Compte-Rendu - 16 decembre 2025

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Compte-Rendu - 16 decembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laffrey. Lien du pdf (Compte-Rendu - 16 decembre 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L’ISERE

CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE LAFFREY

SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2025

PROCES-VERBAL DE SEANCE

VU les articles L.2121.10 et L.2122-15 du Code général des collectivités

territoriales ;

L'an deux mil vingt-cinq et le dix-sept novembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune de Laffrey, régulièrement convoqué le dix novembre s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, à la Mairie de Laffrey, sous la présidence du Maire, Monsieur Philippe Faure, en séance ordinaire. Date de convocation : 10/11/2025.

Membres du Conseil municipal : 9.

Présents : Mr Philippe Faure -Mme Magalie Le Meur — Mr Daniel De Grandis — Mr

Denis Viscuso — M. Frédéric Garcia - Mme Anne Mazzoli.

Absents : Mr Dominique Roumat - Mme Dominique Rose (procuration à Philippe Faure) - M. Christian Collé.

Secrétaire : Mme Magalie Le Meur été nommée secrétaire laquelle est assistée par Mme Geneviève Jolly Defaite, Secrétaire Générale de Mairie.

Date d'affichage : 19/11/2025.

Début de séance à 19 h O0.

ORDRE DUÙ JOUR

Compte rendu des décisions du maire prises en application de l’article L2122-

22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la délibération du Conseil n°20/2020 du 25/05/2020 par laquelle le Conseil

municipal :

- Charge M. le Maire, par délégation de l'assemblée, et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 du CGCT, Considérant l'obligation de présenter au Conseil les décisions prises par le Maire

en vertu de cette délégation,

Monsieur le Maire rend compte de la décision qu'il a prise dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et qui s’est traduite par : Vu le budget général M57-2025 de la commune de Laffrey ;

Vu la délibération n°19/2022 du 09/06/2022 adoptant la nomenclature comptable M57 au 1 janvier 2023 : Vu les crédits disponibles au compte 615231/011 « Entretien réparation voirie » en section de fonctionnement ;

Vu l'insuffisance de crédits au compte 7392221/014 «Fonds de péréquation ressources communales et intercommunales. » ;

Article 1 : Le Maire décide le virement de crédits en section de fonctionnement : -du compte 615231/011 « Entretien, réparation voirie »: -1 088.00 €. -au compte 7392221/014 «Fonds de péréquation ressources com. et

intercom. »: +1 088.00 €.

Article 2: La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie. Expédition en sera

adressée à Monsieur le Préfet de l'Isère.

Le Conseil Municipal prend acte.42/2025 — Délibération modificative de virement de crédits n°2 — Budget

général M57.

Le Maire de Laffrey, Philippe Faure, expose ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget général 2025 de la commune de Laffrey ;

Vu la délibération n°19/2022 du 09/06/2022 adoptant la nomenclature comptable M57 au 1° janvier 2023 ;

Vu les crédits disponibles au compte 615231/011 « Entretien, réparation voirie » en section de fonctionnement ;

Vu l'insuffisance de crédits au chapitre /012 «Charges de personnel et frais assimilés » en déficit de -5 796.64 € suite au paiement des salaires et charges de novembre;

Il s’agit de procéder à un virement de crédits comme suit sur le budget général —

M57 à hauteur de 30 000.00 € afin de couvrir le déficit actuel et de disposer de crédits

disponibles pour la paie du mois de décembre qui va inclure les cotisations sociales du

AT trimestre :

Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur crédits ouverts ouverts

FD 615231/011 30 000 €

FD 6451 Cotisations à 30 000.00 € l'Urssaf

Total 30 000.00 € 30 000.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l'unanimité le virement de crédit décrit ci-dessus.

4312025 — Délibération modificative de virement de crédits n°4 —- Budget du service de l’eau M49.

Monsieur le Maire expose qu'il s'agit :

-de créditer le compte 61523/11 « Charges à caractère général » afin de financer le paiement de la‘facture de l'entreprise Froment TP pour les travaux de viabilisation — réseau AEP à l'entrée sud le coût total étant de 7 803.00 € TTC ainsi que de disposer de crédits supplémentaires pour le paiement des dernières factures de l'année. ; -et de créditer le compte 6811/042 Dotations aux amortissements à hauteur de 58 € correspondant à la première annuité de l'amortissement du bien 2025/03 Compteurs d'eau.

Aussi, les crédits disponibles au compte FD 011 étant insuffisants, il s'agit de procéder à un virement de crédits comme suit sur le budget 2025 du service de l’eau-M49 : Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur crédits ouverts ouverts

FD 701249/14 4 000.00 €

Reversement redevance

pollution domestique

FD 701269/014 5 558.00 €

Reversement redevance

sur la consommation

d'eau

FD 61523/011 Réseaux 9 500.00 €

FD 6811/042 Dotation 58.00 € aux amortissements

Total 9 558.00€ 9 558.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l'unanimité le virement de crédit décrit ci-dessus.

44/2025 — Délibération : Projet d'amélioration de la desserte sur le massif du Connexe-Convention pour la prise en charge de l’exploitation des bois d’emprise sur les forêts communales dans le cadre du marché de travaux lié à l’opération d'amélioration de la desserte sur le massif du Connexe.

Grenoble Alpes Métropole porte un projet de structuration de la desserte forestière sur le massif du Connexe. Ce projet regroupe 4 communes faisant partie du territoiremétropolitain, des propriétaires privés et la commune de Laffrey dont quelques parcelles de sa forêt s'étendent sur le territoire communal de Saint Pierre de Mésage.

Le projet vise à créer 5,1 km de routes forestières (transformation de pistes en routes forestières) et la création de 3000 mètres de pistes forestières. Afin de créer ces infrastructures, il est nécessaire de couper les arbres présents sur l'assiette des terrassements. Pour faciliter l'articulation des travaux de création de la desserte avec les travaux d'exploitation des bois d'emprise, Grenoble Alpes Métropole a décidé d'en prendre la maîtrise d'ouvrage. Dans ce cadre, Grenoble Alpes Métropole a lancé un marché de travaux afin d'exploiter les bois d'emprise. Les frais d'exploitation sont donc supportés initialement par le maître d'ouvrage, Grenoble Alpes Métropole.

Conformément à l'article L214-7 du Code Forestier, la collectivité territoriale propriétaire des bois doit délibérer pour accepter cette coupe de bois, son mode de marquage (en termes de sylviculture, la nature de la coupe), sa contenance (la surface exploitée) et la manière dont les bois seront exploités et vendus.

L'ONF procèdera à la vente des bois provenant de la forêt communale (bénéficiant du Régime Forestier) conformément à l'article L214-8 du Code Forestier. L'ONF reverse ensuite à la collectivité le produit de la vente (ou des ventes), déduction faite des frais de recouvrement-reversement. Une convention de vente groupée sera transmise pour- validation.

Cette convention permet à la collectivité de bénéficier des contrats d’approvisionnement signés entre l'Office National des Forêts et les acteurs locaux de la première transformation. Les bois sont triés et valorisés au mieux selon les contrats en cours.

Une fois le produit de la vente reversé à la commune propriétaire, cette dernière reversera à Grenoble Alpes Métropole, le montant relatif aux frais d'exploitation engagé. Ce reversement se fera conformément à une convention de reversement des frais d'exploitation engagé (document joint).

Les parcelles ci-après sont proposées à la vente :

Propriétaire Commune de Laffrey

Parcelles de la forêt

communale 6p

concernées

Année d'état

d’assiette 2025

Surface 0,2 ha

Volume de bois 30 m3

Type de coupe Coupe d'emprise

Modalité ns d'exploitation Exploitation par GAM

.. Vente de gré à gré: contrat

Modalité de | ji bprovisionnement et autres commercialisation . : : (via Convention de Ventes Groupées)

Observations

Après délibération, le conseil municipal,

-__ Approuve le projet d'état d'assiette et accepte les modalités de désignation des

arbres, d'exploitation et de vente des bois dits d'emprise ;

-__ Approuve les termes de la convention de reversement et donne pouvoir au Maire

pour signer le document ;- Donne pouvoir au Maire pour signer la convention de vente groupée qui sera

présentée par l'Office National des Forêts pour la commercialisation des bois

d'emprise.

Cette délibération est votée à l'unanimité.

45/2025 — Délibération : Transfert de la compétence « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu, carte communale ».

Lors du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Matheysine (CCM) du 25 septembre 2025, l'assemblée a adopté, à la majorité, le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu, carte communale », qui doit aboutir à terme à l'adoption d’un P.L.U.i (Plan Local d'Urbanisme intercommunal).

Conformément à la procédure, la délibération correspondante n° 167-25 a été notifiée aux communes adhérentes à la CCM pour approbation. Dans le cadre de cette procédure, il y a lieu, au préalable, de rappeler à l'occasion de cette notification que le transfert de compétence sera remis en cause si une minorité de blocage se dégage des votes des conseils municipaux des communes membres de la CCM:

Minorité de blocage: 25 % des communes représentant 20 % de la population communautaire ou 20 % des communes représentant 25 % de la population

communautaire .

D'autre part, il convient de préciser que les communes qui se prononceraient contre le transfert de compétence doivent délibérer en ce sens dans les 3 mois suivant la notification de la délibération communautaire, autrement dit avant Noël 2026 et notifier leur délibération à la CCM.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-Approuve à l'unanimité le transfert de la compétence « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu, carte communale ».

46/2025 — Délibération : Demande de subvention 2025/2026 du Sou des écoles

de Laffrey .

Monsieur le Maire donne lecture du courrier en date du 06/11/2025 par lequel le Sou des écoles de Laffrey demande une subvention de 600.00 € pour financer des

projets pédagogiques.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d'attribuer une subvention de

600.00 € au Sou des écoles de Laffrey.

Cette subvention est votée à l'unanimité.

47/2025 — Délibération: Régularisations de facturations d’eau — budget du

service de l’eau M49.

Monsieur le Maire donne lecture du courriel en date du 08/10/2025 par lequel Monsieur D. conteste le calcul de sa facturation d'eau 2025: en effet, l'index relevé en juin 2025 par les services de la commune est de 885 alors que l'index relevé par Monsieur Patrick Drouot le 07/10/2025 est de 684, photo du compteur à l’appui. Par conséquent il est proposé de régulariser cette facturation d'eau en annulant les 201 m3 d'eau indûment facturés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité la régularisation annulant les 201 m3 d’eau indûment facturés.

D'autre part, Monsieur le Maire expose la demande de Monsieur L. M. concernant sa facturation d'eau 2025: il lui a été facturé un forfait de 120 m3 car la photo de son compteur relevé le 06/07/2025 donne index de 2771 d'où une consommation anormale de 670 m3.

Compte tenu des incohérences des relevés d'index des trois dernières années, et pour apurer ce dossier en repartant sur des bases d’index justes, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, décide : - d'annuler le forfait de 120 m3 facturé initialement, et de ne facturer que la prime fixe de 70.00 € correspondant au prix du raccordement au réseau.Divers

- Un projet d'organisation d'évènementiel (mariages,

baptêmes, etc.) sur le terrain de l’ex-Air Park route du

Lac qui serait loué au porteur du projet ; compte

tenu des

sonores, et compte tenu du Mauvais sanitaire

des arbres nécessitant d'importants travaux d'abattage,

l'Assemblée rend un avis défavorable ; Un courrier

sera adressé en ce sens au promoteur du projet.

SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2025 == 1 NOVEMBRE 2025

Compte rendu des décisions du maire prises

en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales : Virement

de crédits - Bud et général M57.

- 42/2025 - Délibération modificative de virement

de crédits n°2- Budget général M57. - 43/2025 - Délibération

modificative de virement de crédits n°4 — Budget

du service de l’eau M49.

- 44/2025 — Délibération : Projet d'amélioration

de la desserte sur le massif du

- 45/2025 — Délibération : Transfert de la compétence

« Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme

en tenant lieu, carte communale ».

- 46/2025 - Délibération : Demande de subvention

du Sou des écoles de Laffrey — exercice 2025/2026.

- 47/2025 — Délibération : Réqularisations de

facturations d’eau — budget du service de l’eau M49.

Philippe Faure

RS Poe Pre D un Dominique Roumat Absent

Fin de la séance à 19 h 35 Signatures

La Secrétaire de Séance _

Le Maire de Laff; Madame Magalie Le Meur! Philippe Faure