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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 244 recueil des actes administratifs special du 16 septembre 2025 DDT SEEF Destruction nids
Document publié le Mardi 16 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 244 recueil des actes administratifs special du 16 septembre 2025 DDT SEEF Destruction nids)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-244
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2025-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de destruction de nids de Martinets noirs (Apus apus)
accordée à la société les Résidences de l'Orléanais pour la
période de septembre 2025 à mars 2026 dans le cadre de travaux de
démolition de bâtiments situés Résidence « Clos
Gauthier » sur Orléans (4 pages) Page 3
2 DDT 45
45-2025-09-16-00001
Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids de Martinets noirs (Apus
apus) accordée à la société les Résidences de
l'Orléanais pour la période de septembre 2025 à
mars 2026
dans le cadre de travaux de démolition de
bâtiments situés Résidence « Clos Gauthier »
sur Orléans
DDT 45 - 45-2025-09-16-00001 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Martinets noirs (Apus apus) accordée à la société les Résidences de 3 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l’interdiction de destruction de nids de Martinets noirs (Apus apus) accordée à la société les Résidences de l’Orléanais pour la période de septembre 2025 à mars 2026
dans le cadre de travaux de démolition de bâtiments situés Résidence « Clos Gauthier » sur Orléans
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L163-1 à L163-5, L171-6 et suivants, L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre-Val de Loire, en qualité de Préfète du Loiret,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant nomination de M. Jean-Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU la motion 2023/75 du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de Loire en date du 5 décembre 2023 concernant les travaux sur bâtiments impliquant la destruction de nids d’hirondelles, martinets ou sites de reproduction ou de repos de chauve-souris,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2025-09-16-00001 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Martinets noirs (Apus apus) accordée à la société les Résidences de 4 VU la demande de dérogation déposée par la société « les Résidences de l’Orléanais », 16 avenue de la Mouillère - 45100 Orléans, pour la destruction de sites de reproduction de Martinets noirs (Apus apus), présentée complète le 4 septembre 2025 (Projet n°2025-09-33x-01334, demande n°2025-01334-041-001 sur ONAGRE), en vue d’être autorisée à procéder à la destruction de nids dans le cadre de travaux de démolition de bâtiments au sein de la résidence du Clos Gauthier sur Orléans,
VU l’avis favorable du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de Loire en date du 5 septembre 2025,
VU l’avis favorable avec réserve de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) du Centre-Val de Loire en date du 9 septembre 2025,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la destruction de 15 nids de Martinets noirs (Apus apus),
CONSIDÉRANT que la nature du projet qui prévoit la démolition de bâtiments, exclut l’évitement de la destruction de ces 15 nids,
CONSIDÉRANT que le Martinet noir a un statut identifié comme quasi menacé au niveau national en raison d’un fort déclin en France métropolitaine depuis 2008,
CONSIDÉRANT qu’en région Centre-Val-de-Loire l’espèce, identifiée comme non menacée, tend à suivre cette tendance nationale,
CONSIDÉRANT que la démolition des bâtiments et la destruction des nids s’effectueront en dehors de la période de reproduction, donc en l’absence des oiseaux, de septembre 2025 à avril 2026,
CONSIDÉRANT que la mise en place de mesures de compensation et notamment l’installation de 30 nichoirs doubles artificiels, adaptés à l’espèce, seront installés sur les façades de bâtiments situés à proximité du site de démolition,
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans le nouveau programme national de renouvellement urbain visant la requalification des quartiers prioritaires et l'amélioration des conditions de vie de leurs habitants, son intérêt public majeur est ainsi justifié pour des raisons sociales et économiques.
CONSIDÉRANT que la nature du projet exclut le maintien des bâtiments abritant les nids, justifiant ainsi l'absence de solution alternative satisfaisante,
CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l’espèce concernée dans son aire de répartition naturelle,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER – IDENTITÉ DES BÉNÉFICIAIRES
Le bénéficiaire de la dérogation est la société « Les Résidences de l’Orléanais », 16 avenue la mouillère - 45100 Orléans.
DDT 45 - 45-2025-09-16-00001 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Martinets noirs (Apus apus) accordée à la société les Résidences de 5 ARTICLE 2 – NATURE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l’interdiction de détruire les 15 nids de Martinets noirs (Apus apus) présents sur les bâtiments situés au sein de la Résidence « Clos Gauthier aux 15-23 rue Flandres Dunkerque et 1-3 rue Emile Alluard sur Orléans (cf annexe 1 et 2).
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LA DÉROGATION
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : - la destruction des 15 nids interviendra en dehors de la période de reproduction et donc de présence des oiseaux, entre septembre 2025 et le 31 mars 2026 (cf annexe 4 planning de travaux).
Mesures de compensation :
Pour compenser la perte des habitats des Martinets noirs, la société « Les Résidences de l’Orléanais » devra installer impérativement avant le 31 mars 2026, 30 nichoirs doubles artificiels sur trois bâtiments situés à proximité et plus précisément comme suit :
• Dix nichoirs par bâtiments (cf annexe 3) situés au 14-18 rue du Clos Gauthier, 6-10 rue du Clos Gauthier et 1-3 rue du Clos Gauthier.
ARTICLE 4 – COMPTE-RENDU DES OPÉRATIONS ET MESURES DE SUIVI
• Un compte-rendu de l’opération d’enlèvement et d’installation des nids artificiels, intégrant des photos ainsi que des plans, devra être réalisé et transmis au plus tard le 30 avril 2026 à :
- la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, service de l’eau et de la biodiversité, 5 avenue Buffon, CS 96407, 45064 Orléans Cedex 2,
- la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex ou par courriel : ddt-seef-biodiversite@loiret.gouv.fr.
• Le suivi :
Un suivi de la réinstallation des Martinets noirs devra être effectué pendant trois années, après l’installation des mesures de compensation, dès le printemps 2026 entre avril et septembre. Il devra se poursuivre en 2027 et 2028.
Ces suivis devront être matérialisés par un compte-rendu, transmis annuellement avant le 31 décembre de chaque année, intégrant des photos et le nombre d’individus observé, effleurant les bâtiments.
Ils permettront d’évaluer l’efficacité des mesures compensatoires mises en place. Des mesures correctives devront être envisagées en cas d’échec de la colonisation des nids par les Martinets noirs.
ARTICLE 5 – DURÉE DE RÉALISATION DES ACTIVITÉS BÉNÉFICIANT DE LA DÉROGATION
La présente dérogation est accordée jusqu’au 31 mars 2026.
ARTICLE 6 – MESURES DE CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L 163-1 à L 163-5, L 171-6 et suivants et à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 7 – SANCTIONS
DDT 45 - 45-2025-09-16-00001 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Martinets noirs (Apus apus) accordée à la société les Résidences de 6 Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues aux articles L 163-1 à L 163-5, L 171-6 et suivants et à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
ARTICLE 8 – EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le directeur départemental des territoires du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre- Val de Loire, M. le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret.
ARTICLE 9 – PUBLICATION ET NOTIFICATION
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret et notifié au bénéficiaire.
A Orléans, le 16 septembre 2025
La responsable du pôle forêt, chasse, pêche et biodiversité,
SIGNÉ
Véronique LE HER
DDT 45 - 45-2025-09-16-00001 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Martinets noirs (Apus apus) accordée à la société les Résidences de 7