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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 16 12 2019 Politique de la Ville
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 16 12 2019 Politique de la Ville)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2019
N°: 258/19
Obiet : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU PROFIT DE L'ASSOCIATION MAISON DES ADOLESCENTS NORD DES BOUCHES-DU-RHONE - APPROBATION D'UN CONTRAT D'OBJECTIFS
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-neuf ei le seize du mois de décembre
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
RAA RAR RAR ARR DRM
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, là Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Saton de Provence Cedex
ADR PAR AA
Secrétaire de séance :
David YTIER
RDA DA
Date publication/affichage :
l'Etang, Charleval, Eyguières, là Barben, la Farees-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas. Velaux et Vernègues, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 10 décembre 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Palrick ALVISI, Serge ANDREONI, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Chantat CLISSON, Auguste COLOMB, Claude CORTESI, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET, Joseph PALMITESSA, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Christophe AMALRIC donne pouvoir à Michel MILLE, Patrick APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Catherine BRICOUT donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU, Pierre CHOUZY donne pouvoir à David YTIER, Evelyne DE FILIPPO donne pouvoir à Christian RAPAUD, Bérangère GAUTHIER donne pouvoir à Yves WIGT, Jean- Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Lionel JEAN donne pouvoir à Serge ANDREONI, Brice LE ROUX donne pouvoir à Sandrine PRAT, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Chantal CLISSON, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Francoise FERNANDEZ, Sandrine POZZI donne pouvoir à Richard LEROI.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Florian BRUNEL, Joelle BURESI, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI Rita GIACOBETTI, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
2 3 DEC. 2019
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
60 37 50
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191216-258-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019
2019 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment ses articles 9-1 et 10;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence des aides octroyées par les personnes publiques pris pour l'application de l'articie 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le décret n°2015-1520 du 23 novembre 2015, portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Vu la délibération n° HN 108-239/16/CM en date du 28 avril 2016 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence au Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues ,
Vu la délibération n° FAG 002/542/16/CM en date du 30 juin 2016 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence définissant les modalités de décisions d'octroi de subventions aux associations par les Conseils de Territoire ;
Vu l'avis de la commission chargée du suivi et de la cohérence des subventions accordées aux associations ;
L'association Maison des Adolescents Nord des Bouches-du-Rhône (MDA 13), créée le 4 juillet 2011, et adhérente de l'Association Nationale des Maisons des Adolescents (ANMDA), développe son activité à partir de 3 antennes : Salon-de-Provence, Miramas, Châteaurenard ; et 2 points relais : Saint-Chamas et Port-Saint-Louis-du-Rhône,
La MDA 13 NORD assure un rôle de proximité défini autour d'une fonction préventive d'accueil, d'accompagnement, d'orientation et de prise en charge des jeunes exposés à des situations de risque et de leur entourage adulte. Elle conduit des actions de prévention collective en direction des jeunes, en associant les professionnels et partenaires.
Dans le cadre de sa politique en faveur de l'emploi, Fex Communauté d'Agglomération Salon- Etang-de-Berre-Durance, dite « Territoire du Pays Salonais », a travaillé, via une convention d'objectifs, avec les deux missions locales du territoire : la Mission Locale du Pays Salonais et la Mission Locale de l'Ouest Etang-de-Berre, qui œuvrent notamment pour l'insertion professionnelle des jeunes.
Or, les actions de l'association MDA 13 NORD sont complémentaires avec celles des missions locales : elles s'adressent à un public jeune de 11 à 25 ans, et concourent à travailler sur diverses problématiques comme le mal-être, la souffrance, les problématiques familiales / comportementales / scolaires / somatiques, la violence, les addictions, les troubles psychologiques.
Par délibération n°33/19 du 27 février 2019, le Conseil de Territoire du Pays Salonais a ainsi conciu un contrat d'objectifs avec l'association MDA 13 NORD, au titre de l'année 2019.
En 2019, sur 1 085 personnes reçues par l'association, 674 (dont 584 jeunes et 90 adultes) étaient issus du territoire, soit 62% du nombre total.
En conséquence, et dans le cadre de la poursuite de ses actions, l'association MDA 13 NORD sollicite l'attribution d'une subvention d'un montant de 25.000 €.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191216-258-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 {suite délibération n°258/19)
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- ATTRIBUE une subvention de 25.000 € à l'association Maison des Adolescents Nord des Bouches-du-Rhône pour l'année 2020.
- APPROUVE le contrat d'objectifs ci-annexé à conclure entre le Conseil de Territoire du Pays Salonais et l'association Maison des Adolescents Nord des Bouches-du-Rhône.
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer le présent contrat d'objectifs et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais, chapitre 65, compte 65748.
La subvention est attribuée sous réserve de l'adoption de l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais pour l'exercice 2020.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de ta loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191216-258-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019
2019/ Accusé de réception en préfecture
0#3-200064807-20191216-258-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 Original reçu en
Préfecture de Marsellle
23 DEC. 2019
ARSEILLE non SALONAIS TXD
CONTRAT D'OBJECTIFS 2020
ENTRE
LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
ET L'ASSOCIATION MAISON DES ADOLESCENTS
NORD DES BOUCHES-DU-RHONE (MDA 13 NORD)
ENTRE les soussignés :
La Métropole Aix-Marseille-Provence, dont le siège est situé 58 Boulevard Charles Livon, 13007 MARSEILLE,
Conseil de Territoire du Pays Salonais, regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de- Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, sis 281 Boulevard Maréchal Foch, BP 274, 13666 SALON-DE-PROVENCE,
Représenté par Monsieur Nicolas ISNARD, agissant en qualité de Président du Conseil de Territoire, dûment habilité par délibération du Conseil de Territoire n°... en date du ............ ;
Ci-après dénommé « La Métropole »,
ET,
L'association Maison des Adolescents Nord des Bouches-du-Rhône (MDA 13 NORD), représentée par sa Présidente en exercice Madame Pascale LOUARN, régulièrement habilitée à signer le présent contrat, dont le siège est situé 94 Rue Labadie, 13300 SALON-DE-PROVENCE,
Ci-après dénommée « L'association », IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Le Territoire du Pays Salonais regroupe 17 communes issues de l'ancienne
Communauté d'Agglomération « Agglopole Provence ».
Dans le cadre de sa politique en faveur de l'emploi, le Territoire du Pays Salonais
travaille, via une convention d'objectifs, avec les deux missions locales du territoire :
la Mission Locale du Pays Salonais et la Mission Locale de l'Ouest Etang-de-Berre,
pour l'insertion professionnelle des jeunes.
L'association Maison des Adolescents Nord des Bouches-du-Rhône {(MDA 13 NORD), créée le 4 Juillet 2011 et adhérente à l'Association Nationale des Maisons des Adolescents (ANMDA), développe son action à partir de 3 antennes réparties sur le territoire (Salon-de-Provence, Miramas et Châteaurenard) et 2 points relais (Saint- Chamas et Port-Saint-Louis-du-Rhône).
Ses actions sont complémentaires et indissociables avec celles des missions locales.
La MDA 13 NORD aide les jeunes de 11 à 25 ans, principalement sur des
problématiques de mal-être, souffrance, violence, etc...
Ainsi, en 2019, sur 1085 personnes reçues par l'association, 674 (dont 584 jeunes et
90 adultes) étaient issus du Territoire du Pays Salonais {soit 62% du public).
L'association Maison des Adolescents Nord des Bouches-du-Rhône sollicite donc
l’aide du Territoire du Pays Salonais.
Article 1 : Objet :
Le Territoire du Pays Salonais s'engage à soutenir financièrement l'association, dans
le cadre de son objectif général.
S'appuyant sur la définition de la Santé donnée par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) « un état complet de bien-être physique, mental et social », l'objectif est de développer un travail en réseau de l'ensemble des partenaires concernés par la santé (physique, psychique) des jeunes de 11 à 25 ans.
Article 2 : Les objectifs généraux :
Les objectifs généraux sont les suivants :
-__ Apporter une réponse de santé, et plus largement prendre soin des adolescents
en leur offrant les prestations les mieux adaptées à leurs besoins et attentes,
qui ne sont actuellement pas prises en compte dans le dispositif traditionnel. - Fournir aux adolescents des informations, des conseils, une aide au
développement d'un projet de vie.
- Favoriser l'accueil en continu par des professionnels divers, pour faciliter
l'accès des jeunes qui ont tendance à rester en dehors des circuits plus
traditionnels.
- Garantir la continuité et la cohérence des prises en charge.
- _ Constituer un lieu ressource sur un territoire donné pour l'ensemble des acteurs
concernés par l'adolescence (parents, professionnels, institutionnels).
Article 3 : Montant de la subvention :
Pour l’année 2020, le Territoire du Pays Salonais versera à l'association, une
subvention annuelle de fonctionnement en fonction du projet et du budget prévisionnel
présentés, et dont le montant s'élève à 25.000€ (vingt-cinq mille euros).
Article 4 : Durée :
Ce contrat est conclu au titre de l’année 2020.
Il prendra effet à compter de la date de signature.
Article 5 : Contrôle financier — Justificatifs - Evaluation :
L'association, dont les comptes sont établis pour un exercice d'une durée d'un an (soit
du 1° Janvier au 31 Décembre), devra :
-__ formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard le 15 Décembre de l'année précédant l'exercice considéré, accompagnée d'un budget prévisionnel et d'un premier projet de bilan financier à transmettre en Mars de l’année de l'exercice considéré.
L'association doit s'engager à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile.
Le Territoire du Pays Salonais contrôle annuellement, à l'issue du contrat, que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service. Le Territoire du Pays Salonais peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière.
En contrepartie du versement de la subvention à la Maison des Adolescents Nord des Bouches-du-Rhône, l'association devra produire : - le bilan qualitatif, quantitatif et financier de la mise en œuvre du programme
d'actions assujetti à l'emploi de la subvention, dûment signé par la Présidente ou toute personne habilitée, au moins trois mois avant le terme du contrat,
- le compte-rendu de la dernière Assemblée Générale,
-__le bilan comptable certifié de l'exercice 2019,
-__le budget prévisionnel 2020,
- le RIB,
le numéro SIREN.
L'Administration doit, conjointement avec l'association, évaluer les conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1, sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local.
Article 6 : Modalités de versement de la subvention :
Afin de permettre à l'association MDA 13 NORD d’assurer ses missions, la Métropole Aix-Marseille-Provence attribuera une subvention de 25.000€ {vingt-cinq mille euros) pour la durée de la présente convention.
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvé par délibération n° HN 021-049/16/CM en date du 7 avril 2016 et modifié par délibération n° FAG 002- 542/16/CM en date du 30 juin 2016, les modalités de versement se feront comme suit :
- un acompte de 80% de la subvention votée, soit 20.000€, sur demande du bénéficiaire après la signature de la convention par les deux parties,
- le solde, soit 20% et 5.000€, sera versé sur présentation du rapport d'activité et du compte de résultat de l'opération ou des actions faisant l'objet de la présente convention, et s’il est provisoire le bilan définitif devra être fourni au plus tard le 31 mars de l'exercice N+1.
La somme sera versée sur un compte ouvert au nom de l'association. Le compte de l'association est le suivant :
Bénéficiaire : MDA 13 NORD
Code banque : 42559
Code guichet : 00031
N° de compte : 21029805003
Clé RIB : 90
Domiciliation : CREDIT COOPERATIF
Article 7 : Communication :
L'association s'engage à mentionner le concours financier du Territoire du Pays Salonais par tout moyen approprié (logotype sur des publications....….), en respectant la charte graphique et les lois en vigueur. Article 8 : Modification :
Toute modification du présent contrat devra faire l'objet d’un avenant adopté dans les mêmes conditions que le contrat initial.
Article 9 : Résiliation :
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations résultant du présent contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Le présent contrat sera résilié de plein droit, en cas de dissolution de l'association, ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence « Politique de la Ville ».
Article 10 : Litiges :
En cas de litige concernant l'application ou l'interprétation du présent contrat, les parties s'engagent, avant tout recours contentieux, à se rencontrer afin de trouver une solution amiable. En cas de désaccord, tout litige survenant à propos de l'interprétation ou de l'exécution dudit contrat, sera soumis au tribunal compétent.
Le présent contrat d'objectifs, comprenant 10 articles, est établi en 2 exemplaires originaux destinés à chacune des parties.
Fait à Salon-de-Provence, le ...................
En deux exemplaires originaux
Pour la Maison des Adolescents 13 Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
La Présidente Conseil de Territoire du Pays Salonais Pascale LOUARN Le Président du Conseil de Territoire Nicolas ISNARD EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2019
N°: 260/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION DE PREVENTION ET DE REINSERTION SOCIALE AU TITRE DE L'EXERCICE 2020 — APPROBATION D'UNE CONVENTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-neuf et le seize du mois de décembre
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR AT RER RAR NRA RAR ANR RE MR ARR RER
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charteval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
A PARA
Secrétaire de séance :
David YTIER
ARE ARR PARA AR
Date publication/affichage
2 3 DEC. 2019
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 10 décembre 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Éric BRÜCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Claude CORTESI, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET, Joseph PALMITESSA, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Christophe AMALRIC donne pouvoir à Michel MILLE, Patrick APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Catherine BRICOUT donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU, Pierre CHOUZY donne pouvoir à David YTIER, Evelyne DE FILIPPO donne pouvoir à Christian RAPAUD, Bérangère GAUTHIER donne pouvoir à Yves WIGT, Jean- Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Lionel JEAN donne pouvoir à Serge ANDREONI, Brice LE ROUX donne pouvoir à Sandrine PRAT, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Chantal CLISSON, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Francoise FERNANDEZ, Sandrine POZZI donne pouvoir à Richard tEROI.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Florian BRÜNEL, Joelle BURESI, Carole CORREIA D'ALMEIDA,
Dimitri FARRO, Gérard FRISONI Rita GIACOBETTI, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRÉSENTS LA DELIBERATION
60 37 s0
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191216-260-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de ta république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ,
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 3 décembre 2019;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
À défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°FAG 021-5718/19/CM en date du 28 mars 2019 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 3 décembre 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 19 décembre 2019 et a fixé le délai de consultation à 16 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charieval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Attribution d'une subvention à l'Association de Prévention et de Réinsertion Sociale au titre de l'exercice 2020 - Approbation d'une convention », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« L'association de Prévention et de Réinsertion Sociale (A PERS.) a été en créée en 1980 et est agréée par le Ministère de la Justice.
Dans le cadre de ses missions, l'APERS met en œuvre des postes d'intervenant social au sein des commissariats et des brigades de gendarmerie pour l'accueil des victimes d'infractions pénales sur le territoire métropolitain, notamment les Conseils de territoire Istres-Ouest Provence (Istres et Miramas) et du Pays Salonais (Salon-de-Proven@Æiccusé de réception en préfecture 013-200054807-20191216-260-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 (suite délibération n°260/19)
il s'agit de mettre à disposition de l'ensemble des publics s'adressant aux commissariats et aux brigades de gendarmerie concernés. une écoute spécialisée, une évaluation et une orientation appropriée à la problématique rencontrée, ainsi que de pouvoir apporter une réponse immédiate aux situations de détresse.
Par ailleurs, afin de favoriser l'accès aux droits, l'aide et l'information des victimes d'infractions pénales, l'APERS met également en place des permanences d'accueil de juristes et de psychologues au Sein de diverses structures du territoire métropolitain, notamment sur le territoire Istres-Ouest Provence (Miramas, lstres, Port-Saint-Louis-du-Rhône). Il s'agit, par ces Permanences, de garantir à toute victime d'infraction pénale la compétence d'un service Spécialisé dans l'accueil. le soutien, l'aide aux démarches. l'accompagnement dans la procédure judiciaire, l'aide à la constitution de dossiers CIVI ou d'aide juridictionnelle, fe soutien psychologique ou l'orientation sur des services spécialisés si nécessaire.
Afin de pouvoir continuer à œuvrer sur les territoires concernés, l'APERS sollicite de la Métropole une subvention au titre de l'exercice 2020.
Aprés instruction, il est proposé d'attribuer à l'association une subvention de 31 000 € répartit comme suit :
- 26 000 € sur l'Etat Spécial de territoire Istres-Ouest Provence,
- 5 000 € sur l'Etat Spécial de territoire du Pays Salonais.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales :
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
* La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
+ La délibération n° HN 021-07/04/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016 portant adoption du règlement budgétaire ef financier ;
« La délibération n° FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de
compétences du Conseil au Bureau de la Métropole :
+ L'avis de la commission chargée d'assurer le suivi et la cohérence des subventions accordées aux associations.
Oui le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Que la volonté de la Métropole est de soutenir les associations œuvrant dans le domaine de l'accès au droit et de l'aide et l'accompagnement des victimes, et qui ménent, à l'échelle de son territoire, des actions pertinentes en cohérence avec les
principaux axes de sa politique en matière de prévention de la délinquance.
Délibère
Article 1 :
Est attribuée à l'association APERS une subvention d'un montant de 31 000 euros au titre de l'exercice 2020.
Article 2 :
Est approuvée la convention, ci-annexée, avec l'association APERS- -
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191216-260-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019
2019/ Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer celte convention.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits :
- au budget 2020 de l'état spécial du Territoire Istres-Ouest Provence : chapitre 65 — nature 65748,
- au budget 2020 de l'état spécial du Pays Salonais : chapitre 65 — nature 65748.
La subvention est attribuée sous réserve de l'adoption du budget principal de la Métropole et des Etats Spéciaux de territoire pour l'exercice 2020. »
Après en avair délibéré, le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Attribution d'une subvention à l'Association de Prévention et de Réinsertion Sociale au titre de l'exercice 2020 - Approbation d'une convention ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982. article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
WU pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191216-260-19-DF
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 16 DÉCEMBRE 2019
N°: 261/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES POUR LA REALISATION D’ETUDES ET DIAGNOSTICS AVANT TRAVAUX D'URGENCE PORTANT SUR L'ENSEMBLE DES BATIMENTS DE LA RESIDENCE LA MARIELIE À BERRE L'ETANG - APPROBATION D'UNE CONVENTION
L'an deux mit dix-neuf et le seize du mois de décembre
à 18 heures 30
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
RHONE l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, ARRONDISSEMENT Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, DE MARSEILLE Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de rseememenanemerrenes Provence, sur la convocation en date du 10 décembre 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et METROPOLE AIX-MARSEILLE - Président de séance.
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à cette Assemblée ;
Communss d’Alleins, Aurons, Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, André BERTERO, Marylène
Berrel'Etang, Charleval, BONFILLON, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIDU,
Éyguières, la Barben, la Fare. Catherine CASORLA, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Claude les-Oliviers, Lamanon, Lançon CORTESI, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise Provence, Mallemort, FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Alexandra Pélissanne, Rognac, Saint- GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas Chamas, Salon-de-Provence, ISNARD, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Jean-Pierre MAGGI, Sénas, Velaux, Vernègues Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET, Joseph PALMITESSA, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel Siège : 281 Bd Maréchal Foch ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean B.P 274 VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER. 13666 Salon de Provence Cedex
Avaient donné pouvoir :
FRE Christophe AMALRIC donne pouvoir à Michel MILLE, Patrick . APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Catherine BRICOUT Secrétaire de séance : donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU, Pierre CHOUZY donne pouvoir David YTIER à David YTIER, Evelyne DE FILIPPO donne pouvoir à Christian RAPAUD, Bérangère GAUTHIER donne pouvoir à Yves WIGT, Jean- Fete Biere GUILLAUME donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Lionel JEAN donne pouvoir à Serge ANDREONI, Brice LE ROUX donne pouvoir à Sandrine PRAT, Stéphane LE RUDULIÈR donne pouvoir à Chantal CLISSON, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Francoise FERNANDEZ, Sandrine POZZ]I donne pouvoir à Richard LEROI.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
_ Florian BRUNEL, Joelle BURESI, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Date publication/affichage Dimitri FARRO, Gérard FRISONI Rita GIACOBETTI, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe
2 3 DEC. 2010 VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
60 37 50 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191216-261-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019
2018/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en
date du 3 décembre 2019 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de
Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°FAG 021-5718/19/CM en date du 28 mars 2019 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de ta Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 3 décembre 2018, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 19 décembre 2019 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charlèval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Attribution d'une subvention au syndicat des copropriétaires pour la réalisation d'études et diagnostics avant travaux d'urgence portant sur l'ensemble des bâtiments de la Résidence la Mariélie à Berre l'Etang - Approbation d'une convention », tel qu'il est exposé ci-dessous :
La résidence « La Mariélie », située sur la commune de Berre l'Etang, est un ensemble de 4 bâtiments totalisant 247 logements ayant fait l'objet d'une attention particulière de la part des acteurs publics depuis plus de 20 ans.
Un premier diagnostic urbain et socio-immobilier réalisé en 1997 avait permis la mise en place d'un suivi de fonctionnement de la copropriété, de l'endettement des
en place au bénéfice de la ville de Berre l'Etang dès 1998 et reconfirmé title ENTER {suite délibération 261/19)
La ville de Berre l'Etang à acquis six logements et locaux commerciaux qu'elle met à disposition d'associations. En 2015 un diagnostic complet de cet ensemble immobilier a été réalisé. !i préconisait la mise en place d'un Plan de Sauvegarde pour permettre la réalisation de travaux nécessaires, l'apurement de la dette, la formation d'un conseil syndical actif, la sécurité et l'accompagnement des propriétaires occupants modestes comme des locataires fragiles.
En date du 18 juillet 2016, par arrêté du Préfet de région. il est créé une commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde. La réunion d'installation de la commission s'est tenue le 14 décembre 2016. La Métropole est le porteur de projet en phase d'élaboration du plan de sauvegarde.
Par délibération n° DEVT 002-6460/19/CM du 20 juin 2019, la Métropole s'est engagée à participer financièrement aux travaux d'amélioration des copropriétés dans le cadre partenarial métropolitain pour lutter contre l'habitat indigne et des dispositions nationales de l'Agence de l'habitat: le 28 novembre 2018 le conseil d'administration de l'ANAH a décidé la mise en œuvre du plan initiative copropriétés, qui prévoit des dispositions exceptionnelles et des taux de subventions dérogatoires jusqu'à 100% du HT pour les travaux d'urgence. Ces derniers peuvent bénéficier aux copropriétés inscrites dans un dispositif de plan de sauvegarde.
Dans le cadre de la dernière commission d'élaboration du plan de sauvegarde du 7 mai 2019. Monsieur le sous-préfet d'Istres a validé la liste des travaux d'urgence avec un objectif de reste à charge nul pour les copropriétaires de la Mariélie.
Les travaux d'urgence à réaliser consistent à sécuriser les façades extérieures des bâtiments, à rénover les réseaux d'eaux et d'électricité, la mise aux normes de la sécurité incendie et le retrait de l'amante éventuellement diagnostiquée avant d'effectuer les travaux : - Façades : la corrosion des aciers crée un risque à traiter en urgence. Des diagnostics complémentaires seront à réaliser afin de définir l'ampleur des reprises à prévoir, - Réseaux électriques: l'électricité des parties communes a été dégradée. En complément de la sécurisation, les travaux devront rendre les installations moins vulnérables,
- _ Réseaux d'eaux usées, eaux pluviales et eaux vannes : Plusieurs de ces installations sont à reprendre entièrement tels que le réseau horizontal d'évacuation des eaux usées. D'autres réseaux sont à analyser plus en détail et à redimensionner à cette occasion, du fait de l'évolution des usages dans le temps,
- Amiante: on note une présence d'amiante notamment dans les flocages de la chaufferie, les revêtements des sols et les colles entre les menuiseries et la façade. En fonction des reprises sur la façade à engager. des précautions supplémentaires seront à prévoir,
-_ Sécurité incendie : remise aux normes de l'affichage des plans d'évacuation et des consignes de sécurité règlementairement obligatoire ; puis améliorations relatives au désenfumage et à l'installation d'extincteurs dans les cages d'escalier.
Ce programme pourra faire l'objet de modification à l'issue des diagnostics et des études de maitrise d'œuvre préalables.
Le montant maximal des aides apportées par la Métropole en complément des subventions de l'Anah est défini dans le tableau ci-après :
Montant maitrise | Montant maitrise | Subvention ANAH 100% | Subvention MAMP TVA + d'œuvre HT d'œuvre TTC du HT honoraires syndic
111 461.80 133 754,02 110 140,00 23 614,02
Pour un montant total TTC de l'opération de 133 754,02 euros
Les diagnostics et études avant travaux d'urgence sont financéapes LéMéfhi dpéteeturee o } ? 013-200054807-20191216-261-19-DE 100 % du montant hors taxes des honoraires techniques. Date de télétranemicelen © 2212/2015
Date de réception préfecture : 23/12/2019
2019/ La participation de la Métropole complète le financement de l'ANAH en prenant en comple le coût total des honoraires techniques toutes taxes comprises
I! convient donc de conclure une convention de financement entre la Métropole et le syndicat des copropriétaires de la résidence La Mariélie. Cette convention a pour objet le financement des diagnostics et études avant travaux d'urgence sur les parties communes de ces bâtiments et la définition des modalités de versement des subventions.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République ;
La délibération du conseil d'administration de l'Agence Nationale de l'Habitat du 28 novembre 2018 prévoyant des dispositions exceptionnelles et des taux de subventions dérogatoires notamment jusqu'à 100% du HT pour les travaux d'urgence qui pourront bénéficier aux copropriétés inscrites dans un dispositif de plan de sauvegarde ;
Le relevé de décisions de la Commission d'élaboration du Plan de Sauvegarde, du 07 mai 2019, validant le programme de travaux d'urgence sur la résidence de la Mariélie, les études et diagnostics avant travaux d'urgence et leur mode de financement ;
La délibération n° FAG 021-5718/19/CM du Conseil de la Métropole du 28 mars 2019 portant délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
La délibération n° DEVT 002-6460/19/CM du 20 juin 2019 par laquelle la Métropole s'engage à participer financièrement aux travaux d'amélioration des copropriétés ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 16 décembre 2019.
Oufï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière d'habitat et bénéficie de la délégation des aides à la pierre ;
Qu'il est nécessaire d'intervenir dans le cadre de la délibération n° DEVT 002- 6460/19/CM du 20 juin 2019 par laquelle la Métropole Sengage à participer financièrement aux travaux d'amélioration des copropriétés ;
Que la Commission d'élaboration du Plan de Sauvegarde à validé le programme de travaux d'urgence sur la résidence de la Mariélie, les études et diagnostics avant travaux d'urgence, leur estimation financière et leur mode de financement en date du 07 mai 2019 ;
Que le syndicat des copropriétaires a adopté le programme d'études et diagnostics avant travaux ;
Que le syndicat des copropriétaires a sollicité l'aide financière de la Métropole pour la réalisation des études et diagnostics avant travaux d'urgence ;
Qu'il convient d'approuver le montant de l'aide accordée par la Métropole Aix-Marseille- Provence au syndicat des copropriétaires pour la réalisation des études et diagnostics avant travaux d'urgence ;
Qu'il convient d'approuver la convention de financement à intervenir entre la Métropole d'une part, et le Syndicat des copropriétaires.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191216-261-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 (suite délibération 261/19)
Délibère
Article 1 :
Est attribuée une subvention de la Métropole pour un montant de 23 614,02 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence La Mariélie 150 avenue Paul Langevin 13130 Berre l'Etang pour la réalisation des éludes et diagnostics avant travaux d'urgence La dépense fatale est d'un montant de 133 754,02 euros.
Article 2 :
Est approuvée la convention ci-annexée.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention de financement ainsi que tous les documents afférents.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019 (CT3 Pays Salonais) —- Opération 20173010500- imputation budgétaire : 20-552-20141412 - Marché Z18041S003, »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Attribution d'une subvention au syndicat des copropriétaires pour la réalisation d’études et diagnostics avant travaux d'urgence portant sur l'ensemble des bâtiments de la Résidence la Mariélie à Berre l'Etang - Approbation d'une convention ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours. mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuit 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191216-261-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019
2019/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191216-261-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 16 DÉCEMBRE 2019
N°: 262/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE - APPROBATION D’UN AVENANT N°2 AU PROTOCOLE DE PREFIGURATION DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE- PROVENCE, COMMUNE DE SALON-DE-PROVENCE ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
L’an deux mil dix-neuf et le seize du mois de décembre
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
enrénteemnseeemenns ee RSR R RAR RENE
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
tes-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
A AAA RO AAA RAA AR
Secrétaire de séance :
David YTIER
ER RH AAA IAE AIRE
Date publication/affichage :
2 3 DEC. 200
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas. Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 10 décembre 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASOREA, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Claude CORTESI, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET, Joseph PALMITESSA, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir:
Christophe AMALRIC donne pouvoir à Michel MILLE, Patrick APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Catherine BRICOUT donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU, Pierre CHOUZY donne pouvoir à David YTIER, Evelyne DE FILIPPO donne pouvoir à Christian RAPAUD, Bérangère GAUTHIER donne pouvoir à Yves WIGT, Jean- Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Lionel
JEAN donne pouvoir à Serge ANDREONI, Brice LE ROUX donne pouvoir à Sandrine PRAT, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Chantal CLISSON, Pascai MONTECOT donne pouvoir à Francoise FERNANDEZ, Sandrine POZZI donne pouvoir à Richard LEROI.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Florian BRUNEL, Joelle BURESI, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI, Rita GIACOBETTI, Corinne LUCCHINE Henri PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Pthitippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
50 37 50
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191216-262-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
Particle L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de ia Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 3 décembre 2019;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 6218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire :
- ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Peur ce faire, le Conseit de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseit de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de ta Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 3 décembre 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 19 décembre 2019 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières,
La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemornt, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'un avenant n°2 au protocole de préfiguration du projet de renouvellement urbain de la Métrapole Aix-Marseille-Provence, commune de Salon-de-Provence », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« Dans le cadre de l'exercice de la compétence de « Politique de la Ville » et, plus
particulièrement du NPNRU, la Métropole Aix-Marseille-Provence assure le portage d'un programme de renouvellement urbain du quartier des Canourgues à Salon-de-Provence.
Ce programme repose sur trois grands axes :
- développer le rôle de pôle d'attractivité du quartier au nord de la ville, - conforter et améliorer la qualité résidentielle du quartier,
- enrayer la ghettoïsation sociale de la partie sud-est du quartier.
Afin de définir précisément les contours, le programme et les contenus précis de ce projet, un protocole de préfiguration à été élaboré par les services de la Métrogg{e.fux dust EIRE e et co-signé par les partenaires locaux (Commune de Salon-de-Pimercenshadiene a0e/22x)9-DE AMP Métropole, Conseil Départemental, Région Sud PACA.) dONS jkx2019 Bouches-du-Rhône, Délégué régional de l'ANRU. PRÉ FREE oo (suite délibération n°262/19)
Le protocole fixe :
- le programme d'études qui doit conduire à l'élaboration définitive du projet de rénovation urbaine (PRU),
- le programme des opérations autorisées par anticipation (démolition de l'immeuble Saint- Norbert, Maison du Projet),
- les modalités de maïtrise d'ouvrage et de cofinancement de l'ensemble du programme de travail établi par le protocole.
Un premier avenant a été approuvé en Conseil métropolitain le 30 mars 2017 apportant des modifications sur les points suivants :
- permettre à la Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur. ainsi qu'au Conseil
Départemental des Bouches-du-Rhône d'être cosignataire du protocole de préfiguration,
- suspendre les deux autorisations de démarrage anticipé (ADA) pour les opérations de réhabilitation du parc de logement locatif social d'UNICIL et de Logirem, - substituer la Métropole Aix-Marseille-Provence à la Communauté d'Agglomération Salon — Etang de Berre — Durance dite « Agglopole Provence » en tant que porteur de ce projet du projet de renouvellement urbain.
L'avenant n°2 proposé concerne :
- modification de l'article 5 relatif aux opérations bénéficiant d'une autorisation de démarrage anticipée permettant de faire bénéficier à 13 Habitat d'une ADA englobant la totalité de l'opération de démolition de la Résidence Saint Norbert, - modification de l'article 9 (9,2.1) relatif aux opérations financées au titre du programme de travail permettant l'intégration d'une nouvelle étude AMO sur l'aménagement d'espace transitoire,
- Modification de l'article 11 relatif à la durée du protocole prolongeant la date de fin des opérations au 1° septembre 2020.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ La loin°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
+ La délibération communautaire n°273/14 du 17 décembre 2014 portant exercice de la compétence de la Politique de la Ville ;
+ Le protocole de préfiguration du 3 octobre 2016 approuvé par délibération du 7 décembre 2015 ;
+ La délibération n°DEVT 007-1842/17/CM permettant l'approbation du premier avenant
modificatif du protocole de préfiguration du 3 octobre 2016;
+ La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
+ L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 16 décembre 2019;
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Est approuvé l'avenant n°2 au protocole de préfiguration du projet de renouvellement urbain de la Métropole Aix-Marseille-Provence - Commune de Salon-de-Provence-tcianmexé Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191216-262-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019
2019/ Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autarisé à signer cet avenant et tout document y afférent. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Approbation d’un avenant n°2 au protocole de préfiguration du projet de renouvellement urbain de la Métropole Aix-Marseille-Provence, commune de Salon- de-Provence ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
U pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant te Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication où de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191216-262-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019