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Arrêté - Préfecture - Corse - 02 12022008 cle6263e8
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA SPEC 040909 cle212af7
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA 06 110609 cle064c14
Document publié le Jeudi 11 juin 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA 06 110609 cle064c14)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Sécurité sociale,
Liberté » Égaltté + Frateraité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
RECUEIL DES ACTES
N° 6
11 juin 2009
BP 229 - 20179 Ajaccio cedex
tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 — mèl : sgac@corse.pref.gouv.fr IL OL LAS
DES ACTES ADMINISTRATIFS
11 juin 2009
Sommaire
Comités et commissions
- Arrêté n° 09-0186 en date du 11 juin 2009 portant modification de la nomination des membres de la commission consultative régionale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle à l’exercice des professions liées au transport public routier..…...........
Divers
Direction de l'administration pénitentiaire : Délégations de signature
- Arrêté du 19 mai 2009 portant délégation de signature à Mme Laura Abrani, directrice des services pénitentiaires d’insertion et de probation de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse...
- Arrêté du 19 mai 2009 portant délégation de signature à Mme Claire Doucet, directrice du centre de détention de Casabianda..…..................,...........,.......................
- Arrêté du 19 mai 2009 portant délégation de signature à M. Yves Delsol, directeur du centre pénitentiaire de Borgo................................................... ss
- Arrêté du 19 mai 2009 portant délégation de signature à M. Yannick Guillon, chef de la maison d’arrêt d’Ajaccio............................s issues
- Arrêté préfectoral n° 83/2009/DRAM du 5 juin 2009 portant suspension temporaire et à des fins conservatoires des transferts et immersions dans le milieu ouvert des huîtres creuses (Crassostrea Gigas)...........,..............,... ses sesseserscecersececesessecececeseceeense
- Arrêté n° 09-0181 en date du 9 juin 2009 accordant le label « centre d’élaboration des plans de professionnalisation personnalisés » au centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Sartène........................,...,........ suisses
- Arrêté n° 09-0174 du 9 juin 2009 relatif au prix de la vocation scientifique et technique des jeunes filles
- Arrêté n° 09-0175 en date du 9 juin 2009 modifiant la décision n° 08-0571 en date du 30 décembre 2008 portant publication de la liste des établissements d'enseignement dispensant une première formation technologique et professionnelle habilités à recevoir des subventions susceptibles de donner lieu à exonération de la taxe d’apprentissage
Santé
- Délibération n° 09.26 en date du 26 mai 2009 portant approbation de l’avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du centre hospitalier d’Ajaccio (Corse-du-Sud) relatif au contrat de retour à l’équilibre financier..............................................ssssss
- Délibération n° 09.27 en date du 26 mai 2009 portant rejet de la demande d’autorisation de création d’un établissement de rééducation fonctionnelle à Prunelli di Fiumorbo (Haute-Corse) présentée par la SARL Sainte-Catherine
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site :
www.corse.pref.gouv.fr rubrique « recueil des actes administratifs »
Pages
12
17
22
24
25
27
29
30 Comités et commissions Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
"08-0188 ARRETE n° en date du 11 JUIN 2009
Portant modification de la nomination des membres de la commission consultative régionale
pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle à l'exercice des professions liées au transport public routier.
LE PRÉFET DE CORSE,
VU la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
. l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions;
VU le décret du 28 juillet 2008, portant nomination de M. Stéphane Bouillon, préfet de
Corse, préfet de Corse-du-Sud; |
VU l'ariêté ministériel du 15 novembre 1999 portant création auprès des préfets de région
de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité
professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice de
certaines professions liées au transport public routier ;
! VU l'arrêté n°06-0621 en date du 25 octobre 2006 portant nomination des membres de la
commission consultative régionale pour la délivrance des attestations. de capacité professionnelle à l'exercice des professions liées au transport public routier ;
VU le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire annuelle du syndicat professionnel des transporteurs de la Corse en date du 3 octobre 2008 ;
VU la correspondance dudit syndicat en date dul13 mai 2009;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
ARRETE
Article 1%: L’article 1° de l'arrêté n°06-0621 en date du 25 octobre 2006 susvisé est modifié
ainsi qu’il suit :
Sont nommés membres de la commission consultative régionale pour la délivrance des
attestations de capacité professionnelle à l’exercice de certaines professions liées au
transport public routier :
Collège des représentants des organisations professionnelles de transporteurs publics routiers de marchandises
Titulaires :
M Jean-Marie MAURIZI (Syndicat professionnel des transporteurs routiers de la Corse)
M Jacky BINDINELLI (Syndicat professionnel des transporteurs routiers de la Corse)
Suppléants
M Philippe CHERICI (Syndicat professionnel des transporteurs routiers de la Corse) M René JABOC (Syndicat professionnel des transporteurs routiers de la Corse)
Le reste sans changement Article 2:
Le secrétaire général pour Les affaires de Corse, le directeur régional de l’environnement
de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse.
éfet de Corse
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : O4 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref.gouv.fr Divers 4
> Ce
Liberté + Égalité + Fraterpité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
ORECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES PAÇAICORSE
DÉPARTEMENT RESSOURCES HUMAINES
UNITE QE DES PERSONNELS ET DES EFFECTIFS
N° IUGPEPB
DOSSIER SUIVI PAR M. BIGNON
TEL. 0491-40-86.65
Arrêté portant délégation de signature
éprés
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,
Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’ordonnance n°58-696 du 06/08/1958 relatif au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spéciàl des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu lParrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté en date du 08/10/2008 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice nommant Monsieur Patrick MOUNAUD, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille à compter du 01/11/2008.
LE CEDEX 6
40 5e 40
Dax IST HORS Art ler
Las ASE MONET
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Liberté » Égoitté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
: Délégation de signature est donnée à Madame Laura ABRANI, Directrice des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation de la Corse du Sud et de la Haute Corse :
A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps de directeurs
d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, s'agissant des actes de
gestion suivants:
+ décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ,
octroi des congés annuels ; :
autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ,
octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ,
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ; .
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
* octroi des congés de paternité ;
e _imputation au service des maladies ou accidents ;
* autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique après 6 mois de maladie
ordinaire ; .
* arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
* _octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à
une maladie professionnelle ; |
validation des services pour la retraite ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours
du service (article 89) ;
° décisions d'ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs de
service d'insertion et de probation, conseillers d'insertion et de probation, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de la
justice, s’agissant des actes de gestion suivants :
° décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
° mise en disponibilité de droit ;
° __octroi des congés annuels ;
* autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
e _octroi des congés de représentation ;
* _octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ; ex EDEN GS ST
E 3 Liber « Égatiré + Fraterafté ptit Re EnnsS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés.à un accident imputable au service où à
une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
octroi de congés non rémunérés ,
octroi des congés pour formation syndicale ;
prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l’emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ; ‘
octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la
même résidence administrative ;
réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue
maladie et longue durée ou disponibilité d’office ;
décisions de congé formation, à l’exceptipn des décisions de refus lorsque celles-
ci sont motivées par les nécessités de fohctionnement du service, la commission
administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande,
et réintégration dans la même résidence administrative ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ; .
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de
‘demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les
CAP compétentes et réintégration à temp# complet ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours
du service (article 89};
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes
temps .
C— Pour les agents non titulaires :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l'article 11 de ja loi n°83-634 du 13 juillét 1983 ;
octroi des congés annuels ;
octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
octroi des congés de maternité ou d’adoption ;
actroi des congés de paternité ; Art2
Art3
Art4
IST PACACORSE
Liravaree dé Rabat
ARSTIELE CEDEX 04
et 1
REOL AMOR ST
+
y
Liberté + Égalité + Frateruitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
octroi des congés de présence parentale ;
octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales où personnelles ;
octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de Vie ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
autorisations d’absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi de congés de représentation.
e S'agissant des décisions visées à l’articlé 1* paragraphe A et qui concernent
Madame Laura ABRANI, elles resterit de la compétence du Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille .
« S’agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne concerne pas
les demandes formulées par Madame Laura ABRANI ou par son adjoint lorsque
celles-ci sont conséquentes d’une période d'intérim. ‘
: En son absence, Madame Laura ABRANI peut déléguer la signature prévue à l’article
1° du présent arrêté à ses subordonnés de catégorie A ou, à défaut de catégorie B.
: Le présent arrêté prend effet à compter du jour du 19 mai 2009 et sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à seille, Île 19 mai 2009
Le Directèur Interrégional
Patrick M Liberté + Liber Égu » Pr
RÉrUSUQUE FRAN Frandaiss
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES PACAICORSE
DEPARTEMENT RESSOURCES HUMAINES
UNITÉ GT ES PERSONNELS ET DES EFFECTIFS
IUGPEPB
DOSSIER SUIVI PAR M. BIGNON
TEL: 9491-40-66.65
Arrêté portant délégation de signature :
ès
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiairés de Marseille,
Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ; :
Vu la loi n°84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions. statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat ;
Vu l'ordonnance n°58-696 du 06/08/1958 relatif au statut spécial des personnels des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant décongentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire n°27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/01/2005 ;
Vu l'arrêté en date du 08/10/2008 de Madame la! Garde des Sceaux, Ministre de la
Justice nommant Monsieur Patrick MOUNAUD, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseilleà compter du 01/1 1/2004.
nesp PACACORSE
S de Rat
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FILLE CEDEX 09 Art ler
DIS PACACORSE
L taverse alé Rabat
RAFUBLIQUE FRANÇAISE |
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ARRETE
: Délégation de signature est donnée à Madame (Claire DOUCET, Directrice du Centre
de
Détention de Casabianda :
A - Pour les fonctionnairestitulaires et stagiaires des corps de directeurs
des services pénitentiaires, directeurs techdiques de l'administration pénitentiaire, attachés d'administration du ministère de la justice, s'agissant des actes de
gestion
suivants: ; ‘
° décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue
à
l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ; ! .
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application
de
l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés d'accompagnement dune personne en fin de vie ;
ectroi ou renouvellement du congé de présence parentale ; :
octroi des congés pour formation syndigale ;
octroi ou renouvellement de congés no rémunérés ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
octroi des congés de maternité où pour iadoption ;
octroi des congés de paternité ; :
imputation au service des maladies ou accidents ;
autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique après 6 mois de maladie
ordinaire ; : : -
* arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie
et de
l'assurance invalidité ; ‘
* _octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou
à
une maladie professionnelle ;
validation des services pour la retraite ;
° décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au Cours
du service (article 89) ;
° décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de
commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,
secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère
de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints techniques
de
l'administration pénitentiaire, s'agissant des agtes de gestion suivants :
+ décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
° mise en disponibilité de droit
* _octroi des congés annuels ; i DIS PACVCORSE
4 traverse de Rabat
E CEDEN 01
e
-
.
ee
autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés orkinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou a£cidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à
une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés dé longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés dé longue durée ;
mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et cohgé de longue durée ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
octroi de congés non rémunérés ; !
octroi des congés pour formation syndigale ;
prolongation d'activité au-delà de lalirdite d'âge de l'emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite ; :
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ; |
octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie;
accès au congé de présence parentalé, prolongation et réintégration dans la
même résidence administrative ; ° ‘ ‘
réintégration dans la même résidence! administrative après congés de longue
maladie et longue durée ou disponibilité d'office ; -
décisions de congé formation, à exception des décisions de refus lorsque celles-
ci sont motivées par les nécessités de Fonctionnement du service, la commission
administrative paritaire compétente debant être saisie dès la première demande,
et réintégration dans la même résidence administrative ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de lassurance maladie et de
l'assurance invalidité ; ! .
décisions de temps partiels, à l’exce] tion des décisions de refus en cas de
demandes pour convenances personnelles celles-ci devant être examinés par les
CAP compétentes et réintégration à tenhps complet ;
décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours
du service (article 89) ; ‘
décisions d'ouverture, de versement! et d'utilisation des comptes épargnes
temps . :
C - Pour les fonctionnäires titulaires et stagiaires du corps
d'encadrement et d'application du persqnnel de surveillance de l’administration
pénitentiaire, s’agissant des actes de gestiof suivants : DEP PACMCORSE
LUE CEDEX 00
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6 FEU DORE
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Liberté + Éguliré + Frañpraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
décisions accordant ou refusant le bé kfice de la protection statutaire prévue à
l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de
demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les
CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à temps complet ;
mise en disponibilité de droit ; |
octroi des congés annuels ; :
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation, :
octroi-ou renouvellement des congés ortlinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou atcidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à
une maladie professionnelle ; :
octroi ou renouvellement des congés dd longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et cobgé de longue durée ;
réintégration dans la même résidenci administrative, après congé de longue
maladie et longue durée ou ph d'office ; ‘
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
décisions de congé formation, àl'eceqion dés décisions de refus lorsque celles-
ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission
administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et
réintégration dans la même résidence a ministrative ;-
octroi des congés pour formation syndié ale,
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ; .
prolongation d’activité au-delà de la li lite d'âge de l’emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ,
validation des services pour la retraite |
admission à la retraite ; i
octroi des congés de maternité ou pourladoption ;
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ; !
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ; :
octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la
même résidence administrative ; :
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours
du service (article 89) ; :
décisions d'ouverture, de versement! et d’utilisation des comptes épargnes
temps .
18 ?
E L
RAPUSLIQUA FRANÇAISE
D -— Pour les agents non titblaires :
« décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; :
octroi des congés annuels ;
ectroi ou renouvellement des congés dei grave maladie ;
octrai des congés de maternité ou d’addption :
octroi des congés de paternité ,
octroi des congés de présence parentale ;
octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
autorisations d’absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
octroi des congés pour formation syndiéale ;
-_ octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de éanté :
e Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son
établissement ainsi que pour le retrait d'ihabilitation de ces personnes.
An2 : + S'agissant des décisions visées à Parücle 1” paragraphe A et qui concernent
Madame Claire DOUCET, elles restent de la compétence du Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille. :
e S'agissant de la protection statutaire, 1 délégation de signature ne concerne pas
les demandes formulées par Madame CJaire DOUCET ou par son adjoint lorsque
celles-ci sont conséquentes d’uné période d'intérim. ‘
Art3 : En son absence, Madame Claire DOUCET pdut déléguer la signature prévue à l’article 1 du présent arrêté à ses subordonnés de caté orie A ou, à défaut de catégorie B.
Art4 _: Le présent arrêté prend effet à compter du jour du 19 mai 2009 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 19 mai 2009
DISP PACACORSE
1 traverse de Rabat
L GLA REofd
ENATIÈTE USE
11 +
EE b |
Liberté + Égelité + Fraferhité EE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES PACAICORSE
DEPARTEMENT RESSOURCES HUMAINES
Ve PERSONNELS ET DES EFFECTIFS
&
N°. > IVGPEPS DOSSIER SUIVI PAR M. BIGNON
TEL O491-40.86-65
Arrêté portant délégation de signature |
nérés
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires deMarseille,
Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits
et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n°58-696 du 06/08/1958 relatif au statut spécial
des personnels des
services déconcentrés de F'administration pénitentiaire ,
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial
des fonctionnaires des
services déconcentrés de V'adininistration pénitentiaire
;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions
communes applicables
aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration
de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains
personnels relevant des services de l’administration: pénitentiaire ;
Vu la circulaire n°27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/01/2005
;
Vu l'arrêté en date du 08/10/2008 de Madame la Garde
des Sceaux, Ministre de la
Justice nommant Monsieur Patrick MOUNAUD, Directeur Interrégional
des Services
Pénitentiaires de Marseille à compter du 01/11/2008.
PISP L'ACVCORSE
12 Art ler
ré + Fraterhité
Lee —
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ré
ARRETE
: Délégation de signature est donnée à Monsieür Yves
DELSOL, Directeur du Centre
Pénitentiaire de Borgo :
A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps
de directeurs
des services pénitentiaires, directeurs techniques de
Padministration pénitentiaire,
attachés d'administration du ministère de la justice, s'agissant
des actes de gestion
suivants:
* décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection
statutaire prévue à
l'article 11 de ta loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; ‘
° _octroi des congés annuels ; .
«autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical
en application de
l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie
;
octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
* octroi des congés pour formation syndidale ;
° _octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
* _octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie
;
° octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
* octroi des congés de paternité ;
e imputation au service des maladies ou agcidents ;
e- autorisation de travailler à temps partiel
thérapeutique après 6 mois de maladie
ordinaire ;
+ arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance
maladie et de
l'assurance invalidité ;
« octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable
au service ou à
une maladie professionnelle ;
«validation des services pour ta retraite ;
« décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets
personnels au cours
du service (article 89) ;
+ décisions d'ouverture, de versement êt d'utilisation des
comptes épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaiies titulaires et stagiaires des
Corps de
commandement du personnel de surveillance de l'administration
pénitentiaire,
secrétaires administratifs du ministère de la jbstice, adjoints administratifs
du ministère
de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire,
adjoints techniques de
L'administration pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants
:
« décisions accordant ou refusant le béhéfice de la protection
statutaire prévue à
l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
° mise en disponibilité de droit ;
° octroi des congés annuels ,
13 EE 5 Cr
Liberté + Égalité « Fraterhité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical
en application de
l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable
au service ou à
une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire
de
maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
octroi de congés non rémunérés ;
actroi des congés pour formation syndicale ;
prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l'emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité ;
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption;
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation ‘et réintégration dans
la même résidence .
administrative ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la
même résidence administrative ;
.
« réintégration dans la même résidence administrative après
congés de longue
maladie et longue durée ou disponibilité d’office ;
-
«décisions de congé formation, à l'exception des décisions de
refus lorsque celles-
& sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la
commission
administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première
demande,
et réintégration dans la même résidence;administrative ;
« arrêté accordant le ‘bénéfice des prestations de l'assurance
maladie et de
f'assurance invalidité ; .
* décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de
refus en cas de
demandes pour convenances bersonneles, celles-ci devant être
examinés par les
CAP compétentes et réintégration à tenips complet ;
« décisions d'indemnisation en cas de d érioration des effets personnels
au cours
du service (article 89) ;
* décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des
comptes épargnes
temps.
e
*
.
e
+
+
C - Pour les fonctionnäires titulaires et stagiaires du
corps
d'encadrement et d'application du personnel de surveillance
de l'administration
pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
R:
tel Hi Su 40
Env BLSS US ST
14 DISP PACACORSE
E 5 Liberté + Égoliré » fratechité BLIQUE FRANÇAISE
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection
statutaire prévue à
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983,
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions
de refus en cas de
demandes pour convenances personnellés, celles-ci devant
être examinés par les
CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à temps
complet ;
mise en disponibilité de droit ,
octroi des congés annuels ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical
en application de
l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
°
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie
;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable
au service ou à
une maladie professionnelle ;
‘
octroi ou renouvellement des congés dé longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits
à congé ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
.
réintégration dans la même résidence: administrative,
après congé de longue
maladie et longue durée ou disponibilité d'office ,
‘
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
.
décisions de congé formation, à l'exception des décisions
de refus lorsque celles-
ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service,
la commission
administrative paritaire compétente devant être saisie dès
la première demande et
réintégration dans la même résidence administrative ;
octroi des congés pour formation syndidale ;
octroi ou renouvellement de congés nori rémunérés ;
prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité ;
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation: et réintégration
dans la même résidence
administrative ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance
maladie et de
Vassurance invalidité ;
octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie;
accès au congé de présence parentale, prolongation et
réintégration dans la
même résidence administrative ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets
personnels au Cours
du service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des
comptes épargnes
temps .
15 3
EE = mire
Liberté + Égoiité : Fe Lee
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
D — Pour les agents non titulaires :
+ décisions accordant ou refusant le bénéfice
de la protection statutaire prévue à
l'article 11 de laloi n°83-634 du 13 juillet 1983,
octroi des congés annuels ;
octroi ou renouvellement des congés de grave maladie
octroi des congés de maternité ou d'adoption
;
octroi des congés de paternité ,
octroi des congés de présence parentale ;
octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales
ou personnelles ;
octroi des congés d'accompagnement d’une personne
en fin de vie ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique
;
autorisations d’absences sauf celles délivrées à titre
syndical ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi de congés de représentation.
+
E - Pour les personnels de santé :
° Pour lhabilitation des personnels de santé
intervenant ‘au sein de son
établissement ainsi que pour le retrait d’habilitation
de ces personnes.
Art2 : + S'agissant des décisions visées
à l’article 1° paragraphe À et qui concernent
Monsieur Yves DELSOE, elles restent de
la compétence du Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille
. | .
e S'agissant de la protection statutaire, la délégation
de signature ne concerné pas
jes demandes formulées par Monsieur Yves DELSOL
ou par son adjoint lorsque
celles-ci sont conséquentes d’une période d'intérim.
‘
Art3 : En son absence, Monsieur Yves DELSOL
pat déléguer la signature prévue à l’article
1° du présent arrêté à ses subordonnés de catégorie
À ou, à défaut de catégorie B.
Art4 : Le présent arrêté prend effet à compter
du jour du 19 mai 2009 et sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 19 mai 2009
Las MOTORS
16 Liberté » Égaitté + Preterbiié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES PAGAICORSE
DEPARTEMENT RESSOURCES HUMAINES
UL N DÉS PERSONNELS ET DES EFFECTIFS
N° AIGPEPB
DOSSIER SUIVI PAR M. BIGNON
TEL : 0491-40-86-65
Arrêté portant délégation de signature
ir
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires ide Marseille,
Vu la loi n°83-634 du 13/07/ 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; ‘ Vu la loi n°84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’ordonnance n°58-696 du 06/08/1958 relatif au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire:
Vu le décret n°66-874 du. 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire:;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 ‘fixant les dispositions communes applicables ” aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ; - Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l’administration péhitentiaire ;
Vu la circulaire n°27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/01/2005 ;
Vu l'arrêté en date du 08/10/2008 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice nommant Monsieur Patrick MOUNAUD), Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille à compter du 01/11/2008.
ARRETE
DIKP PACACORSE
A traverse de Rabit
AT MARSEILLE CEDEN 09
Let. RTE 10 Ra 1
Fax ML RS
17 Art ler
DI$P PACAICORSE
. e de Rabat
FAX DE LIR ON AT
RÉPUBLIQUE FRANCÇA
: Délégation de signature est donnée à Monsieur Yannick GUILLON, Chef de la Maison
d’Arrêt d’Ajaccio :
A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de
commandement du personnel de surveillaiice de l'administration pénitentiaire,
secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, adjoints techniques de l’administration pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés dé représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou acdidents ;
octroi ou renouvellement des congés liésià un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de léngue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de léngue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
octroi de congés non rémunérés;
octroi des congés pour formation syndicale ;;
prolongation d’activité au-delà de la limité d’àâge de l'emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité ;
validation des services pour laretraite ;
admission à la retraite;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité;
accès au congé parental, prolongation ei réintégration dans la même résidence
administrative ;
octroi des congés d'accompagnement d’uge personne en fin de vie;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
décisions de congé formation, à l’exceptidn des décisions de refus lorsque celles- ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande,
et réintégration dans la même résidence adfninistrative ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
18 Liberié + Égalité « Pre
RÉPUBLIQUE FRAN
« décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnellés, celles-ci devant être examinés par les CAP compétentes et réintégration à tempis complet;
« décisions d'indemnisation en cas de dété rioration des effets personnels au cours du service (article 89);
e décisions d’ouverture, de versement ët d'utilisation des comptes épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et. d'application du D esonpel de surveillance de l’administration
pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion Suivants :
«décisions accordant ou refusant le bénéfce de la protection statutaire prévue à Particle 11 de la loï n°83-634 du 13 juillêt 1983 ;
+ décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les
CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à temps complet;
+ mise en disponibilité de droit;
°__ octroi des congés annuels;
e autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982,
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordihaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;;
octroi ou renouvellement des congés liés] ê un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;
+ octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
° __ octroi ou renouvellement des congés de igngue durée ;
° mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
e réintégration dans la même résidence idministrative, après congé de longue
maladie et longue durée ou disponibilité dloffice ;
* autorisation de travail à temps partiel thérhpeutique ;
+ décisions de congé formation, à ete des décisions de refus lorsque celles- ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et réintégration dans la même résidence administrative ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l’emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
validation des services pour la retraite;
admission à la retraite ; ‘
octroi des congés de maternité où pour adoption ;
octroi des congés de paternité ; :
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
CYBEX &
Le PIS
CRETE TRS
19 +
EE L
Liberté « Égaltté + Fretergité
RAFUSLIQUE FRANÇAISE
administrative ;
° arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de l’assurance invalidité ;
+ octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
+ décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours
du service (article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes
temps .
C — Pour les agents non titulaires :
° décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillét 1983 ;
octroi des congés annuels ; :
octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
octroi des congés de maternité ou d’adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi des congés de présence parentale ;
octroi des congés non rémunérés pour rai$ons familiales ou personnelles ;
octroi des congés d'accompagnement d’upe personne en fin de vie ;
autorisation de travail à temps partiel théräpeutique ;
autorisations d’absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi de congés de représentation.
D - Pour les personnels de sañté 1
e Pour l’habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son établissement ainsi que pour le retrait d’habilitation de ces personnes.
An2 : e S’agissant des décisions visées à l’article 1” paragraphe A et qui concernent Monsieur Yannick GUILLON, elles restent de la compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires dé Marseille.
e S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne concerne pas les demandes formulées par Monsieur Yannick GUILLON ou par son adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d’une dériode d'intérim.
MARS!
Ed eo
Bas LOI KPRENT Art3
ARSCILLE CEDEX @9
Rd UNE 00 R
Lux UD NT
Liberté + Lo à Hat à Prat + Fratechité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
: En son absence, Monsieur Yannick GUILLON peut déléguer la signature prévue à
l’article 1° du présent arrêté à ses subordonnés de catégorie B.
: Le présent arrêté prend effet à compter du jour du 19 mai 2009 et sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 19 mai 2009
Le Dire teur Interrégional
21 UBLIQUE FR
PREFECTURE DE CORSE
Arrêté préfectoral n° 83/2009/DRAM
portant suspension temporaire et à des fins conservatoires des transferts
et immersions dans le milieu ouvert des huîtres creuses (Crassostrea Gigas)
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de
police sanitaire applicable aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la
prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de luttre .
contre ces maladies :
VU le code rural, livre IT, modifié par le décret n° 2008-1141 du 4 novembre 2008
{partie règlementaire) :
VU le décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services
deconcentrés des affaires maritimes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-69 du 19 janvier 2009 définissant la Histe des maladies réputées
coniagieuses mentionnées à l'article L.225-2 du code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire
applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture ct relatif à la prévention de
certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces
maladies :
VU la note de service DGAL/SDSSA/N2009-8153 du 29 mai 2009 :
Considérant la hausse de mortalité inexpliquée sur l'étang de Diana (Haute-Corse) dans
des lots d'huitres juvéniles élevés en milieu naturel, ayant conduit au
déclenchement d'une alerte du réseau REPAMO (réseau de pathologie mollusques) de
FIFREMER le 29 avril 2009 :
Considérant les résultats transmis le 31 mai 2009 par l'IFREMER dans le cadre du
réseau d'alerte REPAMO ;
Considérant qu'en l'état actuel des connaissances scientifiques et techniques. aucune
cause possible de ces surmortalités ne peut être écartée. y compris la présence d'agents
pathogènes responsables d'une maladie endémique ou exotique, telle que définie
dans la Directive 2006/88/CE, sur Les zones d'élevage de l'Etang de Diana :
Considérant qu'au regard du bilan des connaissances de l'épisode de mortalités de 2008,
22 les services de l'FREMER mettent en évidence que les transferts de cheptels entre
bassins peuvent apparaître comme un des facteurs impliqués dans l'expansion du
phénomène de mortalités massives des naïssains ;
Considérant que l'isolement des secteurs de production ostréicole suspectés, par une mesure d'interdiction des entrées et sorties de cheptel, a pour objectif de limiter la propagation des mortalités ;
Sur proposition du Directeur Régional des Affaires Maritimes de la Corse ;
ARRETE
Article 1er : L'étang de Diana (Haute-Corse) est défini comme “zone soumise à restriction".
Article 2: Le transfert d'huîtres creuses (Crassostrea Gigas) issues de la zone décrite à l'article premier et à destination de toute autre zone, en France et à l'étranger, est suspendu.
L'immersion dans le milicu ouvert d'huîtres creuses (Crassostrea Gigas) de toute
provenance, en France et à l'étranger, sur la zone décrite à l'article premier, est suspendue.
Cette suspension ne concerne pas :
* Le transfert et l'immersion d'huîtres creuses (Crassostrea Gigas) à l'intérieur de la même zone soumise à restriction, telle que définie à l'article premier ;
# Ja purification des huîtres destinées à la consommation humaine, à condition que l'eau
des bassins ne soit pas rejctéc en zonc non soumise à restriction ; | * je transport des huîtres de taille marchande destinées à la consommation humaine directe, sans réimmersion dans une autre zone.
Article 3 : Le dispositif de suivi prévu par l'article 17 de l'arrêté ministériel du 4 novembre 2008 susvisé sera mis en oeuvre dès l'entréc en vigueur du présent arrêté,
Article 4 : La suspension des transferts et immersions telle que définie à l'article 2 pourra être levée en fonction de l'évolution des mortalités observées et des résultats du dispositif de suivi prévu à l'article 3.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées en application des dispositions du code rural.
Article 6 : Le Secrétaire Général des Affaires Régionales de la Préfecture, le Directeur
Régional des Affaires Maritimes, le Directeur Départemental des Affaires Maritimes de la Haute-Corse, le maire d'Aléria, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Corse.
Fait à Ajaccio, le 5 juin 2009
23 Vu
Vu
Liberté » Égaltté + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE
L Ü TE
Arrêté N°
en date du = 9 JUN 2008
accordant le label « centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés » au centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Sartène.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du sud,
le code rural ;
la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
le décret n° 2004-374.du 29 avril 2004 modifié telatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant monsieur Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du sud ;
le décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009 relatif aux aides à l'organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs ;
l'arrêté préfectoral n° 09-0072 du 13 mars 2009, publié au recueil des actes administratifs du 18 mars 2009, . lançant un appel à candidature auprès des organismes de formation agréés par la DRTEFP en tant que centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés ;
la candidature déposée par l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole — centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Sartène, le 17 avril 2009 ;
l'avis de la commission territoriale d'orientation del'agriculture du 21 avril 2009 ;
Considérant que la candidature présentée par le centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Sartène permet de remplir les objectifs qui sont dévolus au centre d'élaboration des plans de
professionnalisation personnalisés, compte tenu de l'expérience acquise dans le domaine de la formation professionnelle continue en agriculture, du partenariat envisagé et des moyens humains que cette structure affectera à cette mission ; :
Sur _ proposition de monsieur le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse,
ARRETE
ARTICLE 1: Le centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Sartène est labellisé en tant que
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:Le directeur régional de l'
centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés dans le département de la Corse du sud.
Cette labellisation est accordée pour une durée de trois années à compter de la signature du présent arrêté, sur la base des informations et de la liste des intervenants transmis.
Dans le cadre de cette labellisation, une convention précisant les modalités de mise en œuvre des missions du centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés sera signée entre la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le centre de formation
professionnelle et de promotion agricole.
alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil Réaotéfet nie. le ‘secrétaire général pour
: jes aitaires de Corse
{ LOL #8 # #
1 Le :
n
Martin SAFGER >
24 = = Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE
PREFECTURE DE CORSE
DELEGATION REGIONALE DES
DROITS DES FEMMES ET DE
L'EGALITE
-09-9174
ARRÊTÉ n° du - 9 JUIN 2009
relatif au prix de la vocation scientifique
et technique des jeunes filles .
- Le préfet de Corse,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de L'Etat dans les régions et les départements ;
VU Je décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane Bouillon en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;
VU l'arrêté du 26 janvier 2007 modifié relatif au prix de la vocation scientifique et technique des jeunes filles du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. e
VU l'arrêté n°08-0088 du 28 mars 2008 de Monsieur le préfet de Corse relatif au prix de la vocation scientifique et technique des jeunes filles.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse
Arrête :
ARTICLE 1 : L'article 1° de l'arrêté du 28 mars 2008 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Le prix de la vocation scientifique et technique des jeunes filles a pour but
d'encourager les jeunes filles qui, dans le cadre de leur projet professionnel,
font le choix de s’orienter vers Les formations scientifiques et/ou techniques de
l’enseignement supérieur dans lesquelles elles sont minoritaires.
ARTICLE 2 : Les dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 28 mars 2008 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes: « Toutes les élèves des classes
terminales des lycées de Corse d'enseignement général, technologique,
professionnel et agricole, du secteur public et privé sous contrat, ou scolarisées
25 ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :.
dans le réseau des établissements français de l’étranger dont le suivi est assuré par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), établissement public placé sous la tutelle du ministère des affaires étrangères et européennes, sont autorisées à concourir pour l'obtention du prix, dès lors qu’elles s’orientent vers des filières scientifiques et/ou technologiques de l’enseignement supérieur français où la part des jeunes filles inscrites ne dépasse pas 40%. »
Les dispositions de l’article 8 de l’arrêté du 28 mars 2008 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes: « L’attribution du prix n’est effective que si la candidate intègre la formation dans l’enseignement supérieur français pour laquelle elle a présenté un dossier. »
La déléguée régionale des droits des femmes et de l'égalité de Corse est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
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26 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFECTURE DE CORSE
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Modifiant La décision n° 08-0571 en date du 30 décembre 2008 portant publication de la liste des établissements d'enseignement dispensant une première formation technologique et professionnelle habilités à recevoir des
subventions susceptibles de donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage
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LE PRÉFET DE CORSE,
l'article premier de la loi n°71-578 du 16 juillet 1971, relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles;
la loi de modernisation sociale n° 2202-73 du 7 janvier 2002 ;
l'article 8119-3 du code du travail;
la circulaire du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 7 avril 2006, relative l'établissement des listes régionales des premières formations technologiques et professionnelles ouvrant droit à recevoir des fonds en provenance de la taxe d’apprentissage ;
la circulaire interministérielle en date du 24 août 2006 relative à la publication des listes par établissements ou par organismes des premières formations technologiques et ouvrant droit à recevoir des fonds en provenance de . la taxe d’apprentissage
la décision n°08-0571 en date du 30 décembre 2008 portant publication de la listé des établissements d’enseignement dispensant une première formation technologique et professionnelle habilités à recevoir des subventions susceptibles de donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
Considérant qu’il y a lieu de compléter la liste des établissements habilités à percevoir la taxe d’apprentissage;
. SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Article 1°:
Article 2 :
DÉCIDE
La liste, par établissement ou par organisme, des premières formations technologiques et professionnelles ouvrant droit à recevoir des fonds en provenance de la taxe d'apprentissage, et dont l'ouverture ou le maintien ont été arrêtés pour l’année 2009 en Corse, annexée à la décision n°08-0571 en date du 30 décembre 2008 est modifiée ainsi qu’il suit :
La liste portant les références TA1 rectorat 2008 est remplacée par la liste ci-annexée.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture de Corse.
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B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tét: 04 95 11 13 09 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : saccorse.oref.eouv.fr
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Fax : 04 95 61 1234
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Délibération n°09.26
en date du 26 mai 2009
portant approbation de l’avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du Centre hospitalier d’Ajaccio (Corse du Sud) relatif au contrat de retour à Péquilibre financier .
La Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, réunie sous la présidence de la Directrice de l’ Agence,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.6114-1 , L.6114-3 et L 6115-4 ;
VU l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification- de l'organisation administrative et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux ;
VU le décret n° 2006-1332 du 2 novembre 2006 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et modifiant le Code de la Santé Publique.
DECIDE
Article 1: Le projet d’avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du Centre Hospitalier d’Ajaccio relatif au contrat de retour à l’équilibre financier est approuvé .
Article 2 : Il est donné délégation à la directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse pour signer l’avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens relatif au contrat de retour à l’équilibre financier du Centre Hospitalier d’Ajaccio .
Article 3 : La Directrice de l’ Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse, et au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
Ajaccio, le 26 mai 2009.
Pour la Commission Exécutive
La Présidente de la Commission Exécutive,
SIGNE
Martine RIFFARD-VOILQUE
29 Agence Région de HHospitaisoion
ZA\II 19. avenue mpératice Eugénie 8.P.1 20177 AJACCIO CEDEX 1 TI, 104 98 81 81 94
Fax: 04 95 51 12.34
G:\GENERAL\AUTORISATIONSICROS\Ste catherine\CE260509délibération.doc
Délibération N°09.27 en date du 26 mai 2009
portant rejet de la demande d’autorisation de création
d’un établissement de rééducation fonctionnelle à Prunelli di Fiumorbo (Haute Corse) présentée par la S.A.R.L. Sainte Catherine
Après avoir délibéré lors de sa séance du 26 mai 2009
la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de P'Hospitalisation de Corse
Vu le Code de la Santé Publique,
Vü la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ;
Vu l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu l’ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de la Santé
Publique ;
Vu lordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du financement du système de santé ainsi que des procédures de créations d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation ;
Vu l’arrêté n°06-047 en date du 25 juillet 2006 fixant le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de Corse et son annexe « objectifs quantifiés » qui comprend une annexe récapitulative , partie intégrante de ce document ;
Vu la demande présentée par les gérants de la SARL Sainte Catherine;
Considérant le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 13 mars 2008 annulant la
délibération en date du 28 juin 2007 portant rejet de la demande d’autorisation de création d’un établissement de rééducation fonctionnelle à Prunelli di Fiumorbo (Haute Corse) présentée par la SARL Sainte Catherine;
Considérant que la demande n’est pas conforme au Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de Corse qui ne prévoit pas pour le territoire de santé « Nord-Corse » l'implantation de site de rééducation et réadaptation fonctionnelle sur le territoire de proximité de la Plaine Orientale ,
Considérant que l'implantation géographique de la structure ne répond pas aux besoins du territoire de santé « Nord Corse » en en ce qui concerne, d’une part, l’organisation territoriale proposée dans le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de Corse qui est de privilégier la proximité du domicile ou de la famille et les meilleurs temps d’accès et, d’autre part, l'amélioration de la fluidité des filières de soins et la coordination ,
34 Considérant que le projet ne répond pas aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les structures de soins alternatives à l’hospitalisation complète définies par le décret n°92 -1102 du 2 octobre 1992, notamment la présence d’un masseur kinésithérapeute pour 5 patients
présents,
Considérant l’avis émis par le Comité Régional de l’Organisation Sanitaire en sa séance du 7 juin 2007
DECIDE
Article 1° — la demande d’autorisation de création d’un établissement de rééducation fonctionnelle à Prunelli di Fiumorbo (Haute Corse) présentée par la SARL Sainte Catherine est rejetée.
Article 2 — Les personnes intéressées peuvent former un recours hiérarchique à l’encontre de la présente décision ; ce recours doit être adressé à Madame le Ministre de la Santé et des Sports. Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément auxrègles du droit administratif. Ces recours doivent être formés dans un délai de deux mois.
Article 3— La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueils des actes administratifs . de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute Corse.
Ajaccio le 26 mai 2009
Pour la Commission Exécutive,
la Présidente de la Commission Exécutive,
SIGNE
Martine RIFFARD VOILQUE
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