unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2023 10 16 pv

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unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2023 10 16 pv Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2023 10 16 pv)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

PROCES-VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 OCTOBRE 2023

L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS

Le 16 OCTOBRE à 20 H 30

Le Conseil Communautaire dûment convoqué

s’est réuni en session ordinaire à la maison des

associations d’Issigeac sous la présidence de

M. Jérôme BETAILLE

En exercice 40 Date de convocation : 10 octobre 2023 Présents 31

Pouvoirs 03

Votants 34

Délégués des communes :

BARDOU

-M. Jean-Paul ROUSSELY

BOISSE

-Mme Stéphanie MOLLE Excusée

CONNE DE LABARDE

-M. Bernard TRIFFE

EYMET

-M. Jérôme BETAILLE

-Mme Mayia BISCAY + 1 pouvoir

-M. Jérôme LOUREC + 1 pouvoir

-Mme Mélanie KLEIBER Exc pouvoir

à Mme BISCAY

-M. François LEMAIRE

-Mme Myriam LESCURE Exc pouvoir

à M. LOUREC

-M. Gilles BERGOUGNOUX

-Mme Annie LANDAT

-M. Xavier THEVENET Absent

-M. Maurice BARDET

-Mme Viviane LAGENEBRE

-M. Henri DELAGE

FAURILLES

-M. Gérard MARTIN

FAUX

-M. Alain LEGAL

-Mme Anne Marie FONTAYNE

FONROQUE

-Mme Lucie GRELON

ISSIGEAC

-M. J-Claude CASTAGNER Excusé

-Mme Françoise DUBOIS

-M. Sébastien DELMARES Excusé

MONMADALES

-M. Serge TABOURET Excusé

MONMARVES

-M. Christian BARCHIESI

MONSAGUEL

-M. Hervé DELAGE

MONTAUT

-M. Yves VEYRAC

PLAISANCE

-Mme Christine CHAPOTARD

-M. Jean-Marie FRICOT

RAZAC D’EYMET

-M. Daniel TOUPANCE

SADILLAC

-M. Yves BORDES Excusé pouvoir à M.

TONELLO

ST-AUBIN DE CADELECH

-M. Pascal MARTY

ST-AUBIN DE LANQUAIS

-Moise LABONNE Absent

ST-CAPRAISE D’EYMET

-M. Henri TONELLO + 1 pouvoir

ST-CERNIN DE LABARDE

-Vianney D’HAUTEFEUILLE

ST-JULIEN-INNOCENCE-EULALIE

-M. Christophe LE NAOUR

ST-LEON D’ISSIGEAC

-M. Gérard SIMON

ST-PERDOUX

-M. Lucien POMEDIO

STE-RADEGONDE

-M. Michel COASSIN

SERRES ET MONTGUYARD

-M. David HILAIRE

SINGLEYRAC

-Mme Christine LACOTTE

Mme Françoise DUBOIS est élue secrétaire de séance

Le conseil communautaire observe une minute de silence en hommage au professeur Dominique Bernard, disparu dans des conditions tragiques.2

Le président donne lecture de l’ordre du jour :

Adoption procès-verbal du 18 Septembre 2023

1-Autorisation cadre pour l’engagement des dépenses relevant des fêtes et cérémonies 2-Autorisation de signature avec le CDG24 d’une nouvelle convention d’affectation à des missions temporaires

3-Autorisation de signature d’une convention d’adhésion avec le CDG24 « Médiation Préalable Obligatoire »

4-Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

5-Autorisation de signature renouvellement contrat aidé à compter du 1er novembre 2023 6-Présentation et adoption du rapport 2022 du Sycoteb

7-Présentation et adoption du rapport 2022 du SMD3

8-Motion nouveau projet d’aménagement global de la Vallée de la Dordogne 9-Questions diverses

Le procès-verbal du 18 septembre est adopté à l’unanimité

1-Autorisation cadre pour l’engagement des dépenses relevant des fêtes et cérémonies

La réglementation sur les pièces justificatives à produire à l’appui du mandatement des dépenses y afférentes est imprécise. Le comptable public est fondé à exiger toutes les pièces nécessaires pour dégager sa responsabilité et sollicite par conséquent une délibération fixant le cadre.

Le président propose de prendre en charge les dépenses suivantes :

Compte 6232

-Cérémonie des vœux de fin d’année et frais liés aux fêtes de fin d’année -Frais liés aux inaugurations après travaux relevant de la compétence communautaire (écoles, ouvrages d’arts, édifices ou sites touristiques, sentiers thématiques etc…) -Frais liés aux journées « portes ouvertes », forum des entreprises, rencontres des acteurs économiques du territoire etc…

-Frais liés à l’organisation de cérémonies pour la carrière des agents (médailles, départ en retraite, mutations etc…)

Compte 6257 (M14) ou 6234 en M57 développée

-Toutes les autres dépenses non liées aux fêtes et cérémonies listées ci-dessus.

Avis favorable à l’unanimité.

2-Autorisation de signature avec le CDG24 d’une nouvelle convention d’affectation à des missions temporaires

Le président est autorisé à l’unanimité à signer la nouvelle convention qui comporte des modifications mineures en termes juridiques des responsabilités de chacun.3

3-Autorisation de signature d’une convention d’adhésion avec le CDG24 « Médiation Préalable Obligatoire »

Les centres de gestion doivent désormais assurer par convention une mission de médiation préalable obligatoire à la demande des collectivités ou EPCI de leur ressort.

Dans le cadre de la mutualisation les CDG 16 et CDG 24 ont décidé de travailler ensemble. Le CDG 24 a désigné le CDG 16 pour assurer cette mission au profit des collectivités de la Dordogne qui souhaiteraient en bénéficier.

Relèvent de la médiation préalable obligatoire, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux, certains litiges de la fonction publique ou sociaux qui concernent des décisions individuelles.

Le CDG 24 refacturera aux collectivités demandeuses le tarif payé auprès du CDG 16. Forfait de 300 € pour l’examen des dossiers, 50 € par heure de mission et indemnités kilométriques.

La convention est conclue jusqu’au 31/12/2026. L’assemblée est sollicitée pour autorisation de signature. Avis favorable à l’unanimité.

4-Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Le référent élu local assure les missions suivantes :

-Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local,

-Il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivités concernée.

-Il prémunit les élus contre les risques juridiques et en particulier les risques de poursuites pénales liés par exemple aux situations de conflit d’intérêts.

Le président informe l’assemblée qu’il s’agit d’une obligation imposée par le législateur. Chaque élu local doit être en mesure de pouvoir consulter un déontologue. Chaque collectivité doit par délibération désigner son référent déontologue.

Le président propose de valider la proposition du Centre de Gestion de la Dordogne de désigner pour les élus communautaires le même référent déontologue que pour les élus du CDG24, à savoir Monsieur M. Alain PARIENTE, Maitre de Conférences en droit public à la faculté de droit de BORDEAUX. La prise en charge des frais relatifs aux prestations du référent déontologue de l'élu local sera assurée par ledit CDG jusqu’au 31 décembre 2023.

Avis favorable à l’unanimité.

M. POMEDIO demande s’il existe une liste de déontologues ? Voir éventuellement avec l’Union des Maires de la Dordogne.4

5-Autorisation de signature renouvellement contrat aidé à compter du 1er novembre 2023

Il est proposé le renouvellement d’un contrat aidé PEC concernant un agent polyvalent des écoles (surveillance et entretien école maternelle et primaire d’Eymet) pour une durée de 6 mois à raison de 20/35ème. L’assemblée est sollicitée pour autorisation de signature. Avis favorable à l’unanimité. La prise en charge financière par l’Etat est de 50 %.

6-Présentation et adoption du rapport 2022 du Sycoteb

Conformément à l’article L5211-39 du CGCT le président présente à l’assemblée le rapport 2022 dressé par le Sycoteb.

-7 réunions du bureau syndical et 4 du comité syndical.

-Quelques éléments de gestion budgétaire ; le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 4 460.84 € et un excédent d’investissement de 51 587.56 € dû aux amortissements.

-Les commissions :

Désenclavement et lisibilité économique présidée par M. BETAILLE

Stratégie urbaine et développement durable présidée par M. DELFIEUX Habitat, déplacements et services présidée par M. CAPURON

Promotion du capital nature présidée par M. GOUIN

-Energie-climat transition écologique : actions de communication et sensibilisation, diffusion du programme d’action PCAET, participation à des réunions « environnement-biodiversité »

-Divers projets auxquels le SYCOTEB est associé ou consulté.

-Les avis du Syndicat sur les documents et autorisations d’urbanisme, concernent pour le territoire de la CCPSP la commune de FAUX, pour des projets EnR

-Loi climat et résilience/Conférence des Scot. Le projet de modification du SRADDET contenant la territorialisation de l’objectif de diminution par deux de la consommation foncière devait être arrêté au printemps 2023 et son approbation devra intervenir au plus tard le 22/02/2024. Il en découlera une révision des SCOT qui devra être approuvée au plus tard le 22/08/2026 et une révision des PLUI à approuver au plus tard le 22/08/2027.

M. BARDET demande des explications sur le développement de la filière bois énergie abordée en commission désenclavement et lisibilité économique, et particulièrement sur un projet pour la commune d’Eymet.

M. BETAILLE répond que la commission souhaite inviter la fédération des CUMA pour travailler sur des cas concrets. Le projet de la commune d’Eymet a été donné à titre d’exemple car une étude a déjà été initiée il y a quelques années sur cette filière pour alimenter le collège, l’école primaire et quelques habitations autour. Des contraintes avaient été soulevées, comme celle de l’accès, inapproprié pour l’acheminement. Cette étude est utile pour relancer la réflexion.5

M. Herve DELAGE note que plus de la moitié des avis rendus par le syndicat relèvent des EnR et du guichet unique.

M. VEYRAC demande s’il y a des informations sur le Zéro Artificialisation Nette et le décret concernant l’octroi de 1 ha pour toutes les communes.

Le président répond que non, le décret est toujours en attente de parution. Il rappelle que M. ANDRES se tient à disposition des communes pour le zonage des EnR, dispositif à mettre en œuvre au 31/12/2023.

Le rapport 2022 du SYCOTEB est adopté à l’unanimité.

7-Présentation et adoption du rapport 2022 du SMD3

M. BETAILLE donne la parole à M. TRIFFE, vice-président en charge des ordures ménagères.

Conformément à l’article L5211-39 du CGCT il présente à l’assemblée le rapport 2022 dressé par le SMD3 qui est adopté à l’unanimité.

Lors d’une récente réunion du SMD3, il a été fait état une diminution du volume de sacs noir de 43.83 % et une augmentation du tri sélectif de 47.50 % sur les secteurs passés à la redevance incitative.

Alors que pour ceux restés à la taxe, il est constaté une diminution du volume de sacs noirs de 9.97 % et une augmentation du tri sélectif de 22.97 %

Il est à noter que le produit de la redevance encaissé sur le territoire de la CCPSP est de près de 81 % à ce jour.

M. HILAIRE remarque une différence de traitement pour les BAV de type aérien sur d’autres territoires, par rapport à l’accessibilité du dispositif d’ouverture au pied du tiroir, certains sont moins hauts que d’autres.

M. TRIFFE répond que le SMD3 s’est engagé à installer sur chaque commune 1 point d’apport accessible.

M. TONELLO demande si c’est le SMD3 qui paye les aménagements en enrobé par exemple autour des points d’apport, et par conséquent les collectivités adhérentes.

M. TRIFFE répond que non, ce sont les communes qui payent le complément si elles souhaitent des travaux plus importants.

M. BERGOUGNOUX demande pourquoi les artisans qui payent pour porter leurs déchets à la déchetterie, sont également redevables à titre personnel de la redevance alors qu’ils ne produisent pas de déchets.

Le président répond que la carte usager est octroyée à titre privé pour des déchets ménagers et que la redevance est due avec ou sans production de déchets.6

Les professionnels doivent en plus payer leurs propres filières de collecte (comme par exemple les restaurateurs d’Eymet qui passent par un prestataire privé), ou lorsqu’ils portent à la déchèterie.

M. MARTY fait remonter quelques difficultés pendant la période estivale, mauvais tri et dépôts.

Mme BISCAY, concernant la saison estivale, demande pourquoi il n’y a pas sur les bornes une information pour les touristes au sujet de l’appli « I Phone ». Etant de passage, ils ne sont pas informés de ce dispositif.

M. TRIFFE en convient et fera remonter cette observation.

8-Motion nouveau projet d’aménagement global de la Vallée de la Dordogne

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité la motion qui s’inscrit dans une démarche touristique départementale.

Ce nouveau projet permettra de réemployer les éléments existants (piles de pont, fondations, pont-rail, tabliers des ponts déjà réalisés et stockés) afin d’éviter tout gaspillage d’argent public (21 millions d’euros).

La priorité sera donnée aux mobilités douces (voie verte V91, navettes électriques…), à la sécurisation des déplacements, à l’intégration paysagère des aménagements et à l’amélioration de la biodiversité.

M. Henri DELAGE regrette qu’il n’y ait pas de jonction entre la voie verte V91 et la CCPSP . Il faut donner priorité aux mobilités douces qui sont en plein développement touristique.

Le président rappelle que ce projet fera l’objet d’une concertation préalable du 28/09 au 9/11/2023, conformément au code de l’environnement.

9-Questions diverses

-Mise en œuvre d’un dispositif « signalement » au CDG24

-Guichet unique entrepreneurial : participation financière 2023 de 2 540 € et estimée pour 2024 à 8 437 € (le cout total est réparti entre les 4 EPCI ce n’est pas proportionnel au nombre d’habitants)

-Cotisation Grand Bergeracois de 11 280 € au lieu de 12 181 € budgétisés -Appel à candidatures pour le conseil de développement du Grand Bergeracois -Informations sur la situation du Quai Cyrano

-Arbre tombé sur voie communautaire. Il revient à la commune de le débiter (vadémécum) -Point d’avancée des travaux sur la ZAE du Carrousel

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h40

La secrétaire de séance, Le Président Françoise DUBOIS Jérôme BETAILLE