unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 12 04 2021 Politique de la Ville

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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 12 04 2021 Politique de la Ville Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 12 04 2021 Politique de la Ville)Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 12 AVRIL 2021

N°: 45/21

Objet : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU PROFIT DE L'ASSOCIATION

MAISON DES ADOLESCENTS NORD DES BOUCHES-DU-RHONE

APPROBATION D'UN CONTRAT D'OBJECTIFS

REPUBLIQUE FRANCAISE

L'an deux mil vingt et un et le douze du mois d'avril

à 18 heures 30

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire du Pays RHONE

ARRONDISSEMENT

DE MARSEILLE

ÉLÉLCECULELEE CES CLE EST SONT DE DIT IUT

METROPOLE AIX-MARSEILLE -

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE

DU PAYS SALONAIS

Communes d'Alleins, Aurons,

Berre-l'Etang, Charleval,

Eygulères, la Barben, la Faro les

Oliviers, Lamanon, Lançon-

Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence,

Sénas, Velaux, Vernègues

Slège : 281 Bd Maréchal Foch

B.P 274

13666 Salon de Provence Cedex

RAA A OI RON RE ERA

Secrétaire de séance :

David YTIER

AN D APR RAR A RER

Date publication/affichage :

2 0 AVR 2021

Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de- Provence, Sénas, Velaux, Vernègues à ouvert la séance à laquelle ont été présents 16 membres.

Etatent présents à cette Assemblée :

Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Hélène GENTE-

CEAGLIO, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU,

Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Pascal MONTECOT, Christian

NERVI, Henri PONS, Michel ROUX, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.

Avaient donné pouvoir :

Philippe GINOUX donne pouvoir à Christian NERVI, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Anne REYBAUD donne pouvoir à David YTIER, Franck SANTOS donne pouvoir à Pascal MONTECOT,

Etaient absents et excusés à cette Assemblée :

Jean-Pierre CESARO.

NOMBRES DE MEMBRES

AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION

21 16 20

Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210415-45-21-DE

Date de télétransmission : 20/04/2021 Date de réception préfecture : 20/04/2021

2021/Vu le Code Général des Cotlectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2000-3214 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment ses articles 9-1;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

Vu la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM en date du 31 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence approuvant le règlement budgétaire et financier métropolitain ;

Vu la délibération n° FBPA 055-9157/20/CM en date du 17 décembre 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de Territoire du Pays Salonais ;

L'association Maison des Adolescents Nord des Bouches-du-Rhône (MDA 13), créée le 4 juillet 2011, et adhérente de l'Association Nationale des Maisons des Adolescents (ANMDA), développe son activité à partir de 3 antennes : Selon-de-Provence, Miramas, Chäteaurenard ; et 2 points relais : Saint-Chamas et Port-Saint-Louis-du-Rhône.

La MDA 13 NORD assure un rôle de proximité défini autour d'une fonction préventive d'accusil, d'accompagnement, d'orientation et de prise en charge des jeunes exposés à des situations de risque et de leur entourage adulte. Elle conduit des actions de prévention collective en direction des jeunes, en associant les professionnels et partenaires.

Dans le cadre de sa politique en faveur de l'emploi, l'ex-Communauté d'Agglomération Salon- Etang-de-Berre-Durance, dite « Territoire du Pays Salonais », a travaillé, via une convention d'objectifs, avec les deux missions locales du territoire : la Mission Locale du Pays Salonais et la Mission Locale de l'Est Etang-de-Berre, qui œuvrent notamment pour l'insertion professionnelle des jeunes.

Or, les actions de l'association MDA 13 NORD sont complémentaires avec celles des missions locales : elles s'adressent à un public jeune de 11 à 25 ans et concourent à travailler sur diverses problématiques comme le mal-être, la souffrance, les problématiques familiales /

comportementales / scolaires / somatiques, la violence, les addictions, les troubles

psychologiques.

Par délibération n° 258/19 du 16 décembre 2019, le Conseil de Territoire du Pays Salonais a ainsi conclu un contrat d'objectifs avec l'association MDA 13 NORD, au titre de l'année 2020.

En 2020, sur 1 889 personnes reçues par l'association, 960 (dont 826 jeunes et 134 adultes)

étaient issues du territoire, soit 51% du nombre total.

En conséquence, et dans le cadre de la poursuite de ses actions, l'association MDA 13 NORD sollicite l'attribution d'une subvention d'un montant de 32.000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l’Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- ATTRIBUE une subvention de 10.000 € à l'association Maison des Adolescents Nord des Bouches-du-Rhône pour l'année 2021.

Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210415-45-21-DE

Date de télétransmissian : 20/04/2021 Date de réception préfecture : 20/04/2021{suite délibération n°45/21)

- APPROUVE le contrat d'objectifs ci-annexé à conclure entre le Conseil de Territoire du Pays Salonais et l'association Maison des Adolescents Nord des Bouches-du-Rhône.

- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer le présent contrat d'objectifs et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais, chapitre 65, compte 65748.

Fait et délibéré les jours, mols et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

AU registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

H pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 ruse Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le mème délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.

Nicolas ISNARD,

Président du Conseil de Territoire

Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210415-45-21-DE

Date de télétransmission : 20/04/2021 Gate de réception préfecture : 20/04/2021

2021!Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20210415-45-21-DE

Date de télétransmission : 20/04/2021

Date de réception préfecture : 20/04/2024Original reçu en

Préfecture de Marseille

29 AVR 207

TERRITOLRE

E PAYS

SALONAIS

en M aVa" :

TXD

D À 1 DF _

CONTRAT D'OBJECTIFS 2021

ENTRE

LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

ET L'ASSOCIATION MAISON DES ADOLESCENTS

NORD DES BOUCHES-DU-RHONE {(MDA 13 NORD)

ENTRE les soussignés :

La Métropole Aix-Marseille-Provence, dont le siège est situé 58 Boulevard Charles Livon, 13007 MARSEILLE,

Conseil de Territoire du Pays Salonais, regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Étang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, sis 281 Boulevard Maréchal Foch, BP 274, 13666 SALON-DE-PROVENCE,

Représenté par Monsieur Nicolas ISNARD, agissant en qualité de Président du Conseil de Territoire, dûment habilité par délibération du Conseil de Territoire n°... en date du ............ ,

Ci-après dénommé « La Métropole »,

ET,

L'association Maison des Adolescents Nord des Bouches-du-Rhône (MDA 13 NORD), représentée par sa Présidente en exercice Madame Pascale LOUARN, régulièrement habilitée à signer le présent contrat, dont le siège est situé 94 Rue Labadie, 13300 SALON- DE-PROVENCE,

Ci-après dénommée « L'association »,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Le Territoire du Pays Salonais regroupe 17 communes issues de l'ancienne Communauté d'Agglomération « Agglopole Provence ».

Dans le cadre de sa politique en faveur de l'emploi, le Territoire du Pays Salonais travaille, via une convention d'objectifs, avec les deux missions locales du territoire : la Mission Locale du Pays Salonais et la Mission Locale de l'Est Etang-de-Berre, pour l'insertion professionnelle des jeunes.L'association Maison des Adolescents Nord des Bouches-du-Rhône (MDA 13 NORD), créée le 4 Juillet 2011 et adhérente à l'Association Nationale des Maisons des Adolescents (ANMDA), développe son action à partir de 3 antennes réparties sur le territoire (Salon-de- Provence, Miramas et Châteaurenard) et 2 points relais (Saint-Chamas et Port-Saint-Louis- du-Rhône).

Ses actions sont complémentaires et indissociables avec celles des missions locales. La MDA 13 NORD aide les jeunes de 11 à 25 ans, principalement sur des problématiques de mal-être, souffrance, violence, etc...

Ainsi, en 2020, sur 1889 personnes reçues par l'association, 960 (dont 826 jeunes et 134 adultes) étaient issus du Territoire du Pays Salonais, (soit 51% du public).

L'association Maison des Adolescents Nord des Bouches-du-Rhône sollicite donc l'aide du Territoire du Pays Salonais.

Article 1 : Objet :

Le Territoire du Pays Salonais s'engage à soutenir financièrement l'association, dans le cadre de son objectif général.

S'appuyant sur la définition de la Santé donnée par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) «un état complet de bien-être physique, mental et social », l'objectif est de développer un travail en réseau de l'ensemble des partenaires concernés par la santé (physique, psychique) des jeunes de 11 à 25 ans.

Article 2 : Les objectifs généraux :

Les objectifs généraux sont les suivants :

- Apporter une réponse de santé, et plus largement prendre soin des adolescents en leur offrant les prestations les mieux adaptées à leurs besoins et attentes, qui ne sont actuellement pas prises en compte dans le dispositif traditionnel.

- Fournir aux adolescents des informations, des conseils, une aide au développement d'un projet de vie.

- Favoriser l'accueil en continu par des professionnels divers, pour faciliter l'accès des jeunes qui ont tendance à rester en dehors des circuits plus traditionnels. -__ Garantir la continuité et la cohérence des prises en charge.

- Constituer un lieu ressource sur un territoire donné pour l'ensemble des acteurs concernés par l'adolescence (parents, professionnels, institutionnels).

Article 3 : Montant de la subvention :

Pour l’année 2021, le Territoire du Pays Salonais versera à l'association, une subvention annuelle de fonctionnement en fonction du projet et du budget prévisionnel présentés, et dont le montant s'élève à 10.000 € (dix mille euros).

Aticle 4 : Durée :

Ce contrat est conclu au titre de l'année 2021.

Il prendra effet à compter de la date de signature.

Article 5 : Contrôle financier — Justificatifs - Evaluation :

L'association, dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée d'un an (soit du 1°° Janvier au 31 Décembre), devra :-__ formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard le 15 Décembre de l’année précédant l'exercice considéré, accompagnée d’un budget prévisionnel et d'un premier projet de bilan financier à transmettre en mars de l'année de l'exercice considéré.

L'association doit s'engager à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile.

Le Territoire du Pays Salonais contrôle annuellement, à l'issue du contrat, que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.

Le Territoire du Pays Salonais peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière.

En contrepartie du versement de la subvention à la Maison des Adolescents Nord des

Bouches-du-Rhône, l'association devra produire :

- le bilan qualitatif, quantitatif et financier de la mise en œuvre du programme d'actions assujetti à l'emploi de la subvention, dûment signé par la Présidente ou toute personne habilitée, au moins trois mois avant le terme du contrat,

- le compte-rendu de la dernière Assemblée Générale,

- le bilan comptable certifié de l'exercice 2020,

- le budget prévisionnel 2021,

- _ leRIB,

le numéro SIREN.

L'Administrätion doit, conjointement avec l'association, évaluer les conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours.

L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1, sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local.

Article 6 : Modalités de versement de la subvention :

Afin de permettre à l'association MDA 13 NORD d'assurer ses missions, la Métropole Aix- Marseille-Provence attribuera une subvention de 10.000 € (dix mille euros) pour la durée de la présente convention.

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvé par délibération n°FBPA 029- 8299/20/CM en date du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit :

- un acompte de 80% de la subvention votée, soit 8.000 €, sur demande du bénéficiaire après la signature de la convention par les deux parties,

- le solde, soit 20% et 2.000 €, sera versé sur présentation du rapport d'activité et du compte de résultat de l'opération ou des actions faisant l'objet de la présente convention, et s'il est provisoire le bilan définitif devra être fourni au plus tard le 31 mars de l'exercice N+1.

La somme sera versée sur un compte ouvert au nom de l'association. Le compte de l'association est le suivant :

Bénéficiaire : MDA 13 NORD

Code banque : 42559

Code guichet : 00031

N° de compte : 21029805003

Clé RIB : 90

Domiciliation : CREDIT COOPERATIFArticle 7 : Communication :

L'association s'engage à mentionner le concours financier du Territoire du Pays Salonais par tout moyen approprié (logotype sur des publications..….), en respectant la charte graphique et les lois en vigueur.

Atticle 8 : Modification :

Toute modification du présent contrat devra faire l’objet d'un avenant adopté dans les mêmes conditions que le contrat initial.

Article 9 : Résiliation :

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations résultant du présent contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Le présent contrat sera résilié de plein droit, en cas de dissolution de l'association, ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans ie champ de la compétence « Politique de la Ville ».

Article 10 : Litiges :

En cas de litige concernant l'application ou l'interprétation du présent contrat, les parties s'engagent, avant tout recours contentieux, à se rencontrer afin de trouver une solution amiable. En cas de désaccord, tout litige survenant à propos de l'interprétation ou de l'exécution dudit contrat, sera soumis au tribunal compétent.

Le présent contrat d'objectifs, comprenant 10 articles, est établi en 2 exemplaires originaux destinés à chacune des parties.

Fait à Salon-de-Provence, le ...................

En deux exemplaires originaux

Pour la Maison des Adolescents 13 Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence La Présidente Conseil de Territoire du Pays Salonais Pascale LOUARN Le Président du Conseil de Territoire Nicolas ISNARDEXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 12 AVRIL 2021

N°: 46/21

Objet : CONTRAT DE VILLE DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS SALONAIS - APPROBATION DU PROGRAMME ANNUEL 2021

ET ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

REPUBLIQUE FRANÇAISE

L'an deux mil vingt et un et ls douze du mols d'avril

à 18 heures 30

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire du Pays RHONE

ARRONDISSEMENT

DE MARSEILLE

ARR RR A SERA RENDRA RER RENE MA RER RER

METROPOLE AIX-MARSEILLE -

PROVENCE

CONSEIL DÉ TERRITOIRE

DU PAYS SALONAIS

Communes d’Allelns, Aurons,

Berre-l'Etang, Charleval,

Eyguières, la Barben, la Fare les

Olivlers, Lamanon, Lançon-

Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence,

Sénas, Velaux, Vernègues

Siège : 281 Bd Maréchal Foch

B.P 274

13666 Salon de Provence Cedex

OR LA I INR AO

Secrétaire de séance :

David YTIER

RS AA SRI AA ARE RAR RAR

1 NL fay/stfichage :

Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de- Provence, Sénas, Velaux, Vernègues a ouvert la séance à laquelle ont été présents 16 membres.

Etaient présents à cette Assemblée :

Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Hélène GENTE-

CEAGLIO, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU,

Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Pascal MONTECOT, Christian

NERVI, Henri PONS, Michel ROUX, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.

Avalent donné pouvoir:

Philippe GINOUX donne pouvoir à Christian NERVI Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Anne REYBAUD donne pouvoir à David YTIER, Franck SANTOS donne pouvoir à Pascal MONTECOT.

Etaient absents et excusés à cette Assemblée :

Jean-Pierre CESARO.

NOMBRES DE MEMBRES

AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION

21 16 20-3=17

Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210415-46-21-DE

Date de télétransmission : 20/04/2021 Date de réception préfecture : 20/04/2024

2021/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et

d'Affirmation des Métropoles ;

Vu la loi n° 2045-991 du 7 août 2045 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

Vu la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM en date du 31 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence approuvant le règlement budgétaire et financier métropolitain ;

Vu la délibération n° FBPA 055-9157/20/CM en date du 17 décembre 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de Territoire du Pays Salonais ;

La Métropole Aix-Marseille-Provence porte le Contrat de Ville du Territoire du Pays Salonais, aux côtés des communes de Salon-de-Provence et Berre l'Etang.

Quatre quartiers sont donc identifiés comme prioritaires pour la Politique de la Ville :

- Les Canourgues à Salon-de-Provence,

- La Monaque à Salon-de-Provence,

- Le centre ancien à Berre l'Etang,

-__ Béalet-Bessons-Mariélie à Berre l'Etang.

S'y ajoutent également le quartier des Bressons-Blazots, une partie des Canourgues

appartenant à l'ancienne ZUS des Canourgues, une partie de la commune de Berre l'Etang correspondant à l'ancienne ZUS de la commune.

Ce contrat repose sur trois piliers :

-_ Le Cadre de Vie et le Renouvellement Urbain,

- _ L'Emploi et le Développement Economique des quartiers,

- La Cohésion Sociale.

il a pour ambition de réduire les écarts de développement évidents entre ces territoires et les autres parties du Pays Salonais.

Le Contrat de Ville a fait l'objet d'un appel à projets, diligenté en octobre 2020, sur la base des

fiches-actions élaborées avec le Contrat de Ville, et qui a permis aux différents porteurs de projets de formuler leurs propositions pour l'année 2021, dans le respect des orientations formulées par l'Etat et les différents partenaires financeurs du contrat.

Pour 2021, la programmation continue de mettre l'accent sur :

- Les publics jeunes : 60% des actions les concernent,

-__ L'emploi et l'insertion par l'économie : 27,5% des financements leur sont consacrés, - Les valeurs de la République, la citoyenneté et la prévention de la radicalisation.

Parallèlement, la Politique de la Ville sur ce territoire a renforcé la cohérence avec le Programme de Réussite Educative intercommunal, le projet de Renouvellement Urbain des Canourgues, et les programmes annexes : abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM, programmes de prévention, plan de sauvegarde de la copropriété la Mariélie à Berre l'Etang.

Le Comité de Pilotage du Contrat de Ville a été réuni le 9 mars 2021 et a validé : - d'une part, la totalité des actions éligibles à un financement dans le cadre du Contrat de Ville,

- d'autre part, l'engagement des financements de l'Etat pour CeDEOgrAMRIRn préfecture 013-200054807-20210415-46-21-DE

Date de télétransmission : 20/04/2021

Date de réception préfecture : 20/04/2021{suits délibération n°46/21)

Pour l'année 2021, 79 actions ont fait l'objet de dépôt d'un projet, et 69 ont recueilli un avis

favorable de la part du Comité Technique inter-partenarial.

37% des actions sont nouvelles ou ont fait l'objet d'évolutions profondes, gage de la conservation d'une véritable dynamique de développement sur les deux villes concernées.

Environ 11% des actions sont par ailleurs communes aux deux territoires, ce qui démontre une dynamique intercommunale et métropolitaine.

Conformément à la loi du 21 février 2014, les organismes HLM possédant un parc dans les

quartiers prioritaires contribuent significativement cette année, au financement des actions relevant de ce programme et plus globalement, de la Politique de la Ville.

L'ensemble des actions proposées représente un montant de financement accordé par l'ensemble des financeurs de 815.000 €. La Métropole contribue au financement de 46 de ces actions à hauteur de 190.000 €, conformément aux engagements pris au titre du Contrat de Ville du Pays Salonais,

ll convient aujourd'hui de valider le programme d'actions 2021 du Contrat de Ville du Territoire du Pays Salonais, et de décider de l'octroi des subventions correspondantes aux porteurs de projets, afin que les interventions auprès du public puissent être mises en œuvre dans les

meilleurs délais.

Il est précisé que Messieurs André BERTERO, Didier KHELFA et Madame Marie-France SOURD GULINO ne prennent pas part au vote et au débat, conformément à l'article L 2131-11 du CGCT.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonals regroupant les

communes d'Alleins, Aurons, Berre-l’Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- APPROUVE le programme d'actions 2024 du Contrat de Ville du Territoire du Pays

Salonais (figurant en annexe).

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de chacune des actions, en ce qui concerne les crédits spécifiques « Politique de la Ville », conformément au tableau annexé

à la présente délibération.

- DÉCIDE l'attribution par le Conseil de Territoire du Pays Salonals d’une subvention pour chacune des actions, selon le tableau suivant :

NOM DU NOM DE LIEU DE MONTANT DE BUDGET DE PORTEUR L'ACTION DEROULEMENT LA L'ACTION DE L'ACTION SUBVENTION

de la Métropole

Aix-Marseille-

Provence

CAVM Les jardins du | Salon 5 000 56 259 Vieux moulin

PROPULSE Ateliers et | Salon et Berre 2 000 44 258 chantiers autour

du logement

API Cités lab Pays | Salon et Berre 3 000 60 368 Salonais

GRAINES DE | Accompagnement | Berre 2 000 15 629 SOLEIL et insertion par les

métiers de

l'agriculture

PROPULSE Entrée en | Salon et Berre 3 000 53 500 parcours AI

TMS Accompagnement | Salon et Berre Accusé 4 ODiok en préfecture 22 7 OÙ

social des publics Bat do LéltrenamLalon © 2010412021 QPV de Salon et Date de réception pféfecture : 20/04/2021

2021/de Berre vers

l'emploi par la

mobilité

AAGESC Parentalité Salon 1 500 82 793

scolarité

participation

citoyenne

BERRE TENNIS | Fête le mur Berre 2 000 35 300

CLUB

ATELIER DE LA | Ateliers Salon 1 000 6 300

LANGUE d'éloquence

FRANCAISE

GOURS Prévention de la | Salon et Berre 2700 17 200

GALILEE rupture scolaire

EDUCAL Vacances sans | Salon 1000 7 650

connexion

ÉSPRE Décrochage Salon 5 000 100 000

scolaire et crise

sanitaire

ÉSPRE Orientation 3è"e | Salon 5 000 22 500

collège Jean

Moulin

ESPRE Stages de | Salon et Berre 4 500 28 400

remobilisation et

soutien aux

enfants dys

IMFP Concerts jeune | Salon 4 000 11 504

public aux

Canourgues

MDA 13 NORD Santé et | Salon et Berre 2 000 7 182

citoyenneté je

m'exprime

MOSAIQUE Expression Salon 7 000 44 380

jeunes : les

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PAIS Effet sport : santé | Salon 4 500 18 000 et sport

SAS La santé avec | Berre 1 500 42 050 vous |

SAS Pêle éducation à | Salon 7 000 48 680 la santé

SAS Pôle parentalité Salon 43 000 38 250 SAS Santé à l'école Berre 2 000 16 000 BOMAYE Happy end Salon 1 500 7 800 CAVM Accompagnement | Salon 2 000 9 222 des conseils

citoyens

CAVM Aux RDV des arts | Salon 2 000 33 875

CAVM Fonds de | Salon 1 000 10 639 participation des

habitants

FJC Les habitants | Berre 2 000 21 500 habiilent leur ville

FRANCE PLUS | Faciliter Berre 5 000 17 500 BERRE l'autonomie des

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FRANCE PLUS | Sorties familles en | Berre 3 000 8 000 BERRE autonomie

MDQB Accès au droit en | Berre 4 000 15 295 ligne pour tous

MJC Home studio Salon 4 000 29 166 CANOURGUES

MOSAIQUE De l'inclusion | Salon 2 000 67 951 sociate à l'égalité

citoyenne

MOSAIQUE Mosaikart Salon 10 500 44 808 MOSAIQUE Mosaik' Mobil Salon 1 500 32 076 TOTAUX 190 000 1 482 067

- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l'Etat Spéclai du Territoire du Pays Salonais, chapitre 65, compte 65748.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président d Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux,

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20210415-46-21-DE

Date de télétransmission : 20/04/2021

Date de réception préfecture : 20/04/2023

Nicoljds ISNARD,

Président di Conseil de Territoire

2024/Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210415-46-21-DE

Date de télétransmission : 20/04/2021 Date de réception préfecture : 20/04/2021Original

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188,500EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 12 AVRIL 2021

N°: 47/21

Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -

APPROBATION D'UNE CONVENTION D'UTILITE SOCIALE (CUS)

DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIÈRE

DE LA VILLE DE SALON-DE-PROVENCE (SEMISAP)

L'an deux mil vingt et un et le douze du mois d'avril

à 18 heures 30

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire du Pays RHONE Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang,

ARRONDISSEMENT Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon- DE MARSEILLE Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de- Provence, Sénas, Velaux, Vernègues a ouvert la séance à laquelle ont RDA AAA IAA été présents 18 membres,

METROPOLE AIX-MARSEILLE «

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à cette Assemblée :

DU PAYS SALONAIS Julle ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Hélène GENTE-

Gommunes d'Alleins, Aurons, CEAGLIO, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Berre-l'Etang, Charleval, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Pascal MONTECOT, Christian Eyguières, la Barben, la Fare les NERVI, Henri PONS, Michel ROUX, Marie-France SOURD GULINO, Oliviers, Lamanon, Lançon- Yves WIGT, David YTIER.

Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Saint- Ayalent donné pouvoir :

Chamas, Salon-de-Provence, Philippe GINOUX donne pouvoir à Christian NERVI, Stéphane LE Sénas, Velaux, Vernègues RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Anne REYBAUD donne pouvoir à David YTIER, Franck SANTOS donne pouvoir à Pascal

Siège : 281 Bd Maréchal Foch MONTECOT.

B.P 274

13666 Salon de Provence Cedex Etaient absents et excusés à cette Assemblée : Jean-Pierre CESARO. EAU D DA VPN EH

Secrétaire de séance :

David YTIER

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Date publication/affichage :

ZA AVR. 2071

NOMBRES DE MEMBRES

AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION

21 18 20 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210415-47-21-DE Date de télétransmission : 20/04/2021

Date de réception préfecture : 20/04/2021

2021/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales st notamment les dispositions de

l'article L 5218-7;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles ;

Vu la loi n°2018-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 30 mars 2021;

Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;

H est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la

Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;

ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil

de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.

A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises, L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.

De surcroit, par délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCIL.

En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 30 mars 2021, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 15 avril 2021 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.

Le Conseit de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charlevai, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'une Convention d'Utilité Sociale (CUS) de la Société d'Economie Mixte Immobilière de la Ville de Salon-de-Provence (SEMISAP) », tel qu'il est exposé ci-dessous :

L'habitat est au cœur des enjeux de la Métropole on termes d'attraclivité et de mobilité. La politique en faveur du logement social, qui en est un des volets, constitue un élément majeur pour le projet de développement et de cohésion sociale du territoire métropolitain.

Depuis la prise de délégation des aides à la pierre en 2017, la Métropole a agréé près de 10 000 logements sociaux. Le rythme des réhabilitations a également été soutenu tout particulièrement dans les opérations de renouvellement urbain.

Ces résultats découlent pour une large part des moyens importants et diversifiés mobilisés par la Métropole (subventions aux opérations, maitrise de fonciers, fléchage de programmes de logements sociaux dans les opérations d'aménagement publiques. investissement dans les quartiers ANRU) pour soutenir l'effort de production et de requalificé tionsess afrimoineiPour une autre part, ils reposent sur la mobilisation des bailleurs sociaux RUE héénariet constitué autour des objectifs partagés lors de l'élaboration du ProdréM A8 Tr oe T'HABIEE"(suite délibération n°47/21)

Les conventions d'utilité sociale (CUS) ont été rendues obligatoires pour tous les organismes d'habitations à loyer modéré par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion (MOLLE). Etablies sur la base des Plans Stratégiques de Patrimoine (PSP), ces conventions définissent, pour une période de 6 ans, des engagements, en matière de politique patrimoniale, de développement de l'offre, de politique sociale et de qualité du service rendu aux locataires.

C'est dans cet esprit que la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et & la citoyenneté et son

décret d'application n°2017-922 du 9 mai 2017 ont considérablement simplifié le cadre réglementaire d'élaboration des nouvelles CUS, en réduisant le nombre d'engagements des organismes, Les engagements pris par l'organisme doivent aussi être cohérents avec les besoins des territoires, en particulier lorsqu'ils sont exprimés dans les Programmes Locaux de l'Habitat (PLH) ou le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).

La CUS est le cadre de contractualisation des rapports entre l'Etat, l'organisme HLM et les collectivités. Traduction du projet de l'organisme HLM, elles constituent une déclinaison locale des objectifs de la politique nationale du logement, que ce soit en termes de développement de l'offre et de vente HLM, de transition énergétique, de mise en œuvre du droit au logement et de politique d'attribution des logements locatifs sociaux.

L'un des principaux enjeux est la définition d'une politique de vente HLM et de renouvellement urbain permettant de concilier équilibre économique, objectifs au titre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) et besoins des ménages. En effet, le nouveau modèle économique des organismes HLM issu de la mise en application de la réduction du loyer de solidarité (RLS) ef de la loi ELAN, implique la définition d'une politique de vente ambitieuse qui se situe à la

croisée de différentes politiques publiques. La CUS contient désormais un plan de vente HLM (liste de logements à vendre), qui vaut autorisation de vendre pour l'ensemble de la durée de la convention.

Les principaux enjeux, fixés par le Préfet de Région, qui devront être pris en compte par les

organismes HLM, dans le cadre des CUS, sont les suivants :

- Poursuivre le développement d'une offre de logements durable, abordable et équilibrée sur les territoires ;

- Définir une politique de vente HLM et de renouvellement urbain permettant de concilier équilibre économique, objectifs SRU et besoins des ménages ;

- Maintenir un parc locatif social attractif et de qualité en veillant à la maîtrise des loyers et des charges ;

- Meltre en œuvre une politique d'attribution visant à favoriser les parcours résidentiels des ménages et favoriser le maintien et l'accôs au logement des publics les plus défavorisés et prioritaires, tout en veillant à maintenir une mixité sociale.

La Métropole a déjà lancé de grands chantiers d'envergure tels que le Programme Local de l'Habitat, la prise de délégation des aides à la pierre, la Conférence Intercommunale du Logement et l'élaboration de la Convention Intercommunale d'Attributions {CIA) et du Plan Partenarial de Gestion et d'Information des Demandeurs (PPGDID), la stratégie de lutte contre l'habitat indigne, la Signature des protocoles NPNRU. Dans ce cadre, elle anime et met en œuvre une politique partenariale avec tous les acteurs de l'habitat pour répondre aux nombreux défis et pour construire une Métropole attractive, solidaire et innovante.

La loi égalité et citoyenneté prévoit que les EPCI tenus de se doter d'un Programme Local de l'Habitat (PLH) ou compétents en matière d'habitat avec au moins un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV), sont associés à l'élaboration des dispositions de la convention d'utilité sociale (CUS) relative aux immeubles situés sur leur territoire. À ce titre, en tant que personne publique, les EPCI concernés peuvent décider d'être signataires des CUS conclues par les organismes HLM disposant d'un patrimoine sur leur territoire.

La SE.M.LS.A.P (Société d'Economie Mixte Immobilière de la Ville de Salon-de-Provence) a été créée en 1957, pour répondre aux besoins en logement de la VilE SE SERRE FraxQUNCe, c'est un acteur majeur du logement social du Pays Salonais. Confonnémesta"2B'i6eÆLANS et par Date de réception préfecture : 20/04/2021

2024/délibération n°2018-27 du 6 décembre 2018, le Conseil d'Administration (CA) de la S.E.M.I.S.A.P. à acté l'adhésion de l'organisme à la constitution d'une Société Anonyme de Coordination.

Son patrimoine composé de 1 210 logements surtout en collectif est relativement récent et donc de bonne qualité énergétique.

Depuis sa création elle développe des politiques patrimoniales et sociales dans un objectif d'amélioration de l'offre envers tous les publics et d'accompagnement des politiques publiques de l'Habitat.

Le projet de CUS 2020-2026 de la SEMISAF, établi sur la base de son PSP 2018-2028, traduit la volonté et les engagements de la Société pour contribuer à la dynamique de l'offre en logement social sur le territoire du Pays Salonais dans une démarche de développement durable.

Il se décline dans les orientations stratégiques :

Ÿ Poursuivre l'effort de construction et réaliser un développement ciblé pour une offre

diversifiée et adaptée aux besoins du territoire,

Poursuivre les investissements réalisés au cours de la précédente décennie concernant l'accessibilité, l'amélioration du cadre de vie et l'amélioration de l'étiquette énergétique du patrimoine,

Y Améliorer la qualité du service rendu, par une proximité accrue,

Y Consolider le parcours résidentiel renforcer la gestion sociale de proximité,

accompagner les publics les plus fragiles,

Y _ Mener une politique de développement durable dans une démarche de Responsabilité sociétale et environnementale.

À ce titre, la stratégie de développement ainsi proposée par la SEMISAP poursuit les mêmes objectifs que les documents stratégiques de la Métropole (SCOT, PCAET, PLH), tant en matière de :

- Politiques énergétique, d'accessibilité et d'adaptation du parc existant,

- Politique de production locative sociale innovante,

- Politique d‘accession sociale à la propriété (ventes de logements aux locataires, opérations de type PSLA, BRS),

- Politique d'attribution et de peuplement.

L'ensemble des objectifs quantitatifs et qualitatifs de la CUS 2020-2025 de la SEMISAP sont détaillés dans l'annexe jointe à la délibération.

Compte-tenu de la compétence de la Métropole en matière d'équilibre social de l'habitat et de l'élaboration du PLH et afin permettre d'engager un partenariat plus étroit avec les bailleurs sociaux présents sur le territoire, il est proposé de confirmer la volonté d'être signataire de la CUS de la SEMISAP.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la

délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

° La loi n°2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République.

° La loi 2018 1021 du 23 novembre 2018 portant sur l'Evolution du logement de

l'Aménagement et du numérique ;

La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

Le décret n°2019-801 du 26 juillet 2019 relatif aux CUS des organismes d'habitation à

loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de

logements sociaux ; Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210415-47-21-DE Date de télétransmission : 20/04/2021

Date de réception préfecture : 20/04/2021(suite délibération n°47/21)

+ L'arrêté du 14 août 2019 portant modification de l'arrêté du 19 octobre 2017 relatif à la

snron du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs

es ;

+ La délibération HNOO1-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

e La délibération n°003-1437/16 du Conseil Métropolitain d'Aix-Marseille-Provence du 15 décembre 2016 créant la conférence intercommunale du logement sur le territoire de la Métropole ;

La sollicitation des organismes pour que la Métropole soit signataire de leur CUS ;

La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 12 avril 2021.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

e Que la Métropole est compétente en matière d'équilibre social de l'habitat et de l'élaboration du Programme Local de l'Habitat:

Que la Métropole est compétente en matière de politique de la ville ;

Que la Métropole s'est engagée dans des démarches partenariales en faveur de l'habitat et d'une attractivité durable du territoire.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la Convention d'Utilité Sociale CUS de la Société d'Economie Mixte Immobilière de la Ville de Salon-de-Provence.

Article 2:

Madame la Présidente ou son représentant est autorisé à signer cette convention d'Utilité Publique avec la Société d'Economie Mixte Immobilière de la Ville de Salon-de-Provence.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charlevai, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Péllssanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence intitulé « Approbation d'une Convention d’Utilité Sociale (CUS) de la Société d'Economie Mixte Immobilière de la Ville de Saion-de-Provence (SEMISAP) ».

- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982.

Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours € e Ferritoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce

Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210415-47-21-DE

Date de télétransmission : 20/04/2021

Présideft du Conseil de Territoire Date de réception préfecture : 20/04/2021

2021/Accusé de réceptian en préfecture 013-200054807-20210415-47-21-DE

Date de lélétransmission : 20/04/2021 Oate de réception préfecture : 20/04/2021EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 12 AVRIL 2021

N°: 48/21

Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -

APPROBATION D'UNE CONVENTION PLURIANNUELLE DU PROJET

DE RENOUVELLEMENT URBAIN LES CANOURGUES

AVEC LA COMMUNE DE SALON-DE-PROVENCE

L'an deux mil vingt et un et le douze du mois d'avril

à 18 heures 30

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire du Pays RHONE Salonals regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang,

ARRONDISSEMENT Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon- DE MARSEILLE Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de- Provence, Sénas, Velaux, Vernègues a ouvert la séance à laquelle ont ARR ARR AÉRRRRRRRRR RAR été présents 16 membres.

METROPOLE AIX-MARSEILLE -

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à cette Assemblée :

DU PAYS SALONAIS Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Hélène GENTE- Communes d'Allelns, Aurons, CEAGLIO, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU,

Berre-l’Etang, Charleval, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Pascal MONTECOT, Christian Eyguières, la Barben, la Fare les NERVI, Henri PONS, Michel ROUX, Marie-France SOURD GULINO, Oliviers, Lamanon, Lançon- Yves WIGT, David YTIER.

Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Salnt- Avaient donné pouvoir :

Chames, Salon-de-Provence, Philippe GINOUX donne pouvoir à Christian NERVI, Stéphane LE Sénas, Velaux, Vernègues RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Anne REYBAUD donne

pouvoir à David YTIER, Franck SANTOS donne pouvoir à Pascal

Stège : 281 Bd Maréchal Foch MONTECOT,

B.P 274

13666 Salon de Provence Cedex Etaient absents et excusés à cette Assemblée : Jean-Pierre CESARO. RAIN RG AR POI R

Secrétaire de séance :

David YTIER

ARR PAS TUE

Date publication/affichage :

29 AVR 20

NOMBRES DE MEMBRES

AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION

21 16 20 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210415-48-21-DE Date de télétransmission : 20/04/2021 Gate de réception préfecture : 20/04/2021

2021/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de

l'article L 5218-7,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2016-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-

Provence ;

Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 30 mars 2021 ;

Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;

il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-9091 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la

Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;

. ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.

A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.

De surcroit, par délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, 18 Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.

En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 30 mars 2021, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 15 avril 2021 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.

Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Étang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'une convention pluriannuelle du Projet de Renouvellement Urbain les Canourgues avec la commune de Salon-de-Provence », tel qu'il est exposé ci-dessous :

La Métropole Aix-Marseille-Provence est engagée dans la réalisation de nombreux projets au sein de ses territoires. Certains de ces investissements traduisent les politiques publiques métropolitaines et peuvent faire l'objet d'un cofinancement de la part de partenaires institutionnels, consulaires, financiers ou privés. Il importe en conséquence de solliciter leur participation dans le cadre des dispositifs établis de subventionnement.

La présente convention porte sur le quartier des Canourgues, situé à Salon-de-Provence et identifié parmi les quartiers d'intérêt régional dans l'arrêté du 22 janvier 2019 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville présentant les dysfon lionnements Hhalnsdes plus importants et visés en priorité par le Nouveau Programme National GRO REP bain {NPNRU) : Les Canourgues, QP013029, Salon-de-Provence, Bouc D BR QUÉRHOMEIecure : 20042021(suite délibération n°48/21)

La Stratégie du projet NPNRU des Canourgues est audacieuse. Elle vise à réintégrer le quartier dans un processus global de développement, en le considérant comme une ressource forte de la Ville et du Pays Salonais. Le projet a été co-construit avec les habitants, techniciens, acteurs locaux, partenaires et élus.

« Oxygéner, mixer, ouvrir » en sont les maîftres-mots.

Pour répondre à ces objectifs, le projet prévoit une intervention lourde sur les bâtiments, les équipements ef les espaces publics, et se saisit de plusieurs enjeux :

- Créer un pôle d'attractivité pour positionner le quartier comme une nouvelle centralité au nord de l'agglomération.

- Opérer un changement d'image par l'amélioration du cadre de vie et l'implantation

d'équipements structurants et innovants répondant aux besoins du quartier, de la Ville et de l'agglomération.

- Améliorer les conditions résidentielles du parc logements locatifs sociaux {LLS) et proposer une nouvelle offre de logements privés.

- Restructurer les espaces extérieurs et la trame viaire pour une circulation et des usages pacifiés. - Ouvrir le quartier à son environnement proche, notamment par les franges Sud et Est.

Le traitement de ces enjeux de façon conjointe, en s'appuyant sur un contexte immobilier favorable, répond à l'objectif de mixité sociale et urbaine. In fine, l'objectif est une sortie de la géographie prioritaire par un effet levier s'appuyant sur le projet de territoire et articulant los effets du NPNRU aux dispositifs de droit commun et du Contrat de Ville.

De plus, les objectifs urbains d'envergure métropolitaine sont définis dans la convention cadre à l'échelle de la Métropole Aix-Marseille-Provence. lis inscrivent le projet de renouvellement urbain dans des objectifs stratégiques intégrés et complémentaires aux politiques de droit commun, notamment en matière d'habitat.

La présente convention pluriannuelle s'appuie sur le dossier élaboré à la suite du protocole de préfiguration de la Métropole Aix-Marseille-Provence — Salon-de-Provence, Canourgues 2030 {contrat C0506), cofinancé par l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU), conformément au dossier type prévu à l'annexe il du Règlement Général de l'ANRU (RGA) relatif au NPNRU.

Suite au Comité de Pilotage du 20 septembre 2019 à Salon-de-Provence, le Comité National d'Engagement Mandat du 9 octobre 2019 de l'ANRU, regroupant l'ensemble des partenaires nationaux et locaux, a validé les éléments du projet de renouvellement urbain des Canourgues {plan guide et dossier de synthèse) et acté des participations financières de l'ensemble des partenaires (maquette financière annexe CO2 de la présente convention).

La présente convention pluriannuelle rédigée conjointement par les services de l'Etat (ANRU et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer - DDTM) et les services de la Métropole Aix-Marseille-Provence, à fait l'objet d'une validation par l'ANRU et la DDTM en date du 27 novembre 2020.

La Métropole Aix-Marseille-Provence, par sa compétence Politique de la Ville, est porteuse du projet global de renouvellement urbain et donc garante de la bonne mise en œuvre du projet urbain sur le quartier des Canourgues, et du respect du contenu de ladite convention. De fait, la Métropole Aix-Marseille-Provence est mandatée pour lancer la procédure de signature de la convention par l'ensemble des parties prenantes. La signature de la convention se fera électroniquement via les outils mis à disposition par l'ANRU {plateformes IODA et DOCUSIGN).

Les partenaires ef financeurs signataires de cette convention sont: l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) ; l'Etat ; la Métropole Aix-Marseille-Provence ; la Ville de Salon-de- Provence ; les bailleurs sociaux 13 Habitat; Unicil; Logirem ; Action Logement et Foncière Logement ; la Région Sud Provence Alpes Côte d'Azur; le Département des Bouches-du- Rhône ; la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Accusé de réception en préfecture 013-200054807-202104 15-48-21-DE

Daie de télétransmission : 20/04/2021 Date de réception préfecture : 20/04/2021

2021/La durée du conventionnement avec l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine est de 8 ans (2021-2028). Les opérations et les aménagements pour le quartier des Canourgues s'étendent jusqu'en 2030. Dans le cadre de ce conventionnement, la Métropole Aix-Marseille-Provence est : -__ Porteur du projet global.

- Maîtrise d'ouvrage (MOA) sur les études et la conduite de projet, les opérations

d'aménagement d'ensemble el les équipements publics de proximité.

- Co-financeur des opérations portées par la Ville de Salon-de-Provence (aménagements d'ensemble) el les bailleurs sociaux {réhabilitation et reconstitution de l'offre).

Le coût prévisionnel du projet de renouvellement urbain, toutes maîtrises d'ouvrages confondues (Métropole Aix-Marseille-Provence, bailleurs sociaux, Ville de Salon-de-Provence, et autres...) tel qu'indiqué à l'annexe CO02 de la présente convention, est estimé à ce jour à 137 073 841 euros HT.

L'engagement financier de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur les dix prochaines années, pour l'ensemble du projet de renouvellement urbain du quartier Politique de la Ville des Canourgues, s'élève à 31 611 584 euros TTC.

Il se décline sur plusieurs types d'opérations, soit en maîtrise d'ouvrage, soit en cofinancement :

Aménagements d'ensemble 12 233 584 € TTC

Etudes et conduite de projet 2 232 000 € TTC

Reconstitution de l'offre de logements 1 384 000 € TTC Cofinancement

locatifs sociaux

Requalification de logements locatifs 5 982 000 € TTC Cofinancement

Sociaux

Equipements publics de proximité 8 880 000 € TIC

Immobilier à vocation économique 900 000 € TTC Cofinancement

Une partie des opérations dont la Métropole Aix-Marseille-Provence est maîtrise d'ouvrage, fait l'objet de recettes de plusieurs cofinanceurs : la Région Sud Provence Alpes Côte d'Azur, le Département des Bouches-du-Rhône et la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces receites s'élèvent à 3 252 000 euros.

Le reste à charge pour la Métropole Aix-Marseille-Provence est donc de 28 359 584 euros TTC.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la

délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

« La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

La loi n°2018-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de Programmation pour la Ville et la Cohésion Sociale ;

Le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville ;

« La délibération 18/0500/UAGP du 29 juin 2015 portant approbation du Contrat de Ville Intercommunal 2015-2020 ;

« La délibération communautaire n°140/15 du 2 juillet 2015 portant signature du Contrat de Ville de la Communauté d'Agglomération Agglopole Provence 2015-2020 ;

* Le protocole de préfiguration du 3 octobre 2016 approuvé par délibération du 7 décembre 2015;

« La délibération n° DEVT 007-1842/17/CM du 30 mars 2017 permettant l'approbation du premier avenant modificatif du protocole de préfiguration du 8 octobre 2016 ;

« La délibération n° DEVT 011-7961/19/CM du 19 décembre 2019 portant approbation d'un avenant numéro 2 au protocole de préfiguration du projet de renouvellement urbain de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Commune de Salon-de-Provence ;

Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210415-48-21-DE

Date de tététransmission : 20/04/2021

Date de réception préfecture : 20/04/2021{suite délibération n°48/21)

+ La délibération n° FAG 064-3083/17/CM du 14 décembre 2017 portant approbation de la mise en autorisation de programme des opérations d'investissement du Territoire du Pays Salonais ;

+ L'arrêté ministériel du 7juillet 2018 portant approbation du Règlement Général de l'ANRU {RGA) relatif au NPNRU ;

Le réglement financier de l'ANRU en vigueur ;

L'arrêté du 22 janvier 2019 fixant les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville retenus dans le cadre du NPNRU :

+ Le Comité National d'Engagement Mandat de l'ANRU du 9 octobre 2019 qui a acté les

participations financières de l'ensemble des partenaires sur le projet de renouvellement urbain des Canourgues ;

+ La délibération n° DEVT 008-6961/19/BM du 24 octobre 2019 portent approbation de la convention cadre pluriannuelle de renouvellement urbain de la Métropole Aix-Marseille. Provence, au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain :

+ La délibération n°HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

+ La notification de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du 27

novembre 2020, de l'autorisation de mise en signature de la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain les Canourgues Salon-de-Provence, par l'ANRU ;

+ La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

+ _ L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 12 avril 2021.

Ouf le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

+ Que Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence et Monsieur le Maire de Salon-de-Provence portent conjointement le projet de renouvellement urbain des Canourgues ;

+ Que le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) traduit une ambition politique : la transformation profonde des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) concentrant les difficultés sociales et présentant des dysfonctionnements urbains les plus importants, en matière d'encilavement, de dégradation de bâti et des espaces publics, de trames urbaines et foncières inadaptées, de déficit d'offre commerciale et de services, de difficultés d'accès aux activités économiques ;

+ Que le NPNRU vise à concentrer des moyens et des ressources pour soutenir les investissements et les dépenses permettant d'aboutir à une mutation des quartiers et favoriser la mixité sociale et fonctionnelle en développant la diversité de l'habitat (statut, typologie des bâtiments et des logements) et des fonctions (équipements, commerces, activités économiques).

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain les Canourgues Salon-de-Provence, ci-annexée.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention par Voie électronique, comme le prévoit le dispositif NPNRU, ainsi que fout document y afférent, notamment toute convention d'exécution de subvention, pour la réalisation de cette opération.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits dans la programmation pluriannuelle d'investissement (PP) en section d'investissement sur le budget EST 2021 et suivants de la Métropole Aix-Marseille- Provence, Fonction 52, Chapitre 4581173007. - opération 2017300700.

Les recettes correspondantes sont constatées en section d'inves tissementeuseshudoet BPM 2021 et suivants de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Chapitre EMA RO ASIE ‘Bt 1313, Fonction 552, Code gestionnaire 37700. FE Se récepron p ‘

2021/Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les

communes d'Aiteins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Maltemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marsellle-Provence intitulé « Approbation d'une convention pluriannuelle du Projet de Renouvellement Urbain les Canourgues avec la commune de Salon-de-Provence ».

- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de ia Métropole Aix- Marseille-Provence.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents,

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

1 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le mème délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.

ISNARD,

deil de Territoire

Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210415-48-21-DE

Date de tététransmission : 20/04/2021 Date de réception préfecture : 20/04/2021