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Arrêté - Préfecture - Corse - 03 07032008 cle66eb5e
Document publié le Vendredi 7 mars 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - 03 07032008 cle66eb5e)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Transports, Travail et emploi,
Liberté» Égaltté + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
ADN INISTRATIFS
N°3
7 mars 2008
BP 229—- 20179 Ajaccio cedex
tél : 04 95 11 13 00 - télécopie: 04 95 21 32 70 — mèl: sgac@corse.pref.gouv.fr RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
7 mars 2008
Sommaire
Délégations de signature
- Arrêté n° 08-0038 en date du 12 février 2008 portant délégation de signature à M. Patrice Vagner, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional de l’équipement de Corse et directeur départemental de l’équipement de la Corse-du-Sud... ...............................
- Arrêté n° 08-0044 en date du 15 février 2008 portant délégation de signature à M. Michel Barat, recteur de l’académie de Corse, pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche …
- Arrêté n° 08-0045 en date du 15 février 2008 portant délégation de signature à M. Michel Barat, recteur de l’académie de Corse, pour l’exercice du déféré devant la juridiction administrative des actes des établissements publics locaux d’enseignements soumis au contrôle de légalité et du contrôle de légalité des conventions et des actes relatifs au fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement qui n’ont pas trait au contenu et à l’organisation de l’action éducatrice. ..........................................
- Arrêté n° 08-0052 en date du 25 février 2008 portant délégation de signature à M. Hervé Belmont, directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Corse.................................... issues sesceeieseee cesse
- Arrêté n° 08-0053 en date du 25 février 2008 portant délégation de signature à M. Hervé Belmont, directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Corse pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi, du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité...
Comités et commissions
- Arrêté n° 08-0037 en date du 12 février 2008 portant nomination des membres de la commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative... …........................
- Arrêté n° 08-0039 en date du 12 février 2008 modifiant l’arrêté n° 06-0336 du 30 juin 2006 fixant la composition de la commission territoriale d’orientation de l’agriculture de Corse... .…
- Arrêté n° 08-0043 du 14 février 2008 portant modification de l’arrêté n° 06-0589 en date du 17 octobre 2006 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse d’allocations familiales de la Corse-du-Sud...
Equipement et transports
- Décision n° 01/2008 du 11 janvier 2008... ..........................................,...................
- Décision n° 02/2008 du 16 janvier 2008...............................................................
- Décision n° 03/2008 du 17 janvier 2008..........................................,....,................
Pages
11
13
18
21
22
24
25
26 - Décision n° 04/2008 du 17 janvier 2008...
- Décision n° 05/2008 du 17 janvier 2008................................................................
- Décision n° 06/2008 du 23 janvier 2008........................................................
- Décision n° 07/2008 du 23 janvier 2008.............................................................
- Décision n° 08/2008 du 7 février 2008... ............................................................
- Décision n° 09/2008 du 8 février 2008............................................................
- Décision n° 10/2008 du 12 février 2008.......................................................
- Décision n° 11/2008 du 12 février 2008... ..............................................,..........
- Décision n° 12/2008 du 14 février 2008... ........................................................
- Décision n° 13/2008 du 15 février 2008... .........................................................,...
- Décision n° 14/2008 du 19 février 2008................................................,..,.....
- Décision n° 15/2008 du 20 février 2008... ..........................................................
- Décision n° 16/2008 du 26 février 2008... ....................................................
- Décision n° 17/2008 du 27 février 2008...
Divers
- Arrêté n° 08-0046 en date du 15 février 2008 portant nomination en qualité d’agent comptable du conseil de formation de Corse... …..............................,...,..,....,........
- Arrêté n° 08-0047 en date du 15 février 2008 portant nomination d’un commissaire du gouvernement auprès du conseil de la formation de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de la Corse. nes es des eee eee nee eee nee encens danses des cee see cee men een een e
Santé
- Arrêté n° 08-021 en date du 18 février 2008 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins par territoire de santé pour les équipements matériels lourds au 15 février 2008... ...................…
- Arrêté n° 08-024 en date du 3 mars 2008 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier de Bastia au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre 2007... sus
- Arrêté n° 08-025 en date du 3 mars 2008 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier intercommunal de Corte Tattone, au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre 2007...
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53 - Arrêté n° 08-026 du 4 mars 2008 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site :
www.corse.pref.gouv.fr rubrique : recueil des actes administratifs. Délégations de signature Vu
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Liberté« Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE
ARRETE N° {
en date du le FEY, 2008
portant délégation de signature à M. Patrice Vagner,
ingénieur en chef des ponts et chaussées,
directeur régional de l'Equipement de Corse
et directeur départemental de l'Equipement de la Corse du Sud
Le Préfet de Corse,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code pénéral des collectivités territoriales ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;
le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 21 juin 2007, portant nomination de M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 4 avril 1990 modifié du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, et du ministre de la fonction publique et des réformes administratives portant organisation des recrutements de certains personnel des services extérieurs du
ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ;
l'arrêté du 3 juillet 2006 du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, nommant M. Patrice Vagner, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional de ! équipement de Corse et directeur départemental de l’équipement de la Corse du Sudà compter du 1* août 2006;
la circulaire n° 2001-11 du 31 janvier relative aux missions des directions régionales de l'équipement dans la mise en oeuvre des politiques du ministère de l'équipement, des transports et du logement ; Vu la directive nationale d'orientation du ministère de l'équipement, des transports et du logement du 15 février 2001 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
ARRETE
ARTICLE 1_: Délégation de signature est donnée à M. Patrice Vagner, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement de Corse, à l’effet de signer
dans le cadre de ses attributions et compétences :
- les documents administratifs et décisions intéressant :
la coordination régionale de la gestion du personnel, des moyens de
fonctionnement et
de la gestion financière,
. la gestion du personnel affecté à la direction régionale de l'Equipement,
. l'organisation et le fonctionnement de cette direction,
. la gestion des locaux à elle affectés.
- les marchés de l'Etat relevant de sa compétence et leurs avenants (code des marchés
publics) ;
et dans le domaine des transports routiers :
- documents administratifs et décisions intéressant le contrôle sur route et en
entreprise des transporteurs routiers de marchandises et de personnes ;
- décisions relatives à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle et du
justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de
transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels
avec conducteur destinés au transport de marchandises ;
- décisions d'approbation des stages organisés dans le cadre de la délivrance de
l'attestation de capacité professionnelle ou du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de
marchandises ;
- inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises et loueurs de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises ;
- inscription au registre des transporteurs publics routiers de voyageurs ;
- maintien, pendant une durée limitée, de l'inscription au registre des transporteurs
publics routiers de marchandises et de loueurs de véhicules industriels avec
conducteur destinés au transport de marchandises, en cas de décès ou d'incapacité
de la personne qui assure la direction permanente et effective de l'entreprise ;
- radiation du registre des transporteurs publics routiers de marchandises et loueurs de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises ; - dérogations aux dispositions des titres I et II du décret n° 99-752 du 30 août 1999, article 17 ;
- délivrance des licences communautaires pour le transport international de marchandises par route pour compte d'autrui et délivrance de leurs copies conformes ;
- délivrance des licences pour le transport intérieur de marchandises par route pour compte d'autrui ou la location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, assuré par des véhicules n'ayant pas l'obligation de détenir une licence communautaire et délivrance de leurs copies conformes ;
- délivrance des autorisations bilatérales au voyage, des autorisations bilatérales à
temps et des autorisations CEMT pour le transport international de marchandises dans le cadre des contingents définis par accords internationaux ;
- décisions de retrait temporaire ou définitif des titres administratifs (licences et copies conformes) ;
- décisions d'immobilisation d'un véhicule ;
- saisine de la commission des sanctions administratives du comité régional des transports pour une entreprise de transport routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises ;
- titre de perception, de réduction et d'annulation, relatifs aux cotisations à verser par les entreprises de transport public de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, au titre de la participation au financement du conseil national des transports et des comités consultatifs ;
- agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs salariés et non salariés du transport public routier de marchandises ;
- décisions relatives à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;
- inscription au registre des commissionnaires de transport ;
- maintien, pendant une durée limitée, de l'inscription au registre des commissionnaires de transport en cas de décès ou d'incapacité du titulaire de l'attestation de capacité ;
- radiation du registre des commissionnaires de transport ;
- saisine de la commission régionale des sanctions administratives en cas de manquements graves ou répétés imputables à un commissionnaire de transport ;
- titres de perception, de réduction et d'annulation relatifs aux cotisations à verser par les entreprises commissionnaires de transport au titre de la participation au financement du conseil national des transports et des comités consultatifs ; - décisions d'approbation des stages organisés dans le cadre de la délivrance de
l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de
commissionnaire de transport ;
- décisions relatives à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle
permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes :
- saisine de la commission régionale des sanctions administratives pour une
entreprise de transport routier urbain de personnes ou pour une entreprise de
transport routier non urbain de personnes ;
- décisions de l'attribution de l'allègement de cotisations sociales prévues par la loi
n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
- décisions de l'attribution de la réduction de cotisations sociales prévues par le
décret n° 97-488 du 12 mai 1997 modifié par le décret n° 98-299 du 16 avril 1998
et par la circulaire du 29 mai 1997 modifiée par la circulaire du 25 mai 1998.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrice Vagner, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article Ler du présent arrêté est également donnée
à:
- M. Christian Lemestre, PNT CETE, chef de la mission de coordination régionale :
- pour le domaine de la coordination régionale en matière de gestion du
personnel, des moyens de fonctionnement et de la gestion financière ;
- M. Jean-Pierre Joufffe, ingénieur divisionnaire de TPE, chef du service maritime et
transports :
- pour le domaine des transports routiers et Les marchés de l'Etat ;
- M. Michel Baudouin, attaché administratif, secrétaire général :
- pour le domaine de la gestion du personnel affecté à la DRE de Corse,
l'organisation et le fonctionnement de cette direction, la gestion des locaux à elle
affectée ;
- Mme Anny-France Leyrit, PNT RIN de classe exceptionnelle, chef de l'unité
ressources humaines :
- pour le domaine de la gestion du personnel affectée à la DRE de Corse.
En cas d'empêchement de Mme Anny-France Leyrit, la délégation qui lui est
consentie sera exercée par son adjointe :
- Mme Pascale Moulin, secrétaire administratif de classe normale.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional de
l'équipement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
4 TT
Liberté + Égaitté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
À fa LL
# ARRETE n° Ga. û Ô
en date du 15 FEN. 2008
portant délégation de signature à M. Michel Barat,
recteur de l’académie de Corse, pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget
Vu
Vu
Vu
Vu
du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
LE PREFET DE CORSE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales ;
le code des marchés publics ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique :
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
le décret du 21 juin 2007 nommant M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de Corse-du- Sud ;
le décret du 31 janvier 2008, publié au journal officiel de la République française du ler
février 2008, nommant M. Michel Barat recteur de l'académie de Corse ;
l'arrêté du 17 janvier 2003 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaire et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l’enseignement scolaire et le budget de l’enseignement supérieur ;
l’arrêté du 2 janvier 2008 du ministre de l’éducation nationale chargeant M. Dominique
Martinetti, conseiller d'administration scolaire et universitaire, des fonctions de secrétaire général de l’académie de Corse par intérim :
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél: 0495 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél: sgac@corse.préf gouvir
5 Article 1” :
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6 :
ARRETE
Délégation de signature est donnée à M. Michel Barat, recteur de l’académie de Corse,
pour l'exercice du déféré devant la juridiction administrative de tout acte des
établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) n’ayant pas trait au contenu de
l’action éducatrice qu’il soit ou non soumis à l’obligation de transmission.
: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Barat, la délégation de signature révue à l’article 1” sera exercée par M. Dominique Martinetti, secrétaire général de . . . P q l'académie de Corse par intérim.
: Délégation de signature est donnée à M. Micheï Barat, recteur de l’académie de Corse,
pour l’exercice du contrôle de légalité des conventions et des actes des établissements publics locaux d’enseignement n’ayant pas trait au contenu de l’action éducatrice.
: En cas d’absence où d’empêchement de M. Michel Barat, la délégation de signature
prévue à l’article 3 sera exercée par M. Guy Renaudeau, inspecteur d’académie directeur des services départementaux de l’éducation nationale de Corse-du-Sud, pour ce qui concerne les EPLE de Corse-du-Sud, et par M. Michel Reymondon inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Haute- Corse, pour ce qui concerne les EPLE de Haute-Corse.
: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le recteur de l’académie de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse
SA
Christian Leyrit ñ
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETE n°
en date du 1 5 FEV. 2600
portant délégation de signature à
M. Michel Barat
recteur de f’académie de Corse
pour l’exercice du déféré devant la juridiction administrative des actes des établissements publics locaux d’enseignements soumis au contrôle de légalité et du contrôle de légalité des conventions et des actes relatifs au fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement qui n’ont pas
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SUR
trait au contenu et à l’organisation de l’action éducatrice
LE PRÉFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL
DU MERITE
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l’éducation notamment les articles L 421-1 à L 421-24 ;
ordonnance n° 2004-631 du 1* juillet 2004 ;
le décret n° 2004-885 du 27 août 2004, modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif
aux établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions financières ;
le décret du 21 juin 2007 nommant M. M. Christian Leyrit préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;
l'arrêté du 2 janvier 2008 du ministre de l’éducation nationale chargeant M. Dominique Martinetti, conseiller d’administration scolaire et universitaire, des fonctions de secrétaire
général de l'académie de Corse par intérim ;
le décret du 31 janvier 2008, publié au Journal officiel de la République française du ler
février 2008 (texte n° 102), nommant monsieur Michel Barat recteur de l'académie de la Corse;
proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél: 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref gouv.fr ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Michel Barat, recteur de l’académie de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche se rapportant à l’activité du rectorat de l’académie de Corse.
1. En qualité de responsable de B.O.P. académique
À l'effet de :
1) recevoir les crédits des programmes suivants des missions « enseignement scolaire » et
«recherche et enseignement supérieur » pour les BOP académiques :
programme enseignement scolaire du 1% degré (titres 2, 3 et 6);
programme enseignement scolaire du 2eme degré (titres 2, 3 et 6);
programme politique de soutien de l'éducation nationale (titres 2, 3, 5 et 6) ;
- programme vie de l’élève (titres 2, 3 et 6) ;
programme formation supérieure et recherche universitaire (titres 3, 5 et 7) :
programme gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (titre 3 et 5);
2) répartir les crédits entre les services déconcentrés (rectorat, inspection académique de
Corse-du-Sud, inspection académique de Haute-Corse), chargés de l'exécution
financière,
3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
Les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à la signature du préfet de Corse.
Article 2:
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
les conventions que l’Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les départements
ou l’un de leurs établissements publics ;
-__ les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3 :
Un compte-rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les
affaires de Corse).
2 : En qualité de responsable d’unité opérationnelle régionale
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à M. Michel Barat, recteur de l’académie de Corse, pour
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche imputées au titre des BOP suivants :
- enseignement scolaire du 1% degré (titres 2, 3 et 6);
- enseignement scolaire du 2eme degré (titres 2, 3 et 6);
8 politique de soutien de l’éducation nationale (titres 2, 3, 5 et 6);
- vie de l'élève (titres 2, 3 et 6)
formation supérieure et recherche universitaire (titres 2, 3, 5 et 7)
enseignement scolaire privé du premier et du second degré (titres 2, 3 et 6) :
- vie étudiante (titres 2 et 6) ;
- orientation et pilotage de la recherche (titres 2 et 6);
- gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (titre 3 et 5);
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 5 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse, quel qu’en soit le montant :
les conventions que 1’Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les départements
ou l’un de leurs établissements publics ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 6 :
Un compte-rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les
affaires de Corse).
3. En qualité de pouvoir adjudicateur
Article 7 :
Délégation est donnée à M. Michel Barat pour l’exercice de la compétence de pouvoir
adjudicateur telle que définie par le code des marchés publics pour les commandes et opérations relevant du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur et de
la recherche comme suit :
commandes et marchés de fournitures et de service du rectorat, de l’inspection académique de Corse-du-Sud, et de l’inspection académique de Haute-Corse à hauteur de 600.000 € ;
marchés de travaux du rectorat, de l'inspection académique de Corse-du-Sud et de
l'inspection académique de Haute-Corse à hauteur de 1.000.000 €.
Article 8 :
En tant que responsable de budget opérationnel de programme et responsable d’unité
opérationnelle et en application de l’article 38 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Michel Barat, recteur de l’académie de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses collaborateurs dans les
conditions suivantes :
en qualité de responsable de BOP, à M. Dominique Martinetti, secrétaire général
d’académie par intérim.
en qualité de responsable d'UO, à M. Dominique Martinetti, secrétaire général d’académie par intérim.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable assignataire. Article 9 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Article 10 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier-payeur général de Corse et le recteur de l'académie de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse
Christian Leÿrit
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETE n° û
endate du 2 5 FEV. 2938
| … portant délégation de signature à M. Hervé Belmont
directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse
LE PREFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE DU MERITE
le code général des collectivités territoriales ;
la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son articie 79 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 21 juin 2007, nommant M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de Corse- du-Sud ;
l'arrêté interministériel du 28 décembre 1994, relatif à l'organisation des directions régionales et directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de métropole ;
l'arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 25 octobre 2006 nommant M. Hervé Belmont, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse ;
l'arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 juillet 200$, nommant M. Jacques Paolacci, directeur du travail, secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de orse ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref gouv.fr
11 Article ler:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article S:
ARRETE
Délégation permanente de signature est donnée à M. Hervé Belmont, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse, à l'effet de signer les actes entrant dans le cadre de ses attributions et compétences ci-après désignées :
1/ l'administration générale, l'organisation, la communication et le contrôle de gestion ;
2] l'intervention de l'Etat en matière d'emploi, d'insertion et de formation professionnelle ;
3/ le suivi des interventions de l'Union européenne en matière d'emploi et de formation professionnelle :
4] le contrôle de la formation professionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Belmont, la délégation de signature qui lui est conférée par Le présent arrêté, sera exercée pour l'ensemble des attributions par :
- M. Jacques Paolacci, directeur du travail, secrétaire
général,
- M. François Paganelli, directeur adjoint,
et par M. Olivier Capy, inspecteur du travail, chargé du contrôle de la formation professionnelle pour les matières énumérées à la rubrique 4/ de l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Paolacci et de M. François Paganelli, la délégation de signature qui est conférée à l'article K” à M. Hervé Belmont, sera exercée par Mme Isabel de Moura, directrice adjointe.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse
Christian Leyzit
12 Liberté » Liberté » Égalité 2 Frasernité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRÊTEn ÜÉ-qUusx endate
du 25 FEV. 2099
portant délégation de signature à M. Hervé Belmont
directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l'économie, des
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
finances et de l'emploi, du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
LE PREFET DE CORSE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales ;
le code des marchés publics ;
la loi organique n° 2001-6902 du 1 août 2001 relative aux lois de finances :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 94-1166 relatif à l'organisation et aux attributions du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
le décret du 21 juin 2007, nommant M. Christian LEYRIT, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
l'arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, en date du 25 octobre 2006 nommant M. Hervé Belmont, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse.
l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
l'arrêté ministériel du 6 juillet 2005, nommant M. Jacques Paolacci, directeur du travail, et dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél: 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.préf gouvlr
13 ARRÊTE
Article ler :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Hervé Belmont, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de l'économie, des finances et de l’emploi, du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l’emploi, du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité se rapportant à l'activité de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse.
1. En qualité de responsable de B.O.P régional
A l'effet de :
1) recevoir les crédits des programmes suivants de la mission « travail et emploi » pour les BOP régionaux :
- programme 102 : « Accès et retour à l'emploi » (titre 6) ;
- programme 103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement
de l'emploi » (titres 3 et 6) ;
- programme 111 : « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » (titre 6) ;
- programme 155 : « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et
du travail » (titres 2,3, 5 et 6).
2) répartir les crédits entre les services déconcentrés chargés de l'exécution financière,
- programme 102 « Accès et retour à l'emploi » entre la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP), la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) de Corse-du-Sud et la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) de Haute-Corse (titre 6) ;
- programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », entre la DRTEFP, la DDTEFP de Corse-du-
Sud et la DDTEFP de Haute-Corse (titre 6) ;
- programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail », entre la DRTEFP, la DDTEFP de Corse-du-Sud et la DDTEFP de Haute- Corse (titre 6) ;
- programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » entre la DRTEFP, la DDTEÉFP de Corse-du-Sud et la DDTEFP
de Haute-Corse (titres 2, 3, 5 et 6).
3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
Les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à la signature du préfet de Corse.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu'en soit le montant :
- les arrêtés attributifs de subvention de l'Etat ;
- les conventions que l'Etat conciut avec la collectivité territoriale de Corse, les
départements ou l'un de leurs établissements publics ;
- les ordres de réquisition du comptable public
Article 3 :
Un compte-rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).
14 2 : En qualité de responsable d'unité opérationnelle régionale
Article 4 :
Délégation est donnée à. M. Hervé Belmont, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées au titre des B.O.P. suivants centraux et régionaux:
- programme 102 : « Accès et retour à l'emploi » (titre 6);
- programme 103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » (titres 3 et 6) ;
- programme 111 : « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » (titre 6) ;
- programme 155 : « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » (titres 2, 3, 5 et 6).
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 5 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu'en soit le montant :
- les arrêtés attributifs de subvention de l'Etat ;
- les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les
départements ou l'un de leurs établissements publics :
- les ordres de réquisition du comptable public
Article 6:
Un compte-rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).
3. En qualité de pouvoir adjudicateur
Article 7:
Délégation est donnée à M. Hervé Belmont, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse ou en cas d'absence ou d'empêchement à M. Jacques Paolacci, secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse pour l'exercice de la compétence de la personne responsable des marchés telle que définie par le code des marchés publics pour les commandes et pour les opérations suivantes :
- programme 102 : « Accès et retour à l'emploi » (titre 6) ;
- programme 103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi » (titre 6) ;
- programme 111 : « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »
(titre 6) ;
- programme 155 : « Fournitures, prestations, travaux » (titre 3 et 5) ;
- programme technique 036 « Fonds social européen (FSE)- programmations antérieures ». - programme technique 037 « Fonds social européen (FSE)- programmations 2007/2013 ».
15 4. En qualité de gestionnaire de crédits européens
Article 8:
Délégation permanente de signature est donnée à M. Hervé Belmont, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse, pour les programmes techniques
036 «fonds social européen (FSE)-programmations antérieures » et 037 «fonds social européen (FSE — programmations 2007-2013 » du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, pour lequel le préfet de Corse est Autorité de gestion déléguée pour la programmation 2007-2013, à l'effet de :
réceptionner, affecter, engager les autorisations d'engagement et procéder le cas échéant aux restitutions d'autorisations d'engagement,
réceptionner les crédits de paiement, procéder aux mandatements et le cas échéant aux restitutions nécessaires.
signer les arrêtés ou conventions attributifs de subvention FSE, à l’exclusion des arrêtés ou conventions relatifs à la désignation d’organisme intermédiaire gestionnaire de subvention globale.
Ces conventions relatives à la désignation d'organisme intermédiaire gestionnaire de subvention globale et conclues avec la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes ou l’un de leurs établissements publics demeurent réservées à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant.
Article 9 :
En tant que responsable de budget opérationnel de programme et responsable d'unité opérationnelle et en application de l'article 38 du décret n°2004-374 susvisé, M. Hervé Belmont, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions suivantes :
- en qualité de responsable de BOP, à M. Jacques Paolacci, secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse ;
En cas d'empêchement de M. Hervé Belmont et de M. Jacques Paolacci, délégation de
signature est donnée à Mme Marie-Hélène Melgrani, attachée à l'emploi et à la formation professionnelle :
- en qualité de responsable d'UO régionale, à M. Jacques Paolacci secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse ;
En cas d'empêchement de M. Hervé Belmont et de M. Jacques Paolacci, délégation de signature est donnée à M. François Paganelli, directeur adjoint, pour les programmes 102 et 103 et à Mme Isabel De Moura, directeur adjoint, pour le programme 111.
En tant que gestionnaire des crédits des programmes techniques 036 « Fonds social européen (FSE)-programmations antérieures » et 037 «Fonds social européen (FSE)- programmations 2007/2013 », M. Hervé Belmont, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse pourra subdéléguer sa signature à M. Jacques Paolacci, secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable assignataire.
16 Axticle 10 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Article 11:
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier-payeur général de Corse et le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse
Christian LEYRIT
17 Comités et commissions Liberté + Égalité + Pratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
ne 548-0057 ARRETE N°
en date du 12? FEV. 2008
portaut nomination des membres de la commission régionale
de la jeunesse, des sports et de la vie associative
LE PRÉFET DE CORSE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de diverses commissions administratives
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
VU L'arrêté n° 07-0327 en date du 29 juin 2007 portant création de la commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
ARRETE
Article 1”: Sont nommés membres de la commission régionale de la jeunesse, des sports et de la Vie associative pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté :
I - Au titre des services déconcentrés de l'Etat et des établissements nationaux ayant leur siège dans la région relevant des champs de la jeunesse et des sports (8):
Le recteur de l'académie de Corse ou son représentant
Le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du Sud ou son représentant
Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse ou son représentant
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Corse ou son représentant
18 Le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Haute-Corse ou son représentant
Le président de l’université de Corte ou son représentant
Le directeur du centre régional d'éducation physique et sportive (CREPS) ou son représentant
M. Joseph BATTAGLINI, médecin conseiller
IN - Au titre des collectivités territoriales (5):
Le président du conseil exécutif de Corse ou son représentant
Le président du conseil général de Corse du Sud ou son représentant
Le président du conseil général de Haute-Corse ou son représentant
Le président de l’association départementale des maires de Corse du sud ou son
représentant
Le président de l’association départementale des maires de Haute-Corse ou son
représentant
HI — Au titre des groupements professionnels et organisations professionnelles oeuvrant dans le domaine de la jeunesse et des sports (4) :
M. Paul LEONETTE, représentant de la chambre de commerce et d'industrie de
Corse du Sud ou son suppléant M. Jacques NACER
M. Joseph-Henri GANDOLFI-SCHEIT, représentant de la chambre de commerce
et d'industrie de Haute-Corse ou son suppléant M. Jean-François PAOLI
M. François BARTOLI, président de l'union régionale Corse des professionnels
des activités de pleine nature, représentant des organisations professionnelles
d'employeurs oeuvrant dans ie domaine du sport et son suppléant Christophe
LAFOND.
M. Jean ALESSANDRI, président de la FALEP Corse du Sud, représentant des
organisations professionnelles d'employeurs oeuvrant dans le domaine de
l'animation
IV - Au titre des associations sportives (2) :
M. Pierre SANTONTI, président du comité régional olympique et sportif
Sept représentants des disciplines sportives désignés par le CROS :
- M. Henri SAVARY
M. Sixte GUILLOT
- M. Didier THIRY
- Mme. Michèle MELGRANI
- M. Paul-André ACQUAVIVA
- M. Jean MATTEI
- M. Jean-Valère BORDENAVE
;
19 V - Au titre des personnalités qualifiés (2) :
M. Damien MIQUEL, sportif de haut niveau
M. le docteur Jean-Marc CUCCHI, médecin coordonnateur de la lutte contre le dopage
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
P/le préfet de Corse,
Le secrétaire général
pour les affaires de Corse,
| >
artin JAEGER
26 ET
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de Corse
Direction régionale de l’agriculture et de la forêt 8 gl
ARRETE n° SH ceir
5e
en date du 1 2 FEV. 2008
modifiant l'arrêté n° 06-0336 du 30 juin 2006 fixant la composition de la Commission Territoriale
Sur
d'Orientation de l’ Agriculture de Corse
LE PREFET DE CORSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
les articles du Code Rural L.314-1-1, R313-4 et R.313-7
la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse :
le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants
agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
le décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie réglementaire du livre III nouveau du code rural ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives :
l'arrêté n° 06-0336 du 30 juin 2006 fixant la composition de la commission territoriale d’orientation de Pagriculture ;
proposition du directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
ARRETE :
Article 1° : Monsieur Paul COSTA est désigné en qualité de membre suppléant du représentant du syndicat des jeunes
Article 2 :
agriculteurs de Haute Corse à la commission territoriale d’orientation de l’agriculture, en remplacement de Monsieur François FRANCESCHI.
Cette désignation prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté et pour la durée restante du mandat soit jusqu’au 29 juin 2009.
le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur Régional de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région.
Pfle Préfet de Corse,
Le secrétaire général
Pour les affaires de Corse,
dl
21 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction de la Solidarité et de la Santé
de Corse et de Corse du Sud
protection sociale et offre de soins
ba oc Arrêté N° du 14 FEV. 2008
portant modification de l'arrêté N° 06-0589 en date du 17 octobre 2006 portant nomination des membres du conseil d'administration de la Caisse d’Allocations Familiales de la Corse du Sud
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L 212-2 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l’organisation de la sécurité sociale et les articles D.231-1 à D.231-5 ;
l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l’équilibre financier de la sécurité sociale, notamment l’article {3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté N° 06-0589 en date du 17 octobre 2006 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de Corse du Sud ;
Vu la désignation de la CFDT en date du 31 janvier 2008 ;
Sur proposition du secrétaire général des affaires de Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’article 1* de l’arrêté préfectoral N° 06-0589 en date du 17 octobre 2006 est modifié comme suit: sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Corse du Sud
- en tant que représentant des assurés sociaux sur désignation de :
e la CFDT
Suppléant : Madame Isabelle GIOVANETTI née BERTHELIER isabelle (en remplacement de Madame Marie-Catherine BARBAGELATA)}
Le reste demeure sans changement.
8 \jacch, sécu te Séartard OUR EEE EE
v: courrier d'eorse-du-sud.pref.aouv.fr
22 ARTICLE 2 Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du Sud sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le ‘14 FEV. 2008
éf g/ie Lrétre général pour
28 ifaires de Corse
F4
Martin JAEGER
23 Equipement et transports ministère
de l'Écologie
du Développement
et de l'Aménagement
durables
direction régionale
de l'Équipement
Corse
direction
départementale
de l'Équipement
Corse du Sud
service
maritime
ettransport
3
BE 5
Liberté » Égañité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 11 janvier 2008
| DECISION N°01/2008
la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre
le décret n° 85/891 du 16 août 1985 Modifié relatif aux transports routiers de personnes
l'arrêté préfectoral n° 06-1106 du 25 Juillet 2006 portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
l'inscription de l’entreprise B.V.L.C. au registre des transporteurs publics routiers de
LE PREFET DE CORSE
VU,
VU,
en son article 9 $ 2,
VU,
VU,
voyageurs de Corse du Sud, en date du 03 avril 2006,
VU, la demande de radiation en date du 11 janvier 2008, du registre des transporteurs publics routiers de voyageurs de l’entreprise B.V.L.C. à compter du 27 octobre 2007,
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de Equipement,
ARTICLE 1 : L'entreprise SARL B.V.L.C., N° SIREN 489 221 242, est radiée du registre des
DECIDE
transporteurs publics routiers de voyageurs de Corse.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le
Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Z4
Pour le Préfet de Corse et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement
Le Chef du Service Maritime et Transport
SIGNE
J.P. JOUFFE ministère
de l'Écologie
du Développement
et de l'Aménagement
durables
direction régionale
de l'Équipement
Corse
direction
départementale
de l'Équipement
Corse du Sud
service
maritime
ettransport
Liberté + Egaüté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 16 janvier 2008
DECISION N° 02/2008
LE PREFET DE CORSE
VU,
VU,
VU,
VU,
VU,
VU,
YU,
VU,
la Loi d'Orientation des Transports intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
le décret n° 85/891 du 16 août 1985 Modifié relatif aux transports routiers de personnes
en son article 3 8 1,
le décret n° 2007-1743 du 11 décembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers de personnes,
l'arrêté préfectoral n° 06-1106 du 25 Juillet 2006 portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
La demande d'inscription de l'entreprise individuelle « CASTELLANA SAUVEUR » au registre des transporteurs publics routiers de voyageurs de Corse pour une activité accessoire de transport,
l'extrait du registre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Haute-Corse daté du 06 septembre 2007 mentionnant l'inscription le 05 décembre 2006 de Monsieur Sauveur CASTELLANA pour son activité principale de taxi,
l'extrait du registre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Haute-Corse daté du 14 décembre 2007 mentionnant dans son activité, l’activité accessoire de transport public routier de voyageurs,
je bulletin n°2 du casier judiciaire de Monsieur Sauveur CASTELLANA, en date du 05
décembre 2007,
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
DECIDE
ARTICLE 1: L'entreprise individuelle « CASTELLANA SAUVEUR », 20600 BASTIA, est inscrite sous le numéro 493 198 717 au registre des transporteurs publics routiers de voyageurs de Corse du Sud.
Cette inscription est limitée à la possession et l'utilisation d’un seul véhicule à titre accessoire de son activité principale.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement
Le Chef du Service Maritime et Transport
SIGNE
J.P. JOUFFE.
25 ministère
de l'Écologie
du Développement
et de l'Aménagement
durables
direction régionale
de l'Équipement
Corse
direction
départementale
de l'Équipement
Corse du Sud
service
maritime
ettransport
sotèré « Fratérmite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Libertés
Ajaccio, le 17 janvier 2008
DECISION N° 03/2008
LE PREFET DE CORSE
VU, la Loi d'Orientation des Transports intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le décret n° 85/891 du 16 août 1985 Modifié relatif aux transports routiers de personnes en son article 3 $ 1,
VU, le décret n° 2007-1743 du 11 décembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers de personnes,
UU, l'arrêté préfectoral n° 06-1106 du 25 Juillet 2006 portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
VU, La demande d'inscription de l'entreprise individuelle « CASTELLANA JOSEPH » au registre des transporteurs publics routiers de voyageurs de Corse pour une activité accessoire de transport,
VU, l'extrait du registre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Haute-Corse mentionnant l'inscription le 21 mars 2002 de Monsieur Joseph CASTELLANA pour son activité principale de taxi,
VU, l'extrait du registre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Haute-Corse daté du 19 décembre 2007 mentionnant dans son activité, l'activité accessoire de transport public routier de voyageurs,
VU, le bulletin n°2 du casier judiciaire de Monsieur Joseph CASTELLANA, en date du 04 décembre 2007,
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
DECIDE
ARTICLE 1: L'entreprise individuelle « CASTELLANA JOSEPH », 20620 BIGUGLIA, est inscrite sous le numéro 441 275 237 au registre des transporteurs publics routiers de voyageurs de Corse.
Cette inscription est limitée à la possession et l’utilisation d’un seul véhicule à titre accessoire de son activité principale.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement
Le Chef du Service Maritime et Transport
SIGNE
J.P. JOUFFE
26 ministère
de l'Écologie
du Développement
et de l'Aménagement
durables
direction régionale
de l'Équipement
Corse
direction
départementale
de l'Équipement
Corse du Sud
service
maritime
et transport
Liberté » Égaiité » Fratermite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 17 janvier 2008
DECISION N° 04/2008
LE PREFET DE CORSE
VU, la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le décret n° 85/891 du 16 août 1985 Modifié relatif aux transports routiers de personnes en son article 3 8 1,
VU, le décret n° 2007-1743 du 11 décembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers de personnes,
VU, l'arrêté préfectoral n° 06-1106 du 25 Juillet 2006 portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
VU, La demande d'inscription de l'entreprise individuelle « CASALTA JULES » au registre des transporteurs publics routiers de voyageurs de Corse pour une activité accessoire de transport,
VU, l'extrait du registre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Haute-Corse mentionnant l'inscription le 18 Janvier 2006 de Monsieur Jules CASALTA pour son activité principale de taxi,
VU, l'extrait du registre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Haute-Corse daté mentionnant dans son activité, l’activité accessoire de transport public routier de voyageurs,
VU, le bulletin n°2 du casier judiciaire de Monsieur Jules CASALTA, en date du 07 décembre 2007,
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
DECIDE
ARTICLE 1 : L'entreprise individuelle « CASALTA JULES », 20213 PENTA DI CASINCA, est inscrite sous le numéro 391 258 704 au registre des transporteurs publics routiers de voyageurs de Corse.
Cette inscription est limitée à la possession et l’utilisation d’un seul véhicule à titre accessoire de son activité principale.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Départementai
de l'Equipement
Le Chef du Service Maritime et Transport
SIGNE
J.P. JOUFFE
27 ministère
de l'Écologie
du Développement
et de l'Aménagement
durables
direction régionale
de l'Équipement
Corse
direction
départementale
de l'Équipement
Corse du Sud
service
maritime
ettransport
Liberté «+ Égairé + Frateraite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 17 Janvier 2008
DECISION N° 05/2008
LE PREFET DE CORSE
VU, la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le décret n°99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur,
VU, l'arrêté préfectorai n° 06-0408 du 24 Juillet 2006 portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
VU, la demande d'inscription de l’entreprise SARL «ALTAGNA 2A» dont le siège social est à 20167 SARROLA CARCOPINO, au registre des transporteurs publics routiers de marchandises de la Corse,
VU, lextrait du registre du commerce d'AJACCIO portant inscription de l'entreprise «ALTAGNA 22» le 06 août 2007 le sous ie n° SIREN : 499 367 241,
VU, le bulletin n°2 du casier judiciaire de Madame Aurèlienne FOGACCI en date du 06
octobre 2007
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE:
ARTICLE 4°”: L'entreprise «ALTAGNA 2A» 20167 SARROLA CARCOPINO, est inscrite au registre des transporteurs publics routiers de marchandises et loueur de véhicules industriels avec conducteur de Corse sous le n° SIREN 498 367 241.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur je Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement
Le Chef du Service Maritime et Transport
SIGNE
J.P. JOUFFE
28 ministère
de l'Écologie
du Développement
et de l'Aménagement
durables
direction régionale
de l'Équipement
Corse
direction
départementale
de l'Équipement
Corse du Sud
service
maritime
ettransport
RÉPUBLIQUE FRANÇAISI
Ajaccio, le 23 janvier 2008
DECISION N° 06/2008
LE PRÉFET DE CORSE
VU, la Loi d'Orientation des Transports intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le décret n° 85/891 du 16 août 1985 Modifié relatif aux transports routiers de personnes en son article 3 8 1,
VU, le décret n° 2007-1743 du 11 décembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers de personnes,
VU, l'arrêté préfectoral n° 06-1106 du 25 Juillet 2006 portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
VU, La demande d'inscription de l'entreprise SARL TRANSPORTS DE LA PLAINE au registre des transporteurs publics routiers de voyageurs de Corse,
VU, l'extrait du registre du Commerce et des Sociétés de Haute-Corse du 18 janvier 2007 mentionnant l'immatriculation de ia SARL TRANSPORTS DE LA PLAINE à la date du 23 novembre 2007 sous le n° 500 883 772,
VU, le bulletin n°2 du casier judiciaire de Monsieur Alain ANGELI, en date du 27 octobre 2007,
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
DECIDE
ARTICLE 1 : L'entreprise SARL TRANSPORTS DE LA PLAINE, 20240 GHISONACCIA, est inscrite sous le numéro 500 883 772 au registre des transporteurs publics routiers de voyageurs de Corse.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement
Le Chef du Service Maritime et Transport
SIGNE
J.P. JOUFFE
29 ministère
de l'Écologie
du Développement
et de l'Aménagement
durables
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de l'Équipement
Corse
direction
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Corse du Sud
service
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Liberté + Égaiité » Fraternate
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 23 janvier 2008
DECISION N° 07/2008
LE PREFET DE CORSE
VU, la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le décret n° 85/891 du 16 août 1985 Modifié relatif aux transports routiers de personnes en son article 3 $ 1,
VU, le décret n° 2007-1743 du 11 décembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers de personnes,
VU, l'arrêté préfectoral n° 06-1106 du 25 Juillet 2006 portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
VU, La demande d'inscription de l'entreprise SARL BELLA CORSA au registre des transporteurs publics routiers de voyageurs de Corse,
VU, l'extrait du registre du Commerce et des Sociétés de Haute-Corse du 13 novembre 2007 mentionnant limmatriculation de la SARL BELLA CORSA à la date du 13 novembre 2007 sous le n° 500 426 523,
VU, le bulletin n°2 du casier judiciaire de Madame HULSKEN Betty épouse COSTA, gérante, attestataire de capacité en date du 06 novembre 2007,
Sur proposition du Directeur Régionai et Départemental de l'Equipement,
DECIDE
ARTICLE 1: L'entreprise SARL BELLA CORSA, 20221 CERVIONE, est inscrite sous le
numéro 500 426 523 au registre des transporteurs publics routiers de voyageurs de Corse.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Départementai
de l'Equipement
Le Chef du Service Maritime et Transport
SIGNE
J.P. JOUFFE
38 ministère
de l'Écologie
du Développement
et de l'Aménagement
durables
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Corse
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Corse du Sud
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Liberté » Égañté « Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 07 février 2008
DECISION N° 08/2008
LE PREFET DE CORSE
VU, la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le décret n°99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur,
VU, l'arrêté 99-01444A du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier,
VU, l'arrêté préfectoral n° 06-0408 du 24 juillet 2006 portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
VU, l'attestation mentionnant que Monsieur Michel BRIGNETTI a suivi avec succès le stage pour l'obtention du « justificatif de capacité professionnelle » sur là période du 21 janvier
au 1* février 2008,
Sur proposition du Directeur Régionai et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE:
ARTICLE 1: Le justificatif de capacité professionnelle au transport public routier de marchandises avec des véhicules légers (< 3,5 tonnes de P.M.A.), est délivré à :
Monsieur Michel BRIGNETTI
Né le 12 juillet 1964 à ILE ROUSSE (Haute-Corse)
Ce justificatif porte le numéro JMS 94 08 00001.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régionai et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement
Le Chef du Service Maritime et Transport
SIGNE
J.P. JOUFFE
31 ministère
de l'Écologie
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et de l'Aménagement
durables
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Corse
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Corse du Sud
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 08 Février 2008
DECISION N° 09/2008
LE PREFET DE CORSE
VU,
VU,
MU,
VU,
VU,
VU,
la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
le décret n°99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur,
l'arrêté préfectoral n° 06-0408 du 24 Juillet 2006 portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
la demande d'inscription de l’entreprise SARL DEL TRANS dont le siège social est à 20600 BASTIA, au registre des transporteurs publics routiers de marchandises de la Corse,
l'extrait du registre du commerce de BASTIA portant inscription de la SARL DEL TRANS le 31 octobre 2000 le sous le n° SIREN : 432 846 095,
le bulletin n°2 du casier judiciaire de Monsieur Paul André CHIEUSSE en date du 1” Février 2008,
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,,
DECIDE:
ARTICLE 1 : L'entreprise SARL DEL TRANS, 20600 BASTIA, est inscrite au registre des transporteurs publics routiers de marchandises et loueur de véhicules industriels avec conducteur de Corse sous le n° SIREN 432 846 095.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement
Le Chef du Service Maritime et Transport
J.P. JOUFFE
82 ministère
de l'Écologie
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et de l'Aménagement
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direction régionale
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Corse
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Corse du Sud
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 12 Février 2008
DECISION N° 10/2008
LE PREFET DE CORSE
VU, la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs {LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le décret n° 85/891 du 16 août 1985 Modifié relatif aux transports routiers de personnes en son article 3 & 1,
VE, le décret n° 2007-1743 du 11 décembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers de personnes,
VU, l'arrêté préfectoral n° 06-1106 du 25 Juillet 2006 portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
VU, La demande d'inscription de lentreprise individuelle « SIMON! DIDIER PAUL ANDRE » au registre des transporteurs publics routiers de voyageurs de Corse pour une activité accessoire de transport,
VU, l'extrait du registre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Haute-Corse mentionnant l'inscription te 06 mars 2007 de Monsieur Didier Paul André SIMONI pour
son activité principale de fabrication et vente de pizzas,
VU, l'extrait kbis du registre du commerce et des sociétés de Haute-Corse mentionnant l'adjonction dans son activité, l’activité accessoire de transport public routier de voyageurs à compter du 29 janvier 2008,
VU, le bulletin n°2 du casier judiciaire de Monsieur Didier Paul André SIMONI, en date du 11 décembre 2007,
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
DECIDE
ARTICLE 1 : L'entreprise individuelle « SIMONI DIDIER PAUL ANDRE », 20200 VILLE DE PIETRABUGNO, est inscrite sous le numéro 494 651 151 au registre des transporteurs publics routiers de voyageurs de Corse.
Cette inscription est limitée à la possession et Putilisation d’un seul véhicule à titre accessoire de son activité principale.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement
Le Chef du Service Maritime et Transport
SIGNE
J.P. JOUFFE
33 ministère
de l'Écologie
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et de l'Aménagement
durables
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Corse
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 12 Février 2008
DECISION N° 11/2008
LE PREFET DE CORSE
VU, la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le décret n° 85/891 du 16 août 1985 Modifié relatif aux transports routiers de personnes en son article 3 8 1,
VU, le décret n° 2007-1743 du 11 décembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers de personnes,
VU, l'arrêté préfectoral n° 06-1106 du 25 Juillet 2006 portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
VU, l'inscription en date du 09 Août 2006 de l'entreprise individuelle « SCANIGLIA MICHEL » au registre des transporteurs publics routiers de voyageurs de Corse pour une activité de transport accessoire de l’activité principale de taxi sous le n° SIREN : 495 511 347
VU, La demande de radiation en date du 07 février 2008 de l'entreprise individuelle « SCANIGLIA MICHEL » du registre des transporteurs publics routiers de voyageurs de Corse,
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
DECIDE
ARTICLE 1 : L'entreprise individuelle « SCANIGLIA MICHEL », 20248 MACINAGGIO, est radiée du registre des transporteurs publics routiers de voyageurs de Corse.
ARTICLE 2 : Monsieur ie Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de ia Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement
Le Chef du Service Maritime et Transport
SIGNE
J.P. JOUFFE
34 ministère
de l'Écologie
du Développement
et de l'Aménagement
durables
direction régionale
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Corse
direction
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Corse du Sud
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maritime
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 14 février 2008
DECISION N°12/2008 |
LE PREFET DE CORSE
VU, la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le décret n° 85/891 du 16 août 1985 Modifié relatif aux transports routiers de personnes en son article 9 8 2,
VU, l’arrêté préfectoral n° 06-1106 du 25 Juillet 2006 portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
VU, l'inscription de l’entreprise Sarl TRANSPORTS SIMONPIETRI au registre des transporteurs publics routiers de voyageurs de Corse du Sud, en date du 03 mai 2005 avec pour gérant Monsieur Jean Pierre SIMONPIETRI,
VU, l'acte mentionnant le décès de Monsieur Jean Pierre SIMONPIETRI à la date du 06 janvier 2008,
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
DECIDE
ARTICLE 1 : L’entreprise SARL TRANSPORTS SIMONPIETRI, N° SIREN 481 717 171, est maintenue au registre des transporteurs publics routiers de voyageurs de Corse pour une période d’un an à compter du 06 janvier 2008.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l’intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement
Le Chef du Service Maritime et Transport
SIGNE
J.P. JOUFFE
35 ministère
de l'Écologie
du Développement
et de l'Aménagement
durables
direction régionale
de l'Équipement
Corse
direction
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Corse du Sud
service
maritime
ettransport
Liberté + Égutité + Fraternats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 15 février 2008
—-
DECISION N° 13/2008
Approbation des stages :
> Justificatif de capacité professionnelle permettant lexercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur, au moyen de véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes de Poids Maximum Autorisé @P.M.A.)
> Complémentaires pour la délivrance du certificat de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur,
> Complémentaires pour la délivrance du certificat de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur
public routier de voyageurs,
LE PREFET DE CORSE
VU, la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le décret n°99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur, notamment son article 4,
VU, l'arrêté ministériel du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinées au transport de marchandises,
VU, le décret n°85/891 du 16 août 1985 relatif aux transports publics routiers de personnes,
VU, l'arrêté ministériel du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de
capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes,
VU, l'arrêté préfectoral n° 06-0408 du 24 Juillet 2006 portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
VU, le calendrier de stages pour le 1” semestre 2008 présenté par le centre ESPACE INSULAIRE DE FORMATION ET CONSEIL, RN 198 Route de Bonifacio - Santa Giulia — 20137 PORTO-VECCHIO,
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,,
DECIDE:
36 ARTICLE 1%: Les stages pour la délivrance du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules dont le Poids Maximum Autorisé (P.M.A.) n'excède pas 3,5 tonnes, d'au moins 10 jours portant sur la réglementation spécifique au transport routier de marchandises et la gestion et l'exploitation d'une entreprise de transport routier, organisés par le centre de formation ESPACE INSULAIRE DE FORMATION ET CONSEIL sont approuvés selon l'annexe jointe à la présente décision.
ARTICLE 2: Les stages complémentaires pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur, d'au moins 10 jours, organisés par le centre de formation ESPACE INSULAIRE DE FORMATION ET CONSEIL et notamment les modules suivants, sont approuvés selon l'annexe jointe à la présente décision,
- Module : Réglementations sociale et professionnelle (10 jours)
- Module : Gestion commerciale et financière (10 jours)
ARTICLE 3: Les stages complémentaires pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de voyageurs, d'au moins 40 heures, organisés par le centre de formation ESPACE INSULAIRE DE FORMATION ET CONSEIL et notamment les modules suivants, sont approuvés selon Pannexe jointe à la présente décision,
- Module : Régiementations sociale et professionnelle (40 heures)
- Moduie : Gestion commerciale et financière (40 heures)
ARTICLE 4 : Le directeur du centre de formation ESPACE INSULAIRE DE FORMATION ET CONSEIL est tenu d'informer préalablement la Direction Régionale de l'Equipement, de tout changement de nature à induire une modification de la présente décision et en particulier le calendrier annexé, qu'il s'agisse des dates, des lieux, d'annulation comme d'ajout de stages.
ARTICLE 5: Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'organisme de formation concerné.
Pour le Préfet de Corse et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement
Le Chef du Service Maritime et Transport
SIGNE
J.P. JOUFFE
Annexe à la décision n° 13/2008 du 15 février 2008-02-15
37 REGION CORSE
CALENDRIER DES STAGES POUR LE 1° SEMESTRE 2008
MODULE DE FORMATION DATE ET LIEU NOM DES FORMATEURS
Justification de capacité du 18 au 29 février 2008 M. C. CAÏLLAUD professionnelle M. V. FILIPPINI à PORTO-VECCHIO
Justificatif de capacité du 23 juin au O4 juillet 2008 M. C. CAILLAUD professionnelle M. V. FILIPPINI à PORTO-VECCHIO
MODULE DE FORMATION DATE ET LIEU NOM DES FORMATEURS
Réglementations spécifiques | du 03 au 14 mars 2008 M. C. CAILLAUD au transport public routier de M. V. FILIPPINI marchandises : sociale et
professionnelle
à PORTO-VECCHIO Mme B. BERTACCA
Gestion commerciale et du 17 au 44 mars 2008 M. C. CAILLAUD financière
à PORTO-VECCHIO
MODULE DE FORMATION DATE ET LIEU NOM DES FORMATEURS
Réglementations spécifiques |du 31 mars au 04 avril 2008 |M. C. CAILLAUD au transport public routier de M. V. FILIPPINI voyageurs : sociale et
professionnelle
à PORTO-VECCHIO Mme B. BERTACCA
Gestion commerciale et
financière
du 14 au 18 avril 2008
à PORTO-VECCHIO
M. C. CAILLAUD
38 ministère
de l'Écologie
du Développement
et de l'Aménagement
durables
direction régionale
de l'Équipement
Corse
direction
départementale
de l'Équipement
Corse du Sud
service
maritime
ettransport
Liberté » Éguiiré « Ératernite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 19 Février 2008
DECISION N° 14/2008
LE PREFET DE CORSE
MU,
VU,
MU,
MU,
VU,
MU,
l& Loi d'Orientation des Transports intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
le décret n°99/752 du 30 août 1999 modifié notamment ses articles 2, 3 et 4, relatif aux transports routiers de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur,
l'arrêté préfectoral n° 06-0408 du 24 Juillet 2006 portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
la demande d'inscription de la Sarl SOCIETE D'ASSISTANCE GENERALE AUX ENTREPRISES (S.A.G.E.) dont le siège social est à 20000 AJACCIO, au registre des transporteurs publics routiers de marchandises de la Corse,
l'extrait du registre du commerce d'AJACCIO portant inscription le 22 mai 2006 de la Sarl SOCIÈTE D'ASSISTANCE GENERALE AUX ENTREPRISES (S.A.G.E.) pour une activité de livraison par véhicules à deux roues le sous le n° SIREN : 489 900 381,
le bulletin n°2 du casier judiciaire en date du 08 décembre 2007 de Messieurs CANARELLI Jean Pierre, gérant, FERNANDEZ Franck Yves, gérant, COLONNA D'ISTRIA DE CINARCA Vincentello, gérant assurant la direction de l'activité transport,
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE:
ARTICLE 1°: La SOCIETE D'ASSISTANCE GENERALE AUX ENTREPRISES (S.AG.E.) dont le siège social est à 20000 AJACCIO est inscrite au registre des transporteurs publics routiers de marchandises et loueur de véhicules industriels avec conducteur de Corse sous le n° SIREN 489 900 381 pour «l’exécution d’une activité de transport ou de location assurée exclusivement à l’aide de véhicules de moins de quatre roues »,
39 ARTICLE 2 : La présente inscription est établie par dérogation à l'obligation de justificatif de capacité professionnelle, en application de l'article 2-Il du décret n° 99/752 du 30 août
1999 modifié, considérant qu'avant le 1” Janvier 2007 Monsieur Vincentell) COLONNA D'ISTRIA DE CINARCA assurait en tant que gérant la direction d’une entreprise ayant une activité de livraison assurée exclusivement par véhicuies à moteur de moins de quatre roues et qu'il continue à l'assurer.
En conséquence, toute modification de cette situation induirait une reconsidération des conditions dérogatoires d'inscription de l’entreprise.
ARTICLE 3: Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de ia présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement
Le Chef du Service Maritime et Transport
SIGNE
J.P. JOUFFE ministère
de l'Écologie
du Développement
et de l'Aménagement
durables
direction régionale
de l'Équipement
Corse
direction
départementale
de l'Équipement
Corse du Sue
service
maritime
ettransport
Ajaccio, le 20 février 2008
DECISION N° 15/2008
LE PREFET DE CORSE
VU, la Loi d'Orientation des Transports intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le décret n°99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et de
loueur de véhicules industriels avec conducteur,
VU, l'arrêté 99-01444A du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier,
VU, l'arrêté préfectoral n° 2008-0059 du 24 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
VU, l'attestation mentionnant que Monsieur Christian BESNARD a suivi avec succès le stage pour l’obtention du « justificatif de capacité professionnelle » sur la période du 21 janvier au 1* février 2008,
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE:
ARTICLE 1: Le justificatif de capacité professionnelle au transport public routier de marchandises avec des véhicules légers (< 3,5 tonnes de P.M.A.), est délivré à :
Monsieur Christian BESNARD
Né le 21 juillet 1954 à PARIS XV°
Ce justificatif porte le numéro JMS 94 08 00002.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départementat de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement
Le Chef du Service Maritime et Transport
SIGNE
J.P. JOUFFE
41 ministère
de l'Écologie
du Développement
et de l'Aménagement
durabies
direction régionale
de l'Équipement
Corse
direction
départementale
de l'Équipement
Corse du Sud
service
maritime
ettransport
Vü
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
ut
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION N° 16/2008
en date du 26 Février 2008
d'agrément du centre
ESPACE INSULAIRE DE FORMATION ET CONSEIL
LE PREFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
la convention. collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;
l'accord cadre relatif à la formation obligatoire des conducteurs routiers de marchandises en date du 20 janvier 1995 ;
le décret n°97-608 du 31 mai 1997, relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises,
le décret n°98-1039 du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport public routier de marchandises ;
le décret du 30 juillet 1997, son annexe, et l'instruction du même jour, relatifs à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la Formation Initiale Minimale Obligatoire ou la Formation Continue Obligatoire de Sécurité des conducteurs salariés du transport public routier de marchandises ;
le décret n°2004-1186 du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises, des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises et des conducteurs salariés du transport public routier interurbain de voyageurs notamment son article 25-V1, Vilet VIII:
l'arrêté du 19 février 1999 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation. professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport public routier de marchandises ;
l'arrêté du 30 juin 1999 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport public routier de marchandises ;
l'arrêté du 22 février 2005, relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités. à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises ;
l'arrêté préfectoral n°06-0408 du 24 juillet 2006 portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional de l'Equipement de Corse ;
42 VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'Espace insulaire de Formation et Conseil en date du 15 janvier 2008 et complétée successivement jusqu'au 06 février 2008 ;
VU l'attestation mentionnant que Monsieur Christian BESNARD a suivi avec succès le stage pour l'obtention du « justificatif de capacité professionnelle » sur la période du 21 janvier au 1” février 2008,
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE:
ARTICLE 1 :
L'Éspace Insulaire de Formation et Conseil situé RN 198, route de Bonifacio Santa Giulia 20137 PORTO-VECCHIO est agréé jusqu’au 9 septembre 2009 pour assurer la Formation Initiale Minimale Obligatoire et la Formation Continue Obtigatoire de Sécurité prévues par les décrets n°97-608 du 31 mai 1997 et n°98-1039 du 18 novembre 1998 susvisés. Les formations auront lieu selon le calendrier prévisionnel sur les sites de : - PORTO-VECCHIO, RN 198 route de Bonifacio Santa Giulia
- BASTIA, route de la Canonica Lucciana
- AJACCIO, Immeuble Bouttaud, Km 5 route de Mezzavia
ARTICLE 2 :
Sont retenus comme formateurs au titre du présent agrément, M. CAILLAUD Christian, M. FILIPPINI Vencent, M. CORTEZ François et Mme BERTACCA Brigitte, et M. LEONETTI Jérôme comme intervenant Conduite ;
ARTICLE 3 :
Les formations dispensées devront être conformes aux annexes l et il de l'arrêté du 19 février 1999 ;
ARTICLE 4 :
Le responsable du centre agréé par la présente décision s'engage à transmettre chaque année à la Direction Régionale de l'Equipement de Corse avant le 31 janvier de l'année suivante, un bilan des formations réalisées au cours de l'année précisant pour chacun des stages concernés, le nombre de stagiaires et le nombre d’attestations délivrées ainsi que placement des stagiaires en CDD ou CDI ;
ARTICLE 5 :
L'organisme agréé est tenu d'informer, dans les plus brefs délais, de toutes modifications affectant ses moyens humains et matériels, la Direction Régionale de l'Equipement de Corse ;
ARTICLE 6 :
Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Fait à AJACCIO, le 26 février 2008
Pour le Préfet de Corse et par délégation,
le Directeur Régional et Départemental
SIGNE
P. VAGNER
43 ministère
de l'Écologie
du Développement
et de l'Aménagement
durables
direction régionale
de l'Équipement
Corse
direction
départementale
de l'Équipement
Corse du Sud
service
maritime
ettransport
Liberté é + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 27 Février 2008
| DECISION N° 17/2008
LE PREFET DE CORSE
VU,
MU,
MU,
VU,
MU,
VU,
la Loi d'Orientation des Transports intérieurs (LOT) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
le décret n°99/752 du 30 août 1999 modifié notamment ses articles 2, 3 et 4, relatif aux transports routiers de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur,
l'arrêté préfectoral n° 2008-0059 du 24 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
la demande d'inscription de la Sarl TMT TRANSPORTS MANICCIA TOURAUD dont le siège social est à 20131 PIANOTTOLI CALDARELLO, au registre des transporteurs publics routiers de marchandises de la Corse,
l'extrait du registre du commerce d'AJACCIO portant inscription le15 février 2008 de la Sarl TMT TRANSPORTS MANICCIA TOURAUD sous le n° SIREN : 502 617 525,
le bulletin n°2 du casier judiciaire en date du 06 février 2008 de Monsieur Sébastien MANICCIA,
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,,
DECIDE:
ARTICLE 1°: La Sarl TMT TRANSPORTS MANICCIA TOURAUD dont le siège social est à 20131 PIANOTTOLI CALDARELLO est inscrite au registre des transporteurs publics routiers de marchandises et loueur de véhicules industriels avec conducteur de Corse sous le numéro 502 617 525.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement
Le Chef du Service Maritime et Transport
SIGNE
J.P. JOUFFE
44 Divers Etberté - Agalteé + Poatermité
RÉFrUBLIQUE PRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
Arrêté n°
es D ; Lo Ex:
en date du {5 FEy, 2008
portant nomination en qualité d’agent comptable
du Conseil de formation de Corse
LE PRÉFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le code du travail et notamment l’article L. 953-2,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, modifiée par la loi de finances pour 1997 n° 96-1181 du 30 décembre 1996, et notamment son article 4,
VU le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 modifié par les décrets n° 87-187 du 20 mars 1987, n° 95-998 du 25 août 1995, n° 97-1114 du 2 décembre 1997 et n° 2000-853 du 1° septembre 2000 fixant les conditions d’application de la loi susvisée, et notamment son article 11,
VU le décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux chambres régionales de métiers et de l’artisanat, modifié notamment par le décret n° 2007-1267 du 24 août 2007, en particulier les articles 6-1 et 8-2 à 8-6,
SUR proposition de Monsieur le trésorier-payeur général de Corse, trésorier-payeur général de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1” : En application de l’article 11 du décret du 24 juin 1983 modifié susvisé, Madame Dominique Facchin, Receveuse-Perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable du Conseil de formation de Corse constitué auprès de la Chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Corse.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tét:0495 11 13 00 - Téfécopie : 0495 21 32 70 - mél : sanc'core.pref eouv.fr
45 Article 2 : La présente nomination prend effet au 1” janvier 2008.
Article 3: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le trésorier-payeur général de Corse sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie certifiée conforme est transmise au Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce et à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, ainsi qu’au Président de la chambre régionale de métiers de Corse et aux Présidents des
chambres de métiers de la région. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Corse ainsi qu’à celui de la Préfecture de chacun des deux départements de
Corse.
Le trésorier-payeur général, Le préfet de Corse,
_ RE
Michel Gobbo Christian Leyrit
46 Liberté « ea . Praieratté
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
drcapl 060208-5790/2
Arrêté n° Fc
en date du {5 FEV. 2008
portant nomination d’un Commissaire du Gouvernement
auprès du Conseil de la Formation
de la Chambre Régionale
de Métiers et de l’Artisanat de la Corse
LE PRÉFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU la loi N°72-619 du 05 juillet 1972, portant création et organisation des régions,
notamment son article 21-1 ;
VU le code de artisanat,
VU le décret N°2004-1165 du 02 novembre 2004 modifié, relatif aux chambre régionale de
métiers et de artisanat ;
VU le décret N°2007-1267 du 24 août 2007, modifiant les missions des chambres régionales
des métiers, notamment en son article 6-2 ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’ organisation et
à l’action des services de l’Etat, dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT
en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud.;
SUR proposition de Monsieur le trésorier-payeur général de Corse, trésorier-payeur général de ia Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1" : Le délégué régional au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales,
M.Gérard COLOMBANI est nommé Commissaire du Gouvernement auprès du Conseil de la
Formation de la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat de Corse.
a7 Article 2: Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier-payeur général de
Corse et le délégué régional au commerce. à l'artisanat et aux professions libérales, sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de {a préfecture de Corse. Une copie certifiée conforme est
transmise au Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, ainsi qu'au Président de la
chambre régionale de métiers de Corse et aux Présidents des chambres de métiers de la
région.
Le préfet de Corse,
TT —
Christian Leyrit
43 Santé REPUBLIQUE FR A N CAISSE
Agence Régine de proiaion
# AM: 18, avenue mpéralrice Eugènie 8.P. 108 20177 AJACCIO CEDEX 1
Tél. : 04 95 81 41 91
RES
FAX : D4 95 51 12 34
GAGENERAL\AUTORISATIONS\BILANEML\ARRETE 150208.doc
ARRETE N° 08- 021
en date du 18 février 2008
fixant le bilan quantifié de l’offre de soins par territoire de santé
pour les équipements matériels lourds au 15 février 2008
La Directrice de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, Chevalier de l'Ordre du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L 6121-1 à L 6122-21 et R 6122-23 à R6122-44, D 6121-6à D6121-10;
VU l'arrêté n° 06-047 en date du 25 juillet 2006 fixant le Schéma Régional de l’Organisation Sanitaire de Corse ;
VU l'arrêté n° 06-055 en date du 22 août 2006 fixant les périodes et le calendrier des dépôts pour les demandes d’autorisations des activités de soins et des équipements de matériels lourds ;
ARRETE
Article 1° :
Le bilan quantifié de l’offre de soins par territoire de santé est établi au 15 février 2008 comme il apparaît en annexe ci-après, pour Les équipements et matériels lourds.
Article 2 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication en formulant : - un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports,
- un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.
Article 3 : La Directrice de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et des Préfectures de Corse du Sud et de Haute Corse et affiché, jusqu’à la clôture de la période de réception des dossiers, au siège de l’ Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, de la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud et de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse.
Fait à Ajaccio, le 18 février 2008
La Directrice de l'Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
(Signé
Martine RIFFARD-VOIFE OUF.
43 Bilan de l’offre de soins des équipements et matériels lourds : scanographes à utilisation médicale, tomographes à émission de positons, gamma-caméras, caisson hyperbare, appareils d’imagerie ou de spectrométrie nucléaire à utilisation clinique
ANNEXE
1. Période de réception du 1° mars au 30 avril 2008
2. Objectifs quantifiés arrêtés par le schéma régional d’organisation sanitaire -
Objectifs quantifiés
Equipements Territoire en nombre Nombre d’appareils Ecart(2)-(1) d’appareils (1) autorisés (2)
Scanographes Nord Corse 2 2 9
Sud Corse 3 3 0
ER.M. Nord Corse 1 1 0
Sud Corse 1 1 0
Gamma-Caméras Nord Corse 1 1 ©
Sud Corse 2 2 0
Caisson Hyperbare Nord Corse 0 © 0
Sud Corse 1 1 0
54 Vu
Vu
Vu
Vu
AL Pt Hp
9. avenue ceames Eugénie
20177 ACC CEDEX 1 Tél. : O4 95 51 61 91
Fax: 04 96 51 12 34
Arrêté N° 08- 024 en date du 3 mars 2008
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de BASTIA, au titre de Pactivité déclarée
pour le mois de décembre 2007
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, Chevalier de Ordre National du Mérite,
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale el des familles ;
l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
lParrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour Î’année 2006 les ressources d'assurance maladie des
établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
51 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
ARTICLE 1j
ARTICLE 2
l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et adontologie et pris en application ;
l'arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des
établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
l'arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6
du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ;
l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 08 — 011 du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
le relevé d’activité pour le mois de décembre 2007 transmis le 7 février 2008 par le Centre Hospitalier de BASTIA ;
proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;
ARRETE
1° — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier de BASTIA, au titre du mois de décembre 2007, est arrêtée à 3 136 054,72 € soit :
- 2627973,68 € au titre de la part tarifée à l’activité,
417 004,05 € au titre des produits pharmaceutiques,
91076,99 € au titre des dispositifs médicaux implantables .
Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, le Directeur du Centre hospitalier de BASTIA, et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Haute — Corse.
Fait à BASTIA, le 3 Mars 2008
P/ La Directrice de l'Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
P/Le Directeur Départemental
Linspecteur hors classe
Signé
Guy MERIA
52 Vu
Vu
Vu
Vu
pra taant
î î È
9. avenue mpérotice Eugènie
20177 ARCS CEDEX 1
Téi. : 04 5 81 61 91
Fox: D4 95 51 12 34
Arrêté N° 08- 025 en date du 3 mars 2008
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE,
au titre de l’activité déclarée
pour le mois de décembre 2007
La Directrice de l Agence Régionale de Hospitalisation de Corse, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n°2003-1 199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et
notamment son article 33 ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et Le code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à Particle L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
53 Vu
Vu
Sur
ARTICLE 1
ARTICÉE 2
l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application ;
l'arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie ;
l’arrêté de la Directrice de l’ Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 08 — 011 du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
le relevé d'activité pour le mois de décembre 2007 transmis le 28 janvier 2008 par le Centre
Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE ;
proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;
ARRETE
1° — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, au titre du mois de décembre 2007, est arrêtée à 134 657,16 € soit :
- 127 428,52 € au titre de la part tarifée à l’activité,
7228,64 € au titre des produits pharmaceutiques.
Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, la Directrice du Centre hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute —
Corse.
Fait à BASTIA, le 3 Mars 2008
P/ La Directrice de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
P/Le Directeur Départemental
T.'inspecteur hors classe
signé
Guy MERIA
54 l’hospitalisation de Corse
Agence régionale de |
Direction de la solidarité et Aoeros Région dope
de la santé de Corse et de Ÿ \ l Corse du Sud 19, avenue mpéiohice Eugénie 8.P. 108 20177 AJACCIO CEDEX 1 Tél. : 4 88 81 81 91
Fax : O4 99 BI 12 54
ARRETEn°08-026 du 4 mars 2008
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de
l’activité déclarée pour le mois de décembre 2007 GGENERALICAMPBUDGbudget2007activit
elamétédeo7chvaster2007 doc
LA DIRECTRICE DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU
VU
VU
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et
notamment son article 33 ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé
et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou
obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des
établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
..
55 VU l'arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU Je relevé d’activité transmis pour le mois de décembre 2007, le 8 février 2008 par le centre hospitalier de Castelluccio établissant le montant total de la valorisation de l’année 2007 (Période M12) à:
- 3176224,81 € autitre de la part tarifée à l’activité et de
- 3 099032,67 € au titre des spécialités pharmaceutiques ;
Considérant les arrêtés fixant les montants des ressources d’assurance maladie (n° 07-036 du 18 juin 2007, n° 07-055 du 12 juillet 2007, n° 07-069 du 20 septembre 2007, n° 07-075 du 12 octobre 2007, n° 07-089 du 29 novembre 2007, n° 07-097 du 10 décembre 2007, n° 08-002 du 9 janvier 2008) établissant un montant total des versements intervenus pour la période de janvier à novembre 2007 de :
- 2605 787,19 € au titre de la part tarifée à l’activité et de
- 3936 779,80 € au titre des spécialités pharmaceutiques ;
Considérant le courrier du CH de Castelluccio en date du 10 janvier 2008 ;
Sur proposition du Directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du Sud ;
ARRÊTE :
ARTICEE 1% - Conformément aux tableaux figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la Caisse Primaire d’Ajaccio est arrêtée à :
570 437, 62 € au titre de la part tarifée à l’activité (cinq cent soixante dix mille quatre cent trente sept euros, soixante deux centimes)
ARTICEE 2 - Conformément aux tableaux figurant en annexe du présent arrêté, le remboursement par le Centre Hospitalier de CASTELLUCIO des sommes perçues indûment pour l’année 2007 à hauteur de 837 747,13 € au titre des spécialités pharmaceutiques (huit cent trente sept mille sept cent quarante sept euros, treize centimes) interviendra par déduction sur les montants valorisés au titre des spécialités pharmaceutiques sur l’année 2008 .
Cette déduction sera intégrée dans les arrêtes fixant le montant des ressources d’assurance maladie pour 2008 au titre des spécialités pharmaceutiques à due concurrence de la somme concernée .
ARTICLE 3 - Le Directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du Sud, le Directeur du
Centre hospitalier de Castelluccio et la Caisse Primaire d’Ajaccio sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 4 mars 2008
La Directrice de l’Agence Régionale de
PHospitalisation de Corse,
signé
Martine RIFFARD-VOILQUE
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