Conseil Municipal - CM 17 fevrier 2021

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Conseil Municipal - CM 17 fevrier 2021 Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune de Bizanet. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 17 fevrier 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, 1

MAIRIE de

B I Z A N E T 11200

Tél. 04 68 45 11 85

Fax. 04 68 45 14 36

REPUBLIQUE FRANCAISE

-

VILLE DE BIZANET

-

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal de Bizanet du

mercredi 17 février 2021 à 18 heures 30 minutes

L’an deux mille vingt et un et le dix-sept du mois de février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain VIALADE, Maire.

Présents : Alain VIALADE, Gilbert GARCIA, Christine MORENO, Marie Chantal BEDOS, Bernard BRAEM, Luc Danton FERRIER, Patrice GUIRAUD, Agnès HERNANDEZ, Marie-Françoise PELOUSE, Fabien PRADAL, Yannick ROBERT, Olivier ROOU et Christiane VACHER.

Absents-excusés : Jean AMOROS, Corine SAUNIERE, Laura AUGUGLIARO, Cédric TOMAS, Lucie PAGOT et Aurore VORZILLO BREBION.

Formant la majorité des membres en exercice.

Procurations :

Corine SAUNIERE donne procuration à Marie-Françoise PELOUSE,

Laura AUGUGLIARO donne procuration à Olivier ROOU,

Lucie PAGOT donne procuration à Bernard BRAEM,

Aurore VORZILLO BREBION donne procuration à Bernard BRAEM.

Madame Christiane VACHER a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire.

Monsieur le Maire ouvre la séance à dix-huit heures trente minutes et procède à l’appel des membres du Conseil Municipal.

Ordre du jour :

- Approbation du dernier compte rendu du 9 décembre 2020

- Approbation du compte de gestion 2020

- Approbation du compte administratif 2020

- Affectation des résultats 2020

- Ouverture de crédits

- Convention pour l’utilisation des équipements sportifs d’intérêt

communautaire - Espace de Liberté

- Convention de stérilisation et d’identification des chats errants

- Mise en œuvre et révision du Plan Communal de Sauvegarde

- Transfert de la compétence facultative « contribution obligatoire au

financement du service départemental d’incendie et de secours de

l’Aude ».

- Débat sur l’opportunité d’élaborer un Pacte de Gouvernance2

- Liste préparatoire de la liste annuelle du jury d’assises

- Convention « bail professionnel »

- Dénomination « Place de la Distillerie »

- DPU

- Questions diverses

1/ Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 9 décembre 2020. Le Président demande à ses collègues d’approuver le Procès-Verbal du Conseil Municipal du mercredi 9 décembre 2020 – Document approuvé à l’unanimité.

2/ Approbation du compte de gestion 2020.

Votes : Pour : 17 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Le Président fait part à ses collègues de l’obligation de voter le compte de gestion de l’exercice 2020 présenté par le Receveur Municipal. Il donne lecture des différentes recettes et dépenses qui y sont mentionnées.

Le Conseil, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

EXAMINE le budget de l’année 2020, les différents titres et mandats émis lors de l’exercice, VERIFIE que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au compte administratif de l’exercice 2019,

CONSIDERANT la régularité des dépenses et des recettes,

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020, par le Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

3/ Approbation du compte administratif 2020.

Votes : Pour : 17 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

CONSIDERANT que Monsieur Alain VIALADE, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence lors

de l’adoption du compte administratif,

CONSIDERANT que Madame Marie-Françoise PELOUSE ayant été élue par l’assemblée

délibérante pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

VU la délibération n° 2021-01-01 du Conseil municipal en date du 17 février 2021 approuvant le

compte de gestion pour l’exercice 2020,

VU le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par l’ordonnateur,

Sous la présidence de Madame Marie-Françoise PELOUSE,

Le Conseil, ouï l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré,

APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2020, lequel peut se résumer de la manière

suivante :

DEPENSES RECETTES

Réalisations

de

l’exercice

2020

Section de

fonctionnement 1 175 265.07 € 1 450 169.82 €

Section

d’investissement 208 030.40 € 342 217.48 €

Reports de

l’exercice

2019

Report en

fonctionnement 375 775.08 €

Report en

investissement 220 921.39 €

TOTAL (réalisations et

reports) 1 604 216.86 € 2 168 162.38 €

CONSTATE pour la comptabilité principale, l’adéquation avec le compte de gestion des différents

soldes, en débits et crédits indiqués aux différents comptes.

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.3

4/ Affectation des résultats 2020.

Votes : Pour : 17 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 2021-01-01 du Conseil municipal en date du 17 février 2021 approuvant le compte de gestion 2020,

VU la délibération n° 2021-01-02 du Conseil municipal en date du 17 février 2021 approuvant le compte administratif 2020,

VU les résultats de l’exercice 2020 qui se présentent comme suit :

Section de Fonctionnement

RESULTATS DE L’EXERCICE 2020 274 904.75 €

EXCEDENT cumulé précédent apparaissant à l’article 002 du BP ou BS

2020

375 775.08 €

RESULTAT DE CLOTURE 650 679.83 €

Section d’Investissement

RESULTATS DE

L’EXERCICE 2020

134 187.08 €

RESULTAT cumulé

précédent apparaissant à

l’article 001 du BP ou BS

2020

- 220 921.39 €

RESULTAT DE CLOTURE - 86 734.31 €

Le Conseil, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,

DECIDE d’affecter, sur le budget primitif 2021, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 de la façon suivante :

Excédents de fonctionnement capitalisés (1068) 86 734.31 €

Reprise sur le 002 (recettes) de l’excédent de la section de fonctionnement

du budget 2020

563 945.52 €

Reprise sur le 001 (dépenses) du besoin de financement de la section

d’investissement du budget 2020

86 734.31 €

5/ Ouverture de crédits.

Votes : Pour : 17 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Le Président fait part à ses collègues de la nécessité de procéder à des ouvertures de crédits pour commencer à réaliser les travaux d’investissement décidés par l’assemblée avant le vote du Budget Primitif.

Il propose les crédits suivants :

- Programme n° 361 : Acquisitions Immobilières 2021 : 0 €

- Programme n° 362 : Acquisition de matériel 2021 : 14 000 €

- 2158 : 1 000 €

- 2183 : 13 000 €

- Programme n° 363 : Travaux de bâtiments 2021 : 5 000 €

- 21312 : 5 000 €

- Programme n° 364 : Voiries et réseaux divers 2021 : 6 000 €

- 2135 : 6 000 €

- Programme n° 365 : Electrification EP 2021 : 30 000 €

- 21534 : 30 000 €

Il rappelle que ces programmes devront être repris au Budget 2021.

L’assemblée est invitée à se prononcer sur la question,

Le Conseil, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,

APPROUVE les ouvertures de crédits proposées par le Maire,

DIT que ces programmes seront repris au Budget Primitif 2021.4

6/ Convention pour l’utilisation des équipements sportifs d’intérêt communautaire - Espace de Liberté.

Votes : Pour : 17 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la convention pour l’utilisation des équipements sportifs d’intérêt communautaire de l’espace de liberté destinée à la pratique de la natation par l’école primaire de Bizanet.

Il informe à l’assemblée qu’apprendre à nager à tous les élèves est une priorité nationale inscrite dans le socle commun de connaissance et de compétences.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention.

L’assemblée est invitée à se prononcer sur la question,

Le Conseil, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et d’en assurer la transmission auprès des services du Grand Narbonne.

7/ Convention de stérilisation et d’identification des chats errants.

Votes : Pour : 16 ; Contre : 0 ; Abstention : 1

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la gestion des chats errants est délicate et combien il est impératif de gérer leur population en maîtrisant leur prolifération. En effet, un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20 000 individus en quatre ans. Une solution à maintes fois fait ses preuves : la stérilisation.

Né du constat que l’euthanasie ou le déplacement des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts mondiaux et en particulier ceux de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), respecte la sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.

La règlementation prévoit que le Maire est responsable des animaux divagants ou errants sur sa commune. Cependant, le Maire, tout en étant en charge de remédier à cette nuisance, ne peut intervenir que dans un cadre bien défini ; les chats errants, peuvent donc être capturés, stérilisés, tatoués et remis dans leur milieu naturel.

Les associations nationales de protection animale, conscientes de cette problématique et volontaires pour aider les communes qui s’engagent dans une démarche de régulation, peuvent apporter un soutien financier, c’est notamment le cas de la Fondation 30 Millions d’Amis.

La commune de BIZANET fait le choix de s’engager dans cette collaboration via la signature d’une convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis.

Cette convention détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérilisation des chats errants sans propriétaire ou sans « détenteur », déambulant sur le domaine public de la commune de BIZANET.

Cette convention détermine l’expression des besoins de la municipalité de BIZANET conformément au questionnaire envoyé.

Pour que cette convention soit effective, la commune de BIZANET s’engage à verser à la Fondation 30 Millions d’Amis une participation, sous forme d’acompte et à hauteur de 50 %, aux frais de stérilisation et de tatouage.

Les frais de stérilisation et de tatouage des chats errants ne devront pas dépasser les tarifs suivants : - 80 € pour une ovariectomie + tatouage I-CAD (identification des carnivores domestiques) - 60 € pour une castration + tatouage I-CAD (identification des carnivores domestiques) La Fondation règlera directement le(s) vétérinaire(s) choisi(s) par la municipalité de BIZANET sur présentation des factures du (des) praticien(s). Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis.

L’assemblée est invitée à se prononcer sur la question,

Le Conseil, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à la majorité et une abstention (Mme Christiane VACHER),5

APPROUVE la signature d’une convention entre la Fondation 30 Millions d’Amis et la commune de BIZANET et tous documents relatifs à cette affaire.

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal au chapitre 011. AUTORISE Monsieur le Maire ou tout représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

8/ Mise en œuvre et révision du Plan Communal de Sauvegarde.

Votes : Pour : 17 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

VU les dispositions de l’article n°13 de la loi 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et son décret d’application n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 ; VU le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 ;

Monsieur le Maire rappelle que le plan communal de sauvegarde (PCS) est de la compétence de la commune. Il définit sous l’autorité du Maire, l’organisation prévue par la commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien à la population au regard des risques naturels et technologiques connus recensés dans le dossier départemental des risques majeurs. Monsieur le Maire indique que le plan communal de sauvegarde, réalisé par la commune, doit être révisé à minima tous les cinq ans ; ce document mis en œuvre par le Maire est transmis au Préfet du département et organismes associés Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) – Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR).

Depuis sa création, le SMMAR aux côtés des services de l’Etat et en collaboration avec le Département de l’Aude, le Département de l’Hérault et des SDIS 11 et 34, a porté l’animation et la maitrise d’ouvrage de plus de 246 plans communaux de sauvegarde. Fort de ces résultats et du retour d’expérience des crues d’octobre 2018, décembre 2019, janvier et mai 2020, le SMMAR a souhaité poursuivre et intensifier cette politique d’appui aux communes pour l’élaboration et la révision des PCS.

Le SMMAR a obtenu un accord financier de l’Europe et des Départements, pour accompagner à hauteur de 80% les révisions des PCS sur le risque inondation ; la part d’autofinancement est à la charge de la commune.

Le SMMAR dans le cadre de cette mission a contractualisé un accord cadre à bon de commande avec le groupement PREDICT Services – BRL Ingénierie – Cyprès afin d’apporter un service et un appui logistique aux communes pour la réalisation ou réactualisation de leurs PCS. Conformément au marché passé entre le SMMAR et le groupement PREDICT Services – BRL Ingénierie – Cyprès, les missions et le montant des prestations pour la révision du PCS de la commune seront conformes à la grille d’évaluation financière jointe à la présente délibération. Le Conseil, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,

APPROUVE la décision du SMMAR d’appuyer sur les communes pour la révision des plans communaux de sauvegarde,

ACCEPTE d’engager la commune dans cette démarche de révision du PCS, APPROUVE la participation financière de la commune au dispositif porté par le SMMAR : « ACCOMPAGNEMENT DES ELUS DU BASSIN VERSANT DE L’AUDE A LA GESTION DU RISQUE INONDATION : Mise en œuvre et révision des PCS à l’échelle du Bassin versant de l’Aude, de la Berre et du Rieu »,

ACCEPTE de verser au SMMAR la part d’autofinancement restante de la mission selon la grille d’évaluation financière jointe à la présente délibération,

AUTORISE le SMMAR à émettre un titre de recette à la commune correspondant à la part d’autofinancement restante, déduction faite des subventions.

9/ Transfert de la compétence facultative « contribution obligatoire au financement du service départemental d’incendie et de secours de l’Aude ».

Votes : Pour : 17 ; Contre : 0 ; Abstention : 06

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 97,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1-1, L1424-35 et L5211-17,

VU la réponse N°03570 du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée au JO du Sénat du 17 janvier 2019 aux termes desquels : « En matière de financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), le conseil d’administration (CA) du SDIS, où siègent des représentants des communes, est compétent pour fixer le montant de la contribution financière des communes. En vertu du quatrième alinéa de l’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, les « contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d’incendie et de secours constituent des dépenses obligatoires ». Pour la fixation de cette contribution financière, le SDIS peut se référer à différents éléments objectifs comme le rappelle le troisième alinéa de l’article L. 1424-35 du CGCT : « Le conseil d’administration peut, à cet effet, prendre en compte au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale la présence dans leur effectif d’agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, la disponibilité qui leur est accordée pendant le temps de travail ou les mesures sociales prises en faveur du volontariat. Le conseil d’administration peut, en outre, prendre en compte la situation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans les zones rurales ou comptant moins de 5 000 habitants. » Par ailleurs, en l’absence de délibération du CA du SDIS fixant la contribution, celle-ci est calculée en se basant sur des critères objectifs comme le potentiel fiscal par habitant ou l’importance de la population comme le rappelle le dixième alinéa de l’article L. 1424-35 du CGCT.

Toutefois, l’article 97 de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) permet le transfert de cette contribution aux éléments publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre non compétents en matière de SDIS ou à ceux qui ont été créés après la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux SDIS (codifié au cinquième alinéa de l’article L. 1424-35 du CGCT). Le législateur renvoie à l’article L. 5211-17 du CGCT qui explicite le régime de droit commun des transferts de compétences : « ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale ». Ainsi, en plus de l’accord de l’EPCI, il faut recueillir l’accord de 2/3 des conseils municipaux représentant au moins 50 % de la population ou de 2/3 de la population représentant au moins 50 % des conseils municipaux. L’unanimité n’est pas requise, ce qui laisse une certaine souplesse à ce type de transfert. (...)

Un important travail de concertation a été organisé quant aux enjeux notamment financiers que pourrait représenter le transfert de la contribution obligatoire au financement du SDIS, tant pour le Grand Narbonne Communauté d’Agglomération que pour les communes (COTECH des directeurs généraux et secrétaires généraux des communes, Bureau Communautaire, conférence des Maires, échanges entre services, Conseil Communautaire...).

Il en est ressorti les éléments suivants :

D’une part, s’agissant du Grand Narbonne Communauté d’Agglomération, d’une façon générale, dans un contexte de baisse de la dotation globale de fonctionnement, il est important pour les EPCI de maximiser leur coefficient d’intégration fiscale (CIF) pour que celui-ci soit supérieur à 0.35. En effet, un tel niveau de CIF leur permet de bénéficier du mécanisme de garantie de Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) afférent, puisqu’à législation constante, en cas de CIF supérieur à 0.35, un EPCI préserve d’une année sur l’autre le montant de la dotation d’intercommunalité par habitant composant pour partie de la DGF.

En l’espèce, pour le Grand Narbonne Communauté d’Agglomération, un transfert de la compétence contribution SDIS permettrait d’atteindre l’objectif de 0.35 et ainsi éviter une perte de DGF de 425 000€ / an à partir de n+2. D’autre part, s’agissant des communes, le transfert de charges induit par le transfert de compétence leur permet de figer leur niveau de contribution et donc les protège de toute variation à la hausse.7

Ainsi, la somme des contributions communales obligatoires au SDIS des 37 communes du Grand Narbonne Communauté d’Agglomération pour l’année 2020 s’élève à 5 815 241,96 €, dont 24 527,48 € pour Bizanet.

De plus, les échanges relatifs au transfert de charges s’organiseraient sur la base de garanties données aux communes d’une compensation sur les attributions de compensation, d’éventuels effets négatifs sur leurs parts respectives de FPIC ou de DGF, sur la base des données 2020. Par délibération en date du 28 janvier 2021, le Conseil Communautaire du Grand Narbonne Communauté d’Agglomération a approuvé les principes suivants :

- prise de compétence facultative « contribution obligatoire au financement du Service

Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aude » à compter du 1er juillet 2021,

- précision selon laquelle les élus locaux restent les interlocuteurs privilégiés des services de

secours sur le territoire des communes,

- saisine, selon les modalités prévues par l’article L5211-17 du code général des collectivités

territoriales des 37 conseils municipaux des communes du territoire communautaire, afin

qu’ils se prononcent dans le délai de trois mois par délibérations concordantes sur le transfert

de cette nouvelle compétence à la Communauté d’Agglomération.

Le Conseil, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,

APPROUVE le transfert au bénéfice du Grand Narbonne Communauté d’Agglomération de la compétence « contribution obligatoire au financement du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aude », au titre de ses compétences facultatives, et ce, à compter du 1er juillet 2021.

10/Débat sur l’opportunité d’élaborer un Pacte de Gouvernance.

Votes : Pour : 17 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’article L.5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, créé par la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, énonce qu’après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un Pacte de Gouvernance entre les communes et l'établissement public.

Monsieur le Maire indique aux membres de l’assemblée que si l'organe délibérant décide de l'élaboration du Pacte de Gouvernance, il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte de gouvernance. Monsieur le Maire précise à l’assemblée que le Pacte de Gouvernance peut prévoir : 1° Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57 du code général des collectivités territoriales ;

2° Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ;

3° Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;

4° La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l'article L. 5211-40-1 ;

5° La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de l'établissement public ;8

6° Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services ;

7° Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ; 8° Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public ;

Lors du Conseil communautaire, le 27 novembre 2020, le projet pacte de gouvernance a été présenté, mis au débat puis validé. Afin d'en finaliser l'adoption, le projet de pacte est transmis aux communes membres pour avis des conseils municipaux.

L’assemblée est invitée à se prononcer sur la question,

Le Conseil, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,

VALIDE le projet de Pacte de gouvernance approuvé par le Conseil communautaire du Grand Narbonne en date du 27 novembre.

AUTORISE Monsieur le Maire ou tout représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

11/ Liste préparatoire de la liste annuelle du jury d’assises.

Votes : Pour : 17 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Monsieur le Maire expose que conformément à la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d’assises, à la circulaire n° 79.94 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date du 19 février 1979 et au code de procédure pénale, dans chaque commune, le Maire fait procéder, pour le 15 juillet, à un tirage au sort public, à partir de la liste électorale.

Le Maire de Bizanet est chargé du tirage au sort pour la commune selon l’arrêté préfectoral n° DLC/BEPAG/11. 2021. 004 fixant le nombre de jurés nécessaires à l’établissement de la liste annuelle du jury d’assises.

Le nombre de noms à tirer au sort s’élève à 6.

Ceux-ci serviront à dresser la liste communale préparatoire de la liste annuelle des candidats jurés pour l’année suivante.

Monsieur le Maire rappelle que pour être retenu sur la liste préparatoire établie par la commune, il faut être âgé de 23 ans au moins au cours de l’année 2022, résider dans le département, être en mesure de lire et d’écrire le français, être capable majeure et ne pas être tiré au sort dans les cinq années précédentes.

Concernant les autres incompatibilités ou incapacités définies aux articles 256 à 258-1 du code de procédure pénale, seule la commission de la Cour d’Assises à compétence pour les relever. Ouï ce qui précède, le Conseil Municipal, fait procéder publiquement au tirage au sort à l’issue duquel les personnes suivantes sont désignées comme susceptibles de siéger au jury d’assises : - M. André AZAIS.

- M. David MASAROTTO

- M. Claude LABOUCARIE

- Mme Mélinda BERNARD

- M. Julien ABADIE

- Mme Magali GILLIER

12/ Convention « bail professionnel ».

Votes : Pour : 17 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le local municipal « cabinet médical » situé rue du Pas de Mandel à BIZANET, a été rénové pour permettre la reprise de l’activité du Dr Richard BERTIN, dentiste qui a fait valoir ses droits à la retraite.9

Il indique qu’à ce titre, un bail professionnel pour la reprise de l’activité devra être conclu avec le Dr Sylvain BAISSE. Le bail sera conclu pour une durée de six années entières et consécutives à compter du 1er mars 2021.

Monsieur le Maire précise que les locaux donnés à bail sont situés rue du Pas de Mandrel à BIZANET (11200), cadastré section A n° 3416, pour un local professionnel composé d’une salle de consultation dentiste de 24.89 m², d’une réserve de 8 m², d’un WC de 2.80 m² et d’un bureau annexe de 19.76 m². Le montant du loyer mensuel est fixé à 350 euros par mois, charges comprises. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

DIT que les locaux donnés à bail sont situés rue du Pas de Mandrel à BIZANET, cadastrés section A n° 3416, pour un local professionnel composé d’une salle de consultation dentiste de 24.89 m², d’une réserve de 8 m², d’un WC de 2.80 m² et d’un bureau annexe de 19.76 m.

PRECISE que le montant du loyer mensuel est fixé à 350 euros, charges comprises. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail professionnel avec le Dr Sylvain BAISSE pour une durée de six années entières et consécutives à compter du 1er mars 2021.

13/ Dénomination « Place de la Distillerie ».

Votes : Pour : 13 ; Contre : 4 ; Abstention : 0

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire informe l’assemblée de l'intérêt culturel, historique et communal que présente la dénomination de la place située à proximité de la salle de la Distillerie.

Monsieur le Maire rappelle qu’en cohérence avec la salle communale, et son passé viticole, cette place doit être renommée « place de la Distillerie ».

Monsieur le Maire propose le nom de « place de la Distillerie ».

Monsieur Bernard BRAEM, « porte-parole du groupe municipal « Bizanet Oxygène », de ses soutiens et de nombreux habitants de la commune » rappelle que « la place de la Laïcité a été inaugurée il y a une dizaine d’années par Monsieur Richard SEVCIK, ancien Maire de Bizanet [...]». Pour y avoir participé, Monsieur Bernard BRAEM relate « que ce fut une cérémonie empreinte d’une émotion certaine, prouvant la volonté municipale, la volonté d’un homme, Richard SEVCIK, de reconnaître sur sa commune [...] la Laïcité, exclusivité mondiale, depuis plus de 115 ans puisqu’aucun autre pays sur ce globe ne possède pareille loi, une loi, non pas séparatiste, mais bien d’acceptation des différences, du moment qu’elles n’empiètent pas sur le socle commun de notre vie en communauté ».

Monsieur Bernard BRAEM ajoute que « Nous n’aurions pas idée de débaptiser la rue de la République ou de faire modifier le nom de l’association Amicale Laïque pour des raisons de facilité d’accès ou d’itinéraire Google Maps.

Aussi, nous vous demandons de repenser cette délibération qui ne parait pas essentielle aujourd’hui aux yeux des habitants de Bizanet, surtout dans le quartier de la « place de la Laïcité » avec les gros problèmes insolubles de voisinage que nous connaissons tous actuellement. Nous voterons donc contre cette délibération car la Laïcité doit garder sa place, à Bizanet ». Monsieur le Maire indique que les valeurs de la Laïcité ne sont pas remises en cause quant à la proposition du changement de nom. Il s’agit de l’aspect historique de l’ancienne activité économique du village. Un lieu plus approprié sera prochainement décidé.

Le Conseil, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à la majorité et 4 votes contre (Monsieur Fabien PRADAL et Monsieur Bernard BRAEM avec procurations). ABROGE la dénomination « place de la Laïcité ».

ADOPTE la nouvelle nomination « place de la Distillerie ».

CHARGE Monsieur le Maire de communiquer cette information notamment aux services de La Poste et au service de la publicité foncière.

14/ Droit de Préemption Urbain.

- Cession SM / BERAIL : pas de droit de préemption de la commune.

- Cession SM / DEWEIRT : pas de droit de préemption de la commune.10

- Cession SM / KAMCI : pas de droit de préemption de la commune.

- Cession SM /AUGUSTO : pas de droit de préemption de la commune.

- Cession DELAGE / BOUSQUET : pas de droit de préemption de la commune.

- Cession LAROUI / AVIGLIANO : pas de droit de préemption de la commune.

- Cession SEVCIK / MASAROTTO : pas de droit de préemption de la commune.

- Cession BALAY / PETIT : pas de droit de préemption de la commune.

- Cession LELOUP / LECUTIER : pas de droit de préemption de la commune.

- Cession BELMAS / SCI MOLIERES : pas de droit de préemption de la commune.

- Cession GARCIA / VALVERDE : pas de droit de préemption de la commune.

- Cession MELIX-LACHAT / THOUZET: pas de droit de préemption de la commune. - Cession GARCIA / BALLESTER : pas de droit de préemption de la commune.

- Cession SM Aménagement / DEWILDEMAN: pas de droit de préemption de la commune. - Cession SM Aménagement / CENIZO : pas de droit de préemption de la commune.

15/ Questions diverses.

Acquisition défibrillateur : Le défibrillateur a été installé devant la médiathèque.

Fête locale : Les dates pour la fête du village proposées sont les 29 et 30 mai 2021. Après discussion, si les restrictions sanitaires le permettent, l’assemblée décide de déplacer les manifestations la semaine suivante. Mme Corinne SAUNIERE est désignée du suivi du dossier.

Organisation des barrières situées aux abords de l’école : M. Fabien PRADAL propose une réunion avec les représentants de la cave coopérative.

Convention Commune / Sécurité civile : A ce jour, l’assemblée ne souhaite pas donner une suite favorable à cette proposition.

Sépultures : Une réflexion est en cours pour stopper les véhicules qui traversent à vive allure les cortèges.

Personnel communal : Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de stagiairiser deux agents contractuels et d’augmenter le temps de travail d’un agent.

Aménagements : Monsieur Gilbert GARCIA propose aux membres du conseil municipal d’acquérir quatre parcelles afin de réaliser des aménagements.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 56