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Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Saint-André-le-Gaz.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 09 26 SAG PV du 26 septembre 2023 signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Banque,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 septembre 2023 L'an deux mil vingt-trois, le vingt-six septembre, à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de la commune de SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ (Isère), dûment convoqués le vingt septembre deux milles vingt-trois se sont réunis en séance ordinaire, salle du conseil en Mairie, sous la présidence de Madame Magali GUILLOT, Maire. PRESENTS : Magali GUILLOT, Pascal CROIBIER, Geneviève FOUGERONT, Sylviane TURCHETTI, Nathalie GARCIAU, Christophe MASAT, Serge ARGOUD, Murielle SALCEDO, Sophie VIAL, Massimo BUSSA, Isabelle FAYOLLE, Yvan BERTHET, Corine RABATEL arrivée à 19 h 28, Christiane GAUTHIER-MEYER, Virginie DUCHEMIN arrivée à 19h03 ABSENTS: Thierry VERGER, Bertho MAYETTE, Michaël BUISSON-SIMON, Arnaud MARTINEZ, Alexandre MOUGIN POUVOIRS : André GUICHERD donne pouvoir à Pascal CROIBIER, Frédéric DUMOUCHEL donne pouvoir à Magali GUILLOT, Christophe VAGINAY donne pouvoir à Isabelle FAYOLLE Secrétaire de séance : Murielle SALCEDO Approbation du compte rendu du 22 août 2023 : Madame FAYOLLE : débat délibération DEL 2023 61 : sa remarque concernant la présence de boisson est une supposition et non une affirmation. Madame FAYOLLE demande que dans le point 8 dans les questions diverses soit précisé une reprise pour l'agent à temps partiel thérapeutique. Il manque dans les points divers la demande de renseignement quant au nombre d'adhérents de la médiathèque de Saint-André-Le-Gaz. Madame le Maire répond qu'il est difficile pour les bénévoles de donner des chiffres car chaque personne peut s'inscrire dans n'importe quelle médiathèque de la communauté de communes. Il sera demandé à ce moment-là des statistiques sur la fréquentation. Madame FAYOLLE évoque la réponse qui a été faite à la société MCMS quant au coût du changement d'adresse pour une société. Une réponse juridique a été faite pour évoquer qu'il n’y a pas de coût car c'est le rôle du greffier de le faire or Madame FAYOLLE précise que des sociétés ont eu un coût. Monsieur MASAT signale une erreur dans la délibération DEL 2023 61 où 3 élus se sont abstenus alors qu'il est noté que la délibération a été voté à l'unanimité. Procès-verbal validé à l'unanimité CM DU 26/09/2023 DEL2023 68 Encaissement de la participation aux frais de personnel mis à disposition de la résidence autonomie — exercice 2022 (Votée à l'unanimité) Madame le Maire rappelle au conseil municipal que chaque année il convient de régulariser les frais de personnel communal intervenant à la résidence sur le budget de la commune. Les frais de personnel concernent l'exercice 2022. Travail des agents sur l'exercice 2022 Entretien des espaces communs et travaux des agents techniques A la résidence autonomie + Entretien des locaux Temps : 2 h 45 par jour Soit sur une semaine, temps de travail : 13, 75 heures par semaine 13, 75 X 52 semaines (entretien FL est assuré toute l’année) = 715 heures + 20 h 00 de gros ménage l'été = 735 h par an Coût horaire moyen des agents (salaire brut + cotisations patronales + 13*"° mois + assurance statutaire) : 21.07 € par heure 21.07 € X 735 h 00 = 15 486.45 € + Entretien technique Temps de travail annuel approximatif des deux agents : 198 h Coût horaire moyen des agents (salaire brut + cotisations patronales + 13" mois + assurance statutaire) : 25.67 € par heure 25.67 € X 198 h 00 = 5 082.66 € Les produits d'entretien sont payés directement sur le compte d'affectation. Participation à verser par le CCAS (Résidence autonomie) à la commune : 20 569.11 € CM DU 26/09/2023 Le conseil municipal entendu l'exposé du maire, après en avoir délibéré, APPROUVE le montant des charges de frais de personnel à encaisser sur le budget de la commune sur l'exercice 2022 AUTORISE le Maire à émettre le titre de recette correspondant. Débat : Monsieur MASAT demande si un agent est affecté à la résidence autonomie depuis le départ d'Alain ANNEQUIN. Madame le Maire répond que c'est Monsieur GORDON qui sera remplacé par Monsieur SYLVAIN. DEL 2023 69 Présentation du rapport du syndicat des eaux sur le prix et la qualité des services d’eau potable et d'assainissement exploités en régie (Votée à l’unanimité) Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D. 2224-1 à D. 2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'Alimentation en Eau Potable, d'Assainissement Collectif et d'Assainissement Non Collectif. Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. Il est public et permet d'informer les usagers du service. Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux collectivités adhérentes pour être présenté à leur organe délibérant dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice. 1) SERVICE DE l'EAU a. Indicateurs techniques Le service n'a pas intégré de nouveaux ouvrages en 2022. Le volume d'eau produit et acheté est en hausse de 7,68 %. Il s'établit à un total de 2 448 260 m3. En 2022, les prélèvements représentent : e 70,69 % des volumes autorisés pour l'alimentation des réseaux haut et moyen services, e 20,87 % de ceux pour l'alimentation du réseau bas service, e 45,00 % de ceux pour l'alimentation des communes d'AOSTE et de GRANIEU, e 20,45 % de ceux pour l'alimentation de ST VICTOR DE MORESTEL. Tous services confondus, le prélèvement global représente 38,38 % des volumes autorisés. Le volume d'eau facturé a progressé de 16,51 %, de 1 452 584 à 1 692 450 m3. La consommation moyenne par abonné et par an, est passée de 89,33 à 100,90 m3. Et le nombre des abonnements facturés est passé de 14 687 à 15 085, soit 398 abonnements supplémentaires, et une hausse de 2,71 %. Le réseau est constitué en majeure partie de canalisations en fonte de diamètre variant de 40 à 400 mm, d'une longueur totale de 451,937 km. Il comporte 11 lieux de stockage d'une capacité totale de 9 730 m3. b. Indicateurs financiers Les tarifs des redevances ont varié comme suit : e Abonnement annuel, en hausse de 1,79 %, de 56,00 à 57,00 £ ; e Redevance proportionnelle à la consommation : en hausse de 2,68 %, de 1,12 à 1,15; CM DU 26/09/2023 e Redevance pollution : inchangée à 0,28 €; e Redevance de prélèvement : inchangée à 0,07 €. Soit une augmentation globale de la facture T.T.C., sur la base de la consommation de référence de 120 m3 par an selon l'IN.S.E.E. de 1,57 %. En 2022, la hausse s'établit à 1,98 %. L'endettement du service reste acceptable mais progresse sensiblement. Le capital restant dû au 31 décembre 2022 se monte à 11 324 767,89 €, soit environ 751 € par abonné. Il est en hausse de 31,70 %. L'annuité de la dette se monte à 671 901,58 €, en hausse de 50 053,21 € et de 8,05 %. L'autofinancement net s'établit à 989 057,30 C. En 2022, la capacité à réaliser des investissements, sans augmentation du prix de l'eau au-delà de l'inflation et sans prendre en compte les aides susceptibles d'être obtenues du DEPARTEMENT et de l'AGENCE DE L'EAU, devrait se dégrader sensiblement, aux alentours de 450 000 C. c. Indicateurs de performance Selon les conclusions sanitaires de l'A.R:S., le taux de conformité de la qualité de l'eau distribuée au cours de l'année 2023 est de : e 100 % pour les paramètres microbiologiques, e 100 % pour les paramètres physico-chimiques. L'indicateur de connaissance et de gestion patrimoniale est de 108 points sur 120. Les points manquants portent principalement sur l'absence d'un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations et d'une modélisation des réseaux, portant sur au moins la moitié du linéaire de réseaux et permettant notamment d'apprécier les temps de séjour et les capacités de transfert. Le rendement du réseau s'est apprécié de 5,14 points, pour s'établir à 72,93 %. L'indice linéaire des volumes non comptés est de 4,00 m3 / km / jour, soit une amélioration de 0,48 m3 / km / jour et de 10,71 % ; L'indice linéaire des volumes non comptés évalue, en les rapportant à la longueur des canalisations (hors branchements), la somme des pertes par fuites et des volumes d'eau consommés sur le réseau de distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage. Cet indicateur diffère de l'indice linéaire de pertes en réseau qui n'intègre que les pertes par fuites. Il lui est toujours supérieur. L'indice linéaire de consommation est de 11,19 m3 / km / jour, qualifiant le réseau de semi-rural (inférieur à 30 et supérieur à 10). L'indice linéaire des pertes en réseau est de 3,76 m3 / km / jour, soit une amélioration de 0,57 m3 / km / jour et de 13,16 %. Il est estimé acceptable selon la grille d'appréciation établie en fonction de l'indice linéaire de consommation (supérieur à 2,5). Le taux moyen de renouvellement des réseaux sur les cinq dernières années est passé de 0,16 % à 0,15 %. La protection de la ressource est assurée à 78,42 %, les procédures restant en cours pour les captages du « Ponier » à CHIMILN, et le captage des « Teppes » à VEYRINS étant actuellement menées. 27 interruptions de services non programmées ont été enregistrées, soit Un indice par rapport au nombre d'abonnés, de 1,79 au lieu de 2,11 en 2021. CM DU 26/09/2023 L'extinction de la dette se détermine, par rapport à l'épargne brute, à 7,25, comme en 2021. Le taux d'impayé et de 1,98 % contre 2,54 % en 2021. Les actions de solidarité se montent, au titre de abandons de créances, à 8 517,87 €, soit 0,0050 C / m3 contre 0,0054 en 2021. Le prix T.T.C. au mètre-cube du service sur la base de la consommation moyenne de référence de l'I.N.S.E.E. est de 2,08 C. Il était de 2,04 C en 2021. c. Conclusions Au regard des autorisations de prélèvements, le bilan besoins / ressources est : e Déficitaire sur le haut service e Excédentaire sur le Moyen Service e Excédentaire sur le Bas Service e Excédentaire sur le service d'AOSTE-GRANIEU ; e Excédentaire sur le service de ST VICTOR DE MORESTEL. Le schéma directeur d'eau potable pour garantir une distribution pérenne, a mis en évidence la nécessité de programmation des aménagements nécessaires suivants : e Modification des pressions sur les services par réductions des consignes sur les réducteurs existants et par la pose de nouveaux dispositifs, e Amélioration du suivi des réseaux par la poursuite de la pose de compteurs de sectorisation et leurs raccordements au « superviseur », e Amélioration de la qualité de l'eau par une « rechloration » au réservoir de « Cote 700 » et de « Valtière » à PALADRU et poursuite de la suppression des branchements en plomb, e Sécurisation de l'alimentation en eau par la poursuite des interconnexions entre services et la construction de stations de reprise au réservoir de FAVERGES DE LA TOUR et de « Pré Noir » à LA BATIE DIVISIN, e Interconnexions avec les collectivités voisines, e Renouvellement des réseaux, e La recherche et l'exploitation de nouvelles ressources, e La mise à niveau des sites de captages. L'évolution des conditions climatiques et notamment l'épisode de sécheresse connu dernièrement, ont considérablement perturbé le service de distribution d'eau potable. Celui-ci a certes pu être maintenu sur tout le territoire syndical, mais il est désormais impératif d'accélérer la mise en œuvre des travaux d'ores et déjà projetés pour sécuriser davantage la desserte de l'ensemble des abonnés. Ainsi, le Conseil d'Administration du Syndicat a décidé de revaloriser sensiblement les tarifs de redevances d'eau à compter du ter janvier 2023, de manière à prendre également en compte l'inflation des coûts impactant fortement le Syndicat, en particulier ceux de l'énergie et des matières premières utilisées pour le développement des infrastructures. 2) SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF a. Indicateurs techniques Le service a intégré en 2022, l'exploitation de l'extension de la station Natur'net ainsi que les infrastructures de refoulement pneumatique des effluents de ST VICTOR DE MORESTEL. L'assiette de la redevance d'assainissement s'établit à 1 128 066 m3 contre 915 989 m3 en 2021, soit une hausse de 22,45 %. CM DU 26/09/2023 Le nombre des abonnements facturés est passé de 9 334 à 9 702, soit 368 abonnements supplémentaires et. 1 une hausse de 3,94 %. b. Indicateurs financiers Les tarifs des redevances ont varié comme suit : e Abonnement annuel : en hausse de 0,59 % de 84,50 à 85,00 € ; e Redevance proportionnelle à la consommation : en hausse de 0,60 %, de 1,66 à 1,67€; e Redevance pour modernisation des réseaux de collecte : en hausse de 6,67 %, de 0,15 € à 0,16 €. Soit une augmentation globale de la facture T.T.C., sur la base de la consommation de référence de 120 m3 par an selon l'IN.S.E.E., de 0,96 %. En 2023, cette hausse s'établit à 6,70 %, soit approximativement du niveau de l'inflation constatée sur les 12 derniers mois. Le service est relativement endetté au terme des principaux travaux d'investissement engagés pour se conformer à la directive européenne « Eaux Résiduaires Urbaines » et, en particulier, l'extension de la station d'épuration Natur'net et le raccordement à cette unité de traitement des réseaux de MORESTEL et ST VICTOR DE MORESTEL. Le capital restant dû au 31 décembre 2022 se monte à 14 947 054,35 €, soit 1 541 € par abonné. Il est en hausse de 26,98 %. L'annuité de la dette s'est montée à 2 875 789,38 €, mais intègre le remboursement anticipé d'un emprunt pour un montant de 1 762 525,80 €. L'autofinancement net s'établit à 613 544,20 €, en baisse de 183 212,19 € et de 23 %. Cette dégradation provient du remboursement anticipé d'emprunt précité. En 2023, la capacité à réaliser des investissements, sans augmentation du prix de l'assainissement au-delà de l'inflation et sans prendre en compte les aides susceptibles d'être obtenues du CONSEIL GENERAL DE L'ISERE et de l'AGENCE DE L'EAU, devrait se situer à environ de 1 500 000 €. Les possibilités d'investissement dont le Syndicat dispose avec une augmentation de la redevance d'assainissement limitée à l'inflation, ne permettent pas le financement du Plan Pluriannuel d'investissement sans recourir davantage à l'emprunt. La tarification des redevances est cependant adaptée à cette politique d'effort d'investissement. Elle a conduit au niveau de marge actuel, indispensable au maintien des équilibres fondamentaux de gestion face aux importants besoins d'investissements à consentir à court terme. Cette marge devrait permettre de limiter les hausses de la redevance au cours des cinq prochains exercices, à l'inflation. Les concours financiers du DEPARTEMENT et de l'AGENCE DE L'EAU RHONE-MEDITERRANEE-CORSE resteront prépondérants dans la perspective de ce schéma de financement. c. Indicateurs de performance Le nombre d'habitants desservis est estimé à 18 391. Le nombre d'autorisations de déversement d'effluents d'établissements industriels est de 6. Les boues issues des stations d'épuration représentent 293,3 tonnes de matières sèches. Le prix T.T.C. au mètre-cube du service sur la base de la consommation moyenne de référence de l'I.N.S.E.E. est de 2,79 €. || était de 2,77 € en 2021. L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale est de 105 points sur 120. Les 15 points manquants proviennent de l'absence de mise en oeuvre d'un plan pluriannuel d'enquête et d'auscultation du réseau. Le système de collecte de la station Natur'net s'est avéré conforme par temps sec comme par temps de pluie. CM DU 26/09/2023 Les unités de traitement sont toutes conformes. Le rendement épuratoire de l'ensemble des ouvrages est satisfaisant, à l'exception de l'unité de traitement par filtre à sable planté de roseaux à Buvin, sous-dimensionné. L'évacuation des boues produites par la station Natur'net est confiée à l'E.A.R.L. MONTREMOND en respect de la nouvelle règlementation en vigueur. La totalité a été évacuée de façon conforme sur un site de traitement agréé à ST BARTHELEMY DE BEAUREPAIRE. Les actions de solidarité se montent, au titre de abandons de créances, à 8 329,39 €, soit 0,0091 € / m3 contre 0,0403 € / m3 en 2020. Aucun débordement d'effluents n'a eu lieu chez un usager. Aucun point noir n'est recensé sur le linéaire de réseau. Le taux moyen de renouvellement des réseaux sur les cinq dernières années est passé de 0,25 à 0,18 %. Les bilans de performance des ouvrages d'épuration en regard des prescriptions de la Police de l'Eau sont conformes. L'indice de connaissance des rejets en milieu naturel par les réseaux est déterminé par la Police de l'Eau. Tous les équipements et documents permettant d'établir cet indice de connaissance sont réalisés et proposés dans le dossier d'autorisation (« document unique ») approuvé par les services de l'Etat. Les actions de solidarité se montent, au titre de abandons de créances, à 8 329,39 €, soit 0,0091 € / m3 contre 0,0403 € / m3 en 2020. L'extinction de la dette se détermine, par rapport à l'épargne brute, à 7,86 contre 6,70 en 2022. Le taux d'impayé est passé de 2,19 à 2,01 %. d. Conclusion L'étude-diagnostic et de schéma directeur du système d'assainissement collectif de la station Natur'net réalisée pour répondre aux exigences de la Loi sur l'Eau, a permis de déterminer, par priorité, les investissements à opérer, à savoir : e L'extension de la station d'épuration « Natur'net », e Les raccordements des communes de MORESTEL et ST VICTOR DE MORESTEL à cette unité de traitement, e L'élimination des eaux parasites par la réhabilitation des réseaux et la construction de bassins d'orages. Une nouvelle étude-diagnostic, plus approfondie, est en cours. Elle viendra ajuster les projets d'investissements à mettre œuvre pour réduire davantage les déversements dans le milieu naturel et optimiser les rendements épuratoires des unités de traitement en service sur le territoire syndical. 3) SERVICE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF a. Indicateurs techniques Une carte d'aptitude des sols a été définie sur l'ensemble des communes ayant transféré au Syndicat la compétence de l'assainissement ; elle n'a pas fait l'objet de mise à jour en 2022. Les installations d'assainissement non collectif sont au nombre de 5 288. 732 installations ont fait l'objet d'un contrôle périodique de bon entretien et de fonctionnement. 106 installations ont été diagnostiquées à la demande de notaires lors de cessions d'immeubles. CM DU 26/09/2023 En ce qui concerne les installations neuves, le service a répondu à 21 demandes de certificat d'urbanisme, instruit 29 demandes de permis de construire, 81 demandes de réhabilitation, contrôlé l'exécution de 29 installations neuves et 53 installations réhabilitées. b. Indicateurs financiers Le prix forfaitaire du contrôle d'une installation neuve s'est établi à 343,00 € HT contre 337,00 € en 2021, soit une hausse de 2,37 %. Le prix forfaitaire du contrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien s'est établi à 123,00 € HT contre 118,50 € en 2021, soit une hausse de 3,80 %. Le prix forfaitaire du contrôle d'une installation existante, en cas de vente d'habitation, s'est établi à 149,00 € HT contre 144,00 € en 2021, soit une hausse 3,47 %. c. Indicateurs de performance Le taux de conformité des installations se résume comme suit : Classement 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 Conformes et conformes | 42,60%) 44,26%| 45,16%| 45,95% 46,83%| 48,87%| 50,39%| 51,70%| 52,96%| 55,50% avec réserves Non conformes sans 26,87%| 26,67%| 26,61%| 26,504 26,46%| 26,21% 26,00% 25,07%| 24,44%| 23,30% risques avérés : Non conformes avec 30,53% 29,08%| 28,23%| 27,55%4 26,71%] 24,92% 23,61% 23,23%] 22,60% 21,50% risques avérés : Le conseil municipal prend acte de la présentation des principaux éléments du rapport 2022 sur le prix et la qualité du service de l'eau et de l'assainissement. Débat : Les investissements du syndicat des eaux sont plus importants depuis le rattachement avec le secteur de Morestel. Mais l'inflation a également eu un impact. Il est urgent d’interconnecter les réseaux entre eux pour limiter les pénuries. Monsieur MASAT évoque le travail réalisé et à faire sur la séparation des réseaux : eaux pluviales et eaux usées. Monsieur CROIBIER évoque l'immense travail pour que les eaux pluviales ne partent plus dans les réseaux d'eaux usées. Monsieur MASAT évoque les différences de niveau d'altitude entre les différents réseaux sur des zones inondées qui nécessiteraient un nombre de linéaire important. Monsieur BUSSA demande si des gros travaux sont prévus pour la commune. Monsieur CROIBIER répond qu'il n'y a pas de gros travaux envisagés : il reste un nœud rue de la république et un problème de réseau séparé rue jean Jacques Rousseau et Lamartine. Monsieur MASAT demande si la compétence eaux pluviales pourrait être reprise par un syndicat où un regroupement. || semble que cela ne puisse pas être envisageable en raison des disparités entre les communes et du coût. CM DU 26/09/2023 DEL 2023 70 Validation des tarifs d'adhésion du réseau des médiathèques à compter du 1% octobre 2023 (Votée à l’unanimité) Vu la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique Vu la Délibération n°212-2017-212 du 11 juillet 2017 relative à l'harmonisation des tarifs des médiathèques Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 22 juin 2023, Madame le Maire rappelle que la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné exerce la compétence « Lecture Publique ». Elle rappelle que depuis juillet 2017 le tarif est unique sur l’ensemble du réseau des médiathèques, qu'il n’a pas évolué depuis cette date et qu'il permet un abonnement au réseau des médiathèques. Celui-ci donnant accès à l'ensemble des bibliothèques du réseau des médiathèques Les Vals du Dauphiné ainsi qu'au fonds documentaire commun par le biais d'une carte d'adhésion. Ilest demandé aux communes d'adopter les tarifs ci-dessous par délibération à partir du 1° octobre 2023. Ilest proposé les tarifs suivants : ADULTE 12€ ENFANT (Jusqu'à 18 ans) PROFESSIONNELS ET BÉNÉVOLES DU RÉSEAU Gratuit DES MÉDIATHÈQUES PUBLIC TARIF RÉDUIT: - Etudiant de moins de 26 ans - Personne attestant d’une allocation de base RSA, ASSEDIC, FNS, allocation 5€ handicapé, allocation personne invalide, - Personne de plus de 65 ans Tarifs annexes : Collectivités : - Scolaires et périscolaires - CCAS - Structures médicales et spécialisées Gratuit - Maisons de retraite et EHPAD - Professionnels de la petite enfance Autres collectivités (associations, CE, ....) 20€ Impression noir et blanc 0,20 € Impression couleur 0,30 € CM DU 26/09/2023 Quotas et durée de prêt relatifs à ces tarifs : Document DVD Du Quota Durée Quota Durée Quota Durée 12 28jours 6 28jours 6 28jours as 40 56 jours 10 56 jours non Bibliothécaires/bénévoles réseau 20 28 jours 10 28 jours 10 28 jours M SRE CCE A ET RE ERREURS Quota Durée Quota Durée 6 28 jours 1 28 jours TES 10 56 jours non Bibliothécaires/bénévoles réseau 10 28 jours 1 28 jours CRT A EE RE EE RME ouou Durée Quota Durée Quota Durée 1 28 jours 1 28 jours 4 28 jours non non 6 28 jours Bibliothécaires/bénévoles réseau 2 28 jours î 28 jours 4 28 jours Ilest proposé au Conseil Municipal d'adopter ces nouveaux tarifs et ces quotas et durée de prêt relatifs à ces tarifs Le conseil municipal, après en avoir délibéré APPROUVE ces nouveaux tarifs AUTORISER le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique où financière, nécessaire à l'application de la présente délibération. Débat : Monsieur BERTHET demande quel est le nombre d’adhérent. Madame le Maire répond qu'il est difficile pour les bénévoles de donner des chiffres car chaque personne peut s'inscrire dans n'importe quelle médiathèque de la communauté de communes. Il sera demandé à ce moment-là des statistiques sur la fréquentation. Une rencontre a eu lieu aujourd’hui avec les bénévoles de la médiathèque pour évoquer le recrutement d’un agent. Il conviendrait mieux que ce soit un agent de la communauté de communes pour fidéliser la personne sur ce poste de 8h hebdomadaire et avoir les compétences nécessaires par rapport au logiciel. 8 bénévoles constituent l'équipe à ce jour. DEL 2023 71 Subvention exceptionnelle à l'association Harmonie des Tisserands (Votée à l’unanimité) Les associations d'adultes perçoivent en subvention un forfait de 50€ (délibération de mars 2023), Cependant avant 2022, cette association percevait une subvention d'un montant de 310€. Cette association a sollicité Madame le Maire pour que la différence soit 260€ puisse lui être attribué pour l’année 2023. En raison de la participation de cette association à toutes les cérémonies commémoratives, Madame le Maire propose au conseil municipal d'accorder une nouvelle subvention d’un montant de 260€ l'association « Harmonie des Tisserands ». CM DU 26/09/2023 Débat : Cette association a toujours eu 310€ par an mais comme un forfait de 50€ a été instauré pour les associations n'ayant pas d'enfant, la différence n ‘a pas été attribuée cette année. Dorénavant le forfait sera écrit mais il sera complété de 260€ pour leur participation aux cérémonies et pour l'entretien du matériel. Questions diverses e Une commission finances aura lieu le mardi 17 octobre à 18h00. Une invitation sera envoyée. e Au niveau des ressources humaines : o L'agent à la poste et au service technique est revenu à temps partiel thérapeutique. Madame FAYOLLE demande si la poste réouvre normalement. Madame le Maire explique que l'agent a repris soit en début de semaine soit en fin de semaine. Il y aura donc des mardis et des jeudis fermés mais que tous les samedis sont opérationnels à ce jour. Une troisième personne pourrait être formée. o Un agent a demandé une disponibilité pour convenance personnel et quitte la commune au 1e octobre 2023 pour une durée de 5 ans. Un contrat de 6 mois sera fait dans un premier temps pour le remplacement. Si l'agent demande sa réintégration avant 6 mois, la commune doit lui rendre son poste. Monsieur MASAT demande comment va se passer le visionnage de la vidéosurveillance. Madame le Maire a un rendez-vous avec la gendarmerie pour que la recherche d'image soit faite directement par eux. o Un agent supplémentaire a été positionné en maternelle sur le temps méridien en raison du nombre important d'enfants en maternelle. e Une réunion a eu lieu avec les 3 sociétés pour la réalisation du terrain synthétique. Le permis d'aménager se terminant avec le recours des tiers le 3 janvier, les travaux ne pourront commencer avant cette date. L'emprunt ne peut être accordé qu'après épuisement du recours des tiers. Une réunion est programmée en décembre pour préparer le chantier. e D'ici 15 jours sera lancé le programme pour la recherche d'un promoteur pour les 3 terrains. e Les commerces : le Carrefour ouvre ses portes le 7 octobre, la boulangerie espère ouvrir d'ici un mois, la pizzeria d'ici le mois de novembre. Concernant le tabac aucune date n'est avancée. e Monsieur BERTHET demande s'il y aura une commission voirie. Une réunion sera programmée pour établir les priorités à venir. Les commissions et les délégations ne sont pas mises à jour sur le site internet. Cela sera rectifié prochainement. e Monsieur BERTHET demande quel est le nom de la place CUZIN. Monsieur CROIBIER répond que la plaque a été posée contre le mur de monsieur MILLOT. Toutes les déclarations officielles ont été faites. ° Des bennes à cartons seront prochainement installées sur chaque lieu d'apport. La commune estexemplaire par rapport au tri. Madame FAYOLLE évoque la difficulté des ramassages tous les 15 jours durant l'été. Ce point est à l’ordre du jour du prochain conseil syndical. e Concernant le parvis de la gare : ces travaux dépendant la de la communauté de communes qui attends des subventions de la région pour lancer la réalisation. Tout le monde constate l'augmentation d'utilisateurs des parkings et la saturation de ces derniers. CM DU 26/09/2023 e Monsieur BERTHET évoque que les permis de construire rue MUSSET/rue La Fontain sont pas visibles de la route. Cela engage le pétitionnaire. e Madame FAYOLLE demande que l’équipe majoritaire ne réponde pas aux articles de l'opposition, cela est interdit. Ça a été pourtant le cas sur le dernier P'tit GUA vu que des termes précis comme » terrain de discorde » ontété repris dans l’article de la majorité. Madame FAYOLLE précise que ce terme n’était pas en lien avec le terrain synthétique. L'équipe majoritaire dit ne pas avoir répondu à l’article de l'opposition. e Monsieur MASAT demande si l'extension du secteur EPORA a été actée pour la rue Pasteur. Madame le Maire répond qu'aucune date de rencontre n’a été programmée. e Madame FAYOLLE demande pourquoi la boite aux lettres poste rue Jean-Jacques ROUSSEAU n'existe plus. Madame le Maire précise que cela relève d'une décision de la poste lorsque ces dernières sont peu utilisées à 20h27 Prochain conseil municipal le 24 octobre 2023 à 19 h 00 Murielle SALCEDO Magali GUILLOT Secrétaire de Séance Le Maire > T CM DU 26/09/2023