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Acte - DEC2022 15 ANNEXE AR
unknown - DEC2022 34 ANNEXE AR
Document publié le Samedi 31 décembre 2022 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (unknown - DEC2022 34 ANNEXE AR)
Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Justice et droit,
FOnNnDaATION
MILLIONS CONVENTION 2022
D'amis de stérilisation et d'identification
L des chats errants
ENTRE :
La municipalité de SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
9, Avenue Charles de Gaulle
13920 SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
Représentée par son Maire, Monsieur Vincent GOYET
D'UNE PART,
ET
La Fondation 30 Millions d’Amis
40 cours Albert 1°
75008 PARIS
Représentée par son Délégué Général, Monsieur Jean-François LEGUEULLE
Ci-après définies « les parties »
D'AUTRE PART.
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE | —- EXPOSÉ
La municipalité de SAINT-MITRE-LES-REMPARTS s’est rapprochée de la Fondation 30 Millions d’Amis en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
La gestion des chats errants est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur
prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20 000 individus en quatre ans.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l’euthanasie ou le déplacement des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts mondiaux et en particulier ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre contre les rats, souris, etc. D'autre part, elle enraye le problème des odeurs d'urine et des miaulements des femelles en période de fécondité.
Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s’y introduire. Si des chats résident en un lieu, c'est qu’il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur remplacement spontané et immédiat par d’autres.
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220303-DEC2022-34-CC
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022
TITRE 11 - CONVENTION
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
1.1 — La présente convention encadre la mise en place d’une action visant à maîtriser les
populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec
la législation en vigueur ci-dessous mentionnée.
1.2 — Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérilisation des chats errants sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public de la municipalité de SAINT-MITRE-LES-REMPARTS.
1.3-— Cette convention détermine :
- L'expression des besoins de la municipalité de SAINT-MITRE-LES-REMPARTS conformément au questionnaire 2022 annexé à la présente convention ;
- Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et de puces électroniques par
la Fondation 30 Millions d’Amis et la municipalité de SAINT-MITRE-LES-REMPARTS.
ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT :
2.1 — Obligations de la municipalité de SAINT-MITRE-LES-REMPARTS et de la Fondation 30 Millions
d'Amis
2.1.1 - Le budget global, correspondant aux frais de stérilisations et de puces électroniques, est
établi en fonction du nombre de chattes/chats recensé(e)s dans le questionnaire et d’un montant
maximum TTC de :
- 80 € pour une ovariectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l'oreille)
- 60 € pour une castration + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille)
La municipalité et la Fondation 30 Millions d'Amis participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50 % du coût des stérilisations et des puces électroniques, réalisés au cours de la période de validité de la convention.
2.1.2 - La municipalité de SAINT-MITRE-LES-REMPARTS s'engage à verser à la Fondation 30 Millions d'Amis sa participation financière de 50 %, avant toute opération de capture. Cette participation devra être versée par virement bancaire à l’aide du RIB annexé à la convention et en indiquant obligatoirement la référence : CM2022-725,.
Le courrier joint à la présente convention, mentionnant le montant de la participation financière de
la municipalité de SAINT-MITRE-LES-REMPARTS, tient lieu de justificatif.
2.1.3 - La Fondation 30 Millions d'Amis, après réception de la participation financière de la municipalité de SAINT-MITRE-LES-REMPARTS, s'engage à participer à hauteur du même montant.
2.1.4 - L'intégralité des frais de stérilisations et d'identification définis par la présente convention,
seront directement réglés par la Fondation 30 Millions d’Amis au(x) vétérinaire(s) librement
choisi(s) par la municipalité.
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220303-DEC2022-34-CC
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation
30 Millions d’Amis, en faisant obligatoirement apparaitre :
- Le code postal et le nom de la municipalité ;
- La date et la nature de l’acte pratiqué ;
- Le numéro de puce électronique effectué. Sur I-CAD, dans la case « Nom d'usage » de
l'animal, après le nom du chat, rajouter le nom de la mairie et son code postal.
Sans numéros de puces électroniques, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront pas
réglées.
2.1.5 - Pour des raisons comptables, la participation financière des deux parties devra être utilisée impérativement au plus tard le 31 décembre 2022. Passé cette date, la participation de la municipalité de SAINT-MITRE-LES-REMPARTS ne pourra ni être remboursée ni être reportée sur l’année suivante.
2.2 — Obligations de la municipalité de SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
2.2.1 - Dans le cadre défini par l’article L.211-27 du Code Rural, La municipalité de SAINT-MITRE- LES-REMPARTS, par arrêté, fera capturer les chats errants non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les lieux publics de la commune. Elle fera procéder à leur stérilisation et à leur identification préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.
2.2.2 — Selon les modalités prévues par l’article R.211-12 du Code rural, lorsque des campagnes de capture des chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la municipalité de SAINT-MITRE-LES-REMPARTS en informe la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant leur mise en œuvre.
2.2.3 - Lorsqu'un chat est trappé, la municipalité de SAINT-MITRE-LES-REMPARTS s’oblige en
première intention à vérifier si l'animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son
propriétaire.
2.2.4 - Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés ; aucun
chat d’une autre origine géographique ne doit y être introduit.
2.2.5 - Les chats capturés par la municipalité de SAINT-MITRE-LES-REMPARTS et qui n’ont pas pu être restitués à leur éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de son choix avant d’être relâchés sur leur lieu de trappage.
2.2.6 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement pris en
charge par la municipalité de SAINT-MITRE-LES-REMPARTS.
2.2.7 - Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être
relâchés (maladie, problèmes sanitaires, très jeunes chatons...) devront être conduits en fourrière
comme le prévoit la loi.
2.3 — Obligations de la Fondation 30 Millions d’Amis
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220303-DEC2022-34-CC
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 2.3.1 — L'identification des chats par puce électronique se fera au nom de la « Fondation 30 Millions
d'Amis — 40 cours Albert 1° — 75008 PARIS », enregistrée sur I-CAD en tant que professionnel sous le numéro de SIRET 325 215 085 00029.
2.3.2 - Si un chat identifié au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis nécessite des soins
vétérinaires, cette décision devra être validée en concertation avec un vétérinaire choisi par la
mairie de SAINT-MITRE-LES-REMPARTS et la Fondation 30 Millions d’Amis.
Un devis détaillé établi au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis devra être envoyé à la Fondation
à direction.chu@30millionsdamis.fr. Il devra faire apparaitre le numéro d'identification du chat
concerné. Aucun frais ne seront pris en charge sans la validation par nos services auparavant.
ARTICLE 3 — GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC
3.1 — La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde des populations félines seront placés
sous la responsabilité de la municipalité de SAINT-MITRE-LES-REMPARTS.
3.2 — La municipalité de SAINT-MITRE-LES-REMPARTS s'engage, après la mise en place d’une
opération, à ne pas procéder à la capture des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis.
3.3 — La municipalité de SAINT-MITRE-LES-REMPARTS s'engage à informer la population de l’action
entreprise en partenariat avec la Fondation 30 Millions d’Amis en faveur des chats errants —
notamment en apposant en mairie l'affiche fournie par la Fondation 30 Millions d’'Amis valorisant
le partenariat — et en rappelant aux propriétaires leurs obligations envers leurs animaux.
3.4 — D'après les expériences déjà conduites, il est vivement conseillé de dédier un endroit avec
abris aux populations de chats libres stérilisées et identifiées.
TITRE III : VALIDITE DE LA CONVENTION
Article 1 :
La présente convention prendra effet au jour de sa signature et ce jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 2 :
La présente convention ne sera pas reconduite tacitement. Pour l’année suivante, une nouvelle
demande écrite devra être adressée par la municipalité de SAINT-MITRE-LES-REMPARTS à la Fondation 30 Millions d'Amis.
Fait à Paris, le 14 février 2022
Pour la Fondation 30 Millions d’Amis Pour la municipalité de SAINT-MITRE-LES-
Jean-François LEGUEULLE, Délégué Général
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220303-DEC2022-34-CC
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 FONDGATION
Questionnaire 2022
Gestion des chats errants sur votre territoire
MILLIONS Nom et prénom du maire : V LAC + G O7E A «y .
D'O m H S Adresse de la Mairie : D... (ki es ses be... Gavlle
Rens UNS PURE 130720 ver CAIN. MTTRE LES. REHPHRTS none te tonbrn messe nsnsnenennne nent nn nn nement tenue oo 0 ee 3 Te rononesnnetehen ee
Adresse mail : Lace. avis a gale. Graratenihrelen ce ur gts F Ç
(Cette adresse mail sera utilisée pour l’envoi des échanges concernant la convention)
Numéro de téléphone : OLTLUSSLIT RAR
- Avez-vous un contrat de fourrière pour les chats ? DX OUI |_[ NON
. Si oui, combien d'entrées de chats en fourrière en 2021? D)... ...
- Êtes-vous prêt à renégocier votre contrat de fourrière vis-à-vis des chats ? XI OUI |_| NON
- À combien estimez-vous le nombre de chats errants qu’il vous sera possible de faire stériliser et identifier en
2022 ?
isa ED chats (réponse chiffrée obligatoire)
Pour 2022, la Fondation 30 Millions d’Amis vous demandera une participation aux frais vétérinaires à hauteur de 50% pour
la stérilisation et l'identification de vos chats errants.
Cette contribution sera à verser directement à la Fondation avant le début des interventions, selon l'estimation du
nombre de chats indiquée ci-dessus.
Les tarifs demandés aux vétérinaires sont les suivants :
. 80 € TTC pour une ovariectomie + puce électronique I-CAD (soit 40 € à votre charge)
. 60 € TTC pour une castration + puce électronique I-CAD (soit 30 € à votre charge)
Suite à votre estimation, ne sachant pas combien de mâles ou de femelles sont concernés, la Fondation partira sur une
moyenne de 70 € par chat.
Exemple : dans ce cas, pour une population de 50 chats à stériliser, le budget estimatif sera de 3500 €
(70 € X 50) ; il faudra alors verser une participation de 1750 € (3500 € / 2) à la Fondation 30 Millions d’Amis.
Souhaitez-vous recevoir la convention ?
x OUI |_| NON Signature du maire avec tampon :
its SATRT..MITRE.LE SR REMPARTS
Leu LR Entre DR Br
FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS
reconnue d'utilité publique par décret du 23 mars 1995
75402 Paris Cedex 08 - tél : 01 56 59 04 44 / fax : 01 58 56 3355
30millionsdamis.fr
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220303-DEC2022-34-CC
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022