Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 110 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 110 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 17 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 110 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°22-2023-110

PUBLIÉ LE 17 MAI 2023Sommaire

DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

22-2023-05-15-00002 - Nomination membres commission nautique locale

relative au renouvellement d'une concession de cultures marines au large

des communes de Binic-Etables-sur-mer et Pordic (4 pages) Page 3

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2023-05-16-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 8

novembre 2021 renouvelant la formation spécialisée "animaux susceptibles

d'occasionner des dégâts" de la commission départementale de la chasse

et de la faune sauvage (2 pages) Page 8

22-2023-05-16-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 8

novembre 2021 renouvelant la formation spécialisée "indemnisation des

dégâts de gibier" de la commission départementale de la chasse et de la

faune sauvage (4 pages) Page 11

2DDTM 22

22-2023-05-15-00002

Nomination membres commission nautique

locale relative au renouvellement d'une

concession de cultures marines au large des

communes de Binic-Etables-sur-mer et Pordic

DDTM 22 - 22-2023-05-15-00002 - Nomination membres commission nautique locale relative au renouvellement d'une concession de cultures marines au large des communes de Binic-Etables-sur-mer et Pordic 3E =

GOUVERNEMENT

Équlié Fraternité

Décision portant nomination de membres d’une

commission nautique locale relative au renouvellement d'une concession de cultures marine au large des communes de Binic-Etables-sur-mer et de Pordic

Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié par le décret n°2020-1193 du 29 septembre 2020

relatif aux commissions nautiques;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation .

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret r°2004-112 du S février 2004 modifi é relatif à l organisation de l'État en mer;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ préfet des Côtes-d'Armor :

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nominations d'officiers généraux, notamment son. article 4 ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2017 nommant Monsieur Eamon MANGAN directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral à compter du 19jjuin 2017 ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 5 février 2021 portant délégation pour l'exercice de la présidence des commissions nautiques locales des Côtes-d'Armor;

Considérant la nécessité de réunir une commission nautique locale pour recueillir l'avis des usagers de la mer concernant le de renouvellement de la concession de cultures marines octroyée à la société « Perle de Binic » ;

Sur proposition du directeur. départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Protet22 Ÿ Prefet22.

1/3

DDTM 22 - 22-2023-05-15-00002 - Nomination membres commission nautique locale relative au renouvellement d'une concession de cultures marines au large des communes de Binic-Etables-sur-mer et Pordic 4ARRÊTE :

Article 1er : Une commission nautique locale se réunira sur convocation conjointe du préfet des Côtes-d'Armor et du préfet maritime de l'Atlantique, afin de formuler un avis sur le renouvellement d’une concession de cultures marines détenue par la société « Perle de Binic » au large des communes de Binic-Etables-sur-mer et de Pordic et ses implications en matière de sécurité maritime.

Article 2 : La commission nautique locale est composée comme suit :

° Membres de droit :

Le chef du service aménagement mer et littoral (SAMEL), adjoint au délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, Monsieur Pierre PIQUET, représentant le préfet de département et le préfet maritime, président de la commission nautique locale :

Le chef du service activités maritimes (SAM) de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, Monsieur François-Régis BERTAUD DU CHAZAUPD, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;

° _ Membres temporaires (Cinq représentants des activités maritimes choisis parmi les diverses activités professionnelles ou de loisir, tel que notamment les pilotes, patrons de remorqueur, commandant de navires, pêcheurs ou plaisanciers) :

Titulaire: Thierry BUZULIER, délégué départemental de la SNSM;

Suppléant: Didier LEBEAU, président de la station SNSM de Saint-Quay-Portrieux.

Titulaire: Claude BOUGAULT, président du comité départemental des. plaisanciers et pêcheurs plaisanciers des Côtes-d'Armor ;

Suppléant: Dominique THUILLIER, président de l'association des pêcheurs plaisanciers de Binic.

Titulaire : Philippe THEAUDIN, maître de port au port de Binic ;

Suppléant : Jocelyn OLIVIER, maître de port au port de Saint-Quay-Portrieux.

Titulaire : Gregory METAYER, président du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marines des Côtes-d'Armor;

Suppléant: David SOUPLET, vice-président du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marines des Côtes-d'Armor.

Titulaire: Pierre LE BOUCHER, président du comité départemental de voile des Côtes- d'Armor;

Suppléant : Yves SATIN, responsable de la base nautique de Binic, Pôle nautique du sud- Goëlo.

Pourront assister à la commission, sans voix délibérative, les personnes suivantes :

° David KERRELLO, subdivision des phares et balises de Lézardrieux ; * Fabien MAROCCO, chef de l'unité cultures marines à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :

2/3

DDTM 22 - 22-2023-05-15-00002 - Nomination membres commission nautique locale relative au renouvellement d'une concession de cultures marines au large des communes de Binic-Etables-sur-mer et Pordic 5Sylvain CORNEE, président du comité départemental de la conchyliculture

Bretagne-Nord ou son représentant ;

Gregory LE DROUMAGUET, chargé de mission au comité départemental des pêches

maritimes et des élevages marines des Côtes-d'Armor :

Adrien GEAY, co-gérant de la société « Perle de Binic » :

Patricia MARGAT, co-gérante de la société « Perle de Binic » ;

Eddy STANKOWITCH, co-gérant de la société « Perle de Binic ».

Article 3 : Le président de la commission nautique locale peut inviter toute personne dont

il juge l'expertise utile pour l'examen du projet.

Article 4 : Le procès-verbal de la Commission nautique locale sera signé par l'ensemble

des membres.

Article 5 : Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication pour les tiers intéressés :

* d'un recours gracieux auprès du préfet ou hiérarchique auprès des ministres

concernés ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa

réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet; la décision

rejetant ce recours peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception

d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;

d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes. La requête

peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours

citoyens » accessible depuis le site wwwr.telerecours.fr |

Article 6: Le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-

d'Armor, délégué à la mer et au littoral est chargé de l'exécution de la présente décision,

qui sera notifiée à chacun des membres de la Commission et affichée en mairie de Binic-

Etables-sur-mer et Pordic.

Saint-Brieuc, le 15 mai 2023

Pour le préfet des Côtes-d'Armor et le préfet maritime de l'Atlantique,

Par délégation,

Le chef du SAMEL et adjoint au défégué mer et littoral

Pierre P

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DDTM 22 - 22-2023-05-15-00002 - Nomination membres commission nautique locale relative au renouvellement d'une concession de cultures marines au large des communes de Binic-Etables-sur-mer et Pordic 6DDTM 22 - 22-2023-05-15-00002 - Nomination membres commission nautique locale relative au renouvellement d'une concession de cultures marines au large des communes de Binic-Etables-sur-mer et Pordic 7DDTM 22

22-2023-05-16-00003

Arrêté portant modification de l'arrêté du 8

novembre 2021 renouvelant la formation

spécialisée "animaux susceptibles d'occasionner

des dégâts" de la commission départementale

de la chasse et de la faune sauvage

DDTM 22 - 22-2023-05-16-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 8 novembre 2021 renouvelant la formation spécialisée "animaux susceptibles d'occasionner des dégâts" de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 8E .

PRÉFET

DES CÔTES-. Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer

Fraternité

Arrêté portant modification de l'arrêté du 8 novembre 2021

renouvelant la formation spécialisée «animaux susceptibles

d'occasionner des dégâts» de la commission départementale

de la chasse et de la faune sauvage

Le Préfet des Côtes-d'Armor

-Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment son article R. 421-831 :

/

Vu l'ordonnance. n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la

composition et du fonctionnement des commissions administrâtives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 20041343 du 9 septembre 2004 de

simplification du droit et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;

Vu le décret n° 2004-374 du‘ 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à

l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre. et à la

simplification de composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2021 portant composition de la formation

spécialisée «animaux susceptibles d'occasionner des dégâts» de la commission

départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en

formation plénière le 4 mai 2023 :

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :

‘ Lun nt,

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Profet22: W'-Prefet25

1/2

DDTM 22 - 22-2023-05-16-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 8 novembre 2021 renouvelant la formation spécialisée "animaux susceptibles d'occasionner des dégâts" de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 9ARRÊTE :

‘Article 1°": Objet

L'article qe dé. l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2021 portant composition de Ja formation spécialisée «animaux susceptibles d'occasionner des dégâts » de là commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est modifié comme suit à l'alinéa 3 :

> un représentant des piégeurs :

TITULAIRE SUPPLÉANT

M. Jean- Claude COURTY M. Michel LE CAËR

les autres alinéas restent inchangés.

Article 2 : Autres dispositions

Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2021 relatif au renouvellement de la formation spécialisée «animaux susceptibles d'occasionner des dégâts» de la: CDCFS restent inchangés.

Article 3 : Recours

Le présent arrêté peut faire objet d'un recours coñtentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de là Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de -deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative.

Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d’un recours. gracieux auprès du préfet dés Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par | ‘administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet. de cette demande conformément à l'article R. 421 -2 du code de justice administrative..

Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.

Article 4 : Exécution.

.Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au président de la Fédération départementale des chasseurs et à chacun de ses membres.

Saint-Brieuc, le. { 6 MAJ 2022

Le Préfet,

Sudloue 2/2

DDTM 22 - 22-2023-05-16-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 8 novembre 2021 renouvelant la formation spécialisée "animaux susceptibles d'occasionner des dégâts" de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 10DDTM 22

22-2023-05-16-00002

Arrêté portant modification de l'arrêté du 8

novembre 2021 renouvelant la formation

spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier"

de la commission départementale de la chasse

et de la faune sauvage

DDTM 22 - 22-2023-05-16-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 8 novembre 2021 renouvelant la formation spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier" de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 11ED PRÉFET _

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer

Real Fraternité

Arrêté portant modification de l'arrêté du 8 novembre 2021 renouvelant la

formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » de la

commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment son article.R. 421-31 ;

Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la

composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 septembre 2004 de

simplification du droit et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à

l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements :

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la

simplification de composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9:

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor :

Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2021 portant composition de la formation

spécialisée «indemnisation des dégâts de gibier » de la commission départementale de la Chasse et de la faune sauvage (CDCFS) ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en

formation plénière le 4 mai 2023 :

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www,cotes-darmor.gouv.fr

G Prefet22 WW Prefet22

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DDTM 22 - 22-2023-05-16-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 8 novembre 2021 renouvelant la formation spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier" de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 12ARRÊTE :

Article 1°’: Objet

L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2021 portant composition de la formation spécialisée «indemnisation des dégâts de gibier» .de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est modifié comme suit :

> trois représentants des chasseurs appelés à se prononcer sur les dossiers agricoles et forestiers :

TITULAIRES | SUPPLÉANTS

M. le président de la Fédération départementale

des chasseurs des Côtes-d'Armor ou son représentant

M. Dominiqué CHARLES | M. Yann MENGUY

M. Eric de SAINT-PIERRE | M. Sylvain LEMEE

> trois représentants des exploitants agricoles appelés à'se prononcer sur les dossiers agricoles uniquement:

TITULAIRES SUPPLÉANTS

_ M.le président de la Chambre d'agriculture ou son représentant

M. Claude CADORET. | M. Jean-Claude HERVE

M. Jean-Jacques LE RU M. Jean-Yvon PRAT

Article 2 : Autres dispositions

Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2021 relatif au renouvellement de la formation spécialisée « dégâts de gibier » de la CDCFS restent inchangés.

Article 3.: Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative.

Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d’un récours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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DDTM 22 - 22-2023-05-16-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 8 novembre 2021 renouvelant la formation spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier" de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 13Article 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au

président de la Fédération départementale des chasseurs et à chacun de ses membres.

Saint-Brieuc, le ! 5 MAI 2021

/ /

F

Stéphane ROUVÉ,

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DDTM 22 - 22-2023-05-16-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 8 novembre 2021 renouvelant la formation spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier" de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 14DDTM 22 - 22-2023-05-16-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 8 novembre 2021 renouvelant la formation spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier" de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 15