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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 184 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Vendredi 14 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 184 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2018-184
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière
78-2018-12-14-005 - Arrêté préfectoral permanent de Limitation de la vitesse autorisée sur
la route nationale RN 184 (3 pages) Page 3
Direction Autonomie - Maison départementale de l’autonomie (MDA)
78-2018-12-10-004 - Règlement intérieur de la CDAPH (12 pages) Page 7
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
78-2018-11-06-009 - Arrêté autorisant la création du Centre d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA) géré par l'association PHILIA (2 pages) Page 20
78-2018-06-21-002 - Arrêté autorisant la création du Centre Provisoire d'Hébergement
CITE SAINT YVES géré par l'association des Cités du secours catholique (ACSC) (2
pages) Page 23
78-2018-06-21-001 - Arrêté autorisant la création du Centre Provisoire d'Hébergement
COALLIA géré par l'association COALLIA (2 pages) Page 26
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2018-12-14-006 - Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la
commune de SAILLY (2 pages) Page 29
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2018-12-13-004 - AP_convention APL_Versailles (1 page) Page 32
DIRIF / SMR / BAF
78-2018-12-12-003 - Arrêté du 12décembre 2018 n°21 (2 pages) Page 34
Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-12-14-002 - Arrêté portant composition de la commission de surendettement des
Yvelines (4 pages) Page 37
78-2018-12-14-001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène
GUICHARD-SPICA, Directrice du service départemental des archives des Yvelines (3
pages) Page 42
78-2018-12-14-003 - Avis CDAC N° 148 du 10 décembre 2018 (3 pages) Page 46
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections
78-2018-12-14-007 - Arrêté portant autorisation d'occuper temporairement des propriétés
privées sur les communes de Verneuil-sur-Seine et Vernouillet, dans le cadre de travaux
préparatoires à la réalisation d'une voie de contournement de la RD 154 (8 pages) Page 50
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG
78-2018-12-13-005 - Mesure exceptionnelle de suspension des obligations de fermeture -
magasins d'alimentation (3 pages) Page 59
Préfecture des Yvelines - Service du Cabinet
78-2018-12-13-003 - ACD - SP - 2019 (2 pages) Page 63
2 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education
Routière
78-2018-12-14-005
Arrêté préfectoral permanent de Limitation de la vitesse autorisée sur la route
nationale RN 184
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-12-14-005 - Arrêté préfectoral permanent de Limitation de la vitesse autorisée sur la route nationale RN 184 3 Liberté » Liberté Égalt + Frteraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau sécurité routière
Arrêté préfectoral n°
Limitation de la vitesse autorisée sur la route nationale RN 184
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la légion d’honneur,
Vu la loi n° 82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code de la route :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l’arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination M. BROT Jean-Jacques en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle DERVILLE, Ingénieur générale des ponts, des eaux et forêts dans l’emploi de directrice départementale des territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018 ;
Vu l’arrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. BROT Jean-Jacques, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la décision n° 78-2018-12-03-005 en date du 03 décembre 2018, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Considérant, la nécessité de renforcer la sécurité des usagers et des intervenants de la route, il y
a lieu de réglementer la vitesse sur la RN 184,
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84,30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT :_ www. yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-12-14-005 - Arrêté préfectoral permanent de Limitation de la vitesse autorisée sur la route nationale RN 184 4 ARRETE
ARTICLE 1 :
Les vitesses maximales autorisées sur la Route Nationale RN 184 sont les suivantes :
RN 184 dans le sens Province vers Paris (sens des PR décroissants) :
90 km/h du PR 24+1054 au PR 23+963
70 km/h du PR 23+963 au PR 21+740
90 km/h du PR 21+740 au PR 20+640
ARTICLE 2 :
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers, par des panneaux
de signalisation réglementaires qui sont mis en place par la DIRIF/UER de Boulogne-
Billancourt/CEI d’Orgeval ou tout autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 5 :
Cet arrêté annule et remplace toutes autres prescriptions antérieures.
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-12-14-005 - Arrêté préfectoral permanent de Limitation de la vitesse autorisée sur la route nationale RN 184 5 ARTICLE 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.
qu DEC. M Fait à Versailles, le
Le Préfet des Yvelines, et par délégation,
La directrice départementale des
territoires des Yvelines, La cheffe du service de l'éducation
et de la sécurité routières
re DOYELLE
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-12-14-005 - Arrêté préfectoral permanent de Limitation de la vitesse autorisée sur la route nationale RN 184 6 Direction Autonomie - Maison départementale de l’autonomie (MDA)
78-2018-12-10-004
Règlement intérieur de la CDAPH
Direction Autonomie - Maison départementale de l’autonomie (MDA) - 78-2018-12-10-004 - Règlement intérieur de la CDAPH 7 MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
DES YVELINES
(M.D.P.H. 78)
REGLEMENT INTERIEUR
DE LA COMMISSION DES DROITS
ET DE L'AUTONOMIE
DES PERSONNES HANDICAPEES
(C.D.A.P.H.)
Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer les compétences et le fonctionnement de la
Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de la M.D.P.H. 78.
Direction Autonomie - Maison départementale de l’autonomie (MDA) - 78-2018-12-10-004 - Règlement intérieur de la CDAPH 8 SOMMAIRE
CHAPITRE 1. DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DE LA C.D.A.PH.
Article 1-1. Composition
Article 1-2. Modalités du mandat
Article 1-3. Incompatibilité
CHAPITRE 2. LA PRESIDENCE DE LA C.D.A.PH.
Article 2-1 Election du président et des vice-présidents de la commission
Article 2-2 Pouvoirs du président
CHAPITRE 3. COMPETENCES DE LA C.D.A.PH.
CHAPITRE 4. ORGANISATION DE LA C.D.A.PH.
Article 4-1. La formation plénière
Article 4-2. Organisation des suppléances
Article 4-3. La formation spécialisée
Article 4-4. La formation restreinte
CHAPITRE 5. FONCTIONNEMENT DE LA C.D.A.PH.
Article 5-1. Le secrétariat des commissions
Article 5-2. Les convocations des membres
Article 5-3. Ordre du jour et déroulement des séances
Article 5-4. Confidentialité des débats
Article 5-5. Accès aux séances
Article 5-6. Audition de la personne handicapée par la C.D.A.P.H.
Article 5-7. Lieu des réunions de la C.D.A.P.H.
CHAPITRE 6. LES DECISIONS DE LA C.DA.PH.
Article 6-1. Quorum et règles de vote de la C.D.A.P.H. réunie en commission plénière
Article 6-2. Modalités de vote de la commission plénière
Article 6-3. Règle de pondération des décisions prises par la C.D.A.P.H. réunie en plénière
et portant sur la Prestation de compensation du handicap (P.C.H.)
Article 6-4. Quorum, règles de vote et de pondération de la C.D.A.P.H. réunie en formation spécialisée
Article 6-5 Quorum, règles de vote et de pondération de la C.D.A.P.H. réunie en formation restreinte
Article 6-6. Motivation et durée de validité des décisions de la C.D.A.P.H.
Article 6-7. Délai pour la prise de décision
Article 6-8. Notification des décisions de la C.D.A.P.H.
CHAPITRE 7. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 7-1 : modification du règlement intérieur de la C.D.A.P.H.
Article 7-2 : rapport d’activité
Article 7-3 : publication du règlement intérieur de la C.D.A.P.H.
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Direction Autonomie - Maison départementale de l’autonomie (MDA) - 78-2018-12-10-004 - Règlement intérieur de la CDAPH 9 Chapitre 1. DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DE LA C.D.A.P.H.
Article 1-1. Composition
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.IH.), conformément à l’article R. 241-24 du Code de Paction sociale et des familles, est composée de 21 membres ayant voix délibérative et de 2 membres ayant voix consultative.
En séance plénière, elle est composée de 23 membres répartis comme suit :
- 21 membres ayant voix délibérative, dont le président, soit
O 4 représentants du Département des Yvelines ;
4 représentants de l'Etat et de l'Agence régionale de santé (ARS) ;
2 représentants des organismes de protection sociale ;
2 représentants des organisations syndicales ;
1 représentant des associations de parents d'élèves ;
1 représentant de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de lAutonomie (C.D.C.A.) ;
O 7 représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles.
O
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- 2 membres ayant voix consultative représentant les organismes gestionnaires d'établissement ou de services pour personnes handicapées.
Le détail de la composition de la C.D.A.P.H. en formation spécialisée et en formation restreinte est exposé au chapitre 4 du présent règlement.
Le Préfet et le Président du Conseil départemental nomment, par arrêté conjoint, les membres titulaires, à
l'exception des représentants de l'Etat et de l'Agence régionale de santé, ainsi que les suppléants, dans la limite de trois, pour chaque membre titulaire.
Tout membre démissionnaire, où ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a été nommé, est remplacé
dans les mêmes conditions. Il peut également être mis fin aux fonctions d’un membre titulaire ou
suppléant et pourvu à son remplacement, à la demande de l'autorité ou de l’organisme qui l’a présenté.
Pour ceux des membres dont le mandat a une durée déterminée, le remplaçant est nommé pour la durée
du mandat restant à courir.
Article 1-2. Modalités du mandat
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de 4 ans renouvelable, à l'exception des représentants de l’État et de l'Agence régionale de santé.
Les membres s’engagent à assurer la stabilité de leur représentation au sein de la C.D.A.P.H. dans lintérêt
des personnes handicapées.
Quelle que soit la formation dans laquelle ils siègent, ils sont tenus au secret professionnel et au devoir de réserve (Art. 226-13 et 226-14 du Code pénal). Cet engagement reste valable même après la fin du mandat au titre duquel ils ont été désignés, ceci dans le respect du droit des personnes handicapées et de leur famille.
Les membres siègent à la commission à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement sont remboursés
par la M.D.P.H. des Yvelines, selon les modalités du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des
collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Direction Autonomie - Maison départementale de l’autonomie (MDA) - 78-2018-12-10-004 - Règlement intérieur de la CDAPH 10 Article 1-3, Incompatibilité
Les membres titulaires ou suppléants ne peuvent nt appartenir à l’équipe pluridisciplinaire ni être nommés à plusieurs titres dans la commission.
Chapitre 2. LA PRESIDENCE DE LA C.D.A.P.H.
La C.D.A.P.H. élit un président et deux vice-présidents.
Article 2-1. Election du président et des vice-présidents de la commission
Le président est élu à bulletins secrets, parmi les membres de la commission ayant voix délibérative, sous réserve de la présence d’au moins 50 % d’entre eux. Au premier tour, son élection est acquise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est procédé, le cas échéant, à un deuxième tour, où son élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés, et à un troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés.
À défaut de quorum, élection est reportée à quinzaine. IT est alors procédé au scrutin sans règle de
quorum. Le président est élu, au premier tour à la majorité absolue des suffrages exprimés, au second tour
à la majorité relative des suffrages exprimés.
Il est élu pour deux ans. Son mandat est renouvelable deux fois.
Les vice-présidents sont élus dans les mêmes conditions et pour une durée identique à celle applicable au q
président.
En cas d'interruption ou à échéance du mandat, il est procédé à une nouvelle élection selon les mêmes
modalités. Le président ou le vice-président est alors élu pour la durée du mandat restant à courir.
Article 2-2, Pouvoirs du président
Le président arrête le calendrier prévisionnel annuel des réunions et des formations.
Le président dirige et organise les débats de la commission. Dans cet exercice, il se départit de son mandat initial, qu'il soit d'organisme payeur ou de représentation associative et garantit la neutralité, l'impartialité et la bienveillance des débats.
Le président fait appliquer le présent règlement. Il assure le bon déroulement des séances, prononce la
suspension ou l’ajournement. Il met les rapports aux voix et proclame les décisions.
Le procès-verbal de chaque réunion, comprenant un relevé des décisions prises, est signé par le président
de séance.
En cas d’empêchement ou d'absence du président de la C.D.A.P.H,, la présidence de la séance est assurée
par l’un des deux vice-présidents.
En cas d’absence simultanée du président de la C.D.A.P.H. et des deux vice-présidents, la présidence de la
séance peut, exceptionnellement, être assurée par un membre de la C.D.A.P.H. préalablement proposé par
le président.
Direction Autonomie - Maison départementale de l’autonomie (MDA) - 78-2018-12-10-004 - Règlement intérieur de la CDAPH 11 Chapitre 3. COMPETENCES DE LA C.D.A.P.H.
La C.D.A.P.H. est compétente pour statuer sur toutes les décisions rappelées à l’article L. 241-6 du Code
de l’action sociale et des familles, à savoir :
e Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres pour assurer son
insertion scolaire, professionnelle ou sociale.
e Désigner nominativement les établissements, les services ou les dispositifs correspondant aux
besoins de lenfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à léducation, au
reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir.
e Désigner nominativement les établissements, services de toute nature ou dispositifs qui se sont
engagés à accompagner sans délai la personne, lorsqu'elle à défini un plan d'accompagnement
global ;
e Apprécier :
a) Si l’état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie de :
> l'attribution, pour l'enfant ou l’adolescent, de allocation d'éducation de lenfant
handicapé et éventuellement de son complément ;
> l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé et du complément de ressources ; y, > l'attribution de la carte « mobilité inclusion » ;
b) Siles besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient Pattribution de la prestation de compensation ;
c) Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie lattribution du complément de ressources.
e Reconnaître la qualité de travailleur handicapé.
e Statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées de plus de 60 ans hébergées dans des
structures pour personnes handicapées adultes.
Chapitre 4. ORGANISATION DE LA C.D.A.P.H.
La C.D.A.P.F. se réunit en formation plénière, en formation spécialisée et en formation restreinte.
Le rythme des séances est hebdomadaire depuis 2011.
Article 4-1. La formation plénière
La formation plénière à pour vocation de se prononcer sur toutes les prestations et orientations en faveur
des personnes handicapées.
Pour l’exercice de ses compétences définies au chapitre 3 du présent règlement, C.D.A.P.H siège en
formation plénière de 23 membres dont la composition est rappelée à Particle 1-1 du présent règlement.
Deux séances annuelles se tiennent pour assurer la formation de ses membres.
Direction Autonomie - Maison départementale de l’autonomie (MDA) - 78-2018-12-10-004 - Règlement intérieur de la CDAPH 12 Elle peut également se réunir sur demande de plus de la moitié de ses membres ayant voix délibérative ou sur demande expresse de la commission exécutive (COMEX) et sur un ordre du jour précis.
Article 4-2. Organisation des suppléances
Conformément à l’article R. 241-24 du Code de l’action sociale et des familles, des membres suppléants
sont désignés, dans la limite de trois pour chaque membre titulaire.
En cas d’empêchement, tout membre titulaire doit impérativement s’assurer de la présence d’un suppléant
et en informer le secrétariat de la C.D.A.P.H. par écrit, 48h à l’avance, en lui communiquant le nom du
membre suppléant, qui est personnellement informé par son titulaire.
Par ailleurs, dès que la M.D.P.F. est informée de la mise en œuvre d’une suppléance, le titulaire ne peut plus participer aux travaux de la séance pour laquelle il a déclaré son absence.
Article 4-3. La formation spécialisée
Conformément aux dispositions prévues au troisième alinéa de Particle L. 241-5 du Code de laction
sociale et des familles, la C.D.A.P.H. peut être organisée en formations spécialisées, dans des conditions
fixées par l’article R. 241-25 du Code de action sociale et des familles.
La formation spécialisée a pour vocation de se prononcer, de manière approfondie, sur toutes les prestations et orientations en faveur des personnes handicapées.
Pour l’exercice de ses compétences définies au chapitre 3 du présent règlement, la commission des droits et de autonomie siège en formation spécialisée de 12 membres au nombre desquels figurent :
e deux représentants du Département des Yvelines ;
e deux représentants des institutions de l'Etat ;
e un représentant des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales ;
° un représentant des organisations syndicales ;
° un représentant des associations de parents d'élèves ;
e quatre représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles ;
° un représentant des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes
handicapées.
Les dispositions prévues à l’article 4-2 du présent règlement et portant sur l’organisation des suppléances,
sont applicables dans les mêmes conditions à la commission réunie en formation spécialisée.
Article 4-4. La formation restreinte
Conformément aux dispositions prévues au sixième alinéa de l’article L. 241-5 du Code de l’action sociale
et des familles, la C.D.A.P.H. peut adopter, dans des conditions fixées par l’article R. 241-28 du Code de
l’action sociale et des familles, une procédure simplifiée de prise de décision et désigner en son sein les
membres habilités à la mettre en œuvre, sauf opposition de la personne handicapée concernée ou de son
représentant légal.
L'installation d’une formation restreinte fait l'objet d'une délibération de la C.D.A.P.H. Cette délibération prévoit également les règles de scrutin qui lui sont applicables et prévoit pour les décisions portant sur Pattribution de la prestation de compensation des règles spécifiques transposant à cette formation les règles prévues à l’article 6-3 du présent règlement.
Direction Autonomie - Maison départementale de l’autonomie (MDA) - 78-2018-12-10-004 - Règlement intérieur de la CDAPH 13 Cette formation comprend, au minimum, trois membres ayant voix délibérative au nombre desquels figurent :
° un représentant du Département des Yvelines,
° un représentant des institutions de l'Etat ;
° un représentant des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les membres du collège des associations.
Les dispositions prévues à l’article 4-2 du présent règlement et portant sur l’organisation des suppléances,
sont applicables dans les mêmes conditions à la commission réunie en formation restreinte.
Cette formation peut prendre des décisions dans les matières suivantes :
- Le renouvellement d'un droit ou d'une prestation dont bénéficie une personne handicapée lorsque son
handicap ou sa situation n'a pas évolué de façon significative ;
- La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
- Les situations nécessitant qu'une décision soit prise en urgence ;
- La prolongation ou l'interruption de la période d'essai d'un travailleur handicapé dans un ESAT;
- Le maintien ou non, à l'issue d'une mesure conservatoire, d'un travailleur handicapé dans son ESAT ;
- La reconnaissance des conditions pour pouvoir être affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du
régime général ;
Cette formation peut apprécier si l’état de la personne handicapée justifie l'attribution de la carte « mobilité inclusion » au vu des éléments évalués par l’équipe pluridisciplinaire.
Ne peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée, outre les recours gracieux, les demandes de réexamen
d'une précédente décision qui n'aurait pas pu être mise en œuvre pour un motif quelconque.
Si une personne handicapée ou, s’il y a lieu, son représentant légal, s'oppose à une procédure simplifiée de décision concernant les demandes qu’elle formule, elle en fait expressément mention au moment du dépôt de la demande. La personne est également informée qu’en cas de procédure simplifiée de décision, elle ne pourra pas être présente lors de la commission.
Chapitre 5. FONCTIONNEMENT DE LA C.D.A.P.H.
Article 5-1. Le secrétariat des commissions
La M.D.P.H. assure le secrétariat des commissions plénières, spécialisées et restreintes. Le secrétariat se »
charge notamment de mettre à disposition les moyens nécessaires au bon déroulement des réunions. Il
prépare tous les documents utiles aux commissions.
Il se charge notamment :
e d’adresser le calendrier prévisionnel des réunions ;
e de dresser la liste des dossiers examinés par la commission ;
e de rendre compte des motivations des décisions ;
e de dresser le procès-verbal de la séance et de le faire signer par le président ou son représentant.
Les procès-verbaux sont consultables, sur demande, au siège de la M.D.P.H.
Article 5-2, La convocation des membres
Vaut convocation, le calendrier prévisionnel de réunions arrêté par la Présidence.
Direction Autonomie - Maison départementale de l’autonomie (MDA) - 78-2018-12-10-004 - Règlement intérieur de la CDAPH 14 Dans le cas de réunions non prévues dans le calendrier, des convocations signées par le président de la C.D.A.P.H. sont adressées par la M.D.P.H,., au moins 8 jours avant la tenue de la séance.
Article 5-3, Ordre du jour et déroulement des séances :
L'ordre du jour est constitué :
- de lexamen des demandes devant faire l’objet de décisions relevant de la compétence de la commission.
- des thèmes non individuels dont un ou plusieurs membres ont saisi le président et qui paraissent nécessiter un échange entre les membres de la commission.
L’examen des demandes peut prendre les formes suivantes :
- décisions prises sur liste lorsque les propositions des équipes pluridisciplinaires ne représentent pas de difficultés particulières, ni de désaccord entre les membres.
- dossiers exposés à la demande de l’équipe pluridisciplinaire, présentant où non une difficulté
particulière. Cette forme d’examen des demandes est déterminée selon des critères annexés au présent règlement et susceptibles d'évolution en fonction des constatations de la CLXAP.FE
décisions à prendre après l'audition d’une personne qui en a fait préalablement la demande.
Les responsables des Pôles Autonomie Territoriaux (P.A.T.) présentent les dossiers de manière non nominative afin de préserver l’anonymat des personnes, en précisant :
- le numéro d'identifiant M.D.P.H., la commune, l’âge ainsi que la situation familiale de la
personne handicapée ;
- le type de handicap de la personne ;
- lhistorique de la situation, à savoir les droits ouverts, le parcours d'insertion professionnelle
ou de scolarisation en cours, ainsi que la synthèse de l’évaluation pluridisciplinaire ;
- lobjet de la demande initiale notamment les éléments sollicités dans le cadre du projet de vie de la personne handicapée ;
- l'étude des droits de la personne (allocations, cartes, prestations, orientations, etc.) ;
- l'avis de la personne handicapée ou de son représentant légal, sur la proposition faite à la
CD.ARFE
Article 5-4, Confidentialité des débats et des décisions
Le secret professionnel et le devoir de réserve s'appliquent aux débats et aux décisions prises par la C.D.A.P.FT. (propositions des équipes pluridisciplinaires, débats, documents, décisions, etc.) et s'imposent aux membres de la C.D.A.P.H. quelle que soit l'institution ou l’association représentée, ainsi qu’aux personnels de la M.D.P.H.
Le fonctionnement de la M.D.P.H. est assuré par les services du Département, en lien avec les personnels
mis à disposition par la Direction académique et la Direction départementale de la cohésion sociale. Ces
derniers ainsi que les membres de la C.D.A.P.H. veillent à la protection des données à caractère personnel
et au respect de la confidentialité de celles-ci. Les mesures techniques et organisationnelles appropriées
sont mises en œuvre afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel lors des débats et
décisions prises par la C.D.A.P.H., en conformité avec le règlement européen sur la protection des
données (R.G.P.D.).
Direction Autonomie - Maison départementale de l’autonomie (MDA) - 78-2018-12-10-004 - Règlement intérieur de la CDAPH 15 L'engagement relatif à la confidentialité des données et des débats reste valable à l’issue du mandat pour
lequel les membres de la C.D.A.P.H. ont été désignés, ceci dans le respect du droit des personnes
handicapées et de leur famille et du R.G.P.D.
En cas de manquement à ces obligations (secret professionnel, discrétion professionnelle et devoir de réserve) la personne concernée, membre de la commission, est entendue, assistée éventuellement d’un autre membre de la C.D.A.P.H., par le directeur de la M.D.P.H. ou son représentant. Le Directeur de la M.D.P.F. ou son représentant pourra sanctionner, après avis du président de la C.D.A.P.H., les personnes ayant manqué à leurs obligations. Ces sanctions pourront aller du simple rappel à l’ordre du règlement intérieur, à la suspension provisoire, voire à l’exclusion définitive de la C.D.A.P.H.
Article 5-5, Accès aux séances
Les séances des commissions ne sont pas publiques.
Le président peut inviter, à son initiative ou sur proposition d’un membre, toute personne dont la présence paraît utile à la commission.
L'invitation par courrier doit mentionner le motif de la demande. L’intéressé participe, à titre consultatif, à
tout ou partie de la séance. Il est tenu au secret professionnel et au devoir de réserve.
Article 5-6. Audition de la personne handicapée par la C.D.A.P.H.
Les Pôles Autonomie T'erritoriaux sont les relais d’information de la C.D.A.P.H., notamment par le biais
des équipes pluridisciplinaires, tant lors de l’évaluation des besoins que lors de la mise en place du plan
personnalisé de compensation.
La personne handicapée ou, le cas échéant, son représentant légal, est informée par son référent au sein du
P.A.T.., de la possibilité d’être présent, de se faire assister ou de se faire représenter par la personne de son
choix, lors de la séance au cours de laquelle la commission se prononcera sur sa demande.
Article 5-7. Lieu des réunions de 1a C.D.A.P.H.
Les réunions de la C.D.A.P.H., constituées en commission plénière, spécialisée ou restreinte se déroulent
au siège de la M.D.P.H. Elles peuvent être délocalisées sur un autre lieu situé dans le département.
Chapitre 6. LES DECISIONS DE LA C.D.A.P.H.
Article 6-1. Quorum et règle de vote de la C.D.A.P.H. réunie en commission plénière
Le président ou le vice-président procède à l’ouverture de la séance, après avoir constaté que les membres
titulaires absents sont remplacés par leurs suppléants conformément à l’article 4-2 du présent règlement.
Seuls les membres ayant voix délibérative rappelés à Particle 1-1 du présent règlement participent au vote
des délibérations.
La commission plénière délibère valablement si le quorum de 50 % de ses membres est atteint, soit 11
membres. À défaut, elle délibère sous quinzaine sans obligation de quorum.
Les décisions sont prises à la majorité simple, et, en cas de partage des voix, la voix du président de séance
est prépondérante, à l'exception des décisions portant sur lattribution de la prestation de compensation.
Dans ce cas, la voix du président n’est jamais prépondérante, voir article 6-3 du présent règlement.
Direction Autonomie - Maison départementale de l’autonomie (MDA) - 78-2018-12-10-004 - Règlement intérieur de la CDAPH 16 Article 6-2. Modalités de vote de la commission plénière
Le président peut décider de soumettre une décision au vote.
Le vote à main levée est le mode de scrutin ordinaire.
À la demande d’au moins deux tiers de ses membres, le vote peut avoir lieu à bulletins secrets.
Article 6-3. Règle de pondération des décisions prises par la CD.A.P.H. réunie en plénière et portant sur la Prestation de compensation du handicap (P.C.H.)
Si la décision porte sur l'attribution de la P.C.H., les voix sont pondérées en fonction de la règle suivante :
> lorsque le nombre N1 des membres présents de la commission qui représentent le Département est inférieur ou égal au nombre N2 des autres membres présents ayant voix délibérative, un coefficient X égal à (N2 + 1) / N1 est appliqué aux voix des représentants du Département. Dans ce cas de figure, la voix du président de séance n’est jamais prépondérante.
Exemple : présence de 11 membres avec voix délibérative : représentants du Département présents : 2 (NI), autres représentants présents ayant voix délibérative 9 (N2),
Règle de pondération : (N2 + 1) = 10
N1=2
Résultat : chaque représentant du département dispose de 5 voix (soit 10 au total).
Article 6-4. Quorum, règles de vote et de pondération de la C.D.A.P.H. réunie en formation
spécialisée
Seuls les membres ayant voix délibérative rappelés à l’article 1-1 du présent règlement participent au vote des délibérations.
La commission réunie en formation spécialisée délibère valablement si le quorum de 50 % de ses membres
est atteint. À défaut, elle délibère valablement sans quorum à quinzaine. Ses décisions sont prises à la
majorité simple, et, en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Cependant, lorsque la décision porte sur l'attribution de la prestation de compensation, les voix sont pondérées en fonction de la règle suivante :
> lorsque le nombre N1 des membres présents de la commission qui représentent le Département
est inférieur ou égal au nombre N2 des autres membres présents ayant voix délibérative, un
coefficient X égal à (N2 + 1)/ N1 est appliqué aux voix des représentants du Département. Dans
cette hypothèse, la voix du président n'est jamais prépondérante.
Le vote à main levée est le mode de scrutin ordinaire.
Article 6-5. Quorum, règles de vote et de pondération de la C.D.A.P.H. réunie en formation restreinte
Seuls les membres ayant voix délibérative rappelés à Particle 1-1 du présent règlement participent au vote
des délibérations.
La commission réunie en formation restreinte délibère valablement, si le quorum des membres ayant voix délibérative est atteint. À défaut, elle délibère à huitaine sans obligation de quorum.
10
Direction Autonomie - Maison départementale de l’autonomie (MDA) - 78-2018-12-10-004 - Règlement intérieur de la CDAPH 17 Les membres de la commission réunie en formation restreinte peuvent décider de renvoyer une demande
à la commission plénière.
Les décisions sont prises à la majorité simple, et, en cas de partage des voix, la voix du président de séance
est prépondérante à l'exception des décisions qui relèvent de la règle rappelée à l’article 6-3 du présent règlement.
Dans le cas de décisions portant sur la P.C.FT., la voix du représentant du Département est prépondérante.
La C.D.A.P.H. réunie en formation restreinte ne pourra pas prendre de décision portant sur la P.C.F. en
l’absence du représentant du Département.
Le vote à main levée est le mode de scrutin.
Article 6-6. Motivation et durée de validité des décisions de la CD.A.P.H.
Les décisions de la C.D.A.P.F. sont motivées. Elles sont prises au nom de la M.D.P.H.
Les décisions de la C.D.A.P.F. ont une durée de validité qui ne peut être inférieure à un an nt excéder cinq
ans, sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques contraires.
Article 6-7. Délai pour la prise de décision
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la C.D.A.P.F à partir du dépôt de la demande à la M.D.P.H. vaut décision de rejet.
Article 6-8. Notification des décisions de la C. D.A.P.H.
Les décisions de la C.D.A.P.H. sont notifiées, dans les plus brefs délais, par le président de la C.D.A.P.H.
au demandeur ou à son représentant légal, ainsi qu'aux organismes payeurs concernés. Le versement des
prestations pour lesquelles une décision a été prise reste régi par les règles propres à chaque organisme
payeur conformément aux textes en vigueur.
Les notifications doivent mentionner obligatoirement les délais et voies de recours et le nom des destinataires.
Chapitre 7. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 7-1 : Modification du réglement intérieur de la C.D.A.P.H.
Toute proposition de modification du présent règlement intérieur devra être présentée par le président de
la C.D.A.P.H. ou par la moitié, au moins, des membres de la commission qu’ils aient voix délibérative ou
non. La modification est validée à la majorité simple des membres.
Article 7-2 : Rapport d'activité
La M.D.P.H. rend compte à la commission exécutive du G.I.P. de Pactivité de la C.D.A.P.H.
Le rapport d'activité, portant sur son fonctionnement et sur l’exercice de ses missions, devra être transmis
dans un délai ne pouvant dépasser le premier semestre de l’année qui suit l’année écoulée.
11
Direction Autonomie - Maison départementale de l’autonomie (MDA) - 78-2018-12-10-004 - Règlement intérieur de la CDAPH 18 Il est également transmis au Préfet, au Président du Conseil départemental, au Conseil départemental de la
citoyenneté et de l’autonomie (C.D.C.A.).
Article 7-3 : Publication du règlement intérieur de la C.D.A.P.H.
Le présent règlement intérieur de la C.D.A.P.H. est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et au recueil des actes administratifs du Conseil départemental des Yvelines.
Approuvé par la C.D.A.P.H.
dans sa séance du 10 décembre 2018
La présidente de la Commission des Droits et de
PAutonomie des Personnes Handicapées
Karine GOSNET
12
Direction Autonomie - Maison départementale de l’autonomie (MDA) - 78-2018-12-10-004 - Règlement intérieur de la CDAPH 19 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
78-2018-11-06-009
Arrêté autorisant la création du Centre d'accueil pour demandeurs d'asile
(CADA) géré par l'association PHILIA
Création du Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par l'association PHILIA
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2018-11-06-009 - Arrêté autorisant la création du Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par l'association PHILIA 20 autorisation |
“VU le décret n°2015-1166 du 21| septembre 2 201$ 1pris pour L lapin de la loi 2015. 925 du 1299 is 2015 relative à la réforme du dioit d’asile ; pont .
VU le décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif sue x convehtions éônclués « eitre lès $ CADA et l'État et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l’action sociale et des familles;
VU l'arrêté du 29 octobre 2015 relatif au cahier dess charges des centres d'accueil pour demandeurs d’asile ;
VU le projet déposé par l’association le 15 mars 2018 en réponse à l'appel à. projet publié au recueil des actes administra(ifs du 21 décembre 2017;
CONSIDÉRANT l'information du 4 déceinbre 2017 relafive À l’évolution du pare d’ hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés;
CONSIDÉRANT la décision du départemerit des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile du Ministère de l'Intérieur du 3 juillet 2018 de retenir le projet de création d’un CADA de 85 places dans lé département des Yvelines géré par Passociation pour la promotion sociale par le travail et l'insertion PHILIA ;
CONSIDÉRANT que le projet pi ‘sente des règles d’or Bauisation et de fonctiorinement conformes aux textes en vigueur ;
12
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2018-11-06-009 - Arrêté autorisant la création du Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par l'association PHILIA 21 Le Ar cle 15: 1 autor isalion v visée ! à à l'art 1 code ction shGiale. & des failles est accordée à à.
Mode de Taï ification (code ét Jibel ME [3 30] Pré: égion et 5
Catégorie (code et libellé) : [443] Centre Accueil Demandeurs Asile c A. D A )
Code discipline d'équipement : [916] Héber gement Réadapt. Sociale Pers. Familles en à Difficulté Codes mode de fonctionnement: [18] Hébergement de Nuit Eclaté : Code clientèle: [830] Personnes êt Familles Demandeurs d’Asile
Capacité: 85 places
Article 6: T out changement important dans Pactivité, installation, lor ganisations la direction ou le
l’auforité compétente en \ application de Vartiéle L 313-1 du code de l’action sociale et -des “Emiilles. L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée,
Ârticle 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif compétent.
Article 8: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et madame la directrice
départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'éxécution du présent arrêté qui sera notifié an demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Fait à Versailles, le D 6 NOV. 2018
Le Préfet des Yvelines
re Du Ste Dec Lu 1% .
Vincent RORERTT D
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2018-11-06-009 - Arrêté autorisant la création du Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par l'association PHILIA 22 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
78-2018-06-21-002
Arrêté autorisant la création du Centre Provisoire d'Hébergement CITE SAINT
YVES géré par l'association des Cités du secours catholique (ACSC)
Création du Centre Provisoire d'Hébergement CITE SAINT YVES géré par l'association des Cités
du secours catholique (ACSC)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2018-06-21-002 - Arrêté autorisant la création du Centre Provisoire d'Hébergement CITE SAINT YVES géré par l'association des Cités du secours catholique (ACSC) 23 “Direction a Départementale LL US Lit cote nnUN’NES
I | | ; le code de l’action sociale «€
LE “BI7I àL313- N et1313-9 ; L
fu À ta loi n°2015. os du 29 + relative àà.a réform 1e du droit d'asile, notamment son _ : 5 Ce article 35.
Vu la ciroulaire interministérielle n° NOR INT K1517235) du 22 juillet 2015 relative àà la mise en | : œuvre du plan « répondre aux défis des migrations : respecier les droits — faire respecter le
droit » ;
Vu. {a circulaire n°DGCS/SDSB/2014/287 du 20 octobre 2014 relative àà laà procédure d'appel à a projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du Président de la République en date du 4 avril 2018 portant nomination de
Monsieur Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ; or
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-127-0001 du 7 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur de la cohésion sociale des Yvelines, en qualité d'ordonnateur _ secondaire délégué ;
Vu l'information du 2 octobre 2017 relative aux appels à projets départementaux pour la création
‘de 3000 nouvelles places de centres provisoires d’hébergement en 2018 ;
Vu l'avis de la commission d’appel à projet ;
Vu le courrier de notification du 11 juin 2018 informant l’association ACSC que le dossier déposé au titre de l’appel à projets de création de places a été retenu ; |
Considérant que le projet répond aux besoins du département des Yvelines ;
Considérant aue le nraiet nrésente des rèsles d’organisation et de fonctionnement conformes aux
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2018-06-21-002 - Arrêté autorisant la création du Centre Provisoire d'Hébergement CITE SAINT YVES géré par l'association des Cités du secours catholique (ACSC) 24 En | Article 1 1: L'association. ACSC | est autorisée . à créer un. centre. | provisoire
io 0 places en diffus et collectif st sur le département des Yvelines, à compte î 1° octobre 2018.
mis Article 2 2: Conformément : aux à ion
coïdée pour É une durée d Lie a etssera Nr si elle. ne . i Su |
. bis; 3: Les places econcernées par la présente autorisation ne pourront être ouvertes que suite a. : la réalisation d’une visite de c onformité tel «que 1précisé. dans l'article L.313-6 du code de l'action L . ‘sociale et des familles. Sri Re
Ar ticle. 4; Tout. changement important dans activité, l'installation, l'organisation, Ja direction ou: DRE le fonctionnement de l’établissement par. rapport aux caractéristiques prises en considération. pour : son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente | selon l’article L. 313-1
du code de l’action sociale et des familles, L'autorisation ne. “peut. €être. cédée : sans l'accord de. l'autorité compétente concernée, ao oi here LR Et ie
Article 5 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours gracieux devant le préfet des Yvelines soit d’un recours contentieux dans le même délai devant le tribunal administratif de Versailles.
Article 6: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur
départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
. Fait à Versailles, le 2 { JUIN 208
Le Préfet des Yvelines
EYE FE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2018-06-21-002 - Arrêté autorisant la création du Centre Provisoire d'Hébergement CITE SAINT YVES géré par l'association des Cités du secours catholique (ACSC) 25 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
78-2018-06-21-001
Arrêté autorisant la création du Centre Provisoire d'Hébergement COALLIA
géré par l'association COALLIA
Création du Centre Provisoire d'Hébergement COALLIA géré par l'association COALLIA
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2018-06-21-001 - Arrêté autorisant la création du Centre Provisoire d'Hébergement COALLIA géré par l'association COALLIA 26 | | Hiberté pal » Fra
Direction Départementale porn US ui mire Da Ie Ta ea os LU
| ARRÊTE aan nn
: A ue ‘code de Pac
5 si 1 à1313- 1 etL313- 9;
Vu la loi n°2015-925 du 299 jet 2015 relative :à la réforme du droit d'asile, |‘notamment son. N Riel s 31. DE.
Vu la circulaire interministérielle n°NOR INTK15 517235) du 22 juillet 2015 relative àà le mise en . | : ue œuvre du plan « répondre aux défis des migrations: respecter les droits - - faire respecter le | droit » ;
Vu la circulaire n °DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relativeà la procédure d'appel à projet et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; .
Vu le décret du Président de la République en date du 4 avi 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ; .
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-127-0001 du 7 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur de la cohésion sociale des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;
Vu l'information du 2 octobre 2017 relative aux appels à projets départementaux pour la création . de 3000 nouvelles places de centres provisoires d'hébergement en 2018 ;
Vu avis de la commission d'appel à projet;
Vu le courrier de notification du 11 juin 2018 informant lassociation COALLIA que le dossier déposé au titre de l’appelà projets de création de places a été retenu ;
Considérant que le projet répond aux besoins du département des Yvelines ;
Considérant que le proiet présente des règles d’organisation et de fonctionnement conformes aux
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2018-06-21-001 - Arrêté autorisant la création du Centre Provisoire d'Hébergement COALLIA géré par l'association COALLIA 27 me ‘ Sart ouville àà compter du i®
: Le : familles, la présente. autorisatio
Li pas TRçUu un1 commencement. d
_ amas 3: Les Le al consent de parla: prése
da réalisation d’une visite Le conformité tel que précisé dans n rt cle.
Le … sociale « et des familles PU HIT ERN UE
. | Article 1 1: L'association COALLIA est autorisée à | créer un. centre
provisoire d'hébergement de | ce
: 50 places en diffus situées notamment. sur des communes de Mantes-la-Jolie, Les Mureaux, , Poissy, rare octobre 2018. Less
exécution dans àun délai de 3 ans nt ou notification. “er
mue ÿ a
e . Article 4: : Tout {changement important dans l'activité, L'installation, 1Porganisation, Ja direction 0où1. Ù . | : de fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance. de l'autorité compétente : selon l° article L.3134 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut : être. cédée sans l'accord de
l'autorité compétente concernée. |
Article 5 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours gracieux devant le préfet des Yvelines soit d’un recours contentieux dans le même délai devant le tribunal administratif de Versailles.
Article 6: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 9 À JUIN rit
Le Préfet des Yvelines
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2018-06-21-001 - Arrêté autorisant la création du Centre Provisoire d'Hébergement COALLIA géré par l'association COALLIA 28 Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2018-12-14-006
Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune de
SAILLY
Tirs de nuit de sangliers sur la commune de Sailly à effectuer par M. Didier RAULT
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-12-14-006 - Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune de SAILLY 29 EE =
Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
ARRETE PREFECTORAL n° SE 2018- 0090 3 1 1
prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune de Sailly
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment son article L.427-6,
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V,
VU les arrêtés préfectoraux n° SE 2014-000205 et n° SE 2015-000105 du 29 décembre 2014 et du 2
juillet 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018, portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-1017-003 du 17 octobre 2018 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° SE-2018-000195 du 2 juillet 2018 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines pour la période allant du 1° juillet 2018 au 30 juin 2019,
VU la demande présentée par Monsieur MOLINA Jean-François, directeur du Golf du Prieuré, Domaine de Montcient à Sailly, en date du 13 décembre 2018,
VU le constat effectué par Monsieur Didier RAULT, lieutenant de louveterie, en date du 14 décembre 2018,
VU la consultation de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France en date du 14 décembre 2018,
CONSIDERANT le programme de travaux d’étanchéité et d’entretien des espaces du golf présenté par Monsieur MOLINA Jean-François, et constaté par le lieutenant de la louveterie,
CONSIDERANT l'absence de régulation possible par la société de chasse locale en intervention d’urgence,
CONSIDERANT les dégâts occasionnés sur les pelouses du golf,
CONSIDERANT le risque de sécurité pour les biens et les personnes,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Didier RAULT, lieutenant de louveterie, effectuera à compter de la date de signature du présent arrêté et ce jusqu’au 31 janvier 2019 des tirs de nuit de sangliers dans l’enceinte du golf du Prieuré — domaine de Montcient à Sailly 78440.
Il pourra être suppléé par tous les lieutenants de louveterie nommés sur le département des Yvelines.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie pourra être assisté de deux personnes pour la conduite du véhicule et
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00- www.yvelines.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-12-14-006 - Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune de SAILLY 30 VPutilisation de projecteurs. Seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer. Les tirs devront être réalisés à balles, de manière fichante, à courte distance de l’animal et pourront être effectués à partir du véhicule.
Le devenir des sangliers abattus relève de la responsabilité des lieutenants de louveterie.
Article 3 : Monsieur Didier RAULT informera les services de police territorialement compétents des Yvelines lors de ses actions.
Article 4 : Un compte-rendu écrit sera adressé à la direction départementale des territoires, dans les 48 heures suivant la fin des opérations.
Article 5 : La directrice départementale des territoires, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Didier RAULT pour exécution, et transmis pour information au chef de la brigade mobile d'intervention Île-de-France — Ouest de l'O.N.C.FS., à Monsieur le président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France, au groupement de gendarmerie des Yvelines, au maire de Sailly et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 4 4 DEC, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Ÿ] La directrice départementale des territoires,
ÉCRITES HAL EUM ES
» | Ængèu T occumen LAITÀ
Marie. rore eRAUELT
Direction départementale des territoires -— 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-12-14-006 - Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune de SAILLY 31 Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2018-12-13-004
AP_convention APL_Versailles
Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention APL n° 78/1/06.1996/94.1129/1/1189
relative à 99 chambres situées 24 rue du Maréchal Joffre à VERSAILLES (78000)
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2018-12-13-004 - AP_convention APL_Versailles 32 Liberté ° Liban» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Suivi des Baïlleurs Sociaux
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant résiliation de la convention APL N° 78/1/06.1996/94.1129/1/1189 relative à 99 chambres situées 24 rue du Maréchal Joffre à VERSAILLES (78000)
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°77-1 du 03 janvier 1977,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 351-2, L.353-2,
L.353-12 et R 353-4 relatifs à la résiliation des conventions APL des logements conventionnés,
Vu le décret n°94-1129 du 23 décembre 1994,
Vu la convention APL n° 78/1/06.1996/94.1129/1/1189 conclue le 19 juin 1996 relative à 99 chambres situées 24 rue du Maréchal Joffre à VERSAILLES (78000),
Vu le bail à réhabilitation conclu entre l’Association Foncière de FIle de France (AFIF) et EMMAUS HABITAT le 30 novembre 2017 qui prévoit la transformation des 99 chambres en 93 studios,
Vu la demande du bailleur Association Foncière de l’Ile de France (AFIF) en date du 8 novembre 2018 par laquelle il sollicite la résiliation de la convention sus-visée,
ARRÊTE
Article 1“: La convention APL n° 78/1/06.1996/94.1129/1/1189 conclue le 19 juin 1996 entre l'Etat et l’Association Foncière de l’Ile de France (AFIF), portant sur 99 chambres situées 24 rue du Maréchal Joffre à VERSAILLES (78000) est résiliée.
Article 2: La Directrice Départementale des Territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le Ÿ 3 DEC, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Isabelle DERVILLE
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaiïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
1/1
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2018-12-13-004 - AP_convention APL_Versailles 33 DIRIF / SMR / BAF
78-2018-12-12-003
Arrêté du 12décembre 2018 n°21
DIRIF / SMR / BAF - 78-2018-12-12-003 - Arrêté du 12décembre 2018 n°21 34 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES YVELINES
Direction Régionale Interdépartementale de
l'Équipement et de |’ Aménagement
Direction des Routes Île -de-France
Bureau des Affaires Foncières
Arrêté du 1 2 DEC. 2018 m'24-201$
portant déclaration d’inutilité, de désaffectation, de déclassement, et de remise à la division Domaines des Yvelines (78)
pour cession, des parcelles cadastrées section B numéros 292- 294- 295
situées sur la commune de Jouy-en-Josas.
Le Préfet de des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Palmes Académiques
Officier du Mérite Agricole
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.3211-1, et suivants,
Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines,
Vu l’arrêté du préfet des Yvelines n° 20118113-0012 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France,
Vu la Décision de la DRIEA IF n° 2018-0561 du 26 avril 2018 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet des Yvelines, à Monsieur Alain MONTEIL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes Île-de-France,
Considérant que les parcelles cadastrées section B numéros 292, 294, 295 ne remplissent plus au jour du présent arrêté les conditions d’appartenance au domaine public routier de l’État,
Arrête :
Article 1
Les parcelles énumérées ci-dessous, situées sur la commune de Jouy-en-Josas sont déclarées inutiles à la DIRIEF, désaffectées et déclassées du domaine public routier national :
DIRIF / SMR / BAF - 78-2018-12-12-003 - Arrêté du 12décembre 2018 n°21 35 -La parcelle B 292 (16m?) issue de la B 223
-La parcelle B 294 (4m?) issue de la B 251
-La parcelle B 295 (68m?) issue de la B 252
soit une superficie totale de 88m?
Article 2
Conformément à l’article L .2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques modifié par l’article 9 de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, la désaffectation des parcelles propriété de l’État désignées ci-dessus (article 1) prendra effet au plus tard dans un délai de six ans (maximum) à compter du présent arrêté.
Article3
Les parcelles désignées à l’article 1 sont remises à la division Domaine des Yvelines (78) pour cession.
Article 4
La Direction des Routes Île-de-France (DIRIF) est chargée d'assister le Préfet des Yvelines représentant aux formalités de remise du domaine de l’État et de l’aliénation de la parcelle désignée à l’article 1.
Article 5
Cet arrêté fera l’objet d’une parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines
Fait à CRÉTEIL, le 1 2 DEL. 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental de
l’Équipement et de l'Aménagement Île-de-France,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,
Directeur des Routes d'Île-de-France,
L’Adjointe au directeur des routes, Cheffe du service de
modernisat} réseau,
Nathalie DÉGRYSE
DIRIF / SMR / BAF - 78-2018-12-12-003 - Arrêté du 12décembre 2018 n°21 36 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-12-14-002
Arrêté portant composition de la commission de surendettement des Yvelines
Commission de surendettement des Yvelines
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-12-14-002 - Arrêté portant composition de la commission de surendettement des Yvelines 37 Liberté »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Égelité = Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
Et de l'Appui Territorial
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté portant composition
de la commission de surendettement des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
le code de la consommation ;
la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
la loi n° 2003-710 du 1°’ août 2003 modifiée, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
la loi n° 2010-737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et notamment son article 39 ;
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;
la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 50 ;
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-12-14-002 - Arrêté portant composition de la commission de surendettement des Yvelines 38 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et à l’action de services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
le décret n° 2011-74 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance ;
le décret n° 2011-981 du 23 août 2011 relatif à la spécialisation de tribunaux d'instance dans le ressort de certains tribunaux de grande instance pour connaître les mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel ;
le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Madame Isabelle GERVAL, administratrice générale des finances publiques chargée de la gestion publique ;
le décret du 11 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Denis DAHAN,
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Yvelines :
le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
le décret du 28 août 2018 portant nomination de Madame Valérie SAINTOYANT, en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines;
Sur proposition du Préfet des Yvelines,
Arrête
Article 1° : La composition de la commission de surendettement des particuliers du département des Yvelines est fixée comme suit :
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-12-14-002 - Arrêté portant composition de la commission de surendettement des Yvelines 39 I. Membres de droit
-__ Le Préfet des Yvelines, ou son délégué, Président :
- Le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines, ou son
délégué, Vice-président ;
Le Directeur de la succursale de la Banque de France de Versailles, ou son
représentant.
. Membres nommés par le Préfet avec voie délibérative
1. Sur proposition de l'Association Française des Établissements de Crédits et des
Entreprises d'investissement :
Titulaire : - M. Philippe REFFAY (BNP - Levallois Perret)
Suppléant : - M. Rudy JERUSALMI (Banque Populaire Val de France)
2. Sur proposition des Associations Familiales ou de Consommateurs :
Titulaire : - M. Jean-Claude CALVET (Organisation Générale des
consommateurs)
Suppléant : - Mme Céline MASSEY (Union départementale des associations
de consommateurs)
3. Sur proposition de Monsieur le Président du Conseil Départemental :
Titulaire : - Mme Bénédicte GUEDON-CARASSIC (CESF département
des Yvelines), Conseillère en économie sociale et familiale
ouppléante : - Mme Florence GONIN (CESF département des
Yvelines), Conseillère en économie sociale et familiale
4,_Sur proposition de Madame la première Présidente de la Cour d'Appel de
Versailles :
Titulaire : - Mme Monique DUBALEN, Inspecteur des Impôts honoraire
Suppléant : - M. Luc PARAIRE, Conciliateur de justice.
Article 2 : Madame Valérie SAINTOYANT, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, est nommée déléguée du Préfet des Yvelines.
Elle préside la commission en l'absence du Directeur départemental des finances publiques.
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-12-14-002 - Arrêté portant composition de la commission de surendettement des Yvelines 40 Article 3: Madame Isabelle GERVAL, Administratrice générale des finances publiques, est nommée déléguée du Directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Elle préside la commission en l'absence de Madame Valérie SAINTOYANT, sous- préfète, déléguée du Préfet des Yvelines.
Article 4: Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, et Madame Angélique KHALED), directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Yvelines sont nommés suppléants du délégué du Préfet des Yvelines.
Monsieur Jean-Bernard BARIDON où Madame Angélique KHALED, préside la commission en l'absence de Madame Isabelle GERVAL, Administratrice générale des finances publiques, déléguée du Directeur départemental des finances publiques.
Article 5: Madame Nathalie MANIETTE, administratrice des finances publiques adjointe et Madame Valérie SENARD, inspectrice des finances publiques, de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines, sont nommées suppléantes de Madame Isabelle GERVAL, Administratrice générale des finances publiques. Mme MANIETTE ou Mme SENARD préside la commission en l'absence de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, ou Madame Angélique KHALED), directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Yvelines, suppléantes de la déléguée du Préfet.
Article 6 : Le secrétariat de la commission est assuré par le représentant de la Banque de France.
Article 7 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8: Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le Directeur départemental des finances publiques, le Directeur de la succursale de Versailles de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le ;f & DEF. 2018
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-12-14-002 - Arrêté portant composition de la commission de surendettement des Yvelines 41 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-12-14-001
Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène GUICHARD-SPICA,
Directrice du service départemental des archives des Yvelines
Délégation de signature
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-12-14-001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène GUICHARD-SPICA, Directrice du service départemental des archives des Yvelines 42 FRS :5 SA , DA
Liberté » Égalité » Freicrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène GUICHARD-SPICA,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Directrice du service départemental des archives des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
le code du patrimoine, ensemble les décrets d'application n° 79-1037, n° 79- 1038, n° 79-1039 et n° 79-1040 du 3 décembre 1979 :
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421-
4àR. 1421-16;
le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
l'arrêté du 2 octobre portant mise à disposition du département des Yvelines de Madame Hélène GUICHARD-SPICA en qualité de directrice des archives départementales des Yvelines, pour une période de trois ans, à compter du 1°! novembre 2018 :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1°: Délégation est donnée à Madame Hélène GUICHARD-SPICA, conservatrice en chef du patrimoine, directrice des archives départementales des Yvelines, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci- dessous :
a) Gestion de la direction des archives départementales
1/3
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Téi : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-12-14-001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène GUICHARD-SPICA, Directrice du service départemental des archives des Yvelines 43 Correspondances relatives à la gestion du personnel de l'Etat mis à disposition auprès du Conseil départemental pour exercer leurs fonctions à la direction des archives départementales; engagement de dépenses pour les crédits d'Etat dont elle assure la gestion.
b) Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales
- Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales en application des articles L. 1421-7 à L. 1421-9 du code général des collectivités territoriales ;
- Avis sur les projets de construction, d'extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements ;
- Visas préalables à l'élimination des documents d’archivages des collectivités territoriales et à toute opération de classement et de restauration, singulièrement en cas de recours à des prestataires privés.
c) Contrôle des archives publiques ef privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :
- Documents liés au contrôle de la conservation, du tri du classement, de
l'inventaire et de la communication des archives des services de l'Etat, des établissements et entreprises publics, organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
- Visas préalables à l'élimination de documents d'archives publiques ;
- Documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) Coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département
Correspondances et rapports.
Article 2 : Sont exclues de la délégation consentie à l’article 1° du présent arrêté :
- les correspondances adressées au Président de la République, au Premier ministre ainsi qu'aux autres membres du Gouvernement, au Président du conseil régional, au Président du Conseil départemental, aux maires et aux Présidents d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, ainsi qu'à leurs cabinets ;
- les réponses aux interventions des parlementaires, du Président du Conseil régional, du Président du Conseil départemental, des maires et des Présidents d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène GUICHARD- SPICA, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par l'article premier sera exercé par ses collaborateurs visés par les arrêtés nominatifs de 213
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-12-14-001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène GUICHARD-SPICA, Directrice du service départemental des archives des Yvelines 44 subdélégations établis par ses soins et publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et dont l’ampliation sera adressée à M. le Président du
Conseil départemental.
Article 4 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la Directrice des
archives départementales des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Yvelines et dont ampliation sera adressée à M. le Président du
Conseil départemental.
Fait à Versailles, le :$ 4 DEC, 2018
KVKE,
Jean acné BROT \
fl) ( /
343
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-12-14-001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène GUICHARD-SPICA, Directrice du service départemental des archives des Yvelines 45 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-12-14-003
Avis CDAC N° 148 du 10 décembre 2018
Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commerciale n° 148 du 10 décembre
2018 portant sur une création à l'enseigne LIDL sur la commune de St-Cyr-l'Ecole
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-12-14-003 - Avis CDAC N° 148 du 10 décembre 2018 46 ES
Liberté » Égaliee = Fraisrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YYELINES
Commission départementale
d'aménagement commercial des Yvelines
Avis n° 148
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 10 décembre 2018, prises sous la présidence de Monsieur Vincent ROBERT ; |
Vu le code du commerce ;
Vu le code générai des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son titre Il ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018109-002 du 19 avril 2018 portant création de la commission départementale d'aménagement commercial ;
Vu la demande de permis de construire présentée par la société LIDL enregistrée par la mairie de Saint-Cyr l'Ecole sous le n° 78545 18 B0011, reçue au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial le 20 août 2018 et enregistrée sous le numéro 148, concernant une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative au projet de création d'un magasin à l'enseigne LIDL d'une surface de vente de 1 526 m° situé 17, rue Marat à Saint-Cyrl'Ecole (78210) ; :
Vu larrêté préfectoral du 28 novembre 2018 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines pour l'examen de la demande susvisée ;
Vu le rapport d'instruction en date du 4 décembre 2018 transmis par la direction départementale des territoires ;
1/3
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 4 avenue de l'Europe - Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00.
Retrouvez nos iours et horaires d'ouverture d'accueit du public sur le site : www.vvelines.nref.aouv.fr
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-12-14-003 - Avis CDAC N° 148 du 10 décembre 2018 47 Après qu'en ait délibéré la commission ;
CONSIDÉRANT que le projet est en adéquation avec le plan local d'urbanisme
(PLU) ;
CONSIDÉRANT l'engagement du pétitionnaire de prendre à sa charge 100% du coût de la réalisation d’un giratoire sur la RD 10 après recommandations du conseil
Départemental ;
CONSIDÉRANT que le site d'implantation est convenablement desservi par les
transports en commun ;
CONSIDÉRANT que l'enseigne s'engage dans le tri et la valorisation des déchets :
CONSIDÉRANT la performance énergétique supérieure aux normes de la
réglementation thermique 2012 et le recours aux énergies renouvelables ;
CONSIDÉRANT l'engagement du pétitionnaire de réaliser un parc de stationnement pour les vélos ;
Les votes des membres de la commission se répartissent comme suit :
7 oui 2 non
Ont voté favorablement :
Monsieur Bernard DEBAIN, Maire de Saint-Cyr-l'Ecole, représentant la commune d'implantation ou son représentant ;
Madame Nicole BRISTOL, Conseillère départementale, par empêchement du Maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement et en l'absence de schéma de
cohérence territoriale (SCOT) dans le périmètre duquel est située la commune
d'implantation ;
Monsieur Philippe BENASSAYA, Maire de Bois d'Arcy, représentant le président du Conseil Départemental ;
Monsieur Jean-Jacques MANSAT, Maire de Tacoignières, représentant les maires au niveau départemental;
Monsieur Jean LEMAIRE, Maire de Gargenville, représentant les intercommunalités au niveau départemental.
Monsieur Yves BARATTE, représentant le collège « Développement durable et aménagement du territoire »;
Monsieur Bernard VITTRANT représentant le collège « Développement durable et aménagement du territoire ».
Ont voté défavorablement :
Monsieur Hervé GAMBERT, représentant le collège « Consommation et protection des consommateurs » ;
Monsieur Michel VIÉ, représentant le collège « Consommation et protection des
consommateurs ».
2/3
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-12-14-003 - Avis CDAC N° 148 du 10 décembre 2018 48 EN CONSÉQUENCE la commission départementale d'aménagement commercial émet un avis favorable à la demande de permis de construite valant autorisation
d'exploitation commerciale sollicitée par la société LIDL pour le projet de création
d'un magasin de commerce de détail situé 17, rue Marat à Saint-Cyr l'Ecole pour une
surface de vente de 1 526 m°2
A Versailles, le 14 DEC 206
Le Président de la commission
départementale d'aménagempgnt commercial
Pour le Préfet et par délégation,"
. Le Secrétaire Général D
D D) = G
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article L.752-17 du code de commerce, cet avis
est susceptible de recours.
Les recours à l'encontre d'une décision commerciale doivent être exercés, préalablement à fout recours contentieux, devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), dans le délai d'un mois suivant la notification ou la publication de l'avis ou de la décision. |
3/3
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-12-14-003 - Avis CDAC N° 148 du 10 décembre 2018 49 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections
78-2018-12-14-007
Arrêté portant autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées sur
les communes de Verneuil-sur-Seine et Vernouillet, dans le cadre de travaux
préparatoires à la réalisation d'une voie de contournement de la RD 154
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - 78-2018-12-14-007 - Arrêté portant autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées sur les communes de Verneuil-sur-Seine et Vernouillet, dans le cadre de travaux préparatoires à la réalisation d'une voie de contournement de 50 7
ue E
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PREFET DES YVELINES
Préfecture |
Direction de la Réglementation et des Elections
Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
Arrêté portant autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées sur les communes de Verneuil-sur-Seine et Vernouillet,
dans le cadre de travaux préparatoires à la réalisation d’une voie de contournement de la route départementale 154
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal et notamment les articles 433-11, 322-1 et 322-2 ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-059 DUEL/1 du 25 avril 2005 portant déclaration d'utilité publique au profit du département des Yvelines du projet de déviation de la RD 154 sur les communes de Chapet, Médan, Les Mureaux, Verneuil-sur-Seine et de Vernouillet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-146/DDD du 12 novembre 2009 portant prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet susmentionné pour une durée de cinq ans à compter du 25/05/2005 ;
Vu la demande du Conseil Général des Yvelines en date du 6 juin 2014, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire des communes de Chapet, Les Mureaux, Verneuil-sur-Seine et Vernouillet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014171-0002 du 20 juin 2014 autorisant l'occupation temporaire des propriétés privées sur les communes précitées dans le cadre de travaux préparatoires à la réalisation d'une voie de contournement de la route départementale 154, pour une durée de un an;
Vu la demande du Conseil Général des Yvelines en date du 31 mars 2015, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire des communes de Chapet, Les Mureaux, Verneuil-sur-Seine et Vernouillet ;
Vu l'arrêté n° 2015106-0001 du 16 avril 2015 autorisant l'occupation temporaire des propriétés privées sur les communes précitées dans le cadre de travaux préparatoires à la réalisation d’une voie de contournement de la route départementale 154, pour une durée de un an;
1/4
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - 78-2018-12-14-007 - Arrêté portant autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées sur les communes de Verneuil-sur-Seine et Vernouillet, dans le cadre de travaux préparatoires à la réalisation d'une voie de contournement de 51 Vu la demande du Conseil Départemental des Yvelines en date du 17 octobre 2018, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire des communes de Verneuil-sur-Seine et Vernouillet ;
Vu le plan: parcellaire désignant par une teinte jaune les parcelles à occuper temporairement ;
Considérant la nécessité d'occuper temporairement les parcelles réparties sur le territoire des communes de Verneuil-sur-Seine et Vernouillet désignées dans le tableau joint au présent arrêté, afin d'effectuer un diagnostic archéologique ;
Considérant que le diagnostic archéologique nécessite d'occuper temporairement des propriétés publiques et privées, closes ou non closes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête :
Article 1°: Les agents du Conseil Départemental des Yvelines ou leurs représentants, ou toutes entreprises travaillant pour son compte sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à occuper temporairement du 8 janvier au 31 mars 2019, les parcelles figurant dans le tableau annexé au présent arrêté situées sur le territoire des communes de Verneuil-sur- Seine et de Vernouillet et désignées par une teinte jaune sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté.
Dans le cadre du projet de réalisation d’une voie de contournement de la route départementale 154, les agents du Conseil Départemental des Yvelines ou leurs représentants, où toutes entreprises travaillant pour son compte pourront pénétrer dans les propriétés concernées privées closes et non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) et délimitées sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté, pour effectuer un diagnostic archéologique.
Article 2 : Les agents désignés à l’article 1% seront munis chacun d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
L'introduction des personnes n'aura lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par l’article 1°’ de la loi du 29 septembre 1892 modifié qui indique que : - pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, l'introduction ne peut avoir lieu que cinq jours après notification du présent arrêté, au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Une fois ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
- pour les propriétés non closes, l'introduction ne peut avoir lieu qu’à l'expiration d’un délai d’affichage, de dix jours à la mairie de chaque commune concernée.
Article 3 : L'occupation temporaire des parcelles concernées figurant au plan parcellaire en annexe du présent arrêté, se fera sous réserve des dispositions de la loi du 29 décembre 1892 notamment son article 2.
Article 4: Le présent arrêté, sera notifié par Monsieur le Maire de chaque commune concernée, aux propriétaires des parcelles ou à défaut au locataire, gardien ou régisseur, et une copie du plan et des parcelles concernées y sera jointe.
214
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Article 5 : À défaut de convention amiable, le Conseil Départemental des Yvelines ou la personne à laquelle il aura délégué ses droits, fera au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation, une notification par lettre recommandée, avec avis de réception, indiquant le jour et l'heure à laquelle il sera procédé contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.
IL informe par écrit, le maire de la commune concernée, de la notification faite par lui au
propriétaire.
Article 6 : Un intervalle de dix jours au moins interviendra entre la convocation à l’état des
lieux et la visite du terrain.
Article 7 : À défaut par le propriétaire de se faire représenter à l'état des lieux, le maire lui
désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui du représentant du Conseil Départemental des Yvelines.
Un procès verbal contenant les éléments nécessaires pour évaluer les dommages est établi. Un exemplaire est remis à chacune des parties intéressées et un exemplaire est déposé en mairie.
En cas d'accord entre le représentant désigné par le maire et le représentant du Conseil Départemental des Yvelines l'occupation du terrain peut intervenir aussitôt.
Article 8 : Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du Tribunal
Administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert, qui en cas de refus par le propriétaire où par son représentant de signer le procès verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le Tribunal Administratif de Versailles sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 9 : Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à
une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à l'occasion de l'occupation temporaire seront à la charge du Maître d'Ouvrage et, à défaut d'accord amiable, seront fixées par le Tribunal Administratif de Versailles.
Article 10: Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines et mis en ligne sur le site Internet de la Préfecture des Yvelines à l'adresse suivante :
htto:/1www.yvelines.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs
3/4
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Yvelines et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 12: Le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint- Germain-en-Laye, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le président du Conseil Départemental
des Yvelines, le maire de Verneuil-sur-Seine et le maire de Vernouillet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Versailles, le 4 4 HEC. 2018
Le Préfet,
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Vincent ROBERT
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Yuelines
Le Département
DEPARTEMENT DES YVELINES
RD 154
VERNEUIL SUR SEINE - VERNOUILLET
Voie de contournement
PLAN PARCELLAIRE
Autorisation d'Occupation Temporaire
Direction des Mobilités
Sous-Direction de la Mailiso d'Ouvrage ECHELLE: 4/4000 ES Parcelles pour lesquelles l'AOT est sollicité Unité Maltrise d'Ouvrage 1 NOVEMBRE 2018 — +5 #
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COMMUNES DES MUREAUX, VERNEUIL-SUR-SEINE, CHAPET, VERNOUILLET et MEDAN
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DEVIATION DE VERNEUIL-SUR-SEINE et VERNOUILLET
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- RECULARD
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rue de l'Abbé Groult 72015 PARIS
rue Cognacq Jay 75007 Paris
avenue d'Alsace - Tour Between - Batiment C - 92400
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aux drofs de Léone et Poger METAYER Décédés
85450 Condecourt
da la Plage - Chemin des Viiers 55270 Ploemeur
rus du Bois de FAulnay 78540 Verouliet
rue de la Libération 25450 Condecourt
bis rue de la Libération 85450 Condécout
de la Libération 55450 Condécourt
rue Alfred Lasson 78250 MEZY-SUR:-SEINE
rue du Parc Noir 78480 Verneuil/Seine
ru Henri Derain 78540 Vemouillet
bis bd André Malraux 78480 Vemeul/Seine
1 rus Stefan 92600 Asnières
rus des Bleuels - Villiers Bonneux - 8920 Percensige
rue Victor Hugo 91240 Saint-Michel-sur-Orge
ru Victor Hugo 91240 Saint-Michel-sur-Orge
barres” Route de Murs - 84220 GORDES
Route de Chapet 78420 Vemeul/Seine
domiciliée :
rue du Faubourg de Chartres 91410 - DOURDAN
Hameau de la Ferme - 36 Grande Rues 78240 Aigremont
rus Saint-Lazare 75009 Paris
alée Auguste Brizeux 35500 VITRE
allée Auguste Bizeux 35500 VITRE
cremnce le ce fisny 78520 RÆERES
ets Auçusle Brzeuc 35500 VITRE
de la Pierre Rue de la Pierre 78420 Verneuil
"Marpa” 6 rue Neuve 80160 COMBLES
bis bou'vard Robespierre 78300 Poissy
Grande Rue 78420 VERHEUIL-SUR-SEINE
Avenue dés Collages 78420 Verneul-Sur-Seine
quai Malaquais 75006 Paris
quai Malaquais 75006 Paris
fus Dagsyler 23600 Au'nay-sous-Bois
rue de la Vallée Barbé 78130 Chapet
rue de la Vallés Barbé 78130 Chapet
bis route de Bazaimile 78550 Richebourg
bis route ds Bazaimite 78550 Richebourg
des Roses 78370 Plaisir
Grande Rue 78420 Verneuil/Seine
ds Bazincourt 78139 Chapel
de Bazincour 78130 Chapet
Grande Sente des 78510 Tiel-sur Seine
rue Saint Lazare 76009 PARS
ru de l'Abbé Grouït 75015 PARIS
de Bazincourt 78130 Chapst
de Bazincourt 78130 Chapet
Grande Sente des Beauregards 78510 Tiel-sur-Seine
Paul Doumer 78510 Vernoullet
rue Paul Doumer 78540 Vernoulet
Bs rue A bert Letrousse - 76529 Vernoutet
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - 78-2018-12-14-007 - Arrêté portant autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées sur les communes de Verneuil-sur-Seine et Vernouillet, dans le cadre de travaux préparatoires à la réalisation d'une voie de contournement de 56 Les Foro
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rue Terre Neue 92190 Meudon
des Elats-Unis 7EC00 Versailes
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de Tassigny 83600 FREJUS
rue Day 72017 PARIS
Pemn Snéider 15 rue Carnot 74000 ANNECY
rue du Fond Hoël Giles 7850 Vermouillet
rus Altert Labrousse 78540 Vernoullet
route de Chapet 78510 Vernouillet
rue Kifber 82300 Levallois-Perret
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- La Troche 61300 St-Suwpice-sur-Rille
Scruetzer 18540 Verroilet
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rue de la Pie 35400 Sairt-Ma'o
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Route de Maroïles 78670 Vilennes-surSeine
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Route do Maro!les 78670 Vilennes-surSeine
Pinarello 20144 Sainte Lucis de Porto Vecchio
Sente de la Charité 78480 Vemeul/Seine
bis Rue Rouget de l'isle 30000 MIMES
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Océans 280 chemin de Barna!e 83450 Le kuy
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Beauregard - 06500 MENTON
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sentier ds la Fleur de Lys 76540 Vemouilet
Albert Labrousse 76540 Vemouiliet
ne du Clos Thenésse 78510 Vémoullel
de Maroljes 78670 Vitannes-sur-Scino
ne Aristide Briand 78540 Vernouilet
rue Aristide Briand 78549 Vemouitet
do Marolles 78670 Vilennes-sur-Seine
rus Aristide Briand 78540 Vemouitet
rs du Clos Thenesse 78540 Vemoullat
rue Aristide Briand 78540 Vemauitet
anus des Alousllos 40550 LEON
Chapet 76540 VERHOUILLET
rus Anstide Briand 92200 Lesallcis-Peret
avenue des Ajousltes 40650 LEON
Pignaiterie 14100 Beuviters
Pinatterie 14100 Boules
7650 Verrastet
76540 Verrastet
Labrousse 78540 Vemouilet
quai Malaquais 75005 Paris
rus Degcyter 93600 Autnay-sous-Bois
Malaquais 75005 Paris
races Brôns 9225) Perres,e
Lan Jaurès EA 1e ces Poies 16000 Bourges
78250 VEZY SLRSTE
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rue du Clos Thomssse 78540 Verneuillet
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78549 Verroutet
rus du Clos au Fate 78540 Vernaullet
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - 78-2018-12-14-007 - Arrêté portant autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées sur les communes de Verneuil-sur-Seine et Vernouillet, dans le cadre de travaux préparatoires à la réalisation d'une voie de contournement de 58 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections -
BRG
78-2018-12-13-005
Mesure exceptionnelle de suspension des obligations de fermeture - magasins
d'alimentation
Arrêté portant suspension temporaire des obligations de fermeture hebdomadaire des magasins
d'alimentation
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2018-12-13-005 - Mesure exceptionnelle de suspension des obligations de fermeture - magasins d'alimentation 59 El
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant suspension temporaire des obligations de fermeture hebdomadaire des magasins d'alimentation à l’occasion des fêtes de fin d’année 2018 dans le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-13, L.3132-20 à
23, L.3132-25-3 et L. 3132- 25-4, et L.3132-29 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté de la préfecture du département de Seine-et-Oise du 24 décembre 1936 modifié réglementant la fermeture hebdomadaire des magasins d'alimentation ;
VU l'instruction DGT/RT3/2018 du 29 novembre 2018 relative à la dérogation au repos dominical pour les salariés des établissements ayant subi des pertes suite aux manifestations de novembre 2018 :
VU la demande de la fédération du commerce et de la distribution (FCD) représentant 322 établissements dans le département des Yvelines en date du 5 décembre 2018 :
CONSIDÉRANT que les manifestations des samedis 17 novembre, 24 novembre, 1° décembre et 8 décembre en région Île-de-France, justifient le caractère d'urgence de la demande au sens de l'alinéa 2 de l'article L.3132-21 du code du travail ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.3132-21 du code du travail, les avis des conseils municipaux, des organes délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées ne sont pas requis ;
CONSIDÉRANT que les incidents liés aux manifestations sus-mentionnées ont entraîné une baisse conséquente du chiffre d'affaires dans les établissements appartenant à la classe « 47.11 : Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire » ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Accueil du public : 1 avenue de l'Europe -— Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.vvelines. gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2018-12-13-005 - Mesure exceptionnelle de suspension des obligations de fermeture - magasins d'alimentation 60 CONSIDÉRANT la gêne occasionnée par les manifestations sus-mentionnées pour la clientèle à accéder aux lieux de commerce ;
CONSIDÉRANT que les pertes subies suite aux manifestations sus-mentionnées ont compromis le fonctionnement normal des établissements ;
CONSIDÉRANT l'urgence justifiée par la situation économique des établissements concernés ;
CONSIDÉRANT que le mois de décembre représente un accroissement de l'activité conséquent pour les commerces appartenant à la classe « 47.11 : Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire » compte tenu de l'approche des fêtes de fin d'année ;:
CONSIDÉRANT qu'en cette période de fin d'année, il convient de permettre aux commerces de la classe « 47.11 : Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire » de pouvoir compenser la perte de leur chiffre d'affaires due aux événements survenus les samedis 17 novembre, 24 novembre, 1° décembre et 8 décembre en région Île-de-France ;
CONSIDÉRANT qu'en ces conditions et en application des dispositions de l'article L.3132- 20 du code du travail, le repos simultané des salariés les dimanches 16 décembre, 23 décembre et 30 décembre 2018 serait de nature à porter préjudice au public et pourrait compromettre le bon fonctionnement des commerces appartenant à la classe « 47.11 : Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire » ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.3132-25-3 et L. 3132-26-4 du code du travail, le choix des salariés appelés à travailler les dimanches susvisés sera fait sur la base du volontariat et que les heures effectuées donneront droit à un repos compensateur équivalent et à une majoration de la rémunération soit prévue par accord collectif, soit au moins égale au double de la rémunération normalement due ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté de la préfecture du département de Seine-et-Oise du 24 décembre 1936 modifié réglementant la fermeture hebdomadaire des magasins d'alimentation sont exceptionnellement suspendues pour les dimanches 16 décembre, 23 décembre et 30 décembre 2018.
Article 2: est autorisée l'ouverture dominicale au public dans le département des Yvelines, toute la journée, des commerces de la classe « 47.11 : Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire » les dimanches 16 décembre, 23 décembre et 30 décembre 2018.
Article 3 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés, devront être respectées.
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2018-12-13-005 - Mesure exceptionnelle de suspension des obligations de fermeture - magasins d'alimentation 61 Article 4 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L.3132-1 du code du travail qui dispose qu' «il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif
de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75 015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les sous-préfets de Mantes-La-Jolie, de Saint-Germain-en-Laye et de Rambouillet, le chef de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi et les maires des communes des Yvelines concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le Ÿ 9 DEC. 2010
Le Préfet,
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2018-12-13-005 - Mesure exceptionnelle de suspension des obligations de fermeture - magasins d'alimentation 62 Préfecture des Yvelines - Service du Cabinet
78-2018-12-13-003
ACD - SP - 2019
Préfecture des Yvelines - Service du Cabinet - 78-2018-12-13-003 - ACD - SP - 2019 63 3
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Service du Cabinet
Bureau des affaires générales
Arrêté portant attribution de la Médaille
pour Acte de Courage et de Dévouement
Promotion de la Sainte Barbe
Année 2019
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’honneur
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié pat le décret du 9 décembre 1924 ; Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Arrête :
Article 1er : Une récompense pour « Âcte de Courage et de Dévouement » est décernée aux personnes
dont les notns suivent :
Médaille de Bronze :
— Madame Carla ARSENO), Civil.
Lettre de Félicitations :
— Monsieur Thomas HOLMIERE, Caporal des sapeuts-pompiers professionnels au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, Centre de secours Chanteloup-les-Vignes,
— Monsieur Damien FLEURY, Caporal-chef des sapeurs-pompiers professionnels au Cofps départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, Centre de secours Chanteloup-les-Vignes,
— Monsieur Loïc BLANCHARD, Sergent-chef des sapeuts-pompiers volontaires au Corps
départemental des sapeuts-pompiers des Yvelines, Centre de secouts Chanteloup-les-Vignes,
— Monsieur Julien LOUERTTE, Capotal-chef des sapeurs-pompiers volontaires au Cofps départemental des Yvelines, CTA / COG Ouest,
— Monsieur Nicolas VIGIER, Sergent-chef des sapeurs-pompiers professionnels au Coïps départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, Centre de secours principal de Versailles,
— Monsieur Steeve VENOT, Adjudant des sapeurs-pompiers volontaires au Corps départemental
des sapeuts-pompiers des Yvelines, Centre de secouts principal de Versailles,
— Monsieur Johan HOULBERT, Capotal des sapeurs-pompiers professionnels au Cotps départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, Centre de secouts d’Achètes,
Adresse postale : 4, rue Jean Houdon — 78 010 Versailles
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site:www. yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Service du Cabinet - 78-2018-12-13-003 - ACD - SP - 2019 64 — Madame Patricia GODARD, Sergente-Cheffe de sapeuts-pompiers professionnel au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, Centre de secours de la Celle-Saint-Cloud,
— Monsieut Franck ALLAIN, Sergent-chef des sapeuts-pompiers volontaires au Corps
départemental des sapeuts-pompiers des Yvelines, Centre de secours de la Celle-Saint-Cloud,
— Monsieur Joël BREDY, Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnel au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, Centre de secours de la Celle-Saint-Cloud,
— Monsieur Guillaume BUREAU, Capotal-chef des sapeuts-pompiers professionnels au Cotps
départemental des sapeuts-pompiers des Yvelines, Centre opérationnel du groupement Est.
Mention honorable :
— Monsieut Freddy BALTAR, Capotal des sapeurs-pompiers professionnels au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, Centre de secouts principal de Montigny-le- Bretonneux,
— Monsieur Vincent FAGOT, Adjudant des sapeurs-pompiers professionnels au corps départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, Centre de secouts principal de Montigny-le-Bretonneux,
— Madame Myriam CLEMENT, Adjudante des sapeurs-pompiers professionnels au corps départemental des sapeurs-pompiers des Yvelines, Centre de secours principal de Montigny-le-Bretonneux,
— Madame Katia HAMON, Infirmière hots classe des sapeuts-pompiers professionnels au corps dépattemental des sapeuts-pompiers des Yvelines, Service de santé et secours médical Ouest,
— Madame Chantal COUDERT, Médecin de classe exceptionnelle des sapeuts-pompiers professionnels au corps départemental des sapeuts-pompiets des Yvelines, Chefferie santé,
— Monsieur Julien LARUELLE, Caporal des sapeurs-pompiers professionnels au corps départemental des sapeuts-pompiers des Yvelines, Centre d'incendie et de secours de Versailles,
— Monsieur Gatien TOBENA, Sergent des sapeurs-pompiers professionnels au cotps départemental des sapeuts-pompiers des Yvelines, Centre d’incendie et de secours de Versailles,
— Monsieur Olivier MORELLO, Adjudant des sapeuts-pompiets volontaires au corps départemental des sapeuts-potmpiers des Yvelines, Centre d’incendie et de secours de Versailles.
ARTICLE 2 :
Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
2 peer RUES
Fait à Versailles, le n 3 BCE, SU
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