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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D1 1 8 23 Convention Delegation mo
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D1 1 8 23 Convention Delegation mo)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Assurance,
SE DES DEUX RIVES
… CONVENTION DE DÉLÉGATION DE LA | MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR L'AMÉNAGEMENT DES RUES
PEYROUTAS, LIZOTTE ET IMPASSE DES CERISIERS À VALENCE D'AGEN
Entre
La Commune de Valence d'Agen, dont le siège est situé 25 Rue de la république - 82 400 Valence d'Agen représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean
Michel BAYLET autorisé à signer par délibération du Conseil Municipal en date du snsnemeeeneneneanris , désignée ci-après « la Commune »,
La Communauté de Communes des Deux Rives, dont le siège est situé au 2 Rue du
Général Vidalot —- 82400 Valence d'Agen, représentée par son Vice-Président en
exercice, Monsieur Jean-Paul TERRENNE, autorisé à signer par délibération du
Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2020, désignée ci-après «la Communauté ».
PRÉAMBULE
La Communauté de Communes des Deux Rives et la Commune de Valence d'Agen projettent des travaux de voirie (Compétence Communauté de Communes),
de réseau assainissement eaux usées (Compétence Communauté de Communes) et
de réseau d'assainissement eaux pluviales (compétence communale) sur les rues Peyroutas, Lizotte et impasse des Cerisiers.
Ces travaux importants, tant en volume, que financièrement, relèvent
simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mais font intervenir
le même type d'entreprises pour des travaux similaires de voirie et de réseaux. Dans un objectif de cohérence de projet d'ensemble, du délai et de mutualisation, il serait plus opportun d'avoir un seul maître d'ouvrage.
Par conséquent, dans un souci d'optimisation et de cohérence pour la coordination des différentes interventions et les investissements publics, la commune
de Valence D'Agen et la Communauté de Communes des Deux Rives ont convenu de désigner cette dernière maître d'ouvrage de l'opération conformément aux
dispositions de l’article R2422-12 du Code de la commande publique. Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, conformément à l’article R2422-12 du Code de la commande publique, de fixer les modalités techniques, administratives et
financières de la délégation de maîtrise d'ouvrage de la Commune de Valence
d'Agen à la Communauté de Communes des Deux Rives pour l'aménagement des rues Peyroutas, Lizotte et impasse des Cerisiers. La Commune de Valence d'Agen restant à terme maître d'ouvrage pour les réseaux d'assainissement eaux pluviales.
ARTICLE 2 - PROGRAMME GÉNÉRIQUE DES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT
Concernant la Commune, le programme de travaux est le suivant :
- Travaux de tranchée
- Dépose et repose de canalisation regard et raccordement eaux pluviales,
- Réalisation d'un enrobé,
- Reprise des réseaux assainissement eaux pluviales
Concernant la Communauté, le programme de travaux est le suivant :
- Reprofilage/démolition de la surface
- Démolition de trottoirs
- Pose de bordures,
- Réalisation de trottoirs
- Réalisation d’un enrobé,
- Signalisation horizontale et verticale,
- Revêtement en béton
- Aménagement espaces verts
- Travaux de réseaux assainissement eaux usées
ARTICLE 3 — CONTENU DES MISSIONS DE LA MAÎTRISE D'OUVRAGE
La Communauté assurera, suivant les règles définies dans la présente convention, les missions de maîtrise d'ouvrage suivantes :
- La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'opération d'aménagement sera étudiée et réalisée,
- La préparation, la passation, la signature, la gestion et la rémunération de tous les
prestataires de services nécessaires à l'opération (étude de sols, contrôleurs,
coordonnateur sécurité santé, sans que cette liste ne soit exhaustive),
- La passation, la gestion et la rémunération des contrats d'assurance nécessaires,
- La préparation, la passation, la signature, la gestion et la rémunération de tous les
marchés de travaux, de services et de fournitures nécessaires à la réalisation
d'ouvrage,
- La notification à la Commune de Valence d'Agen du coût prévisionnel des travaux
tel qu'il ressort des attributions de marchés, - La direction, le contrôle et la réception des travaux,
- La gestion financière, administrative et comptable de l'opération,
- La représentation de la maîtrise d'ouvrage dans les actions en justice, en défense,
comme en recours,
Et de manière générale, tous les actes attachés à la maîtrise d'ouvrage nécessaires à l'exercice de ses missions pour les opérations susmentionnées.
ARTICLE 4 - CONTRÔLE ADMINISTRATIF, FINANCIER ET TECHNIQUE
La Commune de Valence d'Agen pourra effectuer à tout moment les contrôles administratifs, techniques et financiers qu'elle estime nécessaire.
La Commune de Valence d'Agen sera associée préalablement à toute décision
concernant des travaux supplémentaires où complémentaires et sera invitée à
participer aux opérations préalables à la réception des travaux.
Elle pourra obtenir à tout moment toute information sur le déroulement des missions de la Communauté de Communes des Deux Rives.
ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES
Après réception des travaux et dès lors que la Communauté de Communes aura réalisé toutes les obligations qui lui incombent, les ouvrages seront remis en pleine
propriété à la Commune de Valence d'Agen conformément aux compétences de chacune.
ARTICLE 6 - DURÉE DE LA CONVENTION ET ACHÈVEMENT DE LA MISSION
La convention prendra effet à sa date de signature par les parties.
Elle prendra fin par résiliation de la convention ou après le quitus délivré par la Commune de Valence d'Agen après exécution complète par la Communauté de
Communes de ses missions et notamment :
- la réception d'ouvrages et levée des réserves de réception le cas échéant, - la mise à disposition d'ouvrages,
- l'expiration des délais de garantie des ouvrages et reprise des désordres couverts
par ces garanties,
- la remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs relatifs aux ouvrages,
- l'établissement du décompte général et définitif de l'opération, - et versement du solde de la Commune à la Communauté. ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ, GARANTIE
Au titre de sa mission de maîtrise d'ouvrage, la Communauté de Communes assumera
à l'égard de la Commune de Valence d'Agen et des tiers les responsabilités
découlant des articles R2422-8 à R2422-10 du Code de la commande publique et notamment en cas d'accidents ou dommages de toutes natures causés aux tiers, aux
usagers et/ou à tout intervenant au cours de l'exécution des travaux et ce jusqu'à la
remise des ouvrages.
ARTICLE 8 — DISPOSITION ET RÉPARTITION FINANCIÈRE
L'estimation prévisionnelle de l'opération est de 381 666,67 € HT soit 458 000 € TTC
et se décompose comme suit (confère article 2) :
Opération En eonl AQE CC2R
Aménagement de voiries | 275 000 €
Réseaux assainissement eaux pluviales 65 OO00E |
Réseaux assainissement eaux usées | 118 000 €
TOTAL 65 000 € TTC | 393 OOO€ TTC
Le coût des travaux sera arrêté par avenant à la présente convention, lors de la
signature des marchés, contrats et bon de commande.
Le montant à la charge de la Commune ou de la Communauté pourra varier du fait du
coût réel des travaux en cours de réalisation dont le montant exact sera arrêté lors de l'établissement du décompte général définitif de l'opération.
La Communauté de Communes ne percevra aucune rémunération pour ses missions
liées à la délégation de maîtrise d'ouvrage, qui s'effectueront donc à titre gratuit.
ARTICLE 9 — TAXE À LA VALEUR AJOUTÉE
La Commune de Valence d'Agen et la Communauté de Communes des Deux Rives conviennent ensemble des modalités de la récupération au titre du fonds de
compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations réalisées dans le cadre de cette convention.
La Communauté fournira un état des dépenses toutes taxes comprises acquittées
pour la réalisation de l'opération dès la notification du décompte général définitif. ARTICLE 10 — PAIEMENT
10-1 - Modalité de paiement des dépenses liées à l'opération
Les mandatements des prestations et travaux réalisés dans le cadre de l'opération
décrite en préambule et aux articles 1 et 2 de la présente convention seront effectués par la Communauté.
Tout intérêt moratoire, qui serait dû par la Communauté en raison d'un défaut de
mandatement dans les délais réglementaires sera à sa charge.
10-2 —- Modalité de paiement de la Commune de Valence d'Agen
La Commune de Valence d'Agen sera redevable envers la Communauté de
Communes des montants toutes taxes comprises réellement acquittés par la
Communauté pour les prestations et travaux de sa compétence conformément aux
dispositions de l'article 8 de la présente convention.
Les règlements effectués par la Commune devront intervenir dans le délai réglementaire à compter de la demande de paiement de la Communauté.
Un premier titre de recette sera émis par la Communauté de Communes des Deux Rives lorsque 50% des paiements seront réalisés et un dernier après l'établissement du décompte général, pour solde.
ARTICLE 11 — LES LITIGES
À défaut d'accord amiable, tous les litiges auxquels pourraient donner lieu
l'interprétation et l'exécution de la présente convention sont du ressort du Tribunal Administratif de Toulouse.
La présente convention établie en 2 exemplaires originaux.
Fait à Valence d'Agen, le
Pour la Commune de Valence d'Agen Pour la Communauté de Communes
Des Deux Rives,
Jean-Michel BAYLET, Maire Jean-Paul TERRENNE, Vice-Président