Arrêté - arrt PMR

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Arrêté - arrt PMR Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mazingarbe. Lien du pdf (Arrêté - arrt PMR)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination, ii Envoyé en préfecture le 18/03/2022 Reçu en préfecture le 18/03/2022 Affiché le Fee e TS ID: 062-216205633-20220317-2022_UR_48-AR

Ville de Te a

Masgarbs

ARRETE PERMANENT REGLEMEN TANT

LES EMPLACEMENTS RESERVES AU STATIONNEMENT

DES VEHICULES TRANSPORTANT DES PERSONNES

HANDICAPEES OÙ A MOBILITE REDUITE

Le Maire de [a Ville de Mazingerbe ;

Vu la Loi n° 82-213 du 02 Mars 1982, relative aux droits et

libertés des Cotfectivités Locales complétée

et modifiée par la Loi n° 82-623 du 22 Juiller 1982 et La Loi n° 83-83 du 7

Janvier 1983 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Les

articles L. 2213-i è L22f3-4:

Vu le Code ée la Route st notamment les articles L 411.1, R #17-11,

R 411.25 à R 411-27;

Vu l'instruction interministérielle sur La signalisation routière, approuvée

par l'arrêté interministériel du 7 Juin 1977 modifiée et complétée

;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des

chances, fa participation et la citoyenneté des Pérsonnes handicapées,

notamment son article 45 :

Vu le décret 2006-1657 du 21 Décembre 2006 relatif à accessibilité

de la voirie et des espaces publics et le décret 2006-1658

du 21 Décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques

pour l'accessibilité de fa voirie et des espaces publics :

Vu la Loi n° 2015-300 du 18 Mars 2015 visant à faciliter le stationnement

des personnes en situation de handicap titulaires de Ja

carte de stationnement ;

Considérant la nécessité d'aménager et de réserver de nouveaux

emplacements de stationnement pour les véhicules transportant

des personnes handicapées ou à mobilité réduire, sur

le territoire communal ;

Considérant qu'il convient de mettre à Jour l'arrêté n° 2021; UR/I} du

33 Février 2021 Pour les emplacements de stationnement

Pour les véhicules transportant des Personnes handicapées

ou à mobilité réduite, sur le territoire communal ;

hôtel ce ville

=, .] 42 Rue Altec Lefébure ! 62670 Maziwgarbe

RS BÉSTLN 4 TAL 03 21 72 7R 00 | Fax: 03 ?1 72 B£Q

Ë GIE PAL DE {AA PATRIMCINE MONDIAL mairie ville-mazingarbe.fr | www.ville-mazingarbe.fr T

mrEnvoyé en préfecture le 18/03/2022

Reçu en préfecture ie 18/03/2022

Affiché le Fes

ID : 062-216205633-20220317-2022_UR_48-AR

ARRETE

ARTICLE i : Les nouveaux emplacements de stationnement sont exclusivement réservés aux

véhicules transportant des personnes handicapées ou à mobilité réduite, munis du macaron

grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC), de la carte mobilité inclusion

(CMI) et de la carte de stationnement des personnes handicapées, et seront matérialisés aux endroits suivants :

- 74 rue Dutouquet ;

Rue Mercier face à la Mairie ;

- Impasse Gournay ;

Devant le 65 rue Décatoire.

Le stationnement sans autorisation d'un véhicule sur les emplacements réservés est considéré

comme gênant et constitue une infraction au sens de l’article R 417-11-1-3° du Code de Ia

Route ;

ARTICLE 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction

interministérielle : quatrième partie : signalisation de prescription - sera mise en place par la

Commune.

ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l’article 1% prendront effet le jour de la mise en place de La signalisation prévue dans l’article 2 ci-dessus.

ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le

Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois suivant sa publication.

ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de Ia

Police, Monsieur le Responsable de la Police municipale, sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l'exécution du présent arrêté.

A Mazingarbe, le dix-sept Mars deux mille vingt-deux.

Le Maire

Laurent POISSANT,2021/UR/51

ARRETE PERMANENT REGLEMENTANT

LES EMPLACEMENTS RESERVES AU

STATIONNEMENT DES VEHICULES TRANSPORTANT DES

PERSONNES HANDICAPEES QU À MOBILITE

REDUITE

Le Maire de la Ville de Mazingarbe :

Vu la Loi n° 82.213 du 02 Mars 1982,

relative aux droits et libertés des Collectivités Locales complétée

et modifiée par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet

1982 et Ja Loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

et notamment les articles L. 2213-! à L 2713-4 ;

Vu le Code de la Route et notamment

les aricies L 411-1,R 417-11, R 411-25

à R 411-27 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation

routière, ap; interministériel du 7 Juin 1977 modifiée

et complétée ; rouvée par l'arrêté

Vu Ia loi n° 2005-102 qu 11 Février 2005 pour

l’égalj des droits et\des chances, la participation et la citoyenneté

des Personnes handicapées famnertf son articleW5

; À Va le décret

2006-1657 du 21 Décembre 20 RRLÉGA l'acccsaité

de la yèjrie et des Spaces publics et le décret 2006-1658 du

Décèmbre 2008 relatif auxDres riptions techniques pour l'accessibilité

de Ja voirie et dèg espaces pub|iès | LE

Se 4.

‘à faciliter le ststionne

Cr GReEnS ;

Considérant la nécessité d’aménager et de réserver

des stfiplacements de stationnement pour les véhicules transportant

des personnes handicapées’ à mobilité réduite,

sur le territoire

ent des personnes

Vu la Loi n° 2015-300 du 18 Mars 2015 vi

en situation de handicap titulaires de la carte

de statr

Communal ;

ARRETE

ARTICLE :® : Les emplacements de stationnement

sont exclusivement réservés aux véhicules transportant des personnes

handicapées ou à mobilité réduite, munis du

macaron grand invalide de guerre (GIS) où grand invalide civil (GIC),

de la carte mobilité inclusion (CMD) et de :a carte de stationnement

des personnes handicapées, et seront matérialisés

aux endroits suivants :Le Centre :

* Rue Dutouquet, sortie du collège, parking

- 1 place - ;

* Rue du Chat Noir, parking face au

N° 8 - 1 place - ;

* Rue Dutouquet face au n°27;

* Rue Dutouquet face au n° 31 ;

* Rue Lamartine, Parking près du cimetière

- 1 place - ;

* Rue Lamartine face au n° 236 ;

* Rue Lamartine face au n° 180 ;

* Rue Lamartine face au 122 ;

* Rue Lamartine face au n° 112

* Résidence le Champèêtre face au n°

63 ;

* rue du Maréchal Leclerc face au n°

51 ;

* Rue du Maréchal Juin vis à vis du

n° 14 5

* Boulevard Basly, Parking devant l'EPHAD

- 1 place - ;

* Boulevard Basly, accès Résidence

du Village, face au bâtiment J - 3 places

- ; * Boulevard

Basly, accès Résidence du Village (face

EPHAD) - 2 places - ;

* Résidence Emile Moreau, Parking

-2 places - ;

* Boulevard Basly face au n°34 (Foyer

du Centre) :

* Boulevard Basly face au n° 43 ;

* Résidence du Faubourg face au n° 3 -

2 places - :

* Résidence du Faubourg vis à vis du n°

21 ;

* Résidence du Faubourg vis à vis du n° 68

- 2 places -;

* Résidence du Faubourg vis à vis du n°

62 ;

* Résidence Guy Moliet face au Bat B

;

* Rue Décatoire vis à vis du n° 46 ;

* Rue Décatoire face au n°39 ;

* Rue Décatoire face au n°23;

* Rue Décatoire face au n° 21, salle Zola

3

* Rue Raoul Briquet, Parking de la Salle

des Fêtes - 1 place - :

* Rue Raoul Briquet face à l’entrée école

Beugnet Evrard, parking -

* Rue Alfred Lefebvre face au n° 18 ; 2 places - L* Avenue Mercier, Parking face

à la Mairie - 1 place - ;

* Avenue Mercier, parking face au n°

33 - 1 place ;

* Avenue Mercier, Parking face à la

Ruelle des Ilustres- 1 place - ;

* Rue Victor Hugo vis à vis du n°

21 ;

* Rue Victor Hugo devant la Poste :

* Rue Victor Hugo face au n°7 ;

* Rue Berthelot face au n° 16 5

* Place du Docteur Urbaniak - 3 places

- ;

Cité des Brebis :

* Rue de l’Aïlier face au n°46 ;

* Rue de l'Allier face au n°38 ;

* Rue de l’Allier face au n° 42 ;

* Boulevard de ja Loire face au

n° 92 ;

* Impasse Gournay, Parking de l’école

Jaurès - 1 place - ;

Cité 2 :

*rue de Carency face au n° 9 :

* Rue de Carency, Parking cimetière

- 1 place - ;

* Rue de Souchez face à l’école Curie

;

* Rue de Loos, face au n° 21 5

Cité 7 :

* Chemin de la Bassée, cimetière

de la Cité 7, parking - 1 place - 5

* Chemin de ja Bassée face à Ia Maison

des 3 Cités, Parking - 1 place - ;

* Boulevard de ia Fosse face au n

° 47 ;

* Résidence du Domaine du Cavalier

- angle rue Montaigne ;

* Résidence du Domaine du Cavalier

face au n° 28 ;

* Résidence du Domaine du Cavalier

vis à vis du n° 18 ;

* Rue Corneille face au n° 24 ;

* Rue Descartes face à l’école Pasteur

;

* Rue d’Arromanches face au n°

11 5* Rue de Coutances à côté du

n° 10 ;

* Résidence les Trois Mousquetaires

face au n° 1 ji

* Rue de la Targette angle rue Dumas

:

Le stationnement Sans autorisation

d’un véhicule sur fes ÉMplacements

réservés est considéré comme gênant et constitue une infraction au sens

de l’article R 417-] 1-1-3° du Code

de Ja Route ;

ARTICLE 3 :

interministérielle : quatrième partie

: signalisation de Prescription -

sera mise en place par la

ARTICLE 3 : Les dispositions définies

par l’article 17 prendront effet le

jour de la en place de la signalisation Prévue dans Particle 2 ci-dessus.

ARTICLE 4 : Toute infraction au

présent arrêté sera con lois et règlements

en vigueur.

LE .

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut

faire Pobjet d’un recdurs pour eAc£s\té

Pouvoir devant ! Tribunal Administratif de Lille, dans un détai de deux moi suivant sa Publication préfecture ARTICLE

6: Monsieur le Directeur Général

des Service À iondeur le Comm Bone de

| de

Police, Monsieur te Responsable

de ia Poïice Municipale, Sont :cHargé Sénceme de l'exécution

du présent arrêté.

7” À Mazingarbe,

le vingt-trois février deux mille vingt

et un.

Caractère Exécutoire

Reçue en Scus-Préfecture

Le A0 tous 2074

Publiée et Notifiée

Le 30 Iaua /o2À

Le Maire,