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Arrêté - Arrete permanent n° 18 2023 Protoxyde dazote
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Évecquemont.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent n° 18 2023 Protoxyde dazote)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Sécurité publique,
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Canton des Mureaux N° 18/2023 Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise
Commune d'EVECQUEMONT
ARRÊTÉ PERMANENT PORTANT INTERDICTION DE DÉTENTION, D'UTILISATION, D’ABANDON, DE CESSION ET DE REVENTE DE
CARTOUCHES DE GAZ DE PROTOXYDE D’AZOTE
Nous, Maire de la Commune d'Évecquemont,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment son article L 1311-2,
Vu la loi n°2021-695 du 1°’ juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental,
Considérant que le protoxyde d'azote (N20), aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz d'usage courant stocké dans des cartouches de siphon alimentaire, des aérosols d'air sec ou des bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, et que celui-ci est depuis quelques temps détourné de son usage initial pour ses propriétés euphorisantes en France et sur le territoire communal,
Considérant que le produit est transféré dans des ballons de baudruche afin d’être inhalé, ayant pour effet de multiplier les risques notamment d'asphyxie lorsque le sac plastique ou le masque recouvre le nez et la bouche pour inhaler le protoxyde d'azote,
Considérant que ce phénomène prend des proportions inquiétantes sur le territoire communal eu égard aux constats fait par la police municipale et la police nationale, témoignant de la banalisation de l'usage intensif de ce produit,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures de protection de la santé publique visant à prévenir les risques encourus par les personnes inhalant du protoxyde d'azote, notamment :
> Unrisque de brûlure des lèvres et de la gorge par le froid,
> Un risque de perte de connaissance pouvant entraîner une chute grave ou une perte des réflexes, voire un risque de décès par manque d'oxygène lorsque les cartouches sont très
concentrées,
> Un risque en cas de conduite sous l'effet de ce gaz,
Considérant que l’usage régulier du protoxyde d’azote, selon l'Observatoire Français des Drogues et des Toxicomanies, peut entraîner les effets irréversibles suivants :
Confusion, désorientation, difficulté de coordonner les mouvements, Altération de la mémoire,
Troubles de l'humeur de type paranoïaque,
Hallucination visuelle,
Trouble du rythme cardiaque, AAAA
Considérant par ailleurs que les cartouches usagées, jetées à même le sol sur le domaine public, constituent des déchets qui polluent et portent atteinte à l'environnement,
Considérant que cette consommation peut constituer des atteintes à la santé et à la salubrité publiques et qu'il y a lieu de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués par l'inhalation du gaz protoxyde d'azote,
1/2 N° 18/2023
ARRÉTONS
Article 1
La détention, l'utilisation, l'abandon, la cession et la revente de cartouches de gaz de protoxyde d'azote, sur la voie publique et dans les parcs et jardins ouverts au public, par des personnes
mineures ou majeurs, à des fins d'utilisation de gaz hilarant, sont interdits.
Article 2
L'usage détourné de protoxyde d'azote, à des fins récréatives ou incendiaires sur le domaine public, est interdit.
Article 3
Il est interdit aux mineurs de posséder sur eux dans l'espace public du territoire de la Commune des
cartouches ou autres récipients sous pression contenant du gaz protoxyde d'azote.
Article 4
Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou autres récipients sous pression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote (N20).
Article 5
Les présentes exigences et interdictions s'appliqueront à compter de la date de publication de l'arrêté jusqu'à nouvel ordre.
Article 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 Ampliation
Monsieur le Préfet et Monsieur le Sous-Préfet des Yvelines, Monsieur le Commissaire de Police des Mureaux, Monsieur le Commandant des Pompiers des Mureaux, Madame la Secrétaire de Mairie, Monsieur le Responsable des services techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché en mairie.
Fait à EVECQUEMONT, le 21/02/2023
Affiché le 22/02/2022
Le Maire, /
Christophe NICOLAS
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La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les DEUX MOIS à compter de sa
notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire
est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci- dessus désignée.
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