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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 278 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 278 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Investissement et développement économique,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-278
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-11-25-00002 - Arrêté autorisant la capture temporaire avec
relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées
(Salamandre tachetée) à des fins scientifiques. (4 pages) Page 3
DSDEN /
22-2025-11-27-00001 - Arrêté du 27-11-2025 relatif à la nomination des
délégués départementaux de l'Education nationale (2 pages) Page 8
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-11-05-00011 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection (2 pages) Page 11
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-11-18-00002 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION
FUNERAIRE - SAS GROUPE COLAS FUNERAIRES à SAINT-BRIEUC (2 pages) Page 14
22-2025-11-17-00002 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES FUNEBRES VANNIER LEGRAND
à PLOUEZEC (2 pages) Page 17
2DDTM 22
22-2025-11-25-00002
Arrêté autorisant la capture temporaire avec
relâcher immédiat sur place de spécimens
d'espèces protégées (Salamandre tachetée) à
des fins scientifiques.
DDTM 22 - 22-2025-11-25-00002 - Arrêté autorisant la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées (Salamandre tachetée) à des fins scientifiques. 3E
PRÉFET = Le ;
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place
de spécimens d'espèces protégées (Salamandre tachetée)
à des fins scientifiques
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2,R.
411-1 à R. 4711-14 ;
Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable,
des transports, de l'énergie et du logement ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la
capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfet22 W Prefet22
1/4
DDTM 22 - 22-2025-11-25-00002 - Arrêté autorisant la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées (Salamandre tachetée) à des fins scientifiques. 4Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
Vu la demande de dérogation reçue en date du 2 octobre 2025, portée par M. Laurent
DABOUINEAU, enseignant en écologie à l'Université Catholique de l'Ouest (UCO) Bretagne
Nord située à GUINGAMP, pour la capture avec relâcher immédiat sur place de spécimens
de Salamandre tachetée à des fins de connaissances scientifiques, dans la cadre du suivi
des populations d'amphibiens sur le territoire de la Réserve naturelle régionale des landes,
prairies et étangs de PLOUNERIN en lien avec plusieurs protocoles déjà existants
(POPAmphibien, programme « Breizh Zone Humide »...) ;
Considérant que cette opération à but scientifique s'inscrit dans le cadre des dispositions
de l’article L. 411-2-4° a) et d) du code de l'environnement ;
Considérant que les spécimens seront capturés à des fins scientifiques (données
biologiques), d'inventaires et de préservation puis seront relâchés immédiatement sur
place ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour réaliser cette étude ;
Considérant que le projet n’a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces
protégées concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux
modalités définies à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement relatif à la
participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement ;
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation
de ces espèces dans leurs aires de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le
bon état de conservation de ces espèces dans le département des Côtes-d'Armor ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont :
+ M. Laurent DABOUINEAU, enseignant en écologie à l'Université Catholique de
l'Ouest (UCO) Bretagne Nord, campus de la Tour d'Auvergne à GUINGAMP ;
° Mme Maëlys LE PAGE, étudiante à l'UCO Bretagne Nord ;
+ __ Mme Léa BOCQUET, étudiante à l'UCO Bretagne Nord ;
+ __ Mme Morgann DAVOUX, étudiante à l’'UCO Bretagne Nord;
* __ Mme Chloé HILBY, étudiante à l’'UCO Bretagne Nord.
Article 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires visés à l’article 1° sont autorisés, conformément au contenu du dossier de
demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à
capturer à des fins scientifiques avec relâcher sur place des spécimens de Salamandre
tachetée (Salamandra salamandra), espèce protégée.
2/4
DDTM 22 - 22-2025-11-25-00002 - Arrêté autorisant la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées (Salamandre tachetée) à des fins scientifiques. 5Avant d'effectuer les actions définies ci-avant, les bénéficiaires doivent être formés aux
captures et aux protocoles sanitaires.
Les opérations de capture avec relâcher immédiat sur place sont effectuées dans le cadre
des inventaires scientifiques du suivi des amphibiens permettant la récolte de données et
l’'approfondissement des connaissances sur la Réserve naturelle régionale des landes,
prairies et étangs de PLOUNERIN, pour cette espèce en particulier.
Article 3 : Localisation
Le périmètre est défini dans le cadre du dossier de demande : les prospections peuvent
avoir lieu sur les parcelles qui bordent le parking de Lann Droën à PLOUNERIN, sur environ
1 hectare.
La liste des sites (avec leur localisation cartographique), sur lesquels des captures seront
réalisées, devra être présentée dans le rapport de suivi attendu à l'article 5 du présent
arrêté.
Article 4 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est délivrée aux bénéficiaires à compter de la signature du présent
arrêté et jusqu'au 30 avril 2026.
Article 5 : Opérations et mesures de suivi
Les bénéficiaires doivent s'assurer de la mise en œuvre des mesures de précaution
sanitaire contre la dissémination d'agents infectieux à l'origine de maladies comme la
chytridiomycose ou la ranavirose (protocole de la société herpétologique de France - SHF)
lors de la capture et du relâcher des spécimens d'amphibiens.
Les bénéficiaires doivent veiller à éliminer les espèces envahissantes non indigènes.
Un bilan détaillé des opérations, comprenant notamment la liste et la cartographie des
sites prospectés, des sites sur lesquels des captures ont été réalisées, et les données
concernant les spécimens capturés (nombre...) sera transmis à la direction départementale
des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM) avant le 30 novembre 2026.
Article 6 : Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de solliciter les
déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.
3/4
DDTM 22 - 22-2025-11-25-00002 - Arrêté autorisant la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées (Salamandre tachetée) à des fins scientifiques. 6Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à
la DDTM des Côtes-d'Armor.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de
RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 2 3 NOV. 2075
( Le-préfet, Pour, le préfet et par subdélégation,
i vironnement,
Gérard DÉNIEL
4/4
DDTM 22 - 22-2025-11-25-00002 - Arrêté autorisant la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées (Salamandre tachetée) à des fins scientifiques. 7DSDEN
22-2025-11-27-00001
Arrêté du 27-11-2025 relatif à la nomination des
délégués départementaux de l'Education
nationale
DSDEN - 22-2025-11-27-00001 - Arrêté du 27-11-2025 relatif à la nomination des délégués départementaux de l'Education nationale 8En
ACADEMIE
DE RENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
des Côtes-d'Armor
LA RECTRICE
- VU l'article D241-26 du code de l'éducation,
- VU l'avis du conseil départemental de l'Education nationale en date 20 novembre 2025.
Article 1 — Sont nommés délégués départementaux de l'Education nationale, à compter du 20 novembre 2025
ARRETE :
au 31 août 2029, les personnes dont les noms suivent :
CIRCONSCRIPTION DE DINAN NORD
DELVA Patrick 2 rue de Sonnenbutil 22130 | CORSEUL
FABRI Patrick 5 La Rusais 22490 | PLOUER-SUR-RANCE
MORALI Geneviève 24 rue du Châtelet 22750 |ST-JACUT DE LA MER
CIRCONSCRIPTION DE DINAN SUD
PETEREAU Brigitte 68 Les petites Landes - Léhon | 22100 | DINAN
CIRCONSCRIPTION DE GUINGAMP NORD
DELEPINE Annaïg 10 D Kerny 22170 | PLOUAGAT
LORVELLEC Laurence 2 Lieu Dit Kerlaveo 22420 |LE VIEUX MARCHE
JUSTIN-JOSEPH Evelyne 6 Feuten Ar Wern 22140 | TONQUEDEC
CIRCONSCRIPTION DE LAMBALLE
DAUTRICHE Christophe 98 rue Saint Lazarre 22400 LAMBALLE
DSDEN - 22-2025-11-27-00001 - Arrêté du 27-11-2025 relatif à la nomination des délégués départementaux de l'Education nationale 9CIRCONSCRIPTION DE LANNION
BAROILLER Véronique 3 rue Abbé Bouget 22730 | TREGASTEL
BRUNET Serge 28 allée de Kerangarou 22700 | PERROS-GUIREC
HOFFSTETTER Chrystèle 1 rue Marie Perrot 22220 |TREGUIER
JUSTIN-JOSEPH Evelyne 6 Feuten Ar Wern 22140 | TONQUEDEC
LE BIHAN Nathalie 32 Tue Gwarzh Prad 22700 | PERROS-GUIREC
LOSQ Nelly 12 route de la Côte 22300 |LANNION
CIRCONSCRIPTION DE LOUDEAC
MOISAN Chantal 4 le Bas des Landes 22210 |LA PREMESSAYE
TILLY Maurice 1 Bois d'en Haut 22600 |TREVE
CIRCONSCRIPTION DE PAIMPOL
DERRIENNIC ATTOBI | Marie-Andrée | 33 La Gare 22260 |PLOUE
C DU TRIEUX
VACANY Guillaume 3 rue de Per An Run 22500 |PAIMPOL
HOCLET Martine 3 Camazen 22290 |PLUDUAL
CIRCONSCRIPTION DE SAINT-BRIEUC OUEST
SIRI Tanguy 45 rue BAGOT 22000 | SAINT-BRIEUC
Article 2 - Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc27 novembre 2025
Pour la rectrice et par délégation
le directeur académique des services de l'Éducation nationale
des Côtes d'Armor
Frédéric FABRE
DSDEN - 22-2025-11-27-00001 - Arrêté du 27-11-2025 relatif à la nomination des délégués départementaux de l'Education nationale 10Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-11-05-00011
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00011 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection 11PRÉFET
DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
Fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et R252-7 à R252-12 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R133-
1 à R133-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment
ses articles 8et9;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le courrier de la chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor en date du
7 octobre 2025 proposant la nomination de M. Jean-Pierre LAMBERT en qualité de membre
titulaire et de Mme Agnes GODEFROY en qualité de membre suppléante ;
Considérant que, conformément à l'article R252-10 du code de la santé publique, le
mandat de trois ans est renouvelable une fois,
ARRETE
Article 1er :La commission départementale de vidéoprotection est composée comme
suit :
1 - Président de la commission :
Maître Yann DREVES, avocat au barreau de Saint-Brieuc
2 - Maire, désigné par l'Association des Maires de France :
M. Hervé GUIHARD, Maire de Saint-Brieuc, titulaire
M. Bruno LE BESCAUT, Maire de Loudéac, suppléant
3 - Représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Côtes-d'Armor :
M. Jean-Pierre LAMBERT, titulaire
Mme Agnes GODEFROY, suppléante
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00011 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection 124 - Personnalité qualifiée :
M. René LORRE, titulaire
Mme Marlène GOUZY, suppléante
Article 2 : Les membres de la commission, titulaires ou suppléants, sont désignés pour trois
ans. Ce mandat est renouvelable une fois pour la même durée. La durée du mandat court
à compter de la première désignation, fixée par arrêté préfectoral.
Article 3: L'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 fixant la composition de la
commission départementale de vidéoprotection est abrogé.
Article 4 : Le directeur du cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Saint-Brieuc, le 7 5 fé 2925
Le préfet
(@
——— 5
François de KERÉVER
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai
maximal de deux mois : |
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00011 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection 13Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-11-18-00002
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF
HABILITATION FUNERAIRE - SAS GROUPE COLAS
FUNERAIRES à SAINT-BRIEUC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-18-00002 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - SAS GROUPE COLAS FUNERAIRES à SAINT-BRIEUC 14PRÉFET
DES COTES- Direction des libertés publiques
D'ARMOR Bureau des élections et de
Égalit l'administration générale Fraternité
-ARRETE-
PORTANT MODIFICATION D’UNE HABILITATION FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants :
VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire
sous le n° 20-22-0156, de la SOCIETE AMBULANCES AGREEES ASSOCIEES LES 3 A,
située 103, rue Jules Ferry à 22000 SAINT-BRIEUC ;
VU la demande formulée le 3 novembre 2025 par la SAS GROUPE COLAS FUNERAIRES,
dont le siège social est situé 103, rue Jules Ferry à 22000 SAINT-BRIEUC, sollicitant
l'actualisation de cet arrêté compte-tenu du changement de numéro de Siret de
l'établissement ;
-ARRETE-
ARTICLE ler: L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant habilitation
funéraire de la SOCIETE AMBULANCES AGREEES ASSOCIEES LES 3 A est ainsi modifié : “La
SAS GROUPE COLAS FUNERAIRES, représentée par Monsieur Romain COLAS, Gérant, dont
le siège social est situé 103, rue Jules Ferry à 22000 SAINT-BRIEUC, est autorisée à exercer
les activités suivantes sous le numéro 20-22-0156 ”:
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des obsèques,
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-18-00002 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - SAS GROUPE COLAS FUNERAIRES à SAINT-BRIEUC 15inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
jusqu'au 9 janvier 2026.
LS
ARTICLE 2: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,
d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 3: la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, devant le
Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 4 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à Monsieur le Maire de Saint-Brieuc et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 18 novembre 2025.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques,
Nas. we, 7
aidé
“dric COUTEAU.
Place du général de Gaulle
BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 % Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-18-00002 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - SAS GROUPE COLAS FUNERAIRES à SAINT-BRIEUC 16Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-11-17-00002
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES
FUNEBRES VANNIER LEGRAND à PLOUEZEC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-17-00002 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES FUNEBRES VANNIER LEGRAND à PLOUEZEC 17PRÉFET
DES COTES- Direction des libertés publiques
D'ARMOR Bureau des élections et de Far | l'administration générale Fraternité
VU
VU
VU
: VU
-ARRETE-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de
Saint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2019 portant habilitation dans le domaine
funéraire sous le n° 19-22-0153 de la SARL VANNIER LEGRAND, pour l'établissement
secondaire situé 2, rue Yves Le Bitter à 22470 PLOUEZEC ;
la demande formulée le 29 septembre 2025 par Madame Isabelle VANNIER et
Monsieur Philippe LEGRAND, Gérants de la SARL VANNIER LEGRAND, dont le siège
social est situé 21, rue Anatole Le Braz à 22580 PLOUHA, sollicitant le
renouvellement de l'habilitation funéraire de leur établissement secondaire situé 2,
rue Yves Le Bitter à 22470 PLOUEZEC ;
-ARRETE-
ARTICLE 1er : La SARL POMPES FUNEBRES VANNIER LEGRAND, représentée par Madame
Isabelle VANNIER et Monsieur Philippe LEGRAND, Gérants, dont le siège social est situé 21,
rue Anatole Le Braz à 22580 PLOUHA, est autorisée à exercer les activités suivantes pour
l'établissement secondaire situé 2, rue Yves Le Bitter à 22470 PLOUEZEC, sous le numéro
25-22-0153 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des obsèques,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-17-00002 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES FUNEBRES VANNIER LEGRAND à PLOUEZEC 18la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
la gestion et l'utilisation de chambres funéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
t
ARTICLE 2: La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 17
novembre 2030.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le
Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à Monsieur le Maire de Plouézec et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 17 novembre 2025.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publi S,
dric COUTEAU.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-17-00002 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES FUNEBRES VANNIER LEGRAND à PLOUEZEC 19