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unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2025 06 16 pv
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2025 06 16 pv)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Tourisme,
CSS
X COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PORTES
F= SUD PÉRIGORD
PROCES-VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
16 JUIN 2025
En exercice 40
Présents 29
Pouvoirs 5
Votants 34
Délégués des communes :
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ
Le 16 JUIN 2025 à 19 H 30
Le Conseil Communautaire dûment convoqué
s'est réuni salle de la mairie à PLAISANCE
sous la présidence de M. Jérôme
BETAILLE
Date de convocation : 09 JUIN 2025
-Mme Myriam LESCURE — Excusée
-M. Gilles BERGOUGNOUX - Excusé
-Mme Annie LANDAT
-M. Xavier THEVENET - Absent
-M. Maurice BARDET — Excusé
Mme Viviane LAGENEBRE
-M. Henri DELAGE - Absent
BARDOU BOISSE CONNE DE LABARDE -M. Jean-Paul ROUSSELY -M Fabrice DESSAGNE -M. Bernard TRIFFE
EYMET FAURILLES FAUX
-M. Jérôme BETAILLE + 1 pouvoir
-Mme Mayia BISCAY + 1 pouvoir
-M. Jérôme LOUREC +1 pouvoir
-Mme Mélanie KLEIBER - Excusée
-M. François LEMAIRE - Excusé -M. Gérard MARTIN -M. Alain LEGAL
-Mme Anne Marie FONTAYNE
FONROQUE
-Mme Lucie GRELON
ISSIGEAC
-M. J-Claude CASTAGNER
-Mme Françoise DUBOIS
-M, Sébastien DELMARES - Absent
MONMADALES
-M. Serge TABOURET
-Mme Christine CHAPOTARD
-M. Jean-Marie FRICOT
-M. Daniel TOUPANCE
MONMARVES MONSAGUEL MONTAUT
-M. Christian BARCHIESI -M. Hervé DELAGE -M. Yves VEYRAC
PLAISANCE RAZAC D'EYMET SADILLAC
-M. Yves BORDES - Excusé
ST-AUBIN DE CADELECH
-M. Pascal MARTY
ST-AUBIN DE LANQUAIS
-Moise LABONNE
ST-CAPRAISE D’EYMET
-M. Henri TONELLO + 1 pouvoir
ST-CERNIN DE LABARDE
-M. Vianney D'HAUTEFEUILLE - Excusé
ST-JULIEN-INNOCENCE-EULALIE ST-LEON D'ISSIGEAC
-M. Jean-Maurice BOURDIL -Mme Béatrice ROUSSELY
-Mme Christine LACOTTE
ST-PERDOUX STE-RADEGONDE SERRES ET MONTGUYARD
-M. Lucien POMEDIO - Excusé -M. Michel COASSIN + 1 pouvoir -M. David HILAIRE
SINGLEYRAC
Mme Françoise DUBOIS est élue secrétaire de séance
Ordre du jour :
Page 1/17 EDUCATION
1. Mise en place de la tarification sociale des cantines scolaires
Mise en place de la tarification périscolaire au quotient familial
Règlement intérieur des services périscolaires
Prise en charge formation BAFD
Autorisation de signature convention ACTEE FOND CHENE 5 -— rénovation énergétique du parc
scolaire tranche 2.
6. Autorisation de lancement du marché de travaux école d’Issigeac
SANTE
7. Convention de partenariat avec le Conseil Départemental et les communes d’Issigeac et Eymet
pour la mise en place du dispositif « Seniors à nous la forme »
TOURISME
8. Taxe de séjour 2026
9. Classement de l'office de tourisme Portes Sud Périgord
ECONOMIE
10. SRDEII - Aide à l’investissement — EARL Domaine de Siorac - Saint Aubin de Cadelech
ENVIRONNEMENT
11. REOMI — remise gracieuse 2024/2
12. REOMI — Admissions en non-valeur 2025
SR
& D
13. Questions diverses
Le procès-verbal du 14 Avril 2025 est adopté à l’unanimité.
Le Président passe à l'ordre du jour.
1. Mise en place de la tarification sociale des cantines scolaires
Monsieur BETAILLE présente le rapport consistant à adopter la tarification sociale des cantines.
Depuis le 1er avril 2019, l'État soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines
scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€
maximum.
En retour, l'Etat compense l'effort financier des collectivités en leur versant 3€ par repas tarifé 1€ aux
familles. Un bonus de 1€ supplémentaire peut également être versé pour les cantines qui respectent
les engagements de la loi EGAlim et s'inscrivent sur le site « ma cantine ».
Pour se faire, la collectivité doit respecter différents critères :
e Dansle cadre d’un EPCI comme Portes Sud Périgord, au moins les 2/3 de la population
doit résider dans une commune éligible à la DSR Péréquation. L'ensemble des
communes du territoire étant éligible, cette condition est respectée.
e La collectivité doit mettre en place une tarification sociale comprenant au moins 3
tranches tarifaires selon les revenus des familles, avec une tranche à 1€ maximum pour
les familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 1 000 €.
e Pour le bonus supplémentaire, chaque cantine concernée doit être inscrite sur le site
« ma cantine », effectuer un suivi des achats et télédéclarer les données d'achat de
l’année N en début d'année N+1. Cette proposition pourrait concerner les repas
produits dans les cantines de Issigeac et Faux.
Page 2/17 Cette tarification au quotient familial permet également de répondre aux exigences de la Caisse
d’Allocations Familiales qui accompagne la mise en place du Plan Educatif de Territoire par le versement
de financements prenant en compte l’ensemble du temps méridien, reconnaissant ainsi le temps du
repas comme faisant pleinement partie du temps éducatif.
La commission éducation a ainsi élaboré une proposition de tarification qui respecte les critères ci-
dessus énoncés, mais qui permette également de :
e Couvrir l’ensemble des dépenses alimentaires liées à la production des repas des
cantines
e Permettre aux familles des tranches supérieures à 1 000 € de bénéficier d’une baisse
par rapport au prix actuel
e D'utiliser les mêmes tranches de quotient familial que ceux déjà arrêtés pour l'accueil
de loisirs La Ruche pour des questions de facturation.
Il en ressort la proposition tarifaire suivante :
Tranche de QF mensuel Tarifs
0 à 1000 1€
1001 à 1200 2.24€
1201 à 1500 2.44€
Au-dessus de 1501 ou non 2.64€
communiqué
Il est à noter que la tarification sociale va concerner la moitié des familles du territoire. La tarification sociale fera l’objet de la signature d’une convention avec l'Etat pour une durée de 3 ans.
Toutefois, cette dernière sera résiliée automatiquement dans le cas où il serait constaté l’indisponibilité
des crédits dans la loi de finance.
Dans cette hypothèse ou en cas de non-reconduction, il sera mis fin au dispositif de tarification sociale
et le conseil communautaire sera amené à se positionner sur de nouveaux tarifs.
Ilest proposé de mettre en place cette tarification à compter du 01/09/2025.
Par ailleurs, concernant les autres ayants-droits, la commission éducation a proposé de maintenir les
tarifs actuellement pratiqués, à savoir :
Ayants-droits Tarif
Enseignants sus pa 2 sus ME, Personnels scolaires LATO €.
Personnels intercommunaux et communaux 4,70 €
Personnels de cantine et de service 2,40 €
Personnels AESH . . 3,15 €
Volontaires du Service civique . | | 3,15 €
Accueil de loisirs de CASTILLONNES | 3,40 €
Portages CIAS | . . 3,00 €
Portages ADMR LL | 48e crèche - bébés LL [| axe
Crèche - enfants 3:80 € Bénéficiaires occasionnels (sur autorisation CCPSP) 4,80 €
Page 3/17 Il est à noter qu'à compter du 01/09/2025, la communauté des communes Portes Sud Périgord
facturera directement les repas livrés à la crèche d’Eymet, sans passer par l'intermédiaire du CIAS.
M Fricot complète en indiquant qu’un courrier aux familles, vu avec la commission éducation, va être
transmis dans la semaine à venir. Il précisera bien que la reconduction du dispositif sera soumise à la
validation annuelle des services de l'Etat. M Tabouret s'étonne que l'Etat puisse s'engager pour 3 ans
avec réserve. M Fricot précise que c’est bien précisé ainsi dans les éléments obtenus des services de
l'Etat.
Par ailleurs, il indique que les comptes-rendus de la commission éducation vont être transmis aux
conseillers communautaires. Ces documents indiquent le détail du mode de calcul retenu pour
déterminer le prix des repas. Le calcul tient compte de la baisse des effectifs d'environ 15% attendue à
la rentrée 2025.
M Bétaille complète en indiquant que les 1€ supplémentaires qui pourraient être obtenus, si tel est le
cas, participeront à la poursuite de l'amélioration de la qualité des repas servis.
Mme Biscay demande si un tel dispositif peut être mis en place au collège. M Delage et M Fricot
répondent qu'actuellement, le dispositif s'adresse uniquement aux enfants de primaire.
M Tabouret demande ce qu’il en est des prévisions d'effectifs pour la rentrée 2025.
M Bétaille indique, que grâce au travail mené au niveau de l’EPCI et en étroite relation avec les services
de l’Education nationale, il n’y aura pas de fermeture de classe à la rentrée 2025.
Toutefois, la situation ne saurait être pérenne, puisque à ce stade, une fermeture a déjà été annoncée
à Eymet en 2026.
M Bétaille profite de l’occasion pour évoquer le cas de l’école Notre Dame d'Eymet. La fermeture de
l'école (3 classes) a été annoncée il y a 2 semaines. En tant que maire, il ne peut que déplorer un tel
évènement et soutient les parents dans leurs démarches auprès du diocèse pour obtenir une année de
moratoire qui permettrait à chacun de trouver des solutions alternatives. Plusieurs rencontres sont
prévues dans les jours à venir, et la réponse définitive devrait être donnée rapidement.
Si l’école venait à fermer, environ 15 enfants pourraient intégrer l’école publique essentiellement sur
Eymet.
Concernant la communauté de communes, l'Education nationale porte un regard bienveillant sur les
actions mises en œuvre et a associé à plusieurs reprises Mme Landat, M Fricot et M Bétaille à des
rencontres avec d’autres EPCI pour travailler sur « l’école dans 10 ans en milieu rural ». A ce sujet, les
maires seront conviés le 11 juillet à 9h00 par la communauté des communes et l'Education Nationale
a une conférence des maires à Razac d’Eymet. Une invitation sera envoyée en ce sens.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
o Accepte la grille de proposition de tarification sociale telle que présentée.
o Valide les tarifs pour les autres ayants droits
o Dit que ces tarifs s’appliqueront à compter du 01/09/2025
o Autorise M le Président à signer la convention triennale avec l’Etat permettant de
bénéficier de l’aide de l'Etat
o Autorise M le Président à signer l'avenant EGAlim, sous réserve de la validation des
services de l'Etat
o Autorise le Président à signer tous les documents relatifs à la mise en place de cette
décision.
Adopté à l’unanimité
Page 4/17 Mme Landat prend la parole et rappelle l'ensemble des actions mises en œuvre depuis 2018.
Depuis 2018, avait été mis en place un “Projet Educatif Territorial » : PEDT, qui était uniquement sur la
journée du mercredi, journée déléguée aux 2 centres de Loisirs
Ce PEDT arrivant à échéance, la CCPSP a travaillé sur un nouveau PEDT, plus élargi. Ceci afin de
permettre une continuité éducative au niveau des différents temps de vie des enfants et des jeunes,
de 3 à 17 ans.
Ce nouveau PEDT a été voté en juin par le Conseil Communautaire. Suite à ce nouveau PEDT, les temps
de garderie et de pauses méridiennes vont être déclarées et subventionnées par la Caf et devenir des
« Accueils Collectifs de Mineurs » ou Temps périscolaire du matin, du midi et du soir, dès la rentrée de
septembre 2025
Dans la continuité de ce travail, la prise de compétence extra-scolaire a été votée par le conseil
communautaire de septembre
Et donc, depuis le 1 janvier 2025, la CCPSP a la compétence pour les 3 temps : scolaire, périscolaire et
extrascolaire, et tous les agents travaillant sur ces 3 temps dépendent maintenant de la CCPSP.
Le Centre de Loisirs d'Eymet est passé sous compétence communautaire.
Une convention de partenariat est toujours signée avec la Communauté de Communes des Bastides en
Haut Agenais Périgord pour l'accueil de Loisirs sans hébergement de Castillonnès.
e rappel des objectifs :
© Permettre aux agents d'avoir des plans de formation : 10 agents ont déjà suivi la
première partie de la formation BAFA et 2autres agents celle de la formation BAFD
o Permettre aux agents d’avoir des temps de travail plus complets
o Respecter les taux d'encadrement pendant les temps périscolaires : 1 agent pour 14
enfants en maternelle et 1 pour 18 en élémentaire
o Permettre des temps d'échanges et de transmissions des informations, entre les
personnels de l'éducation Nationale, les agents de la CCPSP et les Centres de Loisirs
o Mettre en place des actions autour de la parentalité, la mise en place d’un réseau
d'écoute, d'appui, et d'accompagnement des parents (le REAAP)
o Mettre en place des CLAS: Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité, sur 4 sites
: dispositif national subventionné par la CAF et pour lequel 8 agents ont été formés par
la CCPSP afin d'accompagner les enfants du cycle 3, pour les aider à acquérir des
méthodes de travail et développer leur autonomie, en lien avec les parents, pour les
soutenir dans le suivi scolaire de leurs enfants. Ce dispositif qui a fonctionné toute
cette année scolaire sera reconduit à la rentrée de septembre
o Proposer un service adapté aux jeunes et aux familles, par la mise en place d’un
accueil d'adolescents de 12 à 17 ans, pendant 3 semaines au mois de juillet. Cet accueil
est ouvert à tous les adolescents de la CCPSP, avec un effectif maximum de 16
adolescent , accueil basé dans les locaux de la CCPSP d’Issigeac. Mais les jeunes
pourront avoir des activités aussi bien sur Eymet que sur Issigeac ou à l'extérieur.
Les repas seront préparés par la cuisine d’Issigeac avec utilisation des bus de la mairie d'Eymet et de
celui du Collège d'Eymet
Il sera demandé aux adolescents de s'inscrire au moins sur la semaine, les journées iront de 8h 30 à 17
heures (18 heures si sorties)
La communication va être faite au niveau des collèges environnants. Le programme va être envoyé à
toutes les mairies de la CCPSP
Il est demandé à chaque maire de relayer cette information. Vous connaissez peut-être des ados qui
pourraient être intéressés
Page 5/17 2. Mise en place de la tarification périscolaire au quotient familial
Monsieur BETAILLE présente le rapport consistant à adopter des nouveaux tarifs pour les services
périscolaires.
La mise en œuvre du Plan Educatif Territorialisé validé par le conseil communautaire du 10 juin 2024
prévoit entre autres actions la transformation des temps de garderies en Accueil de Loisirs Sans
Hébergement (ALSH) périscolaire.
Ce dispositif permet pour la communauté des communes Portes Sud Périgord de percevoir des
prestations permettant d'accompagner les actions mises en place. Ainsi, la communauté des
communes doit mettre en œuvre les actions suivantes :
e Une ouverture et un accès à tous favorisant la mixité sociale
e Une accessibilité financière pour toutes les familles avec des tarifications modulées
selon le quotient familial
e Le respect des taux d'encadrement et de formation du personnel
e Une implantation territoriale adaptée au territoire
e La mise en œuvre d’un projet éducatif et d'activités diversifiées
La commission éducation a ainsi élaboré une proposition de tarification qui respecte les critères ci-
dessus énoncés.
Pour mémoire, le tarif actuel des garderies est de 1€/jour, quel que soit le nombre d’heures d'accueil
effectuées le matin ou le soir.
Il'en ressort la proposition tarifaire suivante :
s je Accueil du | Accueil du Tranche mensuelle de Quotient Familial MATIN SOIR
0 à 1000 0,90 € 0,90 €
1001 à 1200 1,00 € 1,00 €
1201 à 1500 1,05 € 1,05 €
Au-dessus de 1501 ou QF non communiqué 1,10€ 1,10€
par la famille
M Toupance prend place en conseil communautaire à 20h10.
M Fricot précise qu’1/3 des familles sont concernées par un usage des services périscolaires le matin
et le soir.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
o Accepte la grille de proposition de tarification pour les Accueils de Loisirs Sans
hébergements Périscolaires
o Autorise le Président à signer tous les documents relatifs à la mise en place de cette
décision.
Adopté à l'unanimité
Page 6/17 3. Règlement intérieur des services périscolaires
Monsieur BETAILLE présente le rapport relatif à l'adoption du règlement intérieur des services
périscolaires.
La mise en œuvre du Plan Educatif Territorialisé validé par le conseil communautaire du 10 juin 2024
prévoit entre autres actions la transformation des temps de garderies en Accueil de Loisirs Sans
Hébergement (ALSH) périscolaire.
Cette modification a nécessité la modification des tarifs appliquées à ces temps d'accueil, nécessitant
l'adaptation du règlement intérieur.
Le règlement intérieur porte sur :
e L'accueil périscolaire du matin et du soir
e L'accueil périscolaire du temps méridien
e Le transport scolaire
Les principales modifications portent sur les points suivants :
e La modification de la terminologie
e Les modifications en lien avec les changements de tarification
e Les modifications en lien avec les changements de facturation
Le règlement intérieur est distribué aux familles au moment de l'inscription.
L'inscription des enfants vaut acceptation du règlement intérieur.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
e Approuve le règlement intérieur de l’accueil périscolaire
e Dit qu'il s’appliquera à compter de la rentrée de septembre 2025
e Autorise M Le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Adopté à l'unanimité
4. Prise en charge formation BAFD
Monsieur BETAILLE présente le rapport relatif à la prise en charge du BAFD pour 2 agents.
La mise en œuvre du PEDT tel qu’approuvé par le conseil communautaire du 10 juin 2024 prévoit
plusieurs actions et entre autres, la mise en œuvre d’un plan de formation des agents qui encadrent
les temps d’accueils périscolaires.
Cette montée en compétence des agents permettra à compter de la rentrée 2025, de transformer les
accueils du matin, du midi et du soir en accueils périscolaires et ainsi pouvoir bénéficier d’un
accompagnement financier de la Caisse d'Allocations Familiales.
Dans ce cadre, le conseil communautaire du 14 avril 2025 a approuvé la signature d’une convention
pour la mise en œuvre de formation BAFA de 10 agents, qui s’est déroulée du 19 au 27 avril 2025.
Le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) permet d'encadrer des enfants et des
adolescents pendant leurs loisirs et leurs vacances.
Elle prépare à exercer les fonctions suivantes :
e Élaborer et mettre en œuvre avec l'équipe d'animation un projet pédagogique en cohérence
avec le projet éducatif et prenant notamment en compte l'accueil de mineurs atteints de
troubles de la santé ou en situation de handicap
e Situer son engagement dans le contexte social, culturel et éducatif
Page 7/17 e Coordonner et assurer la formation de l'équipe d'animation
e Diriger les personnels et assurer la gestion de l'accueil
e Développer les partenariats et la communication.
Deux agents de la collectivité accèderaient à cette formation pour leur permettre d'exercer des
fonctions de direction dans le cadre des accueils périscolaires.
La formation est organisée sous l'égide des Francas (Union régionale des Francas de la Nouvelle
Aquitaine et Francas de la Dordogne).
Le coût de la formation est de 793 € par agent, la participation de la Caisse d'Allocations Familiale
attendue étant de 350 € par personne. Les crédits sont inscrits au budget 2025 de la communauté des
communes.
S'en suivront les étapes suivantes :
1. Stage pratique en tant que directeur ou adjoint de direction pour mettre en œuvre les acquis
de la session de formation générale sur l'ensemble des fonctions (14 jours)
2. Session de perfectionnement pour compléter les acquis par des séquences de formation
adaptées (6 jours), qui donnera lieu à une participation de la CAF également
3. Stage pratique en tant que directeur pour perfectionner les compétences (14 jours).
Mme Biscay demande si les stages pratiques doivent être impérativement réalisés sur la communauté
de communes. M Bétaille précise que non.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
o Décide de la prise en charge financière des formations BAFD
© Autorise le Président à signer les documents en lien avec la mise en œuvre de
cette action.
Adopté à l'unanimité
5. Autorisation de signature convention ACTEE FOND CHENE 5 -— rénovation énergétique du parc
scolaire tranche 2
Monsieur BETAILLE présente le rapport relatif à la signature de la convention ACTEE FOND CHENE 5.
Par délibération en date du 09 décembre 2024, le conseil communautaire Portes Sud Périgord a validé
le plan de financement de la deuxième tranche de rénovation du Parc scolaire afin de permettre les
dépôts de demandes de subvention.
Pour mémoire, le plan de financement prévisionnel était le suivant :
Dépenses Montant HT
Travaux
- Fonroque 237 740.00 €
- Razac d'Eymet 476 130.00 €
-__ Eymet Elémentaire 602 350.00€
- TOTAL 1316 220.00 €
Assistance à Maitrise d'Ouvrage 36 471.60 €
Maitrise d'Œuvre 184 270.80 €
Prestations intellectuelles (diags) 9 000.00 €
Bureau de contrôle 12 330.80 €
Coordination SPS 8 631.56€
Divers 156 692.48 €
TOTAL DES DEPENSES 1723 617.24 €
Page 8/17 Recettes prévisionnelles
DETR/DSIL 526 488.00 €
FONDS VERT 460 677.00 €
ACTEE 161 909.64 €
FEDER 65 811.00€
TOTAL DES RECETTES 1 214 885.64 €
Autofinancement / Emprunt 508 731.60 €
Des demandes ont été faites auprès des différents financeurs, et le projet a été retenu au titre du
programme ACTEE « Fond Chêne 5 ».
La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) est porteuse du
Programme CEE ACTEE +, référencé PRO-INNO-66. Ce programme, apporte un financement, via des
appels à projets, aux collectivités lauréates pour déployer un réseau d'économes de flux, accompagner
la réalisation d'études technico-économiques, le financement de la maîtrise d'œuvre, ainsi que l'achat
d'équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique.
Le Programme ACTEE + vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et
ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d'énergie. Le
déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des
collectivités territoriales volontaires.
Le 18 avril 2025, le dossier de candidature de la communauté des communes PORTES SUD PERIGORD
a été retenu par le Jury du Programme ACTEE pour la mise en œuvre des actions décrites dans la
candidature.
La communauté des communes pourra donc bénéficier d’un accompagnement méthodologique et de
financements pour mettre en œuvre des actions en matière d'efficacité énergétique validées par le Jury
de l'AAP CHENE 5.
Les dépenses éligibles sont de différentes natures :
- Poste d'économe de flux,
- Acquisition d'outils de mesure et suivi des consommations énergétiques,
- Etudes techniques,
- Missions de maitrise d'œuvre,
- Prestations d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) et sensibilisation
Ces actions s'inscrivent dans une démarche globale de réduction des consommations d'énergie en
application des exigences imposées par le décret tertiaire.
La communauté des communes Portes Sud Périgord a ainsi déposé sa candidature pour les postes de
dépenses relatives aux missions de maitrise d'œuvre (lot 4) et prestations d'assistance à Maitrise
d'Ouvrage (lot 5).
Les dépenses et aides prévisionnelles retenues dans la candidature sont les suivantes :
e Lot 4: maitrise d'œuvre: Coût global 184 270.80 € HT, subvention obtenue (58.31%)
107 439.92 €
e Lot5 : AMO : Coût global : 48 584.47 € HT, subvention obtenue (65%) 31 579.90 €
e TOTAL : 232 855.27 € HT, subvention obtenue (59.70%) 139 019.82 €
Suite à la sélection par le Jury de la candidature du groupement ACTEE porté par la communauté des
communes PORTES SUD PERIGORD, une convention de partenariat relative à la mise en œuvre du
projet lauréat sera conclue avec la FNCCR.
Page 9/17 M Bétaille et M Fricot indiquent que ACTEE sera présent sur le territoire mercredi 18/06/2025 afin de
faire un état d'avancement de l'opération de rénovation thermique des écoles tranche 1 et pour la
signature de la convention pour la tranche 2, si le conseil communautaire le valide.
La visite de ACTEE sera aussi l’occasion de réaliser un film diffusé sur leurs réseaux.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
o Valide la mise en œuvre du dossier de candidature retenu par le jury ACTEE pour l'AAP
CHENE 5
o Valide le montage et le fonctionnement du groupement porté par la communauté des
communes PORTES SUD PERIGORD
© Autorise le Président à signer toutes pièces ou documents afférents à la présente
délibération.
o Autorise le Président à engager les dépenses liées aux actions portées par la
communauté des communes PORTES SUD PERIGORD dans le cadre de la candidature
à l'AAP CHENE 5 et retenue par le Jury ACTEE.
Adopté à l’unanimité
6. Autorisation de lancement du marché de travaux école d’Issigeac
Monsieur BETAILLE présente le rapport consistant à autoriser le lancement de la consultation pour les
travaux de reconstruction d’une partie de l’école à Issigeac.
Par délibération en date du 18 décembre 2023, le conseil communautaire PORTES SUD PERIGORD a
acté le lancement d’une opération de démolition et reconstruction de l’ancienne garderie d’Issigeac En
effet, les audits énergétiques réalisés en 2022 ont mis en avant la dangerosité des locaux en termes de
stabilité et de salubrité.
Dans cette optique, un maître d'œuvre a été désigné par délibération du conseil communautaire du 14
octobre 2024.
Depuis, les études ont débuté et le projet a fait l’objet du dépôt d’un permis de démolir. Le permis de
construire est en cours de finalisation avant son dépôt.
Le projet prévoit la démolition complète du bâtiment existant étant donné son état dégradé. Afin de
s'assurer de la démolition pendant les congés d'été, une consultation sur devis a été lancée pour la
gestion de la démolition. Ainsi, les travaux doivent se dérouler entre le 07 juillet et la fin du mois d’aout.
M Bétaille donne la parole a M Fricot, qui indique que le projet de reconstruction prévoit la création
de 2 salles, auxquelles seront adossés des sanitaires et un local de rangement. Le projet est complété
par la création d’un local de stockage à destination de la cuisine et de la reconstruction d’un local
chaufferie.
Le bâtiment est ouvert sur la cour de l’école et disposera d’une rampe d'accès accessible aux personnes
à mobilités réduites.
Cette rampe sera couverte par une avancée de toit qui permettra à la fois de poursuivre la coursive
existant dans la cour de l’école, mais également de protéger les ouvertures contre l'exposition directe
au soleil (orientation ouest).
Afin que le chantier impacte le moins possible le fonctionnement de l’école, le bâtiment sera construit
en murs ossatures bois revêtu d’un bardage en panneau composite.
La couverture en tuile assurera l'homogénéité de la construction avec les bâtiments existants.
Pour rappel, le plan de financement initial prévoyait une enveloppe pour les travaux d'un montant de
621 600 € HT pour un cout total d'opération de 739 704 € HT.
Page 10/17 A ce jour le montant des travaux est estimé comme suit :
e Démolition : 55 000€ HT
e Construction : 570 000 € HT
e Total : 625 000 € HT
M Bétaille précise le plan de financement actualisé suivant :
Déc 2023 (€ HT) | Juin 2025 (€ HT)
Frais de maitrise d'œuvre 87 024€ 65 000 €
Frais d'études autres (diagnostics, BCT, SPS, …) | 31 080 € 31 080 €
Travaux de démolition 55 000 €
Travaux de construction 621 600 € 570 000 €
TOTAL 739 704€ 721 080 €
Pour rappel, les subventions obtenues pour ce projet sont les suivantes :
e DETR 2024: 221911.20€
e Contrat territorial : 155 400.00 €
e Soituntotal de: 377 311.20 €
M Fricot indique que le bâtiment à démolir est en cours de vidage.
M Marty demande comment sera financé le reste à charge. M Bétaille répond que les travaux feront
l’objet d’un emprunt comme cela a été validé lors du vote du budget.
M Martin demande s’il est possible d'envisager la pose de panneaux photovoltaïques. M Fricot répond
qu'il en prend note et sollicitera la maitrise d'œuvre en ce sens.
M Castagner se réjouit de cette reconstruction, qui permettra à terme de retrouver des locaux dédiés
au périscolaire mieux adaptés que le réfectoire actuel.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
e Valide le projet de démolition/reconstruction de l'école d’Issigeac
e Valide le coût prévisionnel des travaux de reconstruction à 570 000 € HT, les travaux de
démolition étant de 55 000 € HT
e Autorise le Président à lancer une consultation pour un marché de travaux à procédure
adaptée pour la reconstruction de l’école d'Issigeac.
Adopté à l’unanimité
7. Convention de partenariat avec le Conseil Départemental et les communes d’issigeac et
Eymet pour la mise en place du dispositif « Seniors à nous la forme »
M Bétaille indique que la délibération sera officiellement votée au mois de juillet, étant donné la
nécessité que le dossier soit préalablement validé par la commission permanente du conseil
départemental.
Toutefois, les documents de communication devant être envoyé rapidement, M Bétaille propose de
présenter le dossier.
Le Conseil départemental de la Dordogne organise le programme "Seniors à nous la forme" (SANLF)
dans le cadre de la territorialisation de la Direction des Sports et de la Jeunesse. Ce dispositif offre aux
seniors ruraux de plus de 60 ans des séances hebdomadaires gratuites d'activités physiques et sportives
axées sur la santé et le bien-être, hors vacances scolaires.
Page 11/17 Le programme est encadré par un éducateur sportif départemental et organisé en collaboration avec
la communauté des communes Portes Sud Périgord, ainsi que les communes d'issigeac et d'Eymet.
Chaque partenaire contribue financièrement et logistiquement : la communauté des communes prend
en charge 1 500€ de prestations sportives et met à disposition des locaux, tandis qu'Issigeac et Eymet
offrent des financements complémentaires, des espaces d'activité, et un soutien communicationnel.
Les séances auront lieu tous les jeudis à partir du 11 septembre 2025, avec un effectif maximal de 30
participants. Les inscriptions se feront directement auprès du Conseil Départemental. Une convention
précise les modalités de ce partenariat.
M Legal demande quelle est la complémentarité avec ASEPT (Association Santé Education et Prévention
sur les Territoires) qui organise des ateliers similaires sur le territoire.
M Bétaille précise que les activités prévues sont plutôt orientées vers le sport, alors que ASEPT a un
spectre d'intervention plus large et qu’une complémentarité doit pouvoir être trouvée.
M Castagner confirme que selon lui, il n’y aura pas de concurrence.
8. Taxe de séjour 2026
Monsieur BETAILLE présente le rapport consistant à définir la taxe de séjour à compter du 01/01/2026.
Article 1 :
Ainsi que le prévoit l'article L.2333-26, la Communauté de Communes institue à partir du 1er janvier
2026 :
e Une taxe de séjour « au réel » perçue dans les conditions prévues aux articles L. 2333-
30 à L. 2333-40 pour toutes les natures d'hébergement : hôtels, terrains de campings,
terrains de caravanage, résidences de tourisme et emplacements résidentiels des
campings, meublés de tourisme classés et non-classés, selon les tarifs ci-dessous :
cet EN
Catégories d'hébergement Manet LÉTTP0PL départementale additionnelle) |
0,70€ - 4,60€ 4,00 € 4.40€
1.71€ 0,70€ - 3,00€ 1,55 €
0,70€ - 2,50€ 1,10 € 1.21€
0,50€-1,60€ |1.04€ 1.15€
0,30€-1,00€ [0,71€ 0.78€
0,20€-0,80€ [0,55€ 0.61€
0.66€
0,20€ - 0,60€ 0,60 €
Page 12/17 COCO EC CRC
| Catégories d'hébergement Minismaxi Tarif 2025 départementale additionnelle)
0.22€
0,20 € 0,20 €
0,30€ - 1,00€ 0,71 € 0.78€
AANET-CEN CT ENT ESP E 0,20€ - 0,80€ 0,55 €
0.61€
1%-5% 4% 4.40%
Article 2 - Mesures d'exonération pour la taxe dite « au réel » :
Exonérations obligatoires :
= Les mineurs
= Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la collectivité ;
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire ;
Article 3 :
Le Conseil Départemental de la Dordogne ayant institué une taxe de séjour additionnelle de 10%, la
communauté de communes est chargée de la recouvrer. Elle s'ajoute à la taxe de séjour définie à
l'article 1.
Article 4 :
Le montant du loyer minimum à partir duquel les personnes occupant des locaux gérés par des
associations sont assujetties à la taxe de séjour est fixé à 4€/jour/personne. Sous ce seuil, les personnes
hébergées dans ces locaux ne seront pas assujetties à la taxe de séjour.
Article 5 :
Le montant de la taxe de séjour est à verser au Trésor Public en deux fois :
e Au 30 juin de l’année N
e Au 31 décembre de l’année N
Le versement de la taxe sera obligatoirement accompagné des justificatifs prévus à l’article R. 2333-50
du CGT (état récapitulatif des nuitées dûment rempli et signé par l'hébergeur)
Article 6 :
Conformément à la loi de finances 2019, les manquements liés à la collecte et au reversement de la
taxe de séjour seront sanctionnés de la manière suivante :
e Omission ou inexactitude constatée dans la déclaration : 150€ par défaut (dans la limite
de 12 500€ au maximum par déclaration);
e Tenue inexacte, incomplète ou retard de la production de l’état récapitulatif : peine
d'amende allant de 750€ à 12 500€ ;
Page 13/17 e Absence de perception de la taxe de séjour sur un assujetti : peine d'amende allant de
750€ à 12 500€
e Absence de reversement du produit de la taxe de séjour : peine d'amende allant de
750€ à 12 500€
Les amendes ci-dessous sont prononcées par le Président du Tribunal judiciaire.
Article 7 :
Au besoin, et après 30 jours suivant la notification d’une mise en demeure de l'hébergeur, la
communauté de communes pourra recourir à une taxation d'office des hébergeurs. Des frais de
recouvrement seront facturés à hauteur de 15€.
M Bétaille rappelle que les tarifs sont identiques sur l’ensemble des EPCI du Grand Bergeracois, et que
cela représente environ 65 k£ de recettes pour la communauté des communes.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
e Valide les conditions d'application de la taxe de séjour à compter du 01/01/2026
Adopté à l’unanimité
9. Classement de l'office de tourisme Portes Sud Périgord
Le Président présente le rapport consistant à demander le classement de l'office de tourisme de Portes
Sud Périgord.
Les offices de tourisme peuvent être classés par catégories — | ou Il — suivant le niveau des
aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par un tableau de classement
élaboré par la Direction Générale des Entreprises et homologué par arrêté du ministre de l’Europe et
des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances.
Les offices de tourisme peuvent se faire classer, dans le cadre d’une démarche volontaire. Le
classement constitue un levier puissant pour renforcer leur rôle fédérateur au regard de l’action
touristique à développer dans leur zone géographique d'intervention et permet aux collectivités
d'accéder à certains avantages : le classement de l'office de tourisme en catégorie Il permet aux
communes de sa zone de compétence d'obtenir la dénomination de commune touristique.
Le classement se fait selon une série de critères déclinées en 9 chapitres
e L'office de tourisme est accessible et accueillant, en particulier accessibilité aux
personnes à mobilité réduite
e Les périodes et horaires d'ouverture sont cohérents avec la fréquentation touristique
de la zone géographique d'intervention
e L'information est accessible à la clientèle étrangère
e L'information touristique collectée est exhaustive, qualifiée et mise à jour
e Les supports d'informations touristiques sont adaptés, complets et actualisés
e L'office de tourisme est à l'écoute du client et engagé dans une démarche promouvant
la qualité et le progrès
e L'office de tourisme dispose des moyens humains pour assurer sa mission
e L'office de tourisme assure un recueil statistique
e L'office de tourisme met en œuvre la stratégie touristique locale
Page 14/17 Il revient au conseil communautaire, sur proposition de l'office de tourisme, de formuler la demande
de classement auprès du représentant de l'Etat dans le département.
Ainsi, l'office de tourisme devra produire auprès des services de l’Etat un dossier respectant l'arrêté et
les critères du classement de catégorie II.
Le classement est prononcé pour cinq ans.
M Bétaille complète que cette demande émane de la commune de Singleyrac mais qu’elle bénéficiera
à l'ensemble du territoire.
il complète en indiquant qu’une prochaine commission tourisme va être réunit et ce dossier sera à
l’ordre du jour.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
e Sollicite auprès de Madame la Préfète de la Dordogne le classement de l'Office de
Tourisme Portes Sud Périgord en catégorie II
e Autorise le Président à signer les documents relatifs à cette demande
Adopté à l'unanimité
10. SRDEII - Aide à l'investissement — EARL Domaine de Siorac - Saint Aubin de Cadelech
Mme Landat quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Le Président présente le rapport consistant à autoriser la signature d’une convention d'aide à
l'investissement avec le domaine de Siorac à St Aubin de Cadelech.
L'EARL Domaine de Siorac, converti en agriculture biologique, emploi à ce jour 10 équivalents temp
plein à l’année. Le domaine viticole, afin de se différencier, propose en complément du vin une offre
autour du verjus, notamment à destination des professionnels de la restauration.
Le Domaine de Siorac souhaite développer l'offre autour de ce produit qui est une alternative au jus de
citron en proposant un projet plus global avec la création de la Maison du Verjus (formations,
séminaires pour les professionnels...).
Le Domaine de Siorac développe en parallèle des évènements grand public autour de ce produit avec
des recettes de cocktails inédites.
Pour ce faire le Domaine de Siorac a fait l'acquisition d’une verrerie spécifique, composée de 160 verres
à cocktails biosourcés issus du recyclage des bouteilles de vins de la propriété.
La communauté des communes Portes Sud Périgord pourrait intervenir à hauteur de 1 000 € (aide
forfaitaire) au titre de l'investissement conformément au plan de financement ci-dessous :
DEPENSES Montant
TTC
Investissements matériels
Verres à Cocktails biosourcés (2 tailles de verres et gravure) 1 020€
Total 1020 €
RECETTES Montant Assiette % éligible HT
Subvention CCPSP 1 000€
Domaine de Siorac (auto financement) 20€ Aide forfaitaire
Co financement Néant
Page 15/17 Total 1020 € [
Cette aide s'inscrit dans l'orientation 3 du Règlement d'intervention communautaire — « Agriculture,
Alimentation durable et locale » et le dispositif « Coopération pour le développement des Circuits
Alimentaires Locaux (CAL) ». Elle est attribuée sur la base du régime exempté SA 111728 PME,
conformément à la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII signée avec la Région le 18
octobre 2017 et à son avenant du 30 juin 2022.Le taux d'aide publique n'excède pas le taux maximum
autorisé par le régime s'agissant d'une petite entreprise.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie" du 3 juin
2025.
M Delage rappelle qu'après le dossier Longueville à Faux en Périgord, c’est le second dossier qui
bénéficie de subventions de la communauté des communes.
M Martin s'étonne qu'il soit possible de subventionner un investissement à quasi 100 %.
M Bétaille répond que ce point a été vérifié et que le règlement du SRDEII est ainsi constitué.
M Marty se félicite que cette entreprise puisse être soutenue, car le Domaine de Siorac est un acteur
économique important de la commune.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
e Autorise la communauté des communes à accorder une subvention de 1 000 € au titre de l'aide
aux investissements à l’entreprise EARL Domaine de Siorac
e Autorise le Président à signer la convention fixant les conditions de versement de l'aide.
Adopté par 1 abstention et 32 voix pour
11. REOMI - Remise gracieuse 2024/2
Le Président présente le rapport consistant à autoriser des remises gracieuses sur la REOMI.
Des demandes de remise gracieuse ont été présentées au SMD3 pour 1 facture d'un montant total de
312.48€ correspondant à la part variable de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères
incitative
M Tabouret précise qu’il n’a toujours pas compris pourquoi le SMD3 ne supporte pas ces dépenses lui-
même.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la remise gracieuse.
12. REOMI — Admission en non valeur
Le Président présente le rapport consistant en l'admission de non valeurs.
L'admission en non-valeur concerne des créances pour un montant total de 33,72 €, en raison de RAR
inférieur au seuil de poursuite et/ou débiteur NPAI introuvable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
e APPROUVE l'admission en non-valeur des créances suscitées pour un montant total de 33.72
euros.
e AUTORISE le Président à passer les écritures de régularisation comptable.
Adopté à l’unanimité
Page 16/17 13. Questions diverses
M Bétaille rappelle la conférence des maires sur le thème de l’urbanisme le 25/06/2025 à
19h00 à Plaisance
M Bétaille rappelle la conférence des maires sur le thème de l'éducation le 11/07/2025 à 9h00
à Razac d’Eymet.
M Bétaille rappelle que le prochain conseil communautaire aura lieu le 21/07/2025.
M Bétaille évoque le courrier reçu par l’ensemble des maires sur la recomposition du conseil
communautaire après les élections de mars 2026. L'application des règles de droit commun
donne la répartition suivante :
o Nombre total de conseillers communautaires : 39 (contre 40 actuellement)
o Répartition par communes :
#" Eymet : 11 (contre 12 actuellement)
“ _Issigeac : 3 (identique)
“ Faux : 3 (contre 2 actuellement)
"Plaisance : 1 (contre 2 actuellement)
“ Toutes les autres communes : 1 (identique)
Il propose de rester sur la répartition de droit commun et de ne pas aller vers un accord local.
M Bourdil indique que les travaux de voirie sont en cours d'achèvement. Il précise que le fossé
problématique à Singleyrac sera traité à l'automne. M Bétaille complète en indiquant qu'il a eu
un très bon retour des entreprises qui ont pu travailler dans des conditions sereines leur
permettant de faire un travail de qualité grâce à la mise en place de l’accord-cadre.
M Triffe indique que des arbres sont tombés sur les chemins de randonnée et souhaîite savoir
si il va être fait quelque chose. M Bétaille rappelle que ce sont les propriétaires qui doivent
procéder à ces travaux et qu’il n’est donc pas prévu d'intervention de la communauté de
communes.
Mme Lacotte demande à ce que les travaux d'entretien des chemins de randonnée soient
réalisés à Singleyrac suite au signalement du village de vacances. M Roussely indique
également avoir rencontré des difficultés à Bardou. M Legal complète en précisant que les
travaux d'entretien réalisés sont insuffisants et que les chemins commencent à se refermer. M
Bétaille indique qu'il pourrait être donné des priorités d'intervention à l’avenir et qu'il sera
nécessaire de revoir le cahier des charges du futur marché.
M Toupance indique que la Poste de Eymet est régulièrement fermée sans préavis, et demande
ce qui fait auprès de la Poste pour y remédier. M Bétaille indique être en contact étroit avec les
différents services de la Poste pour traiter cette problématique, mais que malheureusement, il
semble que des décisions soient prises en haut lieu pour aboutir à des fermetures de services
en milieu rural. Sur le Bergeracois, 3 bureaux sont concernés par des fermetures intempestives
qui servent à maintenir la Poste de Bergerac ouverte: Eymet, Sigoulès et Gardonne. Une
rencontre entre les maires est en cours d'organisation pour à nouveau évoquer le sujet.
M Delage indique que les travaux de la maison de santé ont démarré.
Clôture de la réunion :
La séance est levée à 21h40.
Signature :
Le Président, Jérôme BETAILLE La secrétaire, Françoise DUBOIS
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