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Déliberation - Arrêté N 0253 concernant l interdiction de stationnement pour des travaux boulevard de l Ayrolle
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - Arrêté N 0253 concernant l interdiction de stationnement pour des travaux boulevard de l Ayrolle)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
/ DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
MILLAU PERMIS DE STATIONNEMENT
SERVICES TECHNIQUES |...
Occupation du Domaine Public LAFRASNL.Cralesediu.
— Led... Aad..S.cr-gputlen.…… 0 Affaire suivie par D. GARRIC
& : 05 65 61 41 82 su PAS AA 2 Core cEÉOETEPEEUEEEL EEE TECTT EEE SEE STI T ES EE
NIRéf. : Tea ae [asssnissueensésssséseseeeeeenrsenneennneeeneeeneeennneeenneeneneeeneeeeenneneeenee
- Dépôt de matériaux.Q |
_ Dépôt de matériel... ve luc - Echafaudage
Le Maire,
Vire lettre du: RS RAR crraressssesregneerrrercenemnennmnmnennmennn par laquelle le pétitionnaire ci-dessus référencé demande l'autorisation d'occuper le
domaine public à l'adresse suivante à L..bd.ke..À fe CR rereretscnrrossrnee
- Vu les articles : L 2211-1, L2212-2 et suivants, L 2213-1 et suivant du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
- Vu l'avis de Monsieur Directeur des Services Techniques ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 décembre 2023 fixant le montant des
redevances à percevoir au profit de la Commune pour occupation du domaine public ;
- Vu l'état des lieux ;
ARRETE
ARTICLE 1 - SIGNALISATION - ACCES - RESPONSABILITE
L'entrepreneur, chargé d'effectuer les travaux, devra assurer la signalisation du chantier (pose et maintenance permanente). Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. Il devra afficher le présent arrêté de manière lisible pendant toute la durée des travaux.
Au cas où le chantier empêcherait l'accès normal des véhicules de collecte des ordures ménagères, l'entrepreneur devra prendre toutes dispositions pour mettre en œuvre, à ses frais, une solution de remplacement qui devra recevoir l'aval du Service Ville Propre. - La présente permission n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur. ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES -
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal comme spécifié dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions prescrites par les textes susvisés et aux conditions spécifiques suivantes :
- surface occupée... AD m2
- durée d'occupation... 3 jours
En aucun cas la ou (les) voie (s) ne devra (devront) être interdite (s) à la circulation automobile :
ATÊTÉ de à lag Ma CA EPA Annie
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ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIERES -
Le bénéficiaire devra s'acquitter auprès du Trésor public des :
- Frais fixes de 38.00 Euros
- Redevance de : 0,90 Euros par jour et par m? (période d'occupation jusqu'à 3mois) 0,80 Euros de 3 mois à 6 mois,
0,70 Euros de 6 mois à 12 mois.
Cette redevance sera révisable par décision du Conseil Municipal.
ARTICLE 4 - DELAI D'EXECUTION
La présente permission n'est valable que pour la période :
du..2.#/9.2./.2024 au..£.?/2£/.2024
Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration.
Le pétitionnaire est tenu d'informer le Service Domaine public pour toute modification de délai et de surface occupée.
Les autorisations d'occupation du domaine public sont toujours délivrées à titre précaire et révocable.
ARTICLE 5 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
1/M. le Pétitionnaire,
2/ M. le Directeur des Services Techniques,
3/ la Police Municipale.
Fait à Milau le, .2.G./.2.2/..2024
Par délégation de
alika-BESOM
Directrice d VILLE DE
/ MILLAU
ARRETE N° 2024 / 0253
REGLEMENTANT LA VOIRIE URBAINE - Interdiction de Stationnement
www.millau.fr Services Techniques
LE MAIRE DE MILLAU,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; notamment les articles L2212-1, L 2213-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L112-2 et suivants,
Vu l'arrêté municipal n°438 du 26 Mai 2015 réglementant la circulation générale et le stationnement sur
le territoire de la Commune de Millau,
Considérant la demande de l’entreprise LAFRASNI Construction — 80 bd Albert Jonquet 12100
Millau effectuant une livraison afin de réaliser des travaux intérieurs.
Considérant les perturbations de circulation qui pourraient être entraînées du fait ces travaux ;
Considérant qu'il appartient au Maire, de prendre toute mesure propre à éviter les accidents :
ARRETE
ARTICLE | : Par dérogation aux dispositions générales de l'arrêté du 26 Mai 2015 modifié susvisé :
Le stationnement de tous véhicules autres que ceux indispensables aux travaux sera interdit :
Au droit du N° 32 bd de l’Ayrolle sur 3 emplacements le 27/02/24 et sur 1 emplacement du 28/02/24
au 29/02/24.
ARTICLE 11 : La signalisation relative à cette interdiction sera mise en place par les soins, aux frais et
sous la responsabilité du mandataire. Sa responsabilité pourra être engagée en cas de défaut ou même
d'insuffisance de cette signalisation. Le présent arrêté devra être affiché de manière lisible pendant toute
la durée de son application.
ARTICLE 1Il : Les droits des tiers, notamment ceux des riverains, sont et demeurent expressément
réservés.
ARTICLE IV : Dans le cas où un véhicule ne respecterait pas l'interdiction de stationnement et gênerait,
le Commissaire de Police ainsi que le chef de service de la Police Municipale pourra procéder à
l'enlèvement du véhicule litigieux au frais du propriétaire de celui-ci.
ARTICLE V: Le présent arrêté sera publié et transmis au registre des arrêtés du Maire.
ARTICLE VI : Conformément à l'article R.421.5 du Code de la Justice administrative, le présent arrêté
peut-être contesté dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE VII : M. Le Directeur Général des Services de la Mairie de Millau, M. Le Directeur des Services Techniques, M. Le Commandant de Police Nationale, M. Le Responsable de la Police Municipale et tous les agents de la force publique présents sur le territoire pendant la période visée, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis à l'intéressé.
Fait à Millau le 26 février 2024
Par délégation de Ban