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Compte-Rendu - Compte rendu CM 5 mars 2026
Document publié le Mercredi 11 mars 2026 par la commune de Phalempin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 5 mars 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque,
PROCES-VERBAL – COMPTE-RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 5 mars 2026
Présidence de Monsieur Thierry LAZARO
Maire de PHALEMPIN
Député honoraire du Nord
Membre honoraire du Parlement
Membres élus :
Thierry LAZARO, Maire – André BALLEKENS, Marie CIETERS, Alain DIÉVART, Annelise MOREZ, Didier WIBAUX, Caroline PLÜSS, Alain SION, Alice AVRONS NOGRET Adjoints – Christophe COURMONT, Chantal MOITY, Claudine WAREMBOURG, Emmanuel HENRY, Yann DROULEZ Conseillers Délégués – Caroline TABEAU, Caroline OUDART, Marjory QUESTE MAILLARD, Théophile LEYS, Stéphanie DUMETZ, Jean-Pierre CRÉPIEUX, Frédéric DIEU, Philippe RIGAUD, Gérard PAEYE, Patricia MARSZAL, Sophie BAILLEUL, Pierre GRARD, Conseillers Municipaux. (N.b : Le siège antérieurement occupé par Aurélie SEGARD, élue du groupe majoritaire démissionnaire au 25/06/2024, reste vacant).
Séance du : 5 mars 2026, Salle du Conseil, Hôtel de ville de PHALEMPIN.
Convocation du : 26 février 2026.
Nombre de Conseillers en exercice : 26 Nombre de Conseillers présents à l’ouverture de la séance : 20 Nombre de pouvoirs enregistrés : 5 pouvoirs. Nombre de Conseillers absents à l’ouvertue de la séance : 6 Secrétaire de séance : M. André BALLEKENS.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS :
Marie CIETERS pouvoir à Thierry LAZARO
Didier WIBAUX pouvoir à Yann DROULEZ
Caroline TABEAU pouvoir à Chantal MOITY
Théophile LEYS pouvoir à Alain DIÉVART
Stéphanie DUMETZ pouvoir à André BALLEKENS.
MEMBRE ABSENTE EXCUSÉE : Marjory QUESTE MAILLARD.
_______________________________________________________________________________
POINT N° 1 – OUVERTURE DE LA SEANCE
1.1 Appel nominal – Désignation d’un secrétaire de séance – Procès-verbal - compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 12 février 2026. 2
Après l’appel de ses membres, le Conseil Municipal a désigné M. André BALLEKENS, Premier Adjoint, en qualité de secrétaire de séance, puis a validé en la forme le procès-verbal valant compte-rendu de la réunion de l’assemblée communale du 12 février 2026.
POINT N° 2 – AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
2.1 Délibération n° 2026-2-1 : Budget communal de l’exercice 2026 – Débat d’orientation budgétaire (article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
L’article L1612-26 du code général des collectivités territoriales prévoit la tenue d’un débat d’orientations budgétaires pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3 500 habitants. Les articles L2312-1 et R1612-49 dudit code en précisent la forme et le contenu.
Ainsi, pour les communes et EPCI de plus de 3 500 habitants, ces dispositions imposent à l’exécutif local de présenter à son organe délibérant un rapport sur :
▪ Les orientations budgétaires,
▪ Les engagements pluriannuels,
▪ La structure et la gestion de la dette.
Le rapport dont il s’agit apportera également toutes précisions s’agissant : ▪ Des objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement ▪ Des objectifs concernant l’évolution du besoin de financement annuel par le recours à l’endettement.
Le rapport sur les orientations budgétaires (ROB) donne lieu à un débat qui est ensuite acté par une délibération spécifique donnant lieu à un vote. Ce rapport et la délibération qui s’y attache est transmis au représentant de l’Etat.
Dans le cadre des dispositions précitées, M. le Maire a invité le Conseil Municipal à entrevoir les perspectives qui concourront à l’élaboration du budget pour l’exercice 2026, en regard des souhaits qu’il pourra utilement formuler et en fonction des possibilités financières de la collectivité.
L’assemblée communale a pu assister, dans un premier temps, à une présentation rétrospective, sous l’angle de l’analyse financière, des principales données tirées de l’exécution du budget de l’exercice 2025, lesquelles peuvent se résumer comme suit :
Analyse financière rétrospective – Exercice 2025 : 3
Il a été ensuite procédé, à l’initiative de M. le Maire et sur la proposition de M. l’adjoint délégué aux finances, à une présentation du rapport d’orientations budgétaires pour l’année 2026 qui fait apparaître les données suivantes :
Ville de PHALEMPIN
Budget de l’exercice 2026 – Rapport d’orientation budgétaire
(Article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
1°- LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR L’EXERCICE 2026
Elles se traduisent par une projection établie en support du débat d’orientation budgétaire, lequel intervient en préalable à la discussion sur le vote du budget.
Cette projection ne constitue qu’une première approche de travail communiquée aux membres de l’Assemblée sans préjudice des arbitrages qui seront ultérieurement rendus par la Commission Municipale des Finances de l’Assemblée communale : 4
PROJECTION BUDGETAIRE POUR L’ANNEE 2026 (en €)
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES PREVISION DE REALISATIONS 2026
011Charges caractère général (hors Gend Élec Gaz) 709 000,00
011-6132 Services extérieurs – Gendarmerie 380 000,00 011-60612 Energie – Electricité 121 000,00 011-60613 Chauffage urbain (gaz naturel) 142 000,00 012 Charges de personnel 2 462 000,00 65 Autres charges de gestion courante 580 000,00 66 Charges financières 21 000,00 042 Dotations aux amortissements (6811) 383 000,00 023 Virement à la section d’investissement 334 000,00 TOTAL DES DEPENSES 5 132 000,00
RECETTES PREVISION DE REALISATIONS 2026
70 Revenus de gestion courante 288 000,00 73 Impôts et Taxes 748 000,00 731 Imposition 2 637 000,00 74 Dotations, Subventions et part 993 000,00 75 Autres produits de gestion courante (Eollis et autres) 16 100,00 75 Autres produits gest. cour. (Gendarmerie) 391 600,00 75 Loyer Viessmann 50 300,00 013 Atténuation de charges 8 000,00 TOTAL DES RECETTES 5 132 000,00
SECTION D’INVESTISSEMENT :
DEPENSES PREVISION DE REALISATIONS 2026
Chapitre 16 – Emprunts 102 000,00 Opé 102 Eglise Saint-Christophe 30 000,00 (RAR) Opé 105 Plaine de jeu 7 000,00 (RAR) Opé 109 Travaux de voirie 283 000,00 (RAR) Opé 11 Parc des Sports Jacques Hermant 234 000,00 (RAR) Opé 13 Cimetière communal 23 000,00 (RAR) Opé 16 Pôle élémentaire Les Viviers 33 900,00 (RAR) Opé 18 Pôle maternel Les Viviers 118 000,00 (RAR) Opé 21 Salle communale ALC 12 000,00 (RAR) Opé 22 Salle Maurice Watrelot 329 000,00 (RAR) Opé 26 Restaurant scolaire 6 000,00 (RAR) Opé 33 Travaux halte-garderie 24 000,00 (RAR) Opé 35 Médiathèque 39 000,00 (RAR) Opé 38 Travaux hôtel de ville 79 000,00 (RAR) Opé 40 École de musique 1 000,00 (RAR) Opé 41 Travaux Tennis-Club 3 000,00 (RAR) 5
Opé 42 Classes regroupées groupe scolaire 179 000,00 (RAR) Opé 44 Acquisitions services administratifs 1 000,00 (RAR) Opé 45 Acquisitions service technique BIL 8 000,00 (RAR) Opé 47 Acquisitions police municipale 84 000,00 (RAR) Opé 51 Salle d’évolution sportive et culturelle 100,00 (RAR) Opé 52 Aménag sécurité voies publiques 8 000,00 (RAR) Opé 53 Centre Technique Communal (CTC) 20 000,00 (RAR) Opé 54 Travaux immeuble Eollis 2 000,00 (RAR) Opé 55 Travaux immeuble Rue Léon Blum 1 000,00 (RAR) Opé 56 Travaux immeuble Rue Auguste Dupuis 4 000,00 (RAR) Opé 57 Travaux immeuble Garage de la Poste 3 000,00 (RAR) Opé 58 Progr développe énergie photovoltaïque 102 000,00 (RAR) Opé 59 Acquis Install Am service Environnement 6 000,00 (RAR) Nouveaux crédits d’investissement à affecter 2 270 300,00 TOTAL DES DEPENSES 4 012 300,00
RECETTES PREVISION DE REALISATIONS 2025
Article R001 -Résultat d’investissement reporté 2 655 551,97 Art. 10222 FCTVA 107 972,30 (NC) Art. 10226 Taxe d’Aménagement 95 000,00 (NC) Art. 1323 (Op. 53) Subvention Département 18 000,00 (RAR) Chap. 021 Virement section fonctionnement 334 000,00 Chap. 040 Amortissement des mat. & immob. 383 000,00 Art. 1068 Excédent fonctionnement capitalisé 418 775,73 TOTAL DES RECETTES 4 012 300,00
N.B. : RAR = restes à réaliser
NC = nouveaux crédits (opérations)
FCTVA = Fonds de Compensation de la TVA.
Commentaires :
Cette projection budgétaire reprend en compte les éléments suivants :
➢ 1°- Un objectif ambitieux de maîtrise des dépenses courantes de fonctionnement au regard des données de l’exécution du budget de l’exercice 2025 (+ 1,30 % à périmètre d’intervention constant et en regard de projections liées à l’élaboration du projet de loi de finances pour l’année 2026).
➢ 2°- Il est tenu compte du gel en 2026, dans leur globalité, des crédits de la Dotation Globale de Fonctionnement, après une évolution des crédits de la composante DSR/DSU introduite par les dernières lois de finances sur la période 2018 – 2025 faisant elle-même suite à une diminution de celle-ci induite par une contribution des collectivités au redressement des finances publiques (219 054 €/an pour PHALEMPIN) sur la période 2014-2017. 6
Le montant total de la dotation forfaitaire pour l’exercice 2026 est donc provisoirement évalué à 611 332 € (inchangé par rapport à 2025), indépendamment des variations de population enregistrées sur le territoire communal (Il est rappelé que la dotation forfaitaire des communes est désormais établie sur la base du montant calculé l’année précédente majoré de la part dynamique de la population).
Les montants notifiés de la dotation forfaitaire, de la dotation de solidarité rurale (DSR, 95 539 € en 2025) et de la dotation nationale de péréquation (DNP, 123 727 € en 2025) pour l’année 2026 ne sont pas encore connus à ce jour en raison de l’adoption tardive par le Parlement, le 2 février 2026, de la loi de finances pour 2026 (non encore promulguée en raison de différents recours devant le conseil constitutionnel).
Les crédits de la DSR augmenteraient légèrement en 2026 par le biais d’un écrêtement opéré sur la part forfaitaire de la DGF gelée dans sa globalité et ceux de la DNP demeurent gelés depuis 2016. Leur attribution est fonction des écarts constatés de potentiel financier entre les communes et sur la base de critères déterminés par la loi permettant le calcul de ces écarts.
➢ 3°- Pour rappel, il convient de prendre également en compte la suppression en totalité et depuis 2021 des ressources provenant du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) pour un montant d’environ 60 000 € / an versé par Pévèle-Carembault à la ville de Phalempin (pour mémoire, 59 360 € en 2018, 61 839 € en 2019, 30 846 € en 2020, zéro depuis 2021).
➢ 4°- Elle tient compte, sans pour autant l’affecter budgétairement, de l’évolution prévisible des coefficients de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales servant de bases aux impôts directs locaux. Le coefficient de revalorisation forfaitaire résulte, depuis la Loi de finances pour 2018, d'un calcul opéré sur l’évolution de l'inflation (indice des prix à la consommation harmonisé – IPCH).
La loi de finances pour 2026 prévoit une revalorisation des bases en fonction de l'évolution de l'indice IPCH de novembre 2024 à novembre 2025 (ces données sont disponibles sur le site de l'INSEE). Pour 2026, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives sera de + 0,8 %.
Cette revalorisation n’impacte plus que les bases de taxes foncières, ainsi, à titre accessoire, que les bases de taxe d’habitation sur résidences secondaires (THRS), à la suite de la réforme de suppression progressive de la taxe d’habitation, laquelle fait l’objet, à l’endroit des communes et EPCI, d’une compensation calculée sur la base des valeurs locatives déterminées en 2020.
Ces revalorisations interviennent bien sûr sans préjudice des décisions éventuelles de l’assemblée communale en ce qui concerne le niveau de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non-bâties et de la THRS en 2026.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal pourra utilement prendre en compte certaines données fiscales permettant d’entrevoir le niveau de fixation des taux d’imposition directe locale de la commune pour l’année en cours, notamment : 7
Source : DGCL/Direction Générale des Finances Publiques
Imposition directe locale Taxe foncière sur
propriétés bâties
Taxe foncière sur
propriétés non bâties
Taxe d’habitation sur
résidences secondaires
Taux moyens du secteur communal
au niveau national en 2024 (dernières
données disponibles)
39,74 % 51,08 % 23,88 %
Taux moyens du secteur communal
dans le département du Nord en
2024 (dernières données disponibles)
46,89 % 57,86 % 36,68 %
Taux moyens du secteur communal
dans le département du Pas-de-Calais
en 2024 (dernières données
disponibles)
51,00 % 50,88 % 28,80 %
Commune de PHALEMPIN 46,11 % 66,58 % 23,93 %
➢ 5°- Il est tenu compte, en euro constant, du montant notifié des attributions de compensation attribuées par la Communauté de Communes calculées pour l’année 2026 (646 134 €), déduction faite bien sûr des transferts de charges de fonctionnement auprès de l’EPCI.
➢ 6°- Elle tient compte également du résultat de fonctionnement provisoirement évalué à la clôture de l’exercice 2025 (+ 418 775,73 €) et d’un résultat net comptable d’investissement évalué à + 2 655 551,97 € pour l’exercice considéré.
➢ 7°- La section d’investissement tient compte :
- des reports de dépenses d’investissement inscrites au budget de l’exercice 2025 - des annuités de remboursement de la dette
- d’une prévision d’affectation du résultat net 2025, soit 418 775,73 €, en recettes d’investissement (excédent de fonctionnement capitalisé – Article 1068)
- d’un crédit d’investissements nouveaux disponible évalué à 2 270 300,00 € (susceptible d’être financé hors subventions d’équipement et hors mobilisation d’emprunt).
➢ 8°- Ce projet de budget est établi de façon à ce que la Commune puisse assurer le financement du remboursement de sa dette (capital + intérêts) sur ses fonds propres (c’est à dire provenant du résultat affecté, de l’autofinancement net, du FCTVA …) à l’exclusion de l’emprunt.
➢ 9°- Enfin, ce projet n’intègre pas les dispositions de l’article 76 de la loi de finances pour 2025 qui reconduit, au titre de l’exercice 2026, un « dispositif de lissage conjoncturel des ressources fiscales des collectivités territoriales » (DiLiCo) puisqu’elles en seront exonérées pour l’année en cours (le dispositif ne concernera, finalement, que les régions, les départements et les EPCI).
➢ Pour rappel, il s’agit ici d’un prélèvement d’un prélèvement de 740 millions d’euros sur les ressources fiscales des collectivités locales, l’objectif étant de contraindre leurs recettes pour in fine limiter leurs dépenses et ainsi réduire le déficit public. Ce prélèvement est ensuite reversé aux collectivités concernées sur trois ans. 8
Pour mémoire, l’état des restes à réaliser en dépenses au 31 décembre 2025 s’établit comme suit :
ETAT DES RESTES A REALISER EN DEPENSES D’INVESTISSEMENT AU 31/12/2025 TD/DGS – RB M57
Opération 102 – Travaux Eglise Saint-Christophe 30 000 € Opération 105 – Aménagement de la Plaine de Jeu 7 000 € Opération 109 – Travaux de voirie et d’aménagement urbain 283 000 € Opération 11 – Parc des sports Jacques Hermant 234 000 € Opération 13 – Cimetière communal 23 000 € Opération 16 – Pôle Élémentaire du groupe scolaire Les Viviers 33 900 € Opération 18 – Pôle Maternel et préélémentaire du GS Les Viviers 118 000 € Opération 22 – Salle communale Maurice Watrelot 329 000 € Opération 26 – Restaurant scolaire 6 000 € Opération 33 – Travaux halte-garderie Paul VI 24 000 € Opération 35 – Médiathèque municipale 39 000 € Opération 38 – Travaux hôtel de ville 79 000 € Opération 40 – École de musique 1 000 € Opération 41 – Travaux section Tennis du complexe sportif 3 000 € Opération 42 – Classes regroupées groupe scolaire 179 000 € Opération 44 – Acquisitions services administratifs 1 000 € Opération 45 – Acquisition de matériel services techniques 8 000 € Opération 47 – Acquisition matériel Police Municipale 84 000 € Opération 51 – Salle d’évolution et de danse sportive et culturelle 100 € Opération 52 – Aménagements de sécurité sur voies publiques 8 000 € Opération 53 – Centre Technique et Environnemental Communal (CTEC) 20 000 € Opération 54 – Travaux immeuble communal Eollis 2 000 € Opération 55 – Travaux bâtiment communal Rue Léon Blum 1 000 € Opération 56 – Travaux bâtiment communal Rue Auguste Dupuis 4 000 € Opération 57 – Travaux bâtiment communal Garage de la Poste 3 000 € Opération 58 – Programme d’études rénovation thermique et photovoltaïque 102 000 € Opération 59 – Investissements du service Environnement & Cadre de Vie 6 000 € TOTAL 1 640 000 €
ETAT DES RESTES A REALISER EN RECETTES D’INVESTISSEMENT AU 31/12/2025
Opération 53 – Travaux d’aménagement du Centre Technique Communal 1323-020 – Subvention ADVB Département 18 000 € TOTAL 18 000 €
2°- ÉLÉMENTS DE COMPARAISON DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA COLLECTIVITÉ (Ratios)
Il est également communiqué à l’Assemblée, en support du débat d’orientation budgétaire, les principaux ratios d’analyse financière permettant d’appréhender, dans sa globalité, la situation financière de la commune à la clôture de l’exercice 2025 au regard de l’endettement, de la fiscalité ou encore de sa capacité à autofinancer sur fonds propres ses dépenses d’investissement : 9
Commune de PHALEMPIN : RATIOS DE L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2025 :
Dépenses réelles de fonctionnement/population 918,62 € par habitant
Produit des impositions directes /population 702,00 € par habitant
Recettes réelles de fonctionnement/population 1 043,66 € par habitant
Dépenses d’équipement brutes/population 175,76 € par habitant
Encours de dette/population 113,32 € par habitant
Dotation Globale de Fonctionnement/population 169,06 € par habitant
Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement de
la dette/Recettes réelles de fonctionnement (1)
0,9039 ou 90,39 %
Encours de dette/épargne brute (*) (2) 0,906 ans ou 11 mois et 1 jour environ
(1) Ce ratio traduit la capacité de la commune à autofinancer, sur fonds propres, ses
investissements (marge d’autofinancement courant).
(2) Ce ratio traduit la capacité de la commune à se désendetter – il est exprimé en nombre
d’années (ou de mois).
(*) Epargne brute : excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement hors travaux en régie.
Pour information, les mêmes ratios, issus de la synthèse la plus récente (exercice 2024) des comptes des communes de 3 500 à 4 999 habitants de la France métropolitaine (source Direction Générale des Collectivités Locales), s’établissent comme suit :
Dépenses réelles de fonctionnement/population 987,00 € par habitant
Produit des impositions directes /population 706,00 € par habitant
Recettes réelles de fonctionnement/population 1 212,00 € par habitant
Dépenses d’équipement brut/population 421,00 € par habitant
Encours de dette/population 724,00 € par habitant
Dotation Globale de Fonctionnement/population 162,00 € par habitant
Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement de
la dette/Recettes réelles de fonctionnement
0,8780 ou 87,80 %
Encours de dette/épargne brute 3,3 ans 10
Les ratios, issus de la synthèse la plus récente (exercice 2024) des comptes des communes de 5 000 à 9 999 habitants de la France métropolitaine (source Direction Générale des Collectivités Locales), s’établissent comme suit :
Dépenses réelles de fonctionnement/population 1 092,00 € par habitant
Produit des impositions directes /population 792,00 € par habitant
Recettes réelles de fonctionnement/population 1 311,00 € par habitant
Dépenses d’équipement brut/population 413,00 € par habitant
Encours de dette/population 768,00 € par habitant
Dotation Globale de Fonctionnement/population 159,00 € par habitant
Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement de
la dette/Recettes réelles de fonctionnement
0,8970 ou 89,70 %
Encours de dette/épargne brute 3,6 ans
Les ratios, issus de la synthèse la plus récente (exercice 2024) des comptes des communes de 3 500 à 4 999 habitants de la région des Hauts-de-France (source Direction Générale des Collectivités Locales – les finances des communes en 2024), s’établissent comme suit :
Dépenses réelles de fonctionnement/population 999,00 € par habitant
Recettes réelles de fonctionnement/population 1 160,00 € par habitant
Produit des impositions directes /population 753,00 € par habitant
Dépenses d’équipement brut/population 314,00 € par habitant
Encours de dette/population 575,00 € par habitant
Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement de
la dette/Recettes réelles de fonctionnement
0,9130 ou 91,30 %
Encours de dette/épargne brute 3,6 ans
Les ratios, issus de la synthèse la plus récente (exercice 2024) des comptes des communes de 5 000 à 9 999 habitants de la région des Hauts-de-France (source Direction Générale des Collectivités Locales – les finances des communes en 2024), s’établissent comme suit : 11
Dépenses réelles de fonctionnement/population 1 097,00 € par habitant
Recettes réelles de fonctionnement/population 1 270,00 € par habitant
Produit des impositions directes /population 776,00 € par habitant
Dépenses d’équipement brut/population 334,00 € par habitant
Encours de dette/population 640,00 € par habitant
Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement de
la dette/Recettes réelles de fonctionnement
0,9170 ou 91,70 %
Encours de dette/épargne brute 3,7 ans
3°- LES ENGAGEMENTS PLURIANNUELS
Ils concernent les dépenses d’investissement et opérations d’équipements projetées sur la période 2026 – 2030 en regard des hypothèses ci-après définies :
Ville de PHALEMPIN - Analyse prospective
Hypothèse de programmation pluriannuelle des investissements (PPI) – Période 2026 – 2030
Dépenses réelles d’investissement
TTC 2026 2027 2028 2029 2030
16 Remboursement dette 556 000
109 Travaux voirie et aires de
stationnement
105 000 250 000 48 000 700 000
38 Hôtel de ville 79 000 40 000
11 Parc des Sports (toitures,
city stade, dojo)
534 000 700 000
22 Salle Watrelot 520 000
47 Police Vidéoprotection 84 000
42 Groupe scolaire Rénovation
thermique + Photovoltaïque
360 000 2 020 000 20 000
59 Espace culturel
Médiathèque
39 000
40 Nouvelle École musique 34 000 661 000 1 649 000
41 Section tennis/padel du
complexe sportif
640 000
58 Études Photovoltaïque
Rénovation thermique
102 000
Complexe sportif + CTEC Rénovation
thermique + Photovoltaïque 1 274 000
Investissements divers 321 000 230 000 220 000 210 000 110 000 Total dépenses réelles 2 057 000 1 554 000 2 949 000 2 579 000 2 084 000 12
Recettes d’investissement 2026 2027 2028 2029 2030
10222 FCTVA 108 000 143 000 297 000 300 000 388 000
10226 Taxe aménagement 95 000 10 000 10 000 10 000 10 000
10 – 13 Subventions 18 000 1 047 000
10 – 13 Fonds de concours 100 000
024 Cession immeuble 250 000
001 Excéd investissement 2 655 000 1 620 000 834 000
1068 Excédent capitalisé 418 000 330 000 330 000 330 000 330 000
040 Dotation amortissem 383 000 185 000 185 000 185 000 185 000
16 Emprunt 246 000 1 504 000 1 171 000 Total recettes 3 677 000 2 388 000 2 949 000 2 579 000 2 084 000
Commentaires :
Le financement de ces engagements pluriannuels est envisagé, pour la période considérée, sur fonds propres par le biais d’un prélèvement sur les recettes de fonctionnement, de l’apport du fonds de compensation de la TVA et, possiblement, de l’emprunt (indépendamment de nouveaux financements extérieurs, concours et subventions susceptibles d’être accordés par les partenaires institutionnels de la collectivité).
Cette prospective pluriannuelle est fondée sur une hypothèse ou scénario « raisonnable » qui permettrait à la collectivité de dégager une marge nette d’autofinancement (recettes réelles de fonctionnement déduites des dépenses réelles de fonctionnement et du remboursement de la datte) d’un peu plus de 330 000 €/an a minima sur toute la période.
Cela étant, l’objectif-cible de la commune est de garantir, sur le budget 2026 en cours et indépendamment de toute contrainte pesante, notamment, sur une possible contribution de la commune, dans les années futures, au redressement des finances publiques, une marge nette ou capacité nette d’autofinancement d’au moins 500 000 € (492 000 € au 31/12/2025), ce qui implique la poursuite d’un effort de maîtrise soutenu des dépenses courantes de fonctionnement.
Elle ménage également la possibilité de poursuivre, chaque année, une politique d’investissements dits « ordinaires » évaluée à environ 218 000 €/an en moyenne.
Cette approche anticipe possiblement, à l’horizon 2028-2030 un recours à l’emprunt sur une durée moyenne de 20-25 ans, hors recours à la formule du crédit-relais remboursable sur fonds propres à une échéance de deux années ou à d’éventuels outils de gestion des contraintes de trésorerie (ligne de crédit ou crédit de trésorerie).
Ce recours à l’emprunt interviendrait dans des conditions qui permettent de stabiliser, à son niveau actuel, la marge nette ou capacité d’autofinancement nette des investissements de la collectivité.
Il est enfin précisé que le prélèvement sur les recettes de fonctionnement (ou marge brute d’autofinancement) n’est ici envisagé qu’à l’aune d’une progression annuelle de 1,2 % environ des dépenses réelles de fonctionnement de la commune et en regard d’un taux d’évolution annuelle des recettes réelles de fonctionnement identique (+ 1,2 %), sur la période 2026 – 2028. 13
Les crédits affectés à ces engagements pluriannuels (9 millions d’euros environ voués aux travaux et au financement d’opérations d’équipement sur la période 2026 - 2030) ne constituent, pour l’heure, qu’une approche prospective, non-contraignante, en l’attente de la détermination de leur coût d’objectif, et sous réserve, bien entendu, des décisions qui pourront être prises ultérieurement par l’assemblée délibérante.
4°- LA STRUCTURE ET LA GESTION DE LA DETTE
Etablissement
prêteur
Dette en
capital à
l’origine
Dette en
capital au
1er janvier
2026
Durée résiduelle
remboursement
Annuité à
payer au
cours de
l’exercice
Dont
intérêts
Dont
capital
Caisse
d’Epargne du
Nord
370 501 € 2 242 € 1 ans (2026) 2 249 € 7 € 2 242 €
Crédit Agricole
du Nord
1 142 912 € 327 309 € 5 ans (2030) 72 317 € 11 964 € 60 353 €
Dexia Crédit
Local Nord-
Pas-de-Calais
742 145 € 227 207 € 6 ans (2031) 47 501 € 8 590 € 38 911 €
TOTAL 2 255 559 € 556 758 € 122 067 € 20 561 € 101 506 €
L’endettement communal reste mesuré (environ 113 € par habitant) au regard des données comparatives des communes de strate démographique comparables en France métropolitaine (cf. supra).
Au vu des données de l’exécution budgétaire pour l’année 2025, la capacité de la commune à se désendetter est satisfaisante.
La dette pourrait être remboursée en un peu moins d’un an dans l’hypothèse où la commune consacrerait la totalité de sa marge d’autofinancement courant (ou capacité nette d’autofinancement) au remboursement de celle-ci.
L’on apprécie, de manière générale, le ratio traduisant la capacité de désendettement de la manière suivante :
❖ Moins de trois ans : capacité à se désendetter élevée – faible endettement.
❖ De trois à huit ans : capacité à se désendetter suffisante – endettement supportable par la collectivité.
❖ Plus de huit ans : capacité à se désendetter insuffisante – endettement élevé de la collectivité. 14
5°- L’EVOLUTION PREVISIBLE DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT EN 2026
REALISATIONS 2025 PREVISIONS 2026
011Charges courantes 856 931,08 011Charges courantes 709 000,00
011Charges d’énergie (Gaz + Élec) 259 215,76 011Charges d’énergie (Gaz + Élec) 263 000,00
011 Charges loyers gendarmerie 369 190,20 011 Charges loyers gendarmerie 380 000,00
012 Charges de personnel 2 425 314,59 012 Charges de personnel 2 462 000,00
65 Subventions et autres charges 573 730,97 65 Subventions et autres charges 580 000,00
66 Charges financières 26 778,36 66 Charges financières 21 000,00
Total 4 511 160,96 Total 4 415 000,00
Commentaires :
L’évolution prévisible des dépenses réelles de fonctionnement en 2026 prend en compte, de manière factuelle, les dispositions du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - adoptée et promulguée le 19 décembre 2023 - et, notamment, l’objectif national d’évolution des dépenses publiques, dont celles des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre.
Il est précisé, à la lecture de l’article 17 de la loi, que cet objectif correspond à un taux de croissance moyen annuel de 2,18 % appliqué à une base de dépenses publiques comptabilisées en 2023, en valeur et à périmètre constant.
La commune de PHALEMPIN s’est approchée de cet objectif puisque le taux d’évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement s’établit en 2025 à + 2,31 %, à périmètre non constant, faut- il le préciser, en raison de la hausse des charges au 01/01/2025 sur les traitements de la fonction publique territoriale pesant sur les collectivités territoriales
Cet objectif reste, à l’évidence, sujet à caution sur le court-moyen terme (2026 – 2027, années complètes), dans un contexte géopolitique instable faisant toujours craindre, notamment, une hausse des matières premières et des fluides.
Les finances de la ville de PHALEMPIN, devraient donc connaître un accroissement prévisionnel des dépenses réelles de gestion en regard de l’estimation qui suit :
Chapitre 011 (hors charges liées aux infrastructures de la gendarmerie nationale, énergie et contraintes conjoncturelle de variation des prix de l’énergie) : Il est envisagé en 2026 une hausse de + 1,30 % environ des dépenses dites « ordinaires » à périmètre constant du champ d’intervention de la collectivité.
En termes d’affichage budgétaire, il est à noter la charge du chapitre de ces dépenses courante est en forte baisse, en 2026, en raison du transfert à l’EPCI Pévèle Carembault des charges de restauration scolaire liées à la confection et la livraison des repas (restauration scolaire et accueils de loisirs sans hébergement – ndlr, 127 423,07 € comptabilisés au titre de l’année scolaire 2024-2025). 15
Chapitre 011 (énergie) : Il est tenu compte d’une estimation des consommations d’énergie électrique et de gaz naturel enregistrées du 01/01 au 31/12/2025 et des données des marchés publics actuellement en cours qui anticipent, toujours à périmètre constant des volumes de consommations, une hausse prévisionnelle de 1,30 % de la charge budgétaire en 2025 (imputable, essentiellement, au niveau prévisible des prix du gaz).
Chapitre 011 (infrastructures de la gendarmerie nationale) : L’évolution prévisible des dépenses du chapitre (+ 2,79 % au total) tient compte d’une hausse contractuelle de la redevance R1 liée au financement de la construction des bâtiments à l’usage de la gendarmerie nationale (+ 1,5 %). Le montant global des redevances dues à DEXIA, propriétaire des équipements, inclut une redevance « construction », le gros entretien annuel ainsi que le remboursement des charges au propriétaires (taxes foncières et assurances).
Chapitre 012 : Une quasi-stabilisation des charges de personnel est envisagée par rapport à 2025 (+ 1,51 %) dans le contexte d’une poursuite de la réorganisation des services et d’une rationalisation de la charge de travail des agents actuellement en cours.
Chapitre 65 : Les charges augmentent de 1,09 % dans leur globalité, en raison, notamment, d’une stabilisation prévisible du chapitre des subventions associatives, et en tenant compte de l’augmentation modérée du contingent « Incendie » dû au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) (+ 0,82 % ; 196 872,00 € en 2026 contre 195 274,00 € en 2025)
Chapitre 66 : Le montant des crédits inscrits au chapitre correspondant au paiement des intérêts de la dette (21 000 €) pour l’année 2026, en diminution en raison de l’amortissement définitif de la dette souscrite auprès de la Caisse d’Épargne du Nord (cf. supra).
6°- L’EVOLUTION PREVISIBLE DU BESOIN DE FINANCEMENT ANNUEL AU REGARD DU RECOURS A L’ENDETTEMENT
Les dispositions de l’article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques obligent désormais les collectivités à présenter, dans le cadre du débat d’orientations budgétaires, leurs objectifs s’agissant de « l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette ». Ces dispositions sont, pour l’heure, sans objet puisque l’assemblée communale n’a arrêté, pour l’heure, aucune décision de recours à l’emprunt en 2026. Le besoin de financement de l’exercice 2025 est donc négatif, arrêté à – 101 506 €, puisque qu’il ne résulte ici que du seul remboursement du capital de la dette pour l’année considérée.
________________________
Les rapporteurs des différentes commissions d’instruction ont pu ensuite, à l’invitation de M. le Maire, présenter leurs propositions pour l’année en cours et préciser le cadre budgétaire de leur intervention, en considérant la nécessité de prendre en compte : 16
- l’obligation, pour chacune des commissions et à la demande de M. le Maire, de continuer à maîtriser, là où cela possible, les dépenses ordinaires de fonctionnement et de prioriser les objectifs de la collectivité en 2026 ;
- Le fait que la liste des nouvelles dépenses d’investissement (travaux ou acquisitions) souhaitées par les commissions municipales d’instruction - qui feront d’ailleurs l’objet de propositions à l’occasion de la discussion sur le vote du budget - sera nécessairement modifiée en fonction des arbitrages qui seront rendus par M. le Maire et M. l’adjoint délégué aux Finances ; en ce sens un ordre de priorité devra être défini ;
- Les incertitudes pesant sur le niveau et la pérennité des concours de l’État versés aux collectivités territoriales, en raison d’incertitudes qui pèsent sur l’avenir des finances publiques de l’Etat et dans le contexte d’un manque de visibilité sur le devenir de ces concours.
Après avoir clos le débat sur les orientations budgétaires, M. le Maire a précisé que le rapport d’orientations budgétaires pour l’année 2026 avait fait l’objet d’un examen en commission municipale des finances, le 3 mars 2026 et que la projection budgétaire qu’il contient ne préjuge en rien de l’adoption du budget primitif soumis à l’examen de l’assemblée communale fin avril prochain.
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L2312-1 et R1612-49 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le rapport d’orientations budgétaires établi pour l’exercice 2026, communiqué aux membres du Conseil Municipal ;
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré,
1°- PREND ACTE des informations communiquées par M. le Maire, M. l’adjoint délégué aux Finances et par les rapporteurs des différentes commissions municipales ;
2°- PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire et de l’établissement du rapport d’orientations budgétaires communiqué à tous les membres de l’assemblée communale ;
3°- INVITE M. le Maire à formuler toutes propositions qui feront l’objet d’une discussion dans le cadre de l’examen du budget primitif pour l’année 2026.
Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Votants 25
Pour 25
Contre 0
Abstention 0 17
POINT N° 3 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE - SERVICES COMMUNAUX - RESSOURCES HUMAINES
3.3 Délibération n° 2026-2-2 : Personnel communal non-titulaire – Autorisation de recrutement d’agents auxiliaires ou contractuels.
Pour des motifs liés à l’organisation du travail dans la collectivité et dès lors que les besoins le justifient, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire, par voie de délibération n° 2020-4-14 du 26 juin 2020 et pour la durée du mandat de celui-ci, à recruter des agents non titulaires contractuels en application des dispositions du Code Général de la Fonction Publique, pour :
✓ Faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois – article L.332-23-1° du code général de la fonction publique).
✓ Remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles (article L.332-13 du code général de la fonction publique).
✓ Pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité (6 mois maximum pendant une même période de 12 mois – article L.332-23-2° du code général de la fonction publique).
✓ Pour faire face à la vacance temporaire d’un emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (article L.332-14 du code général de la fonction publique).
S’agissant des recrutements intervenant dans le cadre de l’article L.332-23-1° du code général de la fonction publique (accroissement temporaire d’activité), le Conseil Municipal est invité à compléter, pour la période du 01/06/2025 au 31/10/2028, le tableau des effectifs mis à jour le 11 décembre dernier.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré,
CONFIRME la création d’emplois d’agents non-titulaires contractuels, pour la période du 01/06/2025 au 31/10/2028, dans les conditions prévues aux articles L.332-8, L.332-13, L.332-23-1° et L.332-23-2° du code général de la fonction publique, ainsi que la mise à jour du tableau des effectifs, suivant détail repris ci-après :
Accroissement temporaire d’activités (Article L.332-23-1° du CGFP)
Adjoints d'animation
Objet Période Nombre Tps travail Durée
Conduite et surveillance des
enfants restaurant scolaire
Période scolaire du
08/07/25 au 31/08/26 11
De 6 H à 14 H
hebdo - TNC 13,75 MOIS
Conduite et surveillance des
enfants restaurant scolaire
Période scolaire du
01/11/25 au 31/08/26 5
8 heures hebdo -
TNC 10 MOIS 18
Adjoints administratifs
Travaux de secrétariat
service des sports - accueil Du 14/04/26 au 31/05/26 1
TNC 17,5 heures
hebdo
1,5 MOIS
environ
Travaux de secrétariat
service des sports - accueil Du 01/06/26 au 20/06/26 1
TC (temps
complet)
3 semaines
environ
Adjoints techniques
Travaux d’entretien
bâtiments scolaires et service
cuisine du restaurant scolaire
Du 08/07/2025 au
31/08/2026 8
De 14 H à 30 H
hebdo - TNC 13,75 MOIS
Travaux d’entretien
bâtiments scolaires et service
cuisine du restaurant scolaire
Du 01/07/2025 au
31/08/2026 3 TC 14 MOIS
Travaux de maintenance
Service Bâtiments-
Infrastructures-Logistique
Du 01/07/2025 au
31/08/2026 2 TC 14 MOIS
Travaux maintenance Service
Bâtiments-Infrastructures-
Logistique (BIL)
Du 01/12/2025 au
28/02/2026 1 TC 3 mois
Portage BIM Service
Bâtiments-Infrastructures-
Logistique (BIL)
Du 01/03/2026 au
31/03/2026 1 70h/mois (2 distr.) 1 mois
Travaux d’entretien espaces
verts Service Environnement
& Cadre de Vie
Du 01/07/2025 au
31/08/2026 1 TC 14 MOIS
Cuisinier au restaurant
scolaire (service Périscolaire)
Du 01/06/2025 au
31/08/2026 2 TC 15 MOIS
Travaux d’entretien au
Complexe sportif municipal
Du 01/06/2025 au
31/08/2026 1 TC 15 MOIS
Travaux d’entretien
(apprentissage) au service
Environnement-Cadre de Vie
Du 01/09/2025 au
31/08/2026 1 TC 1 AN
Travaux d’entretien au
service Environnement-Cadre
de Vie (ECV)
Du 01/01/2026 au
28/02/2026 1 TC 2 mois
Travaux d’entretien au
service Environnement-Cadre
de Vie (ECV)
Du 01/04/2026 au
31/12/2026 1 TC 9 mois
Agents permanents contractuels recrutés lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient (Article L.332-8 du CGFP)
Adjoints techniques
Animateur-régulateur de
réseaux sociaux et de
communautés numériques
Du 01/11/2025 au
31/10/2028 1 TC
3 ANS
maximum
Accroissement saisonnier d’activités (Article L.332-23-2° du CGFP) 19
Adjoints techniques
Travaux estivaux de peinture
extérieure des bâtiments
Du 01/04/2026 au
30/09/2026 1
TC (temps
complet) 6 MOIS
Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Votants 25
Pour 25
Contre 0
Abstention 0
POINT N° 4 – ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
4.1 Délibération n° 2026-2-3 : Communauté de communes Pévèle Carembault : Révision libre des attributions de compensation au titre de la compétence « Confection et livraison de repas aux restaurants scolaires » - Accord requis du Conseil Municipal (art. 1609 nonies V 1° bis du CGI).
Le Conseil Municipal est invité à approuver la mise en œuvre de la procédure de révision dite « libre » des attributions de compensation, engagée par délibération du conseil communautaire n° CC-2026-004 du 26 janvier 2026, sur le fondement du 1er bis du § V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
Cette procédure intervient dans le prolongement du transfert de la compétence « Confection et livraison de repas aux restaurants municipaux » et à la suite de la décision de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de Pévèle Carembault communauté de Communes portant évaluation de la charge transférée à 127 423,07 € pour la ville de PHALEMPIN.
Conformément à la délibération du conseil communautaire précitée, la procédure de révision libre aboutit à une diminution des attributions de compensation versées aux communes membres arrêtée à 50 % du coût de la compétence transférées auprès de l’EPCI.
Il en résulte donc, pour la ville de PHALEMPIN, une diminution, dès l’exercice 2025 en cours, de son attribution de compensation arrêtée à – 63 711,53 €/an ; ce qui porte le montant total des attributions de compensation annuellement versées à la commune à 646 134,67 €.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la compétence « Confection et livraison de repas » exercée par la Communauté de Communes Pévèle Carembault au 1er janvier 2026 ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 12 janvier 2026 ; 20
Vu l’article 1609 nonies V 1°bis du Code Général des Impôts relatif à la révision des attributions de compensation entre un EPCI et une commune membre ;
Vu la délibération CC_2026_004 du Conseil communautaire en date du 26 janvier 2026, relative à la modification des attributions de compensation par le biais d’une révision libre ;
Considérant que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, réunie le 12 janvier 2026, a procédé à l’évaluation des charges transférées qui s’élèvent pour la commune de PHALEMPIN à 127 423,07 € ;
Considérant que l’attribution de compensation afférente au transfert de la compétence « Confection et livraison de repas » a été fixée à - 63 711,53 €, ce qui porte le montant total des attributions de compensation allouées à la ville de PHALEMPIN à 646 134,67 € ; Considérant qu’il convient, conformément aux dispositions du code général des impôts susvisées, que l’EPCI et la commune de PHALEMPIN puisse délibérer de manière concordante sur le niveau des attributions de compensation fixées dans le cadre de la révision dite « libre » de celles-ci ;
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré,
➢ APPROUVE la révision libre des attributions de compensation communautaires dans les conditions exposées par M. le Maire et leur fixation au montant annuel de 646 134,67 €.
Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Votants 25
Pour 25
Contre 0
Abstention 0
POINT N° 5 – QUESTIONS ECRITES POSEES EN APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Il n’y a pas eu de questions écrites posées par les groupes constitués au sein de l’assemblée communale ou par chaque élu à titre individuel ou par groupe d’élus.
POINT N° 6 – ETAT DES DECISIONS DIRECTES PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Il n’y a pas eu de décision directe prise en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, depuis le Conseil Municipal du 12 février dernier.
POINT N° 7 – INFORMATIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES
M. le Maire n’a pas eu d’informations particulières à communiquer. 21
Il a remercié chaleureusement l’ensemble du Conseil Municipal de PHALEMPIN pour le travail accompli lors de la mandature 2020-2026 et, spécialement, les membres en exercice de l’assemblée communale qui ne se représenteront pas à l’occasion des élections municipales des 15 et 22 mars prochains, à savoir : M. André BALLEKENS, Premier Adjoint, Mme Claudine WAREMBOURG, MM Christophe COURMONT et Gérard PAEYE, Conseillers Délégués, Mmes Caroline TABEAU, Marjory QUESTE MAILLARD, Stéphanie DUMETZ, MM Théophile LEYS, Jean- Pierre CRÉPIEUX, Frédéric DIEU, Pierre GRARD, Conseillères et Conseillers Municipaux.
Thierry LAZARO
Maire de PHALEMPIN
Député honoraire du Nord
Membre honoraire du Parlement
Le Secrétaire de séance,
André Ballekens,
Premier Adjoint