Déliberation - Arrêté n 1323 concernant l interdiction de stationnement et de circulation pour des travaux de rénovation rue de la liberté le 13.11.2023

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Déliberation - Arrêté n 1323 concernant l interdiction de stationnement et de circulation pour des travaux de rénovation rue de la liberté le 13.11.2023 Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - Arrêté n 1323 concernant l interdiction de stationnement et de circulation pour des travaux de rénovation rue de la liberté le 13.11.2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, VILLE DE MILLAU STATIONNEMENT SERVICE VOIRIE Occupation du Domaine Public

Affaire suivie par D. GARRIC

. NRéf.

:06 66614182

_Virtes articles : L22#1-1; L2212-2 et sulvants, L

DOMAINE PUBLIC

COMMUNAL

- Dépôt de matériaux ... Cl ,

- Dépôt de matériel À 2 Cu.

- Echafaudage Q

Le Maire,

- Vu la lettre du: LL AAÎE Blan fe ont

he srnmerere :

par laquelle [8 pétitionnaire ci-dessus référencé demande l

ee. le domaine public

€

A br her rte PES à l'adresse suivante :

2218-1'et suivant du Code Général. des Collectivités

Territoriales ; 4

= Vu l'avis &e Monsieur Directeur des Services Techniques ;

. Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 fixant le montant

des redevances à

percevoir au profit de la Commune pour occupation du domainé

public ; ‘

- Vu l'état des lieux ; ° .

‘

ARTICLE 1 - SIGNALISATION - AGCES -

L'entrepreneur, chargé d'effectuer les travaux, devra assurer

ja signalisation du chantier

{pose et maintenance permanente). |l est responsable des

accidents pouvant survenir par

défaut ou insuffisance de cette signalisation. |L devra afficher lé nrésent

arrêté de manière

{sible pendant toute la durée des favaux. ‘

F5 :

Au cas où le chantier empêcherait l'accès normal des véhicules

de collecte des ordures

ménagères, l'entrepreneur devra prendre toutes dispastions nourimetire

er oeuvre, à 86

frais, une solution de remplacement qui devra recevor l'aval du Service

Ville Pronre. ARTICLE 2 - PRESGRIPTIONS TECHNIQUES -

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal comme spécifié dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions prescrites par les textes sus-visés et aux conditions spécifiques suivantes :

- surface OGCUPÉE Ào m2

- durée d'occupation... ° Jours

- En css ou (E (les) bee ne devra< j} être Interdite (s) DTA automobile... ik 7. lire.

ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIERES -

Le bénéficiaire devra s'acquitter auprès du Receveur Municipal des :

- Fraisfites-de-S8- 00 Eros prul eg «Âim

- Redevance de : * 0,90 Euros par jour et par M {al périace d'accupatlon Jusqu'à 8 mais)

* 0,80 Euros de 3 mois à 6 mois,

* 0,70 Euro de 6 mois à 12 mois.

Cetie redévande sera révisable par décision du Conseil Municipal,

ARTICLE 4 - DELAI D'ÉXECUTION -

La présente permission n'est valable que pour la période :

at MAT 2008 au nt 2028

Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration.

... Le pétitionnaire est tenu d'informer le Seruce Voirie pour toute modification de délai et de surface occupée,

Lés autbiéations d' écéupation du démaine publie sont toujours délivtées à titre. précaire et révocable. 5

ARTIGLE & - SIGNALISATION - ACCES - RÉSPONSABLE +

- La présente permission..n'est donnée que sous réserve des droits des. tiers et des rèclements én vigueur,

- L'entrepreneur, chargé d'effectuer les travaux, devra assurer la signalisation du . chantier (pose et maintenance permanente).

IL est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

I devra afficher le présent arrêté de manière lisible pendant toute la durée des travaux.

- Au cas où le chantier empêcherait l'accès normal des véhicules de collecte des ordures ménagères, l'entrepreneur devra prendre toutés dispositions pour métlré en œuvré à

ses.frais, une. solution de remplacement qui devra recevoir l'aval du Service Ville Propre.

ARTICLE 6 - Ampiiation du présent arrêté sera adressée :

1 à M. Ie Pétiiorinaire,

2} à M. lé Directeur des Services Techniques, 3/ at Service. Urbarisme

4 à la Police Municipale,

Fait à Millau le, . aile 74 Axe

Le Conseiller Mun e gué äux Mobiités à. à la Voirie re / VLE DE MILLAU ARRETE N° 2023 / 1323

REGLEMENTANT LA VOIRIE URBAINE -

Interdiction de Stationnement et de circulation

www.millau.fr Services Technique

LE MAIRE DE MILLAU,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; notamment les articles L2212-1, L 2213-1 et suivants, Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L112-2 et suivants,

Vu l'arrêté municipal n°438 du 26 Mai 2015 réglementant la circulation générale et le stationnement sur le territoire de la Commune de Millau,

Considérant la demande de M, Jean-Noël BALARD -‘14 rue de la Liberté 12100 Millau effectuant des travaux de rénovation intérieurs.

Considérant les perturbations de circulation qui pourraient être entraînées du fait de ces travaux ; Considérant qu'il appartient au Maire, de prendre toute mesure propre à éviter les accidents ;

ARRETE

ARTICLE ! : Par dérogation aux dispositions générales de l'arrêté du 26 Mai 2015 modifié susvisé :

La circulation de tous véhicule autre que ceux indispensables aux travaux sera interdite : Rue de la Liberté entre la rue Alsace Loraine et la rue de la Condamine (travaux au droit du N° 14) Le stationnement de tous véhicule autre que ceux indispensables aux travaux seront interdits : Au droit du N° 14 rue de la Liberté.

Ces dispositions prendront effet le 13 novembre 2023 de 07h à 19h.

ARTICLE Il : La signalisation sera mise en place par les soins, aux frais et sous la responsabilité du mandataire. Sa responsabilité pourra être engagée en cas de défaut ou même d'insuffisance de cette signalisation. Le présent arrêté devra être affiché de manière lisible pendant toute la durée de son application.

ARTICLE 111: Les droits des tiers, notamment ceux des riverains, sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE IV : Dans le cas où un véhicule ne respecterait pas l'interdiction de stationnement et gênerait, le Commissaire de Police ainsi que le chef de service de la Police Municipale pourra procéder à l'enlèvement du véhicule litigieux au frais du propriétaire de celui-ci.

ARTICLE V : Le présent arrêté sera publié et transmis au registre des arrêtés du Maire.

ARTICLE VI : Conformément à l'article R.421.5 du Code de la Justice administrative, le présent arrêté peut- être contesté dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse,

ARTICLE VII : M. Le Directeur Général des Services de la mairie de Millau, M. Le Directeur des Services Techniques, M. Le Commandant de Police Nationale, M. Le Responsable de la Police Municipale et tous les agents de la force publique présents sur le territoire pendant la période visée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis à l'intéressé.

Fait à Millau le 07 novembre 2023

Le Conseiller municipal délégué aux Mobilités et à la Voirie

Yannick DOULS