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Acte - DLB 20251217 227 Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Poissy. Lien du pdf (Acte - DLB 20251217 227)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, OBJET : ACQUISITION AMIABLE PAR LA VILLE DE POISSY DES ESPACES PUBLICS (VOIRIE) PHASE 1 DANS LA ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE EOLES / ECOQUARTIER ROUGET DE LISLE, AUPRES DE LA SEM CITALLIOS POUR UNE SURFACE DE 2417 M²

DÉLIBÉRATION

APPROUVÉE PAR Voix pour Voix contre À l’unanimité

Abstention Non-participation au vote

L’An deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf heures,

Le Conseil municipal, dûment convoqué par Mme le Maire le neuf décembre deux mille vingt-cinq, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Sandrine BERNO DOS SANTOS, Maire,

Présents :

MME Sandrine BERNO DOS SANTOS, MME Karine CONTE, MME Samira TAFAT, M. Patrick MEUNIER, Mme Virginie MESSMER, M. Jean-Jacques NICOT, MME Hatice BARRE, M. Nelson DE JESUS PEDRO, MME Larissa GUILLEMET, M. David LUCEAU, MME Claude GRAPPE,

MME Michèle DEBUISSER, M. Michel PROST, MME Nadyne BELVAUDE, M. Jean-Claude POCHAT, M. Pascal GEFFRAY, MME Désirée KOFFI, M. Philippe DOMPEYRE, M Christophe SIMEONI, M. Jean-Marc JOUSSEN, MME Aline SMAANI, MME Céline ALLOUCHE, M. Tristan DREUX, M. Fabrice MOULINET, M. Marc LARTIGAU, M DJEYARAMANE, MME Karine EMONET-VILLAIN, MME Vanessa HUBERT, M. Éric ROGER, M. Pierre-Alexandre DUCHESNE, M. Philippe SEITHER, M. Christophe MASSIAUX, M. Romain LOYER, MME Elsa SOUSSI.

Absents excusés :

M MONNIER

MME OGGAD

MME GRIMAUD

MME LEPERT

M. PLOUZE-MONVILLE

Pouvoirs :

M MONNIER à M NICOT

MME OGGAD à Mme KOFFI

MME GRIMAUD à MME HUBERT

MME LEPERT à Mme SMAANI

M PLOUZE-MONVILLE à M ROGER

Secrétaire :

MME Samira TAFAT

Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.

- :- :- :- :-

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 DECEMBRE 2025

DIRECTION DE L’URBANISME ET DE LA STRATEGIE FONCIERE 32RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE PATRICK MEUNEIR

1- Contexte

Il est rappelé que par délibération du Conseil municipal du 20 décembre 2013, la ville de Poissy a approuvé le dossier de création de la Zone d’Aménagement concerté (ZAC) et la création de la ZAC EOLES/ Ecoquartier ROUGET DE LISLE.

Ensuite par une délibération du 14 décembre 2015, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire de Poissy à signer un traité de concession pour la réalisation de l’opération avec Yvelines aménagement devenu CITALLIOS, par fusion avec la SEM 92.

Le traité de concession d’aménagement (TCA) a été signé le 22 décembre 2015. La durée de la concession est fixée à 20 ans.

Situé à environ 500 mètres de la gare de RER / SNCF de POISSY, le périmètre de la ZAC comprenait à l’origine d’anciens terrains en état de friches industrielles et ferroviaires, ainsi que des parcelles supportant de l’activité économique et des habitations. Aujourd’hui, l’écoquartier qui sera réalisé en 5 phases comprend près de 720 logements sur les 2 200 prévus, d’ici à 2035.

Le périmètre de l’Ecoquartier Rouget de Lisle est délimité par :

- Au Nord-Ouest, le futur prolongement du Boulevard de l’Europe, - A l’Est par l’avenue de Pontoise (RD 30),

- Au Sud-Est par la rue Saint Sébastien,

- Au Sud-Ouest, par les rues des Prés et de la Faisanderie

L’opération couvre un périmètre de 10,8 hectares environ.Le dossier de réalisation de la ZAC, ainsi que le Programme des Equipements Publics ont été approuvés par délibération du Conseil Municipal du 8 juillet 2019.

En application de l’article R 311-7 du code de l’Urbanisme, le dossier de réalisation de la ZAC EOLES / ECOQUARTIER ROUGET DE LISLE comprend :

- Le programme des équipements publics à réaliser (PEP) ;

- Le projet de programme global des constructions à réaliser dans le périmètre de la ZAC.

Les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement échelonné dans le temps. Aujourd’hui, conformément à l’article 19 du traité de concession, CITALLIOS a sollicité la Ville de Poissy, pour commencer à rétrocéder à la Commune, à l’euro symbolique, les surfaces des espaces publics relevant de sa compétence, comprises dans la Phase 1 de la ZAC EOLES / Ecoquartier ROUGET DE LISLE, et consistant en une emprise de 2417 m² (partie de la parcelle cadastrée AX 322 après division). Ces espaces publics de la phase 1 représente la première partie de la promenade Edmond Michelet, et la sente piétonne Marguerite Kehren.Figure 2 – Plan de Division - Phase 1

La promenade Edmond Michelet est un mail piéton/cycle qui est l’un des axes structurants de la ZAC en raccordant la rue des Prés et l’avenue de Pontoise. L’ouvrage transféré à la collectivité (Ville de Poissy) correspond à la phase 1 de cet axe, il s’étend de la rue des Près jusqu’à l’extrémité du lot B et figure en rose sur le plan de division ci-dessus.

Les espaces transférés comprennent :

- un mail piéton,

- une piste cyclable à double sens de circulation,

- deux noues de part et d’autre du mail et de la piste cyclable,

- des plantations (arbres, arbustes et massifs végétaux)

- du mobilier urbain

- l’ensemble des réseaux et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement de l’espace public.

Promenade Edmond Michelet – août 2025 - grands projets urbainsLa sente Marguerite Kehren est une venelle piétonne qui permet de raccorder l’allée Rouget-de-LISLE avec la promenade Edmond Michelet.

Les espaces transférés comprennent :

- un mail piéton,

-une noue le long de la venelle,

- des plantations (arbres, arbustes et massifs végétaux),

- du mobilier urbain,

Sente piétonne Marguerite Kehren – août 2025 - grands projets urbainsCes espaces publics ont été réalisés entre 2018 et 2020 par CITALLIOS, dans le cadre de la Concession d’Aménagement ainsi qu’il a été dit ci-dessus.

Ces ouvrages ont été remis à la ville suivant Procès-verbal du 20 juin 2024 avec comme annexes les dossiers des ouvrages exécutés, comprenant les plans de récolements des espaces publics réalisés ainsi que les notices techniques composants ces équipements.

Il est précisé que ces espaces rentreront après transfert, en droit et en fait dans le Domaine Public de la commune en application des articles L 1 et L 2211-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. L’ensemble des frais liés à l’acte sera à la charge de l’aménageur CITALLIOS.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

- D’approuver et d’autoriser madame le Maire de Poissy à signer l’acte d’acquisition amiable par la Ville de Poissy au profit de CITALLIOS à l’euro symbolique, des surfaces comprises dans la Phase 1 de la ZAC EOLES / Ecoquartier ROUGET DE LISLE, et consistant en une emprise de 2417 m² (partie de la parcellecadastrée AX 322 après division) représentant la phase 1 de la promenade Edmond Michelet, et la sente Marguerite Kehren, à usage de voirie et d’espaces publics

- De dire que l’ensemble des frais liés à la présente acquisition sont à la charge de l’aménageur CITALLIOS, et comprennent tous les frais droit et honoraires liés à cette opération.

- :- :- :- :-

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1521-1 et suivants, L 2121-29 et L 2241-1,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L 300-4 et L 300-5 et suivants et R 311-7,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et plus particulierement les articles L1 et L2111-1,

Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995, ayant trait à la lutte contre la corruption et plus particulièrement le chapitre III, article 11,

Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, et notamment son article 23,

Vu l’article 55 de l’oronnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative au contrat de concession de l’’article 36 ‘° b) du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 pris pour son application.

Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2001 qui avait modifié l’arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics, et notamment son article 1er qui précise que, pour les opérations immobilières d’acquisition d’un montant supérieur à 180 000 €, la saisine du Domaine est obligatoire ; pour les opérations immobilières de cession, la saisine du Domaine est obligatoire sans condition liée au seuil financier, pour les communes de plus de 2000 habitants,

Vu la circulaire du 12 février 1996, relative aux opérations immobilières réalisées par les collectivités territoriales et certains de leurs établissements publics,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise approuvé par délibération n° CC_2020_01_16_01 du Conseil Communautaire du 16 janvier 2020, et mis à jour les 10 mars 2020, 15 décembre 2021, 22 juin 2023, 24 octobre 2023, 16 octobre 2024 et 4 février 2025 par arrêtés du président de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise,

Vu la modification générale du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise approuvé par délibération n° CC_2023_12_14_39 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023, exécutoire le 20 janvier 2024,

Vu la délibération du Conseil municipal du 20 décembre 2013 approuvant le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) et la création de la ZAC EOLES / écoquartier Rouget de Lisle,

Vu la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2015 désignant l’aménageur de la ZAC EOLES / écoquartier Rouget de Lisle et autorisant Madame le Maire à signer le traité de concession d’aménagement,

Vu l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC EOLES / écoquartier ROUGET DE LISLE par délibération du Conseil Municipal en date du 8 juillet 2019,

Vu l’approbation du Programme des Equipements Publics – PEP- de la ZAC EOLES / écoquartier ROUGET DE LISLE par délibération du Conseil Municipal en date du 8 juillet 2019,Vu le traité de concession d’aménagement signé le 22 décembre 2015, entre la ville de Poissy et l’aménageur désigné, à savoir YVELINES AMENAGEMENT,

Vu les délibérations des 27 juin 2016, 26 septembre 2016, 26 juin 2017, 8 juillet 2019, 13 décembre 2021, 22 mai 2023, 25 mars 2024 et 6 mai 2024, approuvant les avenants 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8

Vu l’avenant 1 à la concession d’aménagement de la ZAC EOLES / écoquartier Rouget de Lisle., du fait de l’absorption d’YVELINES AMENAGEMENT par la SEM 92, signé le 18 juillet 2016 par la ville de Poissy, YVELINES AMENAGEMENT et la SEM 92,

Vu l’avenant 2 au traité de concession d’aménagement de la ZAC EOLES / écoquartier Rouget de Lisle, portant sur une partie de l’article 34.5, signé le 20 décembre 2016, entre la Ville et CITALLIOS, ayant pour objet de proroger le délai de réalisation des études de pollution de six mois, pour tenir compte des éléments énoncés ci-dessus, portant ainsi le délai à 15 mois et 9 jours, soit au plus tard le 31 mars 2017,

Vu l’avenant 3 au traité de concession d’aménagement de la ZAC EOLES / écoquartier Rouget de Lisle, portant sur une partie de l’article 34.5 signé le 20 juillet 2017, entre la Ville et CITALLIOS, ayant pour objet de proroger le délai de réalisation des études de pollution de six mois, pour tenir compte des éléments énoncés ci-dessus, portant ainsi le délai à 39 mois et 9 jours, soit au plus tard le 31 mars 2019,

Vu l’avenant 4 au traité de concession d’aménagement de la ZAC EOLES / écoquartier Rouget de Lisle, signé le 22 octobre 2019, portant sur l’introduction d’une participation financière de la ville en numéraire au bilan d’aménagement de l’opération au regard de l’évolution des équipements prévus sur la zone et de l’affinement de l’évaluation des coûts de dépollution,

Vu l’avenant n° 5 au traité de concession d’aménagement de la ZAC EOLES / écoquartier Rouget de Lisle, signé le 17 décembre 2021, portant sur diverses modifications,

Vu l’avenant n°6, au traité de concession d’aménagement de la ZAC EOLES / écoquartier Rouget de Lisle, signé le 5 juin 2023, portant sur diverses modifications,

Vu l’avenant n°7, au traité de concession d’aménagement de la ZAC EOLES / écoquartier Rouget de Lisle, signé le 6 mai 2024, portant sur deux modifications,

Vu l’avenant n°8, au traité de concession d’aménagement de la ZAC EOLES / écoquartier Rouget de Lisle, portant sur diverses modifications et notamment indiquant que l’Aménageur adresse un compte rendu financier annuel de l’année X au Concédant avant le 30 juin de l’année X+1, suivant l’exercice considéré (et non plus au 31 décembre de l’année X), signé le 28 mai 2024,

Vu les Procès-Verbaux de remise d’ouvrage signés entre Citallios et la ville de Poissy, en date du 20 juin 2024, portant sur la sente Marguerite Kehren et la promenade Edmond Michelet, phase 1,

Vu l’avis de la commission urbanisme, travaux, espaces publics et transition écologique,

Considérant que la rétrocession sous la forme d’une acquisition amiable à l’euro symbolique à la ville de Poissy par CITALLIOS des équipements publics que sont la sente Marguerite Kehren et la promenade Edmond Michelet sont nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement,

Considérant l’article 19 du traité de concession d’aménagement,

Considérant que l’avis de France Domaine n’est pas obligatoire pour les parcelles cédées par CITALIOS puisque le prix d’acquisition est en deçà de 180 000 euros.

LE CONSEIL,

Vu le rapport,DECIDE :

Article 1er :

D’approuver la signature de l’acte d’acquisition amiable par la Ville de Poissy au profit de CITALLIOS à l’euro symbolique, des surfaces comprises dans la Phase 1 de la ZAC EOLES / Ecoquartier ROUGET DE LISLE , et consistant en une emprise de 2417 m² (partie de la parcelle cadastrée AX 322 après division) représentant la phase 1 de la promenade Edmond Michelet, et la sente Marguerite Kehren, à usage d’espaces publics , qui rentreront « de jure et de facto » dans le domaine public communal après signature de l’acte.

Article 2 :

Dire que l’ensemble des frais liés à la présente acquisition sont à la charge de l’aménageur CITALLIOS, et comprennent tous les frais droit et honoraires liés à cette opération.

Article 3 :

D’autoriser Madame le Maire à signer l’acte authentique de cession sous la forme d’un apport en nature ainsi que toutes les pièces s’y rapportant de quelque nature que ce soit.

Article 4 :

D’autoriser Madame le Maire à subdéléguer, le cas échéant, à l’un de ses adjoints, le pouvoir de signature de l’acte d’apport en nature ainsi que tout document lié à l’article 1er, 2 et 3 de la présente délibération.

Article 5 :

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le maire, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de St-Cloud 78011 Versailles cedex https://citoyens.telerecours.fr/) dans les deux mois courant à compter de sa transmission au contrôle de légalité, et de sa publication ou de sa notification. Dans le cas d’un recours gracieux, son rejet explicite ou son rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ouvre à l’intéressé le droit de saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux pendant un nouveau délai de deux mois.

Article 6 :

De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.

Le Maire,

Vice-présidente de la Communauté urbaine

Grand Paris Seine et Oise,

Conseillère régionale d’Île-de-France,

#signature#

Sandrine BERNO DOS SANTOSDocument publié sur le site de la ville le 17/12/2025