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Document publié le Vendredi 11 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0778)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Budget,
19 C 0778
Séance du vendredi 11 octobre 2019
Délibération DU CONSEIL
(72367) / vendredi 18 octobre 2019 à 16:21 1 / 3
SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE ET SECURITE -SECURITE ET RISQUES
LESQUIN - VILLENEUVE D'ASCQ - FOURNES-EN-WEPPES - LE MAISNIL - BEAUCAMPS-LIGNY - RADINGHEM EN WEPPES -
SCHEMA DIRECTEUR METROPOLITAIN DE VIDEO PROTECTION URBAINE - PLAN DE SOUTIEN FINANCIER DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE -
ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES
I. Rappel du contexte
Depuis le 1er janvier 2015, la Métropole Européenne de Lille (MEL), en se substituant à Lille Métropole, s’est accompagnée de compétences nouvelles dont celle de la prévention de la délinquance.
La vidéo protection urbaine, qui s’est positionnée au cœur des actions menées en matière de prévention de la délinquance par les communes de notre métropole, constitue une priorité pour notre établissement public.
Aussi, la mise en place d’un Schéma Directeur Métropolitain de Vidéo Protection urbaine (SDMVPU) est apparue comme une réponse adaptée au besoin d’efficience technique et budgétaire ainsi qu’à la nécessité de cohérence et de coordination exprimée à la fois par les communes, l’Etat et la MEL.
Par délibération 17 C 0938 du 19 octobre 2017, la MEL a souhaité engager un plan de soutien aux investissements des villes en faveur de la vidéo-protection urbaine. Pour ce faire elle a mobilisé l’outil juridique du fonds de concours.
II. Objectifs et modalités d’attribution
Dans ce cadre, il est rappelé que les communes de LESQUIN, VILLENEUVE D’ASCQ et celles de FOURNES EN WEPPES, LE MAISNIL, BEAUCAMPS-LIGNY, RADINGHEM-EN-WEPPES sur un projet mutualisé, ont saisi la MEL d’une demande de soutien financier pour la réalisation de leur projet de vidéo protection urbaine sur le territoire de leur commune.
Considérant que ces projets participent aux objectifs poursuivis par la MEL en matière de vidéo-protection urbaine et après analyse et validation de ces demandes de financement par le comité de pilotage réunie le 17 septembre 2019, il est proposé de verser un fonds de concours aux communes de LESQUIN, VILLENEUVE D’ASCQ et celles de FOURNES EN WEPPES, LE MAISNIL, BEAUCAMPS-LIGNY, RADINGHEM-EN-WEPPES sur un projet mutualisé, afin de soutenir financièrement leur projet. 19 C 0778
Séance du vendredi 11 octobre 2019
Délibération DU CONSEIL
(72367) / vendredi 18 octobre 2019 à 16:21 2 / 3
Par ailleurs, il est apparu nécessaire de moduler la participation de la MEL en fonction du niveau d’équipement des communes. Aussi, celle-ci est fixée à 40 % des dépenses éligibles pour les nouveaux déploiements de moyens de vidéo protection urbaine et à 30% des dépenses éligibles pour les extensions de projet déjà existants, ainsi que pour les renouvellements de moyens technologiquement dépassés. Il est précisé que les montants sont plafonnés à 100 000 € pour les projets de création et d’extension et à 50 000 € pour les projets de renouvellement.
En outre, dans l’éventualité d’un projet commun entre plusieurs communes, la contribution de la MEL serait bonifiée à hauteur de 10% supplémentaire des dépenses éligibles réalisées en commun.
Les demandes étant conformes aux dispositions reprises dans le règlement du fonds de concours, les montants maximum de soutien financier susceptibles d’être accordés par la MEL sont arrêtés comme suit :
LESQUIN
Montant éligible Montant retenu
COPIL
Taux de
financement
Proposition
COPIL
327 276,63 272 512,98 30 % 81 753,89
VILLENEUVE D’ASCQ
Montant éligible Montant retenu
COPIL
Taux de
financement
Proposition
COPIL
978 237,00 841 075,88 30 %
(plafonné)
100 000,00
FOURNES EN WEPPES
Montant éligible Montant retenu
COPIL
Taux de
financement
Proposition
COPIL
123 296,28 118 278,16 50% 59 139,08
LE MAISNIL
Montant éligible Montant retenu
COPIL
Taux de
financement
Proposition
COPIL
97 367,73 94 773,27 50% 47 386,64
BEAUCAMPS-LIGNY
Montant éligible Montant retenu
COPIL
Taux de
financement
Proposition
COPIL
78 476,99 75 303,00 50% 37 651,50 19 C 0778
Séance du vendredi 11 octobre 2019
Délibération DU CONSEIL
(72367) / vendredi 18 octobre 2019 à 16:21 3 / 3
RADINGHEM-EN-WEPPES
Montant éligible Montant retenu
COPIL
Taux de
financement
Proposition
COPIL
132 858,74 114 806,50 50% 57 403,25
Les modalités administratives et financières de versement de ces fonds de concours aux communes seront actées par convention.
Conformément à l'article L.5215-26 du Code général des collectivités territoriales, ce montant ne pourra excéder la part de financement assurée, hors subventions, par la commune.
Par conséquent, la commission principale Gouvernance et Administration consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D’attribuer un fonds de concours à LESQUIN, VILLENEUVE D’ASCQ, FOURNES EN WEPPES, LE MAISNIL, BEAUCAMPS-LIGNY et RADINGHEM-EN-WEPPES d’un montant maximal de 81 753,89 € à LESQUIN, de 100 000,00 € à VILLENEUVE D’ASCQ, de 59 139,08 € à FOURNES EN WEPPES, de 47 386,64 € à LE MAISNIL ; de 37 651,50 € à BEAUCAMPS-LIGNY et de 57 403,25 € à RADINGHEM-EN-WEPPES ;
2) D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention qui en découle ;
3) D’imputer les dépenses d’un montant de 383 334,36 € aux crédits inscrits au budget général en section investissement.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
Le groupe Europe Ecologie les Verts ayant voté contre.
Acte certifié exécutoire au 18/10/2019
#signature#