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Procès Verbal - 2016 09 19 Modification longueur voirie classée domaine public
Document publié le Lundi 19 septembre 2016 par la commune de Bolsenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2016 09 19 Modification longueur voirie classée domaine public)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Ruralité,
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Sélestat -Erstein
COMMUNE DE BOLSENHEIM
Extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 19 septembre 2016 à 19h30
Sous la présidence de M. François RIEHL, Maire
Nombre de conseillers élus : 11 Conseillers en fonction : 11 Conseillers présents : 9
Absents excusés : M. KELLER Jean-Marie M. ANTONI-ARRUS Arnaud
MODIFICATION DE LA LONGUEUR DE LA VOIRIE CLASSEE DANS LE DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL
L’article L. 2334-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que sur 30 % de son
montant, la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) est répartit
proportionnellement à la longueur de voirie classée dans le domaine public communal.
En application de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière, le classement et le déclassement
des voies communales sont prononcés par le conseil municipal, sans enquête préalable.
- La longueur de voirie (en mètres) au 1er janvier 2015 (fiche individuelle DGF 2016) est de
5.608.
- Pas de modification de longueur en 2015, donc longueur de la voirie au 1er janvier 2016
(DGF 2017) : 5.608 mètres
- La longueur de la voirie rue de la Mayenne dans le lotissement « La Mayenne », voirie
maintenant rétrocédée à la commune en 2016, est de 260 mètres
- Nouvelle longueur totale de la voirie communale au 1er janvier 2017 (DGF 2018) : 5.868 m
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Décide d’avaliser la nouvelle longueur de voirie arrêtée à 5.868 mètres linéaires, pour la
prise en compte dans l’attribution des dotations d’Etat en 2018,
- Charge le Maire d’en aviser les services préfectoraux
Certifié conforme, compte tenu de la transmission en sous préfecture et de la publication le
20/9/2016
Le Maire, F. RIEHL