MAIRIE D’ESSEY-LES-NANCY
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Articles L2121-24, L2122-29 et R2121-10
du Code Général des Collectivités Territoriales
ANNEE 2018 - Numéro 2
Période du 1er avril au 30 juin 2018 2
2
SOMMAIRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibérations à caractère règlementaire
SEANCE DU 16 AVRIL 2018
Exercice des compétences déléguées 4
Demande de subvention au titre de la Dotation de soutien à l’investissement public local 2018 5
SEANCE DU 14 MAI 2018
Exercice des compétences déléguées 5
Demande de subvention au Titre du Fonds Européen de Développement Régional Programme Opérationnel FEDER 7
Désignation d'un représentant de la Ville au Conseil de surveillance de l’ARS 7
Tarification de l'accueil périscolaire 7
Modification du tableau des effectifs 8
Institution du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail 9
Institution du Comité Technique 9
Labellisation Marianne de la ville d’Essey-lès-Nancy 10
Subvention à l’association « Atelier Mémoire d’Essey » 10
Création de jardins cultivés au cœur du quartier de Mouzimpré 11
Convention de mise à disposition de personnel pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel à la loi informatique et libertés et à la règlementation européenne
16
Modification du règlement des dispositifs du pôle jeunesse 20
Participation des familles à l’ALSH «Les Lutins» 22
Subvention à l’association « World Gym » 23
SEANCE DU 25 JUIN 2018
Exercice des compétences déléguées 23
Déplacement d’une limite de l’agglomération 25
Compte administratif 2015 25
Compte de gestion 2017 26
Compte administratif 2017 26
Reprise des résultats de l’exercice 2017 27
Reprise sur provision pour risques et charges de fonctionnement courant 27
Tarifs des encarts publicitaires dans le bulletin municipal 27
Subvention à l’association SMEPS Handball 54 28
Rémunération des vacataires et des animateurs pour les dispositifs enfance- jeunesse de la commune 29
Extension du circuit de randonnée de la butte Sainte-Geneviève 29 3
3
Avenants convention de prestations de service - Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) périscolaire - Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) extrascolaire
30
ARRETES
Arrête portant modification du règlement de police municipale (Additif n°8) 31
Arrête portant modification du règlement de police municipale (Additif N°9) 31
Arrête portant réglementation de la garde des objets trouves ou abandonnés 31
Arrête portant sur le déplacement d’une limite de l’agglomération route d’Agincourt (additif n°10) 33
Information sur la qualité de l’eau distribuée en vue de la consommation humaine dans les communes de 3 500 habitants et plus 34 4
4
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 16 avril 2018
Délibération n°1
OBJET :
Exercice des compétences déléguées
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code
Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire
informe le Conseil Municipal que dans le cadre des
compétences qui lui ont été déléguées par délibérations
du 19 avril 2014, en application de l’article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales, il a :
1.- accepté le 8 mars 2018, la convention portant sur
l’organisation de séances d’éveil musical à destination
des assistantes maternelles et des enfants de 0 à 3 ans,
entre Madame Nilly MONDRIAN et la municipalité
d’Essey-lès-Nancy.
La convention est établie pour les séances des vendredis
13 et 20 avril et des vendredis 8, 15 et 22 juin 2018 de
9h30 à 11h00 au Relais Assistantes Maternelles.
En contrepartie la ville d’Essey-lès-Nancy versera à
Madame Nilly MONDRIAN la somme de 350 euros TTC
pour l’ensemble de la prestation ;
2.- accepté le 9 mars 2018, la convention portant sur
l’organisation de séances d’éveil musical à destination
des parents et de leurs enfants de 0 à 3 ans, entre
Madame Nilly MONDRIAN et la municipalité d’Essey-lès-
Nancy.
La convention est établie pour les séances des lundis 26
mars, 9 et 16 avril de 9h30 à 11h00 à la Maison de la
Parentalité.
En contrepartie, la ville d’Essey-lès-Nancy versera à
Madame Nilly MONDRIAN la somme de 210 euros TTC
pour l’ensemble de la prestation ;
3.- accepté le 12 mars 2018, l’avenant n°1 à la
convention du 30 décembre 2016 de mise à disposition
de l’immeuble communal sis 65 rue du 8 Mai 1945 à
Essey-lès-Nancy proposé par la commune d’Essey-lès-
Nancy au Centre Communal d’Action Sociale d’Essey-
lès-Nancy.
L’occupant prendra à sa charge l’entretien courant des
lieux occupés de leurs équipements. Il devra donc
effectuer ou faire effectuer à ses frais les menues
réparations ainsi que toutes les réparations de nature
locative.
Le paiement de ces charges se fera mensuellement sur
la base de 100 euros. Cet acompte sur charges réglé
mensuellement par l’occupant sera réajusté chaque
année en fonction des dépenses réellement effectuées ;
4.- accepté le 13 mars 2018, la proposition de
renouvellement de l’adhésion de la commune à
l’association « ADUL » (Association des Utilisateurs de
Logitud).
La commune a acquitté la somme de 270 euros
correspondant au montant de la cotisation fixé pour
l’année 2018 ;
5.- accepté le 13 mars 2018, la convention portant sur
l’organisation d’un atelier d’aromathérapie à destination
des parents entre Madame Karine STOCK et la
municipalité d’Essey-lès-Nancy.
La convention a été établie pour la séance du mercredi
21 mars 2018 de 9h00 à 11h00 à la Maison de la
Parentalité.
En contrepartie, la ville d’Essey-lès-Nancy a versé à
Madame Karine STOCK la somme de 120 euros pour la
prestation ;
6.-. accepté le 15 mars 2018, la convention portant sur
l’organisation du concert de Daisy Driver dans le cadre du
festival Essey Chantant entre l’association « Daisy
Driver » et la ville d’Essey-lès-Nancy.
La convention est établie pour le jeudi 10 mai 2018 au
parc Maringer.
La municipalité versera à l’association « Daisy Driver », et
au terme du concert, la somme de 800 € TTC ;
7.- accepté le 15 mars 2018, la convention portant sur
l’organisation du concert des Garçons Trottoirs dans le
cadre du festival Essey Chantant entre l’entreprise « Les
productions du Pavé » et la ville d’Essey-lès-Nancy.
La convention est établie pour le jeudi 10 mai 2018 au
parc Maringer.
La municipalité versera à l’entreprise « Les productions
du Pavé », et au terme du concert, la somme de 2500 €
TTC ;
8.- accepté le 15 mars 2018, la convention portant sur
l’organisation du concert jeune public de
« Oskstr’Omerta » dans le cadre du festival Essey
Chantant entre l’association « L’ART OU L’ÊTRE » et la
ville d’Essey-lès-Nancy.
La convention est établie pour le jeudi 17 mai 2018 à la
salle Maringer.
La municipalité versera à l’association « L’ART OU
L’ÊTRE », et au terme du concert, la somme de 1500 €
TTC ;
9.- accepté le 15 mars 2018, la convention de mise à
disposition d’un local sis au rez-de-chaussée du bâtiment
Tourmaline situé 3 allée Carl Fabergé à Essey-lès-Nancy
proposée par la ville d’Essey-lès-Nancy à l’association de
gestion pour le fonctionnement du conseil citoyen
d’Essey-lès-Nancy.
Cette convention a été conclue à compter du 1 er avril
2018 jusqu’au terme du mandat des conseillers
municipaux.
La salle est mise à disposition gratuitement sans
exclusivité, la commune se réserve des plages
d’utilisation du local en cas de besoin, notamment pour
ses activités périscolaires ;
10.- accepté le 20 mars 2018, la proposition de
convention portant sur la prestation son et lumière dans
le cadre du festival Essey Chantant 2018 entre
l’entreprise Media Sonic et la ville d’Essey-lès-Nancy.
La convention est établie pour le jeudi 10 mai 2018 à
partir de 8h au parc Maringer.
En contrepartie, la ville d’Essey-lès-Nancy versera à
l’entreprise la somme de 1.701,80€ TTC ;
11.- accepté le 22 mars 2018, la convention d’utilisation
d’un minibus municipal entre la marie d’Essey-lès-Nancy
et le Syndicat Intercommunal de la crèche Frimousse,
domicilié 15 rue Jean Moulin, 54510 Tomblaine.
La convention est entrée en vigueur le 03 avril 2018 pour
une durée d’un an renouvelable d’année en année par
reconduction tacite pour une durée n’excédant pas 12
ans ;
12.- accepté le 22 mars 2018, la convention portant sur
l’organisation d’un spectacle jeune public Sales Fées !
Pour les Mômes… « Ça suffit ! » dans le cadre du festival
Essey Chantant entre l’association « Collectif L’Appart et
Choses » et la ville d’Essey-lès-Nancy.
La convention est établie pour le mardi 15 mai 2018 à la
salle Maringer.
La municipalité versera à l’association « Collectif L’Appart
et Choses » et au terme du concert, la somme de 1000 €
TTC ;
13.- accepté le 23 mars 2018, l’offre de mission de
contrôle technique relative aux travaux de construction
d’une salle d’activités scolaires et périscolaires à l’école
élémentaire Mouzimpré proposée par DEKRA, sise 10
rue de Saulnois à LAXOU. Elle prend effet à la date de
notification et prend fin dès la remise des rapports finaux.
La rémunération forfaitaire globale HT du prestataire
s’élève à la somme de 1 940,00€ HT.
Le contrat est constitué des missions de vérification
suivantes : L (Solidité des ouvrages), SEI (Sécurité des
personnes dans les ERP), Hand (Accessibilité des
constructions) et ATTAXES (Vérification après travaux
soumis à permis de construire et établissement de
l’attestation d’accessibilité) ;
14.- accepté le 26 mars 2018, la convention portant sur
l’organisation d’un spectacle intitulé « balade de contes »
à destination des enfants et de leurs accompagnants
dans le cadre des animations du Relais Assistantes 5
5
Maternelles, entre le collectif Histoires de Jouer et la
municipalité d’Essey-lès-Nancy.
La convention est établie pour la séance du vendredi 27
avril 2018 à 9h45 à la maison des associations.
En contrepartie, la ville d’Essey-lès-Nancy versera au
collectif Histoires de Jouer la somme de 300 euros pour
la prestation ;
15.- accepté le 26 mars 2018, la convention de
partenariat dans le cadre du programme « Engage toi
dans le Grand Nancy » proposée par l’Association « Les
Petits Débrouillards ».
L’association s’engage à animer différents ateliers en
direction des enfants du quartier prioritaire de Mouzimpré
et des enfants fréquentant le CLSH :
-en période scolaire les mardis, mercredis et vendredis à
raison de 6 heures par jour, à l’exception des semaines
n°19, 26 et 27,
-en période de vacances scolaires (2 semaines au
printemps et 8 semaines en été) à raison de 31 heures
par semaine.
En contrepartie, la commune s’engage à soutenir le
financement du programme « Engage-toi dans le Grand
Nancy » à hauteur de 750 euros ;
16.- accepté le 27 mars 2018, la convention portant sur
l’animation d’un atelier pour un groupe de parents entre
Madame Audrey GODOT et la municipalité d’Essey-lès-
Nancy.
La convention est établie pour le mercredi 18 avril 2018
de 9h00 à 11h00 à la Maison de la Parentalité.
En contrepartie, la ville d’Essey-lès-Nancy versera à
Madame Audrey GODOT la somme de 130 euros TTC
pour la prestation ;
17.- décidé le 28 mars 2018, de défendre les intérêts de
la commune par l’entremise de Maître Gérard WELZER
dont le cabinet est domicilié 14 place des Vosges BP379,
88009 EPINAL, suite au dépôt de plainte d’un agent
municipal ;
18.- accepté le 30 mars 2018, la convention de
partenariat entre BATIGERE et la commune, dont le but
est l’organisation du challenge de basket BATIGERE du 2
mai 2018, notamment l’aspect financier.
La municipalité achètera les produits nécessaires à la
confection et à la distribution des repas le 2 mai 2018 à
midi.
BATIGERE remboursera à la Ville le coût financier des
repas.
DELIBERATION
Le Conseil municipal prend acte de ces décisions.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
19 avril 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 16 avril 2018
Délibération n°2
OBJET :
Demande de subvention au titre de la Dotation de
soutien à l’investissement public local 2018
Rapporteur : M BREUILLE
EXPOSE DES MOTIFS
Le Gouvernement a décidé de maintenir et consolider le
dispositif exceptionnel de soutien à l’investissement local
mis en place en 2016, afin d’accompagner et de favoriser
la transformation des territoires.
La dotation pour 2018 se compose d’une enveloppe
unique, d’un montant de 615 M€, consacrée au
financement de plusieurs catégories d’opérations :
- rénovation thermique, transition énergétique,
développement des énergies renouvelables ;
- mise aux normes et sécurisation des équipements
publics ;
- développement d’infrastructures en faveur de la mobilité
ou de la construction de logements ;
- développement du numérique et de la téléphonie
mobile ;
- création, transformation et rénovation des bâtiments
scolaires ;
- réalisation d’hébergements et d’équipements publics
rendus nécessaires par l’accroissement du nombre
d’habitants.
La municipalité a recensé 3 projets éligibles, déjà inscrits
au budget 2018 de la commune, pouvant être
subventionnés par la dotation de soutien à
l’investissement public local 2018 :
Objet Montant HT
éligible
OBSERVATIONS
(préciser les
autres financeurs
potentiels en
particulier la
DETR)
Taux de
subvention
demandé
Montant de
la
subvention
sollicitée
Construction
d’une salle
d’activités
scolaires et
périscolaires
143 200 € DETR 40% maxi CTS 40% maxi 40% maxi 57 280 €
Toiture école
Delaunay
(étanchéité,
isolation)
77 458 € DETR 40% maxi CTS 40% maxi 40% maxi 30 983 €
Réhabilitation
d’une salle
d’activités de
l’école
d’application
du centre
35 667 € DETR 40% maxi 40% maxi 14 266 €
TOTAL 256 325 € 102 529 €
Afin de financer ces travaux, une demande de subvention
à hauteur de 102 529 € peut être sollicitée auprès de la
Préfecture de Meurthe-et-Moselle au titre de la dotation
de soutien à l’investissement public local 2018.
PROPOSITIONS
Il est proposé au Conseil municipal :
- de solliciter une aide financière auprès de la préfecture
de Meurthe-et-Moselle au titre de la dotation de soutien à
l’investissement public local 2018,
- d’approuver le projet d’investissement et le plan de
financement prévisionnel,
- d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces s’y
rattachant.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
19 avril 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 14 mai 2018
Délibération n°1
OBJET :
Exercice des compétences déléguées
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général 6
6
des Collectivités Territoriales, M. le Maire informe le
Conseil Municipal que dans le cadre des compétences
qui lui ont été déléguées par délibérations du 19 avril
2014, en application de l’article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales, il a :
1.- accordé le 5 avril 2018, au nom d’un demandeur et à
l’effet d’y conserver une sépulture particulière, une
concession de 30 ans à compter du 4 mars 2018 de 2
mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°Y-9 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de
145 euros ;
2.- accordé le 5 avril 2018, au nom d’un demandeur et à
l’effet d’y conserver une sépulture particulière, une
concession de 15 ans à compter du 6 février 2018 de 2
mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°K-4 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de
60 euros ;
3.- accordé le 5 avril 2018, au nom d’un demandeur et à
l’effet d’y conserver une sépulture particulière, une
concession de 30 ans à compter du 15 mai 2018 de 4
mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°Q-25/Q-26 est accordée à
titre de renouvellement de concession moyennant la
somme de 290 euros ;
4.- accepté le 4 avril 2018, la convention « atelier graffiti »
proposée par Monsieur Jean MESSERER, artiste peintre,
dans le cadre du dispositif « ALSH Les Lutins ».
La convention est entrée en vigueur le 14 mars 2018 et
s’est achevée le 4 avril 2018.
Monsieur Jean MESSERER est intervenu le mercredi 14
mars 2018, le mercredi 21 mars 2018, le mercredi 28
mars 2018 et le mercredi 4 avril 2018.
En contrepartie de ses prestations, Monsieur Jean
MESSERER a perçu une rémunération de 368 Euros ;
5.- accepté le 5 avril 2018, l’avenant n°1 à la convention
du 28 décembre 2017 de mise à disposition gracieuse
d’un terrain, proposé à l’agence BATIGERE NORD-EST.
Le terrain, cadastré AX 168, d’une superficie estimée à
705 m², situé au droit du bâtiment Emeraude sis 10 rue
de Mouzimpré se substitue au terrain initialement choisi
pour la création de jardins cultivés d’une superficie
estimée à 337 m², cadastré AX 156, situé devant le
bâtiment Turquoise sis 9 allée Carl Fabergé et à
proximité de l’école maternelle Galilée dans le quartier
Mouzimpré à Essey-lès-Nancy ;
6.- accepté le 10 avril 2018, l’offre correspondant à la
maintenance des installations d’arrosage automatique du
stade municipal proposée par la Société H2O-
CONTROLS SAS domiciliée au 10 Rue Mantelweg à
DURNINGEN.
Elle a pris effet à compter du 1 er avril 2017 pour une
durée d’un an et sera reconductible tacitement d’année
en année.
Les prestations annuelles s’élèvent à 390 € HT ;
7.- accepté le 10 avril 2018, l’affectation de l’espace
Bérin, sis 1 rue des Basses ruelles – Maison des
associations – 54270 Essey-lès-Nancy, en salle des
mariages pour la célébration des cérémonies, pendant
les travaux d’accessibilité de l’Hôtel de ville aux
personnes handicapées entre le 1 er octobre 2018
et le 31 janvier 2019 ;
8.- accepté le 12 avril 2018, la proposition de
remboursement complémentaire de sinistre en date du 13
septembre 2017 portant sur le vol d’un ordinateur
portable et deux appareils photographiques de l’école
maternelle Jacques Prévert, survenu au cours de l’été
2017, pour un montant de 304,60 € ;
9.- accepté le 12 avril 2018, la convention de mise à
disposition des véhicules municipaux suivants :
- 115 ALX 54 RENAULT MAXITY
- 2711 YC 54 IVECO DAILY – fourgon
- 1102 YA 54 RENAULT CLIO
- EC-575-LQ IVECO Camion benne
- 8288 ZX 54 FORD TRANSIT fourgon
- AG-998-DX OPEL NOVANO
proposée par la ville d’Essey-lès-Nancy à l’association
« NANCY ATHLETISME METROPOLE » le 15 avril 2018,
pour l’organisation d’un marathon en relais traversant le
territoire de la commune d’Essey-lès-Nancy.
La mise à disposition s’est effectuée à titre gracieux ;
10.- accepté le 17 avril 2018, l’offre de mission de
coordination SPS relative aux travaux de construction
d’une salle d’activités scolaires et périscolaires à l’école
élémentaire Mouzimpré proposée par ACEBTP
INGENEERY, sise Z.I. rue Lavoisier à 52800 NOGENT.
Elle prend effet à la date de notification et prend fin dès la
remise du dossier des interventions ultérieures sur
l’ouvrage.
La rémunération forfaitaire globale HT du prestataire
s’élève à la somme de 611,75 € ;
11.- accordé le 18 avril 2018, au nom d’un demandeur et
à l’effet d’y conserver une sépulture particulière, une
concession de 30 ans à compter du 8 avril 2018 de 2
mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°V-6 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de
145 euros ;
12.- accordé le 18 avril 2018, au nom d’un demandeur et
à l’effet d’y conserver une sépulture particulière, une
concession de 30 ans à compter du 4 juillet 2018 de 4
mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°Y-31/Y-32 est accordée à
titre de renouvellement de concession moyennant la
somme de 290 euros ;
13.- accordé le 18 avril 2018, au nom d’un demandeur et
à l’effet d’y conserver une sépulture particulière, une
concession de 30 ans à compter du 17 mars 2018 de 2
mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°B-40 est accordée à titre
de renouvellement de concession moyennant la somme
de 145 euros ;
14.- accordé le 18 avril 2018, au nom d’un demandeur et
à l’effet d’y conserver une sépulture particulière, une
concession de 15 ans à compter du 11 avril 2018 de 4
mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°K-2/K-3 est accordée à
titre de renouvellement de concession moyennant la
somme de 120 euros ;
15.- accordé le 18 avril 2018, au nom d’un demandeur et
à l’effet d’y conserver une sépulture particulière, une
concession de 30 ans à compter du 15 juin 2018 de 2
mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°O-20 est accordée à titre
de renouvellement de concession moyennant la somme
de 145 euros ;
16.- accordé le 18 avril 2018, au nom d’un demandeur et
à l’effet d’y conserver une sépulture particulière, une
concession de 15 ans à compter du 1 er avril 2018 de 2
mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°J-30 est accordée à titre
de renouvellement de concession moyennant la somme
de 60 euros ;
17.- décidé le 20 avril 2018, de défendre les intérêts d’un
agent municipal de la ville d’Essey-lès-Nancy par
l’entremise de l’assurance protection Juridique des
agents de la commune d’Essey-lès-Nancy (SMACL) et de
désigner Maître Gérard WELZER, domicilié 14 place des
Vosges BP379, 88009 EPINAL, à cet effet.
DELIBERATION
Le Conseil municipal prend acte de ces décisions.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
17 mai 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE 7
7
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 14 mai 2018
Délibération n°2
OBJET :
Demande de subvention au Titre du Fonds Européen
de Développement Régional Programme Opérationnel
FEDER
Rapporteur : M LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Le Programme Opérationnel (PO) FEDER 2014-2020
intervient dans le cadre de la politique de cohésion
économique, sociale et territoriale. Il a pour vocation de
renforcer la cohésion économique et sociale dans l’Union
européenne en corrigeant les déséquilibres entre ses
régions. En France, pour la période 2014-2020, le
FEDER représente une enveloppe de 9,5 milliards
d’euros.
Le Grand Nancy assume depuis novembre 2015 la
charge de coordination confiée par le conseil régional
Grand-Est, autorité de gestion du Programme
Opérationnel (PO) FEDER-FSE Lorraine et massif des
Vosges pour la période 2014-2020. Puis, la métropole
identifie et sélectionne sur le territoire métropolitain des
opérations susceptibles de bénéficier de fonds FEDER.
Or, le projet de construction prévu au budget 2018 d’une
salle d’activités scolaires et périscolaires, disponible
également pour les associations locales est une action
éligible au dispositif 8.9.B. relevant du développement
urbain durable : projets de construction ou réhabilitation
lourde de lieux d’accueil de proximité à vocation
économique et sociale (maisons de services d’accueil de
proximité, maison des associations, salle de sport, salle
culturelle, école de musique, épicerie sociale, terrain
multisport, …).
Ainsi, la collectivité pourrait bénéficier d’une aide au
financement au titre du FEDER de ce projet dont le coût a
été estimé à 143 200 €, et pour lequel le taux maximum
d’intervention a été fixé à 60%, soit 85 920 €.
Pour rappel, le conseil municipal a sollicité une
subvention au titre de la Dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) ou de la Dotation de soutien à
l'investissement local (DSIL), et du Contrat territorialisé
solidaire (CTS).
PROPOSITIONS
Il est proposé au Conseil municipal :
- de solliciter une aide financière auprès du
Fonds Européen de Développement
Régional 2014-2020,
- d’approuver le projet d’investissement et le
plan de financement prévisionnel,
- d’autoriser le Maire à signer toutes les
pièces s’y rattachant.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
17 mai 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 14 mai 2018
Délibération n°3
OBJET :
Désignation d'un représentant de la Ville au Conseil
de surveillance de l’ARS
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Par courrier du 7 février 2018, l’association « Accueil et
Réinsertion Sociale » (ARS) a sollicité la ville d’Essey-lès-
Nancy pour désigner un représentant au sein de son
Conseil de Surveillance, dont le renouvellement intervient
le 24 mai 2018 lors de sa prochaine assemblée générale.
Les activités de l'association sont principalement dirigées
vers les personnes adultes confrontées à des difficultés
d'ordre social. Implantées en Meurthe et Moselle Sud,
elles se répartissent autour de quatre axes :
- l'Urgence Sociale,
- l'Hébergement,
- le Médico-Social,
- l'Accompagnement.
Cette association est un partenaire incontournable de la
ville et de son centre communal d’action sociale.
Par ailleurs, le Code Général des Collectivités
Territoriales dispose à son article L 2121-33 que : « le
conseil municipal procède à la désignation de ses
membres ou de délégués pour siéger au sein
d'organismes extérieurs ».
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil municipal de désigner un
représentant de la ville d’Essey-lès-Nancy pour siéger au
sein du Conseil de surveillance de l’ARS.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité, sans procéder à un scrutin secret, la
candidature de MME CADET comme représentante de la
Ville pour siéger au sein du Conseil de Surveillance de
l’ARS. A noter que MME CADET et M. FRANIATTE
(pouvoir à MME CADET) ne participent pas au vote.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
17 mai 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 14 mai 2018
Délibération n°4
OBJET :
Tarification de l'accueil périscolaire
Rapporteur : MME SIMONNET
EXPOSE DES MOTIFS
Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal les
délibérations du 20 juin 2016 fixant la grille tarifaire de
l'accueil périscolaire et la création d’une tarification
unique d’1 € par enfant et par jour pour les dispositifs
Épa’temps (qui concerne les écoles élémentaires) et
P’tits répits (qui concerne les écoles maternelles) à
compter de la rentrée de septembre 2016.
Il est rappelé également que cette somme forfaitaire est
actuellement incluse dans la participation financière
demandée aux familles pour l’accueil périscolaire de
17h00 à 18h30.
Les tarifs de l’accueil périscolaire ont été définis comme
suit :
QUOTIENT FAMILIAL
DU MENAGE
TARIF POUR UN ENFANT PAR
JOUR
Le matin Le soir
0 200 1,30 € 1,50€
201 400 1,50 € 1,80€
401 600 1,70 € 2,10€
601 800 1,90 € 2,40€
801 1000 2,10 € 2,70€
1001 1200 2,30 € 3,00€
1201 1400 2,50 € 3,30€
1401 1600 2,70 € 3,60€
1601 1800 2,90 € 3,90€
Supérieur à 1800 3,10 € 4,20€ TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL
AGENTS SUR POSTES PERMANENTS
FONCTIONNAIRES OU CONTRACTUELS
CATEGO
RIE
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
EFFECTIFS
POURYUS
DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
ATTACHE PRINCIPAL
ATTACHE
INGENIEUR PRINCIPAL
REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ère CLASSE
REDACTEUR
TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1ère CLASSE
TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2ème CLASSE
TECHNICIEN
ANIMATEUR PRINCIPAL DE 1ère CLASSE
ANIMATEUR PRINCIPAL DE 2ème CLASSE
ANIMATEUR
EDUCATEUR APS PRINCIPAL 1ère CLASSE
EDUCATEUR 4PS PRINCIPAL 2ème CLASSE
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ère CLASSE
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2ème CLASSE
ADJOINT ADMINISTRATIF
AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL
AGENT DE MAITRISE Ql-1-lel-nmolotnlolotninininlealolnlol=
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ère CLASSE co
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ème CLASSE ©co
ADJOINT TECHNIQUE =nmin
inol=lot-mlwinol=2tet=2
tte
lm
Im
Inn
Or
rt
co 14,23
ATSEM PRINCIPAL 1ère CLASSE
ATSEM PRINCIPAL 2ème CLASSE 1,32
BRIGADIER CHEF PRINCIPAL DE POLICE MUNICIPALE 0
GARDIEN-BRIGADIER DE POLICE MUNICIPALE 1
ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 2ème CLASSE Ô
ADJOINT D'ANIMATION QQIOQIOQIOIOIOIONIOIOIOIONIOIOIDIUIUIUIUIUIUIUIUIUIrIrIr|r Slol=l=l-lo eo 2 5,63
TOTAUX 104,33 65,98
AUTRES AGENTS NON TITULAIRES CATEGO RIE EFFECTIFS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURYUS
C.A.E. 5 4
EMPLOIS D'AVENIR 5
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
TOTAUX 12
3
1
8
TOTAL GENERAL | 116,33 73,98
8
8
L’accueil du mercredi midi (11h30-12h30) est facturé sur
le même tarif que l’accueil matin.
Or, la modification des rythmes scolaires, avec le retour à
la semaine de 4 jours pour la rentrée de septembre 2018,
entraîne de fait des modifications dans les différents
accueils périscolaires : les dispositifs Épa’temps et P’tits
répits ainsi que l’accueil du mercredi midi disparaissent et
l’accueil périscolaire du soir se déroulera de 16h30 à
18h30.
PROPOSITION
Vu l’avis de la commission élargie « Jeunesse et sport et
Vie scolaire Petite enfance » en date du 25 avril 2018, il
est proposé au Conseil municipal d'acter la suppression
des tarifs des dispositifs Épa’temps, P’tits répits et accueil
du mercredi midi et de maintenir les tarifs périscolaires
conformément à la délibération du Conseil Municipal du
20 juin 2016.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
17 mai 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 14 mai 2018
Délibération n°5
OBJET :
Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
La loi du 26 janvier 1984, notamment en son article 34,
dispose que les emplois de chaque collectivité sont créés
par son assemblée délibérante.
Il appartient donc au Conseil Municipal de déterminer les
effectifs des emplois permanents à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services et
de procéder, le cas échéant, à la suppression des postes
non pourvus.
Considérant les avis favorables émis par les commissions
administratives paritaires à l’avancement de grade de
plusieurs agents et considérant l’intérêt pour la ville de
disposer de :
deux agents en charge de fonctions d’accueil et de
tâches administratives d’exécution, supposant la
connaissance et l’application de règles
administratives et comptables, la réalisation de
travaux de guichet et la gestion de
correspondances administratives, il est proposé de
procéder à la création de deux postes d’adjoints
administratifs principaux de 1ère classe à temps
complet ;
d’un agent en charge de la préparation, la
coordination et la mise en œuvre sur le plan
administratif, social, technique, pédagogique et
éducatif, des activités physiques et sportives de la
collectivité ou de l’établissement public, il est
proposé de procéder à la création d’un poste
d’éducateur principal des activités physiques et
sportives de 1ère classe à temps complet ;
Considérant, par ailleurs :
- le départ en retraite d’un rédacteur
principal de 1 ère classe au 3 octobre 2017 ;
- le départ à la retraite d’un animateur
principal de 1 ère classe au 1 er février 2018 ;
- le départ en retraite d’une ATSEM
principal de 1 ère classe au 1 er septembre
2017 ;
- le départ en retraite d’un brigadier-chef
principal de police municipale au 1 er avril
2018 ;
- l’intégration dans la filière administrative
d’un animateur territorial au 1 er janvier
2018 ;
- la nomination au grade de technicien
principal de 2 ème classe d’un adjoint
administratif suite à concours ;
- l’avancement de grade de plusieurs
agents dans le prolongement de la
délibération du 15 mai 2017 ;
- le renouvellement de contrats
d’accompagnement dans l’emploi et
contrats emploi d’avenir ;
- le recrutement d’un apprenti en
maintenance des bâtiments.
il y a lieu de modifier en conséquence le tableau des
effectifs.
Il est précisé, par ailleurs, que les postes budgétaires non
pourvus seront supprimés lors d’une prochaine réunion
du Conseil Municipal, après avis du Comité Technique
paritaire.
PROPOSITIONS
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- de procéder à la création de deux postes
d’adjoints administratifs principaux de 1ère
classe à temps complet ;
- de procéder à la création d’un poste
d’éducateur principal des activités
physiques et sportives de 1 ère classe à
temps complet ;
- d’accepter les modifications du tableau
des effectifs telles que décrites dans
l’exposé des motifs.
Il est précisé que les crédits nécessaires à la modification
du tableau des effectifs sont inscrits au chapitre 012
« Charges de personnel » du budget primitif 2018.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité et 2 abstentions (M. LEINSTER, pouvoir M.
CLOMES) les propositions ci-dessus. 9
9
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
17 mai 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 14 mai 2018
Délibération n°6
OBJET :
Institution du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des
Conditions de Travail
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à
la sécurité du travail rend obligatoire la création d’un
Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions
deTravail (CHSCT) dans chaque collectivité ou
établissement public employant au moins 50 agents.
Cet organisme a la charge :
- de contribuer à la protection de la santé
physique et mentale et de la sécurité des
agents ;
- de contribuer à l’amélioration des conditions de
travail, notamment en vue de faciliter l’accès
des femmes à tous les emplois et de répondre
aux problèmes liés à la maternité ;
- de veiller à l’observation des prescriptions
légales prises en ces matières.
D’un fonctionnement proche des Comité Techniques, le
Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de
Travail est composé de représentants du personnel et de
représentants de la collectivité ou de l’établissement.
Pour éviter aux établissements publics locaux ne
remplissant pas la condition de cinquante agents de
dépendre du Comité Technique du Centre de Gestion,
l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit la
possibilité de créer un CHSCT compétent à l’égard des
agents d’une collectivité et de ceux d’un ou plusieurs
établissements publics qui lui sont rattachés à la double
condition que l’effectif global concerné soit au moins égal
à 50 agents et que les assemblées délibérantes de la
collectivité et des établissements concernés prennent des
décisions concordantes en ce sens.
Considérant que l’effectif de la Ville d’Essey-lès-Nancy et
du Centre Communal d’Action Sociale atteint au total 85
agents (79 agents pour la commune et 6 agents pour le
CCAS) au 1 er janvier 2018 (contre 88 agents au 1 er
janvier 2014, année du déroulement des précédentes
élections professionnelles), il apparaît opportun de
confirmer l’institution d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité
et des Conditions de Travail commun à ces collectivités.
L’effectif total serait alors celui retenu pour fixer le
nombre de représentants titulaires du personnel, sachant
que la Ville et son Centre Communal d’Action Sociale
souhaitent instaurer le paritarisme au sein de cette
instance.
PROPOSITIONS
Considérant la consultation des représentants du
personnel intervenue le 23 avril 2018,
Considérant la consultation des organisations syndicales
réalisée par courrier le 23 avril 2018,
Vu l’accord du Centre Communal d’Action Sociale
d’Essey-lès-Nancy, il est proposé au Conseil
municipal de :
- confirmer l’institution d’un Comité d’Hygiène, de
Sécurité et des Conditions de Travail commun à la
commune d’Essey-lès-Nancy et à son Centre Communal
d’Action Sociale ;
- instaurer le paritarisme numérique en fixant un nombre
de représentants des collectivités égal à celui des
représentants du personnel ;
- autoriser le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des
Conditions de Travail à recueillir également l’avis des
représentants des collectivités ;
- fixer, conformément à l’article 28 du décret du 10 juin
1985 et après consultation des organisations syndicales,
le nombre de représentants titulaires comme suit :
o 4 représentants titulaires du personnel,
o 4 représentants titulaires de la commune et du
CCAS ;
- fixer un nombre de représentants suppléants égal au
nombre de représentants titulaires ;
- dire que la présidence sera assurée par un membre de
l’organe délibérant désigné par l’autorité territoriale.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
17 mai 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 14 mai 2018
Délibération n°7
OBJET :
Institution du Comité Technique
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale
impose dans son article 32 la création d’un Comité
Technique dans chaque collectivité ou établissement
employant au moins cinquante agents, les autres
collectivités et établissements dépendant du Comité
Technique placé auprès du Centre de Gestion.
Pour mémoire, le comité technique est une instance de
représentation et de dialogue chargée d’émettre des avis
sur l’organisation générale des services et, plus
particulièrement, sur l'organisation interne, la répartition
des services et sur les méthodes et techniques utilisées
au travail. Il est composé de représentants du personnel,
dont la durée du mandat s’élève à quatre ans, et de
représentants de la collectivité ou de l’établissement, dont
la durée du mandat expire au terme de leur mandat
politique.
Pour éviter aux établissements publics locaux ne
remplissant pas la condition de cinquante agents de
dépendre du Comité Technique du Centre de Gestion,
l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit la
possibilité de créer un comité technique compétent à
l’égard des agents d’une collectivité et de ceux d’un ou
plusieurs établissements publics qui lui sont rattachés à
la double condition que l’effectif global concerné soit au
moins égal à 50 agents et que les assemblées
délibérantes de la collectivité et des établissements
concernés prennent des décisions concordantes en ce
sens.
Considérant que l’effectif de la Ville d’Essey-lès-Nancy et
du Centre Communal d’Action Sociale atteint au total 85
agents (79 agents pour la commune et 6 agents pour le
CCAS) au 1 er janvier 2018 (contre 88 agents au 1 er
janvier 2014, année du déroulement des précédentes
élections professionnelles), il apparaît opportun de
confirmer l’institution d’un Comité Technique commun à
ces organisations.
L’effectif total serait alors celui retenu pour fixer le
nombre de représentants titulaires du personnel, sachant
que la Ville et son Centre Communal d’Action Sociale
souhaitent maintenir le paritarisme au sein de cette
instance.
La loi prévoit, en effet, pour mémoire, qu’en l’absence de
paritarisme, seul l’avis des représentants du personnel
peut être recueilli, ce qui pourrait priver l’instance d’un
véritable dialogue sur les questions relatives à
l’organisation des services. 10
10
PROPOSITIONS
Considérant la consultation des représentants du
personnel intervenue le 23 avril 2018,
Considérant la consultation des organisations syndicales
réalisée par courrier le 23 avril 2018,
Vu l’accord du Centre Communal d’Action Sociale
d’Essey-lès-Nancy, il est proposé au Conseil
municipal de :
- confirmer l’institution d’un Comité Technique commun à
la commune d’Essey-lès-Nancy et à son Centre
Communal d’Action Sociale ;
- maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre
de représentants des collectivités égal à celui des
représentants du personnel ;
- autoriser le Comité Technique à recueillir également
l’avis des représentants des collectivités ;
- fixer, conformément à l’article 1 du décret du 30 mai
1985 et après consultation des organisations syndicales,
le nombre de représentants titulaires comme suit :
o 4 représentants titulaires du personnel,
o 4 représentants titulaires de la commune et du
CCAS ;
- fixer un nombre de représentants suppléants égal au
nombre de représentants titulaires ;
- dire que la présidence sera assurée par un membre de
l’organe délibérant désignée par l’autorité territoriale.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
17 mai 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 14 mai 2018
Délibération n°8
OBJET :
Labellisation Marianne de la ville d’Essey-lès-Nancy
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
La municipalité d’Essey-lès-Nancy s’est engagée dans
une démarche qualité visant à garantir et à optimiser la
qualité de l’accueil et à améliorer le service rendu au
public.
Pour ce faire, il est envisagé de faire appel à AFNOR
Certification, 1 er organisme de certification et
d’évaluation, afin d’obtenir le label Marianne.
Le référentiel Marianne (cf document joint) comprend 12
engagements liés à l’accueil (physique, téléphonique,
courriers, courriels, Internet) et à la formation des agents
d’accueil.
Ce référentiel s’articule autour de 5 grandes rubriques
relatives au pilotage et à l’organisation interne :
- « Des informations qui répondent à vos
attentes, une orientation efficace »,
- « Un accueil aimable et attentionné »,
- « Des réponses claires dans les délais
annoncés »,
- « A votre écoute pour progresser »,
- « Le service public s’engage auprès de ses
agents ».
Par ailleurs, la labellisation Marianne s’avère
complémentaire avec les travaux d’accessibilité de la
mairie qui seront engagés au cours du dernier trimestre
2018.
Enfin, les audits réguliers de l’organisme certificateur, à la
suite de la labellisation, garantiront un niveau de
performance optimal et une amélioration continue de
l’accueil.
L’échéancier prévisionnel est le suivant :
- Labellisation Marianne en janvier 2019,
- Audit de suivi à 18 mois,
- Délivrance du label pour une durée de 3 ans.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil municipal de charger M. le
Maire ou son représentant de la mise en œuvre de la
procédure de certification relative à l’obtention du label
Marianne.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
17 mai 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 14 mai 2018
Délibération n°9
OBJET :
Subvention à l’association « Atelier Mémoire
d’Essey »
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
L’association « Atelier Mémoire d’Essey » avait déposé
une demande de subvention auprès de la ville d’Essey-
lès-Nancy qui n’avait pu être instruite au motif que tous
les justificatifs n’avaient pas été joints.
En effet, la multiplication des recours devant la juridiction
administrative a occasionné des dépenses non
négligeables pour la collectivité. Notamment, M. Rémy
LEINSTER a engagé un recours devant le tribunal
administratif pour demander l’annulation de la
délibération du 20 juin 2016 octroyant une subvention à
l’association « Football club d’Essey-lès-Nancy ». Ce
recours était motivé car M. Rémy LEINSTER estimait que
cette délibération contrevenait au code du sport qui
dispose à son article R113-3 que : « A l'appui de leurs
demandes de subventions, les associations sportives ou
les sociétés qu'elles constituent doivent fournir les
documents suivants : … 1° Les bilans et comptes de
résultat des deux derniers exercices clos… ».
Pour prévenir un risque de contentieux, toutes les
demandes de subvention incomplètes, n’ont pu être
présentées à la traditionnelle séance du mois de mars
consacrée au vote du budget et des subventions aux
associations.
A l’issue de son assemblée générale du 25 avril 2018,
l’association « Atelier Mémoire d’Essey » a communiqué
le compte rendu d’assemblée général et le bilan financier
qui a été présenté.
Dans ces conditions, le dossier de demande de
subvention de l’association « Atelier Mémoire d’Essey »
est dorénavant complet et le conseil municipal peut se
prononcer sur l’octroi d’une subvention.
PROPOSITION
Compte tenu que les actions de cette association
présentent un intérêt communal manifeste, il est proposé
au Conseil Municipal de verser une subvention de 140 €
au profit de l’association « Atelier Mémoire d’Essey ».
Il est précisé que les crédits inscrits au budget 2018,
article 65748 - « Subvention aux associations », sont
suffisants.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
17 mai 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE 11
11
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 14 mai 2018
Délibération n°10
OBJET :
Création de jardins cultivés au cœur du quartier de
Mouzimpré
Rapporteur : M. VOGIN
EXPOSE DES MOTIFS
La ville d’Essey-lès-Nancy a convenu de la mise à
disposition d’un terrain d’une superficie estimée à 705 m²,
cadastré AX 168 (cf plan annexé), situé au droit du
bâtiment Emeraude sis 10 rue de Mouzimpré, à titre
gracieux, avec la SA d’HLM BATIGERE.
Ce terrain est susceptible d’être divisé en lots ou
parcelles d’une superficie de 25 m², destinés à des
jardins cultivés et à un jardin pédagogique dans le cadre
des dispositifs périscolaires et d’un partenariat avec les
écoles maternelles et élémentaires.
La création de jardins cultivés sur ce site offrira la
possibilité à des personnes qui ne disposent pas de
moyens financiers importants et suffisants pour acquérir
un terrain, de cultiver et d’entretenir une parcelle de
terrain à des fins personnelles, à l’exclusion de toute
finalité commerciale.
Cette démarche solidaire s’inscrira pleinement dans
l’action engagée par la Commune pour offrir une aide aux
habitants du quartier prioritaire de Mouzimpré, tant en
promouvant la santé et le respect de l’environnement.
Pour ce faire, la commune a sollicité l’association de
gestion pour le fonctionnement du conseil citoyen
d’Essey-lès-Nancy, à l’initiative de ce projet, pour lui
confier la gestion de ces jardins cultivés dans le cadre
d’une convention annexée à la présente.
En contrepartie de cette mise à disposition d’une parcelle
cultivable, les jardiniers seront tenus d’acquitter une
cotisation annuelle à l’association de gestion pour le
fonctionnement du conseil citoyen d’Essey-lès-Nancy et
de respecter un certain nombre d’obligations reprises
dans un règlement intérieur ci-annexé.
PROPOSITIONS
Vu les avis en date des 13 février et 4 avril 2018 du
conseil citoyen et de la Commission « Environnement –
Déplacements – Transition énergétique » en date des 21
février et 25 avril 2018, il est proposé au Conseil
municipal de :
1) accepter la création de jardins cultivés et un
jardin pédagogique au cœur du quartier de
Mouzimpré,
2) approuver les termes de la convention de
gestion des jardins cultivés avec l'association de
gestion pour le fonctionnement du conseil
citoyen d’Essey-lès-Nancy,
3) autoriser Monsieur le Maire à signer la
convention de gestion des jardins cultivés avec
l'association de gestion pour le fonctionnement
du conseil citoyen d’Essey-lès-Nancy,
4) adopter le règlement intérieur des jardins
cultivés ci-joint,
5) accepter le versement d’une subvention de 6
500 € à l'association de gestion pour le
fonctionnement du conseil citoyen d’Essey-lès-
Nancy pour la création et la gestion de ces
jardins cultivés comme suit : 6000 € en section
d’investissement et 500 € en section de
fonctionnement,
6) donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer
toutes pièces administratives et comptables se
rapportant à ce dossier.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus. N RSS
12
12 13
13
CONVENTION DE PARTENARIAT CONCERNANT LA
MISE A DISPOSITION ET LA GESTION DES JARDINS
CULTIVES DE MOUZIMPRE
ENTRE :
LA COMMUNE D’ESSEY-LES-NANCY, représentée par
Monsieur Michel BREUILLE, Maire en exercice, autorisé à
signer la présente convention par délibération du Conseil
Municipal du 14 mai 2018,
ET
L’ASSOCIATION de gestion pour le fonctionnement du
conseil citoyen d’Essey-lès-Nancy, dont le siège social est
sis Maison des associations, 1 rue des Basses Ruelles,
54270 Essey-lès-Nancy, représentée par son Président,
Monsieur Farouk SAAD SAOUD, dénommée ci-après
l’association,
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique en direction des habitants du
quartier prioritaire de Mouzimpré, la ville d’Essey-lès-
Nancy a exprimé le souhait de disposer d’un terrain d’une
superficie estimée à 705 m², appartenant à la SA d’HLM
BATIGERE, cadastré AX 168, situé au droit du bâtiment
Emeraude sis 10 rue de Mouzimpré, à titre gracieux, afin
de créer des jardins cultivés. Aussi, une convention de
mise à disposition a donc été conclue entre la ville
d’Essey-lès-Nancy et la SA d’HLM BATIGERE prévoyant
la possibilité de sous-louer le terrain à un tiers pour la
création de jardins cultivés.
AINSI LA MUNICIPALITE ET L’ASSOCIATION DE
GESTION POUR LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
CITOYEN D’ESSEY-LES-NANCY ONT CONVENU CE
QUI SUIT :
ARTICLE 1 er : SITUATION DU BIEN MIS A
DISPOSITION
La commune d’Essey-lès-Nancy a mis à disposition de
l’association de gestion pour le fonctionnement du conseil
citoyen d’Essey-lès-Nancy un terrain d’une superficie
estimée à 705 m², cadastré AX 168, situé au droit du
bâtiment Emeraude sis 10 rue de Mouzimpré, dont la
description et la surface sont représentées sur le plan en
annexe, à titre gracieux, afin de créer des jardins cultivés.
En contrepartie de cette mise à disposition de ce terrain
composé d’espaces verts en prés cultivables, l’association
de gestion pour le fonctionnement du conseil citoyen
d’Essey-lès-Nancy s’engage à aménager et à assurer la
gestion de jardins cultivés et un jardin pédagogique dans
le cadre des dispositifs périscolaires et d’un partenariat
avec les écoles maternelles et élémentaires. Pour ce faire,
elle bénéficiera de l’ingénierie de la commune, notamment
pour établir les devis relatifs nécessaires aux travaux de
création et retenir les entreprises les mieux-disantes.
ARTICLE 2 : NATURE JURIDIQUE
II est entendu que la présente convention résulte d'une
autorisation d'occupation, non d'un bail et que l’association
ne peut se prévaloir du statut des baux relevant du droit
privé. La présente convention est un contrat administratif
comportant des clauses exorbitantes de droit commun.
ARTICLE 3 : CHARGES ET COTISATIONS
La durée de la convention de la mise à disposition à
intervenir est fixée à un an, renouvelable tacitement
d’année en année.
La mise à disposition s’effectue à titre gracieux et sera
soumise aux charges et conditions particulières suivantes :
- L’association et les attributaires de parcelles
cultivables prendront en charge l’entretien courant et les
menus travaux. La Municipalité prendra en charge les
travaux de grosse maintenance sur l’ensemble des
aménagements et des constructions réalisées sur le
terrain.
- La Municipalité, en partenariat avec l’association
assurera l’attribution des jardins à partir de la réception
des travaux d’aménagement. Les attributaires de parcelles
cultivables devront s’acquitter d’une cotisation de 20 €
auprès de l’association.
- L’association sera tenue de conserver pendant
la durée de la mise à disposition l’usage des lieux. Si, au
cours de la mise à disposition, des investissements de
régénération ou des travaux de renouvellement s’avéraient
nécessaires, la commune et l’association se consulteraient
sur la réalisation des travaux.
- Dans le cas où l’association viendrait à
disparaître, la présente serait de fait, interrompue et la
gestion serait transférée à la Commune qui définirait
comment poursuivre l’exploitation.
Une participation financière de 6 000 € pour la création
des jardins cultivables la première année relevant de la
section d’investissement et de 500 € relevant de la section
de fonctionnement pour la gestion annuelle, sera
supportée par la ville et fera l’objet d’une subvention de
fonctionnement versée à l’association. Si au cours de la
mise à disposition, il apparaissait nécessaire de réviser ce
montant, la commune et l’association se consulteraient
pour définir les nouvelles conditions. Il est précisé que la
participation financière de 6 000 € est attribuée pour
constituer une trésorerie suffisante pour le commencement
des travaux. Cependant, l’association s’engage à reverser
sous la forme d’un don sans affectation, une partie du
montant des subventions perçues auprès des partenaires
financiers, dans la limite de 6 000€.
ARTICLE 4 : GESTION DU CENTRE DE JARDIN
A) PRISE EN CHARGE DES EQUIPEMENTS -
RESILIATION
La mise à disposition des jardins cultivés et des
équipements réalisés, en état de fonctionnement prend
effet à compter de la date de réception des travaux. Lors
de la mise à disposition et à la sortie des lieux, un état des
lieux sera établi contradictoirement entre la commune et
l’association; ce document devra être joint en annexe. La
convention peut être dénoncée avec un préavis de 6 mois
par les signataires avec accusé de réception avant chaque
date anniversaire.
B) GESTION DU CENTRE
La gestion, sera assurée et animée par l’association. Elle
est chargée de faire respecter le règlement intérieur des
jardins familiaux.
L’association adoptera le règlement intérieur,
conjointement avec le conseil municipal d’Essey-lès-
Nancy. L’association procèdera à la gestion des parcelles.
Le choix des attributaires des jardins sera effectué au
préalable par l’association parmi les demandes, en
fonction des différents critères définis par le règlement
intérieur.
L’association informera la commune des modifications
apportées aux attributions.
C) CONDITIONS A LA MISE A DISPOSITION DU
CENTRE
L’association assurera l’application des conditions de
jouissance, du règlement intérieur et de ses additifs, des
rapports avec la commune.
L’association procèdera à l’encaissement des
participations annuelles auprès des attributaires.
ARTICLE 5 : REGIME DES TAXES
L’association est exonérée des taxes foncières et autres
se rapportant au terrain loué, dans les conditions
d’utilisation fixées par la présente convention.
ARTICLE 6 : PARTICIPATION DES ATTRIBUTAIRES
Chaque attributaire devra régler chaque année une
cotisation, révisable annuellement, à l’association en
qualité de jardinier, soit 20,00 € par parcelle de 25 m² et
40,00 € pour deux parcelles sous réserve qu’une 2 ème
parcelle soit disponible et attribuable.
Par ailleurs, un dépôt de garantie de 30 € sera demandé à
chaque prise de possession de parcelle. Ce dépôt sera
restitué à l’attributaire quittant sa parcelle, à condition
qu’elle soit en bon état et corresponde à l’état des lieux
initial.
ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de désaccord persistant entre les parties, le
tribunal administratif sera seul compétent pour trancher
les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la
présente convention.
Transmis en préfecture de Meurthe-et-Moselle le 17 mai
2018. 14
14
Fait à Essey-lès-Nancy, le 15 mai 2018
Le Président de l’association de gestion pour le
fonctionnement du conseil citoyen d’Essey-lès-Nancy
Farouk SAAD SAOUD
Le Maire
REGLEMENT INTERIEUR DES JARDINS CULTIVES DE
MOUZIMPRE
SIS SUR UN TERRAIN CADASTRE AX 168
L’association de gestion pour le fonctionnement du conseil
citoyen d’Essey-lès-Nancy a aménagé des jardins
cultivables sur un terrain cadastré AX 168, situé au droit
du bâtiment Emeraude sis 10 rue de Mouzimpré afin de
prendre en considération les demandes des habitants
souhaitant s’adonner à la culture vivrière. Le présent
règlement, validé par une délibération du Conseil
Municipal d’Essey-lès-Nancy en date du 14 mai 2018,
définit le cadre et les obligations des parties. Il est adopté
conjointement par l’association de gestion pour le
fonctionnement du conseil citoyen d’Essey-lès-Nancy à qui
la ville a confié la gestion desdits jardins cultivés.
ARTICLE 1 : La ville d’Essey-lès-Nancy et l’association de
gestion pour le fonctionnement du conseil citoyen d’Essey-
lès-Nancy proposent la mise à disposition de parcelles de
jardins cultivables, selon les conditions ci-après
énumérées.
TITRE I - CONDITIONS D'ATTRIBUTION
ARTICLE 2 : Pour pouvoir prétendre à un jardin, le
bénéficiaire doit être majeur et domicilié dans le quartier
de Mouzimpré à Essey-lès-Nancy. Le choix des
bénéficiaires se portera en priorité sur les locataires du
quartier.
Une seule parcelle de 25 m² par foyer sera attribuée.
Toutefois, un attributaire pourra prétendre à d’autres
parcelles cultivables si l’ensemble n’a pu être attribué aux
habitants pouvant prétendre à un jardin cultivé dans la
limite de 2 lots.
ARTICLE 3 : Les demandes d'attribution d'un jardin cultivé
doivent être déposées sous format papier à l’association
de gestion pour le fonctionnement du conseil citoyen
d’Essey-lès-Nancy, sise Maison des associations, 1 rue
des Basses Ruelles, 54270 Essey-lès-Nancy (Tél. : 06 03
99 30 28) ou par voie électronique à
l’adresse : conseilcitoyen@esseylesnancy.fr
Toute demande donne lieu à un accusé de réception daté
et signé de l’association de gestion pour le fonctionnement
du conseil citoyen d’Essey-lès-Nancy.
ARTICLE 4 : L'attribution des jardins disponibles est faite
aux seuls candidats inscrits sur la liste tenue par
l’association de gestion pour le fonctionnement du conseil
citoyen d’Essey-lès-Nancy par tirage au sort, lequel
prendra en considération, à titre principal, l’ancienneté de
l’inscription.
Une liste d’attente et à titre secondaire est établie à cet
effet, prenant en considération l’ancienneté d’inscription.
ARTICLE 5 : Tout changement de domicile est à signaler
sans retard et par écrit à l’association de gestion pour le
fonctionnement du conseil citoyen d’Essey-lès-Nancy.
TITRE II - CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION
ARTICLE 6 : Les mises à disposition de jardins sont
nominatives, annuelles et renouvelables par tacite
reconduction. Elles sont conditionnées à la signature du
présent règlement qui est opposable aux bénéficiaires.
ARTICLE 7 : Sauf cas d’une reprise de jardin en cours
d’année, la mise à disposition prend effet le 1er novembre
et se termine le 31 octobre de l'année suivante.
ARTICLE 8 : Un état des lieux est réalisé à l’entrée et à la
sortie des lieux, établi en double exemplaire et signé
contradictoirement sur place, par le bénéficiaire et le
responsable du centre des jardins. La mise à disposition
d’un jardin est subordonnée à la délivrance par
l’association de gestion pour le fonctionnement du conseil
citoyen d’Essey-lès-Nancy, d’une autorisation de mise à
disposition établie en double exemplaire, dont un est
destiné au bénéficiaire qui doit obligatoirement être à jour
de la cotisation annuelle demandée. En cas de nécessité,
l’association de gestion pour le fonctionnement du conseil
citoyen d’Essey-lès-Nancy a le droit de remettre en état,
aux frais du locataire sortant, tout terrain jugé non
conforme à un bon état de propreté.
Cette mise à disposition demeure subordonnée à
l’observation du présent règlement intérieur et aux droits et
obligations qui s’imposent à l’association de gestion pour
le fonctionnement du conseil citoyen d’Essey-lès-Nancy,
sur le terrain objet du centre de jardin. En particulier,
lorsque l’association de gestion pour le fonctionnement du
conseil citoyen d’Essey-lès-Nancy ne dispose que d’un
droit d’occupation précaire sur le terrain, elle ne peut
accorder au bénéficiaire, par la délivrance d’une
autorisation de mise à disposition, plus de droits qu’elle
n’en possède elle-même.
ARTICLE 9 : Il est strictement interdit de céder,
d'échanger ou de sous-louer un jardin.
ARTICLE 10 : En cas de décès du bénéficiaire, seul le
conjoint survivant peut se prévaloir de la transmission du
contrat de mise à disposition.
ARTICLE 11 : Chaque jardin devra être entièrement mis
en culture chaque année et entretenu continuellement en
bon état de propreté. Les cultures entreprises ne devront
avoir pour but que la consommation familiale. La culture
de céréales et de plantes fourragères est interdite ainsi
que la vente des produits résultant de l'exploitation des
jardins.
ARTICLE 12 : La Ville d’Essey-lès-Nancy est seule
compétente pour décider de l’abattage des arbres plantés
ou non par le locataire.
ARTICLE 13 : Dans leur grande majorité, les jardins sont
loués sans aucune séparation individuelle.
Il est formellement interdit à tout bénéficiaire de réaliser
une clôture grillagée ou d’utiliser tous types de matériaux
afin de délimiter sa parcelle sans autorisation préalable de
l’association de gestion pour le fonctionnement du conseil
citoyen d’Essey-lès-Nancy.
ARTICLE 14 : Les bénéficiaires s'engagent à veiller à une
utilisation raisonnable des points d'alimentation en eau mis
en place et à signaler immédiatement toute défectuosité à
l’association de gestion pour le fonctionnement du conseil
citoyen d’Essey-lès-Nancy. En cas de défaillance du circuit
d'alimentation en eau, les locataires ne pourront prétendre
à aucune indemnité à quelque titre que ce soit. Tout
branchement sur ces points d'alimentation en eau, même
amovibles, est formellement interdit sous peine de
résiliation du contrat de mise à disposition avec effet
immédiat. L’usage de l’eau est strictement réservé à
l’arrosage des jardins.
ARTICLE 15 : L’eau nécessaire à l’arrosage sera issue
uniquement des récupérateurs installés par la commune
ou le bénéficiaire.
ARTICLE 16 : Il est strictement interdit de creuser un puits
ou d’effectuer tout autre forage ou captage dans le jardin.
TITRE III – JOUISSANCE ET QUIETUDE DES LIEUX
ARTICLE 17 : Le bénéficiaire s’engage à respecter, avec
la plus grande délicatesse, les jardins des voisins et les
limites de la parcelle attribuée. En cas de dégradation des
installations et de défaillance des locataires, l’association
de gestion pour le fonctionnement du conseil citoyen
d’Essey-lès-Nancy fera exécuter les travaux de réfection
nécessaires aux frais de ceux-ci.
ARTICLE 18 : Les bénéficiaires sont tenus de veiller au
bon aménagement, à la propreté et à l’entretien de la
parcelle mise à leur disposition ainsi que de ses abords
immédiats. Ils s’engagent à participer aux travaux
collectifs, décidés en assemblée.
L’entretien des allées incombe aux riverains, par moitié
lorsque plusieurs jardins sont concernés. Le bénéficiaire a
ainsi l’obligation d’entretenir les allées contiguës à sa
parcelle et ce, jusqu’en leur milieu. L’entretien des parties
communes (entretien du portail d’entrée, entretien de la
clôture extérieure, …) incombe à l’ensemble des
bénéficiaires et se fera à l’occasion de travaux collectifs 15
15
organisés par l’association de gestion pour le
fonctionnement du conseil citoyen d’Essey-lès-Nancy.
Une visite des jardins sera effectuée trois fois par an
comme suit :
-1ère visite : Fin mars (suivant le temps), les jardins
devront être bêchés hormis les jardins cultivés en
permaculture.
-2ème visite: Fin mai, les jardins devront être cultivés.
-3ème visite: Fin octobre, les jardins devront être propres
(piquets à tomates et autres objets rangés).
Les déchets provenant du défrichement ou des cultures
seront débarrassés par les bénéficiaires et déposés dans
les lieux de compostage destinés à cet effet. En aucun
cas, ils ne pourront être stockés sur la parcelle ou dans les
allées. L’association de gestion pour le fonctionnement du
conseil citoyen d’Essey-lès-Nancy se réserve le droit de
facturer à l’ensemble des locataires d’un même site, les
frais qu’elle engagerait pour l’enlèvement des déchets
indûment déposés.
Un niveau élevé de respect de l’environnement est
demandé en interdisant les produits phytosanitaires, les
pesticides et engrais chimiques, en plantant des essences
adaptées au sol et au climat, en gérant de façon économe
les ressources naturelles, en particulier l’eau.
ARTICLE 19 : La parcelle mise à la disposition des
bénéficiaires est destinée exclusivement à l’utilisation
comme jardin. Toute utilisation à d’autres fins est
formellement prohibée.
Il est notamment interdit de façon formelle de :
- élever un chien, un chat ou tout autre animal. La
tenue d’animaux domestiques n’est tolérée que
dans la mesure où l’animal est calme et ne
perturbe pas la tranquillité publique et à
condition qu’il soit tenu en laisse. Aucun animal
ne saurait être maintenu dans le jardin en
l’absence de son maître ;
- aménager un rucher, une volière, un clapier ou
un poulailler ;
- stationner un véhicule ou de circuler avec dans
le jardin ;
- installer dans le jardin une tente, une caravane,
des toilettes ou tout autre aménagement
mobile ;
- exercer dans le jardin un commerce : vente de
boissons, denrées alimentaires, etc… ;
- apposer des panneaux publicitaires ;
- faire du feu, y compris faire des barbecues ;
- stocker des matériaux divers, des matières
dangereuses, inflammables, infectes ou autres
pouvant tomber sous le coup de la législation
sur les établissements dangereux ou
insalubres ;
- laisser les enfants séjourner sur le jardin en
dehors de la présence de leurs parents ou de
leurs responsables légaux et de jouer dans les
allées ou sur les jardins voisins ;
Seuls les tunnels ou serres de forçage facilement
démontables sont autorisés. En règle générale, les
bénéficiaires devront prendre toute mesure utile afin de ne
pas incommoder ou porter préjudice au voisinage
notamment par le bruit, par les plantations invasives et par
l'utilisation de produits chimiques dans les cultures.
ARTICLE 20 : L'usage de matériel motorisé réservé à
l’entretien du jardin est autorisé conformément aux
dispositions de l'arrêté municipal du 22 novembre 2012
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage :
- les jours ouvrables : de 8 heures à 20 heures,
- les samedis : de 9 heures à 12 heures et de 15
heures à 19 heures
- les dimanches et jours fériés : de 10 heures à 12
heures.
En tout état de cause, l’utilisation de matériel motorisé,
strictement limitée au cadre horaire précisé ci-dessus, ne
devra pas générer des bruits excessifs de nature à
troubler la quiétude des autres occupants de jardins, des
riverains et promeneurs.
ARTICLE 21 : Les occupants supporteront seuls les
conséquences pécuniaires de tous les cas fortuits
ordinaires tels que grêle, gelée, chutes d'arbres ou de
branches et des cas extraordinaires tels que sécheresse,
inondation, incendie, vols, effractions et tout autre acte de
vandalisme entraînant la destruction de tout ou partie des
récoltes et de leurs installations.
En outre, les occupants sont responsables de tous les
dommages qui pourraient survenir du fait de l'occupation
du jardin et des activités qui y sont pratiquées. Il incombe
dès lors aux bénéficiaires de souscrire une assurance
adaptée au risque encouru. En aucun cas, la
responsabilité de la Ville d’Essey-lès-Nancy et de
l’association de gestion pour le fonctionnement du conseil
citoyen d’Essey-lès-Nancy ne pourra être recherchée.
ARTICLE 22 : D’une manière générale, tous travaux,
améliorations, embellissements et décors qui auraient pu
être faits par le locataire pendant qu’il a la jouissance du
terrain, appartiennent en fin d’occupation de quelque
manière et à quelque époque que ce soit, à la Ville, et ce
sans aucune indemnité.
ARTICLE 23 : Compostage
-Commun : Réservé uniquement aux détritus végétaux,
-Interdiction absolue de déposer : cailloux, ferraille, verre,
plastique, etc.
-Individuel : Non autorisé
ARTICLE 24 : Poubelles
Un conteneur est mis à disposition pour les déchets
plastiques, bris de verre,
Les cailloux, les pierres, les racines et les débris
métalliques trouvés dans les jardins seront mis en tas
séparés près du portail d’accès.
L’évacuation des déchets sera effectuée par les agents
municipaux suivant les quantités de déchets ramassées.
ARTICLE 25 : Doryphores
La destruction est obligatoire.
ARTICLE 26 : Portail
Le portail d’entrée devra être fermé à double tour en
entrant et en sortant.
ARTICLE 27 : Séparation des jardins
Respecter le bornage, l’alignement se fait par des
dispositifs ne dépassant pas 30 cm de hauteur.
ARTICLE 28 : Haricots et pois à rames
Les plantations ne sont autorisées qu’à la condition
d’utiliser des filets à ramer ou des rames d’une hauteur
maximum de 2 m.
TITRE IV – COTISATION
ARTICLE 29 : La mise à disposition est subordonnée à
une cotisation versée à l’association de gestion pour le
fonctionnement du conseil citoyen d’Essey-lès-Nancy,
payable à d’avance, moyennant un montant de 20 € pour
25m² et 40 € pour 50m². Ces montants sont révisables
annuellement par résolution de l'assemblée générale de
l'association de gestion pour le fonctionnement du conseil
citoyen d'Essey-lès-Nancy.
TITRE V – RESILIATION ET FIN DU CONTRAT DE MISE
A DISPOSITION
ARTICLE 30 : Il appartient au bénéficiaire désireux de
mettre un terme à sa mise à disposition de signifier son
congé par écrit (lettre recommandée avec accusé de
réception) avec préavis minimum de trois mois.
La libération d’un jardin donne lieu :
- à la reconnaissance contradictoire de l’état des
lieux, les manquants et dégâts constatés sont
consignés par écrit ainsi que leur évaluation,
- au paiement de la valeur des manquants, des
dégâts constatés et des indemnités non réglées,
- au remboursement, s’il y a lieu, du solde du
dépôt de garantie.
Les jardins rendus fin octobre devront être propres. 16
16
ARTICLE 31 : Toute fin de mise à disposition prend
automatiquement effet au 1er novembre. Aussi, si aucun
préavis n’est formulé dans les conditions énoncées dans
l’article 30 avant le 1er août de l’année de référence, la
mise à disposition est présumée reconduite pour la
période à venir et la redevance est due.
ARTICLE 32 : En cas de non-respect des clauses du
présent règlement et en dehors des cas prévus à l’article
deux du présent règlement, l’association de gestion pour
le fonctionnement du conseil citoyen d’Essey-lès-Nancy
adressera au bénéficiaire une lettre de mise en demeure
de mettre un terme à la situation irrégulière constatée. Si
cette mise en demeure reste infructueuse dans le délai
prescrit, l’association de gestion pour le fonctionnement du
conseil citoyen d’Essey-lès-Nancy procèdera sans préavis
à la résiliation du contrat de mise à disposition qu’elle
notifiera au locataire qui ne pourra prétendre au versement
d’une quelconque indemnité, notamment dans les cas
suivants : non mise en culture de la parcelle, cotisation
impayée, troubles liés au voisinage, ...
ARTICLE 33 : Aucun bénéficiaire ne peut prétendre
désigner son successeur, ni à fortiori, attribuer le jardin à
une personne de sa connaissance. A l’exception des
dispositions énoncées dans l’article 10, l’association de
gestion pour le fonctionnement du conseil citoyen d’Essey-
lès-Nancy reste seule compétente en la matière.
ARTICLE 34 : Tout bénéficiaire qui viendrait à quitter
définitivement la ville d’Essey-lès-Nancy se verra retirer la
parcelle mise à sa disposition. La résiliation du contrat de
mise à disposition du jardin est alors de fait et prend effet
à la date de réception de la lettre recommandée avec
accusé de réception, adressée par l’association de gestion
pour le fonctionnement du conseil citoyen d’Essey-lès-
Nancy.
ARTICLE 35 : Tout jardin qui ne sera pas travaillé et prêt à
cultiver pour le 15 mai de chaque année sera repris de
droit par l’association de gestion pour le fonctionnement
du conseil citoyen d’Essey-lès-Nancy sans délai. Dans
cette situation, le nouveau bénéficiaire sera chargé d’en
assurer l’entretien ; la cotisation annuelle restant à la
charge du bénéficiaire initial.
Si le jardin a fait l'objet d'une attribution en cours d'année,
il devra être entièrement entretenu au plus tard deux mois
après une nouvelle mise à disposition (la date de signature
du règlement faisant foi).
ARTICLE 36 : En cas de renvoi répété par le service
postal d’une facture ou d’une mise en demeure par suite
d’un changement d’adresse qui n’aurait pas été signalé
par le locataire, l’association de gestion pour le
fonctionnement du conseil citoyen d’Essey-lès-Nancy se
réserve le droit de résilier la mise à disposition quel que
soit l’état d’entretien du jardin.
ARTICLE 37 : L’association de gestion pour le
fonctionnement du conseil citoyen d’Essey-lès-Nancy est
autorisée à pénétrer sur les jardins à tout moment afin de
s’assurer de l’état d’entretien, elle est chargée de veiller à
l’observation du présent règlement intérieur et de ses
additifs le cas échéant.
En cas de difficultés avec le bénéficiaire, le différend est
porté devant l’association de gestion pour le
fonctionnement du conseil citoyen d’Essey-lès-Nancy qui
doit rechercher une solution amiable, et le cas échéant,
tranche sans appel. En cas de litige persistant, les parties
ont la faculté de saisir le tribunal compétent.
Fait à Essey-lès-Nancy en trois exemplaires, le
Le Président de l’association de gestion pour le
fonctionnement du conseil citoyen d’Essey-lès-Nancy
Farouk SAAD SAOUD
Le Maire Michel BREUILLE
L’attributaire du jardin cultivable M.
Michel BREUILL
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
17 mai 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 14 mai 2018
Délibération n°11
OBJET :
Convention de mise à disposition de personnel pour la
mise en conformité des traitements de données à
caractère personnel à la loi informatique et libertés et
à la règlementation européenne
Rapporteur : MME POYDENOT
EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD »
(règlement général sur la protection des données) entre
en vigueur le 25 mai 2018. Il ressort de ce texte
l’obligation pour chaque collectivité de mettre en place un
Délégué à la Protection des Données (DPD – Data
Protection Officer en anglais – DPO) à compter de
l’entrée en vigueur dudit règlement.
Ce délégué a différentes missions :
-informer et conseiller le responsable des traitements des
données ainsi que les agents de la collectivité,
-contrôler le respect du règlement européen et du droit
national en matière de protection de données,
-conseiller la collectivité sur la réalisation d’étude
d’impact sur la protection des données et en vérifier
l’exécution,
-coopérer avec l’autorité de contrôle (CNIL) et être le
point de contact de celle-ci.
Au regard du volume important de ces nouvelles
obligations légales imposées et de l'inadéquation
potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose
et lesdites obligations de mise en conformité, la
mutualisation de cette mission avec le Centre de gestion
de Meurthe-et-Moselle (CDG 54) présente un intérêt
certain.
Le CDG 54 propose, en conséquence, des ressources
mutualisées ainsi que la mise à disposition de son
Délégué à la Protection des Données. Le coût de ce
service mutualisé correspondant aux frais de personnel
mis à disposition a été estimé à 0,057% de la masse
salariale de la collectivité, soit 836,03 € sur la base de
l’assiette de cotisation 2017.
PROPOSITIONS
Il est proposé au Conseil municipal de :
7) approuver les termes de la convention de mise à
disposition de personnel pour la mise en
conformité des traitements de données à
caractère personnel à la loi informatique et
libertés et à la règlementation européenne,
8) autoriser Monsieur le Maire à signer ladite
convention.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité et 2 abstentions (M. LEINSTER, pouvoir
M. CLOMES) les propositions ci-dessus.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
PERSONNEL POUR LA MISE EN CONFORMITE DES
TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE
PERSONNEL A LA LOI INFORMATIQUE ET
LIBERTES ET A LA REGLEMENTATION
EUROPEENNE
Les termes de la présente convention sont régis par :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
- le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux 17
17
centres de gestion institués par la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée ;
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés;
- le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
pris pour l'application de la loin° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°
2004-801 du 6 août 2004 ;
- La délibération du conseil d'administration
du centre de gestion de Meurthe-et- Moselle
n°17/65 du 29 novembre 2017: Organisation
de la mutualisation de la mission relative au
Délégué à la Protection des Données.
- la délibération du conseil d'administration du
centre de gestion de Meurthe-et-Moselle n°
18/17 du 29 janvier 2018 – Mise en place
effective de la mission DPD ;
- la délibération du conseil d'administration du
centre de gestion de Meurthe-et-Moselle n°
18/30 du 22 mars 2018 – Poursuite de la
mise en place de la mission RGPD – DPD ;
- La délibération CNIL n° 2016-191 du 30 juin
2016 portant labellisation d'une procédure
de gouvernance Informatique et Libertés
présentée par le Centre de Gestion de
Meurthe-et-Moselle (CDG 54).
- Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016,
entrant en application le 25 mai 2018 (dit
Règlement Général sur la Protection des
données, soit « RGPD ») ;
- La délibération de [organe délibérant de la
collectivité] n° ../.. en date du ../../…., décidant
de recourir au centre de gestion de Meurthe-et-
Moselle pour la mise en place d’un
accompagnement de la collectivité dans la mise
en conformité des traitements à la loi
Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier
1978 ;
CECI ETANT EXPOSE, ENTRE:
Le centre de gestion de la fonction
publique territoriale de Meurthe-et-Moselle,
représenté par son Président en exercice,
monsieur François FORIN, agissant en
cette qualité et en vertu de la délibération
n° 14/34 du 4 juillet 2014 et des
délibérations citées dans le préambule, ci-
après désigné « Le CDG 54 » d'une part,
ET
La collectivité, représentée par ….., [qualité],
situé [adresse], ci-après désigné « La
collectivité » d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule:
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre
en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses
modifications en matière de sécurité des données à
caractère personnel et rend obligatoire leur
application. En effet, le non-respect de ces nouvelles
obligations entraine des sanctions lourdes
(amendes administratives pouvant aller jusqu'à
20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du
RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles
obligations légales imposées et de l'inadéquation
potentielle entre les moyens dont la collectivité
dispose et lesdites obligations de mise en conformité,
la mutualisation de cette mission avec le CDG 54
présente un intérêt certain.
Le CDG 54 propose, en conséquence, des ressources
mutualisées ainsi que la mise à disposition de son
Délégué à la Protection des Données. Il peut donc
accéder à la demande d'accompagnement de la
collectivité.
ARTICLE 1 : OBJET ET COMPOSITION DE LA
MISSION
La présente convention a pour objet la mise à
disposition de moyens humains et matériels au profit
la collectivité cosignataire ; avec pour finalité la
maîtrise des risques liés au traitement des données
personnelles, risques autant juridiques et financiers
pour la collectivité et les sous traitants, que risque de
préjudice moral pour les individus.
La collectivité confie au CDG 54 une mission
d'accompagnement dans la mise en conformité des
traitements à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du
6 janvier 1978 et au RGPD.
Cette mission comprend les cinq étapes suivantes,
dans lesquelles le DPD mis à disposition de la
collectivité réalise les opérations suivantes :
1. Documentation et information
o fournit à la collectivité un accès à une base
documentaire comprenant toutes les
informations utiles à la compréhension des
obligations mises en place par le RGPD et leurs
enjeux ;
o organise des réunions d'informations
auxquelles seront invités les représentants de
la collectivité ;
2. Questionnaire audit et diagnostic
o fournit à la collectivité un questionnaire qu'elle
aura à remplir visant à identifier ses traitements
de données à caractère personnel
actuellement en place ou à venir, ainsi que
diverses informations précises et
indispensables au bon fonctionnement de la
mission ;
o met à disposition de la collectivité le registre
des traitements selon les modèles officiels
requis par le RGPD et créé à partir des
informations du questionnaire ;
o dispense des conseils et des préconisations
relatifs à la mise en conformité des traitements
listés;
3. Etude d'impact et mise en conformité des procédures
o accompagne la réalisation de l’étude d’impact
sur les données à caractère personnel
provenant des traitements utilisés par la
collectivité
o produit une analyse des risques incluant leur
cotation selon plusieurs critères ainsi que des
propositions de solutions pour limiter ces
risques;
o fournit des modèles de procédures en
adéquation avec les normes RGPD (contrat
type avec les sous-traitants, procédure en cas
de violation de données personnelles...) ;
4. Plan d’action
o établit un plan d'action synthétisant et priorisant
les actions proposées ;
5. Bilan annuel
o produit chaque année un bilan relatif à l'évolution
de la mise en conformité ; 18
18
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
Les présentes définitions s'entendent au sens des
articles 4, pris en son 7°, ainsi que 37 à 39 de la
règlementation européenne (Règlement européen
2016/679, susvisé).
Deux acteurs de la protection des données sont à
définir clairement :
• Le Responsable de traitement
Le responsable d'un traitement de données à
caractère personnel est le maire de la commune/le
président de l'établissement public, sauf désignation
expresse contraire par des dispositions législatives ou
réglementaires relatives à ce traitement.
Pour la commune/l’établissement public, le responsable de
traitement est : NOM Prénom maire/président.
• Le Délégué à la Protection des Données
(dit ci-après le « DPD »)
Sa désignation est obligatoire pour toute collectivité ou
organisme public.
Pour le CDG 54, le Délégué à la Protection des
Données est désigné par son président.
Par la présente, la collectivité désigne le DPD mis à
disposition par le CDG 54 comme étant son DPD. Le
DPD prépare les documents permettant au président
de procéder à sa désignation effective auprès de la
CNIL.
En cas de modifications dans la désignation des
acteurs, les cocontractants s'engagent à s'informer
mutuellement de tout changement sous un délai de
deux mois maximum.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU DELEGUE A LA
PROTECTION DES DONNEES
Les données contenues dans les supports et
documents du CDG54 et de la collectivité sont
strictement couvertes par le secret professionnel
(article 226-13 du code pénal).
Il en va de même pour toutes les données dont le
DPD (ou les autres experts du CDG l'assistant le cas
échéant) prendra connaissance à l'occasion de
l'exécution de sa mission.
La collectivité reste propriétaire de ses données et
pourra à tout moment récupérer l’intégralité desdites
données qui auront été transmises au DPD dans la
cadre de sa mission.
Conformément à l'article 34 de la loi informatique et
libertés modifiée, le DPD s'engage à prendre toutes
précautions utiles afin de préserver la sécurité des
informations et notamment d'empêcher qu'elles ne
soient déformées, endommagées ou communiquées à
des personnes non autorisées.
De fait, il s'engage à respecter les obligations suivantes
:
- ne prendre a titre personnel aucune copie
des documents et supports d'informations
qui lui sont confiés ;
- ne pas utiliser les documents et informations
traités à des fins autres que celles
spécifiées à la présente convention;
- ne pas divulguer ces documents ou
informations à d'autres personnes, qu'il
s'agisse de personnes privées ou publiques,
physiques ou morales ;
- prendre toutes mesures permettant d'éviter
toute utilisation détournée ou frauduleuse
des fichiersinformatiques étudiés ;
- prendre toutes mesures de sécurité,
notamment matérielle, pour assurer la
conservation et l'intégrité des documents et
informations traités pendant la durée de la
présente convention ;
La collectivité, dans le cadre de la mise à disposition,
se réserve le droit de procéder à toutes vérifications
qui lui paraîtraient utiles pour constater le respect des
obligations précitées
ARTICLE 4: TARIFS ET FACTURATION
Dans le cadre de la mise à disposition , la participation
de la collectivité est exprimée par un taux de cotisation
additionnel, fixé annuellement par délibération du
conseil d'administration du CDG 54 : ce taux est de
0,057% en 2018. Ce taux est appliqué à partir du 1 er jour
du mois suivant la date d’adhésion au service . L’assiette
retenue correspond à la masse des rémunérations
versées à leurs agents permanents, telles qu'elles
apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou
trimestriels dressés pour le règlement des charges
sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au
titre de l'assurance maladie.
Une réunion annuelle interviendra pour procéder au
bilan financier de la convention.
La collectivité verse sa cotisation au CDG 54 selon les
modalités habituelles.
Tout changement dans la tarification de la mission
devra intervenir dans des conditions similaires à
celles ouvrant cas de résiliation, telles que définies à
l'article 8 de la présente convention.
Le paiement, identifié « RGPD », s'effectue auprès de :
Madame le Payeur départemental
Paierie départementale de Meurthe-et-Moselle 48, rue
du Sergent Blandan
CO N° 7
54035 NANCY CEDEX
ARTICLE 5 : DUREE
La mission pourra débuter, après signature de la
présente convention, à la date convenue entre la
collectivité et le CDG 54.
La présente convention court jusqu'au 31 décembre
2021, reconductible tous les ans par tacite
reconduction.
ARTICLE 6 : PROTOCOLES ANNEXES
La collectivité et le Délégué à la Protection des
Données s'engagent mutuellement en signant la Lettre
de Mission et la Charte déontologique en annexe à la
présente convention.
ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être dénoncée à tout
moment, par chacune des parties, en cas de non
respect d'une des stipulations qu'elle comporte ; ou
tous les 1er janvier en cas de modification du taux de
cotisation, sous réserve d'un préavis déposé avant le
1er octobre.
ARTICLE 8 : CONTENTIEUX
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application
de la convention, les parties s'engagent à rechercher
toute voie amiable de règlement. A défaut, le Tribunal
administratif de NANCY est compétent.
Fait à Villers-lès-Nancy,
Le
(cachet et signature)
François FORIN
Président du centre de gestion de Meurthe et Moselle
Lettre de mission du Délégué à la protection des
données
(à remplir par la collectivité/établissement adhérent)
Je, soussigné, …….. , [en qualité de], de (nom de la
collectivité), désigne ….., agent du Centre de Gestion
de Meurthe et Moselle, comme étant le Délégué à la
Protection des Données (DPD) de la collectivité
susmentionnée, au titre du règlement (UE) 2016/678
du 27 avril 2016, à compter du (JJ/MM/AAAA).
Cette désignation a fait l'objet d'un récépissé de la CNIL
en date du (JJ/MM/AAAA) avec une date d'effet au
(JJ/MM/AAAA).
Au titre de votre qualité de Délégué à la protection
des données, vous m'êtes directement rattaché. 19
19
Pour vous permettre de mener à bien ces différentes
missions, la commune/l’établissement public s’engage
à :
- tenir compte des analyses et conseils en
matière de protection des données personnelles
et, dans le cas où vos recommandations ne
seraient pas retenues, à en documenter les
raisons ;
- vous alerter par voie électronique lors de toute
création de traitement de données à caractère
personnel et lors de toute modification dans le
traitement des données actuelles ;
- vvous alerter en cas de violation constatée de
données à caractère personnel
- prendre connaissance dans les plus brefs
délais de la documentation CNIURGPD,
diffusée par le CDG54.
- vous fournir l'accès aux données et aux
opérations de traitement ;
- vous faciliter l'accès aux données et
informations manquantes détenues par
d'éventuels sous traitants ;
Une copie de cette lettre de mission sera portée à la
connaissance de l'ensemble du personnel.
Prénom NOM
Fonction
Responsable de traitement
Nom de l’organisme
Logo de la collectivité
Charte d'engagement du Délégué à la Protection des
Données
Je, soussigné, ……….. , Délégué à la Protection des
Données (DPD) au titre du règlement (UE) 2016/678 du 27
avril 2016, agissant comme agent du Centre de Gestion
de Meurthe et Moselle mis à disposition de la collectivité
de (nom de la collectivité), depuis la convention du
(JJ/MM/AAAA) jusqu’au (JJ/MM/AAAA).
Cette désignation a fait l'objet d'un récépissé de la
CNIL en date du (JJ/MM/AAAA) avec une date d'effet
au (JJ/MM/AAAA).
Mes engagements de Délégué à la Protection des
Données sont les suivants :
• Sensibiliser:
o Conduire des réunions d'informations au sujet
des obligations du RGPD et d'autres
dispositions en matière de protection de
données à caractère personnel
o Alimenter une base documentaire destinée à
la collectivité et incluant toutes les informations
utiles concernant la mise en conformité RGPD
• Fournir des outils d'audit et de diagnostic :
o Produire un questionnaire exhaustif à remplir
par la collectivité et permettant l'audit des
traitements actuels et la constitution du registre
• Tenir le registre des traitements de la collectivité:
o Créer un registre à partir des informations
collectées via le questionnaire d'audit rempli par
la collectivité
o Mettre à jour ce registre
disponible sur l'extranet mis à
disposition de la collectivité
• Informer et conseiller:
o Délivrer des préconisations à la
collectivité concernant les
éventuels manquements
constatés et les possibles
améliorations afin de garantir la
sécurité des données traitées
o Conseiller la collectivité sur les
traitements à venir et les bonnes
pratiques d'ordre général en
matière de sécurité des données à
caractère personnel ;
o Etre l'interlocuteur privilégié de
l'Autorité de contrôle et coopérer
avec elle
• Réaliser l'étude d'impact :
o Accompagner la réalisation de
l’étude d’impact sur les données à
caractère personnel provenant
des traitements utilisés par la
collectivité
o Rendre disponibles les résultats
et compte-rendu de l'étude ainsi
que des préconisations, sur
l'extranet à destination de la
collectivité
• Analyser les risques :
o Analyser en suivant le principe de
cotation des risques ;
o Proposer des actions afin de limiter
les risques identifiés et minimiser
l'apparition de nouveaux risques ;
• Fournir des modèles de documents et
procédures :
o Fournir des contrat-type avec les
sous-traitants, aux normes RGPD
o Créer les procédures en cas de
contrôle de la CNIL
• Produire le bilan annuel des activités
• Respecter le secret professionnel (article
226-13 du code pénal), ne divulguer
aucune données personnelle ni
informations confidentielles ; ne prendre
aucune copie des documents et supports
d'informations qui me sont confiés ; ne pas
utiliser les documents et informations
traités à des fins autres que celles
spécifiées à la présente convention ; ne
pas divulguer ces documents ou
informations à d'autres personnes, qu'il
s'agisse de personnes privées ou
publiques, physiques ou morales ;
• prendre toutes mesures permettant d'éviter
toute utilisation détournée ou frauduleuse
des fichiers informatiques étudiés
• Garantir la sécurité des travaux au moyen de
mesures de sécurité, notamment matérielles,
pour assurer la conservation et l'intégrité des
documents et informations traités pendant la
durée de la présente convention
• Remettre tous les éléments relatifs à la
mission et à informer mon éventuel
successeur des travaux en cours
• Me soumettre à toute vérification de la part
de la collectivité lui paraissant utile pour
constater le respect des obligations
précitées.
……………
Délégué à la Protection des Données mutualisé
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
17 mai 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE 20
20
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 14 mai 2018
Délibération n°12
OBJET :
Modification du règlement des dispositifs du pôle
jeunesse
Rapporteur : M. SAPIRSTEIN
EXPOSE DES MOTIFS
Lors de la séance du 15 mai 2017, le Conseil Municipal a
approuvé le règlement des dispositifs gérés par le pôle
jeunesse de la commune : accueil de loisirs sans
hébergement, périscolaire, cantine, Anim’Ados.
Or, la modification des rythmes scolaires, avec le retour à
la semaine de 4 jours pour la rentrée de septembre 2018,
entraîne de fait des modifications dans les différents
dispositifs gérés par le pôle jeunesse.
Il convient donc d’adapter le règlement applicable afin qu’il
reste conforme aux dispositifs d’accueils périscolaire et
extrascolaire.
PROPOSITION
Vu l’avis de la commission élargie « Jeunesse et sport et
Vie scolaire Petite enfance » en date du 25 avril 2018, il
est proposé aux membres du Conseil municipal
d’approuver la modification du règlement applicable aux
dispositifs gérés par le pôle jeunesse joint à la présente et
d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
Règlement des dispositifs jeunesse
Inscription au service jeunesse
Cette formalité concerne tous les enfants susceptibles de
fréquenter, même exceptionnellement, l’un des dispositifs
gérés par le pôle jeunesse : Accueil de loisirs, Accueil
périscolaire et restauration, Anim’ados.
Attention : l’inscription n’est pas automatique d’une
année sur l’autre.
Pour une nouvelle inscription :
Remplir la fiche unique de renseignements, à
retirer au pôle jeunesse, aux heures
d’ouverture, ou à compléter sur le site de la
mairie, www.esseylesnancy.fr
Pour une réinscription :
Venir au pôle jeunesse valider les informations
et signer la nouvelle fiche de renseignements
ou remplir une nouvelle fiche de
renseignements sur le site de la mairie,
www.esseylesnancy.fr
Pièces à fournir :
un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
une attestation d’assurance responsabilité civile
et individuelle de l’enfant pour l’année 2018-
2019,
une photocopie de la carte d’identité du
destinataire de la facture,
une photocopie des vaccins du carnet de santé
pour le service périscolaire et l’accueil de
loisirs,
une attestation CAF de moins de 3 mois relative
au Quotient Familial afin de déterminer le tarif
applicable
une Attestation relative aux Aides aux Temps
Libres (ATL) remise par la CAF de Meurthe-et-
Moselle pour les vacances à l’accueil de loisirs
(les ATL ne sont déduites qu’à partir de la date
où le pôle jeunesse est en possession du
document).
Fonctionnement des dispositifs
Accueil matin
Les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 7h30 à 8h30.
Restauration
Les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 11h30 à 13h30.
Accueil du soir
Les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 16h30 à 18h30.
Mercredis à l’accueil de loisirs : journée avec repas
ou demi-journée (matin avec repas, après-midi sans
repas).
Garderie matin de 7h30 à 8h30.
Accueil des enfants entre 8h30 à 9h00.
Temps de repas de 12h00 à 13h00.
Accueil en demi-journée de 9h00 à 13h15 avec repas ou
de 13h15 à 17h00.
Départ des enfants le soir entre 17h00 et 17h30.
Garderie du soir de 17h30 à 18h30.
Périodes de vacances à l’accueil de loisirs
Garderie du matin de 7h30 à 8h30.
Accueil des enfants le matin entre 8h30 et 9h00.
Départ des enfants le soir entre 17h00 et 17h30.
Garderie du soir de 17h30 à 18h30.
Il est demandé aux parents de respecter ces horaires.
Tout retard sera facturé au coût d’un accueil
supplémentaire. En cas de retards répétés et après un
courrier de rappel, une exclusion temporaire pourra être
appliquée.
Les familles désirant inscrire occasionnellement ou
exceptionnellement leur (s) enfant (s) à la restauration
scolaire ou à l’accueil périscolaire s’adresseront au pôle
jeunesse au plus tard avant 12h00 le jeudi de la semaine
précédente au 03.83.29.01.73 ou enverront un mail de
demande via le portail famille, accessible sur le site de la
ville : www.esseylesnancy.fr
Tout enfant autorisé à rentrer seul (case à cocher sur la
fiche de renseignements) est libre à la fin du dernier
dispositif d’accueil dans lequel il est inscrit. Un enfant
autorisé à rentrer seul l’est pour tous les jours de la
semaine.
Tout enfant non autorisé à rentrer seul n’est confié qu’aux
personnes majeures désignées sur la fiche de
renseignements ou désignées par écrit par le(s)
responsable(s) légal(aux).
Inscriptions à l’accueil périscolaire et à la
restauration scolaire.
Elles s’effectuent sous forme de fiche de renseignements,
à remplir auprès du pôle jeunesse.
Les inscriptions peuvent se faire soit annuellement, soit
par période (de septembre à décembre, de janvier à avril
et d’avril à juillet). Les inscriptions ou modifications de
planning par période, s’effectueront uniquement par le
biais du portail famille, accessible sur le site de la ville :
www.esseylesnancy.fr Les logins et mots de passe sont
à demander au pôle jeunesse.
Pour signaler une absence du jour ou durant la semaine,
merci de le faire uniquement par téléphone au pôle
Jeunesse au 03.83.29.01.73.
Pour les demandes de renseignements sur les dispositifs
périscolaires, centre de loisirs et sur les inscriptions
scolaires/dérogations scolaires, merci d’envoyer un mail à
jeunesse@esseylesnancy.fr. (Attention : aucune
modification d’inscription ne pourra être prise en compte
sur ce mail).
La restauration maternelle et élémentaire.
Pour inscrire votre enfant à la restauration scolaire, deux
possibilités s’offrent à vous :
Régulière : l’enfant mange tous les jours.
Occasionnelle : l’enfant mange quelquefois.
Les familles désirant inscrire occasionnellement ou
exceptionnellement leur(s) enfant(s) à la restauration
scolaire, s’adresseront au Pôle jeunesse au plus tard
avant 12h00 le jeudi de la semaine précédente au
03.83.29.01.73 ou enverront un mail de demande via le
portail famille. 21
21
Les motifs d’annulation d’inscription.
En cours d’année scolaire, il est possible d’annuler ou de
modifier les inscriptions en cas de perte d’emploi, de
changement d’horaires de travail, de congé maternité ou
parental, de déménagement et pour raison médicale.
Pour toutes ces situations, merci de faire parvenir au
service jeunesse un justificatif ; la facturation s’effectuera
en conséquence.
Toute demande exceptionnelle d’inscription, de
changement ou d’annulation sera étudiée avec
bienveillance en fonction des places disponibles et du
motif de la demande.
Inscriptions à l’accueil de loisirs.
Pour les mercredis, les inscriptions s’effectuent jusqu’au
jeudi 12h00 de la semaine précédente.
Pour les vacances, les inscriptions débutent 4 semaines
avant et sont closes à 12h00 le jeudi de la semaine
précédente :
sous forme de fiche d’inscription disponible à
l’accueil du pôle jeunesse,
par internet, login et mot de passe fournis par le
pôle jeunesse sur demande.
Aucune inscription ne sera prise en compte par
Facebook, auprès d’un animateur ou par téléphone.
Inscriptions aux Anim’ados.
Les inscriptions aux Anim’ados se font exclusivement au
pôle jeunesse.
Pour participer à ces dispositifs, les fiches de
renseignements et d’inscription doivent impérativement
être transmises au pôle jeunesse.
Aucune modification des inscriptions de dernière minute
et pour la semaine en cours ne sera prise en compte
Sorties scolaires
Lors de sortie scolaire, l’école préviendra le pôle jeunesse
des repas et des accueils périscolaires à décompter.
Absences
Pour tous les dispositifs, et sur présentation d’un certificat
médical transmis dans un délai de 7 jours, un décompte
sera effectué.
Seul compte le certificat médical au nom de l’enfant.
Dans tous les cas et quelles que soient les raisons de
l’absence, merci d’en informer au plus vite le pôle
jeunesse.
Participation financière des familles
Tarifs
Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal
de la ville d’Essey-lès-Nancy.
Pour l’accueil périscolaire, ils sont établis en fonction du
quotient familial.
Pour l’accueil de loisirs, ils sont établis en fonction du
quotient familial et du lieu d’habitation des parents de
l’enfant.
Pour la restauration maternelle, le tarif du repas est
unique pour tous les élèves (réguliers ou occasionnels).
Pour la restauration élémentaire, le tarif du repas est
différent selon que votre enfant est régulier (forfait) ou
occasionnel.
Pour les Anim’ados, le tarif est forfaitaire à la semaine et
dépend du lieu d’habitation de l’enfant (Ascéen ou non).
Paiement.
Le paiement s’effectue auprès du Trésor Public, place de
la République, à Essey-lès-Nancy.
Seul le Trésor Public est en mesure d’échelonner vos
factures.
Il est possible de payer en ligne en vous connectant sur
le site suivant :
www.tipi.budget.gouv.fr, les identifiants se trouvent sur
les titres de paiement.
Assurances
La commune ne souscrit pas de garantie individuelle. La
famille doit fournir une attestation d’assurance
responsabilité civile et individuelle pour tout enfant inscrit
dans l’un des dispositifs.
La commune est couverte pour les risques liés à
l’organisation du service (responsabilité civile).
Il est recommandé de ne pas laisser aux enfants des
objets de valeur. La commune décline toute
responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol
d’objet personnel.
Santé et sécurité
Les agents du service ne sont pas autorisés à administrer
de soins particuliers et des médicaments sans
ordonnance.
En cas d’incident bénin, le(s) responsable(s) légal(aux)
sera(ont) prévenu(s) par téléphone ou au moment du
départ de l’enfant.
En cas d’événement grave, le service prendra toutes les
mesures rendues nécessaires par l’état de santé de
l’enfant. Les parents seront immédiatement informés.
Comportement
Tout comportement jugé préjudiciable aux autres enfants,
à l’équipe encadrante ou au bon fonctionnement des
dispositifs du pôle jeunesse, fera l’objet d’un
avertissement accompagné d’une information aux
parents.
En cas d’incident grave ou de récidive et après en avoir
informé les parents, l’enfant pourra être exclu des
activités du pôle jeunesse pour une période déterminée
ou définitive.
Une exclusion d’un dispositif entraîne une exclusion de
tous les dispositifs.
Absence d’un enseignant
En cas d’absence d’un enseignant, si l’enfant est
récupéré par ses parents, le repas reste facturé. Seuls
les services d’accueil seront décomptés, à condition
d’avoir prévenu au préalable le pôle jeunesse au
03.83.29.01.73.
Lors de l’absence de son enseignant, si l’enfant n’est pas
présent à l’école, il ne lui est pas possible de fréquenter
la restauration scolaire et/ou l’accueil périscolaire pour le
bon déroulement du dispositif et pour des raisons de
sécurité.
Grève des écoles
Procédure en cas de grève dans les écoles.
La loi du 2 août 2008 demande aux municipalités
d’organiser un service d’accueil au profit des élèves des
écoles maternelles et élémentaires lors des jours de
grève des enseignants. Plusieurs cas peuvent se
présenter :
L’école est totalement fermée. Les élèves
sont accueillis au centre de loisirs du Haut-
Château de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à
16h30. Il n’y a pas d’accueil périscolaire et
pas de restauration (ces prestations sont
décomptées et ne sont donc pas facturées).
L’école est partiellement en grève. Dans le
cas où l’inspecteur demande à la commune
de mettre en place un accueil minimum, les
élèves sont accueillis au centre de loisirs du
Haut-Château de 8h30 à 11h30 et de 13h30
à 16h30. Si le nombre d’enseignants grévistes
est inférieur à 25%, l’inspecteur décide que
les élèves sont accueillis normalement dans
leur école et pris en charge par les
enseignants présents.
Uniquement dans ces 2 cas, les élèves
inscrits régulièrement aux accueils
périscolaires et à la restauration sont pris en
charge par le pôle jeunesse dans les
conditions habituelles.
Cette procédure est susceptible d’être remise en cause si
le personnel municipal venait à manquer suite à un
préavis de grève dans la Fonction Publique Territoriale.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
17 mai 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE 22
22
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 14 mai 2018
Délibération n°13
OBJET :
Participation des familles à l’ALSH «Les Lutins»
Rapporteur : M. SAPIRSTEIN
EXPOSE DES MOTIFS
La délibération en date du 20 juin 2016 fixait la
participation financière des familles pour l’accueil de loisirs
«Les Lutins» en tenant compte des revenus conformément
aux conventions d'objectifs et de financement (prestation
de service) signées avec la CAF.
Les tarifs étaient définis comme suit :
Tarif mercredis :
Tarif vacances scolaires :
Le tarif « journée avec nuitée » appliqué lors des mini-
camps est le double du tarif « journée avec repas »,
conformément à la délibération en date du 7 décembre
2015.
Forfait vacances :
Le tarif des garderies matin (7h30 à 8h30) et soir (17h30 à
18h30) est de 1 euro par accueil et par enfant.
La modification des rythmes scolaires, avec le retour à la
semaine de 4 jours pour la rentrée de septembre 2018,
entraîne des modifications dans le fonctionnement de
l’ALSH pour les mercredis.
PROPOSITION
Vu l’avis de la commission élargie « Jeunesse et sport et
Vie scolaire Petite enfance » en date du 25 avril 2018, il
est proposé au Conseil municipal d'accepter la nouvelle
tarification de l’ALSH « Les Lutins » ci-dessous qui sera
appliquée dès la rentrée scolaire de septembre 2018.
Tarif mercredis :
Le tarif des garderies matin (7h30 à 8h30) et soir (17h30 à
18h30) sera de 1 euro par accueil et par enfant.
Le tarif des garderies matin (7h30 à 8h30) et soir (17h30 à
18h30) sera de 1 euro par accueil et par enfant.
Les tarifs de l’ALSH « Les Lutins » lors des vacances
scolaires restent identiques à la délibération du Conseil
Municipal du 20 juin 2016.
Quotient
familial du
ménage
Pour la ½ journée
Avec repas Sans repas
Ascéen Extérieur Ascéen Extérieur
0 200 8,60 € 20,00 € 5,00 € 13,60 €
201 400 8,70 € 20,00 € 5,05 € 13,60 €
401 600 8,80 € 20,00 € 5,15 € 13,60 €
601 800 8,90 € 20,00 € 5,25 € 13,60 €
801 1000 9,00 € 20,00 € 5,35 € 13,60 €
1001 1200 9,10 € 20,00 € 5,45 € 13,60 €
1201 1400 9,20 € 20,00 € 5,55 € 13,60 €
1401 1600 9,30 € 20,00 € 5,65 € 13,60 €
1601 1800 9,40 € 20,00 € 5,75 € 13,60 €
Supérieur à
1800 9,50 € 20,00 € 5,85 € 13,60 €
Quotient familial du
ménage
Pour la journée avec repas
Ascéen Extérieur
0 200 12,20 € 20,00 €
201 400 12,30 € 20,00 €
401 600 12,40 € 20,00 €
601 800 12,50 € 20,00 €
801 1000 12,60 € 20,00 €
1001 1200 12,70 € 20,00 €
1201 1400 12,80 € 20,00 €
1401 1600 12,90 € 20,00 €
1601 1800 13,00 € 20,00 €
Supérieur à 1800 13,10 € 20,00 €
Quotient familial du
ménage
Forfait semaine (semaine de 5
jours)
Ascéen Extérieur
Tarif
normal
Forfait
0 200 61,00 € 54,90 € 100,00 €
201 400 61,50 € 55,35 € 100,00 €
401 600 62,00 € 55,80 € 100,00 €
601 800 62,50 € 56,25 € 100,00 €
801 1000 63,00 € 56,70 € 100,00 €
1001 1200 63,50 € 57,15 € 100,00 €
1201 1400 64,00 € 57,60 € 100,00 €
1401 1600 64,50 € 58,05 € 100,00 €
1601 1800 65,00 € 58,50 € 100,00 €
Supérieur à 1800 65,50 € 58,95 € 100,00 €
Quotient
familial du
ménage
Pour le matin
avec repas
Pour l’après-midi
sans repas
Pour la journée
avec repas
Ascéen Extérieur Ascéen Extérieur Ascéen Extérieur
0 200 8,60 € 15,00 € 5,00 € 10,00 € 12,20 € 20,00 €
201 400 8,70 € 15,00 € 5,05 € 10,00 € 12,30 € 20,00 €
401 600 8,80 € 15,00 € 5,15 € 10,00 € 12,40 € 20,00 €
601 800 8,90 € 15,00 € 5,25 € 10,00 € 12,50 € 20,00 €
801 1000 9,00 € 15,00 € 5,35 € 10,00 € 12,60 € 20,00 €
1001 1200 9,10 € 15,00 € 5,45 € 10,00 € 12,70 € 20,00 €
1201 1400 9,20 € 15,00 € 5,55 € 10,00 € 12,80 € 20,00 €
1401 1600 9,30 € 15,00 € 5,65 € 10,00 € 12,90 € 20,00 €
1601 1800 9,40 € 15,00 € 5,75 € 10,00 € 13,00 € 20,00 €
Supérieur à
1800 9,50 € 15,00 € 5,85 €
10,00 € 13,10 € 20,00 € 23
23
Il est rappelé que les enfants de Dommartemont scolarisés
dans les écoles maternelles ou élémentaires de la
commune bénéficient du tarif Ascéen pour l’ALSH « Les
Lutins ».
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
17 mai 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 14 mai 2018
Délibération n°14
OBJET :
Subvention à l’association « World Gym »
Rapporteur : M. SAPIRSTEIN
EXPOSE DES MOTIFS
L’association « World Gym », avait sollicité une demande
de subvention auprès de la ville au motif qu’elle rencontrait
des problèmes de trésorerie pour équilibrer son budget
depuis que les services fiscaux ont exigé l’acquittement de
la taxe d’habitation d’un montant de 699 €.
Aussi, il a été demandé à l’association de solliciter une
exonération auprès des services fiscaux préalablement à
l’instruction de son dossier car les associations qui louent
des locaux auxquels le public a accès et dans lesquels il
peut circuler librement ne sont pas imposables à la taxe
d'habitation tels que les salles de compétition, les
vestiaires et les locaux d'hygiène des groupements
sportifs..
Cependant, l’administration fiscale a estimé que
l’ensemble des locaux réservés aux adhérents pour la
pratique du sport n’était pas ouvert au public, mais bien
restreint à ses adhérents. Elle en conclut que l’association
ne répond à pas à toutes les conditions pour bénéficier
d’une exonération.
Par ailleurs, l’association « World Gym » exerce ses
activités au cœur du quartier prioritaire de Mouzimpré et
promeut les valeurs du sport tout en maintenant une
cotisation annuelle raisonnable (entre 100 et 150 €). Il
serait regrettable que cette association ne puisse faire
perdurer ses activités en raison d’un problème de
trésorerie temporaire.
PROPOSITION
Compte tenu que les actions de cette association
présentent un intérêt communal manifeste, il est proposé
au Conseil Municipal de verser une subvention de 700 €
au profit de l’association « World Gym ».
Il est précisé que les crédits inscrits au budget 2018,
article 65748 - « Subvention aux associations », sont
suffisants.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
17 mai 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 25 juin 2018
Délibération n°1
OBJET :
Exercice des compétences déléguées
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. le Maire informe le Conseil
Municipal que dans le cadre des compétences qui lui ont
été déléguées par délibérations du 19 avril 2014, en
application de l’article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il a :
1.- accepté le 20 avril 2018, la convention portant sur
l’organisation de séances d’éveil corporel à destination
des parents et de leurs enfants de 0 à 3 ans, entre
Madame Nathalie CUNY et la municipalité d’Essey-lès-
Nancy.
La convention a été établie pour les séances des lundis 4,
11, 18 et 25 juin 2018 de 10h30 à 11h15 à la Maison de la
Parentalité.
En contrepartie, la ville d’Essey-lès-Nancy a versé à
Madame Nathalie CUNY la somme de 152 euros TTC
pour l’ensemble de la prestation ;
2.- accepté le 24 avril 2018, la convention portant sur
l’organisation de deux séances d’un spectacle musical
pour les enfants et leurs accompagnants, entre
l’association Vis-à-Vis et la municipalité d’Essey-lès-
Nancy.
La convention a été établie pour les séances du mercredi
23 mai 2018 à 9h00 et 10h00, à la maison des
associations.
En contrepartie, la ville d’Essey-lès-Nancy a versé à
l’association Vis-à-Vis la somme de 500 euros TTC pour
l’ensemble de la prestation ;
3.- accepté le 25 avril 2018, la convention portant sur
l’organisation d’un atelier éducatif à destination des
parents sur le thème de « zéro déchet : débuter en
famille », entre Madame Fanny LAMBALLAIS et la
municipalité d’Essey-lès-Nancy.
La convention a été établie pour la séance du mercredi 13
juin 2018 de 9h00 à 11h00 à la Maison de la Parentalité.
En contrepartie, la ville d’Essey-lès-Nancy a versé à
Madame Fanny LAMBALLAIS la somme de 156 euros
TTC pour la prestation ;
4.- accepté le 27 avril 2018, la convention de mise à
disposition gracieuse du local communal « Papelier »,
situé dans la maison des associations sise 1 rue des
Basses Ruelles à Essey-lès-Nancy, afin d’organiser des
permanences sociales, proposée au Conseil
Départemental de Meurthe-et-Moselle.
La mise à disposition s’effectue les jeudis après-midi de
13h30 à 17h00 du 1 er septembre 2018 au 31 août
2019 inclus ;
5.- accepté le 7 mai 2018, la proposition de
renouvellement de l’adhésion de la commune à
l’association des Croqueurs de Pommes.
La commune a acquitté la somme de 30 euros
correspondant au montant de la cotisation fixé pour
l’année 2018 ;
6.-. accepté le 9 mai 2018, la convention d’honoraires
proposée à la ville d’Essey-lès-Nancy par Maître Jean
GEHIN, domicilié 23 place Jeanne d’Arc à 88000 EPINAL,
portant sur la défense de la commune suite aux trois
recours en annulation des titres exécutoires émis par la
collectivité dans le cadre de l’exécution d’un marché public
de prestations d’impression et de régies publicitaires.
En contrepartie de son intervention, Maître Jean GEHIN
percevra des honoraires en application du taux horaire du
cabinet, soit 165 euros HT, soit entre 3 300 et 4 950 euros
HT, correspondant à un temps de travail estimé entre 20 et
30 heures pour instruire les trois procédures. Des frais de
dossier sont fixés forfaitairement à 90 euros HT et les frais
de déplacement seront facturés comme suit ; indemnité
kilométrique selon barème fiscal + vacations de
déplacement : 90 euros HT de l’heure ;
7.- accepté le 14 mai 2018, la convention d’utilisation d’un
minibus municipal entre la mairie d’Essey-lès-Nancy et
l’association Club des seniors, domiciliée à la maison des
associations 54270 Essey-lès-Nancy.
La convention est entrée en vigueur le 24 mai 2018 pour
une durée d’un an renouvelable d’année en année par
reconduction tacite pour une durée n’excédant pas 12 ans
; 24
24
8.- accepté le 15 mai 2018, le contrat d’évaluation « Label
Marianne » proposé par le groupe AFNOR.
En contrepartie de la réalisation d’un audit sur site de
l’accueil de la mairie, d’une évaluation à plus de 18 mois
sur un cycle de 3 ans, la commune versera au groupe
AFNOR la somme de 2 625 euros TTC ;
9.- accepté le 17 mai 2018, la proposition de
renouvellement de l’adhésion de la commune à
l’association ARS en date du 7 février 2018 pour les
années 2018 à 2020.
Il est précisé que les collectivités et établissements publics
sont exemptés de cotisation conformément aux statuts de
l’association ;
10.- accepté le 23 mai 2018, la convention portant sur
l’organisation de la pièce de théâtre « Tout ce que vous
avez toujours voulu savoir sur les majorettes » par la
Compagnie ALAMBIC FABRIQUE DE THEATRE dans le
cadre des actions culturelles de la Ville, entre l’association
L’ALAMBIC MIRACULEUX et la ville d’Essey-lès-Nancy.
La convention est établie pour le mercredi 4 et le jeudi 5
juillet 2018 à la salle Maringer.
La municipalité versera à l’association L’ALAMBIC
MIRACULEUX la somme de 120 euros TTC ;
11.- accepté le 24 mai 2018, l’avenant n°1 au marché
public portant sur des prestations d’entretien - lot n°2
Entretien mécanique - du complexe sportif situé rue du
Général de Gaulle proposé par l’entreprise SOTREN, sise
rue Haute à 21310 CHAMPAGNE-SUR-VINGEANNE.
L’avenant a pour objet :
- La prolongation du marché pour un an à
compter du 1 er mai 2018
- La prise en compte des travaux
complémentaires rendus nécessaires par la
décision de ne plus utiliser de produits
phytosanitaires.
Le montant des prestations pour l’année 2018 s’élève à
11 661,88 euros HT ;
12.- accepté le 24 mai 2018, la proposition de
renouvellement de l’adhésion de la commune à
l’association « LAPE Lorraine ».
La commune a acquitté la somme de 50 euros
correspondant au montant de la cotisation fixé pour
l’année 2018 ;
13.- accepté le 24 mai 2018, l’avenant n°1 au marché
public portant sur des prestations d’entretien - lot n°1
Tonte - du complexe sportif situé rue du Général de Gaulle
proposé par l’entreprise TECHNIGAZON, sise 18 rue
Pierre ADT à 54700 ATTON.
L’avenant a pour objet :
- La prolongation du marché pour un an à
compter du 1 er mai 2018.
Le montant des prestations pour l’année 2018 s’élève à
8 897 euros HT ;
14.- accepté le 30 mai 2018, le contrat de mise à
disposition d’un mailing relatif aux nouveaux habitants de
la commune 2018 proposé par La Poste pour un montant
de 70 euros HT ;
15.- accepté le 30 mai 2018, l’avenant au contrat de mise
à disposition d’un mailing relatif aux nouveaux habitants
de la commune de l’année 2018 proposé par La Poste.
Le présent avenant précise les conditions applicables au
contrat susvisé relatives à la facturation et aux conditions
de paiement, aux intérêts moratoires, à la durée du
contrat, aux incidents et retard de paiement et aux
règlements des différends conformément à la
règlementation applicable aux collectivités territoriales ;
16.- accepté le 30 mai 2018, la proposition de
remboursement concernant le sinistre déclaré le 27
décembre 2017 portant sur des fissures sur la façade
extérieure de la maison des associations pour un montant
de 3 967,20 euros ;
17.- accepté le 30 mai 2018, l’indemnité de
remboursement des émoluments de Maître Niango
désigné pour défendre les intérêts de la commune
proposée par la société GROUPAMA dans le cadre du
contentieux opposant la ville d’Essey-lès-Nancy à M.
CARAMANTE devant le Tribunal d’Instance de Nancy,
pour un montant de 480 euros ;
18.- accepté le 31 mai 2018, la proposition de
renouvellement de l’adhésion de la commune à
l’association « réseau de gérontologie Gérard Cuny ».
La commune a acquitté la somme de 338,85 euros
correspondant au montant de la cotisation fixé pour
l’année 2018 ;
19.- accepté le 1 er juin 2018, l’offre de la société
ELECTRO CLIMAT, sise 11 rue Gambetta à Rosières-aux-
Salines, représentée par Didier BAILLY, son gérant, pour
l’entretien de l’équipement des cuisines des bâtiments
communaux.
Les prestations d’entretien annuelles s’élèvent à 1 806
euros HT ;
20.- accepté le 4 juin 2018, l’offre correspondant à la
variante n°2 pour l’exploitation et la maintenance des
installations thermiques proposée par la Société VEOLIA
ENERGIE France, domiciliée au 48 rue de Malzéville à
54000 NANCY.
Elle prendra effet à compter du 1 er juillet 2018 pour une
durée de 8 ans.
Le montant du contrat est décomposé de la façon suivant :
- Fourniture d’énergie (P1) pour un montant de
58 197,22 € HT.
- Prestations de maintenance (P2) pour un
montant de 19 468,56 € HT.
- Prestations de grosses réparations et de
renouvellement des installations thermiques des
bâtiments (P3) pour un montant de 23 144,37 €
HT.
Le coût total des prestations (P1+P2+P3) s’élève à
100 810,15 € HT ;
21.- décidé le 5 juin 2018,
- de défendre devant la juridiction compétente par
l’entremise de l’assurance Protection Juridique de la
commune d’Essey-lès-Nancy (GROUPAMA), suite au
dépôt d’une requête du 4 mai 2018 visant à annuler le
jugement du tribunal administratif de Nancy du 20 mars
2018 relatif à l’annulation de l’arrêté interministériel du 22
novembre 2016 portant refus de l’état de catastrophe
naturelle de la commune d’Essey-lès-Nancy, présentée
par l’Etat et enregistrée à la Cour Administrative d’Appel
de Nancy
- de désigner à cet effet CL AVOCATS sis 9 rue
Monseigneur Trouillet à Nancy pour représenter la
commune devant la juridiction administrative ;
22.- accepté le 5 juin 2018, la proposition de
renouvellement de l’adhésion de la commune à
l’association « La Porte Verte ».
La commune a acquitté la somme de 100 euros
correspondant au montant de la cotisation fixé pour
l’année 2018 ;
23.- décidé le 6 juin 2018,
- de défendre par l’entremise de la SCP Gaucher-
Dieudonné-Niango (Maître Niango), domiciliée 70 avenue
Foch à 54000 NANCY, suite au recours contre le jugement
N°1602626 rendu par le tribunal administratif de Nancy le
22 février 2018, visant à annuler les contrats de
concessions funéraires consentis par M. le Maire d’Essey-
lès-Nancy et portés à la connaissance du conseil
municipal le 20 juin 2016, présenté par Maître Stéphanie
GERARD et représentant M. Rémy LEINSTER enregistré
le 26 avril 2018 à la Cour administrative de Nancy.
24.- décidé le 6 juin 2018,
- de défendre par l’entremise de la SCP Gaucher-
Dieudonné-Niango (Maître Niango), domiciliée 70 avenue
Foch à 54000 NANCY, suite au recours contre le jugement
N°1602937 rendu par le tribunal administratif de Nancy le
20 février 2018, visant à annuler la délibération du conseil
municipal du 20 juin 2016 relative à l’octroi d’une demande
de subvention à l’association Football Club d’Essey-lès-
Nancy, présenté par Maître Stéphanie GERARD et
représentant M. Rémy LEINSTER enregistré le 26 avril
2018 à la Cour administrative de Nancy. 25
25
25.- décidé le 6 juin 2018, de procéder à la reprise du
terrain concédé arrivé à expiration suivant : concession
trentenaire accordée le 4 août 1928, allée B 44 (ancienne
numérotation B 20), famille Antoine MUNIER, date
d’expiration le 04/08/1958.
Cette concession dont la famille n’aura pas demandé le
renouvellement pourra être reprise et remise en service
pour de nouvelles inhumations ;
26.- accepté le 7 juin 2018, la convention d’honoraires
proposée à la ville d’Essey-lès-Nancy par Maître Antoine
LOCTIN, domicilié 9 bis rue Mgr Trouillet à 54000 NANCY,
visant à défendre les intérêts de la commune contre l’Etat
devant la Cour d’appel de Nancy tendant à l’annulation du
jugement du tribunal administratif de Nancy du 20 mars
2018 relatif à l’annulation de l’arrêté interministériel du 22
novembre 2016 portant refus de reconnaissance de l’état
de catastrophe naturelle de la commune d’Essey-lès-
Nancy à l’issue de la sécheresse 2015.
En contrepartie de son intervention, Maître Antoine
LOCTIN percevra des honoraires dont le montant total est
fixé à 2 500 euros HT.
DELIBERATION
Le Conseil municipal prend acte de ces décisions.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
28 juin 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 25 juin 2018
Délibération n°2
OBJET :
Déplacement d’une limite de l’agglomération
Rapporteur : M. le MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Le rapporteur informe le Conseil municipal qu’un accès au
commerce « Centrakor » (ex-enseigne « VIMA ») doit être
aménagé par la route d’Agincourt.
Cet aménagement suppose de renforcer la sécurité des
usagers de la route qui emprunteront cet accès. Pour ce
faire et après avoir pris l’attache du gestionnaire de voirie,
il est envisagé de modifier l’entrée de l’agglomération pour
que la vitesse des véhicules soit limitée à 50 km/h au droit
de cet accès.
PROPOSITIONS
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- de déplacer la limite actuelle de l’agglomération route
d’Agincourt d’une trentaine de mètres au droit du
commerce « Centrakor »,
- d’autoriser M. le Maire à engager la procédure
réglementaire qui s’y rapporte.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
28 juin 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 25 juin 2018
Délibération n°3
OBJET :
Compte administratif 2015
Rapporteur : M LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa séance du 20 juin 2016, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité et 7 abstentions (M. LEINSTER, MME MATHIEU, M. RIFF, MME PAGELOT, M. CLOMES, M. CAUSERO, pouvoir MME POYDENOT) et après que M. le Maire se soit retiré, sous la présidence de M. FRANIATTE, a approuvé le Compte Administratif 2015. Cependant, M. LEINSTER a engagé un recours devant le tribunal administratif pour demander l’annulation de la délibération du Conseil municipal approuvant le compte administratif 2015. Bien qu’il ne se soit pas manifesté pour indiquer un quelconque vice dans la procédure d’adoption du compte administratif le 20 juin 2016, le requérant a fondé son recours sur l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que : « …Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président… ». Or, le Conseil municipal n’a pas élu le Président de séance. Celui-ci a été proposé par le maire et accepté sans contestation d’aucun membre de l’assemblée. Aussi, à l’issue de l’audience du 20 janvier 2018, le tribunal administratif a rendu son jugement le 20 février 2018 (cf document joint) et a annulé la délibération du 20 juin 2016. Il convient donc de délibérer à nouveau quant à l’adoption du compte administratif 2015. Il est précisé que la commune a supporté 1 800 € d’honoraires d’avocat pour assurer sa défense. Pour rappel, l’ordonnateur est tenu de rendre compte des opérations budgétaires qu’il a exécutées. Le compte administratif est le document qui retrace les réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Ce document qui présente les résultats comptables de l’exercice N-1 doit être approuvé par l’assemblée délibérante. Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante d’examiner le compte administratif 2015 de la commune, en prenant connaissance du rapport de présentation y afférent.
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, les écritures dégagent les résultats suivants :
Dépenses Recettes Dépenses R ecettes Dépenses R ecettes
Rés ultats reportés 283 216,17 € 841 698,05 € 841 698,05 € 283 216,17 €
O pérations de l'exerc . 5 147 850,24 € 6 052 545,95 € 1 318 012,18 € 1 449 373,97 € 6 465 862,42 € 7 501 919,92 €
Total 5 147 850,24 € 6 335 762,12 € 2 159 710,23 € 1 449 373,97 € 7 307 560,47 € 7 785 136,09 €
Résultats de clôture 1 187 911,88 € 710 336,26 € 477 575,62 €
Res tes à réalis er 2015 60 224,66 € 200 346,33 € 140 121,67 €
Totaux cum ulés 5 147 850,24 € 6 335 762,12 € 2 219 934,89 € 1 649 720,30 € 7 307 560,47 € 7 925 257,76 €
Résultats c um ulés 1 187 911,88 € 570 214,59 € 617 697,29 €
Fonctionne me nt Inv e stisse me nt Ense mble 26
26
PROPOSITION
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver le compte administratif de l’exercice 2015. DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve à la majorité, 2 contre (M. LEINSTER, pouvoir MME PAGELOT) et 2 abstentions (MME MATHIEU, pouvoir M. RIFF) et après que M. le Maire se soit retiré, sous la présidence de MME DEVOUGE, élue par le Conseil municipal, le Compte Administratif 2015.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 28 juin 2018. Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 25 juin 2018
Délibération n°4
OBJET :
Compte de gestion 2017
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
Le compte de gestion pour l'exercice 2017, communiqué par le receveur municipal, reprend l'ensemble des mouvements comptables opérés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017.
Pour mémoire, le compte de gestion est un document comptable enregistrant, en partie double, les opérations ordonnancées par l’autorité territoriale et établissant le bilan du patrimoine communal. Concernant l'exécution du budget de l’exercice 2017, il y a lieu de constater que toutes les écritures ordonnancées reprises dans les comptes et les résultats figurant au compte de gestion sont identiques à ceux dégagés par le compte administratif se rapportant au même exercice.
PROPOSITION
Le compte de gestion pour l'exercice 2017 n'appelant aucune observation ni réserve, il est demandé aux membres du Conseil municipal d’approuver ce document dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif du même exercice.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve à la majorité, 2 contre (M. LEINSTER, pouvoir MME PAGELOT), le Compte de gestion 2017.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 28 juin 2018. Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 25 juin 2018
Délibération n°5
OBJET :
Compte administratif 2017
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à la réglementation en vigueur, l’ordonnateur est tenu de rendre compte des opérations budgétaires qu’il a exécutées.
Le compte administratif est le document qui retrace les réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Ce document qui présente les résultats comptables de l’exercice N-1 doit être approuvé par l’assemblée délibérante. Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante d’examiner le compte administratif 2017 de la commune, en prenant connaissance du rapport de présentation y afférent.
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017, les écritures dégagent les résultats suivants :
PROPOSITION
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le compte administratif de l’exercice 2017.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve à la majorité, 2 contre (M. LEINSTER, pouvoir MME PAGELOT) et 2 abstentions (MME MATHIEU, pouvoir M. RIFF) et après que M. le Maire se soit retiré, sous la présidence de MME DEVOUGE, élue par le Conseil municipal, le Compte Administratif 2017.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 28 juin 2018 Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats reportés 444 210,02 € 222 356,66 € 222 356,66 € 444 210,02 €
Opérations de l'exercic e 5 108 991,21 € 5 868 122,11 € 1 578 586,00 € 999 383,30 € 6 687 577,21 € 6 867 505,41 €
Total 5 108 991,21 € 6 312 332,13 € 1 800 942,66 € 999 383,30 € 6 909 933,87 € 7 311 715,43 €
Résultats de clôture 1 203 340,92 € 801 559,36 € 401 781,56 €
RAR 2017 82 229,55 € 188 504,00 € 106 274,45 €
Totaux cumulés 5 108 991,21 € 6 312 332,13 € 1 883 172,21 € 1 187 887,30 € 6 909 933,87 € 7 417 989,88 €
Résultats cumulés 1 203 340,92 € 695 284,91 € - € 508 056,01 €
Fonctionnement Investissement Ensemble 27
27
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 25 juin 2018
Délibération n°6
OBJET :
Reprise des résultats de l’exercice 2017
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération en date du 26 mars 2018, le Conseil
Municipal a procédé à la reprise anticipée du résultat de
l’exercice 2017 et à son inscription au budget primitif 2018
conformément au tableau ci-dessous :
Résultat de fonctionnement
Résultat de l'exercice + 759 130,90 €
Résultats antérieurs reportés + 444 210,02 €
Résultats à affecter1.203.340,92 €
Résultat d'investissement
Résultat de l'exercice - 579 202,70 €
Résultats antérieurs reportés - 222 356,66 €
Résultat cumulé (D001) - 801 559,36 €
Solde des restes à réaliser 2017+ 106 274,45 €
Besoin de financement 695 284,91 €
Affectation (1068) 695 284,91 €
Report en fonctionnement (R002) 508 056,01 €
En application des dispositions de l’instruction budgétaire
et comptable M14, et après avoir procédé à l’approbation
du compte administratif de l’exercice 2017, il appartient à
présent à l’assemblée délibérante d’approuver
définitivement la reprise des résultats de cet exercice.
PROPOSITION
Considérant l’identité de valeurs entre les résultats
calculés de manière anticipée et les résultats affichés au
compte administratif, il est proposé au Conseil Municipal
d’approuver la reprise définitive des résultats de l’exercice
2017, conformément au tableau ci-dessus.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité et 2 abstentions (M. LEINSTER, pouvoir MME
PAGELOT) la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
28 juin 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 25 juin 2018
Délibération n°7
OBJET :
Reprise sur provision pour risques et charges
de fonctionnement courant
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
L'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, qui précise notamment les modalités
d'ajustement des provisions, prévoit que ces dernières
donnent lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou
lorsque le risque n'est plus susceptible de se réaliser.
Ainsi, avec les opérations intervenues depuis 2014 sur le
portefeuille de dettes communal (remboursements
anticipés, renégociations et réaménagements
d’emprunts…), la provision de 422 424,29 € constituée sur
l’exercice 2011 pour prendre en charge l’augmentation
temporaire des annuités d’emprunts ne se justifie plus et
peut faire l’objet d’une reprise intégrale.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la reprise
de 422 424,29 € correspondant à la provision constituée
en 2011 pour risques et charges de fonctionnement
courant.
Il est précisé que les crédits sont inscrits au chapitre 78
« Reprises sur amortissements et provisions » du budget
primitif 2018 de la commune.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité et 2 abstentions (M. LEINSTER, pouvoir MME
PAGELOT) la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
28 juin 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 25 juin 2018
Délibération n°8
OBJET :
Tarifs des encarts publicitaires
dans le bulletin municipal
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis 2009, la ville d’Essey-lès-Nancy propose aux
commerçants, au travers de régisseurs sélectionnés par
marchés publics, d’intégrer des encarts publicitaires dans
son bulletin municipal pour en assurer le financement.
L’échec du marché de régie publicitaire lancé en 2017
démontre un désintérêt des régisseurs pour ce type de
prestation faute de pouvoir également parallèlement se
charger de la conception et de l’impression du bulletin.
La ville souhaitant continuer de concevoir elle-même son
magazine, tout en assurant la pérennité de son
financement, envisage de démarcher par elle-même les
acteurs économiques et de conclure directement les
contrats de prestations publicitaires avec les annonceurs
intéressés.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal
d’arrêter une grille tarifaire reposant sur :
- une tarification particulièrement
incitative permettant d’accroître les recettes
publicitaires et l’occupation par les
annonceurs des espaces réservés dans le
bulletin ;
- le soutien à l’activité économique locale, en
proposant une grille tarifaire spécifique aux
commerçants ascéens ;
- la fidélisation des annonceurs, par la
définition de durées d’engagement.
Les grilles tarifaires proposées en infra visent donc à
instituer des tarifs dégressifs en fonction :
- de la localisation géographique de
l’annonceur ;
- du format de l’encart retenu ;
- de la durée d’engagement retenue. 28
28
Dégressivité
Il est précisé, enfin, que les prestations publicitaires
susvisées ne comprennent pas la conception graphique
des encarts.
PROPOSITIONS
Sur avis de la commission Finances – Ressources
Humaines – Moyens Généraux, il est proposé au Conseil
municipal :
- d’adopter les grilles tarifaires ci-dessus ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à conclure les
contrats de prestations publicitaires.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
28 juin 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 25 juin 2018
Délibération n°9
OBJET :
Subvention à l’association
SMEPS Handball 54
Rapporteur : M. PERNOSSI
EXPOSE DES MOTIFS
L’association SMEPS Handball 54 a sollicité une
subvention exceptionnelle auprès des communes
partenaires (Saint-Max, Essey-lès-Nancy, Pulnoy et
Seichamps).
En effet, la table électronique de marque du gymnase
Edmond de Goncourt sis à Pulnoy vient de subir une
panne occasionnant des frais de réparation estimés à
1 413,60 € TTC. Cette table de marque permet notamment
aux personnes qui le souhaitent de poster des
commentaires après s’être inscrites sur le site internet du
club.
Cette charge exceptionnelle est susceptible de grever le
budget prévisionnel de l’association, pour laquelle chaque
commune partenaire est susceptible de contribuer.
PROPOSITION
Vu l’avis de la commission élargie « Vie scolaire, petite
enfance, jeunesse et sports » en date du 07 juin 2018, il
est proposé au Conseil municipal de verser une
subvention de 350 € au profit de l’association SMEPS
Handball 54.
Il est précisé que les crédits inscrits au budget 2018,
article 65748 - « Subvention aux associations », sont
suffisants.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
28 juin 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
Format
Coût par insertion
Anciens
tarifs
Nouveaux tarifs
HT
Tarifs
Ascéens
Tarifs
Non
Ascéens
Dernière
page de
couverture
(210 x
297 mm)
1 200 € 900 € 1 080 €
Pleine
page
intérieure
(180 x
255 mm)
1 000 € 800 € 960 €
Demi-
page 4 e
de
couverture
(soit 6
modules)
615 € 450 € 540 €
Demi-
page
intérieure
(soit 6
modules)
615 € 400 € 480 €
1/3 de
page
intérieure
(soit 4
modules)
487 € 300 € 360 €
1/4 de
page
intérieure
(soit 3
modules)
425 € 200 € 240 €
1/6e de
page
intérieure
(soit 2
modules)
322 € 125 € 150 €
1/12e de
page
intérieure
(soit un
module de
56 x 60
mm)
180 € 75 € 90 €
Nombre
d’insertions 2 3 4 5
Remise sur
coût
unitaire
- 5 % - 10 % - 15 % - 20 % 29
29
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 25 juin 2018
Délibération n°10
OBJET :
Rémunération des vacataires et des animateurs
pour les dispositifs enfance-jeunesse de la
commune
Rapporteur : M.HOFFER
EXPOSE DES MOTIFS
Dans Ie cadre de ses missions dédiées à I’enfance et à la
jeunesse, la municipalité a recours a I’embauche de
vacataires pour assurer I’encadrement et les animations
des dispositifs suivants
- Accueil collectif de mineurs "Les Lutins": Centre de
Loisirs des vacances et des mercredis à destination des
enfants de 3 à 12 ans.
- Accueil périscolaire : les lundis, mardis, jeudis et
vendredis de 7h30 à 8h30 ; les lundis, mardis, jeudis et
vendredis de 16h30 à 18h30
- Restauration scolaire : les lundis, mardis, jeudis et
vendredis de 11h30 à 13h30
- Anim’Ados : dispositifs d’animations pour les 13-17 ans
pendant les vacances scolaires.
A la rentrée de septembre 2018, les rythmes scolaires
sont modifiés ; l’Education Nationale, sur avis du Conseil
municipal après consultation des parents d’élèves, a
validé un retour à la semaine de 4 jours.
Ce retour nous amène à clarifier Ie mode de
rémunération des agents vacataires. La rémunération
des animateurs sera fonction des besoins spécifiques,
nécessaires au bon fonctionnement des différents
dispositifs mis en place. Leur qualification
professionnelle ne sera pas forcément prise en compte é
certains moments de la journée. Pour autant, la
fidélisation des équipes sera toujours privilégiée.
PROPOSITION
Vu l’avis de la commission élargie « Vie scolaire, petite
enfance, jeunesse et sports » en date du 7 juin 2018, il
est proposé au Conseil municipal de délibérer sur la
rémunération des vacataires et des animateurs au 9
juillet 2018 ainsi que sur la nature des interventions.
- TARIF 1 : Ce tarif s’appIique au personnel d’animation
et de vie quotidienne sans qualification.
Rémunération au SMIC horaire brut en vigueur (9,88 €
brut de l’heure au 1er janvier 2018 à titre indicatif).
- TARIF 2 : Ce tarif s'applique au personnel qualifié
d’animation et de vie quotidienne. BAFA, CQP, CAP
Petite Enfance, ATSEM. Rémunération pendant
Ie temps scolaire : 10,00 € brut de l’heure.
Rémunération pendant les vacances scolaires et les
mercredis (forfait à la journée) :
Pour les veillées (camping): l’animateur percevra 10,00
€ brut par nuitée.
- TARIF 3 : Ce tarif s’appIique au personnel ayant une
qualification supérieure dans I’animation : BPJEPS,
Licence STAPS, BAFD, DUT, DEJEPS ou compétence
reconnue dans les domaines artistiques, culturels ou
scientifiques, dans Ie cadre des activités périscolaires.
Rémunération : 14,65 € brut del’heure
- TARIF 4 : Ce tarif s’applique au personnel ayant une
qualification supérieure dans I’animation : BPJEPS,
Licence STAPS, BAFD, DUT, DEJEPS, compétence
reconnue dans les domaines
artistiques, culturels ou scientifiques, dans Ie
cadre des animations vacances : dispositif Anim’Ados et
animateurs spécialisés du centre de loisirs. Rémunération
: 13,00 € brut de l’heure
Accueil
matin et
soir
Restauration
scolaire
Périscolaire du
soir
(activités
spécifiques)
Tarif1 Tarif 1 Tarif 1
Tarif 2 Tarif 2 Tarif 2
Tarif 3
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
28 juin 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 25 juin 2018
Délibération n°11
OBJET :
Extension du circuit de randonnée de
la butte Sainte-Geneviève
Rapporteur : M. VOGIN
EXPOSE DES MOTIFS
De nombreux randonneurs empruntent une partie du
chemin stratégique pour rejoindre la butte Sainte-
Geneviève. Afin de sécuriser l’itinéraire pédestre, des
aménagements doivent être réalisés au droit du virage à
proximité de la ferme. Ces travaux sont estimés à 7 800 €.
Cette dépense peut faire l’objet d’une demande de
subvention auprès du Conseil Départemental de Meurthe-
et-Moselle à condition que l’itinéraire soit inscrit au Plan
Départemental des Itinéraires de Promenade et de
Randonnée (P.D.I.P.R.).
Ainsi le rapporteur informe le Conseil municipal qu’en
application de l'article L 361-1 de la loi n° 2006-436 du 14
avril 2006 du Code de l'Environnement chapitre 1er
(Itinéraires de randonnée) et de la circulaire du 30 août
1988, le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle
souhaite, à la demande et sur le territoire de la commune,
élargir ou modifier le P.D.I.P.R. adopté en session du 9
décembre 2013 conformément au règlement
départemental de la randonnée.
PROPOSITIONS
Vu l’avis de la Commission Environnement –
Déplacements – transition énergétique du 6 juin 2018, vu
l'article L 361-1 de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 du
42,00 € Animateur sans Bafa journée
21,00 € Animateur sans Bafa 1/2 journée
52,50 Animateur Bafa
26,00 € Animateur Bafa 1/2 journée
60,00 € Directeur adjoint
90,00 €
Directeur 30
30
Code de l'Environnement chapitre 1er (Itinéraires de
randonnée) et vu la circulaire du 30 août 1988, et après
avoir pris connaissance de la carte annexée à la présente
délibération représentant le nouveau tracé situé sur le
territoire de la commune, il est proposé au Conseil
municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la
convention de passage ci-annexée
- de s’engager, en ce qui concerne l’itinéraire
précité :
à empêcher l’interruption du cheminement,
notamment par des clôtures ;
à maintenir ou rétablir la continuité des
itinéraires lors des opérations
d’aménagement foncier sans allonger le
parcours de manière excessive ou diminuer
sensiblement la qualité des paysages
traversés et en accord avec le Conseil
départemental de Meurthe-et-Moselle ;
à autoriser le balisage et la mise en place
de panneaux nécessaires à la pratique de
la randonnée, conformément à la charte
départementale de balisage et de
signalisation des itinéraires de promenade
et de randonnée ;
à inscrire les itinéraires concernés dans
tout document d’urbanisme lors d’une
prochaine révision ou de son élaboration ;
à informer le Conseil départemental de
toutes modifications concernant les
itinéraires inscrits ;
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
28 juin 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 25 juin 2018
Délibération n°12
OBJET :
Avenants convention de prestations de service -
Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
périscolaire - Accueil de Loisirs Sans Hébergement
(ALSH) extrascolaire
Rapporteur : Mme DOLATA
EXPOSE DES MOTIFS
La proposition de deux avenants aux conventions
d’objectifs et de financement relatives aux prestations de
service Accueil de Loisirs Sans Hébergement périscolaire
et extrascolaire de la Caisse d'Allocations Familiales de
Meurthe-et-Moselle (CAF) a pour objet de simplifier les
déclarations de données.
La CAF va mettre en place à compter de 2018 un taux de
ressortissants au régime général fixe pour chacun des
équipements bénéficiant de la prestation de service. Celui-
ci va être calculé selon les modalités suivantes, taux fixe :
100%.
Les 2 présents avenants sont conclus du 1er janvier 2018
au 31 décembre 2020.
PROPOSITION
Vu l’avis de la commission élargie « Vie scolaire, petite
enfance, jeunesse et sports» en date du 7 juin 2018, il est
proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser M.
le Maire à signer les 2 avenants (ci-annexés) aux
conventions de prestations de service Accueil de Loisirs
Sans Hébergement périscolaire et extrascolaire.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le
28 juin 2018.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE 31
31
ARRETE PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT
DE POLICE MUNICIPALE
Additif N°8
Chemin du Mouchoir
NOUS, Michel BREUILLE, Maire de la Ville d’ESSEY-LES-
NANCY,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 et
L.2213-2,
VU le Code de la route,
VU l’arrêté municipal du 18 octobre 2017 portant
règlement de Police Municipale,
CONSIDERANT le stationnement régulier de véhicules
dans le chemin du Mouchoir entravant l’accès aux réseaux
souterrains et l’entretien du fossé,
SUR proposition du responsable des services techniques
de la Commune d’Essey-lès-Nancy,
ARRETONS
ARTICLE 1 : L’article 26 - 2 - B de l’arrêté municipal du 18
octobre 2017 portant règlement de Police Municipale est
complété comme suit :
Le stationnement est interdit à tous les véhicules dans le
chemin du Mouchoir côté opposé aux numéros pairs, ne
donnant accès à aucune construction.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté abroge et remplace toutes
dispositions antérieures et contraires.
ARTICLE 3 : Les signalisations horizontales et verticales
seront installées par la ville d’Essey-lès- Nancy qui en
assurera l’entretien.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront
constatées par des procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois en vigueur.
ARTICLE 5 : La Directrice Générale des Services et les
agents de la force publique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera
publié conformément à la loi.
ARTICLE 6 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à :
-M. le Commissaire de Police.
Fait à Essey-lès-Nancy, le 1 er juin 2018
Conforme au registre des arrêtés
Le Maire Michel BREUILLE
ARRETE PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT
DE POLICE MUNICIPALE
Additif N°9
Avenue de Brigachtal
NOUS, Michel BREUILLE, Maire de la Ville d’Essey-lès-
Nancy,
VU le Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment les articles L.2212-2, 2213-1 et 2213-2,
VU notre arrêté du 18 octobre 2017 portant règlement de
Police Municipale,
CONSIDERANT la sécurité à apporter au regard de la
circulation avenue de Brigachtal,
Sur proposition du responsable des services techniques
de la Commune d’Essey-lès-Nancy,
ARRETONS
ARTICLE 1 : A compter de la mise en place de la
signalisation, l’article 27-9-e du règlement de Police
Municipale est complété comme suit :
-obligation est faite aux véhicules de l’avenue de
Brigachtal pour sa partie située entre la limite de territoire
avec la commune de Tomblaine jusqu’à l’entrée
d’agglomération de la commune d’Essey-lès-Nancy de ne
pas circuler à une vitesse supérieure à 70 Km/h.
ARTICLE 2 : Les signalisations horizontales et verticales
seront installées par la métropole du Grand Nancy qui en
assurera l’entretien.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge et remplace toutes
dispositions antérieures et contraires.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront
constatées par des procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un
recours devant le tribunal administratif de Nancy, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : La Directrice Générale des Services et les
agents de la force publique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera
publié conformément à la loi.
ARTICLE 7 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à :
-M. le Commissaire de Police,
-M. le Président de la métropole du Grand Nancy.
Fait à Essey-lès-Nancy, le 8 juin 2018
Conforme au registre des arrêtés
Le Maire Michel BREUILLE
ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE LA GARDE
DES OBJETS TROUVES OU ABANDONNES
NOUS, Michel BREUILLE, Maire de la Ville d’Essey-lès-
Nancy,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment ses articles L.2212-2-1 et L.2122-28,
VU le Code Pénal, notamment ses articles 311-1 et
suivants et l’article R610-5,
CONSIDERANT que nombre d’objets sont régulièrement
trouvés sur le territoire de la commune d’Essey-lès-Nancy,
CONSIDERANT que le maire a qualité pour prendre un
arrêté prescrivant et réglementant le dépôt des objets
trouvés,
ARRETONS
ARTICLE 1 : Tout objet trouvé sur la voie publique, dans
un lieu public ou dans un lieu ouvert au public doit
obligatoirement être déposé auprès du service de la police
municipale qui est chargé de leur gestion aux horaires
d’ouverture de celui-ci.
ARTICLE 2 : Le service des objets trouvés est chargé de
procéder aux investigations nécessaires aux fins de
permettre la restitution de l’objet à son propriétaire.
ARTICLE 3 : Chaque objet entrant est inscrit et numéroté
sur un registre prévu à cet effet. Ce dernier peut être
manuel ou informatique.
ARTICLE 4 : Il doit être effectué lors de l’enregistrement
une description précise de l’objet. Les informations
relatives à l’inventeur, le lieu, la date et l’heure de
découverte y sont autant que possible recensés.
Toutefois, l’inventeur n’est pas tenu de décliner ses nom et
adresse mais doit préciser le lieu, le jour et l’heure de sa
découverte. Les coordonnées précises (nom et adresse)
sont obligatoires pour les objets trouvés dont l’inventeur
désire en assurer la garde.
ARTICLE 5 : Les objets non encombrants sont stockés
dans le service de la police municipale. Les bijoux, le
numéraire et les autres valeurs sont stockés autant que
possible dans le coffre-fort. Les deux roues et les objets
encombrants sont entreposés dans un local mis à
disposition du service par l’autorité municipale. Tous les
objets sont visibles sur demande du service gestionnaire.
ARTICLE 6 : Le propriétaire ou l’inventeur désireux de se
faire restituer un objet doit pouvoir justifier de son identité
et, si besoin est, présenter ses titres à l’agent préposé aux
objets trouvés. Ce dernier lui fait signer le registre lorsque
celui-ci est manuel ou un bordereau de restitution lorsque
le registre est informatisé, après y avoir apposé la date de
restitution. Si l’inventeur est un fonctionnaire qui a trouvé
l’objet dans le cadre de sa mission ou un employé d’un
établissement privé, dans le cadre d’une mission de
collecte au profit de son employeur, l’objet ne pourra pas
être restitué.
ARTICLE 7 : Les objets déposés sont restitués à leurs
propriétaires s’ils se font connaître dans le délai d’un an et
un jour à l’issue du jour du dépôt. A l’expiration du délai,
l’objet non réclamé sera remis sur sa demande à celui qui
en a effectué le dépôt. Il n’en deviendra propriétaire qu’à 32
32
l’expiration du délai légal de prescription de 30 ans (sauf
pour les denrées périssables) pendant lequel le
propriétaire peut toujours faire valoir ses droits moyennant
le paiement éventuel des frais de garde, d’entretien ou de
remise en état pouvant avoir été engagés par l’inventeur
ou la ville d’Essey-lès-Nancy.
ARTICLE 8 : A défaut de restitution immédiate à leur
propriétaire, le délai de garde puis le devenir des objets
trouvés se font en fonction de leur nature, selon les
dispositions.suivantes :
ARTICLE 9 : Le propriétaire ou l’inventeur peut faire une
procuration à une tierce personne. Cette dernière doit en
être munie, justifier de son identité et de celle de son
mandant ainsi que, si besoin est, des titres de propriétaire.
ARTICLE 10 : Les objets peuvent à la demande et aux
frais de leur propriétaire lui être transmis par voie postale
après paiement par celui-ci des frais de port. A défaut, les
objets sollicités sont transmis en porte dû. Ces remises ne
préjugent pas du droit de propriété.
ARTICLE 11 : Les objets destinés à la destruction ou non
repris par l’administration des domaines en raison de leur
mauvais état sont détruits par la ville d’Essey-lès-Nancy.
Les services techniques sont chargés de cette opération
dont le devenir est défini comme tel à l’article 8 du présent
arrêté. Un procès-verbal de destruction est établi par le
service de la police municipale qui est archivé après avoir
été visé par le Maire ou son représentant.
ARTICLE 12 : Le centre communal d’action sociale
d’Essey-lès-Nancy est chargé de procéder à la
redistribution, des objets et du numéraire trouvés dont le
devenir est défini comme tel à l’article 8 du présent arrêté.
Un procès-verbal de versement est établi par le service de
la police municipale qui est archivé après avoir été visé par
le Maire ou son représentant
ARTICLE 13 : Toute infraction aux dispositions du présent
arrêté est passible de peines prévues à l’article R 610-5 du
code pénal pour violation ou manquement aux obligations
édictées par arrêté de police. Le contrevenant s’expose à
une peine d’amende prévue pour les contraventions de la
1 ère classe et, si l’intention est frauduleuse est établie, à
des poursuites correctionnelles en application de l’article
311-1 et suivant du même code.
ARTICLE 14 : Le délai de garde puis, à défaut de
restitution à leur propriétaire, le devenir des objets trouvés
déposés au service de la police municipale ne pouvant
s’apparenter à ceux définis au présent arrêté se font en
fonction de leur nature, sur proposition du responsable de
la police municipale et par instruction du maire ou de son
NATURE DES OBJETS DELAI DE
GARDE
DEVENIR
Objets de valeurs (ex. : bijoux, montre,
appareil photo, système audio ou vidéo,
téléphones portables, autres…)
1 an et 1
jour
Remise à l’inventeur à sa demande
A défaut de réclamation : transmis à l’administration des
domaines pour vente publique
Numéraire trouvé avec ou sans contenant 1 an et 1
jour
Remise à l’inventeur à sa demande
A défaut : versement au centre communal d’action sociale
Titres officiels (ex. : cartes nationale
d’identité, permis de conduire, certificats
d’immatriculation de véhicules, passeports,
carte de séjour, autres…)
15 jours Restitués à leurs propriétaires par la police municipale quand ceux- ci demeurent sur le territoire communal
A défaut : expédiés à la mairie du domicile du titulaire du document
ou à défaut à la préfecture qui a émis le document. Pour les étrangers au consulat ou à l’ambassade du pays qui a émis le document ou pour les français résidant à l’étranger au ministère des affaires étrangères
Les cartes (ex. : cartes de crédit, caisses
d’allocations familiales, mutuelles,
autres…)
15 jours Transmises à l’organisme émetteur
Les cartes vitales 5 jours Transmises au centre cartes vitales perdues 72087 Le Mans Cedex 9
Documents papiers divers (avec ou sans
contenant
1 an et 1
jour
Destruction
Contenants éventuels (ex. : sacs, porte-
monnaie, portefeuilles, autres…)
1 an et 1
jour
Remise à l’inventeur à sa demande
A défaut : destruction
Lunettes 1 an et 1
jour
Remise à l’inventeur à sa demande
A défaut : versement au centre communal d’action sociale ou
transmis à l’administration des domaines pour vente publique
Véhicules à deux roues (ex. : cycles,
cyclomoteurs, scooters, autres…)
1 an et 1
jour
Remise à l’inventeur à sa demande
A défaut : versement au centre communal d’action sociale ou
transmis à l’administration des domaines pour vente publique
Outillage 1 an et 1
jour
Remise à l’inventeur à sa demande
A défaut : versement à la collectivité ou à un service public ou au
centre communal d’action sociale
Vêtements 2 mois Remise à l’inventeur à sa demande
A défaut : versement au centre communal d’action sociale ou à
une association caritative
Denrées alimentaires (ex. : boîtes de
conserve, pâtes crues, …)
24 h Remise à l’inventeur à sa demande
A défaut : versement au centre communal d’action sociale ou à
une association caritative
Médicaments 1 semaine Remise à une officine de pharmacie qui en assure la collecte ou le recyclage
Objets divers (ex. : casques, parapluies,
autres…)
1 an et 1
jour
Remise à l’inventeur à sa demande
A défaut : versement au centre communal d’action sociale ou
transmis à l’administration des domaines pour vente publique
Objets cassés ou en mauvais état 1 mois Remise à l’inventeur à sa demande A défaut : transmis à l’administration des domaines pour vente
publique 33
33
représentant. L’objet trouvé peut également, sur
proposition du responsable de la police municipale et par
instruction du maire ou de son représentant, suivant sa
nature et son état, être mis à disposition de la collectivité
ou de ses services publics jusqu’à sa remise à son
propriétaire ou à l’inventeur qui en a fait la demande. A
défaut de reprise, la collectivité ou le service public qui
s’est vu remettre l’objet à disposition en deviendra
propriétaire à l’issue du délai légal de prescription de 30
ans.
ARTICLE 15 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un
recours devant le tribunal administratif de Nancy, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 16 : Le service de la police municipale est
chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation
sera adressée à :
-M. le Procureur de la République,
-M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle,
-le responsable du service de la police municipale,
Transmis en préfecture de Meurthe-et-Moselle le
Fait à Essey-lès-Nancy, le 27 juin 2018
Conforme au registre des arrêtés
Le Maire Michel BREUILLE
ARRETE PORTANT SUR LE DEPLACEMENT D’UNE
LIMITE DE L’AGGLOMERATION
Route d’Agincourt
(Additif N°10)
NOUS, Michel BREUILLE, Maire de la Ville d’ESSEY-LES-
NANCY,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment le titre premier relatif à la police municipale,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R 110-2
et R 411-2,
VU l’arrêté du 5 novembre 1992 relatif à la signalisation
des routes et autoroutes,
VU l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à l’approbation de
modifications de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière,
VU notre arrêté du 18 octobre 2017 portant règlement de
Police Municipale,
VU la délibération du 25 juin 2018 portant sur le
déplacement d’une limite d’agglomération route
d’Agincourt,
CONSIDERANT la nécessité d’améliorer la sécurité de la
circulation des véhicules dans l’agglomération,
SUR proposition du responsable des services techniques
de la Commune d’Essey-lès-Nancy,
ARRETONS
ARTICLE 1 : La limite d’agglomération matérialisée par les
panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération, située
actuellement route d’Agincourt est déplacée d’une
trentaine de mètres au droit du commerce « Centrakor ».
ARTICLE 2 : Pour l’exécution du présent arrêté, une
signalisation appropriée sera mise en place par les
services techniques métropolitains.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge et remplace toutes
dispositions antérieures et contraires.
ARTICLE 4 : La Directrice Générale des services, les
agents de la force publique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié conformément à la loi.
ARTICLE 5 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à :
-Monsieur le Commissaire Central de Police à Nancy,
-Monsieur le Président de la Métropole du Grand Nancy.
Transmis en préfecture de Meurthe-et-Moselle le
Fait à Essey-lès-Nancy, le 25 juin 2018
Conforme au registre des arrêtés
Le Maire Michel BREUILLE Ar @ } Agence Régionale de Santé Grand Est
Délégation Territoriale de Meurthe-et-Moselle
Service émetteur :
Veille et Sécurité Sanitaire et Environnementales
Cellule EDCH et Baignades
Affaire suivie par :
Sahondra RAMANANTSOA/Héloïse MARESCQ
Courriel :
ars-grandest-dt54-vsse@ars.sante.fr
Tél. : 03.57.29.02.40
Nancy, le 28 mai 2018
Réf: UGE n°1
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
DE LA METROPOLE DU GRAND NANCY
Note de synthèse annuelle sur les données
relatives à la qualité des eaux distribuées
Année 2017
ARS Grand Est - DT 54 — 6, rue Notre Dame — CS 70851 — 54011 NANCY CEDEX - Standard régional : 03.83.39.30.30
34
34 PROTECTION DE LA RESSOURCE
En vue d'assurer la protection des eaux, des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éventuellement éloignée sont déterminés autour des points de captage d'eau destinée à la consommation humaine. A l'intérieur de ces périmètres peuvent être interdits ou réglementés toutes activités et tous dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux. Les périmètres de protection sont actés par déclaration d'utilité publique. Leur instauration est obligatoire pour tout captage existant ou à créer.
Les périmètres de protection de la prise d'eau sur la Moselle ont été déclarés d'utilité publique par arrêté préfectoral du 02/10/2008.
L'autorisation d'utiliser l'eau pour la consommation humaine a été régularisée par ce même arrêté.
QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
Les résultats ci-après exposés sont issus de l'exploitation des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, défini conformément aux dispositions du code de la santé publique. Ils ne prennent pas en compte l'éventuel autocontrôle pratiqué par la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE).
L'eau destinée à la consommation humaine doit :
+ être conforme à des limites de qualité pour les paramètres dont la présence dans l'eau induit des risques immédiats ou à plus long terme pour la santé du consommateur,
+ satisfaire à des références de qualité pour une vingtaine de paramètres indicateurs de qualité, témoins du bon fonctionnement des installations de production et de distribution.
Ce bilan constitue la synthèse des analyses représentatives de l'eau distribuée en 2017. L'ensemble des données relatives à la qualité de l'eau est, par ailleurs, consultable en mairie ou au siège de l'exploitant.
Les analyses sont également disponibles sur le site internet du ministère de la santé : http://social-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/article/qualite-de-l-eau-potable
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35 Sortie Usine IMBEAUX 0 0 METROPOLE DU Satisfaisant à la référence de Satisfaisant à |a référence de GRAND NANCY qualité qualité
Unité de distribution 12,16
METROPOLE DU Satisfaisant à la référence de Non mesuré en distribution GRAND NANCY qualité
F1 Le fluor
Le fluor, un élément constitutif de nombreuses roches, se retrouve dans les eaux souterraines à des concentrations généralement faibles (< 0,2 mg/l). Certaines eaux peuvent cependant présenter des teneurs élevées en raison de la nature géologique des terrains traversés mais aussi des rejets liés aux activités humaines (sidérurgie, micro-électronique, industrie du verre, engrais, pesticides). Alors que des apports à dose modérée ont des effets bénéfiques pour la santé (renforcement de la dureté de l'émail des dents et de la solidité du squelette), des doses trop élevées peuvent entrainer des effets indésirables en favorisant l'apparition de fluoroses (coloration brunâtre des dents). Une bonne connaissance de la composition en fluorures des eaux consommées est nécessaire pour suppléer ou éviter les intoxications.
La limite de qualité est fixée à 1,5 mg/l. En deçà de 0,5 mg/l, un apport complémentaire peut être conseillé chez l'enfant.
RE Mar: 73 Conclusion sar
eg à 2 Tr. TES
METROPOLE DU
GRAND NANCY 0,07 Conforme à la limite de qualité
Les nitrates
Les nitrates sont naturellement présents dans l'environnement et indispensables à la croissance des végétaux. Néanmoins les apports excessifs liés aux activités humaines (rejets urbains et industriels et pollution diffuse agricole due aux engrais minéraux ou organiques) sont à l'origine de la contamination des nappes d'eau.
La limite de qualité fixée à 50 mg/l pour ce paramètre s'appuie sur une recommandation de l'Organisation Mondiale de la Santé afin de protéger les populations les plus sensibles (nourrissons, femmes enceintes ou allaitantes).
Fee | Unité de distribution see es SEA fe = Conclusion sanitaire A
RD ner 5,01 Conforme à la limite de qualité
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36 M Dureté, Agressivité, pH et conductivité
La dureté de l'eau ou titre hydrotimétrique (TH) correspond à la teneur de l'eau en calcium et magnésium, c'est un indicateur de la minéralisation de l'eau. Elle est exprimée en degré français (°f), 5 classes sont définies.
TH < 8°f Eau très douce
8°f S TH < 15°f Eau douce
15°fS TH < 30°f Eau moyennement dure
30°f < TH < 40°f Eau dure
TH 2 40°f Eau très dure
Les eaux douces peuvent avoir un effet indirect sur la santé en favorisant la corrosion des métaux tels que le fer, le cuivre, le plomb, le cadmium ; ces deux derniers présentant les principaux risques pour la santé des consommateurs (saturnisme, lésions rénales).
Une eau dure présente essentiellement des désagréments domestiques (entartrages des équipements sanitaires et électroménagers). Par contre le dépôt de carbonate de calcium protège les parois des canalisations vis-à-vis de la corrosion des métaux (intérêt sanitaire indirect).
La réglementation ne fixe pas de valeurs à respecter pour la dureté, en revanche les eaux distribuées doivent être :
* à l'équilibre calco-carbonique ou légèrement incrustantes
ni agressives ni corrosives.
Par ailleurs, le pH de l'eau, paramètre représentatif de l'acidité, doit impérativement être compris entre 6,5 et 9.
Les « eaux agressives » caractérisées par une faible minéralisation, notamment une pauvreté en calcium, sont en général acides et contiennent de l'anhydride carbonique en excès. Elles dissolvent le carbonate de calcium (calcaire ou marbre) mis en leur présence.
L'agressivité d'une eau peut être estimée par son « Delta pH » (A pH) : différence entre le pH de l'eau mesuré lors du prélèvement et le pH d'équilibre calco-carbonique calculé selon la méthode de Legrand et Poirier.
Le caractère « agressif / incrustant » d'une eau est défini suivant les modalités de la circulaire du ministère chargé de la santé du 23 janvier 2007 relative à la mise en œuvre des arrêtés du 11 janvier 2007 concernant les eaux destinées à la consommation humaine, soit :
ApH <-0,3 Eau incrustante
- 0,3 S A pH <- 0,24 | pH <-0,3 Eau légèrement incrustante
-0,2
0,2
A pH > 0,3 Eau agressive
A noter que la conductivité (représentative de la minéralisation d'une eau) peut également être prise en compte pour caractériser le risque de corrosion d'une eau (circulaire du ministère chargé de la
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37 CONCLUSION GENERALE
L'eau destinée à la consommation humaine et distribuée par la Métropole du Grand Nancy au cours de l'année 2017 s'est révélée au travers du contrôle sanitaire programmé par l'agence régionale de santé :
“ conforme aux exigences de qualité physico-chimique fixées par le code de la santé publique,
Y d'excellente qualité microbiologique.
d Chef de serfice VSSE DIN
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