Arrêté - Préfecture - Corse - RAA 11 091009 cle022aa9

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Arrêté - Préfecture - Corse - RAA 11 091009 cle022aa9 Document publié le Vendredi 9 octobre 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA 11 091009 cle022aa9)Thèmes du document : Sécurité sociale, Travail et emploi, Assurance, Liberté« Égaltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES DE CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

KKkKKFKk*%

Année 2009

N° 11

9 octobre 2009

BP 229 —- 20179 Ajaccio cedex

tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 — mèl : sgac@corse.pref.gouv.frRECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

9 octobre 2009

Sommaire

Pages

Délégation de signature

- Arrêté n° 09-0323 en date du 29 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Michel Rometti, directeur régional des douanes et droits indirects de Corse................................. 1

Comités et commissions

- Arrêté n° 09-0304 en date du 21 septembre 2009 portant renouvellement des membres de la commission consultative régionale des licences d’entrepreneurs de spectacles..…................... 3

- Arrêté n° 09-0332 du 5 octobre 2009 portant modification de l’arrêté n° 09-0079 du 17 mars 2009 fixant la liste nominative des membres du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale de Corse... sssssssssssesesssessseseeereeesss 6

Divers :

Délégations de signature : direction de l’administration pénitentiaire

- Arrêté du 19 mai 2009 portant délégation de signature à M. Yves Delsol, directeur du centre pénitentiaire de Borgo...…..............,........... ss

- Arrêté du 1* septembre 2009 portant délégation de signature à M. Sébastien Cauwel, directeur-adjoint du centre pénitentiaire de Borgo.................................................... 13

Autres :

- Arrêté n° 09-0325 en date du 29 septembre 2009 portant nomination du commissaire du gouvernement auprès du conseil de la formation et de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat de Corse............................. sise 19

- Arrêté n° 09-0328 en date du 1° octobre 2009 autorisant la chambre régionale d’agriculture de Corse à contracter un emprunt... ss 20

- Arrêté n° 200/2009/DRAM portant approbation de la délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse relative au financement des comités des pêches et des élevages marins... 21Santé :

Agence régionale de l'hospitalisation

- Délibération n° 09.35 en date du 29 septembre 2009 portant autorisation d’exercer l’activité de soins de chirurgie sous la forme d’alternative à l’hospitalisation au centre hospitalier d’Ajaccio (Corse-du-Sud).......................................s sise

- Délibération n° 09.36 en date du 29 septembre 2009 portant rejet de la demande d’autorisation d'installation à la polyclinique « Maymard la Résidence » à Bastia (Haute- Corse) d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire présentée par la SAS centre IRM privé de la Haute-Corse (CIPHC)......................,,,,..4ssessessss

- Délibération n° 09.37 en date du 29 septembre 2009 portant rejet de la demande d'autorisation d’installation d’un tomographe à émission de positons (TEP) — scanner présentée par le groupement d’intérêt public de médecine nucléaire d’Ajaccio (Corse-du-

Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr rubrique : recueil des actes administratifs.

25

27Délégation de signatureVU

VU

VU

VU

VU

*

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE CORSE

arretEn “09-0323 en date du 19 SEP. 2009

portant délégation de signature

à

M. Michel Rometti

directeur régional des douanes et droits indirects de Corse

LE PRÉFET DE CORSE,

la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l'article 79 ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 28 juillet 2008, nommant M. Stéphane Bouillon, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;

l'arrêté du ministre du budget des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 août 2009 nommant M. Michel Rometti, directeur régional des douanes et droits indirects à Ajaccio (direction régionale des douanes de Corse) à compter du 1“ octobre 2009 ;

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.

B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX

Tét : 0495 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref gouv.frArticle 1*

Article 2

Article 3

Article 4

ARRETE

Délégation permanente de signature est donnée à M. Michel Rometti, directeur

régional des douanes et droits indirects de Corse, à l’effet de signer tous actes

et décisions relatifs aux missions, au fonctionnement et à l’organisation de la

direction régionale des douanes de Corse, ainsi qu’à la gestion et à

l’administration des moyens en personnel du service, à l’exception :

- des correspondances et décisions administratives adressées :

"aux parlementaires,

«aux cabinets ministériels,

“aux présidents des collectivités territoriales,

" aux maires des villes chefs-lieux,

lorsque ces courriers traitent d’affaires qui sont de la compétence de l’Etat.

En tant que chef de service, M. Michel Rometti, directeur régional des douanes

et droits indirects de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés

pour toutes les matières énumérées à l’article 1” du présent arrêté. Il informera

le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces subdélégations.

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.

Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional des

douanes et droits indirects de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Corse.

e préfet de Corse,Comités et commissionsEx

Liberté + Égulité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE CORSE

Ministère

TOO -G3024 2158.20

ARRETE N° en date du 2009

portant renouvellement des membres de la Commission consultative régionale des licences

d'entrepreneurs de spectacles.

LE PREFET DE CORSE

VU l'ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles modifiée par la loi

n°99-198 du 18 mars 1999,

VU le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles,

VU l'arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n°45-

2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacle,

VU Les désignations proposées par les organisations professionnelles représentatives,

VU la demande de remplacement du représentant du PRODISS en date du 4 août 2009,

SUR proposition du directeur régional des affaires culturelles de Corse,

ARRÊTE

Article 1° : Est renouvelée la commission consultative régionale des licences d'entrepreneurs

de spectacles compétente pour les licences de 1ère, 2ème et 3ème catégories, présidée par le

préfet de région où en cas d'empêchement par son représentant, le directeur régional des

affaires culturelles.

Article 2 : Cette commission est chargée de donner un avis sur l'attribution, la suspension ou le retrait de la licence d'entrepreneurs de spectacles des °°, 2% et 3% catégories.Article 3 : Elle est composée des membres suivants, nommés pour cinq ans à compter de la

date du présent arrêté :

A/ En qualité de membres titulaires

représentant les entrepreneurs de spectacles :

Mme Anne-Marie Bernardini, du Syndicat National des Producteurs, Diffuseurs et Salles de Spectacles (SNPDSS),

M. Antoine Leonardi , du Syndicat National de V’Édition Phonographique (SNEP).

représentant les auteurs et compositeurs :

M. Jean-Jacques Le Moigne, de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

(SACEM),

M. Maurice Cury, du Syndicat national des auteurs et des compositeurs (SNAC).

représentant les personnels artistiques et techniques :

M. Dominique Ottavi, de la Fédération nationale des syndicats du spectacle, de

l'audiovisuel et de l'action culturelle (CGT),

M. René Fontanarava, Fédération Communication Conseil Culture (F3C — CFDT),

Mme Catherine Graziani, Unsa Spectacles et Communication (UNSA)

B/ En qualité de membres suppléants

représentant les auteurs et compositeurs :

M. Emmanuel de Rengervé, du Syndicat national des auteurs et compositeurs (SNAC).

représentant les personnels artistiques et techniques :

Mme Anghujula Potentini, Unsa Spectacles et Communication (UNSA)

C/ En qualité de personnalités qualifiées en raison de leur compétence en matière de

sécurité des spectacles et de relations de travail :

Mme. Marie-Paule Pantalacci, - Pôle Emploi Corse,

Mme Danièle Giuganti - DRTEFP

M Toussaint Mondoloni, - officier préventionniste SDISS de Corse du Sud.

Article 4: Afin de permettre notamment une plus large représentation des différents

secteurs du champ professionnel, le président de la commission peut faire appel pour

participer aux travaux de la commission à des membres observateurs.

Les membres observateurs ne prennent pas part au vote.Article 5: Le secrétariat de la Commission est assuré par la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse.

Article 6: M. le Secrétaire général pour les affaires de Corse et le Directeur régional des

affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse ainsi qu'à celui de chacune des.

préfectures des départements de la région.

Le Préfet de Corse

Plle préfet q

le secr ° CorseEX =

Liberté «+ Égaltié + Fraternité EE ——

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE CORSE

-619-0332

Arrêté N° du - & OCT, 2009

portant modification de l’arrêté n° 09-0079 du 17 mars 2009 fixant la liste nominative des membres du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale de Corse

Vu

Le Préfet de Corse

le code de la santé publique, en son article L. 1411-3 ;

le code de l’action sociale et des familles, en son articie L.312-3 ;

le décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du président de la république du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l’arrêté n° 09-0079 du 17 mars 2009 fixant la liste nominative des membres du comité régional de Forganisation sociale et médico-sociale de Corse

l'arrêté n° 09-0169 du 26 mai 2009 portant modification de l'arrêté n° 09-079 du 17 mars 2009 ;

Considérant la proposition du 1° septembre 2009 de l’Association des Maires de France ; Prop P

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;ARTICLE

ARTICLE

1

2

ARRETE

La composition du comité régional de l'organisation sociale et médico-

sociale, est modifiée comme suit :

1 Au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat, des

collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale :

-- un maire et un président de centre intercommunal d’action sociale :

- Mme Anne Marie NATALI - maire de Borgo (titulaire), ou

M. Simon RENUCCI — Député Maire d’Ajaccio (suppléant) ;

- titulaire, (non désigné), suppléant, président de centre

intercommunal d'action sociale ;

Le reste est sans changement.

Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Directeur régional

des affaires sanitaires et sociales de Corse, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse.

Le Préfet,

P/le préfet de Corse

le secrétaire gi

les éffaires de

/ Martin JAE

Sud BP 4 -IHiS A ja dex 1 Slandar : D4GS UT 12,55

se électrique : COurrier@corse-du-sud.pref.gouv.frDiverss ZI AUT, 2007 3:40 URSF MAROCILLE

> + <

E L | =

Lens + Égaïié + Freteruté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISES

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION

DE L'ADMINISTRATION PENITENT AU

DIRECTION INTERREGIONALE

DÉS SERVICES PENTENTIAIRES PACAIGDRSÉ

DEPARTEMENT RESSOURÇES HUMAINES UNITE PES PERSONNELS ET DES EFFECTIFS

DIU JUGPEPE DOSSIER SUM PAR M. BIGNON TEL : 0491-40.86-65

DISF PACACORSE

4, traverse de Rabat

BPUA

Arrêté portant délégation de signature

rie

Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,

Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires :

Vu la loi n°84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n°58-696 du 06/08/1958 relatif au statut spécial des personnels des

services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des

services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables

aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Yu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains

personnels relevant du ministère de ta justice ;

Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains

personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire n°27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/01/2005 ;

Vu l'arrêté en date du 08/10/2008 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la

Justice nommant Monsieur Patrick MOUNAUD, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille à compter du 01/11/2008.

13277 MARSEILLE CEDEX 09

TXL : 94.91,80:86.40û

Fax : 0491.40.08 387

Î#

5 21. AUT. 2009 15:40 DRSP MARSCILLE M363 P, 2

Lit » Pat s Fratersité

AÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Rips

ARRETE

Art ler : Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves DELSOL, Directeur du Centre

Pénitentiaice de Borgo :

À. - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs

des services pénitentiaires, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire,

attachés d'administration du ministère de la justice, s'agissant des actes de gestion

suivants:

décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à

l'article 11 de laloi n°33-634 du 13 juillet 1983 ;

actroi des congés annuels ;

autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de

l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;

octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;

octroi ou renouvellernent du congé de présence parentale ;

octroi des congés pour formation syndicale ;

octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;

octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;

octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

octroi des congés de paternité ;

imputation au service des maladies ou accidents ;

autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique après 6 mois de maladie

ordinaire ;

arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de

l'assurance invalidité :

octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à

une maladie professionnelle ;

validation des services pour la retraite ;

décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours

du service (article 89) ;

décisions d'ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes temps.

B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de

commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,

secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de

l'administration pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :

+

DISP PACA/CORSE

Fix : 0491 40.08.87

décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à

l'article 11 dela loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

mise en disponibilité de droit ;

octroi des congés annuels ;- 27. AÛT. 2009 15:40 DRSP MARSEILLE

EX = Le

Liburié « Égaliré » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

+ autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de

l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;

octroi des congés de représentation ;

octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;

imputation au service des maladies on accidents :

octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à

une maladie professionnelle ;

octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;

octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;

mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire de

maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;

autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;

octroi de congés non rémunérés ;

octroi des congés pour formation syndicale ;

prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;

admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;

validation des services pour la retraite ; ‘

admission à la retraite ;

octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

octroi des congés de paternité ;

accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence

administrative ;

octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;

+ accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la

même résidence administrative ;

° réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue

maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;

«décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-

ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission

administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande,

et réintégration dans la même résidence administrative ;

« arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de

l'assurance invalidité ;

« décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de

demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les

CAP compétentes et réintégration à temps complet ;

« décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours

du service (article 89) ;

* décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes

temps .

.

+

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e

C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps

d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration

pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :

DISP PACA/CORSE

4 traverse de Rabat

BPI2I

13277 MARSEILLE CEDEX 09

“T4, : 04.51.40.26 00

Fax : 0491.40 08.87

16* PF AUT, VU

DISP PACACORSE

4, traverse de Rabat

BPI2L

15277 MARSEILLE CEDEX 09

TéL : G491.40.86.40

Rice: QAILAOOR ET

49: 41 VROF MAROCILLE N° JU DOT

décisions accordant ou refusant le bénéfice de Ja protection statutaire prévue à

l'article 11 dela loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

“décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de

demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les

CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à temps complet ;

mise en disponibilité de droit ;

octroi des congés annuels ;

autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de

l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982;

octroi des congés de représentation ;

octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;

imputation au service des maladies ou accidents ;

octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à

une maladie professionnelle ;

octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;

octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;

mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de

maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;

réintégration dans la même résidence administralive, après congé de longue

maladie et longue durée ou disporibilité d’office ‘

autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;

décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-

ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission

administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et

réintégration dans la même résidence administrative ;

octroi des congés pour formation syndicale ;

octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;

prolongation d'activité au-delà de la limite d’âge de l'emploi,

admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;

validation des services pour la retraite ;

admission à la retraite ; |

octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

octroi des congés de paternité ;

accès au congé parental, prolongation ét réintégration dans la même résidence

administrative ;

airêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de

l'assurance invalidité ; ‘

octroi des congés d'accompagnement d’une personné en fin de vie;

accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la

même résidence administrative ;

décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours

du service (article 89) ;

décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes

temps. °

11"LR AUT, ZVU7 2:41 URoF MANOCELLE N° 303 F2

Apuñtes + Frareraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

D - Pour les agents non titulaires :

«décisions accordant où refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à

l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

octroi des congés annuels ; .

octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;

octroi des congés de maternité ou d'adoption ;

octroi des congés de paternité ;

octroi des congés de présence parentale ;

octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;

octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;

autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;

autorisations d’absences sauf celles délivrées à titre syndical ;

octroi des congés pour formation syndicale ;

octroi de congés de représentation. .

4

9

ee

«€

E— Pour les personnels de santé :

+ Pour l'habilittion des personnels de santé intervenant au sein de son

établissement ainsi que pour le retrait d’habilitation de ces personnes.

At2 : + S'agissant des décisions visées à l’article 1* paragraphe À et qui concement

Monsieur Yves DELSOL, elles restent de la compétence du Directeur

Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille -

+ S'agissant de lä protection statutaire, la délégation de signature ne concerne pas

© jes demandes formulées par Monsieur Yves DELSOL ou par son adjoint lorsque

celles-ci sont conséquentes d’une période d'intérim.

Art3 : En son absence, Monsieur Yves DELSOL peut déléguer la signature prévue à l’article

1 du présent arrêté à ses subordonnés de catégorie À ou, à défaut de catégorie B.

Art4 : Le présent arrêté prend effét à compter du jour du 19 mai 2009 et sera publié au recueil

des actes administratifs de {a Préfecture de Région. / 6

Fait à Marseille, le 19 mai 2009

DISF PACA/CORSE

4, traverse de Rabat

Bert

13277 MARSEILLE CEDEX 09

Tél. : 04,91.40.85.40

Fax! 08.91.80.08.87

12RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION

PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES

PACA / CORSE

Centre Pénitentiaire de BORGO

N° 625/2009/YD;/CH

Affaire suivie par :

© Ressources Humaines

Arrêté portant délégation de signature

DE

Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires PACA/ Corse,

Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctions publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n°58-696 du 06/08/1958 relative au statutspécial ddes personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire;

Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statu spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;

Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant dt ministère de la justice;

-Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de Padministration pénitentiaire ;

Vu la circulaire N°27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/01/2005;

Vu l’arrêté en date du 08/10/2008 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice nommant Monsieur

Patrick MOUNAUD, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires PACA / Corse à compter du 01/11/2008. :

Vu Parrêté en date du 19/05/2009 de Monsieur Patrick MOUNAUD, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires PACA / Corse portant délégation de signature à Monsieur Yves DELSOL, Directeur au Centre Pénitentiaire de Borgo.

BP 16

20290 BORGO Cedex

Tél: 04.95.36.05.00

Fax: 04.95.36.09.72

13Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

œhœÉ

ARRETE

Art1®: Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur Adjoint du Centre

Pénitentiaire de Borgo :

A- Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des’ corps de directeurs des services pénitentiaires, directeurs techniques de l’administration pénitentiaire, attachés d'administration du Ministère de la Justice, s’agissant des actes de gestion suivants:

BP 16

20290 BORGO Cedex

Tél: 04.95.36.05.00

Fax: 04.95.36.09.72

décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à

l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983;

octroi des congés annuels;

autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret n°82-447 du 28 mai 1982;

octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie;

octroi ou renouvellement du congé de présence parentale;

octroi des congés pour formation syndicale ;

octroi ou renouvellement de congés non rémunérés;

octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie;

octroi des congés de maternité ou pour adoption;

octroi des congés de paternité;

imputation au service des maladies ou accidents ;

autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique après 6 mois de maladie ordinaire ;

arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et l’assurance

invalidité ;

octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une

maladie professionnelle ;

validation des services pour la retraite ;

décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ;

décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.

14Liberté + Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

B- Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de

commandement du personnel de surveillance de l’ Administration Pénitentiaire, secrétaire: administratifs du Ministère de la Justice, adjoints administratifs du Ministère de la Justice techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l’administratior pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants:

BP 16

26290 BORGO Cedex

Tél: 04.95.36.05.00

Fax: 04.95.36.09.72

décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à

l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983;

mise en disponibilité de droit

octroi des congés annuels,

autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article

14 du décret n°82-447 du 28 mai 1982;

octroi des congés de représentation ;

octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie;

imputation au service des maladies et accidents ;

octroi ou renouvellement des congés liésà un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle;

octroi ou renouvellement des congés dé longue maladie ;

octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;

mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire di maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;

autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique ;

octroi de congés non rémunérés ;

octroi des congés pour formation syndicale ;

prolongation d'activité au-delà de la limite d’âge d’emploi ;

admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité ;

validation des services pour la retraite ; ‘

admission à la retraite ;

octroi des congés de maternité ou pour adoption;

octroi des congés de paternité;

octroi au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidenc

administrative ; ‘

octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie;

octroi au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la mêm résidence administrative ;

réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue maladi et longue durée ou disponibilité d'office ;

décision de congé formation , à l’exception des décisions de refus lorsque celles-c

sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commissio administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande, € réintégration dans la même résidence administrative ;

15jalivé «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et l’assurance

invalidité ;

décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de demandes

pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAP

compétentes et réintégration à temps complet ;

décisions d’indermnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ;

décisions d'ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes temps.

C- Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l’Administration Pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants:

BP 16

20290 BORGO Cedex

Tél: 04.95.36.05.00

Fax: 04.95.36.09.72

décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à Particle 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983,

mise en disponibilité de droit ;

décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;

octroi des congés annuels;

autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret n°82-447 du 28 mai 1982;

octroi des congés de représentation ;

octroi ou renouvellément des congés ordinaires de maladie;

imputation au service des maladies et accidents ;

octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;

octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;

octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;

mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;

réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue maladie et longue durée ou disponibilité d’office ;

autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;

décision de congé formation , à l’exception des décisions de refus lorsque celles-c sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commissior administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande, e réintégration dans la même résidence administrative ;

octroi des congés pour formation syndicale ;

octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;

prolongation d’activité au-delà de la limite d'âge d'emploi ;

admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;

16BP 16

20290 BORGO Cedex

Tél: 04.95.36.05.00

Fax: 04.95.36.09.72

Liberté « Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

validation des services pour la retraite ;

admission à la retraite ;

octroïi des congés de maternité ou pour adoption;

octroi des congés de paternité,

accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence

administrative ;

arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assufance maladie et l’assurance invalidité ;

octroi des congés d’accompagnement d'une personne en fin de vie

accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ; ‘

décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnéls au cours du service (article 89);

décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.

D- Pour les agents non titulaires :

décisions accordant où refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue 2 Particle 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

octroi des congés annuels ;

octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;

octroi des congés de maternité ou d’adoption ;

octroi des congés de paternité ;

octroi des congés de présence parentale ;

octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;

octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;

autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;

autorisations d’absences sauf celles délivrées à titre syndical ;

octroi des congés pour formation syndicale ;

octroi de congés de représentation.

E- Pour les personnels de santé :

Pour l’habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son établissemen ainsi que pour le retrait d’habilitation de ces personnes.

17Art.2:

Art.3:

té + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

S'agissant des décisions visées à l’article 1* paragraphe A et qui concernent Monsieur Sébastien CAUWEL, elles restent de la compétence de Monsieur DELSOL.

S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne concerne pas les demandes formulées par Monsieur Yves DELSOL ou par son adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d’une période d'intérim.

Le présent arrêté prend effet à compter du jour du 1° septembre 2009 et sera publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture de Région.

Fait à Borgo, le 91/09/2009

BP 16 20299 BORGO Cedex

Tél: 94.95.36.05.00

Fax: 04.95.36.09.72

18M ECS Liberté « Égalité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE CORSE

_ _ __ ARRETEN -f Ge fi # 35. TT

"7 En date du 29 SEP. 2008 | DE

_ À & 4

portant nomination du commissaire du gouvernement auprès du conseil de la formation de la

VU

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VU

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VU

chambre régionale de métiers et de l’artisanat de Corse.

LE PREFET DE CORSE,

le code du travail,

la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 modifiée relative à la formation professionnelle

des artisans ;

le décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux chambres régionales de métiers et

de l’artisanat modifié notamment par le décret n°2007-1267 du 24 août 2007, en

particulier les articles 6-1 et 6-2 ;

l'arrêté ministériel du 31 décembre 1998 portant création de la Chambre régionale de

métiers de Corse

le décret du président de la république du 30 juillet 2008, nommant M. Stéphane

BOUILLON en qualité de préfet de Corse ;

la proposition faite par le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation

professionnelle de Corse ;

SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires de Corse ;

ARRETE

Article 1° : Monsieur Hervé BELMONT, directeur régional du travail, de Pemploi et de la formation professionnelle de Corse, est nommé commissaire du gouvernement auprès du Conseil de la formation, constitué auprès de la Chambre régionale de métiers de Corse. En cas d’absence Madame Annie CIPRIANI sera sa suppléante.

Article 2: Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Le préfet de Corse,

€ DOUL

B.P. 229 - 20179 AJACCIO CEDEX

Tél : 04 95 11 13 00- Télécopie : 04 95 21 32 70 — mél : spac(corse.pref.pouv.fr

193Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA CORSE

EMTATION.

Arrêté No * Ÿ 9 — 037%

- 1 OCT. 2008 en date du

autorisant la Chambre régionale d'agriculture de Corse à contracter un emprunt.

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du sud,

Vu le code rural et notamment l'article R. 512-11 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant monsieur Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du sud ;

Vu le budget primitif 2009 de la Chambre régionale d'agriculture de la Corse, adopté lors de la session du

10 décembre 2008 et approuvé par le Préfet le 24 février 2009 ;

Vu la décision du bureau de la Chambre régionale d'agriculture de Corse en date du 4 septembre 2009 donnant pouvoir à monsieur Étienne SUZZONI, Président, pour engager toutes les démarches nécessaires à la mise en place du financement sollicité ;

Vu le contrat de prêt collectivités publiques en date du 16 septembre 2009, enregistré sous le n° 73005235021 ;

Vu l'avis favorable du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires de Corse,

ARTICLE 1:

ARTICLE 2: Les charges d'annuité correspondant aux obligations contractées seront obligatoirement inscrites

ARTICLE 3

ARRETE

Dans l'attente de versement d'une subvention de la Collectivité Territoriale de Corse pour la mise en œuvre du plan pastoral régional, la Chambre régionale d'agriculture de la Corse est autorisée à contracter un emprunt à court terme auprès de la caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse présentant les caractéristiques suivantes :

— montant emprunté : 140 000 €

- durée: 12 mois

- taux effectif global: * 3,953 % soit un coût total du crédit de 5 578,65 €

au prochain budget primitif de la Chambre régionale d'agriculture.

:Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Président de la Chambre régionale d'agriculture de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Préfet,

Stéphane BOUILLON

2B5

teniloires

ettabitat

Énergie

etcimel

| péveloppement

curable

Prévention

des

risques

Intrastruclures,

transports

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Ressources.

D

| = É

Liberté + Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE. DE L'ÉNERGIE.

DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER petaeuu due Tuchnolouus sets ut dus Nuvociations sur li climat etrehtétrue-des ss £

Direction régionale des Affaires Afaritines .

de Corse Ajaccio, le 1er octobre 2009

ARRETE N° 209/2003/DRAM

portant approbation de la délibération du

du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de

Corse relative au financement des comités

des pêches at des élevages marins

Le Préfet de Corse,

Préfet du département de la Corse du Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu Ja loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l’organisation de la conchyliculture ;

Vu le décret n° 92-535 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages

marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;

Vu l'arrêté du préfet de Corse (SGAC) n° 11-2009 du 11 février 2009 portant nomination des membres composant le conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse ainsi que des présidents

et vice-présidents ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 08-0304 (SGAC) du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe PERONNE, directeur régional

des affaires maritimes de Corse, directeur départemental des affaires

maritimes de la Corse du Sud ;

Présent

pour .

l'avenir Tél, : 39 (0) 498 51 75 10 — fax : 33 (0) 4 95 51 75 49 4, Boulevad du Roi Jérôme - BP 412

20176 AJACCIO CEDEX

www.dévoloppament-durable gouv.frMÉOUM OYVMINENNNX

Vu la délibération n°01/2009 04 mai 2009 du comité régional des pêches .

maritimes et des élevages marins de Corse relative à une cotisation Lacaiennalle ipatoire e a a p J PEVE ÉLIRE EN

régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse ;

e—06k où G Da es Ha DYO a OM

ARRETE :

Article 1:

La délibération relative à une cotisation professionnelle obligatoire due par

les armateurs au profit du comité régional des pêches maritimes et des élevages

marins de Corse et figurant en annexe 1 du présent arrêté est rendue obligatoire.

Article 3 :

Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional des

affaires maritimes de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de

l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les services locaux des affaires

maritimes concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

la région Corse (SGAC).

Pour le préfet et par délégation

Destinataires :

- DPMA

- Préfecture de Corse (SGAC)

- _ CRPMEM

- Prud’homies d’Ajaccio, Bastia, Balagne et Bonifacio

| Présent gai Faventr

22VITIVTUU VU: JU 4

,

DÉLIBÉRATION n° 01/2009

————rehtiveàunecotisation-professionnelle obligatoire due par les armateurs 7 au profit du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse

Le Conseil, a adopté la délibération dont la teneur suit :

Vu le code des pensions de retraites des marins, et notamment son article L. 41, ensemble le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins modifié ;

Vu la loi n° 9j-411 du 2 mai 1991 modifiée, relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches

maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, et notamment son article 17;

Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié, fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, et notamment ses articles 4, 22 et 36 ;

Considérant la nécessité de financer les activités du Comité par le prélèvement d’une cotisation

professionnelle obligatoire due par les armateurs de tous les navires armés à la pêche.

Article 1%.

Le Conseil du présent comité décide d’adopter un régime type destiné à unifier les dispositions applicables aux cotisations professionnelles obligatoires dues par les armateurs au profit du comité national (CNPMEM) ainsi que des comités régionaux (CRPMEM) et des comités locaux (CLPMEM) des pêches maritimes et des élevages marins, et organisant les relations entre ces différents comités en ce qui concerne la collecte de cette cotisation. Ce régime type est annexé à la présente délibération.

Article 2.

Dans le cadre du régime type mentionné à l'article 1”, une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs est instituée par le présent Comité à compter du ler janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2009, pour lui permettre d'exercer les missions qui lui sont dévolues par la loi du 2 mai 1991 et le décret du 30 mars 1992 susvisés,

Son taux est de 0,50%

Article 3.

Le Président du CNPMEM est mandaté par le présent Comité pour préparer et signer avec le directeur de l'Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM) une convention définissant les conditions dans lesquelles cet établissement pourra apporter son concours au recouvrement des cotisations décidées par chaque comité.

Article 4.

La présente délibération sera transmise par le Comité à l'autorité administrative compétente, afin que soient rendues obligatoires les dispositions définies à son article 2, conformément aux

dispositions de la loi du 2 mai 1991 et dü décret du 30 mars 1992 susvisés.

Fait à Ajaccio, le 04 mai 2009

23Le Ê NON NN

Annexe à la délibération n° 01/2009

Régime-type destiné à unifier les dispositions applicables —à-—la —cotisation —

—professionnelle-obligatoire-due-par les armateurs au profit du comité national (CNPMEM) ainsi que des comités régionaux (CRPMEM) et des comités locaux

(CLPMEM) des pêches maritimes et des élevages marins, et organisant les relations

entre ces différents comités en ce qui concerne la collecte de cette cotisation

Article 1 - Membres assujettis :

Les arrateurs de tous les navires armés à la pêche sont assujettis au paiement d’une cotisation

professionnelle obligatoire (CPO) décidée par le CNPMEM, les CRPMEM et les CLPMEM afin de leur permettre d'exercer les missions qui leur sont dévolues par la loi du 2 mai 1991 et le décret du

30 mars 1992.

Cette cotisation est établie et collectée conformément au régime-type détaillé ci-après.

Article 2 - Assictte de la cotisation :

La cotisation est assise sur un montant égal à la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire, que ses membres relèvent ou non du régime spécial de sécurité sociale des marins régi par les dispositions du code des pensions de retraites des marins et du décret-loi du 17 juin 1938

susvisé.

Le salaire forfaitaire est défini conformément aux dispositions de l'article L. 42 du code des

pensions de retraites des marins.

Article 3 - Taux de la cotisation :

Un taux de cotisation est défini pour chaque comité sur la base du montant évalué en application dn précédent article.

Le cumul des taux de cotisations dues par un même armateur au CNPMEM ainsi qu'aux CRPMEM et au CLPMEM dont il relève ne doit pas excéder 3 %.

Le taux applicable est celui en vigueur au moment de l'armement du navire.

Article 4 - Modalités de paiement :

La cotisation due par les armateurs, en application du présent accord, est acquittée : a) Trimestriellement pour les navires armés en grande pêche, pêche au large et pêche côtière ; b} Lors du désarmement du navire pour les autres navires de pêche.

Le non paiement d'une cotisation expose le contrevenant à se voir refuser les services assurés par les comités au bénéfice de leurs membres ; il l’expose également à des poursuites judiciaires.

Article 5 - Recouvrement :

Le CNPMEM à la responsabilité du recouvrement des cotisations pour son propre compté et reçoit délégation des comités régionaux et locaux pour en assurer Je recouvrement en leur nom. Il bénéficie à cette fin du concours de l'Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM), dans le cadre d'une convention en précisant les conditions.

Article 6 - Ventilation des recettes entre les comités :

Le CNPMEM reverse à chacun des comités les recettes correspondant aux cotisations leur revenant sur la base des éléments de calcul qui lui sont communiqués par l'ENIM.

ZASantéFE

——1$; avenue impérotice Eugénie —

B.P. 198...

20177 AJACCIO CE

Tél. : 04 95 41 61 9,

Fax : D4 95 81 12.3

Agence Régionale

ec F Hospitalisation de Corse

Marb2a50 \groupiGENERAL\AUTORISATIONSICROS\CH AJACCIO\Chir Ambu doc

Délibération N° 09.35 en date du 29 septembre 2009

portant autorisation d’exercer l’activité de soins de chirurgie sous la forme d’alternative à Phospitalisation au Centre Hospitalier d’Ajaccio (Corse du sud)

Après avoir délibéré lors de la séance du 29 septembre 2009

La Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Corse

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ;

Vu l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;

Vu l’ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de la Santé Publique ;

Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du financement du système de santé ainsi que des procédures de créations d'établissements ou de services sociaux où médico-sociaux soumis à autorisation ;

Vu l’arrêté n°06-047 en date du 25 juillet 2006 fixant le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de Corse ;

Vu la circulaire DHOS /01/F2/F3/F1 n° 2008-147 du 29 avril 2008 relative au développement de la chirurgie ambulatoire dans les établissements de santé ;

Vu la demande présentée par le Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio ;

Vu Pavis du comité régional de l’organisation sanitaire en date du 23 septembre 2009 ;

Considérant que la demande est conforme aux préconisations du SROS, et notamment à la poursuite de l'objectif du développement des alternatives à l'hospitalisation à temps complet;

Considérant le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du Centre Hospitalier d’Ajaccio en date du 3 mai 2007

25DECIDE

Article 1” — L'autorisation d'exercer l’activité de soins de chirurgie sous la forme

d’alternative à l’hospitalisation (chirurgie ambulatoire) est accordée au Centre Hospitalier d’Ajaccio (Corse du sud).

de 5 ans. Elle est soumise à renouvellement. La demande de renouvellement-est déposée par Article 2 — La durée de validité de l'autorisation visée à Particle 1 est fixée pour une durée

l'établissement quatorze mois avant son échéance dans les conditions fixées à Particle L.6122-9 du code de la santé publique.

Article 3 - Cette autorisation vaut de plein droit, autorisation de fonctionner et autorisation

de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux, sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité.

Article 4 - Cette autorisation est subordonnée au respect d'engagement relatif, d'une part, aux dépenses de l'assurance maladie et, d'autre part, à la réalisation d'une évaluation prévue à l'article L 6122-5 du Code de la Santé Publique dans les conditions prévues par le décret

n° 97-1165 du 16 décembre 1997.

Article 5 — La Directrice de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Corse et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de la Corse du sud.

Fait à Ajaccio, le 29 septembre 2009

Pour la Commission Exécutive

La présidente de la Copafñissjon Exécutive,

VOILQUE

2620177 AJACCIO ÉEDEX Tél. : 04 96 51 l 91:

Fax : M4 95 51 dl

si

DELIBERATION N°09.36 en date-du 29 septembre 2009

portant rejet de la demande d’autorisation d'installation

à la polyclinique « Maymard la Résidence » à Bastia (Haute Corse) d'un appareil d'Imagerie par Résonance Magnétique Nucléaire

présentée par la SAS Centre IRM Privé de la Haute Corse (CIPHC)

Agence Résionais

de FHes sation de Corse

Marh2a50 1 \groupiGENERAL\AUTORIS ATIONSICROS\SAS IRM 2B\CE290909.doc

Après avoir délibéré lors de sa séance du 29 septembre 2009

La Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Corse.

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant hospitalière ;

Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;

Vu l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de la Santé

Publique ;

Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du financement de santé que des procédures de créations d'établissements ou de services sociaux ou médico soumis à autorisation

Vu l'arrêté n° 06-047 en date du 25 juillet 2006 fixant le Schéma Régional d'Organisation Sanitaire de Corse ;

Vu l'annexe "objectifs quantifiés" au schéma régional d'organisation sanitaire de Corse ;

Vu la demande présentée par la SAS Centre IRM Privé de la Haute Corse (CIPHC) représentée par monsieur le docteur Xavier CARLOTTT

Considérant que la demande présentée n’est pas conforme au Schéma Régional d'Organisation Sanitaire et son annexe relative aux "objectifs quantifiés";

Considérant qu’une optimisation du fonctionnement de Pappareil d’Imagerie par Résonance Magnétique installé à Bastia avec un renforcement de la coopération « secteur public -secteur privé » permet d’assurer une meilleure prise en charge des besoins de la population du territoire Nord Corse en améliorant les délais de prise en charge ,

Considérant l'avis émis par le Comité Régional de l'Organisation Sanitaire en sa séance du 23 septembre 2009

27DECIDE

ARTICLE 1“: La demande d'autorisation d'installation à la polyclinique Maymard La Résidence à Bastia (Haute Corse) d’un appareil d'imagerie médicale par résonance magnétique

présentée par-la SAS-Centre d'IRM Privé de la Haute Corse (CIPHC)_.est rejetée.

ARTICLE 2: Les personnes intéressées peuvent former un recours hiérarchique à l'encontre de la présente décision ; ce recours doit être adressé à Madame la Ministre de la Santé et

des Sports. Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément aux

règles du droit administratif. Ces recours doivent être formés dans un délai de deux

mois.

ARTICLE 3: La Directrice de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et le Directeur Départemental

des Affaires et Sociales de Haute Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueils des actes

administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.

Fait à Ajaccio, le 29 septembre 2009

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e Æ La présidente de la commission exécutive

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f 111 19. avenue impératice Eugènie B.P. 108 —— 20177 AA EDEX

Tét. :04 95 51 61 91 Fax : 04 95 51 12 34

Agence Régionale

de l'Hospitalisation de Corse YF GAGENERAL\AUTORISATIONSICROS\GIP AJACCIOITEP SCAN doc |

À

Délibération N°09.37 en date du 29 septembre 2009

Portant rejet de la demande d’autorisation d’installation

d’un tomographe à émission de positons (TEP) -scanner

présentée par le Groupement d'Intérêt Public de Médecine Nucléaire d’Ajaccio (Corse du Sud}

Après avoir délibéré lors de sa séance du 29 septembre 2009

la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l'Hospitalisation de Corse

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ;

Vu l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et

privée ;

Yu l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de

la Santé

Publique ;

Vu l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du

financement du système de santé ainsi que des procédures de créations d'établissements ou de

services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation ;

Vu Parrêté n°06-047 en date du 25 juillet 2006 fixant le Schéma Régional d’Organisation

Sanitaire de Corse ;

Vu l'annexe « objectifs quantifiés » au schéma régional d'organisation sanitaire de Corse ;

Vu la demande présentée par le Groupement d'Intérêt Public de Médecine Nucléaire d’Ajaccio (Corse du Sud)

Considérant que la demande présentée n’est pas conforme au Schéma Régional

d'Organisation

Sanitaire et son annexe relative aux "objectifs quantifiés";

Considérant que le dossier n'apporte pas de réponse technique suffisante concernant

l'approvisionnement en produit fraceur, les conditions techniques d’implantation, les mesures de

sécurité liées à l'installation de cet équipement,

23Considérant que le projet ne s'inscrit pas dans une approche régionale de réponse aux besoins,

Considérant l'avis émis par le Comité Régional de l'Organisation Sanitaire en sa séance du 23

septembre 2009

DECIDE

Article 1° — La demande d’installation d’autorisation d'installation d’un tomographe à émission de positons (TEP) scanner présentée par le Groupement d'Intérêt Public de Médecine Nucléaire d’Ajaccio (Corse du Sud) est rejetée.

Article 2 — Les personnes intéressées peuvent former un recours hiérarchique à l’encontre de la

présente décision ; ce recours doit être adressé à madame la Ministre de la Santé et des Sports

. Par

ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif. Ces recours doivent être formés dans un délai de deux mois.

Article 3 — La Directrice de l’Agence Régionale de l'Hospitalisation de Corse, le Directeur de la

Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud, sont chargés, chacun

en ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueils

des Actes

Administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de la Corse du Sud.

Ajaccio, Le 29 septembre 2009

P/ la commission exéçutive ,

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