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Document publié le Mardi 21 juillet 2020 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2022 34 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint Mitre les Remparts
ve DECISION DU MAIRE Saint Mit du Ronpait n° 2022/34 Objet : Convention relative à la stérilisation et l’identification de chats errants pour l’année 2022 avec l'association 30 millions d’amis
Le Maire de la commune de Saint Mitre les Remparts,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2 ; L.2212-1 ; L 2122.22 ; L 2122.23 ; du Code général des collectivités territoriales.
VU la délibération n° 2020-11 du 21 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal à Monsieur le Maire ;
VU Particle L211-27 du code rural.
VU les articles L211-20, L211-22 et R211-23 Code rural et de la pêche maritime. VU la convention proposée par l’association 30 millions d’amis.
Considérant que la gestion des animaux errants relève de l’autorité du maire.
Considérant que la convention de stérilisation d’identification des chats errants pour l’année 2021 est arrivée à échéance le 31 décembre 2021 et qu’il convient donc de conclure une nouvelle convention pour l'année 2022.
DECIDE
Article 1 : De conclure une convention relative à la stérilisation et l’identification de chats errants pour l’année 2022 avec l’association 30 millions d’amis.
Article 2 : Que cette convention est conclue de sa date de signature au 31 décembre 2022.
Article 3 : Qu’une participation financière de 1 750 € sera versée à l’association 30 millions d’amis sur la base des estimations prévisionnelles de stérilisations et identifications.
Cette participation correspond à la prise en charge à 50 % par la commune de la stérilisation prévisionnelle de 50 chats sur la base d’un coût unitaire de 80 € pour une ovariectomie et puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille) et 60 € pour une castration et puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille).
Article 4 : Les crédits seront inscrits au budget de l’exercice considéré.
Article 5 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 6: Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont il sera rendu compte lors du prochain Conseil municipal.
Fait à Saint Mitre les Remparts, le 03 mars 2022, Le Maire,
Vincent GOYET
Acte rendu exécutoire après publication
ou notification en date du
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220303-DEC2022-34-CC
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022