMAH-HVA du 19 septembre 2024 approuvant la modification des statuts dudit syndicat, relative notamment au périmètre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes territorialement concernés, à la proportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et à la cartographie du périmètre syndical ;
Vu les délibérations concordantes des organes délibérants des groupements concernés : la communauté d'agglomération Carcassonne-Agglo (29/11/2024) les communautés de communes Piège Lauragais Malepère (12/12/2024), du Limouxin (23/10/2024), des Pyrénées- Audoises (26/09/2024), Région Lézignanaise Corbières et Minervois (27/11/2024), de la Haute-Ariège (Ariège - 19/12/2024) et des Pyrénées Catalanes (Pyrénées-Orientales - 16/12/2024), favorables aux modifications statutaires du SMAH-HVA susvisées ;
Considérant que les conditions de majorité requises par les dispositions réglementaires sont atteintes ;
Sur proposition des secrétaires généraux de l'Aude, de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTENT
Article 1 :
L'article 3 des statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute-Vallée de l'Aude, relatif à l'objet du syndicat, est rédigé comme suit :
3 - OBJET :
31 - Contenu Le syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute-Vallée de l'Aude exerce, par transfert à l'échelle du bassin versant Aude-amont et pour le compte de ses membres, la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inonda- tions » (GEMAPI - alinéas 1,2,5 et 8 de l'article L.211-7 du Code de l'environnement tels que cités ci-dessous). Le syndicat aura ainsi compétence sur l'ensemble des cours d'eaux non domaniaux du bassin versant de son périmètre ÿy compris la partie du fleuve Aude en amont de Quillan, en vue d'assurer la prévention des inondations ainsi que la gestion des cours d'eau non domaniaux.
… Il a exclusivement pour obiet de réaliser à l'intérieur de son périmètre hydrogra- phique constitué par les limites des bassins versants, des études et travaux de pré- vention, de protection, de restauration et d'entretien de cours d'eau non domariaux,
zones humides, canaux et tout ouvrage présentant Un caractère d'intérêt général ou d'urgence, en vue de limiter les dégâts liés aux inondations et d'améliorer la qualité et la richesse des milieux aquatiques (hydromorphologie) ainsi qu'à des formations boisées riveraines,.
Et visant :
+ L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; . L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau non domanial, canal, lac où plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac où à ce plan d'eau; + La défense contre les inondations ;
+ La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
1} assure ces différentes actions dans le cadre d'un Programme Pluriannuel d'Interven- tion qui fera l'objet d'une délibération par le comité syndical. :
I assure la gestion de tous les ouvrages liés à l'exercice de ses compétences ainsi qu'à toutes les obligations afférentes.
Le syndicat pourra également effectuer ou faire effectuer des prestations de services accessoires à son objet statutaire principal au moyen de conventions (conventions de gestion, conventions d'études...).
Cet objet statutaire n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pou- vant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (Code de l’environnement [CE] ar- ticle L.215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non doma- niaux (CE art L.215-7) et les maires au titre de leur pouvoir de police administrative générale (CGCT art L.2122-2-5°). Articies du Code de l'environnement et du Code gé- néral des collectivités territoriales.
3.2 - Modalités de mise en œuvre.
Le syndicat ne pourra intervenir en substitution aux propriétaires ou à ses membres adhérents, que dans le cadre exclusif de l'intérêt général.
En conséquence, l'intervention dU'syndicat ne sera déterminée que par une délibéra- tion de son comité d'élus pour toute action proietée (études, travaux, acquisitions...)
Dans le cas particulier des travaux, la compétence du syndicat ne sera effective et ne pourra être mise en œuvre qu'après un arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt gé- néral ou d'urgence prévu par l'article L.211-7 du Code de l'environnement ou de convention avec les propriétaires concernés.
fe Dans le cas précis des travaux de protection contre les inondations (digues de pro- tection rapprochée, ouvrages de rétention d'eau.) la déciaration d'intérêt générai devra impérativement préciser le niveau de protection (calage altimétrique de l'ou- vrage et des déversoirs éventuels) qui servira de base au dimensionnement des ou- vrages que le maître d'ouvrage s'engage à respecter
Article 2 :
Les autres articles des statuts du SMAH-HVA restent inchangés.
Les annexes aux statuts du syndicat (proportion du territoire communal d'intervention du syndicat et cartographie du bassin versant de la Haute-Vallée de l'Aude) sont modifiées en conséquence.
Article 3:
Un exemplaire des statuts et des annexes y afférentes modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aude, de l'Ariège et des Pyrénées- Orientales ou de sa notification :
- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2); - soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https \\citoyens telerecours.fr.
Article 5:
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude, de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales, le président du SMAH-HVA, les présidents des groupements et les maires des communes territorialement concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aude, de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales.
Carcassonne, le 2 2 JAN, 2025
Le préfet de l'Aude, Le préfet des Pyrénées-Orientales, Le préfet de l'Ariège, pour le Préf* SBSSfÉON Plle préfet et per délégation en C£ 13 Préfecture Pourlé Préfet et par délégation, La directrice de cabinet La Secrétaire Gé lSecrétaire général
= ————————— — Delphine LEMAIRE.
Bruno BERTHET STATUTS
Syndicat Mixte d’Aménagement Hydraulique
de la Haute Vallée de l’Aude ZA du RAZES
Rue de Fa Malepère
11 300 LIMOUX
Tel : 04 68 31 42 41 email smah hrafforanes.fr
SMAH } HAUTE VALLÉE DE L'AUDE
1 DENOMINATION DE LA STRUCTURE :
Le syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude est un syndicat mixte fermé composé d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre {EPCI FP},en application du volet GEMAPI de la loi MAPTAM du 27 février 2014 et du mécanisme de représentation substitution (articles L 5216-7 IV BIS et LS214-21 I du CGCT}l'ensemble des EPCI FP étant substitué aux communes membres au sein des syndicats compétents en matière de GEMAPI au 1 Janvier 2018
il a la dénomination de « Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude {SMAH HVA] » mais sera désigné par le terme « syndicat » dans le texte qui suit. Il est régi par les dispositions des articles 1-5212-1 à L5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales {CGCT).
Le syndicat est constitué à l'échelle d’un sous bassin hydrographique du fleuve Aude, sujet à
des inondations récurrentes, en vue d'assurer à ce niveau, la prévention des inondations ainsi
que la gestion des cours d’eau non domaniaux.
Le syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude est membre de
VEPTB SMMAR qui assure notamment la coordination et l'assistance de ses syndicats adhérents dans l'exercice de leur compétence GEMAPI et une cohérence d'intervention à
l'échelle du bassin versant. ;
Le syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude a pour vocation d'obtenir du préfet coordonnateur de bassin sa reconnaissance en tant qu'établissement public d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) tel que défini à l’article L. 213-12 du
Code de l'environnement.
Cette organisation constitue l’un des fondements du schéma d’organisation des compétences
locales de l’eau {SOCLE) proposé par l'EPTB SMMAR, en conformité avec la stratégie annexée
au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et avec le Schéma
Départemental de Coopération Intercommunale de l'AUDE approuvé par arrêté préfectoral en
date du 30 mars 2016.
Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoral
n° SPL-2024 032 de ce jour,
Carcassonne, le 2 2 JAN. 2025
Le préfet de l'Aude, Le préfet de l'Ariège, Le préfet des Pyrénées-Orientales,
pt rt men AElAgee P per 2620 Pour le Préfet £t par délégation, Pour le Préf | queen La direcus.c9 Je le Secrétaire général La Secrétaire C: - Prgtect |
Æ Delphine LEMAIRE Bruno BERTHET 2 PERIMETRE SYNDICAL
Le syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude est constitué des
EPCI à FP suivants:
| ___ EPCI |
| Communauté de com communes du Limouxin
|
|'Ajac, Alaigne, Alet-les- Bains, Antugnac, Arques, Belcastel-
et-Buc, Bellegarde-du-Razès, Belvèze-du- Razès, Bouriège,
Bourigeole, Brugairolles, Bugarach, Cailhau, Cambieure,
Cassaignes, Castelreng, Caunette-sur-Lauquet, Cépie,
Clermont-sur-Lauquet, Couiza, Cournanel, Coustaussa,
Donazac, Escueillens-et-Saint-lust-de-Bellengard, Festes-et-
Saint-André, Gaja-et-Villedieu, Gardie, Gramazie, Greffeil, |
La Bezole, La Courtète, La Digne-D'Amont, La Digne-D'Aval,
La Serpent, Ladern-sur-Lauquet, Lauraguel, Lignairolles,
Limoux, Loupia, Luc-sur-Aude, Magrie, Malras, Malviès,
Mazerolles-du-Razès, Missègre, Montazels, Montgradail,
Monthaut, Pauligne, Peyrolles, Pieusse, Pomy, Rennes-le-
Château, Rennes-les-Bains, Roquetaillade-et-Conilhac,
Routier, Saint-Couat-du-Razès, Saint-Hilaire, Saint-Martin
de Villeréglan, Saint-Polycarpe, Serres, Sougraigne,
Terroles, Tourreilles, Valmigère, Véraza, Villardebelle, Villar-
Saint-Anselme, Villarzel-du-Razès, Villebazy, Villellongue-
d’Aude.
Communauté d'Agglomération de Carcassonne
Communauté de communes des Pyrénées
Audoises
,
Alairac, Carcassonne, Cavanac, Cazilhac, Couffoulens, Fajac-
en-Val, Lavalette, Leuc, Mas-des-Cours, Montclar, Palaja,
Pomas, Preixan, Rouffiac d'Aude, Roullens, Verzeille,
ViHefloure. _ |
Artigues, Aunat, Axat, Belcaire, Belfort-sur-Rébenty,
Belvianes-et-Cavirac, Belvis, Bessède-de-Sault, Cailla,
Campagna-de-Sault, Campagne-sur-Aude, Camurac,
Coudons, Counozouls, Escouloubre, Espéraza, Espezel,
Fontanès-de-Sault, Galinagues, Ginoles, Granès, Joucou,
Lafajole, Le Bousquet, Le Clat, Marsa, Mazuby, Mérial,
Nébias, Niort-de-Sault, Puilaurens-Laprädelle, Puivert,
Quillan, Quirbajou, Rivel, Rodome, Roquefeuil, Roquefort-
de-Sault, Sainte-Colombe sur Guette, Saint-Ferriol, Saint-
Jean-de-Paracol, Saint-lulia-de-Bec, Saint-Jlust-et-le-Bézu,
Saint-Louis-et-Parahou, Saint-Martin Lys, Salvezines, Val-
du-Faby.
Communauté de communes de la Haute-Ariège
_Rouze.
Artigues, Carcanières, Le Pla, Le Puch, Mijanès, Quérigut,
Fontrabiouse, Formiguères, La Llagonne, Les Angles,
Matemale, Puyvalador, Réal. ne
3 OBJET :
3.1 Contenu
Communauté de communes Pyrénées
Catalanes |
Communauté de communes Piège Lauragais |
Malepère in
Communauté de communes Région Î
Lézignanaise en Corbières et Minervois
Brézithac, Fenouillet-du-Razès, Ferran, Hounoux.
Albières, Bouïisse.
Le syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude exerce, par
transfert à l'échelle du bassin versant Aude Amont et pour le compte de ses membres, la
Statuts du syndicot mixte d'aménegement hydraulique de la haute vallée de l'Aude Page 2 sur 11 compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI, alinéa
1,2,5 et 8 de l'article L.211-7 du code de l’environnement tels que cités ci-dessous). Le syndicat
aura ainsi compétence sur l’ensemble des cours d'eaux non domaniaux du bassin versant de
son périmètre y compris la partie du fleuve Aude en amont de Quillan, en vue d'assurer la
prévention des inondations ainsi que la gestion des cours d'eau non domaniaux.
Il a exclusivement pour objet de réaliser à l'intérieur de son périmètre hydrographique
constitué par les limites des bassins versants, des études et travaux de prévention, de
protection, de restauration et d'entretien de cours d’eau non domaniaux, zones humides,
canaux et tout ouvrage présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, en vue de
limiter les dégâts liés aux inondations et d'améliorer la qualité et la richesse des milieux
aquatiques {(hydromorphologie}ainsi qu’à des formations boisées riveraines.
Et visant :
+ L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
« L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau non domanial, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac où à ce plan d'eau ;
e La défense contre les inondations ;
+ La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
ll assure ces différentes actions dans le cadre d’un Programme Pluriannuel d’Intervention qui fera l’abjet d’une délibération par le Comité Syndical.
Il assure la gestion de tous les ouvrages liés à l’exercice de ses compétences ainsi qu'à toutes les obligations afférentes.
Le syndicat pourra également effectuer ou faire effectuer des prestations de services accessoires à son objet statutaire principal au moyen de conventions (conventions de
gestion, conventions d'études, …)
Cet objet statutaire n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains
en vertu de leur statut de propriétaire (CE art L 215-14), le Préfet en vertu de son pouvoir de
police des cours d’eau non domaniaux (CE art L215-7) et les Maires au titre de leur pouvoir de
police administrative Générale (CGCT art L2122-2-SÈ0), Articles du Code de l’environnement et du Code général des collectivités territoriales.
3.2 Modalités de mise en œuvre
Le syndicat ne pourra intervenir en substitution aux propriétaires _ou à ses membres
adhérents, que dans le cadre exclusif de l’intérêt général.
En conséquence, l'intervention du syndicat ne sera déterminée que par une délibération de
son comité d’élus pour toute action projetée (études, travaux, acquisitions..).
Dans le cas particulier des travaux, la compétence du syndicat ne sera effective et ne pourra
être mise en œuvre qu'après un arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général ou
Statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude Page 3 sur 11 d'urgence prévu par l'article L. 211-7 du Code de l’environnement ou de convention avec les
propriétaires concernés.
Dans le cas précis des travaux de protection contre les inondations {digues de protection
rapprochée, ouvrages de rétention d'eau.) la déclaration d'intérêt général devra
impérativement préciser le niveau de protection (calage altimétrique de l’ouvrage et des
déversoirs éventuels) qui servira de base au dimensionnement des ouvrages que le maître
d'ouvrage s'engage à respecter.
4 SIEGE :
Le siège du syndicat est fixé au : ZA du RAZES, Rue de la Malepère, 11 300 LIMOUX
5 DUREE :
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
6 MOYENS :
Pour mener à bien sa mission, le Syndicat peut créer tout service, administratif, technique,
financier lié à son objet ainsi que les ressources nécessaires au fonctionnement de ses
services.
7 REPRESENTATION DES ADHERENTS :
Le comité est composé de 40 délégués titulaires et 40 suppléants, répartis comme suit :
Communauté de communes du Limouxin 14 sièges de titulaires et 14 sièges de suppléants |
Communauté d'Agglomération de Carcassonne 10 sièges de titulaires et 10 sièges de suppléants
Communauté de communes des Pyrénées
Audoises
Communauté de communes de la Haute-Ariège|
8 sièges de titulaires et 8 sièges de suppléants
2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants
mmun ommunes___ Pyrénées | 4 sièges de tituiaires et 4 sièges de suppléants
Catalanes _ on Communauté de communes Piège Lauragais | 1 sièges de titulaire et 1 sièges de suppléant Malepère : on Communauté de communes Région | 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant Lézignanaise en Corbières et Minervois
8 FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL :
Le syndicat est soumis aux règles prévues par la STE partie du CGCT (art. 5111-1 et suivants)
qui régissent la coopération Intercommunale.
Un règlement intérieur sera adopté par le comité syndical dans les conditions fixées à l’article
L2121-8 du Code Général des collectivités territoriales qui s'applique aux syndicat
Intercommunaux au regard de l’article L5211-1 du même code.
9 CONTROLE :
Les règles et règlements sur le compte administratif et financier des communes sont applicables au syndicat.
Statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude Page 4 sur 11 10 BUREAU :
Un bureau syndical est institué conformément à l’article L5211-10 du CGCT, par le comité
syndical.
11 ATTRIBUTION DU COMITE SYNDICAL :
Le comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes légaux et en particulier :
e La définition des programmes d'investissement annuels,
e L'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
e Le vote du budget préparé par le Président,
e L'examen des comptes rendus d'activités annuels
+ L’approbation du compte administratif.
e Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de
coopération intercommunale
En application du dernier alinéa de F'article L5212-16 du CGCT, le comité du syndicat peut
former pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences, des commissions chargées d'étudier
et de préparer ses décisions
12 ATTRIBUTION DU PRESIDENT :
Le président agit en conformité avec le CGCT et notamment son article L5211-9. I] exécute les
décisions du comité et représente le syndicat dans les actes de la vie civile, notamment pour
ester en justice. Il est responsable de l’administration et nomme le personnel.
13 ATTRIBUTION DU BUREAU :
Le bureau peut, par délégation du comité, être chargé du règlement de certaines affaires, dans
les conditions fixées à l’article L5211-10 du CGCT.
14 LE PERSONNEL :
Le personnel du syndicat est soumis aux dispositions du CGCT et du statut de ia fonction
publique territoriale. Le comité syndical fixe par délibération la liste des emplois permanents
à temps complet et à temps partiel du personnel titulaire. Le comité syndical peut faire appel
à des spécialistes, en particulier techniciens publics ou privés, s’il le juge nécessaire.
15 RESSOURCES :
Les ressources dont peut disposer le syndicat sont constituées par :
e Les revenus des biens meubles et immeubles,
e Le produit des dons et legs,
e Le produit des emprunts,
+ La rémunération des services rendus à des collectivités publiques, des
associations ou des particuliers.
e Le produit des taxes, redevances et contributions pour les services assurés,
e Les subventions de l'Etat, de la Région, de Département, de l'Agence de l’Eau,
de l’Union Européenne ou des communes.
e La contribution des EPCI membres du Syndicat.
e Toute autre ressource prévue par les textes réglementaires.
Statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute valtée de l'Aude Page 5 sur 11 16 CONTRIBUTIONS DES ADHERENTS :
La participation due par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à FP est fixée
au prorata de la superficie (base communale), de la population (base communale) et du
potentiel fiscal (base intercommunale} (fiche DGF n-1 sur valeur n-2}, chacun des critères
pesant respectivement 15 %, 15% et 70 %
Ces taux sont affectés d’un coefficient correspondant à la proportion du territoire située dans
le bassin versant Aude Amont.
17 MODIFICATIONS DES STATUTS :
Les modifications statutaires relèvent des dispositions des articles L.5211-17 à L 5211-20 du
Code Générale des Collectivités Territoriales au titre de la consultation des membres .
18 ADHESION ET RETRAIT :
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-18 du CGCT, des collectivités territoriales
autres que celles primitivement syndiquées pourront adhérer au syndicat.
Les membres du syndicat peuvent s’en retirer dans les conditions prévues par les articles L
5211-19 et L 5212-29 du CGCT.
19 RECEVEUR DU SYNDICAT :
Monsieur le payeur départemental exerce les fonctions de receveur du Syndicat.
20 ANNEXES :
e Liste des communes adhérentes aux EPCI avec là proportion du territoire
située dans le bassin versant Aude Amont.
° Carte du périmètre syndical
Statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude Page 6 sur 11 Annexe fixant composition du SMAH -— Haute Vallée de l'Aude
Liste des EPCI à Fiscalité Propre membres du syndicat, dans chacun des
départements de l’Aude, l'Ariège et les Pyrénées-Orientales, précisant pour chacun
d'eux, les communes concernées et la proposition de leur territoire relevant du
syndicat
1. Pour le département de l’Aude :
1) Communauté d'Agglomération « Carcassonne Agglo », incluant les
communes suivantes :
Communes Proportion du territoire communal
Relevant du SMAH-HVA
|
ALAIRAC | 75% è
CARCASSONNE [ 20 % .
CAVANAC __ 100%
__ CAZILHAC : 100 % _
COUFFOULENS | _ 100 %
| FAJAC-EN-VAL | ___ 100% _
| LAVALETTE 85 % _
| LEUC 100 %
| MAS-DES -COURS ___ 100% |
L MONTCLAR | 100 % _
| PALAIJA (L 80 % - _ | POMAS | 100 % |
PREIXAN è 100 %
= ROUFFIAC-D'AUDE 100%
ROULLENS 100 %
VERZEILLE 100% |
VILLEFLOURE 100 %
Statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude Page 7 sur 11 2) Communauté de Communes du Limouxin, incluant les communes suivantes :
Proportion | Proportion du
du territoire territoire
Communes communal Communes communal |
Relevant du | Relevant du
do SMAH-HVA | . | SMAH-HVA | AJAC _| 100% LIGNAIROLLES | 25%
| ALAIGNE 100% | LIMOUX __ 100% | ALET-LES-BAINS 100 % LOUPIA h 100 % | ANTUGNAC _100 % LUC-SUR-AUDE 100 % ARQUES 100% MAGRIE | 100% | BELCASTEL-ET-BUC 100 % MALRAS | 100% BELLEGARDE-DU-RAZÈS 100% | MALVIÈS | 100 % = BELVÈZE-DU-RAZES 100 % MAZEROLLES-DU-RAZÈS | 100% BOURIÈGE 100 % MISSÈGRE | __ 100% BOURIGEOLE 100 % MONTAZELS 100 % BRUGAIROLLES 100 % MONTGRADAIL 100 % BUGARACH 100 % MONTHAUT __ 100% CAILHAU 100 % PAULIGNE 100% | CAMBIEURE __| 100% PEYROLLES 100% CASSAIGNES 100% | PIEUSSE 100% | CASTELRENG |_ 100% _ POMY 100% | CAUNETTE-SUR-LAUQUET | 100% RENNES-LE-CHÂTEAU _ 100% | CÉPIE | 100% RENNES-LES-BAINS _100% CLERMONT-SUR-LAUQUET | 100% | ROQUETAILLADE-ET-CONILHAC 100% | COUIZA | 100% | ROUTIER | 100 % COURNANEL | 100% SAINT-COUAT-DU-RAZÈS 100 % COUSTAUSSA 100 % SAINT-HILAIRE 100 % DONAZAC _| 100% SAINT-MARTIN-DE-VILLEREGLAN | 100 % ESCUEILLENS-ET-SAINT-JUST-DE-BELENGARD 100 # SAINT-POLYCARPE | 100 %
FESTES-ET-SAINT-ANDRÉ 100% | SERRES | 100% ____ GAJA-ET-VILLEDIEU 100 % SOUGRAIGNE 100 % GARDIE 100 % TERROLES | 100 % GRAMAZIE 100 % TOURREILLES | 100% | GREFFEIL 100 % _ VALMIGÈRE 100% | LA BEZOLE 80% | __ VÉRAZA __ 100% | LA COURTÈTE 100% | VILLARDEBELLE 100% | LA DIGNE-D'AMONT 100 % VILLAR-SAINT-ANSELME 100 % LA DIGNE-D'AVAL | 100% | VILLARZEi-DU-RAZÈS 100% | LA SERPENT 100 % L VILLEBAZY 100 % LADERN-SUR-LAUQUET 100 % VILLELONGUE-D'AUDE 100 % LAURAGUEL __|[ 100%
Statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude Page 8 sur 11 3) Communauté de Commune des Pyrénées Audoise, incluant les communes
suivantes :
Proportion | Proportion |
du territoire | du territoire
Communes communal Communes communal Relevant du Relevant du
a SMAH-HVA . | SMAH-HVA |
ARTIGUES 100% | LE CLAT | 100%
AUNAT [| 100% | MARSA | 100%
AXAT 100% |. MAZUBY | 100%
[_____ BELCAIRE 30 % MÉRIAL | 100% | BELFORT-SUR-REBENTY 100% | NÉBIAS 40%
|BELVIANES-ET-CAVIRAC 100 % NIORT-DE-SAULT |__ 100%
BELVIS 70% | PUILAURENS-LAPRADELLE | 19% |
BESSÈDE-DE-SAULT 100 % PUIVERT | 10%
| CAILLA 100 % QUILLAN 100 %
CAMPAGNA-DE-SAULT | 100% QUIRBAIOU 100 %
CAMPAGNE-SUR-AUDE | 100% RIVEL | 10% |
CAMURAC | 20% RODOME _| 100%
_ COUDONS 90 % ROQUEFEUIL 100 %
COUNOZOULS 100 % ROQUEFORT-DE-SAULT | 100%
ESCOULOURBRE 100 % SAINTE-COLOMBE-SUR-GUETTE | 100 % |
ESPERAZA 100% | SAINT-FERRIOL | 100%
| ESPEREL 100 % SAINT-JEAN-DE-PARACOL | 100%
| FONTANÈS-DE-SAULT 100% | SAINT-JULIA-DE-BEC 100%
| GALINAGUES [100% | SAINT-JUST-ET-LE-BÉZU | 100 %
| GINOLES 100 % SAINT-LOUIS-ET-PARAHOU | 100 %
| GRANËÈS 100 % SAINT-MARTIN-LYS | 100%
_ JOUCOU | 100 % | SALVEZINES “12%
LAFAJOLE 100 % VAL-DU-FABY 100 %
| LE BOUSQUET 100 %
4) Communauté de Commune Piège-Lauraguais-Malepère, incluant les
communes suivantes :
|
Communes Proportion du territoire communal |
Relevant du SMAH-HVA |
_ LU BRÉZILHAC 15 % |
FENOUILLET-DU-RAZÈS 100 % _
FERRAN 77%
[ HOUNOUX 60 %
Statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude Poge 9 sur 11 5) Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois,
incluant les communes suivantes :
Communes | Proportion du territoire communal
| Relevant du SMAH-HVA
__ ALBIÈRES : | 32% y
_BOUISSE 40 %
Il. Pour le département de l'Ariège :
Communauté de Commune de la Haute-Ariège, incluant les communes
suivantes :
Communes Proportion du territoire communal
Relevant du SMAH-HVA
| ARTIGUES | 100 % :
CARCANIÈRES 100 %
LE PLA 100 % L
LE PUCH | 100%
LU MUANÈS | 100 % __ |
__ QUÉRIGUT 100 %
ROUZE 100 %
Ill. Pour le département des Pyrénées-Orientales :
Communauté de Communes de Pyrénées-Catalanes, incluant les communes
suivantes : |
Communes Proportion du territoire communal
Relevant du SMAH-HVA
FONTRABIOUSE 100 %
FORMIGUÈRES 100 % oo
LA ILAGONNE 15% 1.
LES ANGLES 84% _ __|
MATEMALE A __ 100%
PUYVALADOR 100 %
RÉAL 100 %
Statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de FAude Page 10 sur 11 Bassin Versant de la Haute
Vallée de l'Aude
save
Réalisation : SMMAR le 88/08/2827
Sources : GSM, DOVE, SRTIER
10 km
Statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude Page 11 sur 11 E PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
des
Collectivités
et
de
la
Légalité
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
de
l'Urbanisme
et
de
l'Environnement
Perpignan,
le
23
janvier
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/DCL/BCLUE/2025
023
- 0001
modifiant
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°
2011
109-0004
du
19
avril
2011
autorisant
la
poursuite
de
l'exploitation
d'une
installation
de
traitement
et
de
transit
de
minéraux
solides
et
déchets
inertes
sur
la
commune
de
Baho
(N°
AOIT
: 0006601369).
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite,
Vu
le
Code
de
l’environnement
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
présidentiel
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2024
298-0002
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Bruno
BERTHET,
Sous-Préfet,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
mars
2012
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2710-2
(Installations
de
collecte
de
déchets
non
dangereux
apportés
par
leur
producteur
initial)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°2011
109-0004
du
19
avril
2011
autorisant
la
poursuite
de
l'exploitation
d’une
installation
de
traitement
et
de
transit
de
minéraux
solides
et
déchets
inertes
sur
la
commune
de
Baho;
Vu
le
porter
à
connaissance
référencé
sous
le
n°
24C027,
version
2,
établi
en
décembre
2024,
par
la
société
VAILLS
pour
l'exploitation
d'une
déchèterie
professionnelle
sur
sa
plateforme
de
transit
et
traitement
de
déchets
non
dangereux
inertes
de
Baho;
Vu
le
courrier
n°
2025-002-PR
daté
du
6
janvier
2025
établi
par
l'inspection
des
installations
classées,
à
l'issue
de
l'analyse
de
ce
porter
à
connaissance
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/3 Vu
le
projet
du
présent
arrêté
transmis
à
la
société
VAILLS,
le 13
janvier
2025 ;
Vu
le
courrier
du
17
janvier
2025
par
lequel
la
société
VAILLS
indique
ne
pas
avoir
d'observation
à formuler
sur
ce
projet
;
Considérant
que
l'activité
(déchèterie
professionnelle)
que
la
société
VAILLS
projette
de
démarrer
sur
sa
plateforme
de
transit
et
traitement
de
déchets
non
dangereux
inertes
de
Baho
relève
du
régime
de
la
déclaration
au
titre
de
la
rubrique
2710-
2
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
définie
à
l’article
R.
511-9
du
Code
de
l’environnement
;
Considérant
que
l'analyse
de
ce
projet,
faite
par
l'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
dans
son
courrier
du
6 janvier
2025
susvisé
conclut: -
qu'il
ne
relève
d'aucune
des
catégories
de
projet
soumis
à
l'évaluation
environnementale
prévue
à l'article
R.
122-2
du
Code
de
l’environnement
;
- qu'il
ne
nécessite
pas
de
faire
l'objet
d’une
étude
au
cas
par
cas
prévue
dans
ce
même
article
:
- qu'il
ne
constitue
pas
une
modification
substantielle
au
sens
des
dispositions
de
l'article
R.
512-46-23
du
même
Code
et
qu'il
ne
nécessite
pas,
par
conséquent,
le
dépôt
d'un
dossier
de
demande
d'enregistrement ;
Considérant
par
ailleurs,
qu'en
l'absence
d'interaction
directe
avec
les
activités
et
installations
existantes
de
la
plateforme
de
transit
et
traitement
de
déchets
non
dangereux
inertes
de
Baho,
la
nouvelle
activité
n'aura
pas
d'incidence
sur
les
nuisances
et
dangers
susceptibles
d'être
générés
par
ces
activités
et
installations
et,
déjà
réglementées
par
les
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
du
19
avril
2011,
modifié
et
susvisé :
Considérant
toutefois
qu'il
convient
de
prendre
acte
de
la
nouvelle
activité
(déchèterie
professionnelle)
et
des
prescriptions
générales
de
l'arrêté
ministériel
du
27
mars
2012,
susvisé,
qui
lui
seront
applicables ;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales,
|
ARRÊTE
ARTICLE
1°
L'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°2011
109-0004
du
19
avril
2011
susvisé
est
modifié
comme
suit.
1°)
à
la
fin
de
l'article
11.2,
modifié,
le
texte
suivant
est
ajouté
:
« S'appliquent
également
à
l'établissement,
pour
l'activité
de
collecte
de
déchets
non
dangereux
(déchèterie
professionnelle),
les
prescriptions
de
l'arrêté
du
27
mars
2012
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2710-2
(Installations
de
collecte
de
déchets
non
dangereux
apportés
par
leur
producteur
initial)
».
2/3 2°)
le tableau
figurant
à
l'article
1.21
est
complété
de
la
ligne
suivante :
«
des
installations
visées
à
la rubrique
2719
dans
l'installation
étant
:
b)
Supérieur
ou
égal
à
100
m°
présents
dans
l'installation
est inférieur
à 300
m°
2710-2.b
|Installations
de
collecte|Collecte
de
déchets
non
de
déchets
apportés
par|dangereux
:
:
le
producteur
initial
delle
volume
de
déchets
Yolume
de
déenéts
ces
déchets,
à
l'exclusion | susceptibles
d'être
présents
susceptibles
cet
DC
et inférieur
à 300
m°
» ;
3°)
le
texte
« 4
(autorisation)
ou
D
(déclaration),
NC
(non
classé)
»
figurant
sous
le
tableau
de
l’article
1.21
est
remplacée
par
le texte
suivant
:
« À
(autorisation),
D
(déclaration),
DC
(déclaration
soumise
à
contrôle
périodique),
NC
(non
classé)
»
ARTICLE
2
-INFORMATION
DES
TIERS
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.
171-1
du
Code
de
l’environnement,
relatif
à
l'information
des
tiers,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois. ARTICLE
3 - VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
La
présente
décision
est
soumise
à
Un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
—-
34063
MONTPELLIER
Cedex
2
ou
via
l'application
«Télérecours
citoyen
»
accessible
à
cette
adresse
www.telerecours.fr),
dans
les
délais
prévus
à
l’article
R.
4211
du
Code
de
justice
administrative,
à
savoir
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet :
-
d'un
recours
gracieux
;
- d'un
recours
hiérarchique.
ARTICLE
4 - EXÉCUTION
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
le
Maire
de
la
commune
de
Baho,
les
officiers
de
police
judiciaire,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la
société
VAILLS,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
une
copie
sera
adressée
:
-
à
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Baho
:
-
au
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement.
Préfet
et
par
délégation,
ire
général,
3/3 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté ÆÉgalité Fraternité
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
Conseils
et
Aménagement
des
Territoires
Aménagement
Durable
- CDAC
Affaire
suivie
par
: Sylvie
Dinet-Marti
Tél
:04-68-38-13-12
Mél
: sylvie.dinet@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SCAT/2025027-0001
portant
habilitation
à
réaliser
les
analyses
d'impact
exigées
pour
les
projets
d'aménagement
commercial
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
VU
l'article
L.
752-6
du
Code
de
commerce
;
VU
les
articles
R.
752-6-1,R.
752-6-2
et
suivants
;
VU
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
;
VU
l'arrêté
du
19
juin
2019
modifié
le
27
janvier
2022
fixant
le
contenu
du
formulaire
de
demande
d'habilitation
pour
réaliser
l'analyse
d'impact,
codifié
à
l'article
A.
7521
du
Code
du
commerce; VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Thierry
BONNIER,
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2024
nommant
Mme
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF.SCPPAT/2024297-0001
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales.
VU
la décision
portant
délégation
de
signature
en
date
du 20
janvier
2025
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
Wwwuw.pyreneses-orientales
gouv.fr VU
la
demande
déposée
le
22
janvier
2025
par
M.
Sébastien
DELATTRE
représentant
la société
par
Nouveau
Territoire
située
9
place
de
la
Préfecture
à ARRAS
(62000) ;
ARRETE
:
Article
1:
La
société
Nouveau
Territoire
située
9
place
de
la
Préfecture
à
ARRAS
(62000)
est
habilitée
à
réaliser
l’analyse
d'impact
prévue
au
III
de
l’article
L.752-6
du
Code
de
commerce
pour
les
dossiers
déposés
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Conformément
au
dossier
présenté
à
l'appui
de
la
demande
d’habilitation,
les
personnes
habilitées
à
réaliser
l'analyse
de
l'étude
d'impact
sont
les
suivantes :
+
M.
Sébastien
Delattre,
°
Mme
Laure
Leblond.
Article
2
: Cette
habilitation
est
délivrée
pour
une
durée
de
5
ans
sans
renouvellement
tacite.
Elle
porte
le
numéro
NOUVEAUTERRITOIRE-27-01-2025.
Article
3
: Cette
habilitation
peut
être
retirée
par
le
Préfet
si
l'organisme
ne
rempli
plus
les
conditions
exigées
à
l’article
R.752-6-1
du
Code
de
commerce.
Article
4
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
27 janvier
2025
pr
dr
ice
Départeme entaie
s
Terrltoires
et
de
la
Mer,
MIÉSIAS
MAIRE Délais
et
voies
de
recours :
Tout
recours
à
l'encontre
de
la
présente
décision
pourra
être
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
réception.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l’auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
la
réception
du
recours
gracieux
emporte
rejet
de
la
demande).
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
wwwi.telerecours.fr. E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
&
Forêt
Unité
Foncier
Filières
Crises
Agricoles
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025-
O29-cokdu
29/01/25
encadrant
le délai
de
dépôt
des
demandes
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
à
la
suite
des
pluies
du
25
au
30
avril
2024
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
son
article
D.361-44-7;
VU
les
arrêtés
ministériels
du
16
juillet
2024
et
du
20
décembre
2024
reconnaissant
l'éligibilité
des
pertes
de
récolte
causées
par
les
pluies
du
25
au
30
avril
2024
dans
le
département
des
Pyrénées
Orientales
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale.
ARRÊTÉ
:
Article
1er
:
Les
demandes
d'indemnisation
formulées
par
les
exploitants
agricoles
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
pour
les
pertes
de
récolte
suivantes :
- cerise, - olive, consécutives
aux
pluies
du
25
au
30
avril
2024
doivent
être
présentées,
auprès
de
la
DDTM
ou
par
télédéclaration
via
l'applicatif
« AléaNat
»,
à
partir
3
février
2025
et
au
plus
tard
le
3
mars
2025.
Article
2
:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
3
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,le
29/01/2S PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
&
Forêt
Unité
Foncier
Filières
Crises
Agricoles
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SNAF/2025- 029-0065
du
22/01/25
encadrant
le délai
de
dépôt
des
demandes
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
à
la suite
de
la
sécheresse
du
1°’ décembre
2023
au
29
février
2024
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
son
article
D.361-44-7;
VU
|’
arrêté
ministériel
du
16
juillet
2024
reconnaissant
l'éligibilité
des
pertes
de
récolte
causées
par
la
sécheresse
du
1
décembre
2023
au
29
février
2024
dans
le
département
des
Pyrénées
Orientales
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale.
ARRÊTÉ :
Article
1er
:
Les
demandes
d'indemnisation
formulées
par
les
exploitants
agricoles
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
pour
les
pertes
de
récolte
suivantes :
- mimosa, consécutives
à
la
sécheresse
du
1”
décembre
2024
au
29
février
2024
doivent
être
présentées,
auprès
de
la
DDTM
à
partir
3 février
2025
et
au
plus
tard
le
3
mars
2025.
Article
2
:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:
\
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article
3
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan,
le
29/04/25
Pour
le
Préfe
ar délégation,
le Secrétaire
géné E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Direction Affaire suivie par: Hélène
DANEU
Perpignan,
le
30
janvier
2025
DÉCISION
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
La
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
VU
Le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
VU
L'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2024297-0001
du
23
octobre
2024
paru
au
RAA
le
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
DÉCIDE
:
Article
1er
: Délégation
est
donnée
à
Mme
Julie
Colomb,
directrice
adjointe
et
M.
Nicolas
Maire,
directeur
adjoint
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
pour
signer
les
actes
relatifs
à
l'ensemble
des
affaires
visées
à
l’article
1
de
l'arrêté
visé
ci-dessus.
Article
2
: Délégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
respectives,
les
décisions
désignées
ci-dessous
aux
chefs
de
service
suivants,
ainsi
qu'aux
fonctionnaires
désignés
pour
assurer
leur
intérim :
M.
Didier
Thomas
Chef
du
Service
Nature
Agriculture
et
Forêt
:
I-A-1-a
et
1-A-1-b,
I-A-3,
II-A-4,
II-A-7,
V-A-1,
V-A-2,
VI-A‘1,
VI-A-2,
VII
sauf
pour
les
aides
d'un
montant
supérieur
à
15
000
euros,
les
refus
d'aides
et
les
contrôles
entraînant
des
pénalités
supérieures
ou
égales
à
1
000
euros
et
les
décisions
d'octroi
des
aides
à
l'installation des
jeunes
agriculteurs,
X-B,
X-C-3,
X-C-4,
X-C-6,
X-C-7,
X-C-8,
X-C-9,
X-C-11,
X-C-14,
X-C-15,
X-C-16,
X-C-17,
X-C-19,
X-C-20,
X-C-21,
X-C-22,
X-C-23
(à
l'exception
du plan
de
chasse
départemental),
X-C-24,
X-E,
X-F,
X-G,
X-H,
X-J,
XI,
XII
DDTM
des
Pyrénées-Orientales
-
2
rue
Jean
Richepin
-
BP
50909
- 66020
Perpignan
Tél.
04
68
38
12
34
Cedex Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Mme
Emma
Dahan
Cheffe
du
Service
Nature
Agriculture
et
Forêt
adjointe :
I-A-1-a
et
1-A-1-b,
I-A-3,
II-A-4,
II-A-7,
V-A-1,
V-A-2,
VI-A-1,
VI-A-2,VIIT
sauf
pour
les
aides
d’un
montant
supérieur
à
15
000
euros,
les
refus
d'aides
et
les
contrôles
entraînant
des
pénalités
supérieures
ou
égales
à
1
000
euros
et
les
décisions
d'octroi
des
aides
à
l'installation
des
jeunes
agriculteurs,
X-B,
X-C-3,
X-C-4,
X-C-6,
X-C-7,
X-C-8,
X-C-9,
X-C-11,
X-C-14,
X-C-15,
X-C-16,
X-C-17,
X-C-19,
X-C-20,
X-C-21,
X-C-22,
X-C-23
(à
l'exception
du
plan
de
chasse
départemental),
X-C-24,
X-E,
X-F,
X-G,
X-H,
X-J,
XI,
XII
M.
Cyril
Michel
Chef
du
Service
Conseils
et
Aménagement
des
Territoires
I-A-1-a
et
I-A-1-b,
1-A-3,
I1-A-4,
II-A-7,
IV-A
à
IV-D,
sauf
les
permis
de
construire
liés
à
la
production
d'énergie
(R.
422-2b),
les
permis
de
construire
pour
des
équipements
publics
structurants,
les
refus
de
permis
pour
les
équipements
publics
non
structurants,
les
permis
autres,
signalés
par
le
Préfet,
la
DDTM,
V-A
hors
note
en
délibéré
et
acceptation
de
médiation,
V-B,
V-C,
VI-A-1,
VI-A-2,
X-A,
X:-1,
XI
Mme
Clémentine
Debat-Burkarth
Cheffe
du
Service
Conseils
et Aménagement
des
Territoires
adjointe
I-A-1-a
et
I-A-1-b,
1-A-3,
I1-A-4,
I1-A-7,
IV-A
à
IV-D,
sauf
les
permis
de
construire
liés
à
la
production
d'énergie
(R.
422-2b),
les
permis
de
construire
pour
des
équipements
publics
structurants,
les
refus
de
permis
pour
les
équipements
publics
non
structurants,
les
permis
autres,
signalés
par
le
Préfet,
la
DDTM,
V-A
hors
note
en
délibéré
et
acceptation
de
médiation,
V-B,
V-C,
VI-A-1,
VI-A-2,
X-A,
X:-1,
XI
Mme Isabelle
Jory
Cheffe
du
service
ville
habitat
construction
I-A-1-a
et
1-A-1-b,
1-A-3,
I1-A-4,
H-A-7,
II-A-2,
H-B-3,
HI-B-5,
HH-D,
HE,
IV-A:-1,
IV-E,
V-A-1,
VI-A-1,
VI-A-2
M.
Brice
Léon
Chef
du
service
ville
habitat
construction
adjoint
I-A-1-a
et
I-A-1-b,
1-A-3,
11-A-4,
1I-A-7,
II-A-2,
HI-B-3,
111-B-5,
IH-D,
HI-E,
IV-A-1,
IV-E,
V-A-1, VI-A-1, VI-A-2 M.
Vincent
Darmuzey
Chef
du
service-eau
et
risques
I-A-1-a
et
1-A-1-b,
1-A-3,
11-A-1,
II-A-4,
II-A-7,
V-A-1,
VI-A-1,
VI-A-2,
VI-B,
VIE,
IX,
X-D,
XI,
XII, XIV M.
Philippe
Orignac
Chef
du
service
eau
et
risques
adjoint
l-A-1-a
et
1-A-1-b,
I-A-3,
II-A-1,
II-A-4,
II-A-7, V-A-1,
VI-A-1,
VI-A-2,
VI-B,
VII
IX, X-D,
XI,
XII,
XIV
Mme
Florence
Boulenger
Cheffe
du
service
mer
et
littoral
I-A-1-a
et
I-A-1-b,
11-A-4,
1I-A-7,
V-A-1,
VI-A:1,
VI-A-2,
X-J-1
à
X-J-3,
XIII-A
à
XII-N
M.X Chef(fe)
du
service
mer
et
littoral
adjoint(e)
I-A-1-a
et
1-A-1-b,
I1-A-4,
1I-A-7,
V-A-1,
VI-A-1,
VI-A-2,
X-J-1
à
X-J-3,
XIHII-A
à
XIHI-N
Mme
Véronique
Houpert
Déléguée
territoriale
I-A-4,
I-A-7,
VI-A-1,
VI-A-2 M.
Davy
Houpert
Délégué
territorial
I-A-4,
1I-A-7,
VI-A-1,
VI-A-2
M.
Alexandre
Eckart
Chef
de
projet
filière
logistique
I-A-4,
1I-A-7,
VI-A-1,
VI-A-2
M.
Cyprien
Jacquot
Chef
de
projet
usages
agricoles
de
l’eau
I-A-4,
11-A-7,
VI-A-1,
VI-A-2
ARTICLE
3
: Délégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
respectives,
les
décisions
désignées
ci-dessous
aux
fonctionnaires
suivants
:
M.
Jordi
Bonnefille
Chef
de
l'unité
gestion
de
crise
et
sécurité
des
transports
I-A-1-a
et
I-A-1-b,
I1-A-1,11-A-4,
I-A-5,
I1-A-6,11-A-7,
VI-A-1,
VI-A-2
et
VII
M.
Thierry
Dormois
Chef
de
l'unité
gestion
de
crise
et
sécurité
des
transports
adjoint
I-A-1-a
et
I-A-1-b,
1I-A-1,11-A-4,
1-A-5,
TI-A-6,11-A-7,
VI-A-1,
VI-A-2
et
VII
M.
David
Lafon
Animateur
et
instructeur
transport
exceptionnel
VI-A-1
et
VI-A-2
M.
Jean-Louis
Mauri
Gestionnaire
de
transport
exceptionnel
VI-A-1
et
VI-A-2
Mme
Valérie
Puig
Gestionnaire
de
transport
exceptionnel
VI-A-1
et
VI-A-2
M.
Geordy
Bouldouyre-Cruz
Chef
de
l'unité
habitat
logement
social
l-A-1-a
et
I-A-1-b,
IV-E,
III-A-2
(pour
des
opérations
dont
le
nombre
est
inférieur
à
20
logements),
III-B-6
(pour
des
opérations
dont
le
nombre
est
inférieur
à
20
logements),
IV-E
Mme
Claire
Flores
Cheffe
de
l'unité
habitat
logement
social
adjointe
I-A-1-a
et
1-A-1-b,
IV-E,
III-A-2
(pour
des
opérations
dont
le
nombre
est
inférieur
à
20
logements),
III-B-6
(pour
des
opérations
dont
le
nombre
est
inférieur
à
20
logements),
IV-E
Mme
Caroline
Abelanet,
Cheffe
de
l'unité
ville
habitat
indigne
et
privé
I-A-1-a,
1-A-1-b,
III-E
Mme
Sarah
Motia,
Cheffe
de
l'unité
ville
habitat
indigne
et
privé
adjointe
I-A-1-a
et
I-A-1-b,
III-E M.
Frédéric
Egea
Chef
de
l'unité
qualité
de
la
construction
et
accessibilité
l-A-1-a
et
1-A-1-b
et
11I-D-1
Mme
Pauline
Queulin
Cheffe
de
l'unité
aménagement
durable
l-A-1-a
et
1-A-1-b,
IV-D
Mme
Karine
Banyuls
Cheffe
de
l'unité
aménagement
durable
adjointe
I-A-1-a
et
1-A-1-b,
IV-D
Mme
Sylvie
Dinet
Chargée
de
planification
territoriale
au
sein
de
l'unité
aménagement
durable
IV-D-5-a M.
Lionel
Fedecki
Chef
de
l'unité
application
du
droit
des
sols et
juridique
l-A-1-a et I-A-1-b,
1V-B-1,
IV-B-4,
IV-B-5,
IV-C-1,
IV-C-2,
IV-D-4, V-A-1, V-B et V-C,
XI
M.
Grégory
Rebeyrotte
Chef
de
l'unité
application
du
droit
des
sols et
juridique
adjoint
I-A-1-a
et I-A-1-b,
IV-B-1,
IV-B-4,
IV-B-5,
IV-C-1,
IV-C-2,
IV-D-4, V-A-1, V-B et V-C,
XI
Mme
Valérie
Mathé
Chargée
de
contrôle
des
règles
de
l'urbanisme
V-B M.
Mathieu
Tassel
Animateur
départemental
ADS
au
sein
de
l'unité
application
du
droit
des
sols
et
Juridique IV-B-1,
IV-B-4,
IV-B-5,
IV-C-1,
IV-C-2
M.
Jean-Luc
Gibergues
Délégué
des
permis
de
conduire
et
de
l'éducation
routière
l-A-1-a
et
1-A-1-b,
II-B
M.
Anthony
Cois
Chef
de
l'unité
encadrement
des
activités
maritimes
I-A-1-a
et
1-A-1-b,
XIII-A-1,
XIII-A-4,
XHI-A-5,
XHI-A-7,
XHI-B-1,
XIHI-D
sauf
pour
les
décisions
de
gel
ou
de
suspension
de
francisation,
de
radiation
du
pavillon,
de
suspension
et
de
retrait
des
permis
d'armement,
des
décisions
d'attribution
d'amende
administrative,
de
suspension
et
retrait
des
cartes
de
circulation,
XIII-E-1,
XIII-G-1
sauf
pour
les
décisions
de
suspension,
d'opposition,
de
refus
ou
de
retrait,
XHI--2,
XHI-3,
XIH-J1
à
XH-J-4,
XIIJ-6
uniquement
pour
le
renouvellement
d'agrément,
XIII-J-7
sauf
pour
les
suspensions,
retraits
et
refus,
XIII-J-8
Mme
Maryline
Brodin
Cheffe
de
l’unité
encadrement
des
activités
maritimes
adjointe
I-A-1-a
et
1-A-1-b,
XIII-A-1,
XIII-A-4,
XII-A-5,
XIHI-A-7,
XHI-B-1,
XIHI-D
sauf
pour
les
décisions
de
gel
ou
de
suspension
de
francisation,
de
radiation
du
pavillon,
de
suspension
et
de
retrait
des
permis
d'armement,
des
décisions
d'attribution
d'amende
administrative,
de
suspension
et
retrait
des
cartes
de
circulation,
XIII-E-1,
XI11-G-1
sauf
pour
les
décisions
de
suspension,
d'opposition,
de
refus
ou
de
retrait,
XHI-1-2,
XHI-1-3,
XI
à
XH-J-4,
XHI-J-6
uniquement
pour
le
renouvellement
d'agrément,
XIII-J-7
sauf
pour
les
suspensions,
retraits
et
refus,
XIII-J-8 Mme
Isabelle
Rochet
Cheffe
de
l'unité
gestion
du
littoral
I-A-1-a
et
1-A-1-b,
XIII-J-9
sauf
pour
les
décisions
de
refus,
de
suspension
et
de
retrait,
XIII-K-1,
XIII-K-4
sauf
pour
le
refus
de
délivrance
et
de
retrait
d’autorisations
domaniales
portant
sur
les
fonds
marins,
XIII-K-5,
XIII-K-10
uniquement
pour
les
opérations
préparatoires
à
un
arrêté
de
transfert
de
gestion,
XIII-K-11
uniquement
pour
les
opérations
préparatoires
à
un
arrêté
de
superposition
d'affectation,
XHI-K-12,
XHI-K-13,
XHI-K-14,
XHI-K-17,
XHI-K-18,
XIII-M
Mme
Marie-Christine
Gaudel
Cheffe
de
l'unité
gestion
du
littoral
adjointe
I-A-1-a
et
1-A-1-b,
XIII-J-9
sauf
pour
les
décisions
de
refus,
de
suspension
et
de
retrait,
XIII-K-1,
XIII-K-4
sauf
pour
le
refus
de
délivrance
et
de
retrait
d’autorisations
domaniales
portant
sur
les
fonds
marins,
XIII-K-5,
XIII-K-10
uniquement
pour
les
opérations
préparatoires
à
un
arrêté
de
transfert
de
gestion,
XIII-K-11
uniquement
pour
les
opérations
préparatoires
à
un
arrêté
de
superposition
d'affectation,
XII-K-12,
XHI-K-13,
XHI-K-14,
XHI-K-17,
XHI-K-18,
XI11-M
M.
Marc-Pierre
François
Commandant
du
port
de
Port-Vendres
I-A-1-a
et
1-A-1-b,
XIII-L-1
M.
Marc
Dumoutiers
Commandant
du
port
adjoint
de
Port-Vendres
I-A-1-a
et
1-A-1-b,
XIII-L-1
I-A-1-a
et
I-A-1-b
(pour
les agents
de
leur
unité) :
Mme
Nathalie
Campagne,
cheffe
de
la
mission
d'appui
au
pilotage
Mme
Nathalie
Marcerou,
cheffe
de
la
mission
d'appui
au
pilotage
adjointe
Mme
Rachel
Lakhdari,
cheffe
de
l'unité
Foncier-Filières-Crise-Agricole
M.
Hugues
Valancony,
chef
de
l'unité
PAC
et
Agri-environnement
M.
Johann
Schlosser,
chef
de
l'unité
risques
Mme
Isabelle
Billaud,
cheffe
de
l'unité
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
M.
Sébastien
Flers,
chef
de
l'unité
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
adjoint
Mme
Hélène
Pillard,
cheffe
de
l'unité
énergie
- cadre
de
vie
M.
Jean
Figuerola,
chef
de
l'unité
connaissance
des
territoires
M.
Philippe
Neubauer,
chef
de
l'unité
forêt
M.
Bruno
Chevalier,
chef
de
l'unité
nature
Mme
Magali
Vidal,
cheffe
de
l’unité
nature
adjointe
Mme
Sophie
Rosell,
cheffe
de
l’unité
sécurité
routière
M.
Roland
Gaudel,
chef
de
l'unité
littorale
des
affaires
maritimes
M.
Christophe
Toueri,
chef
de
l'unité
littorale
des
affaires
maritimes
adjoint
M.
Bertrand
Le
Bars,
commandant
du
port
de
Port-La-Nouvelle
M.
Arnaud
Gasc,
commandant
du
port
adjoint
de
Port-La-Nouvelle
Article
4
:
La
présente
décision
sera
transmise
à
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
pour
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
La Directrice Départementale des Territoires
at
de
la Mer,
Î /
a
Se
Émille
NAHON En PRÉFET DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
et
risques
Eau
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2025
du
portant
autorisation
environnementale
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l'environnement
et
autorisation
spéciale
au
titre
des
sites
classés
en
application
des
articles
L.341-7
et
L.341-10
du
code
de
l'environnement
pour
les
travaux
de
mise
en
transparence
du
boulevard
Campredon
vis-à-vis
du
Rec
de
Ricau
sur
la
commune
de
Font-Romeu-Odeillo-Via
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.341-10,
L.181-1,
L.181-2
et
R.181-25
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
le code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
VU
l'arrêté
du
30
juin
1927
portant
classement
de
l'ermitage
et
du
calvaire
de
Font-Romeu-Odeillo-et-Via
parmi
les
sites
du
département
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
le
plan
de
gestion
des
risques
d'inondation
(PGRI)
du
bassin
Rhône-Méditerranée
approuvé
le
21
mars
2022
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
approuvé
le
21
mars
2022
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
:
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Thierry
BONNIER
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
la
décision
en
date
du
3
juin
2022
du
préfet
de
région
Occitanie,
dispensant
le
projet
d'étude
d'impact
après
examen
au
cas
par
cas
en
application
de
l’article
R.122-3-1
du
code
de
l’environnement ;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
031-0001
31 janvier 2025 VU
le
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale
déposé
le
15
novembre
2022
au
guichet
unique
de
la
Police
de
l'eau,
par
la
commune
de
Font-Romeu-Odeillo-Via
et
enregistré
sous
le
n°B-221115-171627-220-009
;
VU
les
compléments
au
dossier
apportés
par
la
commune
de
Font-Romeu-Odeillo-Via
en
octobre
2023,
février
2024,
mai
2024 et juillet
2024;
VU
l'avis
favorable
assorti
de
prescriptions
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
de
sites
(CDNPS)
prononcé
lors
de
la
réunion
du
jeudi
20
juin
2024;
VU
l'avis
favorable
assorti
de
prescriptions
du
Ministre
de
la
Transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires
en
date
du
2
août
2024:
VU
le
rapport
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
en
date
du
28
novembre
2024,
actant
l'absence
d'observation
lors
de
la
participation
du
public
par
voie
électronique ; VU
l'avis
de
la
commune
de
Font-Romeu-Odeillo-Via
en
date
du
13
janvier
2025,
sur
le
projet
d'arrêté
transmis
le
7
janvier
2025
par
le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
des
Pyrénées-Orientales
;
Considérant
que
les
travaux
de
mise
en
transparence
du
boulevard
Campredon
sur
la
commune
de
Font-Romeu-Odeillo-Via
consistent
:
en
la
création
d'un
dispositif
anti-embâcles,
d'un
ouvrage
d'entonnement
et
d’un
déversoir
avec
canal
de
décharge
au
niveau
du
franchissement
amont
du
Rec
de
Ricau
par
le
boulevard
Campredon
;
au
remplacement
de
la
buse
assurant
le
franchissement
aval
du
Rec
de
Ricau
par
le
boulevard
Campredon
par
un
ouvrage
cadre
dimensionné
pour
une
crue
d'occurrence
cinquantennale
avec
dispositif
d'entonnement
;
au
remplacement
de
la
buse
assurant
le
franchissement
du
Rec
de
Ricau
par
la
rue
Jean
Moulin
par
un
pont
où
un
ouvrage
d'art
où
un
ouvrage
cadre
dimensionné
pour
une
crue
supérieure
à
la
centennale
;
Considérant
que
selon
l'article
L.181-10
du
code
de
l’environnement
la
consultation
du
public
relative
à
cette
demande
d'autorisation
environnementale
peut
être
réalisée
selon
les
modalités
prévues
à
l'article
L.123-19
du
même
code;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
environnementale
ci-dessus
mentionnée
a
fait
l’objet
d'une
participation
du
public
par
voie
électronique
(PPVE)
telle
que
prévue
à
l’article
L.123-19
du
code
de
l’environnement,
du
30
septembre
2024
au
29
octobre
2024
inclus,
soit
pendant
30
jours
consécutifs
et
qu'aucune
observation
n'a
été
formulée
sur
le
projet
dans
le
délai
imparti
;
Considérant
que
le
dispositif
anti-embâcles,
l'ouvrage
d'entonnement
et
le
déversoir
avec
canal
de
décharge
au
niveau
du
franchissement
amont
du
Rec
de
Ricau
sont
situés
dans
le
périmètre
du
site
classé
de
l'ermitage
et
du
calvaire
de
Font-Romeu-Odeillo-Via,
qu'ils
ont
fait
l'objet
des
avis
favorables
de
la
CDNPS
et
du
Ministre
de
la
Transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires
susvisés
au
motif
qu'ils
ne
sont
pas
de
nature
à
porter
atteinte
au
site
classé
sous
réserve
de
la
prise
en
compte
de
prescriptions
d'intégration ;
Considérant
que
les
travaux
objet
de
la
demande
d'autorisation
environnementale
sont
compatibles
avec
les dispositions
du
SDAGE
et du
PGRI
susvisés
;
Page
2/11 Considérant
que
comme
prévu
à
l'article
R.181-43
du
code
de
l'environnement,
il
est
nécessaire
d'établir
des
prescriptions,
notamment
pour
garantir
la
préservation
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.211-1
du
code
de
l'environnement
pendant
la
réalisation
des
travaux
et
ne
pas
porter
atteinte
au
site
classé
de
l'ermitage
et
du
calvaire
de
Font-Romeu-Odeillo-
Via
;
SUR
proposition
de
Mme
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
Titre
| -
OBJET
DE
L'AUTORISATION
Article
1 :
Bénéficiaire
La
commune
de
Font-Romeu-Odeillo-Via,
sise
1
Avenue
Professeur
Félix
Trombe
à
Font-
Romeu-Odeillo-Via
(66120),
représentée
par
le
Maire
Monsieur
Alain
LUNEAU,
est
le
bénéficiaire
du
présent
arrêté
encadrant
la
réalisation
des
travaux
de
mise
en
transparence
du
boulevard
Campredon
vis-à-vis
du
Rec
de
Ricau
et
est
désigné
dans
ce
qui
suit
comme
le
bénéficiaire. Article
2:
Objet
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
environnementale
tient
lieu,
au
titre
des
articles
L.181-1
et
L.181-2
du
code
de
l'environnement :
. d'autorisation
au
titre
de
la
Loi
sur
l'eau
en
application
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement
;
. d'autorisation
spéciale
au
titre
des
sites
classés
en
application
des
articles
L.341-7
et
L.341-10
du
code
de
l’environnement.
Les
ouvrages
constitutifs
de
ce
projet
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
ou
déclaration
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l'environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
annexé
à
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
sont
les
suivantes :
Arrêté
de
prescriptions
Rubrique
Intitulé
Régime
à
générales
correspondant
Prélèvements
permanents
ou
temporaires
issus
d'un
forage,
puits
ou
ouvrage
souterrain
dans
un
système
aquifère,
à
l'exclusion
de
nappes
d'accompagnement
de
cours
d'eau,
par
pompage,
drainage,
dérivation
ou
tout
autre
Arrêté
du
11
1.2.1.0
|procédé,
le volume
total
prélevé
étant
:
Déclaration
septembre
2003
1° Supérieur
ou
égal
à 200
000
m*/
an
(A);
2°
Supérieur
à
10000
m°/
an
mais
inférieur
à
200
000
m“/
an
(D).
3.1.2.0
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant
à
modifier
le
profil
en
long
ou
le!
Autorisation
|
Arrêté
du
28
Page
3/11 Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêté
de
prescriptions générales correspondant
profil
en
travers
du
lit mineur
d'un
cours
d'eau,
à
l'exclusion
de
ceux
visés
à
la
rubrique
3.1.4.0,
ou
conduisant
à
la
dérivation
d’un
cours
d'eau :
1°
Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
supérieure
à
100m
(A)
;
2°
Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
inférieure
à
100m
(D).
novembre
2007
Installations
ou
ouvrages
ayant
un
impact
sensible
sur
la
luminosité
nécessaire
au
maintien
de
la
vie
et
de
la
circulation
aquatique
dans
un
cours
d'eau
sur
une
longueur :
Arrêté
du
13
février
2002
3.1.3.0
Déclaration
modifié
par
1°
Supérieure
ou
égale
à 100
m
(A);
l'arrêté
du
27
juillet
2006
2°
Supérieure
ou
égale
à
10
m
et
inférieure
à
100
m
(D).
Consolidation
ou
protection
des
berges,
à
l'exclusion
des
canaux
artificiels,
par
des
techniques
autres
que
végétales
vivantes
:
Arrêté
du
13
février
2002
3.1.4.0
|1°
Sur
une
longueur
supérieure
ou
égale
à
200
m|
Déclaration
modifié
par
(A);
l'arrêté
du
27
juillet
2006
2°
Sur
une
longueur
supérieure
ou
égale
à
20m
mais
inférieure
à
200m
(D).
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
dans
le
lit
mineur
d'un
cours
d’eau,
étant
de
nature
à
détruire
les
frayères,
les
zones
de
croissance
ou
les
zones
d'alimentation
de
la
faune
piscicole,
des
crustacés
et
des
batraciens,
ou
dans
le
lit
ni
:
,
.
é
:
Arrêté
du
30
majeur
d'un
cours
d'eau,
étant
de
nature
à
ue
3.1.5.0
di
s
|
Autorisation
septembre
détruire
les
frayères
de
brochet
:
2004
1°
Destruction
de
plus
de
200
m?
de
frayères
(A); 2°
Dans
les
autres
cas
(D).
Article
3:
Caractéristiques
principales
du
projet
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
intervenir
pour
les
travaux
et
aménagements
dont
les
caractéristiques
sont
définies
dans
le
dossier
intitulé
« Mise
en
transparence
du
boulevard
Campredon
»
présenté
le 15
novembre
2022
et
complété
en
octobre
2023,
février
2024,
mai
2024 et
juillet
2024.
Les
principaux
éléments
du
projet
sont
rappelés
ci-dessous.
Page
4/11 Les
aménagements
à
réaliser
visent
à
améliorer
la
capacité
hydraulique
des
ouvrages
de
franchissement
du
Rec
de
Ricau
par
le
boulevard
Campredon
et
la
rue
Jean
Moulin.
Ils
sont
réalisés
en
trois
tranches
en
commençant
par
l'aval
du
cours
d’eau
(rue
Jean
Moulin).
Franchissement
amont
du
Rec
de
Ricau
par
le
boulevard
Campredon
Le
projet
consiste
à
améliorer
la
capacité
des
deux
buses
existantes,
de
diamètre
1,00
m,
par
un
entonnement
visant
à
optimiser
les
conditions
d'écoulement
et
à
prévenir
le
ravinement
des
berges.
Un
déversoir
est
également
prévu
pour
servir
de
liaison
avec
le fossé
de
décharge
assurant
le transit
d’une
partie
du
débit.
Le
fossé
existant
est
agrandi
et
renforcé
par
la
pose
d'un
enrochement
en
pierres
maçonnées
sur
les
berges
et
le
fond,
réduisant
ainsi
l'érosion
causée
par
les
vitesses
d'écoulement
élevées
dues
à
la
pente
naturelle
du
terrain.
Un
ouvrage
cadre
assure
le
franchissement
du
fossé
par
un
chemin
existant.
Un
dispositif
anti-embâcle
est
prévu
en
amont
de
l'entonnement. Afin
d'optimiser
le
dimensionnement
des
ouvrages,
les
profils
en
long
et
en
travers
du
Boulevard
Campredon
sont
adaptés
afin
d'orienter
les
écoulements.
Un
point
bas
sur
la
chaussée,
adossé
à
un
merlon
de
protection
est
créé,
entre
le
site
du
centre
de
secours
et
l'ouvrage
d'entonnement
et
de
surverse,
pour
éviter
tout
ruissellement
en
dirigeant
les
écoulements
vers
la
traversée
sous
la
rue
Jean
Moulin.
Franchissement
aval
du
Rec
de
Ricau
par
le
boulevard
Campredon
Il est
prévu
le
remplacement
de
la
buse
existante,
présentant
un
diamètre
de
1,20
m,
par
un
ouvrage
cadre
de
2mx2m
avec
une
pente
de
2.6%.
Franchissement
du
Rec
de
Ricau
par
la
rue
Jean
Moulin
Il est
prévu
le
remplacement
de
la
buse
existante,
présentant
un
diamètre
de
1,40
m,
par
un
pont
ou
un
ouvrage
d'art
ou
un
ouvrage
cadre
présentant
une
section
de
6
m
x
2.5
m
avec
une
pente
de
10%.
Un
remblai
progressif
est
réalisé
en
rive
gauche
afin
d'éviter
tout
débordement
en
cas
d’embâcle. Titre
11 -
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
COMMUNES
Article
4 :
Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
intitulé
«
Mise
en
transparence
du
boulevard
Campredon
vis-à-vis
du
Rec
de
Ricau
»
présenté
le
15
novembre
2022
et
complété
en
octobre
2023,
février
2024,
mai
2024
et juillet
2024,
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.181-45
et
R.181-46
du
code
de
l’environnement.
Page
5/11 Article
5
:
Durée
de
l'autorisation
Les
travaux
sont
réalisés
sur
une
période
de
cinq
(5)
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
renouvelable
une
fois
sur
demande
auprès
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
Dans
le
cas
où
les
travaux
ne
sont
pas
réalisés
dans
le
délai
précité,
le
bénéficiaire
adresse
au
moins
six
(6)
mois
avant
cette
date,
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
une
demande
de
prorogation
de
durée
pour
l'achèvement
des
travaux
restant
à
réaliser.
Le
préfet
statue
par
arrêté
préfectoral
dans
un
délai
de
trois
(3)
mois
à
compter
de
la
demande
de
prorogation.
Article
6 :
Déclaration
des
incidents
ou
accidents
En
application
des
articles
R.214-46
et
suivants
et
L.211-5
du
code
de
l'environnement,
le
bénéficiaire
est
tenu
d'informer
le
préfet,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
des
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
du
présent
arrêté,
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
au
milieu
aquatique
et
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.211-1
du
code
de
l’environnement.
En
cas
de
pollution
accidentelle
entraînant
un
déversement
de
polluant
dans
un
cours
d'eau
OU
plan
d'eau,
les
services
suivants
doivent
être
prévenus
:
la
délégation
départementale
des
Pyrénées-Orientales
de
l'Agence
régionale
de
santé,
par
téléphone
au
04
68
81
78
00;
le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
par
téléphone
au
04
68
38
10
94;
le
service
départemental
des
Pyrénées-Orientales
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
par
téléphone
au
04
68
67
41685.
Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d'être
prescrites
par
le
préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à
l'utilisation
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant
ou
à
l'exercice
de
l’activité.
Article
7
:
Accès
aux
installations
et
contrôles
Les
personnes
étrangères
à
l'opération
n'ont
pas
libre
accès
aux
installations
de
chantier
et
aux
zones
de
travaux.
À
cette
fin
l'accès
est
interdit
par
tous
moyens
utiles
tels
qu'une
clôture,
des
barrières
de
chantier,
des
merlons,
des
blocs
de
roche,
des
panneaux,
etc.
Le
bénéficiaire
prend
les
dispositions
nécessaires
au
contrôle
des
accès.
Il
est
tenu
de
laisser
accès
aux
chantiers
en
cours
aux
agents
chargés
du
contrôle
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
de
l'environnement.
Les
conditions
d'accès
des
agents
de
contrôle
au
chantier
sont
fixées
au
démarrage
des
travaux
avec
le
bénéficiaire
et
les
entreprises
mandatées,
de
manière
à
garantir
la
sécurité
de
chacun
et
garantir
en
toute
sécurité
et
en
tout
temps
l'accès
aux
agents
habilités
à
la
recherche
et
la
constatation
des
infractions
au
code
de
l'environnement,
ainsi
qu'aux
agents
chargés
de
l'entretien,
sans
préjudice
des
servitudes
pouvant
découler
des
autres
réglementations
en
vigueur.
Page
6/11 Article
8:
Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Titre
111
-
PRESCRIPTIONS
Article
9:
Prescriptions
générales
Le
bénéficiaire
respecte
les
prescriptions
générales
définies
dans
les
arrêtés,
listés
à
l’article
2
du
présent
arrêté,
encadrant
les
rubriques
de
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
ou
déclaration
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement.
Article
10:
Prescriptions
particulières
relatives
à la loi sur
l’eau
Le
site
des
travaux
est
un
cours
d’eau
classé
en
catégorie
1
piscicole
qui
de
plus
constitue
un
habitat
potentiel
pour
le
Desman
des
Pyrénées.
Ce
petit
mammifère
semi-aquatique
et
nocturne
vit
dans
les
ruisseaux,
les
torrents
et
les
lacs
des
Pyrénées
et
le
nord-ouest
de
la
péninsule
Ibérique.
C'est
une
espèce
menacée
de
disparition
et
qui
bénéficie
d’un
plan
d'action
national
pour
la
protéger.
L'ensemble
du
bassin
versant
est
situé
en
zone
noire
pour
le
Desman
des
Pyrénées,
ce
qui
signifie
qu'il
est
considéré
comme
présent
sur
tout
le
linéaire
des
cours
d’eau.
Une
attention
particulière
doit
être
apportée
sur
le
maintien
des
berges
favorables
à son
cycle
de
vie.
Afin
de
respecter
les
différentes
contraintes
environnementales
(Desman,
catégorie
1
piscicole),
le
démarrage
des
travaux
de
chacune
des
tranches
(libération
des
emprises,
défavorabilisation
du
site
pour
la
faune,
protections.)
intervient
entre
le
1°
septembre
et
le
31
octobre.
10.1
Mesures
préalables
:
Désignation
d’un
écologue
:
Le
bénéficiaire
désigne
un
écologue
en
charge
du
suivi
environnemental
de
chacune
des
trois
tranches.
Avant
le
démarrage
de
chaque
tranche
de
travaux,
l'écologue
désigné
réalise
l'état
des
lieux
environnemental
du
site
en
relevant
notamment
les
habitats
favorables
au
Desman
et
assure
le
balisage
et
la
mise
en
défens
des
zones
à
enjeux
et
des
zones
de
présence
d'espèces
végétales
invasives.
Il
supervise
notamment
les
opérations
de
libération
des
emprises
et
la
mise
en
place
des
chantiers
(clôtures,
protections
anti
retour
faune,
dispositifs
de
pompage...).
Avant
leur
intervention,
l'écologue
sensibilise
chaque
entreprise
à
la
présence
potentielle
du
Desman
des
Pyrénées
dans
l'emprise
du
chantier.
Chacune
de
ses
interventions
fait
l’objet
d’un
rapport
détaillé
transmis
au
bénéficiaire
et
conservé
à disposition
des
services
de
contrôle.
Le
bénéficiaire
doit
être
en
mesure
de
fournir
l'ensemble
de
ces
documents
sur
simple
demande.
Réunion
de
lancement :
Une
réunion
préalable
à
l'ouverture
du
chantier
est
prévue
par
le
bénéficiaire
en
présence
de
l'écologue
et
des
entreprises
mandatées
pour
la
réalisation
du
chantier
si
elles
sont
désignées.
Le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
à
la
DDTM,
le
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
et
la
fédération
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
sont
invités
à
cette
réunion.
Elle
est
organisée
au
Page
7/11 minimum
un
mois
avant
la
date
prévisionnelle
de
démarrage
du
chantier,
notamment
pour
permettre
l'organisation
d'une
pêche
électrique
de
sauvegarde
au
besoin.
Lors
de
cette
réunion,
le
bénéficiaire
présente
un
document
d'organisation
indiquant
notamment:
le
planning
actualisé
des
chantiers
avec
la
liste
des
entreprises
devant
intervenir
sur
site
;
le
plan
définitif
des
différents
chantiers
faisant
notamment
apparaître
le
plan
des
protections
et
des
zones
mises
en
défens
vis-à-vis
des
enjeux
environnementaux
et
du
desman
en
particulier;
les
modalités
d'organisation
et
de
circulation ;
le
dispositif
mis
en
place
pendant
toute
la
durée
des
travaux,
en
cas
de
vigilance
météorologique
pour
garantir
la
mise
en
sécurité
du
chantier
(évacuation
du
personnel,
déplacement
du
matériel
et
des
engins
hors
zone
inondable).
Dans
ce
cadre
une
capacité
d'intervention
rapide
de
jour
ou
de
nuit
doit
être
garantie
afin
d'assurer
le
repliement
des
installations
du
chantier
en
toutes
circonstances.
Ce
document
est
actualisé
autant
que
de
besoin
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
transmis
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
de
la
DDTM.
Les
échantillons
pour
validation,
mentionnés
à
l'article
11
sont
présentés
lors
de
cette
réunion. 10.2
Mesures
en
phase
travaux
:
Le
nettoyage
des
engins
et
du
matériel
dans
le
cours
d’eau
est
strictement
interdit.
Libération
des
emprises
:
Cette
phase
préalable
est
réalisée
sous
la
supervision
de
l'écologue.
Elle
est
renouvelée,
pour
chaque
tranche,
autant
que
de
besoin
en
cas
de
reprise
de
la
végétation
pendant
une
interruption
des
travaux
de
manière
à
maintenir
le
milieu
inhospitalier
pour
les
espèces
de
faune.
Le
débroussaillement
est
réalisé
en
bandes
de
l’intérieur
vers
l'extérieur,
ou
d'un
espace
fermé
vers
l'espace
ouvert
pour
permettre
la fuite
éventuelle
de
la
faune.
Les
principaux
gros
résidus
de
débroussaillement
sont
immédiatement
évacués
vers
des
installations
dûment
autorisées
afin
d'éviter
l'installation
d'espèces
sur
zone
(chantier).
Installations
de
chantier
:
Les
installations
de
chantier,
les
aires
de
stationnement
et
de
stockage
sont
définies
en
dehors
du
lit du
cours
d’eau
et
en
dehors
d'une
zone
inondable
pour
la
crue
de
référence
et
en
dehors
des
secteurs
présentant
un
enjeu
écologique.
Aucun
rejet
de
ces
installations
dans
le
milieu
naturel
n'est
autorisé.
Les
produits
potentiellement
polluants
(carburants,
fluides
hydrauliques...)
sont
stockés
sur
une
aire
de
rétention
et
le
ravitaillement
et
le
nettoyage
des
engins
s'effectuent
sur
une
aire
de
rétention
étanche
fixe
ou
mobile.
Toutes
les
dispositions
sont
prises
pour
limiter
les
risques
de
pollution
sur
la
zone
où
sont
stationnés
les
engins.
Les
entreprises
veillent
au
bon
état
de
propreté
de
leur
matériel.
Ils
doivent
être
exempts
de
toute
trace
d'huile,
hydrocarbure,
graisse
ou
autres
produits
polluants.
L'entretien
et
la
réparation
des
engins
s'effectue
hors
site.
En
cas
de
panne
imposant
une
réparation
sur
site,
des
mesures
visant
à garantir
les
mêmes
niveaux
de
protection
sont
établies.
Les
différents
chantiers
sont
équipés
de
kits
anti-pollution,
comprenant
notamment
des
matériaux
absorbants
(sable,
absorbeur
d'hydrocarbure.…),
en
nombre
suffisant
afin
de
neutraliser
rapidement
une
pollution
accidentelle.
Page
8/11 Isolation
des
chantiers :
Des
dispositifs
empêchant
la
pénétration
des
desmans
sur
le
chantier
(exclos)
sont
installés
sur
chacun
des
trois
sites.
Ces
dispositifs
doivent
être
non
franchissables
par
le
Desman.
La
hauteur
de
la
clôture
est
à
minima
à
80
cm,
en
matériau
lisse,
glissant
et
sans
aucune
zone
d'agrippement
possible,
y
compris
pour
les
piquets
maintenant
le
système.
Ils
sont
disposés
à
la
verticale
ou
mieux
avec
une
légère
pente
vers
le
milieu
extérieur
et
enterrés
sur
une
profondeur
de
10
à
20
cm.
Dans
les
zones
en
eau,
des
dispositifs
particuliers
peuvent
être
adaptés
pour
empêcher
le
passage
des
individus
tout
en
assurant
la
circulation
hydraulique.
Si
un
grillage
doit
être
utilisé,
la
maille
doit
impérativement
être
inférieure
à 15
mm.
Batardeau,
continuité
des
écoulements
et
matières
en
suspension
(MES)
:
Durant
les
travaux,
la
mise
en
suspension
de
matière
dans
le
cours
d'eau
peut
être
provoquée
par
la
déstabilisation
de
berges,
les
travaux
de
déblaiement
ou
le
rejet
d'eaux
pluviales
provenant
du
chantier.
Cela
peut
entraîner
le
colmatage
des
fonds
du
cours
d'eau,
des
branchies
d'espèces
aquatiques,
diminuer
la
luminosité.
Le
taux
de
matière
en
suspension
satisfaisante
pour
le
bon
état
du
milieu
aquatique
doit
être
inférieur
ou
égal
à
25
mg/l
en
moyenne
et
compris
entre
25
mg/l
et
50
mg/l
sur
de
courtes
périodes.
Des
contrôles
de
turbidité
peuvent
être
réalisés
lors
des
phases
de
chantier
par
le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
de
la
DDTM
et
l'OFB.
Le
bénéficiaire
fait
mettre
en
place
les
batardeaux,
les
dispositifs
de
rétablissement
des
écoulements
et
des
dispositifs
de
filtration
de
type
botte
de
paille
ou
similaire
en
aval
de
chaque
chantier
afin
de
limiter
les
MES
dans
le
cours
d'eau.
En
cas
de
pompage,
le
rejet
s'effectue
à
l'amont
du
dispositif
de
filtration
des
MES.
Afin
d'éviter
tout
risque
d'aspiration,
l'entrée
des
dispositifs
de
pompage
et
de
la
buse
amont
est
équipée
d'un
dispositif
d'éloignement
du
tuyau
avec
des
pans
inclinés
grillagés
dont
le
maillage
est
inférieur
à 15
mm.
Pêche
électrique
de
sauvegarde
:
Le
bénéficiaire
prend
toutes
les
dispositions
pour
faire
réaliser
au
besoin
une
pêche
électrique
de
sauvegarde.
Cette
pêche,
qui
fait
partie
des
mesures
pour
rendre
le
milieu
inhospitalier
aux
espèces,
est
mise
en
œuvre
sur
demande
de
la
DDTM,
de
l'OFB
ou
de
la
fédération
de
pêche.
Espèces
invasives
:
Durant
les
travaux,
toutes
les
mesures
sont
prises
afin
de
limiter
la
propagation
des
espèces
invasives.
Les
engins
de
chantier
sont
nettoyés
minutieusement
avant
et
après
chaque
accès
aux
zones
de
travaux.
Est
interdit,
le
déplacement
sur
d'autres
sites
de
terre
issue
de
sols
infestés
par
les
graines,
les
racines
ou
les
rhizomes,
ainsi
que
le
transport
sans
précaution
de
branches
porteuses
de
graines,
en
particulier
lors
des
trajets
afin
de
ne
pas
créer
de
semis
involontaire.
Des
barrages
filtrants
peuvent
être
mis
en
place
afin
de
limiter
la
dispersion
de
fragments
de
plantes
et
de
graines.
En
particulier
d'importantes
stations
de
Berce
du
Caucase
(Heracleum
mantegazzianum)
sont
présentes
sur
le
lit
du
Rec
de
Ricau,
à
l'aval
immédiat
de
l’Ermitage
et
à
l’amont
des
zones
de
travaux.
||
convient
de
vérifier
la
présence
ou
l'absence
de
cette
espèce
sur
le
chantier
et
de
procéder
à
une
gestion
adaptée
pour
éviter
toute
dissémination.
Le
bénéficiaire
adapte,
pour
chacune
des
espèces
rencontrées,
la
méthodologie
des
moyens
mis
en
œuvre
pour
lutter
contre
leurs
propagations
(période
d'intervention,
arrachage,
Page
9/11 coupe,
encerclage,
bâchage
opaque,
broyage,
évacuation...).
Il
informe
la
DDTM
et
l'OFB
de
la
présence
d'espèces
exotiques
envahissantes
éventuellement
détectées.
Article
11:
Prescriptions
particulières
relatives
au
site
classé
Les
travaux
dans
le
site
classé
prévoient
la
réalisation,
en
lieu
et
place
des
enrochements
existants,
d’un
ouvrage
de
décharge,
d'un
entonnement
avec
un
déversoir
en
béton,
l'installation
d'un
dispositif
anti-embâcle
formé
de
potelets
en
acier
corten,
l'élargissement
du
fossé
à
ciel
ouvert
longeant
le
boulevard
et
la
mise
en
place
d’un
ouvrage
cadre
préfabriqué
pour
le franchissement
du
fossé
par
l'allée
Gilbert
Prouteau.
Les
travaux
de
terrassement
et
l'élargissement
du
fossé
sont
réalisés
depuis
la
voirie,
en
gagnant
sur
l'emprise
de
la voirie,
sans
dégradation
du
talus
ni
d'arbres
en
rive
gauche.
Le
fond
et
les
berges
du
fossé
sont
protégés
par
des
enrochements.
Les
enrochements
sans
joints
sont
faits
de
blocs
de
50
à
70
cm.
Les
berges
sont
bétonnées
uniquement
par
l'arrière.
L'exécution
devra
permettre
de
présenter
la
surface
la
plus
plane
possible.
Les
enrochements
tendent
visuellement
vers
un
ensemble
appareillé,
sans
joints,
de
blocs
emboîtés
choisis
pour
leur
taille
homogène
et
leur
complémentarité,
limitant
ainsi
les
vides
entre
eux.
Les
couronnements
des
enrochements
sont
plans
et
particulièrement
soignés.
Le
béton
en
sous-
face
est
invisible.
Le
cadre
préfabriqué
est
entièrement
masqué
par
un
appareillage
en
pierre
de
1,00
m
de
haut,
de
chaque
côté
de
l'ouvrage.
L'habillage
des
faces
visibles
de
l'ouvrage
du
cadre
sera
réalisé
en
acier
corten.
Concernant
les
finitions
de
béton,
l'aspect
de
surface
doit
être
défini
par
une
texture
de
la
peau
du
béton
lui
permettant
Une
meilleure
insertion
dans
le
site
naturel.
Le
matriçage,
apportant
un
aspect
plus
urbain
peu
adapté
au
contexte,
doit
être
remplacé
par
une
finition
simple
comportant
une
certaine
rugosité
sur
laquelle
le
lichen
et
les
mousses
viendront
s'accrocher
naturellement.
La
texture
de
la
surface
des
bétons
peut
varier
selon
l'apport
de
granulats
qui
le constitue.
Dans
ce
projet,
la tonalité
doit
être
proche
de
la
roche
naturelle
en
place.
Ces
granulats,
qui
contribuent
aussi
à
la
teinte
du
parement,
doivent
être
de
nature
concassée
afin
de
rendre
un
aspect
fini
le
plus
naturel
possible.
Au
démarrage
du
chantier,
les
éléments
suivants
sont
soumis
à
validation
du
service
chargé
des
sites
de
la
DREAL
et
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France :
des
échantillons
des
matériaux:
potelets
en
acier
corten,
blocs
rocheux
des
enrochements ; un
plan
d'exécution
de
l'ouvrage
cadre
et
des
coupes
de
détail
de
son
habillage
;
des
planches
d'essai
de
différentes
finitions
de
béton
proposées,
répondant
à
la
première
prescription
;
des
prototypes
d'enrochements.
Avant
réception
du
chantier
les
finitions
et
les
accroches
au
terrain
fini
des
différents
ouvrages
(ouvrage
de
décharge,
ouvrage
cadre,
enrochements)
sont
soumis
à
la validation
du
service
chargé
des
sites
de
la
DREAL
et
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France.
Page
10/11 Titre
IV
-
DISPOSITIONS
FINALES
Article
12:
Publicité
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Il
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
de
Font-Romeu-Odeillo-Via
pendant
au
moins
un
mois.
Il sera
mis
en
ligne
sur
le site
internet
des
services
de
l’État
pendant
six
(6)
mois.
Article
13:
Délais
et
voies
de
recours
En
application
de
l’article
R.181-50
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
par
courrier
(6
rue
Pitot
34063
MONTPELLIER
Cedex
2)
ou
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
via
le site
internet
www.telerecours.fr
:
1)
Par
le
demandeur
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
2)
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.211-1,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
ou
de
l'affichage
en
mairie
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
où
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
proroge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
au
1) et
2).
Le
tiers
auteur
d’un
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
celui-ci
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R.181-51
du
code
de
l’environnement.
Article
14:
Exécution
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Mme
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
maire
de
Font-Romeu-odeillo-Via
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Page
11/11 En PRÉFET DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
et
risques
Eau
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2025
du
portant
dérogation
à
l'échéance
de
caducité
de
l'autorisation
des
digues
de
la
Coumelade
situées
sur
la
commune
de
Saint-Feliu-d'Amont
dérogeant
à
la
fin
de
l'exonération
de
responsabilité
prévue
par
le
IV
de
l'article
R.
562-14
du
code
de
l'environnement,
en
application
du
décret
n°2020-412
du
8
avril
2020
relatif
au
droit
de
dérogation
reconnu
au
préfet
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.562-8-1,
R.181-1
et
suivants,
R.
214-1
et
suivants
ainsi
que
les
articles
R.
562-12
à
R.
562-17 ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L.5214-16,
L.5216-5,
et
L.1111-8
;
VU
le
code
civil :
VU
le
décret
n°2015-526
du
12
mai
2015
modifié
relatif
aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
OU
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques ;
VU
le
décret
n°2019-895
du
28
août
2019
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
des
règles
relatives
aux
ouvrages
de
prévention
des
inondations
;
VU
le
décret
n°2020-412
du
8
avril
2020
relatif
au
droit
de
dérogation
reconnu
au
préfet ;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
M.
Thierry
BONNIER,
préfet
des
Pyrénées-
Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
7
avril
2017
modifié
précisant
le
contenu
de
l'étude
de
danger
des
digues
(EDD)
organisées
en
système
d'’endiguement
et
des
autres
ouvrages
conçus
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
les
submersions :
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
034-0001
03 février 2025 VU
l'arrêté
ministériel
du
8
août
2022
précisant
les
obligations
documentaires
et
la
consistance
des
visites
techniques
approfondies
des
ouvrages
fyarauliques
autorisés
OU
concédés
;
VU
l'arrêté
ministériel
n°
DEVP1011107A
du
21
mai
2010
définissant
l'échelle
de
gravité
des
événements
ou
évolutions
concernant
un
barrage
ou
une
digue
ou
leur
exploitation
et
mettant
en
cause
ou
étant
susceptibles
de
mettre
en
cause
la sécurité
des
personnes
ou
des
biens
et
précisant
les
modalités
de
leur
déclaration;
VU
l'arrêté
ministériel
du
8
août
2022
précisant
les
obligations
documentaires
et
la
consistance
des
visites
techniques
approfondies
des
ouvrages
hydrauliques
autorisés
ou
concédés; VU
la
circulaire
du
28
octobre
2024
relative
à
la
simplification
de
l’action
publique
et
accompagnement
des
projets
locaux
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°4531
du
14
novembre
2008
autorisant
des
aménagements
hydrauliques
sur
le
bassin
versant
de
la
Coumelade
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DCL/BCLA/2018361-0001
du
27
décembre
2018
autorisant
la
fusion
du
syndicat
mixte
du
bassin
versant
de
la
Têt,
du
syndicat
mixte
Basse-Castelnou-
Coumelade
et
du
syndicat
mixte
d'assainissement
de
la
plaine
entre
l'Agly
et
la
Têt
à
compter
du
1° janvier
2019 ;
VU
la
prolongation
de
délai
de
dix-huit
mois
accordée
en
application
de
l’article
R.562.14
du
code
de
l’environnement
portant
l'échéance
de
caducité
de
l'autorisation
du
système
d'endiguement
de
la
Coumelade
à Saint-Feliu-d'Amont
au 30
juin
2024;
VU
la
demande
formulée
par
le
Syndicat
Mixte
Têt
Bassin
Versant
(SMTBV)
le
3
mai
2024
et
complétée
le
25
juin
2024
en
vue
de
bénéficier
d’un
report
de
l'échéance
de
caducité
de
l'autorisation
du
système
d'endiguement
de
la
Coumelade
sur
la
commune
de
Saint-Feliu-
d'Amont
et
de
l'exonération
de
responsabilité
associée
;
VU
les
observations
du
bénéficiaire
en
date
du
7 janvier
2025
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui
a
été
soumis
par
courrier ;
Considérant
que
la
prévention
des
inondations
est
une
compétence
permettant
d'assurer
la
protection
des
biens
et
des
personnes
et
rentre
de
ce
fait
dans
le champ
de
l'intérêt
général ;
Considérant
que
les
systèmes
d'endiguement
relèvent
de
la
matière
«environnement,
agriculture,
forêt
»
visée
à
l'article
1°’
du
décret
n°2020-412
du
8
avril
2020
;
Considérant
que
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DCL/BCLA/2018361-0001
du
27
décembre
2018
définit
le
SMTBV
comme
autorité
Gémapienne
sur
son
territoire
et
qu'il
devient
titulaire
de
l'autorisation
«
digue
»
pour
les
digues
de
la
Coumelade;
Considérant
que
la
situation
de
la
digue
est
régulière
et
que
les
ouvrages
ne
présentent
pas
un
danger
ou
un
inconvénient
grave
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.211-1
du
code
de
l'environnement;
Considérant
que
les
ouvrages
de
la
digue
constituant
le
système
d'endiguement
à
classer
font
d'ores
et
déjà
l’objet
d’un
entretien
et
d’une
surveillance
assurés
par
le
SMTBV ;
Page
2/6 Considérant
que
la
digue
protège
moins
de
3000
personnes
contre
les
inondations ;
Considérant
que
selon
l’article
R.562-14
du
code
de
l’environnement,
les
autorisations
de
digues
protégeant
mois
de
3000
personnes
et
non
incluses
dans
un
système
d’endiguement
sont
caduques
au
1° janvier
2023 ;
Considérant
que
l’article
R.562-14
du
code
de
l’environnement
octroie
aussi
la
possibilité
au
préfet
de
prolonger
de
18
mois,
soit
jusqu’au
1%
juillet
2024,
le
délai
de
caducité
des
autorisations
de
digues
protégeant
mois
de
3000
personnes
et
non
incluses
dans
un
système
d’'endiguement ; Considérant
que
la
demande
de
dérogation
formulée
par
le
SMTBV
en
vue
de
bénéficier
d’un
report
de
l'échéance
est
intervenue
avant
la
caducité
de
l'autorisation
du
système
d'endiguement
de
la
Coumelade
;
Considérant
que
la
dérogation
participe
à
renforcer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
ne
porte
pas
une
atteinte
disproportionnée
aux
objectifs
poursuivis
par
les
dispositions
auxquelles
il est
dérogé
;
Considérant
que
la
demande
de
report
ne
remet
pas
en
cause
les
actions
menées
par
le
SMTBV
pour
assurer
l'intégrité
et
la
gestion
des
ouvrages,
permettant
de
satisfaire
les
exigences
de
la
protection
et
la
sécurité
des
personnes
;
Considérant
que
dans
le
cas
de
non
reclassement
à
l'échéance
du
1° juillet
2024,
les
ouvrages
doivent
être
neutralisés
et
ne
permettent
plus
la
protection
des
populations
situées
à
l'arrière
de
ceux-ci
;
Considérant
que
le système
d'endiguement,
objet
de
la
demande,
repose
essentiellement
sur
des
digues
autorisées
par
l'arrêté
préfectoral
susvisé
;
Considérant
que
le
retard
pris
pour
le
dépôt
du
dossier
d'autorisation
ne
permet
pas
de
délivrer
une
autorisation
du
système
d'endiguement
avant
la
date
d'échéance
de
caducité
des
digues
intégrées
dans
le système
d’endiguement
de
la
Coumelade
à
Saint-Feliu-d'Amont
;
Considérant
que
les
critères
précités
dans
le
décret
n°2020-412
du
8
avril
2020
relatif
au
droit
de
dérogation
reconnu
au
préfet
sont
respectés,
à savoir
:
. la
décision
relève
de
la
compétence
du
préfet
de
département,
au
titre
des
décisions
prises
au
titre
du
code
de
l’environnement
;
. la
demande est
justifiée
par
un
motif
d'intérêt
général
et
par
des
circonstances
locales
;
- la
demande
permet
de
réduire
les
démarches
administratives
en
suspendant
la
procédure
de
neutralisation
de
l'ouvrage
;
. la
demande
est
compatible
avec
les
engagements
nationaux
et
internationaux
de
la
France
;
. la
demande
permet
de
continuer
à
assurer
une
protection
des
biens
et
des
personnes
sans
porter
atteinte
aux
intérêts
de
la
défense,
et
est
compatible
avec
les
objectifs
poursuivis
par
l’article
R.562-14
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
que
des
prescriptions
de
sécurité
renforcée
des
digues
et
d'information
des
autorités
sont
nécessaires
pendant
la
période
précédant
la
régularisation
en
système
d'endiguement
afin
de
permettre
de
satisfaire
les
exigences
de
la
protection
et
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens ;
Page
3/6 Considérant,
compte-tenu
des
éléments
précités,
qu'en
application
des
dispositions
du
décret
du
8
avril
2020
susvisé,
il
est
possible
de
déroger
au
délai
de
caducité
des
autorisations
des
digues
de
la
Coumelade
sur
la
commune
de
Saint-Feliu-d'Amont
et
de
fin
_de
l'exonération
de
responsabilité
jusqu'au
1° juillet
2027;
SUR
proposition
de
Mme
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article
1:
Identification
du
bénéficiaire
et
ouvrages
concernés
Le
syndicat
mixte
Têt
bassin
versant,
dénommé
ci-après
« le
bénéficiaire
»,
dont
le
n°
SIRET
est
le
200
016
053
00023
et
dont
le
siège
social
est
situé
3,
rue
Edmond
Bartissol
à
Perpignan
(66000)
est
le
bénéficiaire
de
la
dérogation
mentionnée
à
l’article
2
qui
concerne
les
ouvrages
suivants
:
Désignation
du
système
Commune
Ouvrages
constitutifs
et
n°
d'endiguement
SIOUH
pour
les
digues
Coumelade
Saint-Feliu-d'Amont
Digue
de
la Coumelade-
RD
FRDI06600289
Coumelade
Saint-Feliu-d'Amont
Digue
de
la Coumelade-
RG
FRDI06600290
Article
2:
Dérogation
Par
droit
de
dérogation
reconnu
au
préfet
par
le décret
sus-visé
n°2020-412
du
8
avril
2020,
le
bénéficiaire
bénéficie
d’un
report
supplémentaire
de
24
mois
pour
déposer
auprès
du
service
de
l'État
(direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
service
eau
et
risques,
unité
eau)
le
dossier
de
régularisation
par
la
procédure
complète
du
système
d'endiguement
mentionné
à
l’article
1er,
soit
avant
le
1° juillet
2026,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
de
sécurité
renforcée
mentionnées
aux
articles
3
et
suivants.
La
caducité
de
l'autorisation
des
digues
mentionnées
à
l’article
1er
est
reportée
au
1° juillet
2027
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
de
sécurité
renforcée
mentionnées
aux
articles
3
et
suivants.
|
Il en
va
de
même
pour
la
date
à
laquelle
prend
fin
l'exonération
de
responsabilité
prévue
par
le
IV
de
l’article
R.562-14
du
code
de
l'environnement.
Article
3:
Surveillance
renforcée
et
maintenance
des
digues
Les
digues
mentionnées
à
l'article
1er
sont
surveillées
et
maintenues
dans
le
respect
de
la
réglementation
de
manière
à
assurer
la sécurité
des
personnes
et
des
biens.
Le
bénéficiaire
effectue :
. au
plus
tard
6
mois
après
la
notification
du
présent
arrêté,
une
visite
technique
approfondie
sur
l'ensemble
du
linéaire,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.214-123
du
code
de
l'environnement
et
de
l’article
10
de
l'arrêté
du
8
août
2022
susvisé.
Page
4/6 . annuellement
Un
rapport
de
surveillance,
conformément
aux
dispositions
du
4°
de
l'article
R.214-122
du
code
de
l’environnement
et
de
l'article
7
de
l'arrêté
du
8
août
2022
susvisé.
Le
prochain
rapport
de
surveillance
est
transmis
au
plus
tard
3
mois
après
la
notification
du
présent
arrêté.
Les
comptes-rendus
de
visite
technique
approfondie
et
les
rapports
de
surveillance
sont
transmis
au
préfet
du
département
dans
lequel
sont
situées
les
digues
dans
le
mois
à
compter
de
la
date
de
la visite
ou
de
la
rédaction
du
rapport
de
surveillance.
Article
4
:
Surveillance
renforcée
en
cas
de
crue
En
cas
de
crue,
une
surveillance
renforcée
est
mise
en
place
du
fait
des
incertitudes
sur
le
comportement
de
l'ouvrage.
Dès
que
le
cours
d'eau
la Coumelade
est
déclaré
en
crue
selon
les
critères
du
document
d'organisation
mentionné
à
l’article
5,
le
bénéficiaire
assure
une
surveillance
en
continu
de
l'ouvrage
(24h/24,
7j/7)
et
transmet
un
point
de
situation
aux
autorités
chargées
de
l'évacuation
à
un
rythme
d'une
fois
toutes
les
3
heures.
Article
5:
Document
d'organisation
Le
document
d'organisation
des
digues
objets
de
la
dérogation
est
mis
à jour
en
s'appuyant
sur
les
prescriptions
de
l’article
3
de
l'arrêté
du
8
août
2022
susvisé
au
plus
tard
3
mois
après
la
notification
du
présent
arrêté.
Une
copie
est
également
à
transmettre
au
service
de
contrôle
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
:
Ce
document
d'organisation
est
remplacé
par
celui
du
futur
système
d’endiguement,
conforme
à
l’article
3
de
l'arrêté
du
8
août
2022
susvisé.
Il est
d'application
immédiate
dès
le
dépôt
du
dossier
d'autorisation
pour
la
régularisation
du
système
d'endiguement.
Article
6:
Événements
importants
pour
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
(EISH)
Tout
événement
ou
évolution
concernant
la
digue
et
mettant
en
cause
ou
susceptible
de
mettre
en
cause,
y
compris
dans
des
circonstances
différentes
de
celles
de
leur
occurrence,
la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens
est
déclaré,
sans
délai,
par
le
bénéficiaire
au
préfet.
La
déclaration
est
accompagnée
d'une
proposition
de
classification
selon
le
niveau
de
gravité
conforme
à l'échelle
figurant
à l’article
5 de
l'arrêté
du
21
mai
2010
susvisé.
Article
7 :
Publication
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
pendant
six
(6)
mois. Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
Saint-Feliu-d'Amont
pour
y
être
affiché
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Un
procès-verbal
de
l’'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire.
Article
8 :
Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
par
courrier
(6
rue
Pitot
34063
MONTPELLIER
Cedex
2)
ou
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
via
le site
internet
www.telerecours.fr :
Page
5/6 Par
le
demandeur
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la décision
leur
a été
notifiée
;
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.211-1,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
sur
le site
internet
des
services
de
l’État
ou
de
l'affichage
en
mairie
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
proroge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
au
1) et
2).
Le
tiers
auteur
d'un
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
celui-ci
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision.
Article
9 :
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
le
président
du
syndicat
mixte
Têt
bassin
versant
et
le
maire
de
Saint-Feliu-d'Amont,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Lé
Pféfei,
Thierrÿy/BONNIER
Page
6/6 Ex PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Agence
Régionale
de
Santé
Délégation
Départementale
des
Pyrénées
Orientales
Pôle
animation
des
politiques
territoriales
de
santé
publique Unité
prévention
et
promotion
santé
environnementale
Cellule
Lutte
contre
l'Habitat
Indigne
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDARS66-SPE-mission
habitat
n° 2025-017-001
Portant
déclaration
de
mainlevée :
—
L'arrêté
préfectoral
DTARS66-SPE-mission
habitat
2018103-0001
du
14
avril
2018,
portant
mise
en
demeure
de
faire
cesser
un
danger
imminent
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
occu-
pants
lié
à
la
situation
d'insalubrité
de
la
maison
de
village
sis
17
rue
carrer
del
Correc
à
CORBERE
(66130)
—
L'arrêté
préfectoral
DTARS66-SPE-missionhabitat-2018205-0002
du
24
juillet
2018,
portant
déclaration
d'insalubrité
de
la
maison
de
village
sise
17
carrer
del
Correc
66130
CORBERE.
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020
relative
à
l'harmonisation
et
à
la
simplification
des
polices
des
immeubles,
locaux
et
installations
et
notamment
son
article
19
:
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L1331-26
à
L1331-30
dans
leur
version
en
vigueur
jusqu'au
31
décembre
2020
et
qui
continuent
à s'appliquer
aux
arrêtés
d'insalubrité
notifiés
avant
le
1er
janvier
2021
conformément
à
l'ordonnance
susvisée
;
VU
le
décret
n°
2020-1711
du
24
décembre
2020
relatif
à
l'harmonisation
et
à
la
simplification
des
polices
des
immeubles,
locaux
et
installations
et
notamment
son
article
7;
VU
le
règlement
sanitaire
départemental
des
Pyrénées-Orientales
de
mai
1980
modifié
VU
l'arrêté
préfectoral
DTARS66-SPE-mission
habitat
2018103-0001
du
14
avril
2018,
portant
mise
en
demeure
de
faire
cesser
un
danger
imminent
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
occupants
lié
à
la
situation
d'insalubrité
de
la
maison
de
village
sis
17
rue
carrer
del
Correc
à
CORBERE
(66130)
;
VU
L'arrêté
préfectoral
DTARS66-SPE-missionhabitat-2018205-0002
du
24
juillet
2018,
portant
déclaration
d'insalubrité
de
la
maison
de
village
sise
17
carrer
del
Correc
66130
CORBERE.
VU
le
rapport
établi
le
17
janvier
2025
par
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
constatant
l'achèvement
des
travaux
de
sortie
d'insalubrité
sur
cet
immeuble:
VU
l'attestation
de
vente
du
30
novembre
2023
de
Maître
Alexandre
Ibal,
notaire
à
Ille-sur-Têt
(66)
attestant
de
la
vente
de
l'immeuble
sis
17
carrer
del
Correc
66130
CORBERE,
parcelle
cadastrée
AB
216,
à
Madame
ROBILLARD
Mélanie
et
Monsieur
DREMAIN
Dimitri
;
CONSIDERANT
que
les
travaux
réalisés,
dans
l'immeuble,
dans
le
respect
des
règles
de
l'art
ont
permis
de
résorber
les
causes
d'insalubrité
mentionnées
dans
les
arrêtés
préfectoraux
DTARS66-SPE-mission
habitat
2018103-0001
du
14
avril
2018
et
DTARS66-SPE-missionhabitat-
2018205-0002
du 24
juillet
2018
et
que
cet
immeuble
ne
présente
plus
de
risque
pour
la santé
des
occupants
ou
des
voisins
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
— 24,
Quai
Sadi
Carnot
Tél.
04
68
51
66
66
BP
951
- PERPIGNAN
CEDEX
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
Adjointe
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
Article
1:
L'arrêté
préfectoral
DTARS66-SPE-mission
habitat
2018103-0001
du
14
avril
2018,
portant
mise
en
demeure
de
faire
cesser
un
danger
imminent
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
occupants
lié
à la situation
d'insalubrité
de
la maison
de
village
sis 17
rue
carrer
del
Correc
à CORBERE
(66130),
est
abrogé.
L'arrêté
préfectoral
DTARS66-SPE-missionhabitat-2018205-0002
du
24
juillet
2018,
portant
déclaration
d'insalubrité
de
la
maison
de
village
sise
17
carrer
del
Correc
66130
CORBERE,
est
abrogé. Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
propriétaires.
Il sera
également
affiché
en
mairie
de
Corbère
(66130).
Article
3:
À
compter
de
la
date
d'envoi
de
la
notification
du
présent
arrêté
les
logements
peuvent
à
nouveau
être
utilisés
aux
fins
d'habitation.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
service
de
la
publication
foncière
à
la
diligence
et
aux
frais
des
propriétaires.
Article
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Département.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
Générale
de
la
Santé
- EA
2 - 14
avenue
Duquesne
- 75350
PARIS
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
quatre
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
34000
Montpellier),
également
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Article
6
: Le
présent
arrêté
est
transmis
au
Sous-Préfet
de
Prades
(66),
au
maire
de
Corbère
(66130),
au
Procureur
de
la
République,
au
Commandant
du
groupement
de
la
gendarmerie
des
Pyrénées
Orientales,
à
la
Caisse
d'Allocations
Familiales,
à
la
Mutualité
Sociale
Agricole,
à
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
ainsi
qu'à
la
Chambre
Départementale
des
Notaires,
par
les
soins
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie.
Article
7
: Madame
la
Secrétaire
Générale
Adjointe
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Prades,
Monsieur
le
Maire
de
Corbère,
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
Fait
à
Perpignan,
le 17
janvier
2025
Le
préfet EE PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Agence
Régionale
de
Santé
Délégation
Départementale
dés
Pyrénées
Orientales
Pôle
animation
des
politiques
territoriales
de
santé
publique
Unité
prévention
et promotion
santé
environnementale
Cellule
Lutte
contre
l'habitat
indigne
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2025.021-001
Relatif
au
danger
imminent
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
personnes,
lié
à la
situation
d'in-
salubrité
du
logement
sis
21,
rue
Saint-Jean
à
CORNEILLA-LA-RIVIERE
(66550),
parcelle
ca-
dastrée
C1579.
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L 51119
à
L 511.22,
L.5211
à
L.521-4
et
les
articles
R.51141
à
R.571-13
:
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L1331-22
ét
L1331-24
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L 51119
à
L 571-22,
L.5271
à
L.527-4
et
les
articles
R.51141
à
R.51143
;
VU
le
rapport
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
en
date
du
21
janvier
2025
;
CONSIDERANT
le
risque
d’effondrement
du
plancher
de
la
salle
de
bain,
engendré
par
une
fuite
permanente,
qui
imbibe
ce
plancher
bois
et
les
chevrons
le
maintenant.
CONSIDERANT
que
cette
avarie
présente
un
caractère
d'urgence
à
agir,
afin
de
garantir
l'intégrité
et
la
solidité
de
la
structure
et
ainsi
éviter
tous
risques
d’effondrement.
CONSIDERANT
que
cette
situation
présente
un
danger
pour
la
sécurité
dés
occupants,
et
nécessite
une
intervention
urgente
afin
d'écarter
tout
risque
pour
les
usagers,
CONSIDERANT
dès
lors,
qu'il
y
a lieu
de
prescrire
des
mesures
propres
à supprimer
le
risque
susvisé
dans
un
délai
fixé
;
SUR
proposition
de
Madame
la
secrétaire
générale
Adjointe
de
la
Préfecture
des
Pyrénées
Orientales
;
ARRETE
ARTICLE
1:
Afin
de
remédier
à
la
situation
constatée,
Madarne
ERRE
Marie-José,
demeurant
24,
rue
du
Canigou
à Thuir
(66300),
est
mise
en
demeure
en
sa
qualité
de
propriétaire,
de
réaliser
selon
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
Tél.
04
68
51
66
66
BP
951
- FERPIGNAN
CEDEX
Héraires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:http://nww.pytenées-vrientales
pouv.fr les
règles
de
l’art,
les
mesures
suivantes
sur
le
logement
sis
21,
rue
Saint
Jean
à Corneilla-la-
Rivière
(66550),
ét
ce
dans
un
délai
dé
quinze
(15)
jours
à
compter
de
la
notification
du
présent
ârrêté
:
“
Rechercher,
par
un
homme
de
l'art,
les
causes
de
l'écoulement
d'eau
(fuite)
permanent,
dans
le
garage,
situé
au
droit
de
la
salle
de
bain
et
y
remédier
par
des
moyens
efficaces
et durables.
—
Faire
expertiser,
par
un
homme
de
l'art,
l'ensemble
de
[a structure
impactée
par
cet
écoulement
et fournir
une
attestation
garantissant
là solidité
du
plancher
affecté.
ARTICLE
2 :
Exécution
d'office
Faute
pour
les
personnes
mentionnées
à
l'article
1
d'avoir
réalisé
les
démarches
prescrites
au
même
article,
il y sera
procédé
d'office
à leurs
frais, ou
à ceux
de
leurs
ayants
droit,
dans
lès conditions
précisées
à l'article
L. 51146
du
code
de
la construction
et de
l'häbitation.
La
créance
en
résultant
sera
recouvrée
dans
lés
conditions
précisées
à
larticlé
LS1147
du
code
de
là
construction
ét
de
l'habitation.
ARTICLE
3 :
Droits
des
occupants
Les
personnes
mentionnées
à
l'article
4 sont
tenues
de
respecter
lés
droits
des
occupants
dans
les conditions
précisées
aux
articles
L. 52144
à
L. 521-3-2
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe
1.
ARTICLE
4 :
Sanctions
pénales
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
dés
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
L. 5711-22
et
à
l'article
L.
521-4
du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
ARTICLE
5:
Mainlevée La
mainlevée
du
présent
arrêté
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation,
par
les
agents
compétents,
de
la
conformité
de
la
réalisation
de
l'ensemble
des
travaux
prescrits.
Les
personnes
mentionnées
à
l'article
1
tiennent
à
la
disposition
de
l'administration
tous
juitificatifs
attestant
de
la
bonne
réalisation
des
travaux.
ARTICLE
6:
Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la santé
(Direction
générale
de
la
santé
- EA
2-14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
page
2 Montpellier
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à compter
de
là
réponse
de
l'administration,
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télé
recours
citoyens
accessible
à partir
du
site
wwwtelerecours.fr.
ARTICLE
7 :
Notification Lé
présent
arrêté
sera
notifié
au
propriétaire.
1| sera
affiché
à la mairie
de
Corneilla-la-rivière
(66550). Le
présent
ärrêté
est
publié
au
fichier
immobilier
{ou
livre
foncier)
dont
dépend
l'immeuble.
ARTICLE
8
:
Transmission Le
présent
arrêté
est
transmis
au
Sous-Préfet
de
Prades,
au
Maire
de
Corneillada-rivière,
au
procureur
de
la
République,
au
Directeur
de
la Caisse
d’Allocations
Familiales,
au
Directeur
de
la
Mutualité
Sociale
Agricole,
au
Gestionnaire
du
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement,
à
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
au
Président
de
la
chambre
départementale
des
notaires,
ainsi
qu'au
Directeur
du
Comité
interprofessionnel
du
Logement,
par
les soins
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie.
ARTICLE
9 :
Exécution Madame
la Secrétaire
générale
Adjointe
de
là préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Prades,
Monsieur
le
Maire
de
Corneilla-la-Rivière,
Monsieur
le
Procureur
de
la République,
Monsieur
le Commandant
de
Groupement
de
Gendarmerie
du
Département,
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Pyrénées-Orientaies
Fait
à Perpignan,
le 21 janvier
2025
Le
Préfet
Pour
le Pré?
t
$
A,
Nathalie
VITRAT
page
3 ANNEXE
|
Article
L5211
du
CCH
Pour
l'application
du
présent
chapitre,
l'occupant
est
le
titulaire
d'un
droit
réel
conférant
l'usage,
le
locataire,
le
sous-locataire
ou
l'occupant
de
bonne
foi
des
locaux
à
usage
d'habitation
et
de
locaux
d'hébergement
constituant
son
habitation
principale.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
ou
l'hébergement
des
occupants
ou
de
contribuer
au
coût
correspondant
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
521-311. Lorsqu'un
établissement
recevant
du
public
utilisé
aux
fins
d'hébergement
fait
l'objet
de
mesures
destinées
à faire
cesser
une
situation
d'insécurité
en
application
dé
l'article
L.
123-
3. Cette
obligation
est
faite
sans
préjudice
des
actions
dont
dispose
le
propriétaire
ou
l'exploitant
à
l'encontre
des
personnes
auxquelles
l'état
d'insalubrité
ou
de
péril
serait
en
tout
ou
partie
imputable.
Conformément
à
l’article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à compter
de
cette
date,
Article
L521-2
du
CC
L.-Le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cessent
d'être
dus
pour
les
locaux
qui
font
l'objet
de
mesures
décidées
en
application
de
l'article
L.
123-3,
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
la
mesure
de
police.
Les
loyers
ou
redevances
sont
à
nouveau
dus
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
le
constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites.
Pour
les
locaux
visés
par
un
arrêté
de
mise
en
sécurité
ou
de
traitement
de
l'insalubrité
pris
en
application
de
l'article
L.
511411
ou
de
l'article
L.
5119,
sauf
dans
le
cas
prévu
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
1331-22
du
code
de
la
santé
publique
ou
lorsque
la
mesure
est
prise
à
l'encontre
de
la
personne
qui
a
l'usage
dés
locaux
au
installations,
le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
de
san
affichage
à
la
mairie
et
sur
la
façade
de
l'immeuble,
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de
mainlèvée.
Les
loyers
ou
toutes
autres
sommes
versées
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
indôment
perçus
par
le
propriétaire,
l'exploitant
ou
la
personne
ayant
mis
à disposition
les
page
4 locaux
sont
restitués
à l'occupant
ou
déduits
des
loyers
dont
il devient
à nouveau
redevable.
I-
Dans
les
locaux
visés
au
|,
la
durée
résiduelle
du
bail
à
la
date
du
premiér
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
la
mainlevée
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril
ou
du
constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites,
ou
leur
affichage,
est
celle
qui
restait
à
courir
aU
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril,
dé
l'injénction,
de
la
mise
en
demeure
ou
des
prescriptions,
ou
leur
affichage.
Ces
dispositions
s'appliquent
sans
préjudice
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil.
HF
-
Lorsque
lès
locaux
sont
frappés
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
et
d'utiliser,
les
baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement
poursuivent
de
plein
droit
leurs
effets,
exception
faite
de
l'obligation
de
paiement
du
loyer
où
de
toute
somme
versée
en
contrepartie
de
l'éécupation,
jusqu'à
leur
terme
ou
jusqu'au
départ
dés
occupants
et
au
lus
tärd
jusqu'à
la
date
limite
fixée
par
la
déclaration
d'insalubrité
ou
l'arrêté
de
péril.
Une
déclaration
d'insalubrité,
un
arrêté
de
péril
au
la
prescription
de
mesures
destinées
à
faire
cesser
une
situation
d'insécurité
ne
peut
entraîner
la
résiliation
de
plein
droit
des
baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement,
sous
réserve
des
dispositions
du
VII
de
l'article
L.
521-3-2.
Les
occupants
qui
sont
démeurés
dans
les
lieux
faute
d'avoir
reçu
une
offre
dé
relogement
conforme
aux
dispositions
du
l de
l'article
L.
521-341
sont
des
occupants
de
bonne
foi
qui
ne
peuvent
être
expulsés
de
ce
fait,
Conformément
à
l'article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à compter
de
cette
date.
Article
1521-34
du
CCH
L-Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
temporaire
d'habiter
ou
d'utiliser
ou
que
les
travaux
prescrits
le
rendent
temporairement
inhabitable,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
aux
occupants
un
hébergement
décent
correspondant
à leurs
besoins. A
défaut,
l'hébergement
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
521-3-2.
Son
coût
est
mis
à la
Charge
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant.
Si un
logement
qui
a fait
l'objet
d'un
arrêté
de
traitement
de
l'insalubrité
pris
au
titre
du
4°
page
5 de
l'article
EL.
511-2
du
présent
code
est
manifestement
suroccupé,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
l'hébergement
des
occupants
jusqu'au
terme
des
travaux
prescrits
pour
remédier
à
l'insalubrité.
À
l'issue,
leur
relogément
incombe
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
527-3-2.
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
coût
de
l'hébergement
est
mis
à sa
charge.
Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
ou
lorsqu'est
prescrite
la cessation
de
la mise
à disposition
à des
fins
d'habitation
des
locaux
mentionnés
à l'article
L. 1331-23
du
code
de
la santé
publique,
ainsi
qu'en
cas
d'évacuation
à caractère
définitif,
lé
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
des
occupants.
Cette
obligation
est
satisfaite
par
la
présentation
à
l'occupant
de
l'offre
d'un
logement
correspondant
à ses
besoins
et
à ses
possibilités.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est tenu
de
verser
à
l'occupant
évincé
une
indemnité
d'un
montant
égal
à trois
mois
de
son
nouveau
loyer
et destinée
à couvrir
ses
frais
de
réinstallation.
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
relogèement
des
occupants
est
assuré
dans
les conditions
prévues à
l'article
L. 521-3-2,
Le
propriétaire
est
tenu
au
respect
de
ces
obligations
si le bail
est
résilié
par
le locataire
en
application
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil
ou
s'il
expire
entre
la date
de
la notification
des
arrêtés
portant
interdiction
définitive
d'habiter
et la date
d'effet
de
cette
interdiction.
Conformément
à
l'article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
Ter
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à compter
de
cette
date.
Article
L521-3-2
du
CCH
1. Lorsque
des
prescriptions
édictées
en
application
de
l'article
L.123-3
sont
accompagnées
d'une
interdiction
temporaire
ou
définitive
d'habiter
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relagement
des
occupants,
le
maire
ou,
le cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunalé
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
les
héberger
ou
les
reloger.
Lorsque
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
ou
de
traitement
de
l'insalubrité
mentionné
à
l'article
L. 51111
ou
à l'article
L. 51119
comporte
une
interdiction
définitive
ou
temporaire
d'habiter
ou
que
les
travaux
prescrits
rendent
temporairement
le
logement
inhabitäble,
ét
que
lé
propriétaire
où
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
où
le
relogement
des
occupants,
l'autorité
compétente
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
lés
héberger
ou
les
reloger.
ll. (Abrogé)
page
6 IH,
Lorsque
l'arrêté
de
traitement
de
l'insalubrité
vise
Un
immeuble
situé
dans
une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
prévue
par
l'article
L.
303-1
ou
dans
une
opération
d'aménagement
au
sens
de
l'article
L.
3001
du
code
de
l'urbanisme
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
la
personne
publique
qui
à
pris
l'initiative
de
l'opération
prend
les
dispositions
nécessaires
à
l'hébergement
où
au
relogement
des
occupants,
IV.
Lorsqu'une
personne
publique,
un
organisme
d'habitations
à
loyer
modéré,
une
société
d'économie
mixte
où
un
organisme
à
but
non
lucratif
à
assuré
le
rélogement,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
lui
verse
une
indemnité
représentative
des
frais
engagés
pour
le
relogement,
égale
à un
an
du
loyer
prévisionnel.
V.
Sila
commune
ou,
le
cas
échéant,
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
assuré,
de
façon
occasionnelle
où
en
application
d'une
convention
passée
avec
l'Etat,
les
obligations
d'hébergement
ou
de
relogement
qui
sont
faites
à celui-ci
en
cas
de
défaillance
du
propriétaire,
elle
est
subrogée
dans
les
droits
de
l'Etat
pour
le
recouvrement
de
sa
créance. VI.
La
créance
résultant
dé
la
substitution
de
la
collectivité
publique
aux
propriétaires
ou
exploitants
qui
ne
se
conforment
pas
aux
obligations
d'hébergement
et
de
relogement
qui
leur
sont
faites
par
le
présent
article
est
recouvrée
soit
comme
en
matière
de
contributions
diréctés
par
la
personne
publique
créancière,
soit
par
l'émission
par
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
au
le
préfet
d'un
titre
exécutoire
au
profit
de
l'organisme
ayant
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement.
VII.
Si
l'occupant
à refusé
trois
offres
de
relogement
qui
lui
ont
été
faites
au
titre
des
|ou
Hl,
lé
juge
peut
être
saisi
d'une
demande
tendant
à
la
résiliation
du
bail
ou
du
droit
d'occupation
et
à l'autorisation
d'expulser
l'oceupant.
Conformément
à
l'article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à compter
de
cette
date.
Article
L521-3-3
du
CCH
Pour
assurer
le relogement
à titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants,
en
application
du
H
de
l'article
L.
521-3-2,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
peut
user
des
prérogatives
qu'il tient de
l'article
L. 441-2-3.
Les
attributions
de
logements,
en
application
de
l'alinéa
précédent,
sont
prononcées
en
page
7 tenant
compte
des
engagements
de
l'accord
intercommunal
ou
départemental
prévu
respectivement
aux
articles
L, 441.14
et
L. 4414-2.
Pour
assurer
le relogement
à titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants,
en
application
du
lou,
le cas
échéant,
des
I
où
V
de
l'article
L. 521-3-2,
le maire
peut
désigner
ces
pérsonnes
à
un
organisme
bailleur
aux
fins
qu'il
les
loge
et,
en
cas
de
refus
du
bailleur,
procéder
à
l'attribution
d'un
logement.
Les
attributions
s'imputent
sur
les
droits
à
réservation
dont
il
dispose
sur
le territoire
de
la
commune.
Pour
ässurer
lé
relogement
à titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants
en
application
du
|
ou,
le cas
échéant,
des
1H
ou
V
de
l'article
L. 521-3-2,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
concerné
peut
procéder
dans
lés
conditions
prévues
à
l'alinéa
précédent,
Les
attributions
s'imputent
sur
les droits
à réservation
dont
il dispose
sur
le territoire
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Le
représentant
de
l'Etat
dans
le département
ou
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
réputés
avoir
satisfait
à
l'obligation
de
relogement
s'ils ont
proposé
aux
personnes
concernées
qui,
fauté
d'offre
dé
relogement,
occupent
des
locaux
au-delà
de
la
date
de
prise
d'effet
de
l'interdiction
définitive
d'habiter,
un
accueil
dans
une
structure
d'hébergement,
un
établissement
ou
un
logement
dé
transition,
un
logement-foyer
ou
une
résidence
hôtelière
à vocation
sociale,
à
titre
temporaire
dans
l'attente
d'un
relogement
définitif.
Article
L527-3-4
du
CCH
Dans
les
cas
prévus
à
l'article
L.
52141
et
aux
fins
de
faciliter
l'hébergement
des
occupants
par
les
propriétaires
ou
exploitants
qui
y sont
tenus
ou,
en
cas
de
défaillance
de
ceux-ci,
par
les
autorités
publiques
compétentes,
tout
bailleur
ou
toute
structure
d'hébergement,
nonobstant
toute
stipulation
contraire,
peut
conclure
avec
toute
personne,
publique
ou
privée,
la
convention
nécessaire
à
la
mise
à
disposition
de
locaux
où
logements,
à
titre
d'occupation
précaire.
La
durée
de
cette
convention
d'occupation
précaire
est
limitée
et
prend
fin
au
plus
tard
au
terme
du
mois
suivant
celui de
la notification
de
l'arrêté
de
mainlevée
de
la mesure
de
police
qui
à justifié
l'hébergement
ou
du
constat
par
l'autorité
compétente
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites.
Les
occupants
ayant
bénéficié
de
l'hébergement
dans
les
conditions
ci-dessus
ne
peuvént
se
prévaloir
d'aucun
droit
au
maintien
dans
les
lieux
ou
à la reconduction
de
la convention.
En
cas
de
refus
de
l'occupant
hébergé
de
quitter
les
lieux
à
l'échéance
de
la
convention
d'occupation
précaire
et
faute
pour
la
personne
débitrice
de
l'obligation
d'hébergement
d'avoir
engagé
Une
action
aux fins d'expulsion,
le représentant
de
l'État dans
le département
pègs
8 ou
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
8
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
selon
le
cas,
peut
exercer
cette
action
aux
frais
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant
tenu
à l'obligation
d'hébergement.
ANNEXE (Sanctions
pénales)
Article
L521-4
du
CCH
1.-Est
puni
dé
trois
ans
d'emprisonnement
et d'une
amende
de
100
000
euros
le fait :
-en
vue
de
contraindre
un
occupant
à
renoncer
aux
droits
qu'il
détient
en
application
des
articles
L.
5214
à
L.
521-341,
de
le
menacer,
de
commettre
à
son
égard
tout
acte
d'intimidation
ou
de
rendre
impropres
à
l'habitation
les
lieux
qu'il
oceupe
:
-de
percevoir
Un
layer
où
toute
autre
somme
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement,
y compris
rétroactivernent,
en
méconnaissance
du
| de
l'article
L. 521-2
:
-de
refuser
de
procéder
à l'hébergement
ou
au
relogement
de
l'occupant,
bien
qu'étant
en
mesure
de
lé faire.
H.-Les
personnes
physiques
encourent
également
les
peines
complémentaires
suivantes
:
4%
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
des
locaux
mis
à
bail.
Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à
la
personne
condamnée
au
moment
de
la
commission
de
l'infraction
ont
fait l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le montant
de
la confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article 131-21
du
code
pénal
est égal
à celui
de
l'indemnité
d'expropriation
:
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à
l'exercice
d'un
mandat
électif ou
de
responsabilités
syndicales.
3°
l'interdiction
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus
d'acheter
Un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
ou
un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à usage
total
ou
partiel
d'hébergement
ou
d'être
usufruitier
d'un
tel
bien
ou
fonds
de
commerce.
Cette
interdiction
porte
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
ou
d'un
fonds
de
commerce
soit
à
page
9 titre
personnel,
soit
en
tant
qu'associé
ou
mandataire
social
de
la société
civile
immobilière
ou
en
nom
collectif
se
portant
acquéreur
ou
usufruitier,
soit
sous
forme
de
parts
immobilières
; cette
interdiction
ne
porte
toutefois
pas
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
à
des
fins
d'occupation
à titre
personnel.
Le
prononcé
des
peines
complémentaires
mentionnées
aux
1°
et
3°
du
présent
H
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
de
son
auteur.
fH.-Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les conditions
prévues
par
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les
modalités
prévues
par
l'article
131-38
du
code
pénal,
les
peines
prévues
par
les
2°, 4%, 8
et 9°
de
l'article
11-39
du
même
code.
La
confiscation
mentionnée
au
8°
de
cet
article
porte
sur
le
fonds
de
commerce
ou
les
locaux
mis
à bail.
Lorsque
les biens
immeubles
qui
appartenaient
à la personne
condamnée
au
moment
de
la commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
montant
de
la
confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvièrne
alinéa
de
l'article
1931-21
du
code
pénal
est
égal
à celui
de
l'indemnité
d'expropriation.
Elles
encourent
également
la
peine
complémentaire
d'interdiction,
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus,
d'acheter
ou
d'être
usufruitier
d'un
bien
immobilier
à usage
d'habitation
ou
d'un
fonds
de
commerce
d'un
établissément
recevant
du
public
à
Usage
total
ou
partiel
d'hébergement. Le
prononcé
de
la peine
de
confiscation
mentionnée
au
8° de
l'article 131-39
du
même
code
et de
la peine
d'interdiction
d'acheter
ou
d'être
usufruitier
mentionnée
au
troisième
alinéa
du
présent
Hl
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la
juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et de
la personnalité
de
son
auteur.
Lorsque
les poursuites
sont
effectuées
à l'encontre
d'exploitants
de fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L.
65110
du
présent
code. Article
1511-22
du
CCH
1.-Ést
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et d'une
amende
de
50
000
€ le refus
délibéré
et sans
motif
légitime
d'exécuter
les travaux
et mesures
prescrits
en
application
du
présent
chapitre, page
10 1L-Est
puni
de
deux
ans
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
75
000
€
le
fait
de
ne
pas
déférer
à
une
mise
en
demeure
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
départèment
prise
sur
le
fondement
de
l'article
L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique
concernant
des
locaux
ris
à
disposition
aux
fins
d'habitation
dans
des
conditions
qui
conduisent
manifestement
à
leur
sur-OcCupation. IH.-Est
puni
d'un
emprisonnement
de
trois
ans
et d'une
amende
de
100
000€
:
1
Le
fait
de
dégrâder,
détériorer,
détruire
des
locaux
où
de
les
rendre
improprés
à
l'habitation
dé
quelque
façon
que
ce
soit
dans
le but
d'en
faire
partir
les occupants
lorsque
ces
locaux
sont
visés
par
un
arrêté
de
mise
en
sécurité
ou
de
traitement
de
l'insalubrité
;
2°
Le
fait,
de
mauvaise
foi,
dé
ne
pas
respecter
une
interdiction
d'habiter
ou
d'accéder
aux
lieux
prise
en
application
du
présent
chapitre.
{V.-Les
personnes
physiques
éncourent
également
les
peines
complémentaires
suivantes
:
1
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
de
l'immeuble
destiné
à
l'hébergement
des
personnes
ét
ayant
servi
à
commettre
l'infraction.
Lorsque
les
biens
immeubles
qui
äppärténaient
à
la
personne
condamnée
au
moment
de
la
commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
montant
de
la
confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
131-21
du
codée
pénal
est
égal
à
celui
de
l'indemnité
d'expropriation
;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
comméttre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à
l'exercice
d'un
mandat
électif
ou
de
responsabilités
syndicales
;
3°
L'interdiétion
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus
d'acheter
Un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
ou
un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à usage
total
ou
partiel
d'hébergement
ou
d'être
usufruitier
d'un
tel
bien
ou
fonds
de
commerce.
Cette
interdiction
porte
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
ou
d'un
fonds
de
commerce
soit
à
titre
personnel,
soit
en
tant
qu'associé
ou
mandataire
social
de
la société
civile
immobilière
ou
en
nom
collectif
se
portant
acquéreur
ou
usufruitier,
soit
sous
forme
de
parts
immobilières,
Cette
interdiction
ne
porte
toutefois
pas
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
immobilier
à usage
d'habitation
à des
fins
d'occupation
à titre
personnel.
Le
prononcé
des
peines
complémentaires
mentionnées
aux
1°
et
3°
du
présent
IV
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article,
Toutefois,
la juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
page
T1 personnalité
de
son
auteur.
V.-Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
articié
encourent,
outre
l'amende
suivant
les
modalités
prévues
à
l'article
131-38
du
code
pénal,
les
peines
prévues
aux
29, 4°, 8° et
9°
de
l'article
131:39
du
même
code.
Elles
encourent
également
la
peine
complémentaire
d'interdiction,
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus, d'acheter
ou
d'être
usüfruitier
d'un
bien
immobilier
à usage
d'habitation
ou
d'un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à
usage
total
ou
partiel
d'hébergement, La
confiscation
mentionnée
au
8°
du
même
article
1314-39
porte
sur
le fonds
de
commerce
où
l'immeuble
destiné
à
l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servi
à
commettre
l'infraction, Le
prononcé
de
là
peine
de
confiscation
mentionnée
au
même
8°
et
de
la
peine
d'interdiction
d'acheter
où
d'être
usufruitier
mentionnée
au
deuxième
alinéa
du
présent
V
est
obligatoire
à l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
dé
son
auteur.
Lorsque
les biens
immeubles
qui
appartenaient
à la personne
condamnée
au
moment
de
la
commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
exprapriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le montant
de
la confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article 131-217
du
code
pénal
est
égal
à celui
de
l'indemnité
d'expropriation.
Vi.-Lorsque
les
poursuites
sont
engagées
à
l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il
est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L,
65140
du
présent
code.
page
12 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 30 janvier 2025
fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration du Centre Pénitentiaire de PERPIGNAN
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d’administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2024 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration du Centre Pénitentiaire de PERPIGNAN
Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration du Centre Pénitentiaire de PERPIGNAN, auxquelles ‘ont procédé les organisations syndicales siégeant au sein de ce comité, conformément aux dispositions de l’article 24 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé, |
Arrête :
Article 1
La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration du Centre Pénitentiaire de PERPIGNAN est fixée comme suit :
Organisations syndicales Représentants titulaires Représentants suppléants
FO M. TAILLEFER Gérard |
M. BENEJEAN Stéphane | MME FLO Karen
UFAP-UNSA M.MISO Aurélien M.MAS Nicolas
2 sièges M. GROUSSET Pierre MME ROBERT Gaëlle Article 2
La cheffe d’établissement du Centre Pénitentiaire de PERPIGNAN est Chargée de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées
Orientales. |
Fait le 30 janvier 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 30 Janvier 2025
fixant la liste des membres du comité social d’administration
du Centre Pénitentiaire de PERPIGNAN
NOR :
La cheffe d'établissement,
Va le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux
d’administration relevant du ministère de la justice ;
Vu L'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Toulouse et le nombre de sièges attribué à chacune d’elles ;
Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales ;
Arrête :
Article ler
Sont désignés comme représentants de l’administration au comité social d’administration institué auprès de la cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de PERPIGNAN
Madame Séverine GODEFROID cheffe d’établissement du Centre Pénitentiaire de PERPIGNAN- présidente ou son représentant — président
Madame CAUBEL Céline, attachée d’administration, responsable des ressources
humaines ou son représentant La liste des organisations syndicales et de leurs représentants siégeant au sein du comité social d'administration du Centré Pénitentiaire de PERPIGNAN et lé nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles sont fixés comme suit :
SYNDICAT MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLÉANT(S)
FO M. TAILLEFER Gérard M. LLOPIS Frédéric
2 sièges M. BENEJEAN Stéphane M. ADELL Christophe
UFAP- _ UNSA M. MISO Aurélien M. MAS Nicolas
5 sièges M. GROUSSET Pierre een
- Article 2
La cheffe d’établissement du Centre Pénitentiaire de PERPIGNAN est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales. | Ex REPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Pyrénées-Orientales
Liste
des
responsables
de
service
disposant
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
gracieux
fiscale
prévue
par
le
III de
l’article
408
de
l'annexe
Il au
Code
général
des
impôts
NOM
- Prénom
Responsables
des
services
BERDAGUE
Isabelle
SURJUS
Denis
JAMPY
Marie-Andrée
MOMMULE
Jean-Michel
DEBONO
Corinne
Service
des
Impôts
des
Entreprises
des
Pyrénées-Orientales
Service
des
Impôts
des
Particuliers :
Céret
Perpignan
Réart
Prades Rivesaltes
BIERME
Jean-Marie
BATLLO
François-Xavier
Service
de
la Publicité
Foncière
et d'Enregistrement
Pyrénées
-
Orientales
Service
Départemental
des
impôts
fonciers
des
Pyrénées-
Orientales
FRAUCA
Eric
lère
brigade
de
vérification
COLOMER
Marie-Claude
2ème
brigade
de
vérification
BURCET-BALLOT
Martine
Brigade
de
contrôle
et de
recherche
CHAUVEL
Jean-Jacques
Pôle
de
contrôle
revenus/patrimoine
MAURY
Christine
Pôle
Contrôle
Expertise
RAJOL
Nicole
Pôle
de Recouvrement
Spécialisé
A
Perpignan,
le
3 février
2025
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
M /Xavier DENY Adfinistrateur
de
l’Etat