Compte-Rendu - 30 juillet 2025

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Compte-Rendu - 30 juillet 2025 Document publié le Mercredi 30 juillet 2025 par la commune de Laffrey. Lien du pdf (Compte-Rendu - 30 juillet 2025)Thèmes du document : Logement, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'ISERE

CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE LAFFREY

SEANCE DU 23 JUIN 2025

PROCES-VERBAL DE SEANCE

VU les articles L.2121.10 et L.2122-15 du Code général des collectivités territoriales ;

L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-trois juin à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune de Laffrey, régulièrement convoqué le dix juin s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, à la Mairie de Laffrey, sous la présidence du Maire, Monsieur Philippe Faure, en séance ordinaire. Date de convocation : 10/06/2025.

Membres du Conseil municipal : 9.

Présents : Mr Philippe Faure -Mme Magalie Le Meur — Mr Daniel De Grandis — Mr Denis Viscuso — M. Frédéric Garcia.

Absents : Mr Dominique Roumat - Mme Dominique Rose (procuration à Philippe Faure) - M. Christian Collé - Mme Anne Mazzoli.

Secrétaire : Mme Magalie Le Meur été nommée secrétaire laquelle est assistée par Mme Geneviève Jolly Defaite, Secrétaire Générale de Mairie. Date d'affichage : 25/06/2025.

Début de séance à 19 h O0.

ORDRE DU JOUR

Compte rendu des décisions du maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la délibération du Conseil n°20/2020 du 25/05/2020 par laquelle le Conseil municipal :

- Charge M. le Maire, par délégation de l'assemblée, et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 du CGCT, Vu la décision en date du 21 novembre 2024 par laquelle « La commune de Laffrey loue à Monsieur Gilles V. l'appartement communal, situé dans le bâtiment sis 91 Route Napoléon à l'entrée sud de Laffrey, du 1° décembre 2024 au 31 mars 2025 pour un loyer mensuel de 450.00 € dont une provision de 50.00 € correspondant aux charges d'eau et d'électricité. Un dépôt de garantie de 400.00 € sera versé par le

locataire ».

Vu l'avenant n°1 signé le 18/03/2025,

Considérant la demande de Monsieur Gilles V. de prolonger le bail de location

jusqu'au 31 mai 2025,

Considérant l'obligation de présenter au Conseil les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation,

Monsieur le Maire rend compte de la décision qu'il a prise dans le cadre de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et qui s'est traduite

par :

Article 1 : Le bail de location de Monsieur Gilles V. est prolongé dans les mêmes termes jusqu’au 31 mai 2025 par avenant n°2 annexé au bail de location initial signé le 25/11/2024.

Article 2: La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie. Expédition en seraadressée à Monsieur le Préfet de l'Isère.

Le Conseil Municipal prend acte.

Compte rendu des décisions du maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la délibération du Conseil n°20/2020 du 25/05/2020 par laquelle le Conseil municipal :

- Charge M. le Maire, par délégation de l'assemblée, et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions prévues à l'article L.2122-22 du CGCT, Vu la délibération en date du 25 mai 2020 par laquelle le conseil municipal de Laffrey a chargé Monsieur le Maire, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L. 2122-22 susvisé concernant notamment la réalisation des lignes de trésorerie,

Vu la délibération en date du 07 juillet 2020 précisant le montant maximum de ligne de trésorerie autorisé par le Conseil municipal,

Considérant les besoins de trésorerie de la commune de Laffrey,

Considérant l'obligation de présenter au Conseil les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation,

Monsieur le Maire rend compte de la décision qu'il a prise dans le cadre de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et qui s’est traduite par:

Article 1er: Pour financer les besoins de trésorerie, la commune de Laffrey contracte auprès de la Caisse d'Epargne de Rhône-Alpes une ouverture de crédit ci- après dénommée “ligne de trésorerie interactive” à court terme par droits de tirage d’un montant de 100 000,00 € (cent mille euros) aux conditions suivantes: La ligne de trésorerie interactive permet à l'emprunteur dans les conditions indiquées au contrat, d'effectuer des demandes de versement de fonds (‘tirages’) et remboursements exclusivement par le canal intemet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau intemet). Le remboursement du capital ayant fait l'objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l'emprunteur. Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la commune de Laffrey décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes sont les suivantes :

> Montant : 100 000, 00 euros.

> Tirages autorisés sur une durée d’un an maximum.

> Taux d'intérêt applicable à un tirage :

Au choix de l'Emprunteur à chaque Tirage :

- _ €STR' + marge de 0.68%

- Tauxfixe de 243%

> Process de traitement automatique :

- Tirage : crédit d'office

- Remboursement : débit d'office.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d'office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de tout autre mode de remboursement. Demande de tirage : aucun montant minimum.

Demande de remboursement: aucun montant minimum.

Paiement des intérêts : chaque trimestre civil par débit d'office. Frais de dossier : 400,00 euros (quatre cents euros) prélevés une seule fois.

Commission d'engagement : Néant.

Commission de mouvement : Néant.

Commission de non-utilisation : Néant.

Article 2 : Monsieur Philippe Faure, Maire de Laffrey, approuve les conditions financières et décide de signer le contrat d'ouverture de crédit à court terme par droits de tirage à joindre, dont le texte est annexé à la présente décision. Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Isère.

Le Conseil Municipal prend acte.

VVYVYY

VVY28/2025 - Délibération : ONF- Etat d’assiette des coupes de l’année 2026. M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de l'Office National des Forêts reçue le 04/06/2025, concernant les coupes à asseoir en 2026 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1 — Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2026 présenté ci-après

2 — Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation.

3 — Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF conformément à l'exposé ci-après :

ETAT D'ASSIETTE :

Proposition de mode de commercialisation par | Mode

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Forêt IRR |206 1.7 2026

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Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de bois en accord avec la municipalité.

En cas de décision du propriétaire de REPORTER ou SUPPRIMER une coupe, MOTIFS : (cf article L 214-5 du CF)

Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure [à utiliser le cas échéant]

Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.

Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.

Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnements des scieurs locaux, la commune s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure.

Mode de délivrance des Bois d’affouages [à utiliser le cas échéant]

! Nature de la coupe : AMEL amélioration : AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF

Taillis sous futaie, TS taillis simple, RA Rase

? Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe

$ Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF- Délivrance des bois après façonnage []

- Délivrance des bois sur pied [ ]

Pour la délivrance de bois sur pied des bois d'affouage, le conseil municipal désigne comme GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

M.

M. 3 noms et prénoms

M

Ventes de bois aux particuliers [à utiliser le cas échéant]

Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2025, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.

Le conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

M. le Maire ou son représentant assistera a(ux) martelage(s) de la (des) parcelle(s) n° Forêt 8/28

Cette délibération est votée à l’unanimité.

29/2025 - Délibération : Modification n°2 du règlement intérieur de l’école de

Laffrey.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°05/2025 du 10/02/2025, le Conseil municipal avait approuvé une première modification du règlement de l’école de Laffrey concernant les repas de la cantine scolaire et la garderie périscolaire. Pour la présente modification n°2 du règlement de l’école de Laffrey, il s’agit de délibérer sur les autorisations et modalités de récupération des enfants, l'organisation de l'administration des médicaments aux enfants et la modification du planning de garderie

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la modification n°2 du règlement de l'école annexé à la présente délibération.

Cette délibération est votée à l'unanimité.

30/2025 - Délibération : Participation financière de la commune de Laffrey

aux frais de pédagogiques de l’école de Laffrey.

Monsieur le Maire informe que dans le cadre de la Coopérative scolaire, la commune peut financer les frais pédagogiques de l'école de Laffrey. Il propose un financement de 90 €/élève pour une moyenne de 40 élèves en termes d'effectif global de l'école.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la participation financière de la commune aux frais pédagogiques de l’école de Laffrey à hauteur de 90.00 €lélève.

Cette délibération est votée à l'unanimité.

Divers

Plan Local d'Urbanisme Intercommunal -Habitat (PLUI-H):

Madame la Présidente de la Communauté de Communes de la Matheysine présente le projet de réalisation d'un PLUI-H afin de concrétiser le Projet de territoire qui repose sur 4 axes: l'aménagement de l'environnement et protection des ressources-l attractivité résidentielle et économique du territoire — Le maintien de l'égalité sociale et générationnelle - L'organisation de l’action publique au service du territoire.En septembre 2025, le Conseil Communautaire de la CCM délibérera sur le transfert de compétence concernant l'élaboration des documents d'urbanisme à l'intercommunalité ; ensuite entre octobre et décembre 2025, les communes souhaitant s'opposer au transfert de compétence devront délibérer; enfin si moins de 11 communes pour 3 789 habitants s’y sont opposées, le transfert de compétence à la CCM sera acté en janvier 2026.

Il est précisé d'une part que la carte communale de Laffrey approuvée en 2020 devra être révisée en 2026 ; la procédure de révision sera prise en charge par la CCM. D'autre part les communes resteront compétentes pour instruire et délivrer les autorisations d'urbanisme.

Vente du Relais de Chantelouve :

Monsieur le Maire informe que la SCI Goleon, propriétaire du Relais de Chantelouve, souhaite vendre ; la CCM s’est positionné pour l'achat de l'établissement selon les conditions suivantes :

Modalités d'acquisition prévues :

- Acquisition par amiable au prix de 315 000 €HT (prix confirmé par téléphone auprès de l'agent immobilier)

- Avis DIE demandé par l'EPFLD (Établissement Public Foncier Local du Dauphiné)

- Accord de la commune pour l'intervention de l'Epfld sur son territoire - Accord de la CCM en tant que collectivité garante

- Une durée de portage sur 10 ans par l'EPFLD

- Cession au terme de la convention à la CCM avec transfert du bail (bail à renouvelé auprès de PTV&L), et mise en place d’un paiement fractionné sur le temps du portage échéancier de paiement précisé dans la convention à venir) - Des travaux de rénovation seront engagés par l'Epfld dont le programme, le planning et l'enveloppe financière restent à préciser entre nos services - Le bilan prévisionnel de l'opération foncière retenu mardi fait ressortir un coût de revient de 1 200 000 €HT à supporter par la collectivité garante Ceci se concrétira par :

+ La délibération au CA de l'EPFLD le 3 juillet 2025 sur la convention d'opération (signature chez notaire à engager dès lors)

+ Le courrier de la commune de Laffrey autorisant à acheter un bien sur sa commune pour un projet de territoire de maintien de l’activité de PTVL&L et de rénovation énergétique du patrimoine bâti, et précisant que la commune a prévu de délibérer à ce sujet en juillet 2025,

+ Le courier de Mme la Présidente de la Matheysine confirmant l'appui de la CCM au projet auprès de la commune, qui a prévu de délibérer sur la convention d'opération encadrant cette opération foncière et en tant que collectivité garante, en juillet 2025, afin de porter ce projet de territoire visant le maintien de l'activité de PTVL&L et de rénovation énergétique du patrimoine bâti.

SEANCE DU 23 JUIN 2025

Compte rendu des décisions du maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

-Avenant n°2 au bail de location de l'appartement de l’ancien camping municipal.

-Ouverture d’une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d'Epargne Rhône- Alpes.

28/2025 - Délibération : ONF- Etat d’assiette des coupes de l’année 2026. 29/2025 - Délibération : Modification du règlement intérieur de l’école de Laffrey.

30/2025 - Délibération : Participation financière de la commune de Laffrey aux frais de pédagogiques de l’école de Laffrey.ELUS SIGNATURE

Philippe Faure Présent

Frédéric Garcia Présent

Denis Viscuso Présent

Magalie Le Meur Présente

Anne Mazzoli Absente

Dominique Rose Absente (procuration à Philippe Faure

Christian Colle Absent

Dominique Roumat Absent

Daniel De Grandis. Présent

Signatures :

La Secrétaire de séance

Magalie Le Meur

Fin de la séance à 19 h 40.

Le Maire de Laffrey