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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 61 Economie marche fourniture pose signaletique ZA
Document publié le Mardi 14 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 61 Economie marche fourniture pose signaletique ZA)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 16/06/2022
Reçu en préfecture le 16/06/2022
Affiché le 16/08/2022 ne
ID : 081-200034056-20220614-D2022_61-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 14 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux et le quatorze juin à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry BARDOU.
PRESENTS: MMES ARMENGAUD - VALERO - KAZIMIERCZACK- MM AYRAL - COLOMBIER - GALZIN -
MOLIERES - VIALA D. - VERNHES - MMES BONNASSIEUX - FADDI - FRASSIN - RABOU - MM
BARBERA - BAZART - CRIQUET - CURETTI - DAGUZAN - FAGUET - FAU - FOURNIER (Suppléant) -
GARDELLE - JULIE (Suppléant) - LENCOU - MONTAGNE - MOULET - NUNES - RAMUSCELLO - RICARD
- THOMAS - VANDENDRIESSCHE.
N° 2022/61
Objet : Marchés publics : Economie - Marché de fourniture et pose de signalétique pour les
zones d'activité intercommunales
Monsieur le Président rappelle que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République (NOTRe) a renforcé les compétences des communautés
de communes. Aussi, depuis le 1* janvier 2017, la CCLPA a acté notamment le transfert
obligatoire de l’ensemble des zones d’activité économique (ZAE).
A ce titre, la CCLPA souhaite implanter une signalétique harmonieuse et homogène dans les
zones d'activités (9 zones concernées) où elle apparait obsolète et parfois absente.
C'est pourquoi, un avis d’appel public à concurrence a été publié le 31 mars 2022 pour réaliser
l'étude technique, la conception, l'acquisition des supports de communication, et leur
installation sur ces zones d'activités. En outre, cette consultation consiste à fournir et implanter
des totems, des plans, des RIS (relais d’information service) et des bornes individuelles.
La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux
dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
Le règlement de la consultation prévoyait que le choix des entreprises serait effectué en
fonction :
- de la valeur technique 60 %, évaluée sur 60 points et décomposée de la façon suivante: 20
points pour la qualité du matériel fourni; 20 points pour la qualité des adhésifs fournis ; 10
points pour la méthodologie d'implantation et 10 points pour la garantie des adhésifs et
matériels.
- du prix 40 %.
Trois offres recevables ont été réceptionnées. Une offre est arrivée hors délais et non
dématérialisée et a donc été rejetée conformément aux articles R. 2151-5 et L. 2132-2 du code
de la commande publique.
Après examen du rapport d'analyse des offres, les membres de la Commission d'Appel d'Offres
proposent de retenir : Envoyé en préfecture le 16/06/2022
Reçu en préfecture le 16/06/2022
Affiché le 16/08/2022 ne
- SA SIGNAUX GIROD domiciliée 39401 MOREZ CEDEX pour un morte ere PAIE ET PE
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
- approuve l'attribution du marché pour la fourniture et la pose de signalétique sur les zones
d'activités conformément à la proposition de la Commission d'Appel d'Offres, comme détaillé ci-
dessus,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération
et notamment pour signer le marché public ci-dessus avec l’entreprise précitée et le montant
mentionné, ainsi que toutes autres pièces nécessaires à la passation de ce marché.
- dit que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Principal 2022.
Le Président,