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Procès Verbal - 2016 09 19 GAZ Redevance doccupatrion du domaine public
Document publié le Lundi 19 septembre 2016 par la commune de Bolsenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2016 09 19 GAZ Redevance doccupatrion du domaine public)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Guerre en Ukraine,
Départémént du Bas-Rhin
Arrondissémént dé Séléstat-Erstéin
COMMUNE DE BOLSENHEIM
Extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 19 septembre 2016 à 19h30
Sous la présidence de M. François RIEHL, Maire
Nombre de conseillers élus : 11 Conseillers en fonction : 11 Conseillers présents : 9
Absents excusés : M. KELLER Jean-Marie M. ANTONI-ARRUS Arnaud
REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – RESEAU GAZ –
Le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime de redevance
d’occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de GAZ
mentionne que cette redevance est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond
suivant :
PR = (0,035 € x L) + 100 €
Révisée annuellement suivant l’évolution de l’index ingénierie.
Réseau GDS est ainsi tenu de verser annuellement aux Collectivités une redevance au vu
des mètres linéaires de réseau basé sur un coefficient tarifaire.
Il appartient au conseil municipal de décider de la mise en recouvrement de cette
redevance pour la commune de BOLSENHEIM.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE d’instaurer la Redevance d’Occupation du domaine Public pour le réseau de
GAZ auprès de Réseau GDS pour la commune BOLSENHEIM à hauteur de 0,035 €/M
+ 100 €
AUTORISE M. le Maire à procéder annuellement au recouvrement de cette
redevance.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Publié et transmis à la sous-préfecture le 20/9/2016
Le Maire,
François RIEHL