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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 23 décembre 2021 Spécial DSSC
Document publié le Jeudi 23 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 23 décembre 2021 Spécial DSSC)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
# FT
De 4
2 nu
Er N
BIA du 23 décembre 2021 — Spécial DSSC
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel: brefecture{@seinc-saint-denis £ouv.fr
2
administratives ‘ PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 23 décembre 2021 — Spécial DSSC
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
I. Arrêté préfectoral n°2021-3464 du 10/12/2021 portant
modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
pour exploiter un dispositif de vidéoverbalisation pour la VILLE
DE SAINT-DENTS.
Arrêté préfectoral n°2021-3465 du 10/12/2021 portant
autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
et de vidéoverbalisation pour la VILLE DU BOURGET.
Arrêté préfectoral n°2021-3466 du 10/12/2021 portant
autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le poste de police municipale DE LA VILLE DU
BOURGET.
Arrêté préfectoral n°2021-3467 du 10/12/2021 portant
autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour l’Hôtel de Ville DU BOURGET.
Arrêté préfectoral n°2021-3468 du 10/12/2021 portant
autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection
pour la ville de PIERREFITTE-SUR-SEINE.
Arrêté préfectoral n°2021-3469 du 10/12/2021 portant
modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
et de vidéoverbalisation pour la VILLE DE LACOURNEUVE.
Arrêté préfectoral n°2021-3470 du 10/12/2021 portant
modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
et de vidéoverbalisation pour la VILLE D’AUBERVILLIERS.
Arrêté préfectoral n°2021-3471 du 10/12/2021 portant
modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
pour exploiter un dispositif de vidéoverbalisation pour la VILLE
DE BOBIGNY.
Arrêté préfectoral n°2021-3472 du 10/12/2021 portant
autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection
pour le TRIBUNAL DE PROXIMITE - SAINT-DENIS.
3
12
18
22
26
31
36
42 10. Arrêté préfectoral n° 2021-3586 du 20/12/2021 portant
autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour la station de lavage WASHTEC FRANCE SAS — NOISY-
LE-GRAND. .
II. Arrêté préfectoral n° 2021-3587 du 20/12/2021 portant
autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection:
pour la SARL HALLES DU BICÈTRE - ROSNY-SOUS-BOIS.
12. Arrêté préfectoral n° 2021-3588 du 20/12/2021 portant
autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour la boulangerie SGHAIER FATHI — SAINT-OUEN-SUR-
SEINE.
13. Arrêté préfectoral n° 2021-3589 du 20/12/2021 portant
autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour la SOCIÈTÉE ARIANE — NOISY-LE-SEC.
14. Arrêté préfectoral n° 2021-3590 du 20/12/2021 portant
modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
pour la SNC B.A — LE CHIQUITO - LE BLANC-MESNIL.
15. Arrêté préfectoral n° 2021-3591 du 20/12/2021 portant
autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le bar-tabac CASA NUOVA — SAINT-DENIS.
16. Arrêté préfectoral n° 2021-3592 du 20/12/2021 portant
autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour la SNC LA SOURCE - AULNAY-SOUS-BOIS.
17. Arrêté préfectoral n° 2021-3593 du 20/12/2021 portant
autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour l’établissement SASU ISO - LA VACHERIE -— SAINT-
OUEN-SUR-SEINE.
18. Arrêté préfectoral n° 2021-3594 du 20/12/2021 portant
autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le restaurant HEE KOREAN CHEF —- MONTREUIL.
19. Arrêté préfectoral n° 2021-3595 du 20/12/2021 portant
autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour la SAS B&B HOTELS — BOBIGNY.
20. Arrêté préfectoral n° 2021-3596 du 20/12/2021 portant
autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le SUPERMARCHE CASINO FRANCE — PANTIN.
21. Arrêté préfectoral n° 2021-3597 du 20/12/2021 portant
autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le SUPERMARCHE CASINO FRANCE - LES LILAS.
22, Arrêté préfectoral n° 2021-3598 du 20/12/2021 portant
autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le SUPERMARCHE CASINO FRANCE - SEVRAN.
f
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57
61
64
68
72
78
81
84
88
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96 23, Arrêté préfectoral n° 2021-3599 du 20/12/2021 portant
autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le magasin CASTORAMA - LES LILAS.
24. Arrêté préfectoral n° 2021-3600 du 20/12/2021 portant
autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le magasin HENNES & MAURITZ -— NOISY-LE-
GRAND.
25. Arrêté préfectoral n° 2021-3601 du 20/12/2021 portant
autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le magasin HENNES & MAURITZ — AULNAY-SOUS-
BOIS.
26. Arrêté préfectoral n° 2021-3602 du 20/12/2021 portant
renouvellement de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection pour le magasin HENNES & MAURITZ —
TREMBAY-EN-FRANCE.
27. Arrêté préfectoral n° 2021-3603 du 20/12/2021 portant
autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour LES TRÉSORS DE MINA - NOISY-LE-SEC.
28. Arrêté préfectoral n° 2021-3604 du 20/12/2021 portant
renouvellement de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection pour le magasin CARREFOUR - JMHA
DISTRIBUTION — AUBERVILLIERS.
29. Arrêté préfectoral n° 2021-3605 du 20/12/2021 portant
autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour la SAS DIANA — L'ESPACE PERMIS - LE RAINCY.
30. Arrêté préfectoral n° 2021-3607 du 20/12/2021 portant
autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection
pour LA POSTE — SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
31. Arrêté préfectoral n° 2021-3608 du 20/12/2021 portant
autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection
pour LA POSTE - BONDY (2 rue de la philosophie).
32, Arrêté préfectoral n° 2021-3609 du 20/12/2021 portant
autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection
pour LA POSTE - BONDY (2 rue Suzanne BUISSON).
33. Arrêté préfectoral n° 2021-3610 du 20/12/2021 portant
autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection
pour LA POSTE -— NOISY-LE-GRAND.
34, Arrêté préfectoral n° 2021-3611 du 20/12/2021 portant
autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le CENTRE DE CONSEIL NUMERIQUE —
VILLETANEUSE.
SH
100
104
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111
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125
129
133
137
141 35. Arrêté préfectoral n° 2021-3612 du 20/12/2021 portant 144 autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour l’établissement ARCADE AM REPM - ASL — SAINT-
DENIS.
36. Arrêté préfectoral n° 2021-3613 du 20/12/2021 portant 48 autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour la SELAS PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE- SAINT-
DENTS.
37. Arrêté préfectoral n° 2021-3614 du 20/12/2021 portant 152 autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour l’établissement OPTICAL CENTER — SAINT-DENTS.
38. Arrêté préfectoral n° 2021-3615 du 20/12/2021 portant
autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection
pour l’établissement BASIC FIT II - ÉPINAY-SUR:-SEINE.
155
39, Arrêté préfectoral n° 2021-3616 du 20/12/2021 portant 158 autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour l’établissement BASIC FIT II - SAINT-DENTS. PRÉFET Direction des sécurités
et des DE LA SEINE-
services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-3464 portant modification de l’autorisation
d’un système de vidéoprotection pour exploiter un dispositif
de vidéoverbalisation pour la
VILLE DE SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
' Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment [es articles
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier
2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant
monsieur Jacques WITKOWSKI. préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques
;
VU la demande du 23 novembre 2021 présentée par monsieur
Mathieu HANOTIN, en qualité de maire, pour la VILLE
DE SAINT-DENIS, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier
son Système de vidéoprotection municipal filmant la voie
publique de sa commune, pour exploiter un dispositif de
vidéoverbalisation ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection
en sa séance du 29 novembre 2021 et les préconisations
émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection
et de vidéoverbalisation est la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments
publics, la régulation du trafic routier, la prévention du
trafic de stupéfiants, la prévention des fraudes douanières,
la constatation des infractions aux règles de la circulation et la Jutte
contre les dépôts sauvages :
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce
système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras
envisagées au regard des risques Susmentionnés :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoproteclion-cabinet-booa@seine-saint-denis gouvfr
www.Seine-Saint-denis.gouv.fr / WE Prefet93
1 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2020-0050 du 9 janvier 2020.
Article 2:
Le maire, pour la VILLE DE SAINT-DENIS, est autorisé jusqu'au 4 juillet 2023, conformément au
dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection
et de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 15 périmètres (cf. annexe),
répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques ‘en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de
vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité.
En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public, devront être dotées d'un
masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des
libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront déportées vers
le centre de supervision urbain, le commissariat de police de Saint-Denis et la direction territoriale de
la sécurité de proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ {e maire ;
+ le 13%" adjoint à la sécurité et à la tranquillité publique :
* le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
* le chef de la circonscription de sécurité de proximité de Saint-Denis ou ses représentants
préalablement désignés par lui :
* les officiers de police judiciaire territorialement compétents de la police nationale et de la
gendarmerie nationale sur réquisition ; _—.
+ _les officiers de douane judiciaire territorialement compétents sur réquisition ; |
* les services de lutte contre l'incendie et de secours ;
* le directeur de la police municipale de la commune ainsi que les chefs de service placés sous
son autorité ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 se 60 60
Mail : ï il
WW. eine sent-den, gouv. fr/ # Pretetes 2 * le directeur de la police municipale de la commune ainsi que les chefs de service placés sous
son autorité ;
+ l'ensemble des opérateurs affectés au centre de supervision urbain de la police municipale ;
+ les agents de la direction de la police municipale désignés par le directeur de la police
municipale.
Les images peuvent être extraites par
° le maire:
+ le 13°" adjoint à la sécurité et à la tranquillité publique ;
+ le directeur de la police municipale de la commune ainsi que les chefs de service placés sous
son autorité ;
* _ l’ensemble des opérateurs affectés au centre de supervision urbain de la police municipale ;
* les agents de la direction de la police municipale désignés par le directeur de la police
municipale.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
+ __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-
www.seine-saint-denis.gouv.fr / KB Prefet93 3 Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la police municipale, sise 7 rue
riant à SAINT-DENIS (93200).
Article ‘1 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de ia présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 : |
La présénte autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1.9 DEC. 2071 Le préfet, F) |
f + \ f |
À, à | J
Pour l:/féfht 5 pal délégation, le sous-préeEGiouefe
cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 Frédéric Mail: pref-videonrotection inet- (@seine-saint-denis.qouv.fr POISOT www.seine-saint-denis.gouv.ir / à Prefet93 4 Annexe de l'arrêté préfectoral n°2021- 3464 portant modification de l'autorisation un système de vidéoprotection pour exploiter un dispositif de vidéoverbalisation pour la VILLE DE SAINT-DENIS
15 PERIMETRES
Périmètre 1 : avenue du Colonel Fabien, avenue de Stalingrad, avenue Lénine, rue Jules Védrine,
rue Guynemer, avenue Roger Semat et la voie ferrée (jusqu'à l’avenue du Colonel Fabien).
Périmètre 2 : avenue du Colonel Fabien, rue Gabriel Péri, rue Auguste Poullain, rue Gérard Philipe,
rue de Dalmas, rue des moulins gémeaux, rue Maurice Thorez et la voie ferrée (jusqu'à l'avenue du
Colonel Fabien).
Périmètre 3 : rue Jules Védrine, rue Guynemer, avenue de Stalingrad, rue Henri Barbusse et rue
Marcel Cachin.
Périmètre 4 : rue Maurice Thorez, rue des moulins gémeaux, rue Dalmas, rue Auguste Poullain, rue
Gabriel Péri, rue des ursulines, rue Denfert Rochereau et le canal (jusqu'à la rue Maurice Thorez).
Périmètre 5 : avenue de Stalingrad, avenue Lénine, rue de Strasbourg, boulevard de la commune de
Paris, boulevard Félix Faure et rue Gabriel Péri.
Périmètre 6 : rue Gabriel Péri, boulevard Félix Faure, boulevard de la commune de Paris; limite parc
de la Légion d'Honneur, rue de la Légion d'Honneur et rue Lanne.
Périmètre 7 : avenue de Stalingrad, chemin de Saint Léger, rue Salvador Allende, rue des aulnes, rue
Chopin, rue Jacques Vaches, avenue Romain Rolland et rue Henri Barbusse.
Périmètre 8 : rue Salvador Allende, rue Georges Bizet, rue de la citoyenneté, avenue Gorki, avenue
Romain Rolland, rue Jacques Vaches, rue Chopin et rue des auines.
Périmètre 9 : rue de Strasbourg, avenue Romain Rolland, rue Jean-Jacques Rousseau, rue Diderot,
autoroute A1 et avenue Paul Vaillant Couturier.
Périmètre10 : autoroute A1, avenue Roger Sallengro, route de la Courneuve, avenue de Presov,
avenue du Maréchal Lyautey.
Périmètre 11: rue du Maréchal Lyautey, rue de Genève, A86, rue de Saint-Denis, rue Bérnard
Palissy, quai du canal et rue du canal.
Périmètre 12: quai de Saint-Ouen, boulevard Finot, rue du Landy, voie ferrée, boulevard Anatole
France et rue du port.
Périmètre 13 : quai du canal, rue Denfert Rochereau, rue des ursulines, rue Lanne, rue Pinel, limite
parc de la Légion d'Honneur et rue Paul Vaillant Couturier.
Périmètre 14 : quai du canal, avenue Francis de Pressensé, avenue François Mitterrand, voie ferrée et
boulevard Anatole France.
Périmètre 15 : avenue du Président Wilson, rue du Eandy, rue des cheminots, avenue François
Mitterrand, avenue Francis de Pressensé, rue Murger, rue des fillettes et avenue des magasins
généraux.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 41 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / © Prefet93 5
AL ŒÆ : PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égelité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-3465 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la VILLE DU BOURGET
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 11 octobre 2021 présentée par monsieur Jean-Baptiste BORSALI, en qualité de
maire pour la VILLE DU BOURGET, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection et de vidéoverbalisation afin de filmer la voie publique de sa commune :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2021 et
les préconisations émises par cette instance :
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est la
sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des
risques naturels ou technologiques, la défense nationale, la prévention des atteintes aux biens, la
protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la lutte contre la démarque inconnue, la
prévention d'actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la régulation du flux transport
autres que routiers et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bnpa@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / à Prefet93 1 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le maire, pour la VILLE DU BOURGET, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif
de vidéoprotection et de vidéoverbalisation constitué de 91 caméras voie publique (cf. annexe),
répondant aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public, devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale du Bourget et vers le commissariat de police de la Courneuve.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
e le maire;
+ le maire adjoint en charge de la sécurité et de la propreté ,
+ le directeur de cabinet du maire ;
+ le directeur général des services ;
* le directeur de la prévention et de la sécurité ;
«+ les directeurs adjoints de la prévention et de la sécurité ;
« les chefs d'unité ;
« les adjoints au chef d'unité ;
* les officiers de police judiciaires de la police nationale ;
* les officiers de police judiciaires de la gendarmerie nationale
* les officiers de douane judiciaire ;
° les agents de la police municipale ;
° les opérateurs de vidéoprotection ;
° les agents de surveillance de la voie publique.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mai : pref-videobrotection-cebinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / MË Prefet93 2
A3 Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1%, par une
signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public :
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Dés consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale, sise 38/34 avenue de la
division Leclerc au BOURGET (93350).
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 0141606060
Mail : vi jon-cabinet- = a |
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 3
lg Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1-Ù DEC. 2021 Le préfet,
Pour le Fréjét etpgr délégatiof,
le sous-réfét, djrec eur Je cal/net
LL 2 /
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videopr ion-çabinet- seine-sai
www.seine-saint-denis.gouv.ir / # Prefet93 4
ÆS Annexe de l'arrêté préfectoral n°2021- 3465 portant autorisation de fonctionnement d’un
- Système
de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la VILLE DU BOURGET |
Caméra n°1
Caméra n°2 :
Caméra n°3
Caméra n°4 :
Caméra n°5
Caméra n°6 :
Caméra n°7
Caméra n°8 :
Caméra n°9 :
Caméra n°10 :
: 60 avenue de la division Leclerc. Caméra n°11
Caméra n°12 :
Caméra n°13
Caméra n°14 :
Caméra n°15 :
Caméra n°16 :
Caméra n°17 :
Caméra n°18 :
Caméra n°19 :
Caméra n°20 :
Caméra n°21 :
Caméra n°22 :
Caméra n°23 :
Caméra n°24 :
Caméra n°25 :
Caméra n°26 :
Caméra n°27
Caméra n°28 :
Caméra n°29:
Caméra n°30 :
Caméra n°31
Caméra n°32 :
Caméra n°33 :
Caméra n°34 :
Caméra n°35
Caméra n°36 :
Caméra n°37 :
Caméra n°38 :
Caméra n°39 :
Caméra n°40 :
Caméra n°41
_——
91 CAMÉRAS VOIE PUBLIQUE
: vis à vis du 5 rue Roger Salengro.
99 rue de l'égalité.
: 52 rue du Président Wilson.
place des déportés.
: 2 avenue Francis de Pressensé.
angle avenue Jean Jaurès et avenue de la division Leclerc.
‘ Square Charles de Gaulle.
2 avenue de la division Leclerc.
rue Napoléon 1 devant le 1 gai logis.
56 rue Édouard Vaillant.
angle place du marché et rue Richard Cœur de Lyon.
: 65 avenue de la division Leclerc.
12 rue du commandant Baroche.
17 rue Guynemer.
10 rue Édouard Vaillant.
square Charles de Gaulle.
29 rue Albert Thomas.
83 avenue Carnot.
place du 11 novembre 1918, vis à vis du 2 rue Pierre Curie.
angle rue de la République et angle rue Marcel Sembat.
devant le cimetière avenue Kennedy.
1 avenue du 8 mai 1945.
4 avenue de la division Leclerc.
angle avenue Jean Jaurès et rue Anizan Cavillon.
vis à vis du 2 rue Élise Deroche.
: vis à vis du 3 avenue Dassault.
53 avenue Jean Jaurès.
53 rue du commandant Roltand.
51 rue du commandant Rolland.
: Vis à vis du collège Didier Daurat, sis rue des jardins.
28 rue du commandant Rolland.
1 rue du chevalier de la barre.
76 rue de Verdun,
: 8 rue Rigaud.
36 rue Anizan Cavillon.
place des déportés.
10 avenue de la Division Leclerc.
31 avenue de la division Leclerc.
angle avenue Jean Jaurès et avenue de la division Leclerc.
: 40 avenue de la division Leclerc.
1 esplanacde Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-video
wWww.seine-saint-denis.gouv.fr / #
ion-cabinet- seïne-sai
Prefet93 5 Caméra n°42 :
Caméra n°43 :
Caméra n°4d :
Caméra n°45 :
Caméra n°46 :
Caméra n°47 :
Caméra n°48 :
Caméra n°49 :
Caméra n°50
Caméra n°51
Caméra n°52 :
Caméra n°53
Caméra n°54 :
Caméra n°55 :
Caméra n°56 :
Caméra n°57 :
Caméra n°58 :
Caméra n°59 :
Caméra n°60
Caméra n°61
Caméra n°62 :
Caméra n°63
Caméra n°64 :
Caméra n°65 :
Caméra n°66 :
Caméra n°67 :
Caméra n°68 :
Caméra n°69 :
Caméra n°70 :
Caméra n°71
Caméra n°72 :
Caméra n°73 :
Caméra n°74 :
Caméra n°75
Caméra n°76 :
Caméra n°77 :
Caméra n°78
Caméra n°79 :
Caméra n°80 :
Caméra n°81
Caméra n°82 :
Caméra n°92 :
Caméra n°94 :
Caméra n°95 :
Caméra n°96
Caméra n°97
Caméra n°98
Caméra n°99
72 avenue de la division Leclerc.
place du 11 novembre 1918.
96 avenue de la division Leclerc.
devant l'église Saint-Nicolas.
132 avenue de la division Leclerc.
avenue du 8 mai 1945 devant le n°10 rue de Paris.
18 rue René Dorme.
au cimetière du Bourget.
: 41 avenue Baudoin.
: 9 avenue Baudoin.
école Jean Jaurès.
: 23 avenue Jean Jaurès.
13 rue Rigaud. .
33 rue Pasteur.
38 rue de Verdun.
6 rue de Verdun.
14 avenue Francis de Pressensé.
14 cité Foy.
: face à l’école Louis Blériot.
: vis à vis du 45 rue Edgar Quinet.
54 rue Jules Guesde.
: 27 bis rue Édouard Vaillant.
33 rue Édouard Vaillant.
4 rue Mangin.
8 rue Berthelot.
33 rue Wilson.
avenue du 8 mai 1945, sortie autoroute A1.
rond-point la comète.
square Charles de Gaulle.
: 17 rue Edgar Quinet.
28 rue Guynemer.
avenue du 8 mai 1945 devant le musée de l’air et de l'espace.
bretélle de sortie de l'autoroute A1.
: 4 rue Rigaud.
53 rue de l'égalité.
11 rue Guynemer.
: 2 rue de l'abbé Niort.
9 rue Roger Salengro.
square Charles de Gaulle.
: 9-11 gai logis.
sur l'école Mermoz, rue Charles Martél.
vis à vis du 6 rue Anizan Cavillon.
installée sur le site olympique.
installée sur le site olympique.
:installée sur te site olympique.
: installée sur le site olympique.
: installée sur le site olympique.
: installée sur le site olympique.
Caméra n°100 : installée sur le site olympique.
Caméra n°101 :installée sur le site olympique.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bpoa@seine-saint-denis. gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93
AY E .
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-3466 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le poste de POLICE MUNICIPALE DE LA VILLE DU BOURGET
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 15 novembre 2021 présentée par monsieur Jean-Baptiste BORSALI, en qualité de
maire pour le poste de POLICE MUNICIPALE DE LA VILLE DU BOURGET, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 38/34 avenue de ia division Leclerc au
BOURGET (93350) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2021 et
les préconisations émises par cette instance 5%
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux bien et la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que:le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videopratection-cabinet-bppa@séine-saint-denis. gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 1 Arrête
Article 1°’ : | Le maire, pour le poste de POLICE MUNICIPALE DE LA VILLE DU BOURGES, sis 38/34 avenue de
la division Leclerc au BOURGET (93350), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif
de vidéoprotection comportant :
° 1caméraintérieure ;
+ 4 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent ni
l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale du Bourget et vers le ‘commissariat de police de la Courneuve.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le maire :
* le maire adjoint en charge de la sécurité et de la propreté ;
+ le directeur de cabinet du maire ;
« le directeur général des services ;
+ le directeur de la prévention et de la sécurité ;
+ les directeurs adjoints de la prévention et de la sécurité ;
+ les chefs d'unité ;
+ les adjoints au chef d'unité ;
+ les officiers de police judiciaires de la police nationale ;
+ les officiers de police judiciaires de la gendarmerie nationale ;
s les officiers de douane judiciaire ;
+ les agents de la police municipale ;
+ les opérateurs de vidéoprotection ;.
+ les agents de surveillance de la voie publique.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis, gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93 2
Æ3 Article 4 : -
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes conce rnées.
Article 7 : |
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale, sise 38/34 avenue de la
division Leclerc à BOURGET (93350). ‘
Article 10 : .
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bpna@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / © Prefet93 3 Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 : | Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le: 1 Q DEC. 1071 Le préfet,
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 4 PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS
Bureau de la police administrative lt
Arrêté préfectoral n° 2021-3467 portant autorisation de fonctionnement d’un Système de vidéoprotection pour l'HÔTEL
DE VILLE DU BOURGET
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-<4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009
et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements :
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 15 novembre 2021 présentée par monsieur Jean-Baptiste BORSALI, en qualité de maire pour l'HÔTEL
DE VILLE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection, sis 65 avenue de la division Leclerc au BOURGET (93350) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2021 et les préconisations émises par
cette instance :
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes
aux bien et la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce Système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques Susmentionnés ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vi jon: inet- =
Www.seine-saint-denis.gouv.fr / à Prefet93 1
Le. Arrête
Article 1°:
Le maire, pour l'HÔTEL DE VILLE, sis 65 avenue de la division Leclerc au BOURGET (93350), est
autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 3 caméras intérieures ;
+ 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale du Bourget et vers le commissariat de police de la Courneuve.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police (PVPP) de Paris.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le maire; .
* le maire adjoint en charge de la sécurité et de la propreté ;
* le directeur de cabinet du maire ;
* le directeur général des services ;
* le directeur de la prévention et de la sécurité ;
+ les directeurs adjoints de la prévention et de la sécurité ;
+ les chefs d'unité ;
+ les adjoints au chef d'unité ;
+ les officiers de police judiciaires de la police nationale ;
* les officiers de police judiciaires de la gendarmerie nationale ,
+ les officiers de douane judiciaire ;
+ les agents de la police municipale ;
+ les opérateurs de vidéoprotection ;
+ les agents de surveillance de la voie publique.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
«informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
°__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-broa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ && Prefeto3 2
23 Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale, sise 38/34 avenue de la
division Leclerc au BOURGET (93350).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’obiet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videcprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / M@ Prefet93 3
€7 Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-8, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au:
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1.0 DEC. 2021 Le préfet,
Pour le p et par délégation), .
le sous-préfe ê \ ex de cablhet
J Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 6D 60
Mait : pref-videovrotection-cabinet-brpa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #Ë Prefet93 4 E J
PRÉFET ‘Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet > ANPOENE Bureau de la police administrative
Fait
Arrêté préfectoral n° 2021-3468 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la VILLE DE PIERREFITTE-SUR-SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 19 novembre 2021 présentée par monsieur Michel FOURCADE, en qualité de
maire pour la VILLE DE PIERREFITTE-SUR-SEINE, en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal afin de
fimer la voie publique de sa commune ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2021 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est la
sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des
risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments
publics, la régulation du trafic routier, la lutte contre la démarque inconnue, la prévention d'actes
terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la prévention des fraudes douanières et la
constatation des infractions aux règles de la circulation ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / *& Prefet93 1 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 4° :
Le maire, pour la VILLE DE PIERREFITTE-SUR-SEINE, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de. vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 5 périmètres (cf. annexe),
répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au publie, devront être dotées d'un masquage de façon à ne-pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront déportées vers le centre de supervision urbain, le commissariat de police territorialement compétent et la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Article 2 :
Les images peuvent être lues, relues et extraites par :
e le maire;
° le premier maire adjoint ;
« le chef de service et directeur de la tranquillité publique ,
« le chef de service et responsable du centre de supervision urbain ;
« les opérateurs.
Les images peuvent être lues et relues par :
« le directeur général des services ;
+ le chef de service de la police municipale ,
+ les fonctionnaires de la police municipale ;
° les fonctionnaires de la police nationale ;
* les fonctionnaires de la gendarmerie nationale ;
« les fonctionnaires de la douane ;
« les fonctionnaires d'incéndie et de secours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabihet-bhpa@seine-saint-denis. aquv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W Prefet93 2
+ Les images peuvent être visionnées par
* le directeur des systèmes d'information et de télécommunication de la ville de Pierrefitte-sur-
Seine ;
+ __les techniciens du service informatique de la ville de Pierrefitte-sur-Seine ;
°+ les techniciens du service de maintenance de la société SOGETREL/ EYRIMA,
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la, vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la saile de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
rticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-videoprotectign-cabinet-bapa@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 3 Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale, sise 21 place Jean
Jaurès à PIERREFITTE-SUR-SEINE (93380).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esp'anade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 0 DEC. 2071 Le préfet,
Pourie Br fe) et nar délégation, *
le sous-s EX OT
Frédéric POISOT
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 4
C5 Arrêté préfectoral n° 2021-3468 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la VILLE DE PIERREFITTE-SUR-SEINE
5 PÉRIMÈTRES
Périmètre 1 : place du Général Leclerc, chemin des fourches, avenue Laënnec, boulevard Charles
de Gaulle, boulevard Jean Mermoz, place de la Libération, avenue Lénine et rue Maurice
Bokanowski.
Périmètre 2 : boulevard Charles de Gaulle, avenue de la République, rue de la butte pinson, rue
Édouard Vaillant, avenue du Général Gallieni et boulevard Jean Mermoz.
Périmètre 3 : boulevard Jean Mermoz, boulevard Charles de Gaulle, avenue de la République, rue
de la butte pinson, avenue Gabriel Péri et place de la Libération.
Périmètre 4 : rue Maurice Bokanowski, avenue Lénine, avenue Élisée Reclus, passage Crabouillet,
rue François Mitterrand, rue Marguerite, avenue Émile Zola et la rue d'Amiens.
Périmètre 5 : boulevard Jean Mermoz, sente Amalia Rodriguez, rue Taos Amrouche, rue Adeline, rue
Paul Lafargue, rue Parmentier, place du Général Leclerc et boulevard Charles de Gaulle.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-vi jon-cabinet- ine-saint-denis.qouv.
wwvw.seine-saint-denis.gouv.fr / Kb Prefet93 5 E :} PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
ae
Arrêté préfectoral n° 2021-3469 portant modification de l'autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la VILLE DE LA COURNEUVE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 15 octobre 2021 présentée par monsieur Gilles POUX, en qualité de maire pour la
VILLE DE LA COURNEUVE, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système
de vidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal et pour filmer la voie publique de sa commune ,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2021 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est la
sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des
risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments
publics, la régulation du trafic routier, la lutte contre la démarque inconnue, la prévention d'actes
terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la prévention des fraudes douanières, la régulation
des flux de transports autres que routiers, la constatation des infractions aux règles de la circulation et
la lutte contre les dépôts sauvages ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tét. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ *& Prefet93 1 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2018-1711 du 18 juillet 2018.
Article 2 :
Le maire, pour la VILLE DE LA COURNEUVE, est autorisé jusqu’au 18 juillet 2023, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à exploiter un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 8 périmètres (cf.annexe),
répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter
un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de
vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité.
En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public devront être dotées d'un
masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des
libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront déportées vers
le centre de supervision urbain de la police municipale et vers le commissariat de police
territorialement compétent.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
s lemaire;
+ __l’adjoint au maire en charge de la sécurité ;
+ __le directeur général des services ;
+ le directeur général adjoint des services en charge des affaires de sécurité
+ le responsable du service prévention sécurité :
+ le chef de la police municipale ;
+ le responsable du centre de supervision urbain ;
° les agents de la police municipale ;
+ les opérateurs vidéo ;
+ les agents de surveillance de la voie publique ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vi ion-cabinet-b, ine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gour.fr / W Prefet93 2
EYA * les techniciens habilités à la maintenance du système pour les besoins techniques ;
* les membres du comité d'éthique ;
+ les personnes désignées par le maire ;
+ _les personnes désignées par l’adjoint au maire en charge de la sécurité ;
« les personnes désignées par le chef de la palice municipale ;
« lès personnes désignées par le responsable du centre de supervision urbain.
Les images peuvent être extraites par :
s |emaïire;
+ _l’adjoint au maire en charge de la sécurité ;
‘ le chef de la police municipale ;
+ _|e responsable du centre de supervision urbain ,
* les agents de la police municipale ;
+ les opérateurs vidéo. .
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 2, par une
signalétique appropriée :.
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Maï : pref-video ion-cabinet- @seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 6 Prefet93 3
33 Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale, sise 63 rue de la
convention à LA COURNEUVE (93120).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1-0 DEC. 2021 Le préfet,
Pour le préf de Par délEn
le rerajoute Fe
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-video ion-cabinet-| = |
www.seine-saint-denis.gouv.fr / W£ Prefet93 à
S Arrêté préfectoral n° 2021- 3469 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la VILLE DE LA COURNEUVE
8 PÉRIMÈTRES
Périmètre 1 : avenue Jean Jaurès, avenue Lénine, allée de Bellevue, rue Edouard Renard, rue des
prévoyants, rue Raspail.
Périmètre 2 : chemin de fer, rue de Verdun, rue de la butte, rue de la Courneuve, rue Maurice
Lachâtre, avenue Lénine, avenue Jean Jaurès.
Périmètre 3 : avenue Marcel Cachin, rue Edgard Quinet, avenue Henri Barbusse, boulevard Pasteur,
avenue Victor Hugo, rue Jules Ferry.
Périmètre 4 : rue de Crèvecœur, rue de Valmy, boulevard Pasteur, avenue Victor Hugo, rue Raspail.
Périmètre 5 : boulevard Pasteur, rue de Saint Denis, avenue de Présov, rue de Genève.
Périmètre 6 : rue de Titov, rue de Saint Denis, avenue Henri Barbusse, avenue Waldeck Rochet,
autoroute A1 direction Paris-Lillé.
Périmètre. 7 : avenue Waldeck Rochet, avenue Jean Mermoz, rue Maryse Bastié, rue Anizan
Cavillon, rue de Verdun.
Périmètre 8 : avenue Waldeck Rochet, chemin latéral, chemin d'exploitation, gare:de Dugny/la
Courneuve.
Sur les 8 périmètres, 14 caméras sont utilisées pour la vidéoverbalisation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabingt-bppa@seine-saint-denis gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 5
35 È
:
PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-3470 portant modification de Fautorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la VILLE D’AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 4 juin 2021 présentée par madame Karine FRANCLET, en qualité de maire pour la
VILLE D'AUBERVILLIERS, en vue d'obtenir la modification de l’autorisation d'exploiter son système de
vidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal afin de filmer la voie publique de sa commune ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2021 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est la
sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux bien, la prévention du trafic de stupéfiants, la
constatation des infractions aux règles de la circulation et la lutte contre les dépôts sauvages ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / MË Prefet93 î SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
Arrête
Article 1° :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2020-2927 du 2 décembre 2021.
Article 2 :
La maire, pour la VILLE D'AUBERVILLIERS, est autorisée jusqu'au 30 octobre 2023, conformément
au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à exploiter un dispositif de
vidéoprotection et de vidéoverbalisation comportant sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 19 périmètres (cf. annexe),
répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter
un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de
vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité.
En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public, devront être dotées d'un
masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des
libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront déportées vers
le centre de supervision urbain de la police municipale, le commissariat de police d’Aubervilliers et la
direction territoriale de la sécurité de proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
° lamaire;
« l'élu en charge de la sécurité ;
* le directeur général des services ;
+ le directeur de la prévention et de la sécurité ;
+ Le chef de service de la police municipale ;
* le chef-adjoint du service de la police municipale ;
* {es policiers municipaux ;
*__le responsable du service de prévention, d'aide aux victimes et des interventions publiques ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex .
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : ref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.aouv.fr
www. seine-saint-denis_gouv.fr / K Prefet93 2 + le chargé de mission à la tranquillité publique du service de prévention, d'aide aux victimes et
des interventions publiques ;
+ __les opérateurs vidéo de la police municipale ;
- les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ou les agents municipaux assermentés
de la police municipale ;
+ _ les techniciens du système du service d'intégration ,
+ le responsable d'agence du service des travaux ;
+ le responsable du service des travaux ;
+ le chef de chantier des travaux ;
+ les techniciens des travaux ;
* le chargé d'affaire pour les travaux ;
“l'assistant chargé d'affaire pour les travaux ;
* le conducteur de travaux du service des travaux ;
* le conducteur de travaux du service de maintenance ;
* le responsable du service de maintenance ;
° les techniciens de maintenance.
Les images peuvent être extraites par :
* le directeur de la prévention et de la sécurité ;
* le chef de service de la police municipale ;
+ le chef-adjoint du service de la police municipale ,
+ les policiers municipaux ;
« le responsable du service de prévention, d'aide aux victimes et des interventions publiques ;
«< le chargé de mission à la tranquillité publique du service de prévention, d’aide aux victimes et
des interventions publiques ;
* les opérateurs vidéo de la police municipale ;
+ les agents de surveillance de ia voie publique (ASVP) ou les agents municipaux assermentés
de la police municipale.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2, par une
signalétique appropriée:
_+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 46 Prefet93 3
3? Article 6:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7 :
La maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 10 : | Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de la police municipale, sise 1 boulevard
Anatole France à AUBERVILLIERS (93300).
rticle 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à:
Monsieur ie préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1986 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
4 espilanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bbna@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 4
S3 Article 13 : |
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 14 : . Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1.9 DEC, 2071 Le préfet,
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-vi rotection-cabinet-bp jne-sain is.Qouv fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W Prefet93 5
Lo Arrêté préfectoral n° 2021- 3470 portant modification de l'autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la VILLE D’AUBERVILLIERS
19 PÉRIMÈTRES
Périmètre 1 : quai Adrien Agnès, rue du Landy, rue Henri Murger et rue Francis de Pressensé.
Périmètre 2 : rue Francis de Pressensé, rue Saint-Denis, rue Heurtault, rue du Landy et quai Jean-
Marie Tjibaou.
Périmètre 3 : rue Heurtault, rue de Crèvecoeur, boulevard Anatole France et rue du moutier.
Périmètre 4 : rue du Landy, rue du moutier, avenue Victor Hugo et quai François Mitterrand.
Périmètre 5 : rue du Landy, quai Lucien Lefranc, rue de la haie coq, rue des Gardinoux et rue
Waldeck Rochet.
Périmètre 6 : avenue Victor Hugo, rue des 21 appelés morts pour la France, rue de la gare et quai
Josette.
Périmètre 7 : rue de la Commune de Paris, boulevard Félix Faure, rue Pierre Larousse et quai
Gambetta.
Périmètre 8 : boulevard Victor Hugo, avenue de la République, rue des cités et rue Sadi Carnot.
Périmètre 9 : rue de Crévecoeur, rue du commandant l’'Herminier, rue Charron, rue du moutier et
boulevard Anatole France.
Périmètre 10 : petit chemin du pont blanc, rue Charles Tillon, rue Danielle Casanova et rue Adrien
Huzard.
Périmètre 11 : rue Alfred Jarry, boulevard Édouad Vaillant, rue Hélène Cochennec et rue Charles
Tilon.
Périmètre 12 : rue Hélène Cochennec, boulevard Édouard Vaillant, avenue Jean Jaurès, rue Danielle
Casanova et rue Charles Tillon.
Périmètre 13 : rue Danielle Casanova, avenue Jean Jaurès, rue Léopold Rechossière et rue Charles
Tillon.
Périmètre 14 : rue Léopold Rechossière, avenue Jean Jaurès, avenue de la République et rue Henri
Barbusse.
Périmètre 15 : rue Danielle Casanova, rue Charles Tillon, rue Léopold Rechossière et rue du
commandant l'Herminier.
Périmètre 16 : rue du moutier, rue Charron, rue Léopold Rechossière, rue Henri Barbusse et avenue
de la République.
Périmètre 17 : rue des cités, avenue de la République et avenue Jean Jaurès.
Périmètre 18 : rue Sadi Carnot, rue des cités, passage Hautbertois et boulevard Félix Faure.
Périmètre 19 : rue de la haie coq, quai Lucien Lefranc, rue de la gare, rue des 21 appelés morts pour
la France et rue des Gardinoux.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / © Prefet93 6
q E 3
PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
fe,
Arrêté préfectoral n° 2021-3471 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour exploiter un dispositif de vidéoverbalisation pour la VILLE DE BOBIGNY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 18 novembre 2021 présentée par monsieur Abdel SADI, en qualité de maire pour la
VILLE DE BOBIGNY, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection
municipal fimant la voie publique de sa commune, pour exploiter un dispositif de vidéoverbalisation ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2021 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est la
sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la
prévention d’actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la constatation des infractions aux
règles de la circulation et la lutte contre les dépôts sauvages ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi i inet- ine-
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 1
Le Arrête
Article 1° :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2021-0773 du 26 mars 2021.
Article 2
Le maire, pour la VILLE DE BOBIGNY, est autorisé, jusqu’au 4 juin 2023, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection ‘et de vidéoverbalisation, constitué de 3 périmètres et de 83 caméras voie publique hors périmètres, dont 37 vidéoverbalisent (cf. annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public, devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale, le commissariat de police de Bobigny et la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
le maire ;
l'élu à la tranquillité publique ;
le directeur général des services,
le directeur général adjoint des services techniques, de là transition écologique et de la tranquillité publique ; ° le directeur de la prévention et de la tranquillité publique ,
le chef de la police municipale ;
les agents de la police municipale ;
les responsables du centre de supervision urbain (équipé jour — équipe nuit) ; les opérateurs de vidéoprotection ;
les agents de maintenance technique de la direction des services informatiques et prestataire.
Les images peuvent être extraites par :
le chef de la police municipale ;
les adjoints au chef de la police municipale ;
les responsables du centre de supervision urbain (équipe jour - équipe nuit) , les opérateurs de vidéoprotection.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vi j binet- ine-sai
www.seine-saint-denis gouv.fr / W® Prefet93 2
3 Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 2, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : .
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : "
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale, sise 1 rue de l'aviation à
BOBIGNY (93000).
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videop jon-cäbinet- ing-saint-denis.
www.seine-saint-denis.gouv.fr / £ Prefet93 3
4 Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le’ fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 14 : |
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 Ü DEC. 2071 Pour le prit
le sous-p
Frédéric POISOT
4 esplanade Jean Moulin
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Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi ion-cabinet- : ouv fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefeto3 4
{s Arrêté préfectoral n° 2021-3471 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour exploiter un dispositif de vidéoverbalisation pour la
VILLE DE BOBIGNY
3 PÉRIMÈTRES
Périmètre 1 : avenue Henri Barbusse, rue Henri Gautier, rue Benoît Frachon et chemin des vignes.
Périmètre 2 : chemin des vignes, rue Benoît Frachon et chemin latéral.
Périmètre 3 : chemin latéral, rue du vieux chemin de Saint-Denis et rue de Paris.
83 caméras voie publique hors périmètres dont 37 caméras vidéoverbalisant
Caméra 1 : à la gare routière Pablo Picasso.
Caméra 2 : à l'hôtel de ville du chemin vert, avenue du Président Salvador Allende. Caméra 3 : place Yitzhak Rabin et Yasser Arafat.
Caméra 4 : place Yitzhak Rabin et Yasser Arafat 2.
Caméra 5 : rue Miriam Makeba, à l'angle de la rue Bernard Birsinger. Caméra 6 : avenue Jean Jaurès, en face de la rue du huit mai 1945. Caméra 7 : place de l’escadrille-Normandie-Niémen.
Caméra 8 : place de la Libération.
Caméra 9 : rue Marcel Cachin, en face de la rue Lautréamont.
Caméra 10 : à l'angle de la rue de Varsovie et de la rue Édouard Vaillant. Caméra 11: chemin des vignes 1, à l'angle de la rue Benoît Frachon. Caméra 12: chemin des vignes 2, à l'angle de la rue Saint-André. Caméra 13: face au campus des métiers, à l'angle de la rue Racine, de l'avenue Édouard Renard, de la rue de Chablis et de l'avenue de la Convention.
Caméra 14: place des Nations Unies.
Caméra 15 : rue jean-Pierre Timbaud, à l'angle de l'avenue Édouard Vaillant. Caméra 16: au rond-point Pierre Semard.
Caméra 17: au carrefour giratoire de la préfecture et de l'hôtel du département de l'avenue Paul Vaillant-Couturier, face à l'angle de la promenade Jean Rostand.
Caméra 18 : rue de l'étoile.
Caméra K91 : avenue Henri Barbusse.
Caméra K02 : rue Racine, à l'angle de la rue Voltaire.
Caméra K03 : rue Henri Gautier, à l'angle de la rue Saint-André.
Caméra K04 : avenue Henri Barbusse, à l'angle de la rue de l'abbé Pierre. Caméra K05 : rue de la République.
Caméra K06 : rue Bernard Birsinger, à l'angle de la rue Gisèle Halimi. Caméra K07 : rue Alcide Vellard, à l'angle de l'avenue Paul Éluard. Caméra K08 : rue Romain Rolland, en face de la rue de la prospérité. Caméra K10 : rue Pierre Semard, en face de la rue de Carency.
Caméra K11 : à l'intersection de la promenade Jean Rostand, de la rue Claude Bernard et de la rue Sigmund Freud.
Caméra K12 : rue Auguste Delaune, en face de la rue des républicains espagnols. Caméra K13 : rue Paul Vaillant-Couturier, en face de la rue Lefèvre. Caméra K14 : avenue Paul Vaillant-Couturier.
Caméra K15 : avenue Édouard Vaillant, à l'angle de la rue de Rome.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-video ine-sain
www.seine-saint-denis. gouv. fr jFa Prefet93 5
72 Caméra K16 :
Caméra K19 :
Caméra K20 :
Caméra K23 :
Caméra K24 :
Caméra K25:
Caméra K26 :
rue de Vienne.
rue Bernard, en face de la rue Eugène Hénaff.
place Saint-Just.
rue Benoît Frachon, en face de la rue Henri Gautier.
rue Bernard, en face de la rue Gutenberg.
à l'intersection de l'impasse Henri Lempernesse, de la rue Gallieni et de la rue Pasteur. à l'intersection de l'avenue Henri Barbusse, de l’avenue de la division Leclerc et de la rue de la République.
Caméra K27 :
Caméra K28 :
Mitterrand.
Caméra K30 :
Caméra K31 :
Caméra K32 :
Caméra K33 :
Caméra K34 :
Caméra K35 :
Caméra K36 :
chemin de Groslay, à l'angle de la rue de Varsovie.
avenue Paul Vaillant-Couturier, en face de la rue Pablo Picasso et du mail François
à l'intersection de la rue Robespierre, de la rue de la Libération et de la rue Proudhon.
rue de la Convention, en face de la rue Marat.
rue Léo Lagrange, en face de la rue Choumery.
à l'angle de l'avenue Jean Jaurès et de l'avenue du Président Salvador Allende.
rue des marais.
à l'intersection de l'avenue Louis Aragon et de l'avenue Paul Belwo.
à l'intersection de la rue de l’Internationale et de la rue Eugène Pottier.
Caméra C3: à l'angle de la rue Édouard Renard et de la rue Toussaint Louverture. Caméra C6: à l'angle du chemin de Groslay et de la rue Proudhon. Caméra C7 : avenue Paul Vaillant-Couturier, à Fangle de la rue des peupliers. Caméra C19 :
: avenue Paul Éluard.
Caméra C14 :
Caméra C16 :
Caméra C17 :
Caméra C18 :
Caméra C19 :
: rue d'Anjou, à l'angle de la rue du Jura.
Caméra C22 :
: rue Gambetta, à l'angle de la rue Victor Hugo.
Caméra C13
Caméra. C21
Caméra C23
Caméra C24 :
Belwo.
Caméra C26 :
Caméra C27 :
Caméra M01 :
Caméra MO2 :
Caméra M03 :
O4 :
Caméra MOS :
Caméra MO06 :
Caméra MO7 :
Caméra M08 :
Caméra MO9 :
Caméra M10 :
Camér:
Caméra M11 :
Caméra M12:
place de l'Europe.
rue du chemin vert.
avenue de la division Leclerc, à l'angle de la rue d’Alésia.
rue de Normandie. .
à l’angle de l'avenue Paul Éluard et du boulevard Lénine.
rue du huit mai 1945.
rue de Varsovie, à l'angle de la rue Georges Tarral.
à l'intersection de la rue Louise Michel, de la rue de la pochette et de la rue Paul
rue Auguste Delaune, à l'angle de la rue de la Paix.
rue Jules Vallès, à l'angle de la rue Babeuf.
à la gare de la Déportation.
à la gare de la Déportation, dans le parking du bas.
promenade Django Reinhardt.
sente Django Reinhardt, à l'angle de l'avenue de l'Ilustration.
au rond-point d’'Estienne d'Orves.
chemin latéral, à l'angle du chemin des vignes.
chemin latéral, à l'angle de la rue Lavoisier.
rue Albert Einstein, à l'angle de la rue de la République.
avenue Jean Jaurès (à hauteur du lycée Louise Michel).
rue de Paris.
au carrefour, à l'angle de l'avenue Jean Jaurès et de l'avenue Karl Marx. à l'angle de la rue des républicains espagnols et de la rue Andrée Chédid, au centre nautique Jacques Brel.
Caméra M13 :
Caméra M14:
avenue Henri Barbusse, à hauteur du Lycée Charles Pégur.
rue Anne Frank, à l'angle de la rue Émile Zola.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection- ine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / FÈ Prefets3 6
3 Caméra M15 : au carrefour de l'avenue Gagarine, de la rue Carnot et de la rue Berlioz. Caméra M16 : aux abords de l’école élémentaire Jean-Jacques Rousseau et de l'école élémentaire
Molière.
Caméra M17 : aux abords de la maternelle Jean de la Fontaine.
Caméra M8 : passerelle Pierre-Simon Girard.
Caméra M19 : rue Karl Marx, à l'angle de l'avenue de l'hôtel de ville.
1 esplanade Jean Moulin
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Tét. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis,goux fr
wmw.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefet93 7 ë
>
PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
se,
Arrêté préfectoral n° 2021-3472 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour le TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 25 novembre 2021 présentée par le directeur des services de greffe judiciaires pour
le TRIBUNAL DE PROXIMITÉ, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection, sis 1 passage des 2 pichets à SAINT-DENIS (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2021 et
les- préconisations émises par cette instance
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 sa e
www. deire seint dents, mu fr / 6 Prefet®s 1 Arrête
Article 1°” :
Le directeur des services de greffe judiciaires, pour lé TRIBUNAL DE PROXIMITÉ, sis 1 passage des
2 pichets à SAINT-DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect
des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à iexploiter un dispositif de
vidéoprotection comportant :
+ 1 caméra intérieure
Article’2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les juges :
* le directeur des services de greffe.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur des services de greffe judiciaires, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vi ign-çabinét.- =
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 6 Prefet93 2 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de Farticle 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur des services de greffe pour le
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ, sis 1 passage des 2 pichets à SAINT-DENIS (93200).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
4, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : |
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 : |
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exernplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1.4 DEC. 202 Pour le préfet 4 @Bf8ton, ]- le sous- préfet, +6 ycteur ee abinet
EC (2 LT
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videobrotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefet93 3
Si Se Æ }
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Arrêté préfectoral n° 2021-3586 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la station de lavage WASHTEC FRANCE SAS - NOISY-LE-GRAND
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2008 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 25 novembre 2021 présentée par monsieur Laurent GAUDEFROY, en qualité de
directeur d'exploitation pour la station de lavage WASHTEC FRANCE SAS, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 23-26 route de Neuilly à NOISY-LE-
GRAND (93160) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2021 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ,
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-brpa@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / K Prefet95 1
Sÿ CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur d'exploitation, pour la station de lavage WASHTEC FRANCE SAS, sise 23-26 route de
Neuilly à NOISY-LE-GRAND (93160), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif
de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras extérieures.
Les carnéras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le directeur d'exploitation ;
« les assistants d'exploitation.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi j À - = |
www.seine-saint-denis.gouv.fr / WS Prefet93 2
Sy Article 6 :
Le directeur d'exploitation, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du. système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Laurent GAUDEFROY, directeur
d'exploitation pour la station de lavage WASHTEC FRANCE SAS, sise 200 rue du grand Bouland à
BOIGNY-SUR-BIONNE (45760).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefet93 3
SS Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Articie 13 : |
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 À ü.L. nn Le préfet,
Ë Pour le préfet et parhéf:
Le sous-préfet, dire D
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 69 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / W& Prefet93 4
SE Œ «bi
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-3587 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la SARL HALLES DU BICÈTRE - ROSNY-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 20 octobre 2021 présentée par madame Ana Ligia DE OLIVEIRA, en qualité de
gérante pour la SARL HALLES DU BICÈTRE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection, sis 14 avenue du Président Kennedy à ROSNY-SOUS-BOIS (93110) ;
VU Favis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2021 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de là présence de ce système de manière permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: gref-vi ion-cabinet-b ine-saint-denis.
www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefeto3 4 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
La gérante, pour la SARL HALLES DU BICÈTRE, sise 14 avenue du Président Kennedy à ROSNY-
SOUS-BOIS (93110), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 10 caméras intérieures ,
* 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ lagérant,;
+ les associées.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 20 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vi ion-çcabinet- ine-sai nis.Qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 2
S% Article 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Ana Ligia DE OLIVEIRA, gérante
pour la SARL HALLES DU BICÊTRE, sise avenue Condorcet — zac de la noue Rousseau à SAINT-
MICHEL-SUR-ORGE (91240).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 : . Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotéction-cabinel-bppa@seine-saint-denis.gouv fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93- 3 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil! CEDEX
Article 13:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 0 DEC. 2071 Le préfet, |
Pour le préfet et pa
le sous-préfet, dire
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefets3 4 E 3
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
En
Arrêté préfectoral n° 2021-3588 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la boulangerie SGHAIER FATHI - SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexés techniques ;
VU la demande du 8 novembre 2021 présentée par monsieur Fathi SGHAIER, en qualité de dirigeant
pour la boulangerie SGHAIER FATHI, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection, sis 79 rue du docteur Bauer à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2021 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bepa@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 1
Gt Arrête
Article 1° :
Le dirigeant, pour la boulangerie SGHAIER FATHI, sise 79 rue du docteur Bauer à SAINT-OUEN-
SUR-SEINE (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection
comportant :
» 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le dirigeant,
+ la salariée.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par une
signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
°__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4: |
Le titulaire de l'autorisation doit tenir.un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le dirigeant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi: que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / *@ Prefet93 2
Ge Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Fathi SGHAIER, dirigeant pour la
boulangerie SGHAIER FATHI, sise 79 rue du docteur Bauer à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas dé modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2.0 DEC. 2071 A Le préfet,
Pour le préfet et }2n œ égatioñ, |:
le sous-préfet, a é 1 ARR
1 esplanade Jean Moulin Frédéric POISOT
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.aouv. fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr f ® Prefet93 3
43 E
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-3589 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la SOCIÉTÉ ARIANE - NOISY-LE-SEC
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de ta sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2008 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU: la demande du 14 octobre 2021 présentée par monsieur Kévin SIAPOOSH, en qualité de gérant
pour la SOCIÉTÉ ARIANE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 33 avenue de Rosny à NOISY-LE-SEC (93130) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2021 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la
prévention dés atteintes aux biens et la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
1 esplanade Jean Moulin
‘83007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi jon-cabinet-|
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 6 Prefet93 4
6} CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ; ‘
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinét du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° : |
Le gérant, pour la SOCIÉTÉ ARIANE, sise 33 avenue de Rosny à NOISY-LE-SEC (83130), est
autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
»s 4 caméras intérieures ;
° 10 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant de l'établissement ;
* le co-gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à larticie 1°, par une
signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 4 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
LS Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvént accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions:
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Kévin SIAPOOSH, gérant pour la
SOCIÉTÉ ARIANE, sise 33 avenue de Rosny à NOISY-LE-SEC (93130).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet:
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3 L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection inet- seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / t@ Prefet93 3
PA Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9.0 DEC. 207 Le préfet, |
Pour le préfet oÿpA dé
le sous-préfet, ÉMECtehir de E
Frédéric POISOT.:
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet- seine-sai
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #& Prefet93 4
ET E : PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
us
Arrêté préfectoral n° 2021-3590 portant modification de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SNC B.A - LE CHIQUITO - LE BLANC-MESNIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2008 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 12 octobre 2021 présentée par monsieur Abdelkader BENSALEM, en qualité de
gérant pour la SNC B.A — LE CHIQUITO, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter
son système de vidéoprotection, sis 123 avenue Charles Floquet au BLANC-MESNIL (93150) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoproteciion-çabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet23 1
GF CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°2019-0194 du 28jjanvier 2019.
Article 2 :
Le gérant, pour la SNC B.A - LE CHIQUITO, sise 123 avenue Charles Floquet au BLANC-MESNIL
(93150), est autorisé jusqu’au 28 janvier 2024, conformément au dossier présenté, dans le respect
des libertés individuelles, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 7 caméras intérieures ;
+ 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2, par une
signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terne d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanadé Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60 |
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bnpa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / J& Prefet93 2 ,
67 Article 7 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Abdelkader BENSALEM, gérant
pour la SNC B.A - LE CHIQUITO, sise 37 avenue Lafontaine à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
4, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 : | Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’articie 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / ME Prefet93 3 Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 p DEC. 2021 Le préfet, |
4
Pour le préfet
Frédéric POISOT
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-vi p iqn-cabinet- seine-Sai i LÂT
www.seine-saint-denis.gouv.fr / *£ Prefet93 | 4 PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
ADIEU Bureau de la police administrative
Fa
Arrêté préfectoral n° 2021-3591 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac CASA NUOVA - SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2008 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 1er septembre 2021 présentée par monsieur Florent LI, en qualité de gérant pour le
bar-tabac CASA NUOVA, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis
104 rue Danielle Casanova à SAINT-DENIS (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2021 et
les préconisations émises par cette instance
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et-la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bp2a@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 4 Prefet93 1
92 Arrête
Article 1° :
Le gérant, pour le bar-tabac CASA NUOVA, sis 104 rue Danielle Casanova à SAINT-DENIS (93200),
est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant .
+ 5 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par:
s le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1°, par une
signalétique appropriée :
+ _ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
‘mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : . Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou’ le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
+ esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : -vi jon-cabinet-bopa jpe-sai nis.gou www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93 2
73 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Florent LI, gérant du bar-tabac
CASA NUOVA, sis 104 rue Danielle Casanova à SAINT-DENIS (93200).
Article 10:
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12:
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 : |
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 0 DEC. 2021 Le préfet, |
” Pourle préfet et n#-
le sous-préfet, dirgcihfde f bint, /
( Lan 7
Frédéric POISOT 4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-vide binet-b jné-saint-denis.gouv,
www.seine-saint-denis. gour. fr/@ Prefet9s 3
7 ŒE 1
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
>> NPOENE Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-3592 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la SNC LA SOURCE - AULNAY-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret-2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 27 octobre 2021 présentée par monsieur Selek BERNARD, en qualité de gérant
pour la SNC LA SOURCE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis
1 place de la République à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2021 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #5 Prefet03 1
Ts Arrête
Article 1°:
Le gérant, pour la SNC LA SOURCE, sise 1 place de la République à AULNAY-SOUS-BOIS (93600),
est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° _ 6 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par:
° le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1%, par une
signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : . Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
‘destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles. peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: oref-video jon-cabinet-bppa ine-saint-denis.gouv. www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 46 Prefet93 2 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Selek BERNARD, gérant pour la
SNC LA SOURCE, sise 1 place de la République à AULNAY-SOUS-BOIS (93600).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur lorganisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Arti
Le sous- préfet. directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 0 DEC. 202 n Lepréfet, | © Pour le préfet et rh cela ]
le sous-préfet, de À ] 9de CF
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-vi rotecti inei-b ;
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 1 Prefet93 3
39
Fr ÆE
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Arrêté préfectoral n° 2021-3593 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement SASU ISO - LA VACHERIE - SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 19 octobre 2021 présentée par monsieur Ismail ONGAN, en qualité de gérant pour
l'établissément SASU ISO - LA VACHERIE, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection, sis 48 avenue Gabriel Péri à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2021 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le
secours aux personnes, la défense contre Fincendie, la prévention des risques naturels ou
technologiques et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR.PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 91 41 60 60 60 |
Mail : pref-videoprotecton-cabinel-bopa @seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #5 Prefet93 1
5 Arrête
Article 1° :
La gérant, pour l'établissement SASU ISO - LA VACHERIE, sis 48 avenue Gabriel Péri à SAINT-
OUEN-SUR-SEINE (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant :
° 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par une
signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
+ _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
La gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Ë Prefet93 2
+5 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Ismail ONGAN, gérant du restaurant LA
VACHERIE, sis 48 avenue Gabriel Péri à SAINT-OUEN-SUR:-SEINE (93400).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-8, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 0 DEC. 2021 Le préfet, * Pour le préfet et pfr Vélégation, |
le sous-préfet, dire 0 /
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bpna@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis. gouv.fr / & Prefet93
ÿo | d
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINTDENIS Bureau de la police administrative
ane
Arrêté préfectoral n° 2021-3594 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le restaurant HEE KOREAN CHEF - MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 6 novembre 2021 présentée par madame Ryanghee GWEON, en qualité de
présidente pour le restaurant HEE KOREAN CHEF, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection, sis 5 rue de la République à MONTREUIL (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2021 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION dû sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jeañ Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Ë Prefet93 1 Arrête
Article 1° :
La présidente, pour le restaurant HEE KOREAN CHEF, sis 5 rue de la République à MONTREUIL
(93100), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un-dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
« la présidente ;
° _ fladministrateur du système.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : |
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La présidente, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou lé visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videon j inet- ine-sai
www.seine-saint-denis.gouv.fr / W@ PrefetO3 2 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de Secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Ryanghee GWEON, présidente
pour le restaurant HEE KOREAN CHEF, sis 5 rue de la République à MONTREUIL (93100).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 : |
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 Q DEC. 2021 Le préfet,
*_ Pour le préfet et pèy délégation, | v
le sous-préfet, Vs eur d& 7 |
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Frédéric POISOT: .
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 os a
Mail: pref-vid ing-sain Î fl
www, De tan un fr né Prefet93 3
D E ] PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Arrêté préfectoral n° 2021-3595 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la SAS B&B HOTELS - BOBIGNY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié parle décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 5 novembre 2021 présentée par le directeur technique pour la SAS B&B HOTELS,
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 6 rue René Goscinny —
zac de la vache à l'aise à BOBIGNY (93000) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2021 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
ÿq CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur technique, pour la SAS B&B HOTELS, sise 6 rue René Goscinny — zac de la vache à
l'aise à BOBIGNY (93000), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant :
+ 5 caméras intérieures ;
* 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la gérante de l'établissement ;
+ le directeur technique.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique. appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : =vi jon-cabinet- iné-sai
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 2
ès Article 6 :
Le directeur technique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur technique pour la SAS B&B
HOTELS, sise 271 rue du Général Paulet à BREST (29200).
icle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
icle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
äux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bnpa@seine-saint-denis.qouy.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / w Prefet93 3 Article 12 : . La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
‘7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Le préfet, | Fait à Bobigny, le 2 D DEC. 2021
|
L}, délégalion, | éc\eur {° fbine! Pour le préfet le sous-préfet/c
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : -vi jon-cahinet- eine-sain
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #3 Prefet93 ° 4
æ E 1
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
ie
Arrêté préfectoral n° 2021-3596 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le SUPERMARCHE CASINO FRANCE - PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2008 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;.
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 4 novembre 2021 présentée par le directeur régional de prévention des risques
pour le SUPERMARCHÉ CASINO FRANCE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection, sis 200 avenue Jean Lolive à PANTIN (93500) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2021 et
les préconisations émises par cette instance ; a
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le
secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou
technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mal pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
wwWw.seine-saint-denis. gouv.fr / 6 Prefet93 1
28 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le directeur régional de prévention des risques, pour le SUPERMARCHÉ CASINO FRANCE, sis 200
avenue Jean Lolive à PANTIN (93500), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif
de vidéoprotection comportant :
+ 39 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur de magasin ;
° le directeur bassin exploitation ;
° Je directeur national prévention ;
° le directeur bassin prévention ;
+ les agents de la société de gardiennage CSPI ;
* les gérants de la société SARI Sécurité ;
+ les agents de sécurité et de sûreté de la société SARI Sécurité.
Article 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
x
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / &Ë Prefet93 2
ÔT Article 6 :
Le directeur régional de prévention des risques, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du SUPERMARCHÉ CASINO
FRANCE, sis 200 avenue Jean Lolive à PANTIN (93500).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-65 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videor ion-cabinet- À www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #& Prefet93 3
Je Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ? { DEC. 2071 Le préfet, |
a
F Pour le préfe£lpéi délééatipn,
le sous-préfet -
Frédéric POISOT
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-vi tection-cabinet- ine-saint-denis.go
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93 4
I} EE
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
ie
Arrêté préfectoral n° 2021-3597 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le SUPERMARCHE CASINO FRANCE - LES LILAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-<4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 30 octobre 2021 présentée par le directeur régional de prévention des risques pour.
le SUPERMARCHÉ CASINO FRANCE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection, sis rue de Paris aux LILAS (93260) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2021 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le
secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels où
technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videopratection-eabinet.bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / WE Prefeto3 1
F2. CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cäbinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur régional de prévention des risques, pour le SUPERMARCHÉ CASINO FRANCE, sis rue
de Paris aux LILAS (93260), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant :
+ 43 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur de magasin ;
° le directeur bassin exploitation ;
+ le directeur national prévention ;
+ le directeur bassin prévention ;
+ les agents de la société de gardiennage PROTECTIM ;
+ les gérants de la société SARI Sécurité ;
+ les agents de sécurité et de sûreté de la société SARI Sécurité.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1*, par une
signalétique appropriée :
«informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
°__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images...
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bepa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #£ Prefet93
13 Article 6 :
Le directeur régional de prévention des risques, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du SUPERMARCHÉ CASINO
FRANCE, sis rue de Paris aux LILAS (93260).
Article 10 : |
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.aouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 3 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 Ü DEC. 2071 Le préfet, «
" Pourle préfats
le sous-préfe
Frédéric POISOT.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Ë Prefet93 4
TS E ii Æ
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-3598 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le SUPERMARCHÉ CASINO FRANCE - SEVRAN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 12 novembre 2021 présentée par le directeur régional de prévention des risques
pour le SUPERMARCHÉ CASINO FRANCE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection, sis 26 place Gaston Bussière à SEVRAN (93270) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2021 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le
secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la: prévention des risques naturels ou
technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bona@seine-saint-denis.gouv.ir
www.seine-saint-denis.gouv.fr / MB Prefeto3 1
% CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le directeur régional de prévention des risques, pour le SUPERMARCHÉ CASINO FRANCE, sis 26
place Gaston Bussière à SEVRAN (93270), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif
de vidéoprotection comportant :
° 14 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le directeur de magasin ;
+ le directeur bassin exploitation ;
+ le directeur national prévention ;
« le directeur bassin prévention ;
« les agents de la société de gardiennage ALEF ;
« les gérants de la société SARI Sécurité ;
« les agents de sécurité et de sûreté de la société SARI Sécurité.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1“, par une
signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : |
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bpr: =
www.seine-saint-denis.gouv.fr / £ Prefet93 2
D Article 6 :
Le directeur régional de prévention des risques, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : | Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du SUPERMARCHÉ CASINO
FRANCE, sis 26 place Gaston Bussière à SEVRAN (93270).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-video: ion-cabinet- ine-saint-denis.gouv.ff www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefeto3 3
OT Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 0 DEC. 2021 Le préfet,
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : vi ion-cabinet-l ine-
wmw.seine-saint-denis.gouv.fr / W& Prefet93 4 Œ PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
Da DENIS Bureau de la police administrative
ke
Arrêté préfectoral n° 2021-3599 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin CASTORAMA - LES LILAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 16 octobre 2021 présentée par monsieur William MAUBOIS, en qualité de manager
sécurité et sûreté pour le magasin CASTORAMA, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection, sis 15 boulevard de la liberté aux LILAS (93260) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2021 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le
secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou
technologiques et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : préf-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.couv fr
wmww.seine-saint-denis.gouv.fr / #£ Preteto3 1 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le manager sécurité et sûreté, pour le magasin CASTORAMA, sis 15 boulevard de la liberté aux
LILAS (93260), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection
comportant :
+ 6 caméras intérieures ;
+ 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
s le manager.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par une
signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
°__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vi rotection-cabinet-b jine-Sai j r
www.seine-saint-denis.gouv.fr / f Prefet93 2 Article 6 :
Le manager sécurité et sûreté, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : |
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur William MAUBOIS, le manager
sécurité et sûreté pour le magasin CASTORAMA, sis route de l'Épinoy à TEMPLEMARS (59175).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis. gouv.fr / # Prefet93 3
Lo2_ Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 Q DEC. 2021 Le préfet, | ‘
Frédéric POISOT
1 ésplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60 .
Mail: pref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / KS Prefet93 4 Æ
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Fait
Arrêté préfectoral n° 2021-3600 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin HENNES & MAURITZ - NOISY-LE-GRAND
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU lé décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques :
VU la demande du 27 octobre 2021 présentée par monsieur Laurent VOISANGRIN, en qualité de
responsable sécurité pour le magasin HENNES & MAURITZ, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection, sis 234 boulevard du mont d'Est — centre commercial lès arcades à
NOISY-LE-GRAND (93160) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2021 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de ta présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 4160 60 60
Mail : gref-videoprotection-cabinet-bhpa @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / X& Prefet93 À
Co Arrête
Article 1°:
Le responsable sécurité, pour le magasin HENNES & MAURITZ, sis 234 boulevard du mont d'Est —
centre commercial les arcades à NOISY-LE-GRAND (93160), est autorisé, conformément au dossier
présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
« 16 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable sécurité ;
* le responsable magasin.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
“informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente .et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le responsable sécurité, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tét. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cebinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / KË Prefet93
LS Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours.
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Pascal GONÇON, responsable du
magasin HENNES & MAURITZ, sis 234 boulevard du mont d'Est — centre commercial les arcades à
NOISY-LE-GRAND (93160).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, eSplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue ên cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
rticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 0 DEC. 2001 Lepréfet, |
F d: dhlégatifn F_ Pour le préfet et Dee n, |
le sous-préfet, AITRCIEUT Jp cæine) Var, /
1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex 2
Tél. : 01 41 60 60 60 Frédéric POISOT Mail : pref-vi jon-cabinet- ine-sai j
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # Prefet93 3
Log =
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-3601 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin HENNES & MAURITZ - AULNAY-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 27 octobre 2021 présentée par monsieur Laurent VOISANGRIN, en qualité de
responsable sécurité pour le magasin HENNES & MAURITZ, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection, sis dans le centre commercial O'Parinor - le haut de Galy à AULNAY- SOUS-BOIS (93600) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2021 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: gref-videoprotection-cabinet-bnpa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ -Prefet93 1 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le responsable sécurité, pour le magasin HENNES & MAURITZ, sis dans le centre commercial
O’Parinor — le haut de Galy à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), est autorisé, conformément au dossier
présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 17 caméras intérieures,
+ 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par:
« le responsable sécurité ;
« le responsable magasin.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bapa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr 1% Prefet93 2
Lo Article 6 :
Le responsable sécurité, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de larticle 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Fabien HERPOEL, responsable du
magasin HENNES & MAURITZ, sis dans le centre commercial O'Parinor — le haut de Galy à
AULNAY-SOUS-BOIS (93600).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
83007 Bobigny CEDEX
Article 11 : .
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi ion-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefet93 3 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa noïification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui te concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità Bobigny, le 2 O DEC, 2071 Le préfet, | ‘
Pour le pr
lé sous-préièt
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vid ion- seine-Saint-denis.gouv.fr ete
www.seine-saint-denis.gouv.fr / M6 Prefet93
[Lo l > À
r
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
PONS Bureau de la police administrative
Arrêté préfectoral n° 2021-3602 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour le magasin HENNES & MAURITZ - TREMBAY-EN-FRANCE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-6685 du
7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 28 octobre 2021 présentée par monsieur Laurent VOISANGRIN, en qualité de
responsable sécurité pour le magasin HENNES & MAURITZ, en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 30 rue des buissons — centre commercial
Aéroville à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.qouv.fr
Www.seine-saint-denis.gouv.fr 1 Prefet9s 1 Arrête
Article 1° :
Le responsable sécurité, pour le magasin HENNES & MAURITZ, sis 30 rue des buissons — centre
commercial Aéroville à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier
présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 12 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable sécurité ;
+ le responsable magasin.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°’, par une
signalétique appropriée :
« informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
°__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le responsable sécurité, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 61 41 60 60 60
Mail: pref-videcp i ine-saint-
www.seine-saint-denis. gouv. fr 16 Prefet93 2 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Amale ERRAGRAGUI, responsable
du magasin HENNES & MAURITZ, sis 30 rue des buissons — centre commercial Aéroville à
TREMBLAY-EN-FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
À, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 1 DEC. 7021 Le préfet,
Pour le préfet et nar délégation,
la sous-préfète chargés /e mis an auprés du préfet
en Charge du plan de relancé 41 de ie cote Miabitat indigne
1 esplanade Jean Moulin Clémen
93007 BOBIGNY cedex 6e CHOUTET
Tél. : 01 41 60 60 60
Maï : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr/ £ Prefet93 3
[3 s + dé
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINTDENIS Bureau de la police administrative
Arrêté préfectoral n° 2021-3603 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LES TRÉSORS DE MINA - NOISY-LE-SEC
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2008, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 22 octobre 2021 présentée par madame Jessica ZANATI, en qualité de gérante
pour l'établissement LES TRÉSORS DE MINA, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 24 rue Anatole France à NOISY-LE-SEC (93130) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2021 et
les préconisatioris émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection.cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr
www. seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 1
I {u Arrête
Article 1°:
La gérante, pour l'établissement LES TRÉSORS DE MINA, sis 24 rue Anatole France à NOISY-LE-
SEC (93130), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une. durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection
comportant :
+ 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° la gérante.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes
susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou’et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail : i ine-
WWW. seine-saint-denis. fr LT Prefet9s 2 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Jessica ZANATI, gérante pour
l'établissement LES TRÉSORS DE MINA, sis 24 rue Anatole France à NOISY-LE-SEC (93130).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
< Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Le préfet,
Pour le préfet et p#r dFlégatior
le sous-préfet, dirgcje) \ de cabinet
Fait à Bobigny, le 2 0 DEC. 2071
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videopretection-cabinet-bppa@seine-saini-denis.gouv.ir
www.seine-saint-denis.gouvs.fr / 4 Prefeto3 3
IL E J
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
En
Arrêté préfectoral n° 2021-3604 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour le magasin CARREFOUR - JMHA DISTRIBUTION - AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 21 octobre 2021 présentée par le président pour le magasin CARREFOUR-JMHA
DISTRIBUTION, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection, sis rue de la gare à AUBERVILLIERS (93300) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2021 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet- Gseine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / "à Prefet93 Arrête
Article 1°" :
Le président, pour le magasin CARREFOUR - JMHA DISTRIBUTION, est autorisé, conformément au
dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection constitué d'un périmètre délimité par les
adresses suivantes :
+ rue Louis Girard ;
s rue Madeleine Vionnet ;
° rue de la gare.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le président et gérant ;
° le manager sécurité.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ,
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autoritérou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les énregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
Article 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vidéosrotection-cabinet-bepa@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / © Prefet93 2 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du manager sécurité pour le magasin
CARREFOUR - JMHA DISTRIBUTION, sis rue de la gare à AUBERVILLIERS (93300).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellé peut faire
l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-hppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / MB Prefet93 3
|L3 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 O DEC. 2021 Le préfet,
Pour le préfet et gayiéléggti
le sous-préfet, difadfebr de fabiñet /
Frédéric POISOT
1 esptanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / MË Prefet93 4
122
| + EE 2
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Été
Arrêté préfectoral n° 2021-3605 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la SAS DIANA — L'ESPACE PERMIS - LE RAINCY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2008 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 7 octobre 2021 présentée par madame Saïda NAÏB, en qualité de présidente pour
la SAS DIANA — L'ESPACE PERMIS, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection, sis 52 avenue de la résistance au RAINCY (93340) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2021 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens,
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ Ë Prefet93 1
(2 Arrête
Article 1° :
La présidente, pour la SAS DIANA -— L'ESPACE PERMIS, sise 52 avenue de la résistance au RAINCY
(93340), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la présidente.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
°__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
La présidente, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5:
Les images issues de ce dispositif de vidéoprotection ne sont pas enregistrées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images de ce système de vidéoprotection
autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : -videoprotection-cabinet-b seine-sai
www. seine-saint-denis.gouv.fr /'X@ Prefet93 2
l2 2 Article 8 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Saïda NAÏB, présidente pour la SAS
DIANA — L'ESPACE PERMIS, sise 52 avenue de la résistance au RAINCY (93340).
Article 9 : Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d'un recours, dans uri délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 12 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 À DEC. 2021 Le préfet, |
F Pour le préfet et pal délégation,
Le sous-préfet, direcfuXde säbinet | | c | }
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videopratection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / M£ Prefeta3 3
|23 les de
26 4 E é
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
a Bureau de la police administrative
Arrêté préfectoral n° 2021-3607 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour LA POSTE - SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2008 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 28 octobre 2021 présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des
incivilités pour LA POSTE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection, sis 13 avenue Gabriel Péri à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2021 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ,
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videonroi Î -Saint-deni €
www.seine-saint-denis. LL Fi Æ Prelt9s 1
ÆACS CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, pour LA POSTE, sise 13 avenue Gabriel
Péri à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif
de vidéoprotection comportant :
° 13 caméras intérieures ;
* 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités ;
* les agents de la direction de la maintenance dé La Poste ;
* le télésurveilleur de la société CRITEL ;
+ les agents du service national des enquêtes.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1*, par une
signalétique appropriée :
« informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit; d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 .
Mail : pref-videoprotection-cabinet-hppa@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / #£ Prefet93 2
l26 Article 6 :
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnairés des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sécurité et de la prévention
des incivilités pour LA POSTE, sise 9 rue du colonel Pierre Avia à PARIS (75015).
Article 10 : |
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet- ;
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #5 Prefet93 3
123- Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 D DEC. 207
Frédéric POISOT
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : =vi i9n- = ine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / £ Prefet93 4
27 Œ : PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
prunes
Arrêté préfectoral n° 2021-3608 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la LA POSTE - BONDY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par lé décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à forganisation et à.
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 4 octobre 2021 présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des
incivilités pour LA POSTE, en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection, sis 2 rue de la philosophie à BONDY (93140) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2021 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-b: jne-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 1
423 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, pour LA POSTE, sise 2 rue de la
philosophie à BONDY (93140), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de
vidéoprotection comportant :
° 3 caméras intérieures ;
+ 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités ,
+ les agents de la direction de la maintenance ;
* le télésurveilleur de la société CRITEL ;
+ les agents du service national des enquêtes.
Article 3 :
Le- public est informé dé la présence de cés caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par.une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 07 41 60 60 60
Mail : pref-vi r. ion-cabinet-b ine-saint-denis. go
www.seine-saint-denis.gouv.fr /MË Prefet93 2 Article 6 :
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sécurité et de la prévention
des incivilités pour LA POSTE, sise 9 rue du colonel Pierre Avia à PARIS (75015).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vref-videoorotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis, gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 3
ES Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 0 DEC. 2071 Le préfet, |
Pour le préfe{Jet par gétégation,
le sous-préi jt ape
f
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotéction-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / £ Prefet93 4
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PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
D DONS Bureau de la police administrative
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-3609 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour LA POSTE - BONDY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2008 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 4 octobre 2021 présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des
incivilités pour LA POSTE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection, sis 2 rue Suzanne Buisson à BONDY (93140) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2021 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ,
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
-Mail: pref-videoprotection-cabinet
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ & Prefet93 1 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, pour LA POSTE, sise 2 rue Suzanne
Buisson à BONDY (93140), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter Un dispositif de
vidéoprotection comportant :
* _ 6 caméras intérieures ;
«3 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités ,
+ les agents de la direction de la maintenance ;
° le télésurveilleur de la société CRITEL ;
+ les agents du service national des enquêtes.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°’, par une
signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : -vide j inet- ine-sai
wmw.seine-saint-denis.gouv.fr/ & Pretet93 2
36 Article 6 :
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. .
Article 8: |
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système. de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sécurité et de la prévention
des incivilités pour LA POSTE, sise 9 rue du colonel Pierre Avia à PARIS (75015).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à .
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videcpratection-cabinet-brpa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / £ Prefet93
ES Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 Ü DEC. 2021 Le préfet, |
ar d£ lég/tian/
ARREAA Din et le sous-préfet, dir
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi r ion-cabinet-b, É = . Le
wuw.seine-saint-denis.gouv.fr / W£ Prefetg3 4
13€ ŒE ù
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
ne
Arrêté préfectoral n° 2021-3610 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - NOISY-LE-GRAND
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
NU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 4 octobre 2021 présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des
incivilités pour LA POSTE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection, sis porte 24 - centre commercial les arcades à NOISY-LE-GRAND (93160) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2021 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT qaué la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: gref-videoprotection-cabinet-b eine-sai is. GOUV.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1 Prefet93 .. 1
A3r CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1" :
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, pour LA POSTE, sise porte 24 - centre
commercial les arcades à NOISY-LE-GRAND (93160), est autorisé, conformément au dossier
présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 10 caméras intérieures ;
+ 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par:
+ le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités ;
+ les agents de la direction de la maintenance ;
* le télésurveilleur de la société CRITEL ;
+ _lés agents du service national des enquêtes.
Article 3 :
Le public est informé dé la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1*, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 | 2
13 Article 6 :
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
düment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sécurité et de la prévention
des incivilités pour LA POSTE, sise 9 rue du colonel Pierre Avia à PARIS (75015).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-8, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 3
A35 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le? D DEC. 2021 Le préfet,
Pour le préfet àt par délégation, ‘
le Sous-préf4 KectoÜr de cabinet
Frédéris POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videopratection-cabinet-bppa@seine-saint-
www.seine-saint-denis.gouvfr / 1$ Prefet93 4
Go u
5 À
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet NES Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-3611 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le CENTRE DE CONSEIL NUMÉRIQUE - VILLETANEUSE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-026 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 15 septembre 2021 présentée par monsieur Laury. LAVILEE, en qualité de
responsable des services techniques pour le CENTRE DE CONSEIL NUMÉRIQUE, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 110 route de Saint-Leu à VILLETANEUSE
(93430) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2021 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d'actes
terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60 |
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefet93 1
lGy Arrête
Article 1° :
Le responsable des services techniques, pour le CENTRE DE CONSEIL NUMÉRIQUE, sis 110 route
de Saint-Leu à VILLETANEUSE (93430), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif
de vidéoprotection comportant :
* 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par:
+ le responsable des services techniques ;
+ le gestionnaire technique.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière ciaire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le responsable des services techniques, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-vi r ion-cabinet- eine-sai
www.seine-saint-denis.gourv.fr/ Ë Prefet93 2
\U2 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable des services techniques, sis 1
place de l'hôtel de ville à VILLETANEUSE (93430).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un.exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 © DEC. 2071 Le préfet, [\. Pour le préfet J! r):r délégation, à
le sous-préfet ful'#iteur Ÿ cäbinet
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1 esplanade Jean Moulin Frédéric POISOT 93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 3
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PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet
PHNDPENES Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-3612 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ARCADE AM REPM - ASL - SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de ia République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 17 novembre 2021 présentée par le directeur de l'ASL pour l'établissement
ARCADE AM REPM, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 103
rue Charles Michels à SAINT-DENIS (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2021 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes aux
biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bhna@seine-saint-denis.gou.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ & Prefet93 1
1& CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
Arrête
Article 1° :
Le directeur de l'ASL, pour l'établissement ARCADE AM REPM, sis 103 rue Charles Michels à SAINT-
DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection
comportant:
e ‘1 caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° _|e directeur de l'ASL du 103 rue Charles Michels ;
° le président ITNI ;
le directeur technique ITNI ;
+ le responsabie infrastructure ITNI.
Article 3 : |
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1’, par une
signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;.
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article & :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-hppa@seine-saint-deni r
www.seine-saint-denis.gouv.fr / WB Prefei93 2
ls Article 6 :
Le directeur de l'ASL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Simon ANTOINE, directeur de
l'ASL pour l'établissement ARCADE AM REPM, sis 66 quai du maréchal Joffre à COURBEVOIE CEDEX (92415).
Article 10 : |
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail : pref-videopr. ine-sai
www.seine-saint-denis.gouv.fr 1æ Prefet93 3 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Eile peut faire
l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2? { DEC. 2071 Le préfet,
Pour | 4 |* rle préBt ft par délégation
le sous-préfel Âirecte td alle t
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moutin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vi rotecti inet-b =
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefeto3 4
& + EÆE J
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
parlant Bureau de la police administrative
=,
Arrêté préfectoral n° 2021-3613 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la SELAS PHARMACIE DE LA RÉPUBLIQUE - SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253<4 ,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
Faction des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 20 octobre 2021 présentée par monsieur Rodolphe COHEN, en qualité de gérant
pour la SELAS PHARMACIE DE LA RÉPUBLIQUE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection, sis 71 rue de la République à SAINT-DENIS (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2021 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esplanade Jean Moulin ‘
93007 BOBIGNY cedex
.Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-vi j j ine-sai j v.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / € Prefeto3 1
11 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Articie 1° :
Le gérant, pour la SELAS PHARMACIE DE LA RÉPUBLIQUE, sise 71 rue de la République à SAINT-
DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection
comportant :
+ 44 caméras intérieures ;
+ 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
« le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Ë Prefet93 2
[eZ Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Rodolphe COHEN, gérant pour la
SELAS PHARMACIE DE LA RÉPUBLIQUE, sise 71 rue de la République à SAINT-DENIS (93200).
Article 10 : |
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 : |
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1986 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
TÉI, : 01 41 60 60 60
Mail: pref-vi jon-cabinet-bppa@Dseine-sai
www.seine-saint-denis.gouv.fr /$ Prefet93 3 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7 { DEC. 201 Le préfet,
Pour lepréfel : par délégation, .
la sous-préfet11 Ft) \cabi T iet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videonrotection-cabinet-bpoa@seine-saint-denis.gouv fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Ë Prefet93 4
[St t
P
PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Arrêté préfectoral n° 2021-3614 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement OPTICAL CENTER - SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU ie code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 16 novembre 2021 présentée par madame Marie-Christine REIS, en qualité de
responsable frais généraux pour l'établissement OPTICAL CENTER, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 102 rue Gabriel Péri à SAINT-DENIS (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2021 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes-aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est inforrné de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet- ine-Saint-deni
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ®& Prefet93 1
[S2- Arrête
Article 1° :
La responsable frais généraux, pour l'établissement OPTICAL CENTER, sis 102 rue Gabriel Péri à
SAINT-DENIS (93200), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection
comportant :
+ 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la responsable frais généraux.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article & :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La responsable frais généraux, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. .
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis, gouv.fr /M£ Prefeto3 2
}SS Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Marie-Christine REIS, responsable
frais généraux pour l'établissement OPTICAL CENTER, sis 74 rue Laugier à PARIS (75017).
Article 10:
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à Compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 D DEC. 201 Le préfet, Pour le préfet ‘| je délégation) |
_Je sous-préfet,Vs “gteur ge cabinet"
EL (7 A)
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail : i ine-
www.seine e-saint-denis. gouv ufr / FÉ Prefet93 3
[S$ E J
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Faerit ,
Arrêté préfectoral n° 2021-3615 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement BASIC FIT I - ÉPINAY-SUR-SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;..
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques :
VU la demande du 15 novembre 2021 présentée par le directeur général pour l'établissement BASIC
FIT Il, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection,
sis 24 bis rue du maréchal Joffre à ÉPINAY-SUR SEINE (93800) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le
secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou
technologiques et la prévention des atteintes aux biens :
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoorotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 4& Prefet93 1 Arrête
Article 1° :
Le directeur général, pour l'établissement BASIC FIT II, sis 24 bis rue du maréchal Joffre à ÉPINAY-
SUR-SEINE (93800), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection
comportant :
+ 20 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable des installations en France (facility manager France) ; ‘ les chargés du développement de la vidéoprotection (coordinator surveillance developer).
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-video ion-Gabinet- : | www.seine-saint-denis.gouv.fr / 6 Prefet93 2
[S£ Article 8 : |
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service de remote surveillance de l'enseigne
BASIC FIT II, sis 40 rue de la vague à VILLENEUVE-D'ASCQ (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 : ;
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2? 0 DEC. 2071 Le préfet, |
Pour le préfet ét délégètion, le sous-préfet Cirictsur fe gabinef
P rer
4 esplanade Jean Moulin .
93007 BOBIGNY cedex Frédéric POISOT Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : -vi i inet- @seine-sai
www-seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 3
SF E 2 > PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
te
Arrêté préfectoral n° 2021-3616 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement BASIC FIT II - SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saïint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU ia demande du 28 octobre 2021 présentée par le directeur général pour l'établissement BASIC FIT
Il, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 83 rue de Strasbourg à
SAINT-DENIS (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2021 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le
secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou
technologiques et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : dref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / Æ Prefet93 1 Arrête
Article 1° :
Le directeur général, pour l'établissement BASIC FIT Il, sis 83 rue de Strasbourg à SAINT-DENIS
(93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéopratection comportant :
*° 16 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ _le responsable des installations en France (facility manager France) ; + les chargés de la vidéoprotection (coordinator surveillance).
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public ;
°_ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce lé droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videobrotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / £ Prefet93 2
AS3 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service de remote surveillance de l'enseigne
BASIC FIT Il, sis 40 rue de la vague à VILLENEUVE-D'ASCQ (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de larticle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 Ÿ DEC. 2071 Le préfet,
Pour le préfet + >ar délégation, |
le sous-préfet, irécteurde cabine
+ | |
\ LA / / 2 VF Ed l
1 esplanade Jean Moulin Frédéric POISOT
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.couv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Pretet93 3