Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 041 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 041 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 10 avril 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 041 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2018-041

PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2018Sommaire

Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2018-04-05-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -

arrêté interpréfectoral portant modification de l'arrêté inter-préfectoral n°07-0599 du 9 mai

2007 concernant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime

relative à la zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) sur la commune de

Pietrosella (3 pages) Page 3

2Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2018-04-05-001

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE - arrêté interpréfectoral portant

modification de l'arrêté inter-préfectoral n°07-0599 du 9

mai 2007 concernant l'autorisation d'occupation temporaire

du domaine public maritime relative à la zone de

mouillages et d'équipements légers (ZMEL) sur la

commune de Pietrosella

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-04-05-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté interpréfectoral portant modification de l'arrêté inter-préfectoral n°07-0599 du 9 mai 2007 concernant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public 3Liberté Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE PRÉFECTURE DE LA CORSE

PRÉFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

ARRETE INTER-PREFECTORAL

portant modification de l'arrêté inter préfectoral n° 07-0599 du 9 mai 2007 concernant l'autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime relative à la zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) sur la commune de Pietrosella

n° 026 / 2018 n°

Du 28 mars 2018 du 5 AVR. 2018

Le préfet maritime de Méditerranée, Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles R123-1 à R123-23,

VU le code des transports,

VU le code du tourisme,

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L2124-

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4

é

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6 E

VU

5 et R 2124-39 à R2124-55,

le code général des collectivités territoriales,

le code pénal, notamment ses articles L131-13 et R610-5,

le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires,

le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de L’État en mer,

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;

le décret du 24 juin 2016 portant affectation d’officiers généraux, et notamment son article 3 portant nomination du préfet maritime de la Méditerranée — Monsieur le vice-amiral d’escadre Leulier de la Faverie du Ché (Charles-Henri) ;

l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et notamment la division

240 de son règlement,

l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 modifié relatif à la liste des espèces végétales marines protégées,

l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation dans la bande des 300 mètres,

l’arrêté n° 2A-2017-12-01-002 du 1° décembre 2017 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud relatif aux autorisations d'occupation du domaine public maritime :

Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401— 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard: 04.95.11.12.13 Télécopie: 04.95.11.10.28 — Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-04-05-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté interpréfectoral portant modification de l'arrêté inter-préfectoral n°07-0599 du 9 mai 2007 concernant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public 4VU l'arrêté inter-préfectoral n°07-0599 du 9 mai 2007 autorisant la commune de Pietrosella à occuper le domaine public maritime pour aménager, organiser et gérer une zone de mouillages et d’équipements légers sur 3 zones ;

VU l'arrêté du préfet maritime n° 015/2018 du 6 mars 2018 portant délégation de signature,

VU l'arrêté du préfet maritime n° 019/2018 du 14 mars 2018 réglementant la navigation et la pratique de la plongée sous-marine le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée,

VU la demande de la commune du 29 novembre 2017 de pouvoir déléguer partiellement ou totalement la gestion de la Zone de mouillages ;

CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article R2124-53 du code général de la propriété des personnes publiques, le titulaire de l'autorisation peut, en accord avec le préfet, confier à un tiers la gestion de tout ou partie de la zone de mouillages et d ‘équipement légers ainsi que de certains services connexes et la perception de redevances correspondantes ;

CONSIDÉRANT qu’une délégation partielle ou totale de la gestion de la zone de mouillages n’est pas de nature à remettre en cause les principes de la zone de mouillages, tant sur le plan de la sécurité des usagers de la zone ou des autres usagers de la mer, ou de la compatibilité avec les autres activités maritimes exercées le long du littoral, que sur le plan de la préservation de l'environnement marin.

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Ia Corse-du-Sud

Article

Article

ler

2

ARRETE

Les dipositions de l'article 4 de l'arrêté inter-préfectoral n°07-0599 du 9 maï 2007 sont abrogées et remplacées par les suivantes :

« Le titulaire de Pautorisation peut, en accord avec le préfet de la Corse-du-Sud, confier à un tiers la gestion de tout ou partie de la zone de mouillages et d‘équipement légers ainsi que de certains services connexes et la perception de redevances correspondantes.

Le titulaire demeure cependant seul responsable vis-à-vis de l'Etat.

Pour ce faire, le titulaire devra informer le service en charge du domaine public maritime de la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du- Sud du nom et des coordonnées de la personne à laquelle le titulaire envisage de déléguer fa gestion de tout ou partie de la zone de mouillages et d'équipements légers.

Les rapports du titulaire de l'autorisation ou du gestionnaire et des usagers sont régis par des contrats dont les conditions générales sont affichées, accompagnées des tarifs en vigueur, aux lieux ou l'on accède normalement aux zones de mouillages et d'équipements légers. »

Les autres articles de l'arrêté inter-préfectoral n°07-0599 du 9 mai 2007 et du règlement de police annexé restent inchangés.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-04-05-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté interpréfectoral portant modification de l'arrêté inter-préfectoral n°07-0599 du 9 mai 2007 concernant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public 5Article 3

Article 4

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Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud.

Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de Méditerranée et de la préfecture de Corse-du-Sud. Il sera affiché en mairie de Pietrosella durant 15 jours.

Recours

Au vu des dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bastia dans les deux mois suivant la date de sa notification au bénéficiaire, ou dans les deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud ou son affichage en mairie,

Le préfet maritime de la Méditerranée Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

à |

*

Pour le préfet maritime de la Méditerranée * et par délégation,

le commissaire général Thierry Duchesne Bernard SCHMELTZ adjoint au préfet maritime,

chargé de l’action de Tec mer,

q Vt

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-04-05-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté interpréfectoral portant modification de l'arrêté inter-préfectoral n°07-0599 du 9 mai 2007 concernant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public 6