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Arrêté - CP Arrete protoxyde dazote
Arrêté - arrete municipal protoxyde dazote
Arrêté - CP Arrete protoxyde dazote
Arrêté - 2025 12 18 Arrete protoxyde dazote
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Autun.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 12 18 Arrete protoxyde dazote)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
E
J
Cabinet
PRÉFET DE
SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté Égalité Fraternité
Direction
des
sécurités
Bureau
de
l’ordre
public
et
de
la sécurité
intérieure
Mâcon,
le
18
DEL.
445
Arrêté
n° BOPSI/2025
- 35
à
Réglementant
la
vente,
la
détention
et
la
consommation
de
protoxyde
d'azote
(N20O)
dans
les
communes
de
Mâcon,
Chalon-sur-Saône,
Montceau-les-Mines,
Le
Creusot,
Torcy,
Montchanin,
Chauffailles
et
Autun
Le
Préfet
de
Saône-et-Loire
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2214-1
à
L.
2214-4
et
L.
2215-1;
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
son
livre
VI;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
son
article
L.
533-4
;
Vu
le
Code
pénal
et
notamment
ses
articles
R.
610-5,
R
632-1,
634
-2
et
R
644-2
;
Vu
le
Code
de
procédure
pénale
et
notamment
son
article
R.
15-33-29-3
;
Vu
la
loi
n°
2021-695
du
1er juin
2021
tendant
à
prévenir
les
usages
dangereux
du
protoxyde
d'azote
!
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
du
préfet,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
juillet
2025,
portant
nomination
de
M.
Dominique
DUFOUR
en
qualité
de
préfet
de
Préfet
de
Saône-et-Loire ;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.
3611-1
du
Code
de
la
santé
publique,
le
fait
de
provoquer
un
mineur
à
faire
usage
détourné
d'un
produit
de
consommation
courante
pour
en
obtenir
des
effets
psychoactifs
est
puni
de
15
000
€ d'amende ;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
R.
15-33-29-3
du
Code
de
procédure
pénale,
le
fait
de
déposer
illégalement
des
déchets,
ordures
et
autres
matériaux
sur
la
voie
publique
en
vertu
des
articles
R.
633-6
et
R.
644-2
du
Code
pénal
est
passible
d'une
amende
de
troisième
et
quatrième
classe
;
Considérant
que
le
protoxyde
d'azote,
également
connu
sous
le
nom
de
“gaz
hilarant",
est
Un
gaz
à
usage
courant
dans
les
cartouches
pour
siphon
à
chantilly,
des
aérosols
d'air
sec
ou
des
bonbonnes
utilisées
en
médecine
et
dans
l'industrie,
qui
sont
depuis
quelque
temps
détournés
de
leurs
usages
légaux
et
initiaux
pour
ses
propriétés
euphorisantes
en
France
et
sur
le
territoire
du
département
de
la
Saône-et-Loire
;
Considérant
que
les
autorités
sanitaires
alertent
sur
les
dangers
de
cette
pratique
qui
expose
à deux
types
de
risques :
Des
risques
immédiats
:
asphyxie
par
manque
d'oxygène,
perte
de
connaissance,
brûlure
par
le
froid
du
gaz
expulsé
de
la
cartouche,
perte
du
réflexe
de
toux
(risque
de
fausse
route),
désorientations,
vertiges,
risque
de
chute ;
Des
risques
en
cas
d'utilisation
régulière
et/
ou
à
forte
dose
: atteinte
de
la
moelle
épinière,
carence
en
vitamine
B12,
anémie,
troubles
psychiques
et
AVC
;
Considérant
que
l'évolution
des
pratiques
de
consommation
du
protoxyde
d'azote,
qui
constitue
désormais
la
troisième
substance
la
plus
consommée
hors
le
tabac
et
l'alcool,
alors
même
qu'il
a
fait
l'objet
d'une
inscription
sur
la
liste
des
substances
vénéneuses
par
l'arrêté
du
17
août
2021
portant
classement
sur
les
listes
des
substances
vénéneuses
; que
les
signalements
tant
des
services
de
police
que
des
élus
quant
à
la
banalisation
de
l'usage
intensif
de
ce
produit
ne
cessent
d'augmenter
depuis
plusieurs
mois
;
Considérant
que
la
consommation
de
protoxyde
d'azote
se
développe
régulièrement
en
divers
lieux
de
l'espace
public,
occasionnant
des
troubles
à
la
sécurité,
à
la
tranquillité
et
à
la
salubrité
publique
notamment
caractérisés
par
des
nuisances
sonores,
des
attroupements
et
des
rixes
;
Préfecture
de
Saône-et-Loire
196,
rue
de
Strasbourg
71021
MACON
cedex
9
Tél :
03
85
21
81
00 Considérant
que
l'usage
détourné
du
produit
est
générateur
d'une
pollution
environnementale
récurrente,
visible
et
incitative
qui
peut
s'avérer
dangereuse
pour
les
usagers
de
la
voie
publique
et
notamment
les
piétons,
au
vu
des
dépôts
sauvages
de
cartouches
usagées
à
proximité
des
lieux
de
consommation ;
Considérant
que
la
consommation
de
protoxyde
d'azote
(N20),
également
connu
sous
le
nom
de
“gaz
hilarant",
par
des
individus
sur
la
voie
publique
est
de
nature
à
créer
des
désordres
matériels
sur
le
domaine
public,
tout
autant
qu'à
porter
atteinte
à
la
santé
et
à
la
sécurité
des
personnes ;
Considérant
qu'est
régulièrement
constatée,
à
l'occasion
de
rassemblements
festifs
à
caractère
musical,
la
consommation
de
protoxyde
d'azote
par
les
participants
ainsi
que
l'abandon
de
contenants
;
Considérant
que
durant
les
nuits
du
mercredi
31
décembre
2025
et
du
jeudi
1er janvier
2026,
des
rassemblements
de
personnes
sont
susceptibles
de
se
produire
sur
la voie
publique ;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
compétente
de
prévenir
les
risques
d'atteinte
à
la
santé
et
à
la
salubrité
publiques,
touchant
notamment
la
population
des
jeunes,
par
des
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
;
Sur
proposition
de
Mme
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
Saône-et-Loire
;
ARRÊTE
Article
1er
: Conformément
à
l'article
L.
3611-3
du
Code
de
la
santé
publique,
il est
interdit
de
vendre
ou
d'offrir
à
Un
mineur
du
protoxyde
d'azote,
quel
qu'en
soit
le
conditionnement.
La
personne
qui
cède
un
produit
contenant
un
tel
gaz
exige
du
cessionnaire
qu'il
établisse
la
preuve
de
sa
majorité.
Le
fait
de
provoquer
un
mineur
à
faire
usage
détourné
d'un
produit
de
consommation
courante
pour
en
obtenir
des
effets
psychoactifs
est
puni
de
15
000
€ d'amende.
Article
2
: La
consommation
de
cartouche
d'aluminium,
bonbonnes
et
bouteilles
contenant
du
protoxÿde
d'azote
ou
tout
autre
récipient
sous
pression
contenant
ce
gaz
est
interdite
dans
les
espaces
publiques
des
communes
de
Mâcon,
Chalon-sur-Saône,
Le
Creusot,
Torcy,
Montchanin,
Chauffailles
et
Autun ;
Article
3 : Il est
interdit
d'utiliser
de
manière
détournée
du
gaz
protoxyde
d'azote
à
des
fins
récréatives
dans
l'espace
public
dans
les
communes
de
Mâcon,
Chalon-sur-Saône,
Montceau-les-Mines,
Le
Creusot,
Torcy,
Montchanin,
Chauffailles
et
Autun ;
Article
4
:
Le
dépôt
ou
l'abandon
dans
l'espace
public
de
cartouches
d'aluminium,
bonbonnes
et
bouteilles
ou
tout
autre
récipient
sous
pression
contenant
ou
ayant
contenu
du
protoxyde
d'azote
est
interdit
;
Article
5 : Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
du
mercredi
31
décembre
2025
- 18h00
au
vendredi
2 janvier
2026
—
8h00
;
Article
6 : La
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
Saône-et-Loire,
les
sous-préfets
d'arrondissements
de
Chalon-sur-Saône,
Autun
et
Charolles,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
madame
et
monsieur
les
procureurs
de
la
République
de
Mâcon
et
de
Chalon-sur-Saône
Le
Préfet,
la sous-préféte,
d
CT
Z
Salwa
PHILIBERT
Délais
et
voies
de
recours:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Dijon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication.
Le
décret
n°2018-251
du
6
avril
2018
ouvre
aux
particuliers
et
aux
personnes
morales
de
droit
privé
(entreprises,
associations
syndicats
etc.)
non
représentés
par
un
avocat,
la
faculté
d'utiliser
un
téléservice
dénommé
Télérecours
citoyens
pour
échanger
avec
les juridictions
administratives
de
manière
dématérialisée
et
en
toute
sécurité.
Les
recours
et
mémoires
des
particuliers
et
des
personnes
morales
de
droit
privé
pourront
être
déposés
via
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le site
www.telerecours.fr.
Préfecture
de
Saône-et-Loire
196,
rue
de
Strasbourg
71021
MACON
cedex
9
Tél
: 03
85
21
81
00