Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 041 recueil des actes administratifs special 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 041 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 041 re

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 020 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 029 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 041 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 041 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 132 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 009 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 135 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 142 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 041 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 6 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 041 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-041

PUBLIÉ LE 6 MARS 2020Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social

2A-2020-03-06-003 - Arrêté préfectoral de main levée d'insalubrité remédiable -Immeuble

le Mogador - Commune de Porto-Vecchio (2 pages) Page 3

Direction des Territoires et de la Mer

2A-2020-03-06-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux chefs de

service de la DDTM 2A (11 pages) Page 6

2A-2020-03-06-002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice

des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les

programmes du budget de l'Etat (6 pages) Page 18

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement

2A-2020-03-05-001 - Arrêté portant de mise en demeure à M. Pierre-Marie Rossi de cesser

les travaux qu'il effectue sur les parcelles section A, numéros 1275,1284, 1285,1286 et

1287 sur la commune d'Ajaccio et de régulariser sa situation administrative au regard de

ces travaux. (4 pages) Page 25

2Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé

Publique et du Médico-Social

2A-2020-03-06-003

Arrêté préfectoral de main levée d'insalubrité remédiable

-Immeuble le Mogador - Commune de Porto-Vecchio

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-03-06-003 - Arrêté préfectoral de main levée d'insalubrité remédiable -Immeuble le Mogador - Commune de Porto-Vecchio 3=”

Liberté « Égaliré » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA CORSE-DU-SUD

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE

DIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU MEDICO-SOCIAL SERVICE SANTE-ENVIRONNEMENT CORSE DU SUD

ARRÊTÉ n° du

De main levée de l’arrêté d’insalubrité remédiable n° R20-2018-07-09-003 du 9 juillet 2018 dans des

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

logements individuels sis Route de Bastia, Immeuble Mogador, 20137 Porto-Vecchio.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

le code de la sante publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, R.1331-4

à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 ;

le code de la construction et de l’habitation notamment les articles L.521-1 a L.521-4 ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck

ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER,

secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-07-002 du 7 février 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

l'arrêté préfectoral n° R20-2018-07-09-003 du 9 juillet 2018 portant déclaration d’insalubrité remédiable sur des logements individuels sis Route de Bastia, Immeuble Mogador, 20137 Porto- Vecchio, Parcelles 523 et 525, section AK, propriété de feue Madame Magliolo Angèle et ses

ayants droits, Madame Magliolo Véronique et Monsieur Magliolo Jacques ;

le rapport établi par le Directeur de l’Agence Régionale de Sante en date du 17 février 2020

constatant l'achèvement des travaux de sortie d’insalubrité et exécutés en application de l’arrêté

d’insalubrité remédiable susvisé;

CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l’art ont permis de résorber les

causes d’insalubrité mentionnées dans l’arrêté préfectoral n° R20-2018-07-09-003 du 9 juillet 2018 et

que les logements susvisés ne présentent plus de risque pour la santé des occupants.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-03-06-003 - Arrêté préfectoral de main levée d'insalubrité remédiable -Immeuble le Mogador - Commune de Porto-Vecchio 4Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : - L'arrêté préfectoral n° R20-2018-07-09-003 du 9 juillet 2018 portant déclaration

d’insalubrité remédiable sur des logements individuels sis Route de Bastia, Immeuble Mogador à

Porto-Vecchio est abrogé.

ARTICLE 2 : - Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire et ses ayants droits, ainsi qu’aux

occupants. Le présent arrêté sera également affiché à la mairie de Porto-Vecchio ainsi que sur

Pimmeuble.

ARTICLE 3 : - À compter de la notification du présent arrêté, les logements peuvent à nouveau être utilisés aux fins d’habitation.

Les loyers ou indemnités d’occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui

suivra la notification ou l’affichage du présent arrêté.

ARTICLE 4 : - Le présent arrêté est transmis au Maire de la commune, au procureur de la

République, aux organismes payeurs des allocations de logement ou de l’aide personnalisée au

logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.

ARTICLE 5 : - Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques.

ARTICLE 6 : - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, la Directrice Générale

de l’Agence Régionale de Santé de Corse, le Maire de Porto-Vecchio, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture.

Fait à Ajaccio, le

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site

www.telerecours.fr

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-03-06-003 - Arrêté préfectoral de main levée d'insalubrité remédiable -Immeuble le Mogador - Commune de Porto-Vecchio 5Direction des Territoires et de la Mer

2A-2020-03-06-001

Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux

chefs de service de la DDTM 2A

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-06-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 6EX 5 =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Secrétariat Général

Vu

Arrêté n° 2A-2020-03- du mars 2020

portant subdélégation de signature aux chefs de service

de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud

La directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et notamment son article 34 :

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements :

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe):

l’arrêté préfectoral n° 2010-017 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud ;

l'arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2019, portant nomination de Mme Catherine WENNER,

inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :

l’arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 67/97 du 12 septembre 1997 réglementant le mouillage d’engins dans les eaux de la région maritime Méditerranée et portant délégation de pouvoir;

VuL l’arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 48/2008 du 16 décembre 2008 portant délégation de

Vu

Vu

pouvoir de mise en demeure à l’encontre des propriétaires, armateurs ou exploitants de navires et engins flottants abandonnés dans les eaux territoriales et les eaux intérieures ;

l’arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 104/2011 du 18 juillet 2011 réglementant la plongée sous-marine à l’intérieur de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud) ;

l'arrêté n° 2A-2020-02-12-001 du 12 février 2020 portant délégation de signature à Mme Catherine WENNER

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-06-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 7ARTICLE 1

ARRETE

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine WENNER, la délégation de signature qui lui est donnée est subdéléguée à :

- M. Xavier LOGEROT - directeur départemental adjoint,

- M. Riyad DJAFFAR, administrateur principal des affaires maritimes,

directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral ;

— M. Jean-Noël LARRE, conseiller d’administration de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable, adjoint au directeur

à l’effet de signer pour le département de Corse-du-Sud, toutes décisions dans les matières désignées ci-après :

I - PERSONNEL ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE

I-GP — Personnel :

Pour tous les agents (arrêté du 31 mars 2011 modifié) :

— I-GP 1 — Les décisions d’octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail ;

— _I-GP 2 - Les décisions d’octroi des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié ;

— _I-GP 3 - L’octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie, des congés de longue durée, des congés de grave maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés pour invalidité temporaire imputable au service ;

—- _I-GP 4 - L'autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;

— _I-GP 5 -— Le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein ;

— _I-GP 6 — L’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ; - _I-GP 7 -— L’octroi des autorisations d’absence ;

— _I-GP 8 — Les sanctions disciplinaires du premier groupe : avertissement et blâme ; - I-GP9-L’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ; - _I-GP 10 — L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département ; - I-GP 11 — Les décisions d’imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;

— [-GP 12 — Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics ;

Pour les adjoints administratifs et autres fonctionnaires prévus dans l’annexe de l’arrêté du 31 mars susvisé exerçant leurs fonctions au sein des DDI : - I-GP 13 - Les décisions relatives aux disponibilités de droit et d’office ; —- I-GP 14 - Les décisions d’octroi de congés prévus aux alinéas 6° à 10° de l’article 34 de la loi n° 84-16 susvisée ;

— I-GP 15 — Les décisions d’octroi relatives au congé de présence parentale ; - I-GP 16 — Les décisions d’octroi relatives au congé parental ;

— I-GP 17 - Les sanctions disciplinaires de premier groupe ;

- I-GP 18 — Les décisions de réintégration, après les congés mentionnés aux I-GP2 à I-GP 14 du présent article, dans les mêmes services et sans changement de département ;

- I-GP 19 — Les autorisations d’absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

— _I-GP 20 -— La décision d’attribution des droits ouverts au titre du droit individuel de formation

— I-GP 21 -— L’ensemble des actes relatifs à la gestion des chefs d’équipe d’exploitation, des agents d’exploitation et des ouvriers des parcs et ateliers ;

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-06-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 8— I-GP 22- Les décisions relatives à l’accomplissement des périodes d’activité de réserves ;

Pour les agents relevant du MTES/MCT :

- I-GP 23- Arrêtés déterminant les emplois éligibles à la NBI et déterminant le nombre de points attribués à chacun d’eux (arrêté du 7 décembre 2001 modifié) — _I-GP 24- Décisions individuelles d’attribution de la NBI (arrêté du 7 décembre 2001 modifié)

Pour les catégories C exploitation :

- _I-GP 25 - Décisions en matière de recrutement, nomination et gestion (décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié)

I-AG — Administration générale :

- I-AG 1 — Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le montant est inférieur à 20 000 €, intérêts légaux compris.

— I-AG 2 — Concessions de logement (code des domaines article R 95). — I-AG-3- Décision de nomination des membres du comité technique (décret 2009- 1484 du 03/12/2009)

— I-AG- 4 - Dérogations aux garanties horaires minimales (décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié)

II — ROUTES - PORTS - DOMAINE PUBLIC MARITIME

IT-R -— Routes :

— _JI-R-1 — Autorisations de transport exceptionnel au titre du code de la route. — _II-R-2 -— Dérogations préfectorales exceptionnelles et individuelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1 et 2 de l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines

périodes.

II-PM - Ports maritimes (code des transports), domaine public maritime (code général de la propriété des personnes publiques :

— _II-PM-1 — Autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime. — _II-PM-2 — Actes relatifs à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l’embouchure des fleuves et

rivières.

— II-PM-3 — Autorisations d’extraction des matériaux sur le rivage de la mer. - _II-PM-4 -— Actes et procès-verbaux relatifs à l’exercice de la police portuaire. — _II-PM-5 - Travaux d’artificialisation réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer, en dehors des ports maritimes (endigages, affouillements, constructions, édification d’ouvrages de défense contre la mer, réalisation de plages artificielles) : opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux. — _II-PM-6 — Actes et autorisations relatifs aux autorisations d’occupations temporaires concernant les zones de mouillages et d’équipements légers sur le domaine public maritime.

— _II-PM-7 - Actes et autorisations relatifs aux concessions d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports.

— _II-PM-8 — Actes relatifs à l’enquête publique préalable à l’institution de la servitude de passage des piétons sur le littoral, aux autorisations de mouillage organisés, aux concessions d’utilisation du domaine public maritime et aux concessions de plage. - _II-PM-9 — Actes et procès-verbaux relatifs à la gestion du domaine public maritime. Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie, notification des jugements en matière de contravention de grande voirie.

— II-PM-10 — En ce qui concerne le domaine public portuaire, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements et les demandes de notification des jugements aux forces de l'ordre.

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-06-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 9III —- AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

IlT-a — Dispositions communes aux certificats d’urbanisme, permis d’aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables :

IIT-a-1 — Lettre indiquant au demandeur ou à l’auteur de la déclaration, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, le nouveau délai d’instruction (code de l’urbanisme, article R 423-42), lettre notifiant au demandeur la prolongation exceptionnelle prévue à l'article R 423-44.

I11-a-2 — Demande de pièces complémentaires (code de l’urbanisme, article R 423-

38).

IIL-a-3 — Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration préalable (code de l’urbanisme, article R 424-13). IIl-a-4 — Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou de la non opposition à la déclaration préalable est informé du récolement (code de l’urbanisme, article R 462- 8).

IlT-a-5 — Lettre par laquelle le maître d’ouvrage est mis en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée, lorsque les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation (code de l’urbanisme, article R 462-9).

IIT-a-6 — Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n’a pas été contestée (code de l’urbanisme, article R 462-10). HT-a-7 — Opérations et constructions entrant dans le champ d’application de l’article R 123-1 du code de l’environnement relatif aux opérations soumises à enquête publique : ensemble des opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux, telles que définies aux articles R 123-8, R 123-9, R 123-13 à 17 du code de l’environnement.

IIT- b — Sanctions pénales :

- Ï]-b-1 — Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d’observations écrites en matière d’infraction à la réglementation d’urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biens ou celles des ouvrages avec les règlements, l’autorisation administrative ou le permis de construire, soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (code de l’urbanisme, articles L 480-S et L 480-6 et R 480-4).

- III-b-2 — Dans le cas d’infractions visées ci-dessus et lorsqu’il y a extinction de l’action publique, saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile, et présentation d’observations écrites devant le tribunal.

- III-b-3 — Présentation d’observations orales devant le tribunal chargé de statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

IIT-c — Dispositions relatives à l’accessibilité :

+ __IlI-c-1 — Correspondances, décisions et procès-verbaux pris en tant que président de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées (décret 95-260 art. 15 et 42).

+ IlII-c-2 — Correspondances relatives aux attestations d’accessibilité des ERP (C.C.H. R.111.19.33).

+ IlI-c-3 — Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public, de la voirie et des espaces publics, des installations ouvertes au public et des services de transport public de voyageurs (C.C.H. R.111.19.10 — décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 — code des transports R.1112.16).

°__ IIl-c-4 — Décision d’approbation, de rejet ou de prorogation du délai d’exécution d’un Agenda d’ Accessibilité Programmée (C.C.H. R.111.19.31, L.111.7.6, L.111.7.8).

+ __ III-c-5 - Correspondances relatives aux attestations d’achèvement de travaux (C.C.H. D111.19.46)

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-06-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 10III-c-6 — Décision d’approbation ou de rejet d’une demande d’application des dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente (C.C.H. -R 111.18.2).

HI-c-7 — Décision d’approbation ou de rejet, ou prorogation du délai d’exécution d’un schéma directeur d’accessibilité — agenda d’accessibilité programmée pour les services de transport public de voyageurs (code des transports R.1112-17 à R.1112-21).

IV - HABITAT

IV-1 — Conventions à passer entre l’État et les offices et sociétés anonymes d'HLM en application de l’article L 351-2 du code de la construction et de l’habitation. IV-2 — Conventions à passer entre l’État et les bailleurs de logements autres que les organismes HLM en application de l’article L 351-2 du code de la construction et de l’habitation.

V - REMONTÉES MÉCANIQUES

V-1 — Délivrance à l’autorité compétente en matière de permis de construire, de l'avis conforme de l’État au titre de la sécurité, nécessaire à l’autorisation d'exécution des travaux de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-8 et R 472-21 du code de l’urbanisme). V-2 - Délivrance à l’autorité compétente en matière de permis de construire de l’avis conforme de l’État au titre de la sécurité, nécessaire à l’autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-18 à R 472-21 du code de l’urbanisme).

V-3 — Demande de pièces complémentaires (article R 472-9 du code de l’urbanisme).

VI - RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES ET TECHNOLOGIQUES Opérations entrant dans le champ d’application de l’article L 562-1 à 9 du code de l’environnement relatif aux plans de préventions des risques naturels prévisibles, et aux plans de prévention des risques technologiques et notamment :

VI-1 — Formalités relatives à la consultation des services et communes intéressés par la mise à enquête publique du projet de plan de prévention.

VI-2 — Saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaire enquêteur en charge de la conduite de l’enquête publique.

VI-3 — Formalités relatives à l’arrêté de mise à enquête publique du projet de plan de prévention et à sa diffusion.

VI-4 — Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique du projet de plan de prévention.

VI-S — Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l’arrêté approuvant le plan de prévention.

VII — INGÉNIERIE PUBLIQUE - ENGAGEMENTS DE L’ÉTAT

Pour les missions d’ingénierie exercées dans le cadre de la loi d’orientation n° 92-126 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et du décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit des tiers : tous les documents relatifs à la gestion des contrats en cours.

VIII - FORETS

VIIIL.T — Autorisation de défrichement des bois des particuliers (code forestier, articles L.341-1 à L.341-10).

VIIL2 — Autorisation de défrichement des bois des collectivités et de certaines personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L.211-1 du code forestier (code forestier, article L.214-13).

VIIL3 — Autorisation administrative de coupe (code forestier, article L.124-5). VIIL.4 — Instauration de servitudes de passage et d’aménagement sur des ouvrages de défense des forêts contre les incendies (DFCT) (code forestier, articles L.134-2 et 3).

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-06-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 11IX - CALAMITÉS AGRICOLES

IX.1 — Désignation des membres de la mission d’enquête (code rural et de la pêche

maritime, article R 361-20)

IX. 2 — Notification aux maires et organismes bancaires habilités, de l’arrêté autorisant l’octroi des prêts bonifiés sur la zone sinistrée (code rural et la pêche maritime,

article R 361-42)

IX.3 — Notification aux maires des communes concernées de l'arrêté interministériel d’indemnisation (code rural et de la pêche maritime, article R 361-21)

IX.4 — Rejet des demandes, fixation des montants individuels indemnisables, mise en paiement aux bénéficiaires (code rural et de la pêche maritime, article R 361-34)

X - STATUT DU FERMAGE ET DU MÉTAYAGE

X.1 - Organisation et fonctionnement de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (code rural et de la pêche maritime,

article R 414 1)

X.2 - Fixation des éléments devant servir de base au calcul des fermages et des modalités de mise en œuvre des conventions pluriannuelles d’exploitation agricole (code rural et de la pêche maritime, art. L 411-11 et L.481-1)

XI —- POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

XI.1 — Décision, notification et tout acte relatif à la mise en œuvre des aides, calcul des montants pour le compte de l’organisme payeur, réductions et exclusion (Règlement (CE) n°1307/2013, code rural et de la pêche maritime, articles D.615-3 et suivants)

XI.2 — Conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune (code rural et de la pêche maritime, article D.615-45 et suivants)

XII - AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE RURAL

XII.1 - Agrément des Groupements Pastoraux (code rural et de la pêche maritime, articles L.113-3, R.113-4 et R.113-8)

XIL.2 — Décisions prises en application de la procédure « terres incultes » (code rural et de la pêche maritime, articles L.125-1 et suivants)

XII.3 — Associations Foncières Pastorales : procédures de création (arrêtés d’ouverture d’enquêtes publiques, arrêtés d’autorisation) et suivi du fonctionnement (code rural et de la pêche maritime, articles L 135-1 à L 135-12, ordonnance 2004-632 du ler juillet 2004)

XIII - CONTROLE DES STRUCTURES

XIIL.1 — Décisions d’agrément ou de retrait d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun (code rural et de la pêche maritime, articles L.323-11 et suivants

XIV —- EXPLOITATIONS AGRICOLES EN DIFFICULTÉ

XIV.1 — Aides à la réinsertion professionnelle (ARP) (code rural et de la pêche maritime, articles D.352-16)

XIV.2 — Aides aux cessations d’activité (code rural et de la pêche maritime, articles D.353-2)

XVI,3 — Aides aux plans de restructuration (code rural et de la pêche maritime,

articles D.354-7)

XVI.4 — Attribution des aides dites « de minimis » (règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013)

XV — ZONES AGRICOLES PROTÉGÉES

Procédures de création : arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés portant création (code rural et de la pêche maritime, articles. L.112-2 et R 112-1-4 à R 112-1-10)

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-06-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 12XVI - ENVIRONNEMENT

XVI.1 — Autorisations de chasse et battue générale ou particulière aux animaux nuisibles (code de l’environnement, article L.427-6).

XVI.2 — Autorisations de capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, de reproduction ou de repeuplement pendant le temps où la pêche est interdite (code de l’environnement, article L.436-9).

XVI3 — Récépissé de déclaration délivré aux installations, ouvrages, travaux et activités présentant un impact sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques (code de l’environnement, article L.214-2).

XVI.4 — Autorisation de travaux en rivières susceptibles de porter atteinte à la faune piscicole (code de l’environnement, article L.432-3).

XVI.S — Autorisation d’organisation d’épreuves pour chiens d’arrêt (instruction du ministère de l’environnement PN/S2 n° 485 du 19 février 1982).

XVI.6 — Autorisation d’organisation d’épreuves pour chiens courants (instruction du ministère de l’environnement PN/S2 n° 83-1659 du 10 août 1982).

XVI.7 — Correspondances courantes ne comportant pas de décision, convocations, notes, bordereaux de transmission, certifications conformes à l'original d’arrêtés ou de décisions, visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale et ampliation de mémoires présentés devant le tribunal administratif.

XVL8 — Autorisations individuelles de chasse anticipée au sanglier (en application de l'article R. 424-8 du code de l’environnement).

XVI.9 — Recevabilité des études d’incidences Natura 2000 (art L.414-4 et 414-9 et suivants du code de l’environnement), actes relatifs à la protection et la gestion de la faune et de la flore (art L.411 et suivants du code de l’environnement), actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000 (article L.414-8 à 18 du code de l’environnement). XVI.10 — Publicité extérieure (livre Se Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre VIII Protection du cadre de vie, Chapitre I Publicité, enseignes et pré- enseignes, articles L. 581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88 du code de l’environnement, chapitre III du titre II du livre ler du code de l’urbanisme à l’exception des articles L.123-13-3 et L.123-19)

- Instruction des demandes d’autorisation préalables, contrôle des déclarations préalables et police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI sans RLP(i) et sauf les cas où la loi donne compétence exclusive au maire/président EPCI pour instruire, avec ou sans RLP(i), les demandes relatives aux bâches et dispositifs de dimensions exceptionnelles.

- Police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI avec RLP(i) pour la mise en œuvre de la sanction administrative de l’amende administrative, en substitution de ladite autorité si elle est défaillante (article L.581-14-2 du code de l’environnement).

- Porter à connaissance et représentation des services de l’État en tant que personne publique associée dans le cadre de l’élaboration, la révision et la modification des RLP(i) (code de l’urbanisme, articles L.123-1 et suivants, le chapitre IIT du titre IT de son livre Ier).

- Contrôle de légalité des décisions administratives des autorités décentralisées en matière de publicité extérieure (lecture combinée des articles L.581-14-2 du code de l’environnement et des articles L.1231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).

XVI.11 — Instruction des demandes d’autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 du code de l’environnement et suivants, hors signature des arrêtés préfectoraux.

XVII - ADMINISTRATION DES GENS DE MER ET DES NAVIRES XVII.1 — Délivrance des titres de navigation et immatriculation des navires de plaisance (Code des transports)

XVIIL.2 — Délivrance, retrait et suspension des permis de plaisance

- XVII.2.1 — Délivrance, retrait et suspension des permis plaisance; interdiction

7

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-06-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 13définitive ou temporaire de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales françaises. (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs)

- XVIL.2.2 — Délivrance, retrait ou suspension de l’agrément des établissements de formation et délivrance, retrait ou suspension des autorisations d’enseigner (arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner).

XVIIL.3 — Permis d’armement des navires

- XVIL3.1 — Délivrance, refus suspension et retrait des permis d’armement.

- XVIIL.3.2 — Prononcement des amendes administratives.

XVIII - AFFAIRES INTERMINISTÉRIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL XVIIL 1— Épaves et navires abandonnés

Tous actes (mises en demeure, mesures de publicité, déchéance de propriété) relatifs aux mesures nécessaires pour faire cesser le danger représenté par les épaves et navires abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l’État autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier ministre, et sur le rivage (loi du 2013-431 du 28 mai 2013, code des transports articles L 5141-1 et suivants, décret 61-1547, décret du 18 octobre 2013, décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 modifié par le décret n° 2015-458 du 23 avril 2015, et arrêté du préfet maritime n° 180/2017).

XVIIL.2 — Régime du pilotage dans les eaux maritimes :

- XVIIL2.1 - Autorisation de pratiquer la pêche pour un pilote (art R 5341-30 code des transports)

— XVIIL2.2 - Délivrances de licences de capitaine pilote (art. R 5341-7 et R 5341-8 du code des transports)

- XVIIL2.3 - Dérogations aux conditions de compréhension et d’expression en français pour les capitaines pilotes (art. R 5341-6 code des transports)

- XVIII.2.4 - Retrait ou suspension des licences de capitaine pilote (art. R5341-9 du code des transports)

- XVII.2.5 - Nominations d’un chef pilote (art. R 5341-57 du code des transports)

XVIIL.3 — Exploitation des cultures marines :

Procédures d’autorisation des exploitations de cultures marines, code rural et de la pêche maritime, Livre IX, Titre II, Chapitre III, section 2

XVIII.4 — Réglementation sanitaire des activités de production et de mise en marché des coquillages vivants :

— XVIIL.4.1 — Classement sanitaire du littoral, R 231-37 code rural et de la pêche maritime

— XVIIL.4.2 — Décisions d’autorisation et de suspension des activités d'élevage, art. R 231-39 et R 231-41 code rural et de la pêche maritime

XVIILS — Agrément des établissements organisant des randonnées encadrées sur véhicules nautiques à moteur (arrêté du 1° avril 2008)

XVIIL.6 — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (décret du 23 septembre 1999 et arrêté du préfet maritime n° 104/2011)

XVIII.7 — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle de Scandola (décret 75-1120 du 9 décembre 1975)

XVIIL.8- Avis au parquet sur infractions pénales (L 5243-5 du code des transports)

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-06-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 14ARTICLE 2

XVIIL9 — Autorisations de mouillage d’engins tels que radeaux, plongeoirs, coffres, bouées (actes en parallèle des AOT) (arrêté du préfet maritime n° 67/97)

XIX - ACTIVITES ÉCONOMIQUES

XIX.1 — Exercice de la pêche maritime :

Autorisation de pêcher à l’intérieur des limites administratives des ports, art R 921-66 code rural et de la pêche maritime

XIX.2 — Coopératives maritimes, coopératives d’intérêt maritime et leurs unions : Agrément des coopératives maritimes et contrôle de leurs activités, code rural et de la pêche maritime, Livre IX, Titre III, Chapitre Ier

XIX.3 — Contrôle des produits de la mer :

- XIX.3.1 — Propositions au préfet de région relatives à la désignation des lieux de débarquement et de première mise en marché des produits de la pêche, art. R 932-2 du code rural et de la pêche maritime

- XIX.3.2 — Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime, code de l’environnement, article D 422-114 et suivants

XX — ÉDUCATION ROUTIERE

(articles L 212-1, L 213-1 R 212-1 et R 213-1 et suivants du code de la route) XX.1- Label qualité des formations des écoles de conduite : l'agrément, le contrat de labellisation et le certificat de conformité "Qualité des formations au sein des écoles de conduite », le contrôle et les sanctions des établissements

d'enseignement de la conduite, la délivrance de l'autorisation d'enseigner et du BEPECASER.

XX.2 - L’agrément, le contrôle et les sanctions des centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que la délivrance de l’autorisation d'animer

XX.3 - Secrétariat du Service Public de l'Education Routière et du Permis de Conduire (SPERPC)

Dans les limites de la délégation de signature consentie à Mme Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer, subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions à :

- Mme Isabelle FERRER attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale, ou Mme Marie-Catherine PIERACCINI son adjointe en cas d’absence ou de vacances du poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 à GP 25, (personnel), AG 1, AG 2 et AG 4 (administration générale)

— M. Édouard BRODHAG, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service d’appui aux territoires, ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de vacance du poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), II-R.1 à II-R.2 (routes), V.1 à V.3 (remontées mécaniques), III-c (dispositions relatives à l’accessibilité), VII (ingénierie publique, engagements de l’État) et XX.1 à XX.3 (éducation routière)

- M. Emmanuel ROSSI, attaché principal d’administration de l’État chef du service de la mer et du littoral, ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de vacance du poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), II-PM.1 à IT-PM.10 (domaine public maritime, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements, demandes de notification des jugements aux forces de l’ordre), XIX.1 à XIX.3 (administration des gens de mer et des navires), XX.1 à XX.9 (affaires interministérielles de la mer et du littoral), et XXI.1 à XXI.3 (activités économiques).

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-06-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 15ARTICLE

ARTICLE

3

4

— Mme Magali ORSSAUD, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, cheffe du service risques, eau, forêt, ou Mme Marina PIONCHON son adjointe en cas d’absence ou de vacance de poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), VII à VI.S (risques naturels prévisibles et risques technologiques), VIIL1 à VIIL.4 (forêts), XVI.1 à XVI.8 et XVL.11 (environnement)

- M. Nicolas FRADIN, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du service économie agricole, ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de vacance du poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), IX (plan d’amélioration matérielle), X.1 à X.4 (calamités agricoles), XI (politique agricole commune), XII (contrôle des structures), XIII (Agridif), et XIV (associations foncières pastorales)

- M. Dominique BOURDELON, attaché principal hors classe, chef du service urbanisme, planification et habitat, ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de vacance de poste pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), IIl-a-1 à IIl-a-7 (dispositions communes aux certificats d’urbanisme, permis d’aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables), III-b-1 à ITI-b-3 (sanctions pénales), III-d-1 à III-d-3 (archéologie préventive), IV-1 à TV-2 (habitat) et XVI-10 (publicité)

- Mme Pascale BABILLOT, agente Règlement Intérieur National (RNI), cheffe de la mission connaissance des territoires pour les affaires désignées sous le numéro de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service) et XV(zones agricoles protégées)

- M Camille FERAL, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef de la mission patrimoine naturel et biodiversité, ou son intérimaire nommément désigné, pour les affaires désignées sous le numéro de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service) et XVI-9 (recevabilité des études d’incidences Natura 2000, gestion de la faune et flore)

La subdélégation est également consentie à :

- Mme Élisabeth VINCENTELLLI, attachée d’administration de l’État, chef de l’unité

urbanisme, pour les affaires désignées sous le numéro de code III-a-7 (dispositions communes aux certificats d’urbanisme, permis d’aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables) et XIX-10 (publicité) et pour les affaires désignées sous les numéros de code IIT-a-1, III-a-2, IIT-a-4 et IIT-a-S (dispositions communes aux certificats d’urbanisme, permis d’aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables) et en cas d'empêchement ou d'absence de Mme VINCENTELLI, subdélégation de signature est donnée à son adjointe, Mme Michèle ADREANI.

- M. Gilles CARCAGNO, attaché d’administration de l’État chef de l’unité affaires

juridiques pour les affaires désignées sous le numéro de code III-b-3 (sanctions pénales) et XIX-10 (police de la publicité et contrôle de légalité des décisions)

— Edouard GOURD, administrateur 2ème classe des Affaires Maritimes, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), II-PM.1 à II-PM.10 (domaine public maritime, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements, demandes de notification des jugements aux forces de l’ordre), XIX.1 à XIX.3 (administration des gens de mer et des navires), XX.1 à XX.9 (affaires interministérielles de la mer et du littoral), et XXI.1 à XXI.3 (activités économiques).

La subdélégation est également consentie au cadre d’astreinte régulièrement désigné pour les affaires désignées sous le code II-R-2.

10

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-06-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 16ARTICLE

ARTICLE

ARTICLE

5 La subdélégation est également consentie au membre du CODIR exerçant l'intérim d’un autre chef de service pour les affaires concernant ce dernier.

6 Les dispositions de l’arrêté n° 2A-2018-11-29-019 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud sont abrogées.

7 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du sud et la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le

La directrice départementale

des territoires et de la mer

Catherine WENNER

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-06-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 17Direction des Territoires et de la Mer

2A-2020-03-06-002

Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour

l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des

recettes et des dépenses imputées sur les programmes du

budget de l'Etat

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-06-002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat 18Liberté+ Égalité » Fratsrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Secrétariat Général

Arrêté n° 2A.2020-03- du mars 2020

portant subdélégation de signature pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l État

La directrice départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances :

le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État :

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

l'arrêté préfectoral n° 2010-0017 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :

le décret du Président de la République du 12 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) :

l'arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2019, portant nomination de Mme Catherine WENNER, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :

l'arrêté n° 2A-2020-02-12-001du 12 février 2020 portant délégation de signature à Mme Catherine WENNER

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-06-002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat 19ARTICLE 1!

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

ARTICLE 7

ARRETE

: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine WENNER, la délégation de signature qui lui est conférée par l’arrêté n° 2A-2020-02-12-001 du 12 février 2020 par M. le Préfet est subdéléguée à :

- M. Xavier LOGEROT -— directeur départemental adjoint

- M. Riyad DJAFFAR -— administrateur principal des affaires maritimes, directeur départemental adjoint, délégué à la mer

et au littoral

- M. Jean-Noël LARRE, attaché hors classe, adjoint au directeur

Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et aux chefs d’unité désignés dans les annexes 1 et 2 jointes, et à leurs intérimaires nommément désignés dans une décision d’intérim, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

- les engagements des dépenses des marchés à procédure adaptée juridiques matérialisés par des bons et lettres de commande

— les attestations de service fait des dépenses de toute nature

- les propositions d'émission de titres de recettes.

: Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle FERRER, secrétaire générale, et en cas d’absence à Mme Marie-Catherine PIERACCINI, adjointe à la secrétaire générale, à l’effet de signer les pièces comptables relatives à :

- la réception des autorisations d'engagement (AE et des crédits de paiement

(CP)

- l'affectation, l’engagement, les états liquidatifs de dépense et les mandatements des dépenses

- l’émission des titres de perception.

Subdélégation de signature est donnée à Mme Magali ORSSAUD), cheffe du service risques, eau, forêt, et en cas d’absence à Mme Marina PIONCHON, adjointe au cheffe de service, à l’effet de signer les pièces comptables relatives à l'engagement et à l’ordonnancement des dépenses imputées sur le compte 461-74 au titre de l’article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 modifié.

: La signature des agents habilités en vertu des articles 2, 3, 4 ci-dessus, sera accréditée auprès du comptable assignataire des opérations de recettes et de dépenses.

: Les dispositions de l’arrêté n° 2A-2018-05-28-00° du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat sont abrogées.

: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.

AJACCIO), le

La directrice départementale

des territoires et de la mer

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-06-002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat 20DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE CORSE DU SUD SERVICE BENEFICIAIRE : DDTTO2A02A

TABLEAU ANNEXE 1 DES SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE

NATURE DES HABILITATIONS SERVICE UNITE der" His BOP ENGAGEMENT CONSTATATION PIECE DE LIQUIDATION

JURIDIQUE DE SERVICE FAIT DE LA DEPENSE

354-217 - 205 - 207 354-217 - 205 - 207 354-217 - 205 - 207 RS SUR Tous BOP | 203-215-113- 149 203 - 215 - 113 - 149 203 - 215 - 113 - 149

ue 181 - 135 — 723 181 - 135 — 723 181 - 135 — 723

CONSEIL DE GESTION Marie-Catherine PIERACCINI Tous BOP 208- 216 = 113 - 140 mic 218.119 149 DS 21E OC ET MODERNISATION Chef d'Unité ss PRE M AU RS 181 - 135 — 723 181 - 135 — 723 181 - 135 723

354- 217 - 205 - 207 354- 217 - 205 - 207 354- 217 - 205 - 207 XXX Tous BOP 203 - 215 - 113- 149 203 - 215 - 113 - 149 203 - 215 - 113 - 149

AFFAIRES 181- 135-723 181 - 135 — 723 181- 135-723 FINANCIERES — 354-217 - 205 - 207 354- 217 - 205 - 207 SECRETARIAT GENERAL Re Tous BOP 203 - 215- 113- 149 203 - 215 - 113 - 149

181 - 135 — 723 181 - 135 — 723

Jean-Joseph PRUNETTI 354-723 Chef d'Unité 217 M

MOYENS GENERAUX ci Pascal CABUY 354-723 723

Responsable travaux 217 217

INFORMATIQUES Daniel LASEOUYGUES 354 354 RESEAUX Chef d'Unité

SERVICE ECONOMIE Nicolas FRADIN .. AGRICOLE Chef de Service 354

Dominique BOURDELON 113-135 113 - 135 113-135 113-135 Chef de Service 354 354

Marie-Pierre TISSOT-POLI Chette| 354.135 js séiias

HABITAT RENOVATION URBAINE QOuissam JAO

ERVICE URBANISME RE on HABITAT Chargé de Mission 135 135 135 Locatif Social Cédric BOUYRIE

PLANIFICATION UE 354 354 Elisabeth VINCENTELLI URBANISME en 354 354

AFFAIRES Gilles CARCAGNO nas 254 JURIDIQUES Chef d'Unité

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-06-002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat 21113-149- 113-149 -181 113-149-181 113-149 -181 Magali ORSSAUD 181 Chef de service 215 - 205 215-205 215 - 205 215 - 205

354 354

_ 113 - 149-181 113-149 -181 POLICE DE l' EAU Marina PIONCHON

SERVICE RISQUES MISE Cheffe d'unité bis 218203 215-205 EAU - FORET 354 RISQUES Patrick THOMAS-PANTALACCI 354 354 Chef d'unité

QUALITE DES EAUX Edouard HERAUD 354 354 POLMAR Chef d'Unité

FORETS Philippe OLLANDINI

D.F.C.I. Chef d'Unité ps 554 EDOUARD BRODHAG 207 — 723 207 — 323 207 — 723 207 — 723 Chef de Service 354 354

Frédéric SEVIN 207 207 207 SÉCURITÉ ROUTIERE Chef d'Unité 333-01 354

207

Philippe TRAUMANN 207 Commande d'un montant 207 SERVICE d'APPUI EDUCATION ROUTIERE ES : AUX TERRITOIRES Chef d'Unité 354 maximum de 2000 euros 354

Nathalie BOUETTE 723 723 BATIMENT Cheffe d'Unité 354 354

PROJET arrondissement Louis AUDOUIN 354 354 Sarténe Chef d'Unité

= = Adrienne STASSE PROJET arrondissement Ajaccio Cheffe d'unité 354 354

203 - 205 203 - 205 203 - 205 203 - 205 RS SET 113 - 135 113-135 113-135 113 - 135 354 354

205

Jean-Michel PIQUES 205 Commande d'un montant 205 ICE DE LA MER CONTRÔLE ET POLICE Chef d'Unité 354 maximum de 2000 euros 354

Contrôleur de Police

113

DOMAINE PUBLIC Namadie FAURE 113 Commande d'un montant 113 MARITIME Cheffe d'Unité 354 maximum de 2000 euros 354

ACTIVITES MARITIMES Edouard GOURD 354 354 ET LITTORALES Chef d'Unité

MISSION PATRIMOINE NATUREL Camille FERAL 113 113 113 113 ET BIODIVERSITE Chef de la mission 354 354

Pascale BABILLOT

Cheffe de la mission 254 854

MISSION CONNAISSANCE

DES TERRITOIRES Christophe MASSE 354 354 Adjoint au Chef de la Mission

PSI-GA-PAIE 217 217 Pôle Support intégré - Gestion Marie-France DUHAMEL Relatifs à la gestion s Administrative Responsable du PSI 217 de personnel HPSOP 217 ne Paie et aides sociales

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-06-002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat 22ANNEXE 2

HABILITATION INFORMATIQUE CHORUS DT

Nom / Prénom

de l'agent habilité Service / unité

Ordre de mission Etat de frais Relevé d'opérations (ROP)

Profil "Service Profil ‘Gestionnaire Profil Gestionnaire Profil "Gestionnaire Profil "Gestionnaire de factures (FC)" gestionnaire (SG)" valideur (GV)" contrôleur (GC)" valideur (GV)"

FERRER Isabelle SG OUI OUI OUI OUI NON

PIERACCINI More-caiharihe sise OUI OUI OUI OUI NON

XXX SG /AF OUI OUI OUI OUI OUI

CARTA Sophie SG /CGM NON NON OUI NON NON

CHARLANNE Mélodie SG /AF OUI OUI OUI OUI OUI

HABILITATION INFORMATIQUE CHORUS FORMULAIRES

Demande d'achat Demande de subvention Constatation de service fait

NOrAErenm Service / unité de l'agent habilité Profil gestionnaire | Profil responsable | Profil gestionnaire | Profil responsable | Profil gestionnaire | Profil responsable

(Saisie) (Validation) (Saisie) (Validation) (Saisie) (Validation)

CHARLANNE Mélodie SG /AF OUI OUI OUI OUI OUI OUI

XXX SG / AF OUI OUI OUI OUI OUI OUI

CABUY Pascal SG / MG OUI NON NON NON OUI NON

PIERACCINI Mari: cathétins SG/CGM OUI OUI OUI OUI OUI OUI

FERAL Camille MPNB OUI OUI OUI OUI OUI OUI

TRAUTMANN Philippe SAT / ER OUI OUI NON NON OUI OUI

QUADRONE Céline SAT /ER OUI NON NON NON OUI NON

SEVIN Frédéric SAT / SRC OUI NON NON NON OUI NON

ROSSI Emmanuel SML OUI OUI OUI OUI OUI OUI

FAURE Namadie SML / DPM OUI NON OUI NON OUI NON

LACROIX Pascal SML / CAPA OUI NON NON NON OUI NON

PIQUES Jean-Michel SML / CP OUI NON NON NON OUI NON

ROSE Frédéric SML / CP OUI NON NON NON OUI NON

ORSSAUD Magali SREF OUI OUI OUI OUI OUI OUI

VEDIE Pascale SREF OUI NON OUI NON OUI NON

BOURCIER Carole SREF / FORET DFCI OUI NON OUI NON OUI NON

JAO Ouissam SUPH / HRU OUI NON OUI NON OUI NON

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-06-002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat 23HABILITATION INFORMATIQUE GALION INTERFACE AVEC CHORUS

Nom Prériom . . | Demande d'achat . Constatation de service fait

de l'agent habilité Service / unité Profil gestionnaire | Profilresponsable | Profil gestionnaire Profil responsable (Saisie) (Validation) (Saisie) (Validation) JAO Ouissam SUPH / HRU OUI OUI OUI OUI

HABILITATION INFORMATIQUE ADS2007

NomPrénom | | Instructeur Liquidateur-Vérificateur Responsable de

de l'agent habilité SNS en ae ne) Vérification HS tbe.

BOURDELON Dominique SUPH OUI OUI OUI

SERER Rita SUPH OUI NON NON

VINCENTELLI Elisabeth SUPH / URBANISME OUI OUI OUI

ADREANI Michèle SUPH / URBANISME OUI OUI OUI

BOUZER Laeticia SUPH / URBANISME OUI OUI NON

RE SUPH / URBANISME OUI OUI NON

HOUBAERT-LECCIA Chantal | SUPH / URBANISME OUI NON NON

RAKOTOBE Florence SUPH / URBANISME NON NON

DELALEAU Fabienne SUPH / URBANISME OUI NON NON

JOYAUX Alexandre SUPH / URBANISME OUI NON NON

CADART Nathalie SUPH / URBANISME OUI NON NON

GUITERA Vanina SUPH / URBANISME OUI NON NON

PONS Valérie SUPH / AJ OUI NON NON

ROUAULT Nathalie SUPH / AJ OUI NON NON

HERNANDEZ Hervé SUPH / AJ OUI NON NON

BARTOLI Guy SUPH / AJ OUI NON NON

GIRE Julien SUPH / AJ OUI NON NON

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-06-002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat 24Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement du logement

2A-2020-03-05-001

Arrêté portant de mise en demeure à M. Pierre-Marie Rossi

de cesser les travaux qu'il effectue sur les parcelles section

A, numéros 1275,1284, 1285,1286 et 1287 sur la commune

d'Ajaccio et de régulariser sa situation administrative au

regard de ces travaux.

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-03-05-001 - Arrêté portant de mise en demeure à M. Pierre-Marie Rossi de cesser les travaux qu'il effectue sur les parcelles section A, numéros 1275,1284, 1285,1286 et 1287 sur la commune d'Ajaccio et de régulariser sa situation 25Liberté « Égalié + Fraternité

RÉPUBLIQUE PRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION RÉGIONALE

DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT

ET DU LOGEMENT

Service biodiversité, eau et paysage

0 5 MARS 2020 Arrêté n° du

portant mise en demeure à M. Pierre-Marie Rossi de cesser les travaux qu’il effectue sur les parcelles section À, numéros 1275, 1277, 1284, 1285, 1286 et 1287 sur la commune d’Ajaccio et de régulariser sa situation administrative au regard de ces travaux

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.171-6 à L.171-12, L.411-1 et L.411-2, L.415 -3, R.411-1 à R.411-3, R.411-6 à R.411-14 :

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2008 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020, nommant M. Franck ROBINE, préfet

hors classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu le décret du président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégées sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, en particulier son article 2 & II relatif à la Tortue d'Hermann ;

Vu l'arrêté n° 2A-2020-02-03-03 du 3 février 2020 portant délégation de signature à M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le constat de destruction d'espèces et d’habitats d’espèces protégées établi par l’Agence Française pour la Biodiversité sur la base des observations du 9 janvier 2019 sur les parcelles

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.43 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à [1h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture acorse-du-sud.gour.fr - nuw.corse-du-sud.gour.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : (Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-03-05-001 - Arrêté portant de mise en demeure à M. Pierre-Marie Rossi de cesser les travaux qu'il effectue sur les parcelles section A, numéros 1275,1284, 1285,1286 et 1287 sur la commune d'Ajaccio et de régulariser sa situation 26Vu

Vu

Vu

Vu

section À numéros 1275 et 1277 de la commune d’Ajaccio (secteur 1), les 7 mai 2019, 29 mai

2019 et 3 juillet 2019 sur les parcelles section À numéros 1284, 1285, 1286 et 1287 sur la commune d’Ajaccio et concernant l’espèce Tortue d’Hermann ;

le constat de destruction d’espèces et d’habitats d’espèces protégées établi par le service biodiversité eau et paysage de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Corse le 9 août 2019 et consigné dans un rapport de manquement administratif en date du 13 août 2019 ;

le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 28 août 2019 par lequel la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse informe M. Pierre-Marie Rossi de son manquement aux obligations réglementaires, des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier;

les observations écrites rédigées par Me Dominique Paoli pour M. Pierre-Marie Rossi dans un courrier en date du 13 septembre 2019 en réponse au rapport en manquement administratif dressé par le service biodiversité, eau et paysages de la direction régionale de l’environnement, reçu par la DREAL de Corse le 17 septembre 2019;

la base de données OGRE VA, les travaux du CEN de Corse concernant la Tortue d’'Hermann sur

le territoire de la CAPA et les études naturalistes réalisées dans le cadre du projet routier « Pénétrante Est d’Ajaccio » entre 2016 et 2019, permettant d’estimer des densités de population de 3 à 15 individus par hectares sur la partie Nord du Monte Sant’Angelo, intégrant les parcelles section À, numéros 1275, 1277, 1284, 1285, 1286 et 1287 de la commune d’Ajaccio ;

Considérant que M. Pierre-Marie Rossi, bénéficiant de deux baux emphythéotiques sur les parcelles cadastrées A1275 et A1277 d’une part et sur les parcelles cadastrées A1284, A1285, A1286 et A1287 de la commune d’Ajaccio d’autre part (voir localisation en annexe), est responsable des travaux qui y ont été réalisés ;

Considérant que M. Pierre-Marie Rossi a procédé au déboisement et au débroussaillement au moyen d’engins lourds de plus de 84 000 m? sur les parcelles A1275 et A1277 et de près de 140 000 m2 sur les parcelles A1284 à 1287, soit une surface de plus de 22 Ha de terrains représentant l'habitat d'au moins une espèce protégée, à savoir, la Tortue d’Hermann ; que ces travaux ont également détruits plusieurs dizaines d’individus de Tortue d’'Hermann, ceci sans dépôt préalable d’une demande de dérogation prévues à l’article L 411-2 4° du code de l’environnement ;

Considérant que M. Pierre-Marie Rossi a procédé à ces travaux de déboisement sur plus de 22 ha sans dépôt préalable d’un dossier de cas par cas prévu en application du IT de l’article L.122-1 du code de l'Environnement en fonction des critères et des seuils précisés rubrique 47b : « Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion de sols - Autres déboisements en vue de la reconversion des sols, portant sur une superficie totale, même fragmentée, de plus de 0,5 hectare ».

Considérant que les parcelles A 1275 et A 1277 font partie des surfaces retenues comme mesures de compensation du projet routier « Pénétrante Est d’Ajaccio » porté par la collectivité de Corse en raison notamment de la présence d’une population de Tortues d’Hermann fragilisée sur ce site ;

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-03-05-001 - Arrêté portant de mise en demeure à M. Pierre-Marie Rossi de cesser les travaux qu'il effectue sur les parcelles section A, numéros 1275,1284, 1285,1286 et 1287 sur la commune d'Ajaccio et de régulariser sa situation 27Article 1°

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud

ARRÊTE

Monsieur Pierre-Marie Rossi domicilié à Saint-Roch, commune de Letia (20160) est mis en demeure de cesser les travaux qu’il effectue sur les parcelles section A, numéros 1275, 1277, 1284, 1285, 1286 et 1287 sur la commune d’Ajaccio et de régulariser sa situation administrative :

> Soit en déposant une demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l’Environnement, prévue au titre de l’article L411-2, pour les travaux réalisés sur ces parcelles.

> Soit en procédant à la remise en état des lieux, et pour ce faire :

réaliser un diagnostic écologique sur ces parcelles permettant d’identifier les habitats naturels impactés par les travaux d’une part, et de définir les mesures à mettre en œuvre pour restaurer ces habitats d’autre part ;

réaliser un diagnostic de la population de tortues impactée en établissant

les indicateurs suivants : sex-ratio, âge-ratio, présence, nature et intensité des blessures des individus, taux de recrutement et analyse de viabilité de la population à partir de mesures basées sur le protocole de capture- marquage-recapture (CMR), ceci afin d’estimer l’état de la population survivante sur ces parcelles ;

de réaliser une étude de l’usage du biotope par l’espèce : localisation et qualification des sites de ponte, d'alimentation et d’hivernage à l’aide de télémétrie ;

de proposer à la DREAL de Corse un plan de remise en état des terrains

comprenant des mesures permettant notamment

o un rétablissement de la végétation du site,

o une réhabilitation du fonctionnement des zones humides (thalwegs)

© une restauration de l’habitat des Tortues d’Hermann, notamment par la pose de refuges artificiels destinés à servir de cachettes aux

juvéniles de tortues sans toutefois accroître le risque d’incendie dans

les parcelles ;

o de limiter l’expansion des espèces invasives apparues lors du remaniement des sols

2 d’estimer l'efficacité des mesures proposée par un suivi des

populations de Tortues d’Hermann pendant au moins deux années

consécutives après les travaux de remise en état.

de supprimer les déchets non biodégradables par évacuation vers une déchetterie agréée.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

Dans un délai d’un mois à réception de cet arrêté, M. Pierre-Marie Rossi fera connaître laquelle des deux options décrites ci-dessus il choisit de mettre en place ;

Dans le cas où il opte pour la première option, dans un délai de 9 mois à réception de cet arrêté, il déposera les dossiers pré-cités ;

Dans le cas où il opte pour la seconde option, il fournira les diagnostics et

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-03-05-001 - Arrêté portant de mise en demeure à M. Pierre-Marie Rossi de cesser les travaux qu'il effectue sur les parcelles section A, numéros 1275,1284, 1285,1286 et 1287 sur la commune d'Ajaccio et de régulariser sa situation 28Article

Article

Article

Article

le plan de remise en état dans un délai de 6 mois à réception de cet arrêté, et réalisera les travaux de remise en état dans un délai d’un an à réception de cet arrêté.

Sanctions

En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article ler du présent arrêté, M. Pierre-Marie Rossi est passible des sanctions prévues par l’article L.171-8 du code de l’Environnement.

Publicité

Le présent arrêté sera notifié à M. Pierre-Marie Rossi, et publié aux actes administratifs du département.

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, le chef de la brigade interdépartementale de Corse de l'Office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Le Préfet

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-03-05-001 - Arrêté portant de mise en demeure à M. Pierre-Marie Rossi de cesser les travaux qu'il effectue sur les parcelles section A, numéros 1275,1284, 1285,1286 et 1287 sur la commune d'Ajaccio et de régulariser sa situation 29