Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 215 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 215 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 7 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 215 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-215

PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2020Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

2A-2020-12-07-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la

DDTM 2A (12 pages) Page 3

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2020-12-03-005 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire

enquêteur pour l'année 2021 (2 pages) Page 16

Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2020-12-07-003 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Julien PIMPAUD, directeur départemental adjoint de la sécurité publique et commissaire

central adjoint à Ajaccio, pour l’établissement des conventions relatives à la facturation des

prestations fournies entre l’Etat et les bénéficiaires d’un service d’ordre (2 pages) Page 19

2A-2020-12-07-002 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Julien PIMPAUD,directeur départemental adjoint de la sécurité publique et commissaire

central adjoint à Ajaccio (2 pages) Page 22

2Direction Départementale des Territoires et de la Mer

2A-2020-12-07-001

Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de

service de la DDTM 2A

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-12-07-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 3EX Direction départementale PRÉ FET des territoires et de la mer

DE LA CORSE- DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2A-2020-12-07- du 07 décembre 2020

portant subdélégation de signature aux chefs de service

de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud

La directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud

vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et notamment son article 34 ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

le: décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination

de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud :

l'arrêté préfectoral n° 2010-017 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud ;

l'arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2019, portant nomination

de Mme Catherine WENNER, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départémentale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;:

l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 67/97 du 12 septembre 1997 réglementant le mouillage d'engins dans les eaux de la région maritime Méditerranée et portant délégation de ‘pouvoir ;

Vu

Vu

l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 48/2008 du 16 décembre 2008 portant délégation de pouvoir de mise en demeure à l'encontre des propriétaires, armateurs ou exploitants de navires et engins flottants abandonnés dans les eaux territoriales et les eaux intérieures ;

l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 104/2011 du 18 juillet 2011 réglementant la plongée sous-marine à l'intérieur de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (Corse-du- Sud);

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-12-07-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 4Vu l'arrêté n° 2A-2020-08-18-014 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Catherine WENNER - directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud,

ARRETE

ARTICLE 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine WENNER, la délégation de signature qui lui est donnée est subdéléguée à :

- M. Riyad DJAFFAR, administrateur principal des affaires maritimes, directeur départemental adjoint, délégué à la mer

_et au littoral,

- M..Adam KAPELLA, administräteur civil hors classe, adjoint à la directrice

à l'effet de signer pour le département de Corse-du-Sud, toutes décisions dans les matières désignées ci-après :

1 - PERSONNEL ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE

I-GP — Personnel :

Pour tous les agents (arrêté du 31 mars 2011 modifié):

— I-GP1- Les décisions d'octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail;

— I-GP 2 - Les décisions d'octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;

- I-GP 3 - L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie, des congés de longue durée, des congés de grave maladie, des congés pouf accident du travail ou maladie professionnelle, des congés pour invalidité temporaire imputable au service ;

- _I-GP 4- L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ; :

— _I-GP 5 - Le retour dans r exercice des fonctions à temps plein ; — I-GP6- L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ; — I-GP7-L'octroi des autorisations d'absence ; -

— I-GP 8 - Les sanctions disciplinaires du premier groupe : avertissement et blâme ;

— I-GP 9 - L'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ; |

— I-GP 10 - L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département;

— I-GP11- Les décisions d'imputabilité au service des accidents de service et des ‘accidents du travail;

— I-GP12-Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;

Pour les adjoints administratifs et autres fonctionnaires prévus dans l'annexe de l'arrêté du 31 mars susvisé exerçant leurs fonctions au sein des DDI : — I-GP 13 - Les décisions relatives aux disponibilités de droit et d'office ; — I-GP 14 - Les décisions d'octroi de congés prévus aux alinéas 6° à 10° de l’article 34 de la loi n° 84-16 susvisée :

— I-GP 15 - Les décisions d'octroi relatives au congé de présence paréntale ; — _I-GP 16 - Les décisions d'octroi relatives au congé parental :

— I-GP 17 - Les sanctions disciplinaires de premier groupe;

— I-GP 18 - Les décisions de réintégration, après les congés mentionnés aux l-

GP2 à I-GP 14 du présent article, dans les mêmes services et sans changement de département;

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-12-07-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 5— I-GP 19 - Les autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du

décret n° 82-447 du 28 mai 1982, relatif à l'exercice du droit syndical dans la

fonction publique ;

— I-GP 20 - La décision d'attribution des droits ouverts au titre du droit

individuel de formation

— I-GP 21 - L'ensemble des actes relatifs à la gestion des chefs d'équipe

d'exploitation, des agents d’ exploitation et des ouvriers des parcs et ateliers ;

— I-GGP22-LEes SU relatives à l'accomplissement des périodes d'activité de

réserves ;

Pour les agents relevant du MTES/MCT :

— I-GP23- Arrêtés déterminant les emplois éligibles à la NBI et déterminant le nombre de points attribués à chacun d'eux (arrêté du 7 décembre 2001 modifié)

— _I-GP 24- Décisions individuelles d'attribution de la NBI (arrêté du 7 décembre 2001 modifié).

Pour les catégories C exploitation:

- I-GP 25 - Décisions en matière de recrutement, nomination et gestion (décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié)

I-AG - Administration générale : | |

— _I-AGT1- Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont

le montant est inférieur à 20 000 £, intérêts légaux compris.

— _I-AG 2 - Concessions de logement (code des domaines article R 95).

— I-AG-3- Décision de nomination des membres du comité technique (décret

2009-1484 du 03/12/2009)

— I-AG- 4 - Dérogations aux garanties horaires minimales (décret n° 2000-815

du 25 août 2000 modifié)

11 - ROUTES — PORTS - DOMAINE PUBLIC MARITIME

II-R — Routes :

— IHR-1- Autorisations de transport exceptionnel au titre du code de la route. — I-R-2: - Dérogations préfectorales exceptionnelles et individuelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandisesà certaines périodes.

H-PM : Ports maritimes (code des transports), domaine public maritime

(code général de la propriété des personnes publiques :

— _H-PM-1- Autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime. — _II-PM-2:- Actes relatifsà la procédure de délimitation du rivage de la mer; des

lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à |’ embouchure des

fleuves et rivières.

— _II-PM-3 - Autorisations d’ extraction des matériaux sur le rivage de la mer.

— _II-PM-4- Actes et procès-verbaux relatifs à l'exercice de la police portuaire.

— H-PM-5 - Travaux d'artificialisation réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de

la mer, en dehors des ports maritimes (endigages, affouillements, constructions, édification d'ouvrages de défense contre la mer, réalisation de plages

artificielles): opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux. :

- I-PM-6 - Actes et autorisations relatifs aux: autorisations d’occupations temporaires concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime.

— II-PM-7 - Actes et autorisations relatifs aux concessions d'utilisation du

domaine public maritime en dehors des ports.

— II-PM-8 - Actes relatifs à l'enquête publique préalable à l'institution de la

servitude de passage des piétons sur le littoral, aux autorisations de mouillage

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-12-07-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 6organisés, aux concessions d'utilisation du domaine public maritime et aux concessions de plage.

II-PM-9 - Actes et procès-verbaux relatifs à la gestion du domaine public maritime.

Notification. des procès-verbaux de contravention de grande voirie, notification des jugements en matière de contravention de grande voirie. I-PM-10 — En ce qui concerne le domaine public portuaire, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements et les demandes de notification des jugements aux forces de l’ordre.

FT — AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

Il -a - Dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, _de construire, de démolir et aux déclarations préalables :

Il-a-1 - Lettre indiquant au demandeur.ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossierà la mairie, le nouveau délai d'instruction (code de l'urbanisme, article R 423-42), lettre notifiant au demandeur la prolongation exceptionnelle prévue à l'article R 423-44,.

Ill-a-2 - Demande dedu complémentaires (code de l'urbanisme, article R 423-38).

ll-a-3 - Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration préalable (code de l'urbanisme, article R 424-13). |

li-a-4 - Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou de la non opposition à la déclaration préalable est informé: du récolement (code de l'urbanisme, article R 462-8).

Hl-a-5 - Lettre par laquelle le maître d'ouvrage est mis en démeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée, lorsque les travaux ne. sont pas conformes à l'autorisation (code de l’urbanisme, article R 462-9).

IH-a-6— Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n’a pas été contestée (code de l'urbanisme; article R 462-10). Hl-a-7 - Opérations et constructions entrant dans le champ d'’ application de l'article R 123-1 du code de l'environnement relatif aux opérations soumises à enquête publique : ensemble des opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux, telles que définies aux articles R 123-8, R 123-9,R 123-13 à 17 du code de l'environnement.

b - Sanctions pénales :

IlI-b-1 — Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d'observations écrites en matière d'infraction à la réglementation d'urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biens ou celles des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative ou le permis de construire, soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (code de l'urbanisme, articles L 480- S et L 480-6et R 480-4).

II-b-2 — Dans le cas d'infractions visées ci-dessus et lorsqu'il y a extinction de l’action publique, saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile, et présentation d’ observations écrites devant le tribunal.

HI-b-3 — Présentation d'observations orales devant le tribunal chargé de statuer sur la mise -en conformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

c - Dispositions rélatives à l'accessibilité :

I-c-1 —- Correspondances, décisions et procès-verbaux pris en tant que président de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (décret 95-260 art. 15 et 42).

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-12-07-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 7Il-c-2 - Correspondances relatives aux attestations d'accessibilité des ERP

(C.C.H. R.111.19.33).

IlI-c-3 — Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles relatives à

l'accessibilité des établissements recevant du publie, de la voirie et des

espaces publics, des installations ouvertes au public et des services de

transport public de voyageurs (C.C.H. R.111.19.10 - décret 2006-1658

du 21 décembre 2006 - code des transports R.1112.16).

Ill-c-4 - Décision d'approbation, de rejet ou de prorogation du délai

d'exécution d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (C.C.H. R.111.19.31,

L.111.7.,6, L.111.7.8). |

IH-c-5 - Correspondances relatives aux attestations d'achèvement de travaux (C.C.H. D111.19.46)

Hl-c-6 - Décision d'approbation ou de rejet d’une demande d'application des

dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation

temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés

et assurés de façon permanente (C.C.H.-R 111.18.2).

Il-c-7 - Décision d' approbation ou de rejet, ou prorogation du délai

d'exécution d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité :

programmée pour les services de transport public de voyageurs (code des

transports R.1112-17 à R.1112-21).

IV- HABITAT

— IV-1- Conventions à passer entre l'État et les offices et sociétés anonymes d'HLM en application de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation. |

— 1V-2 - Conventions à passer entre l'État et les bailleurs de logements autres

que les organismes HLM en application de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

V - REMONTÉES MÉCANIQUES

— V1 - Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire, de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l’autorisation. d'exécution des travaux de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-8 et R 472-21 du code de l'urbanisme). . — V-2 - Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire de l'avis conforme de l’État au titre de la sécurité, nécessaire à l’autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-18à R 472-21 du code de l'urbanisme).

— V-3 - Demande de pièces complémentaires (article R 472-9 du code de | urbanisme).

VI - RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES ET TECHNOLOGIQUES

Opérations entrant dans le champ d'application de l’article L 562-1 à 9 du code de l'environnement relatif aux plans de préventions des risques naturels prévisibles, et aux plans de prévention des risques technologiques et notamment: — VIA - Formalités relatives à la consultation des services et communes intéressés par la mise à enquête publique du projet de plan de prévention. — VI-2 - Saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaire enquêteur en charge de la conduite de |' enquête publique.

— VI - Formalités relatives à l'arrêté de mise à enquête publique du projet de plan de prévention et à sa diffusion.

— VI-4 - Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique du projet de plan de prévention.

— VIS - Formalités relativesà la publicité êt à la diffusion de l'arrêté approuvant le plan de prévention.

VII - INGÉNIERIE PUBLIQUE - ENGAGEMENTS DE L'ÉTAT

Pour les missions d'ingénierie exercées dans le cadre de la loi d'orientation n° 92- 126 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et du décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations

5

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-12-07-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 8d'ingénierie réalisées au profit des tiers : tous les documents relatifs à la gestion des contrats en cours.

VIII - FORETS

- VIILT- Autorisation de défrichement des bois des particuliers (code forestier, articles L.341-1 à L. 341-10).

— VII2 - Autorisation de défrichément des bois. des collectivités et de certaines personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L.211-1 du code forestier (code forestier, article L.214-13). |

— VIIL3 - Autorisation administrative de coupe (code forestier, article L.124-5). — VIII4 - Instauration de servitudes de passage et d'aménagement sur des ouvrages de défense des forêts contre les incendies (DFCI) (code forestier, articles L.134-2 et 3).

IX - CALAMITÉS AGRICOLES |

— _IX1- Désignation des membres de la mission d'enquête (code rural et de la pêche maritime, article R 361-20) | — IX. 2 - Notification aux maires et organismes bancaires habilités, de l'arrêté autorisant l'octroi des prêts bonifiés sur la zone sinistrée (code rural et la pêche maritime, article R 361-42)

— IX.3 - Notification aux maires des communes concernées de l'arrêté interministériel d'indemnisation (code rural et de la pêche maritime, article R 361-21) | | — _IX4 - Rejet des demandes, fixation des montants individuels indemnisables, mise en paiement aux bénéficiaires (code rural et de la pêche maritime, article R 361-34)

X - STATUT DU FERMAGE ET DU MÉTAYAGE

- _X.1- Organisation et fonctionnement de la Commission Consultative Paritaire. Départementale des Baux Ruraux (code rural et de la pêche maritime, article R 4141)...

— _X.2- Fixation des éléments devant servir de base au calcul des fermages et des modalités de mise en œuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole (code rural et de la pêche maritime, art. L 411-11 et L.481-1)

XI — POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

— XI - Décision, notification et tout acte relatifà la mise en œuvre des aides, calcul des montants pour le compte de l'organisme payeur, réductions et exclusion (Règlement (CE) n°1307/2013, code rural et de la pêche maritime, articles D.615-3 et suivants)

— _XI.2- Conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune (code rural et de la pêche maritime, article D.615-45 et suivants)

XII - AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE RURAL

- XIIT - Agrément des Groupements Pastoraux (code rural et de la pêche maritime, articles L.113-3, R.113-4 et R.113-8)

— _ XII.2 - Décisions prises en application de la procédure « terres incultes » (code rural et de la pêche maritime, articles L.125-1 et suivants)

— XIL3 - Associations Foncières Pastorales: procédures de création (arrêtés d'ouverture . d'enquêtes publiques, arrêtés d'autorisation) et suivi du fonctionnement (code rural et de la pêche maritime, articles L 135-1 à L 135-12, ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004)

XIII - CONTROLE DES STRUCTURES

—- _XIHT — Décisions d'agrément ‘ou de retrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (code rural et de la pêche maritime, articles L.323-11 et suivants

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-12-07-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 9XIV — EXPLOITATIONS AGRICOLES EN DIFFICULTÉ

XIV.1 — Aides à la réinsertion professionnelle (ARP) (code rural et de la pêche

maritime, articles D.352-16)

XIV.2 — Aides aux cessations d'activité (code rural et dela pêche maritime,

articles D.353-2)

XVI,3 - Aides aux plans de restructuration (code rural et de la pêche maritime,

articles D.354-7)

XVI.4 — Attribution des aides dites « de minimis » (règlement (UE) n° 1408/2013

de la Commission du 18 décembre 2013)

XV - ZONES AGRICOLES PROTÉGÉES

Procédures de création : arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés portant création (code rural et de la pêche maritime, articles. L112-2 et R 112-1-4 à R112-1-10)

XVI - ENVIRONNEMENT

F

XVI.T - Autorisations de chasse et battue générale où particulière aux animaux

nuisibles (code de l’environnement, article L.427-6).

XVI.2 — Autorisations de capture de poissons à des fins sanitaires,

scientifiques, de reproduction ou de repeuplement pendant le temps où la

pêche est interdite (code de l'environnement, article L.436-9).

XVI.3 — Récépissé de déclaration délivré aux installations, Ouvrages, travaux et activités présentant Un impact sur la ressource en eau et les écosystèmes

aquatiques (code de l'environnement, article L.214-2).

XVI.4 — Autorisation de travaux en rivières susceptibles de porter atteinte à la

faune piscicole (code de l'environnement, article L.432-3), |

XVI5 — Autorisation d'organisation d'épreuves. pour . chiens d'arrêt

(instruction du ministère de l'environnement PN/S2 n° 485 du 19 février 1982). XVI.6 — Autorisation d'organisation d'épreuves pour chiens courants (instruction

du ministère de l’environnement PN/S2 n° 83-1659 du 10 août 1982).

XVI.7 — Correspondances courantes ne comportant pas de décision,

convocations, notes, bordereaux de transmission, certifications conformes à

l'original d'arrêtés ou de décisions, visa des pièces et documents à annexer à

une décision préfectorale et ampliation de mémoires présentés devant le

tribunal administratif.

XVI.8 — Autorisations individuelles de chasse anticipée au sanglier (en

application de l'article R. 424-8 du code de l'environnement).

XVI.9 - Recevabilité des études d'incidences Natura 2000 (art L.414-4 et 414-9 et suivants du code de l'environnement), actes relatifs à la protection et la

gestion de la faune et de la flore (art L.411 et suivants du code de

l'environnement), actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000 (article L.414- 8 à 18 du code de l'environnement).

XVI.10 — Publicité extérieure (livre 5e Prévention des pollutions, des risques et

des nuisances, titre VIII Protection du cadre de vie, Chapitre | Publicité,

enseignes et pré-enseignes, articles L. 581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88 du

code de l'environnement, chapitre III du titre Il du livre ler du code de

l'urbanisme à l'exception des articles L.123-13-3 et L.123-19)

- Instruction des demandes d'autorisation préalables, .contrôle des

déclarations préalables et police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI sans RLP(i) et sauf les cas où la loi donne compétence exclusive au

maire/président EPCI pour instruire, avec ou sans RLP(i), les demandes relatives

aux bâches et dispositifs de dimensions exceptionnelles.

- Police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI avec RLP(i) pour

la mise en œuvre de la sanction administrative de l'amende administrative, en

substitution de ladite autorité si elle est défaillante (article L.581-14-2 du code

de l’environnement).

- Porter à connaissance et représentation des services de l'État en tant que

personne publique associée dans le cadre de l'élaboration, la révision et la

modification des RLP(i) (code de l'urbanisme, articles L.123-1 et suivants, le

chapitre II! du titre Il de son livre ler).

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-12-07-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 10- Contrôle de légalité des décisions administratives des autorités décentralisées en matière de publicité extérieure (lecture combinée des articles L.581-14-2 du code de l'environnement et des articles L.1231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).

— XVIT1 - Instruction des demandes d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 du code de l’environnement et suivants, hors signature des arrêtés préfectoraux.

XVII - ADMINISTRATION DES GENS DE MER ET DES NAVIRES

- XVH1 - Délivrance des titres de navigation et immatriculation des navires de plaisance (Code des transports)

— _ XVII.2 - Délivrance, retrait et suspension des permis de plaisance : - XVI1.2.1 - Délivrance, retrait et suspension des permis plaisance ; interdiction définitive ou temporaire de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales françaises. (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs) - XVI1:2.2 - Délivrance, retrait ou suspension de l'agrément des établissements de formation et délivrance, retrait ou suspension des autorisations d'enseigner (arrêté .

du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner). |

_XVIL3 - Permis d'armement des navires

- XVII.3.1 - Délivrance, refus suspension et retrait des permis d'armement. - XVII.3.2 - Prononcement des amendes administratives.

XVIII — AFFAIRES INTERMINISTÉRIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL XVII. 1— Épaves et navires abandonnés

Tous actes (mises en demeure, mesures de publicité, déchéance de propriété) relatifs aux mesures nécessaires pour faire cesser le danger représenté par les épaves et navires abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'État autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier ministre, et sur le rivage (loi du 2013-431 du 28 mai. 2013, code des transports articles L 5141-1 et suivants, décret 61-1547, décret du 18 octobre 2013, décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 modifié par le décret n° 2015-458 du 23 avril 2015, et arrêté du préfet maritime n° 180/2017).

XVIII.2 - Régime du pilotage dans les eaux maritimes :

- XVII.2.1 - Autorisation de pratiquer la pêche pour un pilote (art R 5341-30 code des transports).

— XVII.2.2 - Délivrances de licences de capitaine pilote (art. R 5341-7 et R 5341-8 du code des transports)

— XVIIL2.3 - Dérogations aux conditions de compréhension et d'expression en français pour les capitaines pilotes (art. R 5341-6 code des transports)

— XVIII.2.4 - Retrait ou suspension des licences de capitaine pilote (art. R5341-9 du code des transports)

— XVII1.2.5 - Nominations d'un chef pilote (art. R 5341-57 du code des transports)

XVIIL.3 — Exploitation des cultures marines :

Procédures d'autorisation des exploitations de cultures marines, code rural et de la pêche maritime, Livre IX, Titre Il, Chapitre IIf, section 2

XVIHI.4 — Réglementation sanitaire des activités de production et de mise en marché des coquillages vivants :

— XVIII.41 - Classement sanitaire du littoral, R 231-37 code rural et de la pêche maritime

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-12-07-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 11ARTICLE 2

- XVIILA4.2 - Décisions d'autorisation et de suspension des activités d'élevage, art. R231-39 et R 231-41 code rural et de la pêche maritime

XVIIT.S - Agrément des établissements organisant des randonnées encadrées sur véhicules nautiques à moteur (arrêté du 1° avril 2008)

XVIII.6 — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (décret du 23 septembre 1999 et arrêté du préfet maritime

n° 104/2011) oo

XVIILZ — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve. naturelle

de Scandola (décret 75-1120.du 9 décembre 1975)

XVIII.8- Avis au parquet sur infractions pénales (L 5243-5 du code des tra nsports).

XVIII. — Autorisations de mouillage d'engins tels que radeaux, plongeoirs, coffres, bouées (actes en parallèle des AOT) (arrêté du préfet maritime n° 67/97)

XIX - ACTIVITES ÉCONOMIQUES

XIX.1 — Exercice de la pêche maritime : oo

Autorisation de pêcher à l'intérieur des limites administratives des ports, art R 921-

66 code rural et de la pêche maritime

XIX.2 - Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions : . Agrément des coopératives maritimes et contrôle de leurs activités, code rural et de la pêche maritime, Livre IX, Titre III, Chapitre ler

XIX.3 - Contrôle des produits de la mer :

— _ XIX.3.1- Propositions au préfet de région relatives à la désignation des lieux de débarquement et de première mise‘en marché des produits de la pêche, art. R 932-2 du code rural et de la pêche maritime . |

- XIX.3:2 - Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime, code de

l'environnement, article D 422-114 et suivants

XX - ÉDUCATION ROUTIERE |

(articles L 212-1, L 213-1 R 212-1 et.R 213-1 et suivants du code de la route)

XX.1- Label qualité des formations des écoles de conduite : l'agrément, le contrat

de labellisation et le certificat de conformité "Qualité des formations au sein des écoles de conduite », le contrôle et les sanctions des établissements

d'enseignement de la conduite, la délivrance de l'autorisation d'enseigner

et du BEPECASER.

XX.2 - L'agrément, le contrôle et les sanctions des centres de stages de

sensibilisation à la sécurité routière ainsi que la délivrance de l'autorisation

d'animer.

XX.3 - Secrétariat du Service Public de l'Education Routière et du Permis de:

Conduire (SPERPC)

Dans les limites de la délégation de signature consentie à Mme Catherine

WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer, subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions à :

— Mme Isabelle FERRER attachée principale d'administration de l'État, secrétaire

‘générale, et en cas d'absence à Mme Marie-Catherine PIERACCINI, attachée principale d'administration, cheffe de la mission d'appui et pilotage pour les

affaires désignées sous les numéros de code GP 1 à GP 25, (personnel), AG 1,

AG 2 et AG 4 (administration générale) Fe |

- M. Édouard BRODHAG, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du service d'appui aux territoires pour les affaires désignées sous les

numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), II-R.1 à l-R2

(routes), V1 à V.3 (remontées mécaniques), IlI-c (dispositions relatives à

9

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-12-07-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 12ARTICLE 3

l'accessibilité), VIF (ingénierie publique, engagements de l'État) et XX.1 à XX.3 (éducation routière)

- M. Emmanuel ROSSI, attaché principal d'administration de l'État chef du service de la mer et du littoral pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), II-PM.1 à II-PM.10 (domaine public maritime, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements, demandes de notification des jugements aux forces de AUS XIX:1 à XIX.3 (administration des gens de mer et des navires), XX.1. à XX.9 (affaires interministérielles de la mer et du littoral), et XXI.1 à For 3 (activités économiques). oo |

- Mme Magali ORSSAUD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du service risques, eau, forêt et en cas d'absence à Mme Marina PIONCHON son adjointé pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), VI.1 à VIS (risques naturels prévisibles et risques technologiques), VMHIT à VILA (forêts), XVI.1 à XVIL.8 et XVI.11 (environnement)

— M. Nicolas FRADIN, inspecteur en chef de santé publique. vétérinaire, chef du service économie agricole pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), IX.1 à IX.4 (calamités agricoles), X (statut du fermage et du métayage), XI. (politique agricole commune), XI13 (associations foncières . pastorales), XIII (contrôle des structures), XIV (Agridif)) et XV (zones agricoles protégées) |

- M. Dominique BOURDELON, attaché principal hors classe, chef. du service urbanisme, planification et habitat pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), ll-a-1 à IIl-a-7 (dispositions communes aux certificats d‘urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables), HI-b-1 à 111-b-3 (sanctions pénales), lil-d-1 à kd- 3 (archéologie préventive), IV-1 à lV-2 (habitat) et XV1-10 (publicité)

—- Mme Pascale BABILLOT, agente Règlement Intérieur National (RNI), cheffe de la. mission connaissance des territoires pour les affaires désignées sous le numéro de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service)

— M Camille FERAL, ingénieur . divisionnaire de l'agriculture de l'environnement, chef de la mission patrimoine naturel et biodiversité Dour les affaires désignées sous le numéro de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service) et XVI-9 (recevabilité des études d'incidences Natura 2000, gestion de la faune et flore)

—- Mme Marie-Catherine PIERACCINI, attachée principale d'administration, cheffe de la mission d'appui et pilotage pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 à GP 25, (personnel), AG 1, AG 2 et AG 4 (administration générale)

La subdélégation est également consentie à:

- Mme Élisabeth VINCENTELLI, attachée d'administration de l'État, cheffe de l'unité urbanisme, pour les affaires désignées sous le numéro de code III-a-7 (dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables) et XIX-10 (publicité) et pour les affaires désignées sous les numéros de code Ili-a-1; lil-a-2, II-a-4 et III-a-5 (dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables) et en cas d'empêchement ou d'absence de Mme VINCENTELLI, subdélégation de signature est donnéeà son adjointe, Mme Michèle ADREANI.

- M. Gilles CARCAGNO, attaché d'administration de l'État chef de l'unité affaires juridiques pour les affaires désignées sous le numéro de code IlI-b-3 (sanctions pénales) et XIX-10 (police de la publicité et.contrôle de légalité des décisions)

- M. Edouard GOURD, administrateur 2ème classe des Affaires Maritimes, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du

10

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-12-07-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 13ARTICLE

ARTICLE

ARTICLE

ARTICLE

service), II-PM.1 à II-PM.10 (domaine public maritime, les mouillages organisés et les

pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements, demandes de notification des jugements aux forces de

l’ordre), XIX.1 à XIX.3 (administration des gens de mer et des navires), XX.1 à XX.9

(affaires interministérielles de la mer et du littoral), et XXI.1 à XX13 (activités

économiques).

- M. Philippe BABIN, ingénieur des travaux publics de l'État pour les affaires

désignées sous les numéros de code IlI-C1 à C2 (dispositions relatives à

l'accessibilité).

La subdélégation est également consentie au cadre d’astreinte régulièrement

désigné pour les affaires désignées sous le code II-R-2.

La subdélégation ‘est également consentie au membre du CODIR exerçant

l'intérim d'un autre chef de service pour les affaires concernant ce dernier.

Les dispositions de l'arrêté n° 2A-2020-10-28-003 du 28 octobre 2020 portant

subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale

des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud sont abrogées.

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du sud et la directrice

départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 07 décembre 2020

La directrice départementale

des territoires et de la mer

Catherine WENNER

11

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-12-07-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 14Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-12-07-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 15Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2020-12-03-005

Liste départementale d'aptitude aux fonctions de

commissaire enquêteur pour l'année 2021

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-12-03-005 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2021 16Libarté » Liber» Égatté + Fratrra « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION DÉPARTEMENTALE

CHARGÉE D’ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE

AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR

Liste départementale d’aptitude

aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l’année 2021

Le président de la commission départementale chargée d’établir

la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-4 et R. 123-34 à R. 123-43 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2018-08-07-001 du 07 août 2018 portant composition de la commission départementale chargée de l’établissement de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;

Vu les délibérations de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur, lors de sa séance du 05 novembre 2020 ;

DÉCIDE

Article 1”: Pour l'année 2021, la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est arrêtée ainsi qu'il suit :

Madame Marie-Céline BATTESTI-PIERRE, coordinatrice de projets urbains de la mairie d'Ajaccio

Madame Carole BOUCHER, chargée de mission à la communauté d’agglomération du pays Ajaccien,

Monsieur Laurent CALVET, ingénieur en chef de la fonction publique territoriale (retraité)

Madame Marie-Christine CIANELLI, urbaniste

Monsieur Robert COHEN, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ( retraité)

Monsieur Raphaël COLONNA D’ISTRIA, agent de maîtrise à la collectivité de Corse

Monsieur Dominique FARELLACCI, directeur territorial

Madame Catherine FERRARI, consultante en droit immobilier

Secrétariat de la commission : Bureau de l'environnement et de aménagement Préfecture de Corse. Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-12-03-005 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2021 17Madame Estelle FONTRIER- VIGROUX, ingénieur hydraulicienne à la mairie d’Ajaccio (direction Grands projets)

Monsieur André FREDIANI, agent comptable (retraité)

Madame Vanessa MARCHIONTI, gérante associée de la société Cors’Ecologie Conseil (spécialisée dans la gestion des déchets, la sécurité du transport de marchandises, des installations classées)

Monsieur Christian REROLLE, ingénieur principal territorial (retraité)

Monsieur Gilles ROPERS, expert judiciaire près du Tribunal Judiciaire

Article 2 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Fa." f

/

/

Lé prés{dent de la\commission

Thierry VANHULLEBUS

Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de ce jour, date de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Secrétariat de la commission : Bureau de l'environnement et de l'aménagement Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-12-03-005 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2021 18Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2020-12-07-003

DRHM-BCI

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Julien

PIMPAUD, directeur départemental adjoint de la sécurité

publique et commissaire central adjoint à Ajaccio, pour

l’établissement des conventions relatives à la facturation

des prestations fournies entre l’Etat et les bénéficiaires

d’un service d’ordre

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-12-07-003 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Julien PIMPAUD, directeur départemental adjoint de la sécurité publique et commissaire central adjoint à 19E = Direction des ressources humaines et des moyens

PRÉFET Bureau de la coordination interministérielle

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à Monsieur Julien PIMPAUD), directeur

départemental adjoint de la sécurité publique et commissaire central adjoint à

Ajaccio, pour l'établissement des conventions relatives à la facturation des

prestations fournies entre l'Etat et les bénéficiaires d’un service d'ordre

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la

sécurité, notamment son article 23 ;

Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaine dépenses

supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n°2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de

fonds, notamment son article 1° ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités

territoriales ;

Vu le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du

ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du

décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de

l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER,

secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du

28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°97-99 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

n Direction des ressources humaines et des moyens

PRÉFET Bureau de la coordination interministérielle DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n*

portant délégation de signature à Monsieur Julien PI M PAU D,directeur départemental adjoint de la sécurité publique et commissaire central adjoint à Ajaccio, pour l'établissement des conventions relatives à la facturation des prestations fournies entre l'Etat et les bénéficiaires d'un service d'ordre

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la sécurité, notamment son article 23 ;

Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaine dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n°2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de

fonds, notamment son article 1®'" ;

Vu le décret n®2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains

services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du

ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du

décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars

2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-5ud ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-5ud ;

Vu l'arrêté du ministre de i'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du

28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°97-99 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.QQUv.fr - wwv>/.corse-du-sud.aouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-12-07-003 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Julien PIMPAUD, directeur départemental adjoint de la sécurité publique et commissaire central adjoint à 20et de gendarmerie et l’article 1% du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté conjoint du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n° DRCPN/ARH/CR N°0773 du 17 avril 2020 nommant Monsieur Julien PIMPAUD, commissaire de police, directeur départemental adjoint de la sécurité publique et commissaire central adjoint à Ajaccio à compter du 1° juillet 2020 :

Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article 1°": Délégation de signature est donnée à Monsieur Julien PIMPAUD, commissaire de police, directeur départemental adjoint de la sécurité publique et commissaire central adjoint à Ajaccio à l'effet de signer les conventions relatives à l'exécution des prestations de services d'ordre au bénéfice de tiers effectuées par les forces de police pour les événements se déroulant exclusivement en zone police, dans la limite de 500 € par convention.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à Monsieur FOULON Frédéric, commandant divisionnaire fonctionnel, Chef du service de voie publique.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.

Ajaccio, D 7 DEC, 2020

(LL

Le Préfet

Pascal LELARGE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-12-07-003 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Julien PIMPAUD, directeur départemental adjoint de la sécurité publique et commissaire central adjoint à 21Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2020-12-07-002

DRHM-BCI

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Julien

PIMPAUD,directeur

départemental adjoint de la sécurité publique et

commissaire central adjoint à

Ajaccio

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-12-07-002 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Julien PIMPAUD,directeur 22E = Direction des ressources humaines et des moyens

PRÉFET Bureau de la coordination interministérielle DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à Monsieur Julien PIMPAUD, directeur départemental adjoint de la sécurité publique et commissaire central adjoint à Ajaccio

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

vu le code général des collectivités territoriales ;

vu le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale ;

vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

vu l'arrêté ministériel du 24 juin 1985 modifié relatif à des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels administratifs de la police nationale ;

vu l'arrêté du ministre de l’intérieur n° DRCPN/ARH/CR N°0773 du 17 avril 2020 nommant Monsieur Julien PIMPAUD, commissaire de police, directeur départemental adjoint de la sécurité publique et commissaire central adjoint à Ajaccio à compter du 1° juillet 2020 ;

Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

n Direction des ressources humaines et des moyens

PRÉFET Bureau de la coordination interministérielle DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n*

portant délégation de signature à Monsieur Julien PIMPAUD, directeur départemental adjoint de la sécurité publique et commissaire central adjoint à Ajaccio

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n®82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi organique n®2001-692 du 1®' août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n®95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n®2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-5ud ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-5ud ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 1985 modifié relatif à des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels administratifs de la police nationale ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n° DRCPN/ARH/CR N°0773 du 17 avril 2020 nommant Monsieur Julien PIMPAUD, commissaire de police, directeur départemental adjoint de la sécurité publique et commissaire central adjoint à Ajaccio à compter du 1®'juillet 2020 ;

Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique ; Drefecture(g)corse-du-sud,Qouv,fr - www.corse-du-sud.qouv.fr

Facebook ; @prefecture2a - Twitter :
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-12-07-002 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Julien PIMPAUD,directeur 23Article 1 :

Article 2 :

Sur proposition du secrétaire général de la prefecture

ARRETE

Délégation de signature est donnée à M. Julien PIMPAUD, directeur départemental adjoint de la sécurité publique et commissaire central adjoint à Ajaccio, à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion des personnels de la police nationale affectés à la direction départementale de la sécurité publique de la Corse-du-Sud :

- sanctions du premier groupe à l'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

- Saisine des conseils de discipline.

Délégation de signature est donnée à M. Julien PIMPAUD, directeur départemental adjoint à l'effet de préparer et exécuter le budget de l'unité opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique de la Corse-du-Sud (UO DDSP 2A) du programme 176 (police nationale).

Article 3: - Sont exclus de la présente délégation de signature :

Article 4:

Article 5:

- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;

- les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles ;

-les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;

-les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.

En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. Julien PIMPAUD peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.

En matière d'ordonnancement des dépenses de l'État, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

M. Julien PIMPAUD rend compte des subdélégations ainsi données.

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental adjoint de la sécurité publique sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud.

Ajaccio, D 7 DEC. 2029

Le Préfet

Pascal LELARGE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-12-07-002 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Julien PIMPAUD,directeur 24