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Acte - Recueils des actes administratifs deuxième trimestre 2021
Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Acte - Recueils des actes administratifs deuxième trimestre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
lès nancy
1
MAIRIE D’ESSEY-LES-NANCY
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Articles L2121-24, L2122-29 et R2121-10
du Code Général des Collectivités Territoriales
ANNEE 2021 - Numéro 2
Période du 1er avril au 30 juin 2021 2
SOMMAIRE
DÉLIBÉRATIONS du conseil municipal
Délibérations à caractère règlementaire
SÉANCE DU 10 MAI 2021
Exercice des compétences déléguées 3
Répartition du capital social SPL X-Demat 3
Renouvellement de la convention de mise en commun ponctuelle des agents de police municipale d’Essey-lès- Nancy avec la Police Municipale de Seichamps 4
Mise en place d’une nouvelle tarification progressive pour la restauration scolaire des élèves des écoles maternelles et élémentaires 7
Opération premier départ - Jeunesse au Plein Air 8
Convention d'objectifs et de financement - Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) Extrascolaire Bonus de territoire CTG (Convention Territoriale Globale) 8
SÉANCE DU 28 JUIN 2021
Organisation de la réunion du Conseil municipal du 28 juin 2021 dans la salle culturelle Maringer 8
Exercice des compétences déléguées 8
Compte de gestion 2020 10
Compte administratif 2020 10
Reprise des résultats de l’exercice 2020 10
Organisation des cérémonies d’obsèques civiles 11
Modification du tableau des effectifs 12
Autorisation de recrutement d’agents contractuels sur emplois non-permanents 14
Mise en place d’une réfaction de taxe locale sur la publicité extérieure 14
Niveau d’exonération de TFPB des logements neufs 15
Modification du tarif de la taxe locale sur l’électricité 15
Convention de partenariat - Stratégie Métropolitaine insertion-pauvreté - Acquisition de 2 bornes tactiles 15
Subvention à l’association « Le Moulin aux Étincelles » 16
Modification du règlement intérieur des jardins familiaux des Basses Ruelles 16
Subvention à l’association « Les J.B.R. » 17
Mutualisation de l'instruction des Autorisations d'Urbanisme : Renouvellement des conventions entre la Métropole du Grand Nancy et les communes 18
ARRETE
Arrêté portant modification du règlement de police municipale : additif n°30 19
Arrêté portant modification du règlement de police municipale : additif n°31 19 3
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 10 mai 2021
Délibération n°1
OBJET :
Exercice des compétences déléguées
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSÉ DES MOTIFS
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. le Maire informe le Conseil Municipal
que dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées par
délibération du 25 mai 2020, en application de l’article L.2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales, il a :
1.- accepté le 15 mars 2021, la convention portant sur
l’organisation d’une prise en charge d’un groupe de parole avec
les parents sur la thématique de l’éducation bienveillante, entre
Madame Laëtitia GEORGY et la municipalité d’Essey-lès-Nancy.
La convention a été établie pour le lundi 22 mars 2021 de 9h30 à
11h00 à la Maison de la Parentalité.
En contrepartie, la ville d’Essey-lès-Nancy a versé à Madame
Laëtitia GEORGY la somme de 110 euros pour la prestation ;
2.- accepté le 17 mars 2021, la proposition de remboursement de
sinistre portant sur le défaut d’isolation de l’école maternelle
Jacques Prévert pour un montant de 8 054 euros ;
3.- accepté le 23 mars 2021, l’avenant de régularisation pour
l’année 2020 au marché d’assurance « responsabilité civile »
proposé par la SMACL ASSURANCES, domiciliée 141 avenue
Salvador Allende à 79031 NIORT CEDEX 9, pour un montant de
263,77 euros TTC ;
4.- accordé le 27 mars 2021, au nom d’un demandeur et à l’effet
d’y fonder une sépulture familiale, une concession de 30 ans à
compter du 27 mars 2021, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de cavurne N°K-11 est accordée à titre de
concession nouvelle moyennant la somme de 148 euros ;
5.- sollicité le 8 avril 2021, auprès de l’Agence Nationale du Sport
une subvention d’un montant de 259 967,40 euros pour
l’aménagement d’un terrain de football en gazon synthétique
paysager, soit 20 % du montant de l’acquisition ;
6.- sollicité le 12 avril 2021, auprès du Conseil départemental une
subvention d’un montant de 30 000 euros pour l’aménagement
d’un terrain de football en gazon synthétique paysager au titre du
Fonds Départemental de Relance, soit 2 % du montant de
l’acquisition ;
7.- accepté le 13 avril 2021, la convention portant sur l’oganisation
d’ateliers de communication gestuelle à destination des
assistantes maternelles et des enfants de 0 à 3 ans, entre
l’association SIGNE et la municipalité d’Essey-lès-Nancy.
La convention est établie pour les séances des vendredis 21 mai
et 4 juin 2021 à 9h30 au Relais Assistantes Maternelles.
En contrepartie, la ville d’Essey-lès-Nancy versera à l’association
SIGNE la somme de 120 euros TTC pour l’ensemble de la
prestation ;
8.- accepté le 15 avril 2021, l’offre de la société Abelium
Collectivités portant sur la mise à disposition du logiciel Domino
Web, pour la gestion du Relais Assistantes Maternelles, jusqu’au
31 décembre 2021.
Le montant de la mise à disposition s’établie à 605,70 euros TTC
par an ;
9.- accepté le 15 avril 2021, la proposition de renouvellement de
l’adhésion de la commune au réseau régional Grand’Est Franco-
Allemand.
La commune a acquitté la somme de 80 euros correspondant au
montant de la cotisation fixé pour l’année 2021 ;
10.- accepté le 16 avril 2021, l’offre relative aux travaux de
récupération et de déconnexion des eaux pluviales pour
l’arrosage du jardin partagé Galilée proposée par l’entreprise
PRESTINI TP, sise 19 Quai de Phalsbourg à 54300 LUNEVILLE.
Le titulaire du marché est rémunéré sur la base de l’acte
d’engagement dont le montant est fixé à 41 887 euros HT.
Le délai d’exécution est fixé à 7 semaines à compter de la
notification de l’ordre de service ;
11.- accordé le 20 avril 2021, au nom d’un demandeur et à l’effet
d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 10 ans à
compter du 29 mars 2021, dans le cimetière paysager.
Cette concession de columbarium N°COL-21 est accordée à titre
de renouvellement de concession moyennant la somme de 544
euros.
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal prend acte de ces décisions.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 12 mai
2021.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 10 mai 2021
Délibération n°2
OBJET :
Répartition du capital social
SPL X-Demat
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le
27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et
de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations
liées à la dématérialisation.
Depuis le 11 décembre 2017, la Commune d’Essey-lès-Nancy
adhère à la société ainsi que les Départements de la Haute-
Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-
Moselle, la Région Grand Est, de nombreuses communes et
plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8
départements.
Début mars 2021, SPL-Xdemat compte 2 755 actionnaires.
Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du
commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir
avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente
et affecter le résultat, après présentation des rapports du
Commissaire aux comptes.
À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être
présentés tels qu’un point sur les mandats des administrateurs ou
l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.
Depuis l’an passé, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen
de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties
intervenues depuis la dernière assemblée.
En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales
ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir
actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la
société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive
également que certains actionnaires décident de sortir de la
société et revendent leur action, suite à leur disparition
administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur
disposition.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, 377 actions ont été vendues à
des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée
au sein de SPL-Xdemat et 108 ont été rachetées pour permettre à
9 actionnaires (dont la Région Grand Est) d’en sortir. Ces
transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la
répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838
actions, est désormais réparti comme suit :
le Département de l’Aube : 6 563 actions soit 51,12 % du
capital social,
le Département de l’Aisne : 873 actions soit 6,80 % du
capital social,
le Département des Ardennes : 330 actions soit 2,57 % du
capital social,
le Département de la Marne : 569 actions soit 4,43 % du
capital social,
le Département de la Haute-Marne : 293 actions soit 2,28 %
du capital social,
le Département de Meurthe-et-Moselle : 447 actions soit
3,48 % du capital, social,
le Département de la Meuse : 530 actions soit 4,13 % du
capital social,
le Département des Vosges : 476 actions soit 3,71 % du
capital social,
les communes et groupements de communes : 2 757
actions soit 21,48 % du capital social.
Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires
annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de
l’Assemblée générale.
Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités
territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine
de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale
(…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital
(…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son
assemblée délibérante approuvant la modification ».
Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital
social de la société SPL-Xdemat et d’autoriser le représentant de
la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la
prochaine Assemblée générale de la société. GS pency seichomos
CONVENTION DE MISE EN COMMUN PONCTUELLE DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE D'ESSEY-LES-NANCY ET DE SEICHAMPS ET DE LEURS ÉQUIPEMENTS
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L 512-1 à L 512-3etR512-1;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L2212-1 et suivants ;
Vu la délibération en date du 10 mai 2021 autorisant Monsieur le Maire de la commune
d'Essey-lès-Nancy à signer une convention de mise en commun ponctuelle des agents de police municipale et de leurs équipements avec la commune de Seichamps :
Vu la délibération en date du 21 juin 2021 autorisant Monsieur le Maire de la commune
Seichamps à signer une convention de mise en commun ponctuelle des agents de police municipale et de leurs équipements avec la commune de d'Essey-lès-Nancy ;
Entre la Commune d'Essey-lès-Nancy, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Michel
BREUILLE, d'une part;
Et la Commune de Seichamps, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Henri CHANUT, d'autre part.
Considérant que la lère convention de mise en commun du 3 mai 2016 est parvenue à
expiration le 1“ juillet 2019 et qu'elle n'avait pu être renouvelée tant du fait d'un contexte
endogène (indisponibilité temporaire d'un agent), qu'exogène (élections politiques municipales et crise sanitaire liée au COVID 19)
Ilest convenu ce qui suit :
4
PROPOSITIONS
Il est proposé au Conseil Municipal de :
approuver la nouvelle répartition du capital social de la société
publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838
actions, à savoir :
o le Département de l’Aube : 6 563 actions soit 51,12 % du
capital social,
o le Département de l’Aisne : 873 actions soit 6,80 % du
capital social,
o le Département des Ardennes : 330 actions soit 2,57 % du
capital social,
o le Département de la Marne : 569 actions soit 4,43 % du
capital social,
o le Département de la Haute-Marne : 293 actions soit 2,28
% du capital social,
o le Département de Meurthe-et-Moselle : 447 actions soit
3,48 % du capital, social,
o le Département de la Meuse : 530 actions soit 4,13 % du
capital social,
o le Département des Vosges : 476 actions soit 3,71 % du
capital social,
o les communes et groupements de communes : 2 757
actions soit 21,48 % du capital social,
conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;
donner pouvoir au représentant de la collectivité à
l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter
cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution
en découlant, lors de sa prochaine réunion.
DÉLIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l'unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 12 mai
2021.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 10 mai 2021
Délibération n°3
OBJET :
Renouvellement de la convention de mise en commun
ponctuelle des agents de police municipale d’Essey-lès-
Nancy avec la Police Municipale de Seichamps
Rapporteur : M. THOUVENIN
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L 512-1
dispose que : « les communes formant un ensemble de moins de
80 000 habitants d'un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs
agents de police municipale en commun, compétents sur le
territoire de chacune d'entre elles ».
Cette mise en commun des agents de Police Municipale doit
respecter les conditions fixées par le décret n°2013-1113 du 4
décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de
la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.
CONSIDÉRANT que la délinquance ne s'arrête pas aux frontières
des communes, et qu'il convient de s'inscrire dans une démarche
de coopération opérationnelle avec les services de Police
Municipale des communes limitrophes ;
CONSIDÉRANT que certaines missions ponctuelles peuvent
nécessiter le renfort d'effectifs de Police Municipale sur toute ou
partie de ces territoires limitrophes ;
CONSIDÉRANT le souhait de la commune d’Essey-lès-Nancy
d'améliorer la qualité du service rendu à la population en matière
de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'il peut être proposé de répondre à cette
exigence par une démarche de solidarité locale, adaptée au
bassin de vie par le dispositif de la mutualisation qui permet la
mise en commun de moyens et de ressources entre communes ;
Aussi les communes d’Essey-lès-Nancy et de Seichamps ont
engagé en 2015 les démarches administratives nécessaires pour
la mise en commun ponctuelle de leurs policiers municipaux et de
leurs équipements.
C'est ainsi qu’il a été instauré le 1er juillet 2016 un service de
police municipale commun aux deux communes avec une
compétence territoriale d'intervention des agents sur les deux
communes.
Ce dispositif implique la rédaction d'une convention générale
prenant en compte tous les aspects techniques, financiers,
administratifs et juridiques qui précise les modalités d'organisation
de la mise en commun des agents, signée par les deux maires
des communes concernées, après délibération de leurs conseils
municipaux. Cette convention a pris fin le 1 er juillet 2019 et n’avait
pu être renouvelée tant du fait d’un contexte endogène
(indisponibilité temporaire d’un agent), qu’exogène (élections
politiques municipales et crise sanitaire liée au COVID 19).
La nouvelle convention sera consentie à titre gracieux entre les
communes signataires, étant considéré que les interventions des
agents de cette Police Municipale "Pluri-Communale" se feront,
avec l'accord préalable des Maires, de manière ponctuelle et
d'une façon équitable entre les différentes parties.
PROPOSITIONS
Après avis de la commission « citoyenneté et sécurité » réunie le
18 mars 2021 et du Comité technique en date du 18 mars 2021, il
est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
- Approuver le projet de convention joint à la présente pour une
meilleure gestion des effectifs de la police municipale,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et à la
soumettre aux différents partenaires signataires.
DÉLIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l'unanimité les propositions ci-dessus. SOMMAIRE
ARTICLE ler : Objet de la convention PO3
ARTICLE 2 : Personnel mis à disposition PO3
ARTICLE 3 : Locaux et matériel mis à disposition PO3
ARTICLE 4 : Conditions de mise à disposition PO3
ARTICLE 5 : Coordination avec la Police nationale P 04
ARTICLE 6 : Conditions d'intervention des agents P 04
ARTICLE 7 : Commune chargée de la mise à disposition P 06
ARTICLE 8 : Commune chargée des armes P06
ARTICLE 9 : Conditions financières P 06
ARTICLE 10 : Modalités d'assurances PO7
ARTICLE 11 : Groupement de commande PO7
ARTICLE 12 : Durée et date d'effet de la convention PO7
ARTICLE 13 : Conditions de résiliation PO7
ARTICLE 14 : Règlement des litiges PO7
ANNEXES P 09
ARTICLE 1er : Objet de la convention
Les communes d'Essey-lès-Nancy et de Seichamps ont engagé en 2015 les démarches administratives nécessaires pour la mise en commun ponctuelle de leurs policiers municipaux et de leurs équipements conformément à l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012.
C'est ainsi qu'il a été instauré au 1" juillet 2021 un service de police municipale commun aux deux communes avec une compétence territoriale d'intervention des agents sur les deux communes.
Ce dispositif validé par les assemblées délibérantes de chaque commune implique la mise en place d'une convention de mise en commun valable jusqu'au terme du mandat municipal.
ARTICLE 2 : Personnel mis à disposition
Le personnel mis en commun dans le cadre de la présente convention lors de son entrée en vigueur au 1° juillet 2021 est respectivement :
Pour la commune d'Essey-lès-Nancy : deux agents sur les grades de brigadier-chef principal de police municipale,
Pour la commune de Seichamps : deux agents respectivement sur les grades de brigadier-chef principal et brigadier de police municipale,
ARTICLE 3 : Locaux et matériel mis à disposition
Le matériel et les locaux mis en commun dans le cadre de la présente convention est joint en annexe n° 1. Ce document est mis à jour annuellement et contresigné par les deux autorités territoriales en exercice. Une information est faite annuellement au comité technique paritaire dans le cadre du compte rendu annuel sur les conditions de travail.
Les dépenses liées au fonctionnement du matériel nécessaire à chaque service, à sa propreté, à son entretien et à sa maintenance restent à la charge de chaque commune.
ARTICLE 4 : Conditions de mise à disposition
Les agents visés à l'article 2 ci-dessus sont mis à disposition des communes d'Essey-lès-Nancy et de Seichamps du 1“ juillet au 15 septembre 2021 puis du 15 juin au 15 septembre les années suivantes et toute l'année de façon ponctuelle lorsqu'une situation d'urgence le justifie ou lorsqu'une manifestation très attractive comme par exemple « la foire aux fromages » de Seichamps et la traditionnelle brocante annuelle de septembre d'Essey-lès-Nancy pourraient le justifier. Cette mise à disposition est réalisée avec leur accord respectif formalisé par une demande distincte jointe en annexe N° 2 à la présente convention.
La mise à disposition sera prononcée et le cas échéant, renouvelée par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination après avis de la commission administrative paritaire. La mise à disposition ne peut être prononcée pour une période supérieure à la durée du mandat municipal. Elle est renouvelable par reconduction expresse.
Chaque commune conserve les conditions de travail des fonctionnaires mis à disposition et prend les décisions relatives aux congés annuels et aux autorisations d'absence. Chaque commune conserve le pouvoir de nomination, et exerce le pouvoir disciplinaire. En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre les deux collectivités.
Chaque commune supporte la charge des prestations servies en cas de congé de maladie, lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions. En outre elle supporte seule la charge de l'allocation temporaire d'invalidité prévue par les textes réglementaires en vigueur.
Chaque autorité territoriale délivrera individuellement à chaque agent du service une autorisation de conduite pour les véhicules.
Les véhicules affectés au fonctionnement du service sont stationnés dans chaque commune respective.
ARTICLE 5 : Coordination avec la Police nationale
Les deux communes ont créé une nouvelle convention de coordination avec l'Etat. Ces conventions ont été signées par les exécutifs des deux communes et Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle après avis de Monsieur le Procureur de République de Nancy. Les conventions de coordination sont jointes au dossier de la convention de mise en commun des effectifs et peuvent faire l'objet d'avenants pour viser une efficience maximale dans la répartition des missions.
ARTICLE 6 : Conditions d'intervention des agents
Dans le cadre du service de police municipale commun, le temps de travail est fixé à 25 heures hebdomadaires, selon un cadre réglementaire conventionnel avec une répartition telle que définie selon une amplitude horaire de 08h30 à 16h30 du lundi au vendredi, en fonction des disponibilités de chaque agent.
En fonction des aléas des missions et pour la continuité du service, les heures effectuées en dehors du créneau horaire ci-dessus, seront réalisées dans le cadre de travaux supplémentaires ouvrant droit à récupération ou à indemnisation, selon les protocoles d'accord sur le temps de travail mis en place dans chaque collectivité.
Les agents de police municipale mis à disposition sont chargés de la gestion de l'emploi du temps et de l'affectation des missions mises en commun, sous l'autorité des maires des deux communes. Par conséquent, les agents de police municipale sont placés sous la seule autorité hiérarchique du maire de la commune lorsqu'ils exercent leurs fonctions sur son territoire.
Ces missions peuvent être modifiées en fonction des événements, ainsi que de la gestion des priorités.
En dehors des périodes de mise en commun, les agents pourront à tout moment se regrouper pour exercer une mission commune ou se porter assistance.
4
Par principe toute intervention des agents s'effectue en binôme et düment équipés des moyens de défense et de protection individuels réglementaires, sur la base de trois types de missions :
1) Missions prioritaires récurrentes :
Patrouilles de surveillance de la voirie publique, afin de garantir la bonne application de la réglementation, dont notamment :
. Plan de circulation municipal, zones bleues;
. Circulation et sens interdit ;
. Opérations tranquillité vacances.
2) Missions d'urgence et exceptionnelles :
Ces missions interompent toute autre mission en cours
. Atteintes aux personnes et aux biens ;
Troubles de voisinage ;
+ Infractions à la réglementation en vigueur dûment constatées ;
Assistance au personnel de la police nationale en fonction du contexte ;
. Situation de crise (Plan Communal de Sauvegarde, etc).
3) Autres missions :
Par ordre décroissant
a) Gestion administrative des activités de la police municipale :
L'accueil et la réception du public ;
Enregistrement de la main courante et rédaction des procédures ;
Gestion des plannings d'activité ;
Gestion du cahier des armes;
Liaisons avec la Police Nationale, l'Officier du ministère public (OMP), le Procureur de la République ;
. Gestion des objets trouvés.
b) Actions de formation et de prévention :
. Prévention routière ;
. Informations ponctuelles auprès des écoliers ;
. Formation des agents dans le cadre de leur métier.
4) Comptes rendus de services :
Les agents de police municipale rendent régulièrement compte à leur hiérarchie respective des missions effectuées ou des faits constatés. Une réunion de synthèse regroupant les maires, les adjoints à la sécurité et les policiers municipaux sera organisée à l'issue de chaque période de mise en commun des agents de police municipale ou en cas de nécessité impérieuse.
5 ARTICLE 7 : Commune chargée de la mise à disposition
Par principe les Maires d'Essey-lès-Nancy et de Seichamps assurent le pouvoir hiérarchique sur leur agent respectif. En cas d'empéchement leur fonction est assurée par l'adjoint délégué.
Les Directeurs Généraux des Services des deux communes conservent la gestion statutaire de leur agent :
- L'avancement d'échelon à l'ancienneté;
- l'avancement de grade ;
- L'entretien d'évaluation ;
- Le régime disciplinaire ;
- Le régime indemnitaire.
ARTICLE 8 : Commune chargée des armes
l'est convenu d'un commun accord que les policiers municipaux sont dotés d'armes de catégorie D (bâton de défense, matraque télescopique, bombe lacrymogène, gilets de protection) à leur demande.
ll a été décidé après consultation des maires des deux communes, que chaque autorité autorisée par le représentant de l'Etat à acquérir et détenir les armes, conservera son armement dans sa mairie respective.
Pour les besoins du service, l'armement des agents pourra être détenu dans chaque commune.
Les armes seront stockées dans chaque commune respective dans une armoire forte dans une pièce sécurisée avec la tenue d'un registre journalier de perception et de réintégration des armes.
Les équipements mis en commun sont entretenus par la commune qui a acquis le matériel.
Les arrêtés de détention et de port d'armes seront délivrés par monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle.
ARTICLE 9 : Conditions financières
Pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement, chaque commune supportera les frais de personnel et d'équipements :
Une répartition équitable des dépenses pourra être mise en place en rapport aux missions effectuées.
Les communes d'Essey-lès-Nancy et Seichamps peuvent solliciter auprès de toute administration ou organisme les subventions nécessaires pour répondre au besoin de fonctionnement du service.
ARTICLE 10 : Modalités d'assurances
Chacune des deux communes d'Essey-lès-Nancy et Seichamps a souscrit les contrats d'assurance garantissant les risques «responsabilité civile, flotte automobile, protection fonctionnelle » correspondant aux activités des agents de police municipale mis en commun dans le cadre de la présente convention, dont les attestations sont annexées à la présente.
ARTICLE 11 : Achat de matériels et d'équipements.
Dans le cadre de la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements les communes d'Essey-lès-Nancy et Seichamps réalisent individuellement leurs achats, pour la durée de la convention,
ARTICLE 12 : Durée et date d'effet de la convention
La présente convention de mise en commun des agents de police municipale des communes d'Essey-lès-Nancy et Seichamps prend effet le 1* juillet 2021 pour une validité jusqu'au terme du mandat municipal.
ARTICLE 13 : Conditions de résiliation
La présente convention de mise en commun des agents de police municipale des communes d'Essey-lès-Nancy et Seichamps peut être dénoncée par le représentant de l'une des collectivités après un préavis d'au moins trois mois transmis par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au représentant de l'autre commune.
ARTICLE 14 : Règlement des litiges
Tout litige généré par la présente convention de mise à disposition fera l'objet au préalable d'un règlement amiable entre les parties ainsi que d'une information de la préfecture de Meurthe et Moselle. À défaut d'entente la contestation sera portée devant le Tribunal Administratif de Nancy.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Transmis en préfecture de Meurthe-et-Moselle le :
Fait le 11 mai 2021 Fait le 22 juin 2021
Michel BREUILLE
Maire d'Essey-lès-Nancy
Henri CHANUT
Maire de Seichamps
ANNEXE N°1
Liste des locaux et du matériel mis en commun
Locaux et matériel de la ville d'Essey-lès-Nancy mis en commun :
1 bureau situé dans l'hôtel de ville place de la République avec armoire forte pour l'armement
2 postes de travail informatique avec MUNICIPOL
* véhicule LOGAN de marque DACIA immatriculé BW-089-TX
* cage de piégeage
* un cycle de type VTT
* un défibrillateur semi automatique
*3 radios tetra
* 2 lacrymogènes petit format
* 2 gilets pare-balles
* 2 paires de menottes
* 2 lampes
- Locaux et matériel de la ville de Seichamps mis en commun :
1 poste de police situé à l'arrière de la mairie 9 avenue de l'Europe avec armoire forte pour l'armement
2 postes de travail informatique avec MUNICIPOL
* véhicule BERLINGO de marque CITROËN immatriculé 6398-ZL-54 sérigraphié * deux cycles de type VTT de marque GIANT sérigraphiés
* 2 gilets pare-balles
* 2 lacrymogènes petit format
* 1 lacrymogène grand format
* 2tonfa
* | matraque télescopique
* 2 paires de menottes
* 2 lampes
GS seichomps
ANNEXE N°2
ACCORD D'UN AGENT DE POLICE MUNICIPALE DE MISE A DISPOSITION D'UN SERVICE COMMUN DE POLICE MUNICIPALE ENTRE LA VILLE D'ESSEY-LES-NANCY ET LA VILLE DE SEICHAMPS
STATIO
e),
(grade de l'agent) de la Ville ;
ATTESTE être d'accord pour être mis à disposition auprès d'un
service commun de police municipale entre les villes d'Essey-
lès-Nancy et Seichamps.
Le présent certificat est établi pour servir et valoir ce que
de droit.
6 ANNEXE N°3
ARRETE DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE POLICE MUNICIPALE AUPRÈS DU SERVICE COMMUN DE POLICE MUNICIPALE DE LA VILLE D'ESSEY-LES-NANCY ET DE SEICHAMPS
Le Maire de .............
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- Vu l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure,
- Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,
- Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, 11, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
- Vu la délibération en date du autorisant Monsieur le Maire de la
commune d'Essey-lès-Nancy à signer une convention de mise en commun ponctuelle des agents de police municipale et de leurs équipement avec la commune de Seichamps :
Vu la délibération en date du autorisant Monsieur le Maire de la commune
Seichamps à signer une convention de mise en commun ponctuelle des agents de
police municipale et de leurs équipement avec la commune de d'Essey-lès-Nancy
- Vu la convention de mise en commun ponctuelle des agents de police municipale des villes d'Essey-lès-Nancy et de Seichamps et de leurs équipements en date du :
- Vu l'accord de mise à disposition auprès d'un service commun de police
municipale entre les villes d'Essey-lès-Nancy et Seichamps de M. ssssssusssssse (NOM, prénom), .…............. (grade) en activité,
- Considérant que la mise à disposition peut être prononcée,
ARRETE
ARTICLE 1 - À compter du et pour une durée de ..…. ans, M. .............. (nom, prénom), ............. (grade), est mis à la disposition auprès d'un service commun de police municipale entre les villes d'Essey-lès-Nancy et Seichamps pour assurer les missions définies dans la convention de mise en commun ponctuelle des agents de police municipale des villes d'Essey-lès-Nancy et de Seichamps et de leurs équipements, annexée à la présente. La mise à disposition est prononcée pour heures par semaine.
ARTICLE 2 - Cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le
10
Tribunal Administratif de Nancy dans le délai de 2 mois de la notification à l'intéressé
- Ampliation du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé, sera
transmise à :
- Monsieur le Maire de commune de .................
- Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
Meurthe-et-Moselle
FAR soso:
Le Maire,
751 à 1000
LL |
|
7
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 12 mai
2021.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 10 mai 2021
Délibération n°4
OBJET :
Mise en place d’une nouvelle tarification
progressive pour la restauration scolaire des élèves
des écoles maternelles et élémentaires
Rapporteur : Mme POYDENOT
EXPOSÉ DES MOTIFS
La ville Essey-lès-Nancy a mis en place, depuis de nombreuses
années, une tarification unique pour l’ensemble des élèves de la
ville fréquentant la restauration scolaire, soit :
- pour les maternelles : 4,00 € par repas,
- pour les élémentaires : 4,30 € par repas
- le tarif de 5,20€/repas est appliqué pour les réservations à
caractère ponctuel et exceptionnel.
Aujourd’hui, la volonté est celle de rendre accessible au plus
grand nombre - sans discrimination et à un prix modeste - la
restauration scolaire de la commune. Des aides particulières aux
familles peuvent par ailleurs être étudiées, en lien avec le CCAS.
Le coût réel d’un repas pour la commune s’élève à 7,44 euros.
Cette somme comprend non seulement le prix du repas, mais
aussi la prise en charge de l’enfant pendant le temps de la cantine
et les dépenses diverses (fluides, énergies, charges du personnel,
etc .).
Depuis quelques années, une demande croissante s’exprime afin
d’introduire davantage d’équité en faveur de cette tarification. Les
écarts de revenu au sein des familles pouvant s’être creusés, la
municipalité s’était engagée à proposer une tarification mieux
adaptée aux revenus et charges des familles.
Ainsi, la mise en place d’une tarification adaptée et progressive
s’inscrit dans l’objectif de la stratégie nationale de prévention
et de lutte contre la pauvreté et garantir à tous un accès à
l’alimentation. Un meilleur accès à la cantine permet aux enfants
de bénéficier d’au moins un repas complet et équilibré par jour. Il
participe, de plus, à l’éducation du vivre ensemble.
« Les élèves issus de familles défavorisées sont deux fois plus
nombreux à ne pas manger à la cantine que les élèves issus de
familles favorisées et très favorisées. Nous savons que d’autres
facteurs peuvent contribuer à ce constat mais la tarification ne doit
pas en être un frein ».
Pour éclairer notre choix, un Comité de Pilotage s’est réuni le 8
mars 2021 et a validé une tarification prenant en compte le
quotient familial (QF Caf).
PROPOSITION
Vu l’avis de la Commission « Éducation », en date du 22 avril
2021, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’adopter
la nouvelle tarification comme suit :
Notons que le tarif d’un repas exceptionnel (hors réservation) pour
un enfant est proposé à hauteur de 7,40 €.
Le repas pour un élève bénéficiant d’un Plan d’Accueil
Individualisé (PAI) est fixé à 3 € comme précédemment.
Sur cette base, la répartition entre la prise en charge de la mairie
et la participation des familles se fait ainsi :
T1 T2 T3 T4 T5 T6 T7
coût d’un repas 3,40 € 3,70 € 4,00 € 4,30 € 4,60 € 4,90 € 5,20 €
Participation
famille en % 45,70 49,73 53,76 57,80 61,83 65,86 69,89
Prise en charge
de la mairie
en %
54,30 50,27 46,24 42,20 38,17 34,14 30,11
DÉLIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l'unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 12 mai
2021.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE 8
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 10 mai 2021
Délibération n°5
OBJET :
Opération premier départ - Jeunesse au Plein Air
Rapporteur : Mme POYDENOT
EXPOSÉ DES MOTIFS
L’opération « Aide au premier départ en centre de vacances » est
organisée par la Caisse d’Allocations Familiales, le Conseil
Départemental de Meurthe-et-Moselle et le Conseil Régional
Grand Est. Le pilotage est assuré par l’association Jeunesse au
Plein Air .
Il s’agit de permettre aux enfants et aux adolescents de la ville
d’Essey-lès-Nancy de découvrir la vie en centre de vacances.
Les objectifs sont les suivants :
promouvoir les vacances collectives et rechercher les
conditions pour dépasser les obstacles économiques et
psychologiques à l’inscription,
favoriser le premier départ en centre de vacances d’enfants
et d’adolescents qui n’ont jamais connu d’expérience de vie
collective,
ajuster les mesures d’aide aux besoins des familles pour
encourager les départs en centre de vacances,
sensibiliser les collectivités locales et les aider à mettre en
œuvre une dynamique communale (ou intercommunale)
d’appui aux séjours en centre de vacances,
créer des liens entre les acteurs locaux pour constituer un
réseau d’appui autour des départs en vacances,
promouvoir la mixité sociale des jeunes inscrits dans un
centre de vacances dans une démarche éducative et
citoyenne.
Il est proposé d’adhérer à cette opération premier départ, soit 16
enfants pris en charge par la commune et 12 enfants par le CCAS
de la ville d'Essey-lès-Nancy. La participation s’élèvera à 100€ par
enfant.
PROPOSITION
Vu l’avis de la Commission « Éducation », en date du 22 avril
2021, il est proposé aux membres du Conseil municipal
d’autoriser la signature par le Maire et le président du CCAS de la
convention relative à l’opération premier départ.
Il est précisé que les crédits nécessaires à cette action sont
inscrits au chapitre 6281 « concours divers (cotisations) » du
budget primitif 2021 de la collectivité (Projet jeunes).
DÉLIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l'unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 12 mai
2021.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 10 mai 2021
Délibération n°6
OBJET :
Convention d'objectifs et de financement
Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh)
Extrascolaire Bonus de territoire CTG (Convention
Territoriale Globale)
Rapporteur : Mme POYDENOT
EXPOSÉ DES MOTIFS
La proposition de convention de la Caisse d'Allocations Familiales
de Meurthe-et-Moselle (Caf) a pour objet de définir et d'encadrer
les modalités administratives de fonctionnement et de versement
de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement (Alsh) Extrascolaire et du bonus territoire CTG mise
en place par la ville d’Essey-lès-Nancy.
La présente convention de financement prend effet dès lors que
l’ensemble des conditions figurant dans celle-ci sont satisfaites.
La convention est valable à compter de la date de la signature
jusqu’à la fin de l’année 2024.
PROPOSITION
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser la
signature par le Maire de la Convention d'objectifs et de
financement Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh)
Extrascolaire et du bonus de territoire CTG ci-annexée.
DÉLIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l'unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 12 mai
2021.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 28 juin 2021
Délibération n°1
OBJET :
Organisation de la réunion du Conseil municipal
du 28 juin 2021 dans la salle culturelle Maringer
Rapporteur : LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la
gestion de la sortie de crise sanitaire, prorogeant jusqu’au 30
septembre 2021 les dispositions de la loi n° 2020-1379 du 14
novembre 2020 relative à la tenue des réunions des assemblées
délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements,
la séance du conseil municipal du 28 juin 2021 peut se tenir dans
la salle des fêtes Maringer avec un nombre maximal de
personnes autorisées à y assister fixé à 15.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil municipal de décider que la présente
réunion puisse se tenir ce 28 juin dans la salle culturelle Maringer.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 1 er
juillet 2021.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 28 juin 2021
Délibération n°2
OBJET :
Exercice des compétences déléguées
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSÉ DES MOTIFS
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. le Maire informe le Conseil Municipal
que dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées par
délibération du 25 mai 2020, en application de l’article L.2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales, il a :
1.- accepté le 21 avril 2021, la convention fixant les conditions de
participation des éducateurs sportifs municipaux dans les écoles,
dans le cadre de la journée « Les Foulées de l’Oppidum » ;
2.- accepté le 3 mai 2021, l’offre de la société Berger Levrault
portant sur la mise à disposition de la solution logicielle BL
Enfance pour une durée de 12 mois.
Le montant s’élève à 7 315,20 euros TTC par an ;
3.- annulé le 3 mai 2021, la décision du 12 avril 2021 portant sur
une demande de subvention auprès du Conseil Départemental au
titre du Fonds de Relance d’un montant de 30 000 euros, pour
l’aménagement d’un terrain de football en gazon synthétique
paysager.
Accepté en lieu et place, de solliciter auprès du Conseil
Départemental de Meurthe-et-Moselle une subvention d’un
montant de 100 000 euros pour l’aménagement de ce terrain de
football, soit 8 % du montant de l’acquisition ;
4.- accepté le 3 mai 2021, l’offre de la société Open Digital
Éducation portant sur la mise à disposition de l’espace numérique
de travail One (version Premium) pour une durée de 36 mois.
Le montant de la mise à disposition s’établit à 5 euros HT par
élève (soit 4 200 euros TTC sur une base de 700 élèves) ;
5.- accepté le 4 mai 2021, la convention portant sur l’organisation
d’une prise en charge d’un groupe de parole avec les parents sur
la thématique « Restrictions, confinements, comment mettre du
positif dans mon quotidien » entre Mme Aline CAMARA et la
municipalité d’Essey-lès-Nancy.
La convention a été établie pour le 31 mai de 9h30 à 11h30 à la
Maison de la Parentalité.
En contrepartie, la ville d’Essey-lès-Nancy a versé à Mme Aline
CAMARA, la somme de 240 euros pour la prestation ; 9
6.- accepté le 4 mai 2021, la proposition de renouvellement de
l’adhésion de la commune d’Essey-lès-Nancy à l’association
« LAPE Lorraine ».
La commune d’Essey-lès-Nancy a acquitté la somme de 55 euros
correspondant au montant de la cotisation fixé pour l’année 2021 ;
7.- accordé le 5 mai 2021, au nom d’un demandeur et à l’effet d’y
conserver une sépulture familiale, une concession de 10 ans à
compter du 24 décembre 2020, dans le cimetière paysager.
Cette concession de columbarium N°COL-98 est accordée à titre
de renouvellement de concession moyennant la somme de 544
euros ;
8.- accordé le 5 mai 2021, au nom d’un demandeur et à l’effet d’y
fonder une sépulture familiale, une concession de 30 ans à
compter du 5 mai 2021 de 2 mètres superficiels, dans le cimetière
paysager.
Cette concession de terrain N°TOMBES-165 est accordée à titre
de concession nouvelle moyennant la somme de 148 euros ;
9.- accordé le 5 mai 2021, au nom d’un demandeur et à l’effet d’y
conserver une sépulture familiale, une concession de 30 ans à
compter du 2 novembre 2020 de 2 mètres superficiels, dans
l’Ancien Cimetière,
Cette concession de terrain N°W–23 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de 148
euros ;
10.- accepté le 6 mai 2021, la proposition de remboursement des
honoraires d’un huissier mandaté par la commune afin de
constater les infiltrations en provenance de la toiture de la cantine
du Haut Château suite aux travaux inopérants réalisés par la
société Couvretanche, pour un montant de 339,20 euros ;
11.- accepté le 6 mai 2021, la proposition de remboursement de
sinistre portant sur la recherche de fuite de la toiture du centre
technique municipal sis 69 avenue du 69ème R.I pour un montant
de 990,40 euros ;
12.- accepté le 12 mai 2021, la convention portant sur la
participation de la Croix-Rouge Française aux dispositifs
prévisionnels de secours dans le cadre de la manifestation « Les
Foulées de l’Oppidum ».
La convention a été établie pour le 12 juin 2021 de 14h00 à 19h00
pour un coût de 422 euros ;
13.- décidé le 17 mai 2021 :
- de défendre devant la juridiction compétente par l’entremise de
l’assurance Protection Juridique de la commune d’Essey-lès-
Nancy (GROUPAMA), pour demander l’annulation de l’arrêté
interministériel du 20 avril 2021 publié au Journal Officiel le 7 mai
2021 portant refus de constatation de l’état de catastrophe
naturelle pour la période courant du 1 er avril au 30 septembre
2020,
- de désigner à cet effet CL AVOCATS sis 9 bis rue Monseigneur
Trouillet à Nancy pour représenter la commune devant la
juridiction administrative;
14.- accepté le 18 mai 2021, la convention d’honoraires proposée
à la ville d’Essey-lès-Nancy, par l’association d’avocats à
responsabilité professionnelle individuelle CL Avocats, domiciliée
9 bis rue Monseigneur Trouillet à 54000 Nancy, visant à annuler
l’arrêté interministériel du 20 avril 2021 publié au Journal Officiel
le 7 mai 2021 portant refus de reconnaissance de l’état de
catastrophe naturelle de la commune d’Essey-lès-Nancy à l’issue
de la sécheresse 2020.
En contrepartie de son intervention, CL Avocats percevra des
honoraires dont le montant forfaitaire a été fixé à 2 750 euros HT ;
15.- accordé le 27 mai 2021, au nom d’un demandeur et à l’effet
d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 10 ans à
compter du 3 mai 2021, dans le Cimetière Paysager.
Cette concession de columbarium N°COL-7 est accordée à titre
de renouvellement de concession moyennant la somme de 544
euros ;
16.- accordé le 27 mai 2021, au nom d’un demandeur et à l’effet
d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 10 ans à
compter du 11 mai 2021, dans le cimetière paysager.
Cette concession de columbarium N°COL-34 est accordée à titre
de renouvellement de concession moyennant la somme de 544
euros ;
17.- accordé le 27 mai 2021, au nom d’un demandeur et à l’effet
d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 30 ans à
compter du 16 janvier 2020 de 2 mètres superficiels, dans l’ancien
cimetière.
Cette concession de terrain N°W-30 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de 148
euros ;
18.- accordé le 27 mai 2021, au nom d’un demandeur et à l‘effet
d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 15 ans à
compter du 21 mai 2020 de 2 mètres superficiels, dans l’ancien
cimetière.
Cette concession de terrain N°S–3 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de 61
euros ;
19.- accordé le 27 mai 2021, au nom d’un demandeur et à l’effet
d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 15 ans à
compter du 6 avril 2021 de 2 mètres superficiels, dans l’ancien
cimetière.
Cette concession de terrain N°W–19 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de 61
euros ;
20.- accordé le 27 mai 2021, au nom d’un demandeur et à l’effet
d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 15 ans à
compter du 25 novembre 2019 de 2 mètres superficiels, dans
l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°M–36 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de 61
euros ;
21.- accordé le 27 mai 2021, au non d’un demandeur et à l’effet
d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 20 ans à
compter du 22 août 2021 dans le cimetière paysager.
Cette concession de columbarium N°COL-37 est accordée à titre
de renouvellement de concession moyennant la somme de 977
euros ;
22.- accordé le 27 mai 2021, au nom d’un demandeur et à l’effet
d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 30 ans à
compter du 2 mars 2021 de 2 mètres superficiels, dans l’ancien
cimetière.
Cette concession de terrain N°S–41 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de 148
euros ;
23.- accordé le 27 mai 2021, au nom d’un demandeur et à l’effet
d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 30 ans à
compter du 29 novembre 2020 de 2 mètres superficiels, dans
l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°B–26 est accordée à titre de
renouvellent de concession moyennant la somme de 148 euros ;
24.- accordé le 27 mai 2021, au nom d’un demandeur et à l’effet
d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 15 ans à
compter du 9 avril 2021 de 2 mètres superficiels, dans l’ancien
cimetière.
Cette concession de terrain N°R–16 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de 61
euros ;
25.- accordé le 27 mai 2021, au nom d’un demandeur et à l’effet
d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 15 ans à
compter du 20 novembre 2012 de 2 mètres superficiels, dans
l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°U–11 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de 54
euros ;
26.- accordé le 2 juin 2021, au nom d’un demandeur et à l’effet d’y
conserver une sépulture familiale, une concession de 30 ans à
compter du 5 janvier 2021 de 3 mètres superficiels, dans l’Ancien
Cimetière.
Cette concession de terrain N°W–20 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de 148
euros ;
27.- accepté le 2 juin 2021, la convention proposée à Monsieur
Nicolas CARLIN, éducateur socioculturel, intervenant dans le
cadre de l’opération « ANIM’ADOS ».
La convention entrera en vigueur le 12 juillet 2021 et s’achèvera le
27 août 2021.
Monsieur Nicolas CARLIN interviendra pour assurer
l’encadrement des activités mises en place pendant les vacances
scolaires, selon le planning défini par le service jeunesse.
En contrepartie de ses prestations, Monsieur Nicolas CARLIN
sera rémunéré à raison de 18,46 euros TTC l’heure d’animation ;
28.- accepté le 2 juin 2021, la convention proposée à Madame
Nathalie CUNY, éducatrice sportive diplômée d’État, intervenant
dans le cadre de l’opération « ANIM’ADOS ».
La convention entrera en vigueur le 12 juillet 2021 et s’achèvera le
23 juillet 2021.
Madame Nathalie CUNY interviendra pour assurer l’encadrement
des activités mises en place pendant les vacances scolaires,
selon le planning défini par le service jeunesse.
En contrepartie de ses prestations, Madame Nathalie CUNY sera
rémunérée à raison de 18,46 euros TTC l’heure d’animation ;
29.- accepté le 2 juin 2021, la convention proposée à Monsieur
Jonathan LULLO, animateur socioculturel et sportif, intervenant
dans le cadre de l’opération « ANIM’ADOS ».
La convention entrera en vigueur le 26 juillet 2021 et s’achèvera le
20 août 2021. Fonctionnement Investissement Ensemble
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats reportés 650 000,00 € 22461414€ 22461414€ 650 000.00 €
Opérations de lexerc. S16 487% € 574086147€ 921 174,50 € 1:03717,17€| 6097662,46€ T14457664€
Total 51664879€ | 6290 841,47€ 1255 98864€ 1402717176] 642247660€ | 779457664€
Résultats de clôture 122437351€ 14772853€ 1 572 102,04 €
Restes à réaliser 2019 62676.02€ 203 618,80 € 62676,02€ 203 618.80 €
Totaux cumulés S166487,9€ | € 290 861,47 € 1231866466 € 1607 22597€| 648515262€ | 7 998 197,44€
Résuitets cumulés 1 224 373,51 € 288 671,31 € 151304482€
10
Monsieur Jonathan LULLO interviendra pour assurer
l’encadrement des activités mises en place pendant les vacances
scolaires, selon le planning défini par le service jeunesse.
En contrepartie de ses prestations, Monsieur Jonathan LULLO
sera rémunéré à raison de 18,46 euros TTC l’heure d’animation ;
30.- accordé le 3 juin 2021, au nom d’un demandeur et à l’effet d’y
conserver une sépulture familiale, une concession de 30 ans à
compter du 13 mars 2021 de 2 mètres superficiels, dans l’ancien
cimetière.
Cette concession de terrain N°N–20-21 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de 296
euros ;
31.- accepté le 4 juin 2021, la proposition de remboursement
partiel de sinistre portant sur le bris d’une vitre de la maison des
associations pour un montant de 638,50 euros ;
32.- accepté le 7 juin 2021, le contrat d’accès aux services
d’informations en ligne proposé par l’Est Républicain pour un
montant de 553 euros HT (564,61 euros TTC).
La diffusion interne des documents extraits du journal l’Est
Républicain ne peut pas excéder 20 utilisateurs ;
33.- accepté le 8 juin 2021, l’avenant n°7 proposé par la
Métropole du Grand Nancy modifiant les termes de la convention
particulière de la redevance spéciale.
L’avenant a pour objet la mise à disposition par la Métropole du
Grand Nancy d’un bac de 340 litres pour le centre technique
municipal destiné à la collecte des emballages en mélange.
Il prend effet à compter du 1 er juin 2021.
La durée de la convention n’est pas modifiée.
Les prix unitaires des différents types de déchets collectés révisés
au 1 er février 2021 s’élèvent à :
- 0,03145 € par litre pour ordures ménagères résiduelles,
- 0,01572 € par litre pour les emballages en mélange présentés
en bac,
- 0,01572 € par litre pour le papier présenté en bac,
- 0,01572 € par litre pour le verre présenté en bac,
- gratuit pour le carton présenté plié et exempt de tout autre
déchet ;
34.- accordé le 11 juin 2021, au nom d’un demandeur et à l’effet
d’y fonder une sépulture individuelle, une concession de 30 ans à
compter du 11 juin 2021 de 2 mètres superficiels, dans le
cimetière paysager.
Cette concession de terrain N°TOMBES-164 est accordée à titre
de concession nouvelle moyennant la somme de 148 euros.
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal prend acte de ces décisions.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 1 er
juillet 2021.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 28 juin 2021
Délibération n°3
OBJET :
Compte de gestion 2020
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
Le compte de gestion pour l'exercice 2020, communiqué par le
receveur municipal, reprend l'ensemble des mouvements
comptables opérés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.
Pour mémoire, le compte de gestion est un document comptable
enregistrant, en partie double, les opérations ordonnancées par
l’autorité territoriale et établissant le bilan du patrimoine
communal.
Concernant l'exécution du budget de l’exercice 2020, il y a lieu de
constater que toutes les écritures ordonnancées reprises dans les
comptes et les résultats figurant au compte de gestion sont
identiques à ceux dégagés par le compte administratif se
rapportant au même exercice.
PROPOSITION
Le compte de gestion pour l'exercice 2020 n'appelant aucune
observation ni réserve, il est demandé aux membres du Conseil
Municipal d’approuver ce document dont les écritures sont
conformes à celles du compte administratif du même exercice.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l'unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 1 er
juillet 2021.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 28 juin 2021
Délibération n°4
OBJET :
Compte administratif 2020
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à la réglementation en vigueur, l’ordonnateur est
tenu de rendre compte des opérations budgétaires qu’il a
exécutées.
Le compte administratif est le document qui retrace les
réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes
(titres). Ce document qui présente les résultats comptables de
l’exercice N-1 doit être approuvé par l’assemblée délibérante.
Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante
d’examiner le compte administratif 2020 de la commune, en
prenant connaissance du rapport de présentation y afférent.
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020, les écritures
dégagent les résultats suivants :
PROPOSITION
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le
compte administratif de l’exercice 2020.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unamimité, et après que M. Le Maire se soit retiré, sous la
présidence de M. BRUNE élu par le Conseil Municipal, le Compte
Administratif 2020.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 1 er
juillet 2021
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 28 juin 2021
Délibération n°5
OBJET :
Reprise des résultats de l’exercice 2020
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération en date du 29 mars 2021, le Conseil Municipal a
procédé à la reprise anticipée du résultat de l’exercice 2020 et à
son inscription au budget primitif 2021 conformément au tableau
ci-dessous :
Résultat de fonctionnement
Résultat de l'exercice + 574 373,51 €
Résultats antérieurs reportés + 650 000,00 €
Résultats à affecter 1 224 373,51 €
Résultat d'investissement
Résultat de l'exercice + 472 542,67 €
Résultats antérieurs reportés - 324 814,14 €
Résultat cumulé (R001) 147 728,53 €
Solde des restes à réaliser 2020 + 140 942,78 €
Excédent de financement 288 671,31 €
Affectation (1068) 574 373,51 €
Report en fonctionnement (R002) 650 000,00 €
En application des dispositions de l’instruction budgétaire et
comptable M14, et après avoir procédé à l’approbation du compte
administratif de l’exercice 2020, il appartient à présent à
l’assemblée délibérante d’approuver définitivement la reprise des
résultats de cet exercice. Obsèques civiles de M... (prénom, nom)
(Date et heure)
Consignes au maître de cérémonie : volume sonore suffisant pour que tous entendent mais douceur dans la voix, parler clairement et
distinctement, sans précipitation, respecter des temps de silence entre
chaque phrase.
Dispositif d'accueil
Musique d'entrée choisie par la famille
Projection éventuelle d'un diaporama en toile de fond, en boucle, au choix de la famille,
Corbeille à l'entrée pour les petits mots, les cartes et les dons.
Accueil et introduction
« Vous pouvez vous asseoir. »
« (Prénom des proches présents : parents, époux-épouse, enfants, petits- enfants...)
Mesdames, messieurs, chers amis,
(Un mot personnalisé à propos du défunt)
Des corbeilles sont à votre disposition dans la salle pour déposer un petit mot,
Nous, famille, proches, amis, sommes réunis cet après-midi, pour rendre
ensemble un dernier hommage à X.. pour nous remémorer les bons moments passés, pour nous souvenir de (l’'homme-la femme qu'il-
qu'elle) était, pour témoigner de l'empreinte (qu'il-qu'elle) laisse. »
« Pendant cette cérémonie, je donnerai la parole à toute personne qui voudra faire un portrait de X..., éclairer une facette de sa personnalité, raconter une anecdote, un fait marquant, un moment privilégié. Bref,
raconter « notre X... », démontrer que, toute sa vie, (il-elle) n’a cessé de rayonner, de nous éclairer ; que cette lumière, cette chaleur (qu'il- qu'elle) nous prodiguait, est inextinguible et que nous la perpétuerons. » (paragraphe à adapter à la personne, à préparer avec la famille)
(...)
Prises de parole
« Je vous propose d'écouter quelques témoignages. Les extraits de
chansons que vous entendrez entre chaque intervention sont celles que X.. aimait particulièrement. »
(liste des intervenants)
. X...
. X....
. X...
. X...….
« Si des personnes dans l'assemblée souhaitent intervenir
spontanément, je peux leur donner la parole maintenant. »
« On peut se lever, pour observer collectivement un temps de silence et de recueillement. »
Temps de silence et de recueillement
Musique
Remerciements et dernier hommage
11
PROPOSITION
Considérant l’identité de valeurs entre les résultats calculés de
manière anticipée et les résultats affichés au compte administratif,
il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la reprise
définitive des résultats de l’exercice 2020, conformément au
tableau ci-dessus.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité et 5 abstentions (Mme CHOPIN-RENAULD, M. KATZ,
M. CHEVARDÉ, pouvoir M. PERRI, M. RIFF) la proposition ci-
dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et Moselle
le 1 er juillet 2021.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance du 28 juin 2021
Délibération n°6
OBJET :
Organisation des cérémonies
d’obsèques civiles
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération du 12 novembre 2018, le conseil municipal a
approuvé la mise à disposition d’une salle pour répondre à la
demande d’un lieu d’accueil d’obsèques civiles, moyennant un
tarif de location de 12€.
Afin d’améliorer cette offre et un bon déroulement des obsèques
civiles, il était souhaitable de proposer un cadre susceptible d’être
aménagé selon les circonstances et conforme aux dernières
volontés du défunt et des personnes ayant qualité pour pourvoir
aux funérailles.
De même, il est souhaitable d’installer du matériel existant ou
d’acquérir du mobilier pour le décorum de la cérémonie :
projecteur et écran mobiles, sono portative pour la diffusion de
musique, livre d’or, fleurs, pupitre pour un discours, corbeille pour
le dépôt des cartes de condoléances, tentures facilement
démontables...
Or, l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités
territoriales dispose que : « Le conseil municipal règle par ses
délibérations les affaires de la commune ». Il doit donc se
prononcer préalablement à l’organisation des cérémonies civiles
pour lui conférer sa légitimité. Pour ce faire, il convient de définir
un cadre adaptable selon le modèle proposé annexé à la
présente.
PROPOSITIONS
Vu l’avis de la Commission finances – ressources humaines –
moyens généraux en date du 15 juin 2021, il est proposé aux
membres du Conseil municipal de :
-d’accepter l’organisation de cérémonies civiles dans les salles
municipales adaptées pour les obsèques civiles,
-retenir le cadre proposé annexé à la présente pour l’organisation
des cérémonies civiles et de l’adapter aux circonstances.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l'unanimité les propositions ci-dessus. « Vous pouvez vous asseoir, »
« Mesdames, messieurs,
Au nom de la famille, je remercie bien sincèrement et chaleureusement toutes les personnes qui ont assisté à ces obsèques laïques et aussi pour tous les témoignages de sympathie, de soutien et d'amitié. Merci.
Famille et amis sont invités au terme de la cérémonie à (lieu) pour
prolonger la cérémonie par un moment convivial et amical.
À la famille de X... ici présente, nous tous réunis dans cette assemblée, nous offrons le réconfort, notre présence, l'écoute, notre disponibilité et notre amitié devant la tristesse.
Pour information, la crémation-l'inhumation aura lieu (jour) dans
l'intimité de la famille et des amis très proches.
ou
Vous êtes tous invités à la crémation-l'inhumation qui aura lieu (jour- heure) à (lieu).
Pour clore cette cérémonie d'adieu, nous allons saluer X... une ultime fois et lui rendre individuellement un dernier hommage. Vous allez
pouvoir, si vous le souhaitez, dans le silence et le recueillement,
(déposer une fleur ou) faire tout geste que vous dictera votre cœur.
Je vous invite maintenant à vous avancer, »
(Sélection de chansons ou de musiques pendant les déplacements et la sortie)
12
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 1 er
juillet 2021.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance du 28 juin 2021
Délibération n°7
OBJET :
Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984, notamment en son article 34,
dispose que les emplois de chaque collectivité sont créés par son
assemblée délibérante.
Il appartient donc au Conseil Municipal de déterminer les effectifs
des emplois permanents à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services et de procéder, le
cas échéant, à la suppression des postes non pourvus.
Considérant l’éligibilité de plusieurs agents à un avancement de
grade et les orientations définies dans le cadre des lignes
directrices de gestion en matière de promotion et considérant
également l’intérêt pour la ville de disposer :
- d’un agent expérimenté en capacité d’assurer des fonctions
d’encadrement supérieur et de participer à la conception,
l'élaboration et la mise en œuvre d'actions dans le domaine de la
gestion administrative et du développement du territoire, il est
proposé de procéder à la création d’un poste à temps complet
d’attaché territorial principal ;
- d’un agent, disposant d’un niveau d’expertise acquis par
l’expérience professionnelle, en capacité d’assurer l’encadrement
d’équipes et le contrôle de travaux confiés aux entreprises dans le
domaine de l’urbanisme, de l’aménagement, de l’entretien et de la
conservation du domaine de la collectivité, il est proposé de
procéder à la création d’un poste à temps complet de technicien
territorial principal de 1ère classe ;
- d’un agent, disposant d’un niveau d’expertise acquis par
l’expérience professionnelle, en capacité de concevoir et
coordonner des projets d'activités socio-éducatives, culturelles et
de loisirs, d’encadrer une équipe d'animation, de participer à la
conception du projet d'animation de la collectivité et à la
coordination d'une ou plusieurs structures d'animation, il est
proposé de procéder à la création d’un poste à temps complet
d’animateur territorial principal de 2 ème classe ;
- d’un agent expérimenté pour assurer des tâches techniques
d’exécution spécialisée dans les domaines de la voirie et de
l’entretien des bâtiments municipaux, il est proposé de procéder à
la création de deux postes à temps complet d’adjoint technique
principal de 2ème classe et un poste à temps complet d’adjoint
technique principal de 1 ère classe ;
- d’un agent en charge de la mise en œuvre d’activités
d’animation dans le secteur de la petite enfance nécessitant une
compétence reconnue, il est proposé de procéder à la création
d’un poste à temps complet d’adjoint d’animation principal de
2ème classe.
Considérant également la nécessité de stabiliser les effectifs des
agents en charge de mettre en place des activités d’animation et
de loisirs (périscolaire, accueil de loisirs…), il est proposé de
procéder à l’intégration de deux agents employés régulièrement
en vacation en procédant à la création de deux postes à temps
non-complet d’adjoint d’animation à hauteur de 32/35 ème.
Considérant, par ailleurs, les restrictions médicales définies par le
médecin de prévention pour plusieurs agents permanents
occupant les fonctions d’Atsem au sein des écoles municipales, il
est proposé de procéder à la création d’un poste en Parcours
Emploi Compétences en soutien à leurs fonctions. Pour mémoire,
ce dispositif aidé s'adresse à toute personne sans emploi
rencontrant des difficultés sociales et/ou professionnelles d’accès
à l’emploi. Il prend la forme d’un contrat à durée déterminée de 6
à 12 mois avec, pour l’employeur, une obligation de formation et
d’accompagnement du salarié. En contrepartie, l’employeur reçoit
une participation de l’Etat située entre 40 % et 80 % du SMIC.
Considérant enfin :
- l’intégration dans les effectifs d’un agent contractuel en charge
de fonctions d’entretien et d’animation ;
- l’octroi d’une participation de l’Etat pour le renouvellement d’un
contrat aidé ;
- le recrutement d’un brigadier-chef principal de police
municipale ;
il est proposé de modifier en conséquence le tableau des effectifs.
PROPOSITIONS
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de procéder à la
création :
- d’un poste à temps complet d’attaché territorial principal ;
- d’un poste à temps complet de technicien territorial principal de
1ère classe ;
- d’un poste à temps complet d’animateur territorial principal de
2ème classe ;
- de deux postes à temps complet d’adjoint technique principal de
2ème classe
- d’un poste à temps complet d’adjoint technique principal de 1ère
classe ;
- d’un poste à temps complet d’adjoint d’animation principal de
2ème classe ;
- de deux postes à temps non-complet d’adjoint d’animation à
hauteur de 32/35ème ;
- d’un poste à temps complet sous contrat « Parcours Emploi
Compétences ».
Il est précisé que les crédits nécessaires à la modification du
tableau des effectifs seront inscrits par décision modificative au
chapitre 012 « Charges de personnel » du budget primitif 2021.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus. 13
TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL
AGENTS SUR POSTES PERMANENTS
FONCTIONNAIRES OU CONTRACTUELS CATEGORIE
EFFECTIFS
BUDGETAIRES PROPOSITION
EFFECTIFS
POURVUS
DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES A 1 1 1
ATTACHE PRINCIPAL A 1 2 1
ATTACHE A 2 2 2
REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ère CLASSE B 4 4 4
REDACTEUR PRINCIPAL DE 2ème CLASSE B 1 1 1
REDACTEUR B 1 1 1
TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1ère CLASSE B 2 3 2
TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2ème CLASSE B 3 3 3
TECHNICIEN B 1 1 1
ANIMATEUR PRINCIPAL DE 2ème CLASSE B 1 2 1
ANIMATEUR B 2 2 2
EDUCATEUR APS PRINCIPAL 1ère CLASSE B 1 1 1
EDUCATEUR APS PRINCIPAL 2ème CLASSE B 1 1 1
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ère
CLASSE C 4 4 4
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2ème
CLASSE C 5 5 5
ADJOINT ADMINISTRATIF C 4 4 3
AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL C 1 1 1
AGENT DE MAITRISE C 1 2 2
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ère CLASSE C 1 2 1
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ème CLASSE C 9 11 8,77
ADJOINT TECHNIQUE C 12 12,4 10,41
ATSEM PRINCIPAL 1ère CLASSE C 6 6 4,66
ATSEM PRINCIPAL 2ème CLASSE C 6 6 2,4
BRIGADIER CHEF PRINCIPAL DE POLICE
MUNICIPALE C 1 2 2
GARDIEN-BRIGADIER DE POLICE MUNICIPALE C 1 1 0
ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL 2ème
CLASSE C 3 4 2,63
ADJOINT D'ANIMATION C 3 5,2 3,4
TOTAUX 78 89,6 71,27
AUTRES AGENTS NON TITULAIRES CATEGORIE EFFECTIFS BUDGETAIRES PROPOSITION EFFECTIFS POURVUS
EMPLOIS D'AVENIR 1 0 0
PARCOURS EMPLOI COMPETENCES 1 2 1
ADULTE-RELAIS 1 1 1
CONTRAT D'APPRENTISSAGE 3 3 1
TOTAUX 6 6 3
TOTAL GENERAL 84 95,6 74,27 14
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 1 er
juillet 2021.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance du 28 juin 2021
Délibération n°8
OBJET :
Autorisation de recrutement d’agents
contractuels sur emplois non-permanents
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
L’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale autorise les
collectivités territoriales à recruter des agents contractuels sur des
emplois non permanents pour faire face :
- à un accroissement temporaire d’activité (article 3 1°), pour des
activités temporaires inhabituelles par rapport à l’activité normale
de l’administration sur la base de contrats d’une durée maximale
de 12 mois, sur une période de référence de 18 mois consécutifs ;
- à un accroissement saisonnier d’activité (article 3 2°), pour
réaliser des travaux appelés à se répéter chaque année en
fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs sur
la base de contrats d’une durée maximale de 6 mois, sur une
période de référence de 12 mois consécutifs.
L’article 34 de cette même loi précise que ces emplois doivent
être créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Les activités de la ville d’Essey-lès-Nancy étant conditionnées par
le déroulement des saisons (déneigement, arrosage…), la
fréquentation, souvent variable, de ses dispositifs par les usagers
(dispositifs jeunesse notamment), le déploiement de mesures de
prévention d’urgence (plans gouvernementaux contre la canicule,
le grand froid, la pandémie grippale…), des interventions
d’urgence ou, plus largement, la réalisation de travaux sur son
patrimoine (générant, par exemple, des besoins en ménage plus
conséquents), le conseil municipal a procédé, par délibération
n°23 du 8 juin 2020, à la création des emplois non-permanents
suivants :
Emplois pour accroissement temporaire d’activité :
Grade Nombre d’emplois Quotité maximale de temps de travail par contrat
Adjoint technique 2 35/35ème
Adjoint d’animation 3 35/35ème
Adjoint administratif 1 35/35ème
Atsem principal de
2 ème classe
2 35/35ème
Emplois pour accroissement saisonnier d’activité :
Grade Nombre d’emplois Quotité maximale de temps de travail par contrat
Adjoint technique 2 35/35ème
Adjoint d’animation 3 35/35ème
Considérant les besoins d’encadrement des enfants, nécessités
notamment par la mise en œuvre des protocoles sanitaires, le
nombre d’emplois pour accroissement temporaire
d’activité pouvant être conclus simultanément sur le grade
d’adjoint d’animation apparaît insuffisant.
Dans ce cadre, il est proposé de procéder à la création d’un
emploi non-permanent supplémentaire comme suit :
Emplois pour accroissement temporaire d’activité :
Grade Nombre d’emplois Quotité maximale de temps de travail par contrat
Adjoint technique 2 35/35ème
Adjoint d’animation 4 35/35ème
Adjoint administratif 1 35/35ème
Atsem principal de
2 ème classe
2 35/35ème
L’autorité territoriale serait toujours chargée de déterminer les
besoins en recrutement, dans la limite des créations d’emplois
non-permanents ci-dessus, compte tenu de l’évolution de l’activité
de l’organisation.
PROPOSITIONS
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- de procéder à la création des emplois non-permanents définis
dans les tableaux ci-dessus ;
- de charger Monsieur le Maire de la détermination des besoins et
de l’autoriser à recruter des agents contractuels pour pourvoir à
un accroissement temporaire d'activité ou à un accroissement
saisonnier d'activité ;
- de fixer la rémunération des agents contractuels recrutés pour
pourvoir à un accroissement temporaire d'activité ou à un
accroissement saisonnier d'activité au 1 er échelon du grade de
recrutement.
Il est précisé que la présente autorisation vaudra aussi bien pour
la conclusion d’un contrat initial que pour son renouvellement
éventuel, dans les limites fixées par l’article 3 de la loi n°84-53 et
des crédits inscrits au chapitre 012 du présent budget et des
budgets à venir.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l’unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 1 er
juillet 2021.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
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Séance du 28 juin 2021
Délibération n°9
OBJET :
Mise en place d’une réfaction de taxe
locale sur la publicité extérieure
Rapporteur : M. KOENIG
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération en date du 22 septembre 1986, la ville d’Essey-
lès-Nancy a institué la taxe sur la publicité devenue « taxe locale
sur la publicité extérieure » au 1 er janvier 2009, après parution de
la loi n°2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de
l’économie.
Depuis cette date, la collectivité s’est employée à aménager un
régime tarifaire incitatif encourageant les commerçants, par le
biais d’une exonération, à maîtriser la superficie de leurs surfaces
d’affichage pour préserver l’harmonie architecturale et paysagère
de la ville.
Avec les mesures de fermeture et de confinement prises par le
Gouvernement pour endiguer l’épidémie de covid-19, de
nombreux commerces ont vu leur activité s’effondrer en 2020 et
de nombreux emplois compromis. Pour affirmer son soutien aux
commerçants, le conseil municipal a voté le 8 juin 2020, en
application de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant
diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19,
une exonération exceptionnelle de 50 % à appliquer, pour chaque
redevable, sur le montant de la taxe locale sur la publicité
extérieure pour l’exercice 2020.
Aussi, dans la continuité de cette action, et afin de soutenir le
secteur économique et la reprise d’activité anticipée en 2022, il
est proposé à l’assemblée délibérante d’adopter une réfaction de
50% à appliquer, pour chaque redevable, sur le montant de la
taxe locale sur la publicité extérieure lorsque la somme des
superficies d’enseignes est supérieure à 12 mètres carrés et
inférieure ou égale à 20 m², conformément à l’article L. 2333-8 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour mémoire, les recettes de taxe locale sur la publicité
extérieure sont inscrites à hauteur de 420 000 € à l’article 7368 du
budget primitif 2021. Considérant le parc d’enseignes actuel à
Essey-lès-Nancy, la réfaction équivaudrait à 10 000 € et
concernerait 24 commerces, majoritairement des petites et
moyennes entreprises de moins de 10 salariés.
Toutefois, ce dispositif se veut également incitatif en
encourageant les commerçants possédant entre 20 et 30 mètres
carrés à rationaliser leurs affichages au bénéfice du paysage
architectural et patrimonial du territoire. Le nombre de
bénéficiaires pourrait ainsi doubler à court terme.
PROPOSITION
Vu l’avis de la Commission des Finances élargie aux membres du
Conseil Municipal, il est proposé à l’assemblée
délibérante d’adopter une réfaction de 50 % à appliquer, pour
chaque redevable, sur le montant de la taxe locale sur la publicité
extérieure lorsque la somme des superficies d’enseignes est
supérieure à 12 mètres carrés et inférieure ou égale à 20 mètres
carrés, à compter de l’exercice 2022. 15
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l'unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 1 er
juillet 2021.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 28 juin 2021
Délibération n°10
OBJET :
Niveau d’exonération
de TFPB des logements neufs
Rapporteur : M. KOENIG
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération du 27 mars 2003, le conseil municipal a décidé,
en application de l’article 1383 du Code Général des Impôts
(CGI), de procéder à la suppression de l’exonération de deux ans
de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’ensemble des
constructions nouvelles à usage d’habitation.
Jusqu’en 2020, les communes et leurs groupements pouvaient,
en effet, supprimer totalement, pour la part leur revenant,
l'exonération de deux ans de la taxe foncière pour les logements
neufs. Les départements ne pouvaient pas, en en revanche,
supprimer cette exonération pour la part leur revenant.
Suite à l’affectation, en 2021, des parts communale et
départementale de taxe foncière bâtie sur les propriétés bâties
aux communes en compensation de la suppression de la taxe
d'habitation sur les résidences principales, le législateur a été
amené à réécrire partiellement l'article 1383 CGI afin d'instaurer
un niveau minimal d'exonération de la nouvelle part communale
fusionnée pour les logements neufs.
La délibération du 27 mars 2003 étant désormais devenue
caduque par la réécriture de l’article 1383 CGI, il convient pour
l’assemblée délibérante de se prononcer sur la mise en place d’un
niveau d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en
faveur des constructions nouvelles, additions de construction,
reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en
logements, en ce qui concerne les immeubles à usage
d’habitation. L’exonération de deux ans de la taxe foncière ne
pouvant plus être supprimée en totalité, il s’agit de déterminer
désormais un niveau d’exonération à appliquer à la base
imposable (40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %).
Il est précisé enfin que le conseil municipal peut également limiter
ces exonérations aux seuls immeubles qui ne sont pas financés
au moyen de prêts aidés de l’État, tels que prévus aux articles
L.301-1 et suivants du code de la construction, et de l'habitation
ou de prêts visés à l'article R.331-63 du même code.
PROPOSITION
Vu l’avis de la Commission des Finances élargie aux membres du
Conseil Municipal, il est proposé à l’assemblée délibérante de
limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les
propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions
de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments
ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui
concerne tous les immeubles à usage d’habitation.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l'unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 1 er
juillet 2021.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 28 juin 2021
Délibération n°11
OBJET :
Modification du tarif de la
taxe locale sur l’électricité
Rapporteur : M. KOENIG
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération du 13 octobre 2010, le conseil municipal a décidé
d’instaurer sur le territoire la taxe communale sur la
consommation finale d’électricité (TCCFE).
Impôt indirect acquitté par les utilisateurs finaux sur leur
consommation d’électricité, cette taxe est calculée par application
aux quantités d’électricité consommées d’un tarif déterminé à
partir d’un tarif de base majoré d’un coefficient multiplicateur (de 0
à 8,5). Les tarifs de la TCCFE varient ainsi de 0 € à 6,545 € /
MWh selon le territoire.
Par délibération du 25 mars 2013, le coefficient de la taxe sur la
consommation finale d’électricité a ainsi été fixé à 8 sur le
territoire communal.
Les départements et l’État percevant également une taxe sur
l’électricité (respectivement TDCFE et taxe intérieure sur la
consommation finale d’électricité), le législateur a inscrit dans la
loi de finances pour 2021 une uniformisation de la taxation en
créant une seule taxe dotée d’un tarif national unique et non
modulable. La gestion de cette taxe serait confiée à la Direction
Générale des Finances Publiques avant son reversement aux
collectivités bénéficiaires.
Compte tenu de la politique énergétique nationale consistant à
inciter les consommateurs à l’économie des énergies (« L'énergie
est notre avenir, économisons-là ! »), l’État entend fixer, en 2023,
le tarif national de cette nouvelle taxe au niveau maximum
correspondant à l’application d’un coefficient de 8,5 au tarif de
base.
Considérant la politique de développement durable et de
modération énergétique également soutenue par la municipalité, il
est proposé d’anticiper l’uniformisation des tarifs de la taxe sur la
consommation finale d’électricité en portant le coefficient à 8,5
dès l’exercice 2022.
PROPOSITION
Vu l’avis de la Commission des Finances élargie aux membres du
Conseil Municipal, il est proposé à l’assemblée délibérante de
porter le coefficient de la taxe communale sur la consommation
finale d’électricité à 8,5 au 1 er janvier 2022.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à la
majorité, 4 voix Contre (MME CHOPIN-RENAULD, M. KATZ, M.
CHEVARDÉ, pouvoir M. PERRI) et une abstention, (M. RIFF), la
proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 1 er
juillet 2021.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 28 juin 2021
Délibération n°12
OBJET :
Convention de partenariat
Stratégie Métropolitaine insertion-pauvreté
Acquisition de 2 bornes tactiles
Rapporteur : Mme CADET
EXPOSE DES MOTIFS
L’engagement de la Métropole du Grand Nancy dans la définition
et la mise en œuvre d'une stratégie métropolitaine d'insertion et
de lutte contre la pauvreté a été approuvé par délibération du 8
octobre 2020. En déclinaison opérationnelle du plan national
« pauvreté », la « convention d'appui à la lutte contre la pauvreté
et d'accès à l'emploi 2020-2022 » (CALPAE) a été signée entre le
Grand Nancy et L’État le 27 novembre 2020.
Cette démarche s’est co-construite avec les 20 villes et leur
CCAS, en lien avec L’État et le Conseil départemental de
Meurthe-et-Moselle (CD54). Elle permet de déployer des actions
existantes ou d’en financer de nouvelles à caractère expérimental,
dans une logique partagée d’intercommunalité et de transférabilité
afin de renforcer l’équité et les solidarités territoriales, de garantir
des droits sociaux plus accessibles, d’investir pour
l’accompagnement de tous vers l’emploi.
La gouvernance de cette démarche repose sur la Conférence des
élus sociaux associant les élus et techniciens concernés des 20
villes, L’État et le CD54.
Les objectifs sont les suivants :
• renforcer l’accès à une alimentation de qualité et en
proximité,
• assurer un accès numérique aux grands nancéiens en
rupture numérique,
• minimiser l’impact des freins à l’insertion vers l’emploi,
Dans le cadre du volet inclusion numérique de sa stratégie
pauvreté, la Métropole du Grand Nancy s’engage à organiser de
façon durable un dispositif organisé en filière visant à lutter contre
la fracture numérique qui repose sur :
• la médiation sociale (« aller vers »), RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES JARDINS FAMILIAUX DES BASSES RUELLES
SIS SUR UN TERRAIN CADASTRE AV 948
La Ville d'Essey-lès-Nancy aménage des jardins familiaux sur un terrain cadastré AV 948, situés rue des Basses Ruelles afin de prendre en considération les demandes des habitants d'Essey-lès-Nancy souhaitant s'adonner à la culture vivrière.
Le présent règlement, validé par une délibération du Conseil Municipal d'Essey-lès-Nancy en date du 29 mars 2021, définit le cadre et les obligations des parties. Il est adopté conjointement par l'association "Les J.B.R." à qui la ville a confié la gestion desdits jardins familiaux. Ce règlement se substitue au précédent règlement adopté le 20 mars 2017 adopté conjointement avec l'association « Jardinot ».
ARTICLE 1 : La ville d'Essey-lès-Nancy et "Les J.B.R." proposent la location de parcelles de jardins familiaux, selon les conditions ci-après énumérées.
TITRE 1 - CONDITIONS D'ATTRIBUTION
ARTICLE 2 : Pour pouvoir prétendre à un jardin familial, le bénéficiaire doit être majeur et domicilié à Essey-lès-Nancy.
Une seule parcelle par foyer sera attribuée. Toutefois, un attributaire pourra prétendre à d'autres parcelles cultivables si l'ensemble n'a pu être attribué aux habitants pouvant prétendre à un jardin familial dans la limite de 2 lots.
ARTICLE 3 : Les demandes d'attribution d'un jardin solidaire doivent être déposées sous format papier avec le formulaire ad hoc à l'association "Les J.B.R.", maison des associations, 1 rue des Basses Ruelles,54270 Essey-lès-Nancy ou par voie électronique à l'adresse : lesjbr-contact@ik.me
Toute demande donne lieu à un accusé de réception daté et signé de l'association "Les J.B.R.".
ARTICLE 4 : L'attribution des jardins disponibles est faite aux seuls candidats inscrits sur la liste d'attente tenue par l'association "Les J.B.R." accessible sur demande à tous les adhérents, prenant en considération l'ancienneté d'inscription.
ARTICLE 5 : Tout changement de domicile est à signaler sans retard et par écrit à l'association « Les JBR. ».
TITRE II - CONDITIONS DE LOCATION
ARTICLE 6 : Les locations de jardins sont nominatives, annuelles et renouvelables par tacite reconduction. Elles sont conditionnées à la signature du présent réglement qui est opposable aux
ARTICLE 7 : Sauf cas d'une reprise de jardin en cours d'année, la location prend effet le 1er avril et se termine le 31 mars de l'année suivante. Les précédents contrats de location établis avec la précédente association gestionnaire « Jardinot » sont repris par le nouveau gestionnaire l'association « Les J.B.R. ».
ARTICLE 8 : Un état des lieux est réalisé à l'entrée et à la sortie des lieux établi en double exemplaire qui est signé contradictoirement sur place, par le bénéficiaire et l'association "Les J.B.R.". La mise à disposition d'un jardin est subordonnée à la délivrance par l'association "Les J.B.R." d'une autorisation de mise à disposition établie en double exemplaire, dont un est destiné au bénéficiaire qui doit obligatoirement être adhérent à l'association "Les J.B.R.". En cas de nécessité, la commune a le droit de remettre en état, aux frais du locataire sortant, tout terrain jugé non conforme à un bon état de
propreté.
16
• l’assistance numérique et l’accompagnement individuel à
l’usage,
• l’équipement des publics et familles.
La dématérialisation facilite l’accès aux démarches
administratives pour une majorité d’usagers mais peut aussi
augmenter la fracture numérique et éloigner des citoyens de leurs
services publics.
C’est pourquoi, la Métropole du Grand Nancy, s’associe aux villes
et à leur CCAS pour améliorer et faciliter l’accès aux services
publics et aux démarches administratives, notamment à visée
d’accès aux droits, pour des personnes ne disposant pas de
matériel ou de forfaits internet.
Pour ce faire, un projet de convention de partenariat définissant
les modalités d’accompagnement pour participer à la Stratégie
Métropolitaine insertion-pauvreté a été élaboré et proposé à la
ville d’Essey-lès-Nancy.
La Métropole s’engage à verser à la ville une subvention de 14
400 € pour l’acquisition de deux bornes d’un coût unitaire de 7
750 € TTC permettant un accès internet des usagers aux
organismes sociaux et facilitant ainsi leurs démarches. En
contrepartie de cette aide, la ville s’engage à prendre à sa charge
le coût résiduel et à proposer une assistance aux usagers.
PROPOSITIONS
Vu l’avis de la Commission « solidarité » en date du 8 juin 2021, il
est proposé au Conseil Municipal de :
- approuver les termes de la convention de partenariat définissant
les modalités d’accompagnement pour participer à la Stratégie
Métropolitaine insertion-pauvreté entre la ville d’Essey-lès-Nancy
et la métropole du Grand Nancy,
- autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention de
partenariat,
- donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces
administratives et comptables se rapportant à ce dossier.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l'unanimité et 4 abstentions (MME CHOPIN-RENAULD, M. KATZ,
M. CHEVARDÉ, pouvoir M. PERRI), les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 1 er
juillet 2021.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 28 juin 2021
Délibération n°13
OBJET :
Subvention à l’association
« Le Moulin aux Étincelles »
Rapporteur : Mme CADET
EXPOSE DES MOTIFS
Suite à sa publication au Journal Officiel des associations,
l’association « Le Moulin aux étincelles » a adressé à la commune
une demande de subvention pour couvrir ses premières dépenses
nécessaires à son bon fonctionnement.
Cette association provient de la volonté de professionnelles de
créer un projet à vocation d’animation sociale valorisant l’entraide,
la solidarité, la créativité et l’éducation populaire au sein de la ville
d’Essey-les-Nancy. Ces membres fondatrices sont toutes issues
du domaine social et/ou de l’animation.
« Le Moulin aux étincelles » repose sur une dynamique de
mobilisation des habitants en leurs permettant d’exprimer des
besoins et de participer à l’amélioration de leurs conditions de vie.
Dans ce même élan l’association souhaite participer au
développement de l’éducation et de l’expression culturelle, au
renforcement des solidarités et des relations de voisinage, à la
prévention et la réduction des exclusions par une démarche
globale adaptée aux problématiques sociales du territoire
d’Essey-Lès-Nancy et plus particulièrement du Quartier Politique
de la Ville de Mouzimpré.
Compte tenu de la complémentarité des actions envisagées par
« Le Moulin aux étincelles » avec le dispositif d’animations
programmé par la ville sur le quartier prioritaire de Mouzimpré, et
l’intérêt partagé sur les besoins perçus par les acteurs du
territoire, le soutien à cette association présente un intérêt
communal manifeste.
PROPOSITION
Vu l’avis de la Commission « solidarité » réunie le 8 juin 2021, il
est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention de
600 € au profit de l’association « Le Moulin aux étincelles ».
Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget
2021, article 65748 - « Subvention aux associations ».
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l'unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 1 er
juillet 2021.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 28 juin 2021
Délibération n°14
OBJET :
Modification du règlement intérieur
des jardins familiaux des Basses Ruelles
Rapporteur : M. VOGIN
EXPOSE DES MOTIFS
Lors de la séance du 29 mars 2021, le conseil municipal a
accepté de confier la gestion des jardins familiaux des Basses
Ruelles à l'association « Les J.B.R. », et adopté un règlement
intérieur relatif à l’organisation desdits jardins.
Or, l'association « Les J.B.R. » a sollicité des modifications
mineures du règlement intérieur, notamment des articles 13 et 24
pour mieux encadrer la délimitation des jardins et disposer de
meilleurs garanties financières pour l’attribution des jardins.
PROPOSITION
Vu l’avis de la Commission « Transition écologique » en date du
17 juin 2021, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le
règlement intérieur des jardins solidaires conformément au
document ci-joint.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l'unanimité la proposition ci-dessus. Cette mise à disposition demeure subordonnée à l'observation du présent règlement intérieur et aux droits et obligations qui s'imposent à l'association "Les J.B.R.", sur le site des jardins familiaux des Basses Ruelles. En particulier, lorsque l'association Les BR RE re es d'occupation précaire sur le terrain, elle ne peut d'une autorisation de mise à disposition, reg ramener rc
ARTICLE 9 : |! est strictement interdit de céder, d'échanger ou de sous-louer un jardin.
ARTICLE 10 : En cas de décès du bénéficiaire, seul le conjoint survivant peut se prévaloir de la transmission du contrat de location.
ARTICLE 11 : Chaque jardin devra être entièrement mis en culture chaque année et entretenu continuellement en bon état de propreté. Les cultures entreprises ne devront avoir pour but que la consommation familiale. La culture de céréales et de plantes fourragères est interdite ainsi que la vente des produits résultant de l'exploitation des jardins.
ARTICLE 12 : La Ville d'Essey-lès-Nancy est seule compétente pour décider de l'abattage des arbres plantés ou non par le locataire.
ARTICLE 13 : Chaque parcelle selon marquage d'origine fait par la Mairie, est délimitée par des piquets mais il n'y a pas de séparation individuelle type clôture entre chacune des parcelles. || sera toléré de matérialiser les séparations par de la végétation n'excédant pas 1,50m. Le tuteurage des végétaux grimpants sera autorisé t la période de culture mais devra être retiré à chaque fin de saison. || est en outre formellement interdit à tout bénéficiaire de réaliser une clôture fixe grillagée ou type balustrade. Seuls les cheminements pourront être matérialisés par des clôtures naturelles.
ARTICLE 14 : Les bénéficiaires s'engagent à veiller à une utilisation raisonnable des bornes d'alimentation ou des pompes à eau mises en place dans certains jardins et à signaler immédiatement toute défectuosité à l'association "Les J.B.R.". En cas de défaillance du circuit d'alimentation en eau, les locataires ne pourront prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit. Tout branchement sur ces bornes de tuyauteries même amovibles, est formellement interdit sous peine de résiliation du contrat de location avec effet immédiat. L'usage de l'eau est strictement réservé à l'arrosage des jardins.
ARTICLE 15 : L'eau nécessaire à l'arrosage se fera uniquement depuis tout récupérateur installé par la commune.
ARTICLE 16 : || est strictement interdit de creuser un puits ou d'effectuer tout autre forage ou captage dans le jardin.
TITRE Ill - JOUISSANCE ET QUIÉTUDE DES LIEUX
ARTICLE 17 : Le bénéficiaire s'engage à respecter, avec la plus grande délicatesse, les jardins des voisins et les limites de la parcelle attribuée. En cas de dégradation des installations et de défaillance des locataires, la commune fera exécuter les travaux de réfection nécessaires aux frais de ceux-ci.
ARTICLE 18 : Les bénéficiaires sont tenus de veiller au bon aménagement, à la propreté et à l'entretien de la parcelle miseà leur disposition ainsi que de ses abords immédiats. Ils s'engagent à participer aux travaux collectifs, décidés en assemblée.
L'entretien des allées incombe aux riverains, par moitié lorsque plusieurs jardins sont concernés. Le bénéficiaire a ainsi l'obligation d'entretenir les allées contiguës à sa parcelle et ce, jusqu'en leur milieu.
Les déchets provenant du défrichement ou des cultures seront débarrassés par les bénéficiaires et déposés dans les lieux de compostage destinés à cet effet. En aucun cas, ils ne pourront être stockés sur la parcelle ou dans les allées. Le paillage demeure autorisé. La commune se réserve le droit de facturer à l'ensemble des locataires d'un même site, les frais qu'elle engagerait pour l'enlèvement des déchets indüment déposés.
Un niveau élevé de respect de l'environnement est demandé en évitant les produits phytosanitaires, les pesticides et engrais chimiques, en plantant des essences adaptées au sol et au climat, en gérant de façon économe les ressources naturelles, en particulier l'eau.
ARTICLE 19 : Les jardins familiaux disposent d'un abri de jardin collectif. Le locataire s'engage à :
- _ l'entretenir correctement et à le maintenir en bon état :
- ne pas en modifier l' extérieur :
- Signaler à la commune tous dégâts et dégradations qu'il constate et, le cas échéant, ne mettre aucun obstacle à leur réparation :
- remiser dans l'abri les matériaux et ustensiles nécessaires à l'entretien du jardin (outillage, tuteurs, etc.) dans l'espace qui leur est attribué et correspondant à une parcelle, sachant qu'un espace est dédié pour chaque parcelle.
En cas de dégradation des installations et de défaillance des occupants, la commune fera exécuter aux frais des locataires, les travaux de réfection nécessaires.
ARTICLE 20 : La parcelle mise à la disposition des bénéficiaires est destinée exclusivement à l'utilisation comme jardin familial. Toute utilisation à d'autres fins est formellement prohibée.
Il est notamment interdit de façon formelle de :
- élever un chien, un chat ou tout autre animal. La tenue d'animaux domestiques n'est tolérée que dans la mesure où l'animal est calme et ne perturbe pas la tranquillité publique et à condition qu'il soit tenu en laisse. Aucun animal ne saurait être maintenu dans le jardin en l'absence de son maitre :
- aménager un rucher, une volière, un clapier ou un poulailler : - Stationner un véhicule ou de circuler avec dans le jardin :
- installer dans le jardin une tente, une caravane, des toilettes ou tout autre aménagement mobile :
exercer dans le jardin, un commerce : vente de boissons, denrées alimentaires, etc. ; apposer des panneaux publicitaires ;
faire du feu, y compris faire des barbecues :
stocker des matériaux divers, des matières dangereuses, inflammables, infectes ou autres pouvant tomber sous le coup de la législation sur les établissements dangereux ou insalubres :
- de laisser les enfants Sur le jardin en dehors de la présence de leurs parents et de jouer dans les allées ou sur les jardins voisins :
rss
Seuls les tunnels ou serres de forçage facilement démontables sont autorisés. En règle générale, les bénéficiaires devront prendre toute mesure utile afin de ne pas incommoder ou porter préjudice au voisinage notamment par le bruit, par les plantations invasives et par l'utilisation de produits chimiques dans les cultures.
ARTICLE 21 : L'usage de matériel motorisé réservé à l'entretien du jardin est autorisé conformément aux dispositions de l'arrêté municipal du 18 octobre 2017 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
- les jours ouvrables : de 8 heures à 20 heures.
- les samedis : de 9 heures à 12 heures et de 15 heures à 19 heures
- les dimanches et jours fériés : de 10 heures à 12 heures.
En tout état de cause, l'utilisation de matériel motorisé, strictement limitée au cadre horaire précisé ci- dessus, ne devra pas générer des bruits excessifs de nature à troubler la quiétude des autres occupants de jardins, des riverains et promeneurs.
ARTICLE 22 : Les occupants supporteront seuls les conséquences pécuniaires de tous les cas fortuits ordinaires tels que grêle, gelée, chutes d'arbres ou de branches et des cas extraordinaires tels que sécheresse, inondation, incendie, vols, effractions et tout autre acte de vandalisme entraînant la destruction de tout ou partie des récoltes et de leurs installations.
En outre, les occupants sont responsables de tous les dommages qui pourraient survenir du fait de l'occupation du jardin et des activités qui y sont pratiquées. Il incombe dès lors aux bénéficiaires de souscrire une assurance adaptée au risque encouru. En aucun cas, la responsabilité de la Ville d'Essey-lès-Nancy et de l'association "Les J.B.R." ne pourra être recherchée.
ARTICLE 23 : D'une manière générale, tous travaux, améliorations, embellissements et décors qui auraient pu être faits par le locataire pendant qu'il a la jouissance du terrain, appartiennent en fin d'occupation de quelque manière et à quelque époque que ce soit, à la Ville, et ce sans aucune indemnité.
TITRE IV - ADHÉSION
ARTICLE 24 : La location est subordonnée à l'adhésion et au dépôt de garantie à l'association Les J.B.R. payable d'avance.
TITRE V - RÉSILIATION ET FIN DU CONTRAT DE LOCATION
ARTICLE 25 : |! appartient au bénéficiaire désireux de mettre un terme à sa location de signifier son congé par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) avec préavis minimum de trois mois à l'association "Les J.B.R.".
La libération d'un jardin donne lieu :
- à la reconnaissance contradictoire de l'état des lieux, les manquants et dégâts constatés sont consignés par écrit ainsi que leur évaluation,
- au paiement de la valeur des manquants, des dégâts constatés et des indemnités non réglées,
- au remboursement, s'il y a lieu, du solde du dépôt de garantie.
ARTICLE 26 : Toute fin de location prend automatiquement effet au 31 mars. Aussi, si aucun préavis n'est formulé dans les conditions énoncées dans l'article 25 avant le 1er avril de l'année de référence, la location est présumée reconduite pour la période à venir et la redevance est due.
ARTICLE 27 : En cas de non-respect des dispositions du présent règlement, la commune sur demande de l'association "Les J.B.R." adressera au bénéficiaire une lettre de mise en demeure de mettre un terme à la situation irrégulière constatée. Si cette mise en demeure reste infructueuse dans le délai prescrit, la commune procédera sans préavis à la résiliation du contrat de location qu'elle notifiera à l'attributaire qui ne pourra prétendre au versement d'une quelconque indemnité, notamment dans les cas suivants : non mise en culture de la parcelle, adhésion impayée, troubles liés au
ARTICLE 28 : Aucun bénéficiaire ne peut prétendre désigner son successeur, ni à fortiori, attribuer le jardin à une personne de sa connaissance. À l'exception des dispositions énoncées dans l'article 10, l'association "Les J.B.R." reste seule compétente en la matière.
ARTICLE 29 : Tout bénéficiaire qui viendrait à quitter définitivement la ville d'Essey-lès-Nancy, se verra retirer la parcelle mise à sa disposition. La résiliation du contrat de location du jardin familial est alors de fait et prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l'association "Les J.B.R.".
ARTICLE 30 : Tout jardin qui ne sera pas travaillé et prêt à cultiver pour le 30 juin de chaque année sera repris de droit par l'association "Les J.B.R." sans délai. Dans cette situation, le nouveau bénéficiaire sera chargé d'en assurer l'entretien : l'adhésion annuelle restant à la charge du bénéficiaire initial.
Si le jardin à fait l'objet d'une attribution en cours d'année, il devra être entièrement entretenu au plus tard deux mois après sa relocation (la date de signature du règlement faisant foi).
ARTICLE 31 : En cas de renvoi répété par le service postal d'une facture ou d'une mise en demeure par suite d'un changement d'adresse qui n'aurait pas été signalé par le bénéficiaire, la commune sur
demande de l'association "Les J.B.R." se réserve le droit de résilier la location quel que soit l'état d'entretien du jardin.
ARTICLE 32 : L'association "Les J.B.R." est autorisée à pénétrer sur les jardins à tout moment afin de
s'assurer de l'état d'entretien, elle est chargée de veiller à l'observation du présent réglement intérieur
et de ses additifs le cas échéant.
En cas de difficultés avec le bénéficiaire, le différend est porté devant la commune et l'association
« Les J.B.R. » qui doivent rechercher une solution amiable, et le cas échéant, la commune tranche
sans appel. En cas de litige persistant, les parties ont la faculté de saisir le tribunal compétent.
Fait à Essey-lès-Nancy en trois exemplaires, le
La Présidente de Le Maire L'Attributaire du l'association "Les J.B.R." jardin familial
Frédérique BERGEROT Michel BREUILLE M.
17
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 1 er
juillet 2021.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 28 juin 2021
Délibération n°15
OBJET :
Subvention à l’association
« Les J.B.R. »
Rapporteur : M. VOGIN
EXPOSE DES MOTIFS
Suite à sa publication au Journal Officiel des associations,
l’association « Les J.B.R. » a adressé à la commune une
demande de subvention pour couvrir ses premières dépenses
nécessaires à son bon fonctionnement, notamment les frais
relatifs à l’assurance de l’association, et nécessaires à l’entretien
des parties communes.
Cette association a pour objet de créer et de gérer, sur un terrain
mis à disposition par la ville, un espace commun de jardinage
mais aussi de convivialité, de partage et de respect mutuel.
Ouvert sur le quartier, le jardin favorise les rencontres entre les
générations et entre les cultures. Ce terrain d’expérimentation
écologique et démocratique, participe au maintien de la
biodiversité en milieu urbain et à la diffusion des connaissances
par l’échange de savoirs et de savoir-faire. 18
Par ailleurs, l’association « Les J.B.R. » concourt à promouvoir
une alimentation saine et équilibrée sur le territoire communal.
PROPOSITION
Vu l’avis de la commission « transition écologique » réunie le 17
juin 2021 il est proposé au Conseil Municipal de verser une
subvention de 150 € au profit de l’association « Les J.B.R. » afin
de financer des projets présentant un intérêt collectif.
Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget
2021, article 65748 - « Subvention aux associations ».
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l'unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 1 er
juillet 2021.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 28 juin 2021
Délibération n°16
OBJET :
Mutualisation de l'instruction des Autorisations
d'Urbanisme : Renouvellement des conventions
entre la Métropole du Grand Nancy et les communes
Rapporteur : M. ROSSIGNON
EXPOSE DES MOTIFS
Suite au désengagement des Directions Départementales des
Territoires de l'instruction des Autorisations d'Urbanisme, la
Métropole du Grand Nancy, en lien étroit avec les communes, a
procédé à la mise en place d'un service commun pour l'instruction
des autorisations d'urbanisme, dont elle a confié la gestion à la
Ville de Nancy, par délibération du Conseil métropolitain du 22
mai 2015.
Ainsi, par délibération du 30 mars 2015, la ville d’Essey-lès-Nancy
a confié l'instruction de ses autorisations d'urbanisme au service
commun dont les modalités organisationnelles et financières sont
définies, dans une convention tripartite avec le Grand Nancy et la
Ville de Nancy, qui arrive à échéance le 30 juin 2021.
A ce jour, le service commun est composé de deux instructeurs et
d'une assistante d'urbanisme et d'un directeur à hauteur de 10 %,
ce dernier poste étant mutualisé avec la Ville de Nancy. Les
agents sont placés sous l'autorité hiérarchique du Maire de Nancy
et sous l'autorité fonctionnelle du Maire du dossier instruit.
Le périmètre d'intervention du service commun se limite à
l'instruction des demandes de permis de construire, de permis de
démolir, des permis d'aménager et des certificats d'urbanisme de
projet. Les communes adhérentes au service commun instruisent
les certificats d'urbanisme de simple information et les
déclarations préalables (DP) sauf deux communes :
Dommartemont et Fléville-devant-Nancy, qui ont confiés leur DP
au service commun.
Dans une logique de solidarité communautaire, le coût de la
prestation est imputé sur la Dotation de Solidarité Communautaire
avec un coût minoré par une participation du Grand Nancy à
hauteur de :
- 80% pour les communes de moins de 10 000 habitants,
- 20% pour celles de plus de 10 000 habitants.
La répartition du coût annuel est établie sur la base de la masse
salariale et de 10% de frais généraux, selon le nombre et le type
d'autorisations d'urbanisme.
Un logiciel commun d'aide à l'instruction des autorisations
d'urbanisme, des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) et
enseignes, Cart@ds de l'éditeur INETUM, a été mis en place pour
les 20 communes. Son coût d'acquisition a été pris en charge par
le Grand Nancy. La maintenance (coût éditeur et charges DSIT)
est refacturée aux communes, selon un forfait, en fonction du
seuil d'habitant, de même que le coût d'administration
fonctionnelle.
Au regard des évolutions à venir et de l'ingénierie nécessaire en
matière d'urbanisme, ainsi que des conventions qui arrivent à leur
terme, il est proposé dans un premier temps de "transférer" le
service commun à la Métropole, à périmètre égal d'interventions.
Dans un second temps, il sera également possible d'engager une
réflexion sur une mutualisation plus aboutie avec l'instruction de
toutes les autorisations d'urbanisme et/ou l'adhésion de nouvelles
communes, si besoin.
En effet, plusieurs événements concourent à une reprise de la
gestion du service commun à la Métropole du Grand Nancy :
- le projet de dématérialisation des autorisations d'urbanisme, qui
devra être opérationnel au 1er janvier 2022 et qui aura de forts
impacts sur les métiers de l'instruction nécessitant donc un fort
accompagnement,
- la facturation directe du service commun aux communes
membres suite à la remarque de la Cour de Comptes, qui spécifie
que le coût du service commun ne peut plus être imputé sur la
Dotation de Solidarité Communautaire,
- les interactions plus fortes à avoir avec les missions de la
Direction de l'Urbanisme et de l’Écologie Urbaine, notamment
dans le cadre de l'élaboration du PLUi HD avec des nouveaux
outils réglementaires comme les Orientations d'Aménagement et
de Programmation (OAP) et une refonte du règlement qui vont
impacter le métier d'instructeur.
Cette évolution permettrait :
- d'accompagner au plus près les instructeurs du service commun
à la dématérialisation et bénéficier de leur expertise pour le
paramétrage des outils informatiques afin de sécuriser l'instruction
dématérialisée,
- de développer une meilleure synergie entre l'élaboration du PLUi
HD et l'instruction, avec la rédaction en cours des OAP, nouvel
outil réglementaire, et du règlement avec une nouvelle approche,
suite aux évolutions législatives,
- de simplifier la facturation : directement de la Métropole aux
communes adhérentes,
Ainsi le service commun sera géré par la Métropole du Grand
Nancy, au sein de la Direction de l'urbanisme et de l’Écologie
urbaine. L'ensemble des agents du service commun sera sous
l'autorité hiérarchique du Président de la Métropole du Grand
Nancy et toujours sous l'autorité fonctionnelle du Maire pour le
compte duquel la demande d'autorisation est instruite.
Il est donc proposé des conventions bipartites entre la Métropole
du Grand Nancy et chaque commune membre, avec une
évolution relative aux modalités financières avec une facturation
directe aux communes et une légère adaptation des modalités
organisationnelles pour s’adapter aux pratiques actuelles
constatées, ceci dans un périmètre égal d'interventions du service
commun.
Ces conventions feront l'objet d'un avenant en fin d'année 2021,
afin de prendre en compte notamment les impacts de la
dématérialisation, suite à la publication du code de l'urbanisme et
de l'arrêté de téléprocédure, qui vont préciser les modalités
d'instruction dématérialisée.
PROPOSITIONS
Vu l’avis de la Commission Urbanisme opérationnel et patrimoine
réunie le 17 juin 2021, il est proposé aux membres du Conseil
Municipal de :
- approuver la gestion du service commun d'instruction des
autorisations d'urbanisme à la Métropole du Grand Nancy,
- prolonger la conventions initiale jusqu'à la reprise effective du
service commun à la Métropole, prévue au 1er septembre 2021,
- approuver la convention relative à l'instruction des demandes
d’autorisations en matière d’urbanisme entre la Métropole du
Grand Nancy et la ville d’Essey-lès-Nancy adhérente à ce service,
- d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à la signer.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à
l'unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 1 er
juillet 2021.
Conforme au registre des délibérations
Le Maire Michel BREUILLE 19
ARRETE PORTANT MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE
POLICE MUNICIPALE ET CRÉATION D’UN EMPLACEMENT
DE STATIONNEMENT RÉSERVÉ AUX PERSONNES
HANDICAPÉES
36 rue Christian Moench
Additif N°30
NOUS, Michel BREUILLE, Maire de la Ville d’ESSEY-LES-
NANCY,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 et L.2213-2,
VU le Code de la route,
VU l’arrêté municipal du 18 octobre 2017 portant règlement de
Police Municipale,
CONSIDÉRANT la nécessité d’améliorer l’intégration dans la ville
des personnes handicapées,
SUR proposition du responsable des services techniques de la
Commune d’Essey-lès-Nancy,
ARRÊTONS
ARTICLE 1 : A compter de la mise en place de la signalisation
réglementaire, un emplacement de stationnement, pour les
véhicules de tourisme, réservé aux personnes reconnues
handicapées, est créé au droit du N°36 rue Christian Moench.
ARTICLE 2 : Tout véhicule ne respectant pas le stationnement
réservé aux véhicules portant une carte mobilité inclusion
comportant la mention “ stationnement pour personnes
handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action
sociale et des familles ou une carte de stationnement pour
personnes handicapées prévues à l'article L. 241-3 du même
code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, sera mis
en fourrière immédiatement et sans préavis, ceci en vertu de
l’article R 417-11 du code de la route.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge et remplace toutes
dispositions antérieures et contraires.
ARTICLE 4 : Les signalisations horizontales et verticales seront
installées par la Métropole du Grand Nancy qui en assurera
l’entretien.
ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées
par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois en
vigueur.
ARTICLE 6 : La Directrice Générale des Services et les agents de
la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté qui sera publié conformément à la
loi.
ARTICLE 7 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à :
-M. le Commissaire de Police,
-M. le Président de la Métropole du Grand Nancy.
Fait à Essey-lès-Nancy, le 31 mai 2021
Conforme au registre des arrêtés
Le Maire Michel BREUILLE
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE
POLICE MUNICIPALE ET
ABAISSEMENT DE L’INTENSITÉ LUMINEUSE
Additif N°31
NOUS, Michel BREUILLE, Maire de la Ville d'ESSEY-LÈS-
NANCY
VU le Code des communes, notamment ses articles L.131-1,
L.131-2 et L.131-3,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment
ses articles L.2212-2, L.2213-1 et L.2133-27,
VU le Code de la route,notamment ses articles L.411-1 et R.417-
11,
VU le Décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du
pouvoir de police,
VU l’arrêté municipal du 18 octobre 2017 portant règlement de
Police Municipale,
CONSIDÉRANT la mise en place de la diminution de l’intensité
lumineuse la nuit pour des soucis d’économie et de respect de
l’environnement,
SUR proposition du responsable des services techniques de la
Commune d’Essey-lès-Nancy,
ARRÊTONS
ARTICLE 1 : L’intensité lumineuse de l’éclairage public sera
abaissée de 50 % entre 0h00 et 5h00.
ARTICLE 2 : L’intensité lumineuse de l’éclairage public sera
abaissée de 30 % entre 22h00 et 0h00 et entre 5h00 et 6h00.
ARTICLE 3 : Les réglages du dispositif concerneront l’ensemble
des rues du territoire communal.
ARTICLE 4 : La mise en place sera assurée par la Métropole du
Grand Nancy qui en assurera l’entretien et veillera à maintenir un
éclairage suffisant si l’éclairement naturel est de nature à
compromettre la sécurité des usagers de la route, lorsque qu’une
couverture nuageuse dense et basse affecte la visibilité verticale,
notamment les débuts et fins de nuit en période hivernale.
ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées
par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois en
vigueur.
ARTICLE 6 : La Directrice Générale des Services et les agents de
la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté qui sera publié conformément à la
loi.
ARTICLE 7 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à :
-M. le Commissaire de Police,
-M. le Président de la Métropole du Grand Nancy.
Fait à Essey-lès-Nancy, le 3 juin 2021
Transmis en préfecture de Meurthe-et-Moselle le 18 juin 2021
Conforme au registre des arrêtés
Le Maire Michel BREUILLE