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Déliberation - DEC2022 35 AR
Document publié le Mardi 21 juillet 2020 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2022 35 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint Mitre les Remparts
DECISION DU MAIRE
Pn i n° 2022/35
Objet : Convention de mise à disposition de locaux communaux à la société HECTARE
Le Maire de la commune de Saint Mitre les Remparts,
VU Je Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2020/11 du 21 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal à Monsieur le Maire ;
Considérant la demande de la société « HECTARE » d'utiliser des locaux pour organiser une réunion d’information.
DECIDE
Article 1 : de conclure avec la société HECTARE, représentée par son Responsable Commercial, Monsieur CARDONA, une convention de mise à disposition de locaux communaux à titre onéreux.
Article 2 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication ou de sa notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 3 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont il sera rendu compte lors du prochain Conseil municipal.
Fait à Saint Mitre les Remparts, le 25 février 2022
Le Maire
Vincent GOYET
Acte rendu exécutoire après publication
ou notification en date du
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220225-DEC2022-035-CC
Date de télétransmission : 01/03/2022
Date de réception préfecture : 01/03/2022