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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 septembre 2021 Spécial DSSC
Document publié le Lundi 27 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 septembre 2021 Spécial DSSC)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
LS j =, ©
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7 Bulletin \
d'informations ff
administratives ‘ | P_n 7
=
BIA du 27 Septembre 2021 — Spécial DSSC
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.Louv.fr ide S IQ PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 27 septembre 2021 — Spécial DSSC
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté préfectoral n°2021-2560 du 20/09/2021 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA POSTE— AUBERVILLIERS (166 rue Danielle CASANO VA).
Arrêté préfectoral n°2021-2561 du 20/09/2021 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA POSTE - EPINAY-SUR-SEINE.
Arrêté préfectoral n°2021-2562 du 20/09/2021 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA POSTE — BAGNOLET.
Arrêté préfectoral n°2021-2563 du 20/09/2021 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA POSTE— AULNAY-SOUS-BOIS.
Arrêté préfectoral n°2021-2564 du 20/09/2021 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA POSTE - AULNAY-SOUS-BOIS (9 place de l'ÉGLISE) .
Arrêté préfectoral n°2021-2565 du 20/09/2021 PORTANT AUTORISATION
DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
POUR LA POSTE - L’Ile-Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n°2021-2566 du 20/09/2021 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA POSTE— DUGNY.
Arrêté préfectoral n°2021-2567 du 20/09/2021 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT DANIAL— PANTIN.
Arrêté préfectoral n°2021-2568 du 20/09/2021 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT KAPORAL STORE- AUBERVILLIERS.
Arrêté préfectoral n°2021-2569 du 20/09/2021 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE GROUPE LAPEVYRE - AUBERVILLIERS.
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43 Arrêté préfectoral n°2021-2570 du 20/09/2021 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEÉOPROTECTION POUR LA SARL MAISON DES MEUBLES — AULNAY-SOUS-BOIS.
Arrêté préfectoral n°2021-2571 du 20/09/2021 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT POINT P - GOURNAY-SUR-MARNE.
Arrêté préfectoral n°2021-2572 du 20/09/2021 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT POINT P - LIVRY-GARGAN.
Arrêté préfectoral n°2021-2573 du 20/09/2021 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L’ETABLISSEMENT POINT P — NOIS Y-LE-SEC.
Arrêté préfectoral n°2021-2574 du 20/09/2021 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION POUR LA SAS EG CASH —- ROSNY-SOUS-BOIS.
Arrêté préfectoral n°2021-2575 du 20/09/2021 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN CARREFOUR HYPERMARCHE -— DRANCY.
Arrêté préfectoral n°2021-2576 du 20/09/2021 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION POUR LA STATION SERVICE EG RETAIL FRANCE SAS — SAINT- DENTS.
Arrêté préfectoral n°2021-2577 du 20/09/2021 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA SOCIÈTE ESPACEO — AULNAY-SOUS-BOIS.
Arrêté préfectoral n°2021-2595 du 23/09/2021 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION POUR LE CREDIT MUTUEL 06129- ROSNY-SOUS-BOIS.
Arrêté préfectoral n°2021-2596 du 23/09/2021 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION POUR LA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS — PANTIN.
Arrêté préfectoral n°2021-2597 du 23/09/2021 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA BANQUE BCP — SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
Arrêté préfectoral n°2021-2598 du 23/09/2021 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION POUR LA BANQUE BCP - MONTREUIL.
Arrêté préfectoral n°2021-2599 du 23/09/2021 PORTANT AUTORISATION
DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
POUR LE CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 10376 —
ROMAINVILLE.
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95 Arrêté préfectoral n°2021-2600 du 23/09/2021 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 10761 — LE
RAINCY.
Arrêté préfectoral n°2021- 2601 du 23/09/2021 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 10849 — NOISY-LE- GRAND.
Arrêté préfectoral n°2021-2602 du 23/09/2021 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA CAISSE D’ÉPARGNE ILE DE FRANCE-— SAINT-OUEN-SUR-
SEINE.
Arrêté préfectoral n°2021-2603 du 23/09/2021 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA CAISSE D’ÉPARGNE ILE DE FRANCE - AULNAY-SOUS- BOIS.
Arrêté préfectoral n°2021-2604 du 23/09/2021 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE CRÉDIT LYONNAIS— LCL 1148 - VILLEPINTE.
Arrêté préfectoral n°2021-2605 du 23/09/2021 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE CRÉDIT LYONNAIS - LCL 1144- SEVRAN.
Arrêté préfectoral n°2021-2606 du 23/09/2021 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE CRÉDIT LYONNAIS - LCL 624- LE BOURGET.
Arrêté préfectoral n°2021-2607 du 23/09/2021 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE CRÉDIT LYONNAIS— LCL 632 - PIERREFITTE-SUR-SEINE.
Arrêté préfectoral n°2021-2608 du 23/09/2021 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE CRÉDIT LYONNAIS— LCL 640- ROSNY-SOUS-BOIS.
Arrêté préfectoral n°2021-2609 du 23/09/2021 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE CRÉDIT LYONNAIS - LCL 746 - LE-PRÉ-SAINT-GERVAIS.
Arrêté préfectoral n°2021-2610 du 23/09/2021 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE CRÉDIT LYONNAIS — LCL 707 — SAINT-DENIS.
Arrêté préfectoral n°2021-2611 du 23/09/2021 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE CRÉDIT LYONNAIS— LCL 637- MONTFERMEIL.
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143 Arrêté préfectoral n°2021-2612 du 23/09/2021 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE CREDIT LYONNAIS — LCL 733 —- LA COURNEUVE. |
Arrêté préfectoral n°2021-2613 du 23/09/2021 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE CREDIT LYONNAIS — LCL 601 — PANTIN.
Arrêté préfectoral n°2021-2614 du 23/09/2021 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION POUR LE CREDIT LYONNAIS — LCL 615 —- AUBERVILLIERS.
Arrêté préfectoral n°2021-2615 du 23/09/2021 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE CREDIT LYONNAIS — LCL 613 — STAINS.
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151
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159 PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2560
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LA POSTE - AUBERVILLIERS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-<4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 5 juillet 2021 présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des
incivilités pour LA POSTE, en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation d'exploiter son système
de vidéoprotection, sis 166 rue Danielle Casanova à AUBERVILLIERS (93300) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
$ esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: cre!-videoorotection-cabinet-bh1a@seine-saint-denis.couv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93 1
D CONSIDÉRANT ie caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, pour LA POSTE, sise 166 rue Danielle
Casanova à AUBERVILLIERS (93300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif
de vidéoprotection comportant
+ __6 caméras intérieures ;
* 4 caméras extérieures.
ARTICLE 2:
Les images peuvent être visionnées par :
*__le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités ;
* les agents de la direction de la maintenance de la poste ;
* le télésurveilleur du CRITEL ;
* les agents du service national des enquêtes de la poste.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
*__ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93 2 ARTICLE 6 :
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sûreté de l'enseigne LA
POSTE, sise 9 rue du colonel Pierre Avia à PARIS (75015).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : -vi ion- - eine- |
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ® Prefet93 3 ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2? 0 SEP. 2071
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi ratection-Cabinet- ine-saint-deni Uv.fr www. seine-saint-denis.gouv.fr / 65 Prefet93' 4 E 3
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2561
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LA POSTE - ÉPINAY-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques :
VU la demande du 23 juillet 2021 présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des
incivilités pour LA POSTE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d’exploiter son système
de vidéoprotection, sis 177 avenue de la République à ÉPINAY-SUR-SEINE (93800) ;
VU Favis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ; | ‘
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vi tection-cabinet-bp ine-
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ SE Prefet93 1 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, pour LA POSTE, sise 177 avenue de la
République à ÉPINAY-SUR-SEINE (93800), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif
de vidéoprotection comportant :
° 3 caméras intérieures ;
* 4 caméras extérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités ;
* les agents de la direction de la maintenance de la poste ;
* Le télésurveilleur du CRITEL ;
* les agents du service national des enquêtes de la poste.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par-une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité où de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5:
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : bref-videoprotection-cabinet-bpoa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / £ Prefet93 2
e- ARTICLE 6 :
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARIICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sûreté de l'enseigne LA
POSTE, sise 9 rue du colonel Pierre Avia à PARIS (75015).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
4, esplanade Jean Moulin
83007 Bobigny CEDEX
ART 1 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél..: 01 41 60 60 60
Mail : vi E ion-çabinet-
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #5 Prefet93 3
D ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire
l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2? 0 SEP. 2021
Frédéric POISOT
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr www.seine-saint-denis. gouv.fr / NÉ Prefet93 4 E :
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Eu
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2562
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LA POSTE - BAGNOLET
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de là Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 23 juillet 2021 présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des
incivilités pour LA POSTE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système
de vidéoprotection, sis 3 rue Girardot à BAGNOLET (93170) ;
VU l'avis de la commission départemientale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ,
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi j inei-bopa@seine- o
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Ë Prefet93 1 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, pour LA POSTE, sise 3 rue Girardot à
BAGNOLET (93170), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles ét pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection
comportant:
+ 8 caméras intérieures ;
° 5 caméras extérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités ;
“ les agents de la direction de la maintenance de ia poste ;
+ le télésurveilleur du CRITEL ;
* les agents du service national des enquêtes de la poste.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE & :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél,: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bpsa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 2 Prefet93 2 ARTICLE 6:
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8:
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans iles conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
RTI
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sûreté de l'enseigne LA
POSTE, sise 9 rue du colonel Pierre Avia à PARIS (75015).
ARTICLE 10
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
l 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquernent
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #® Prefet93 ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
Fobijet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13.
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 D SEP. 2071
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 61 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bhca@seine-saint-denis.oouv.fr
www.seine-saint-denis. gouv.fr / 15 Prefet93 4 PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
D DRPENE Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2563
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LA POSTE - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 23 juillet 2021 présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des
incivilités pour LA POSTE, en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation d'exploiter son système
de vidéoprotection, sis 24 boulevard du Général Gallieni à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes.aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : =) jon- = =
www.seine-saint-denis.gouv.fr /'# Prefet93 1 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de ia Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, pour LA POSTE, sise 24 boulevard du
Général Gallieni à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté,
dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un
dispositif de vidéoprotection comportant :
* 9 caméras intérieures ;
+ 2 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : .
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités :
*__les agents de la direction de la maintenance de la poste ;
* le télésurveilleur du CRITEL ;
+ __les agents du service national des enquêtes de la poste.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bhpa@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis. gouv.fr / @ Prefet93 2
Le ARTICLE 6 :
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sûreté de l'enseigne LA
POSTE, sise 9 rue du colonel Pierre Avia à PARIS (75015).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mai : pref-videoprotection-cabinet-bppa @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 6 Prefetg3 3
u ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7.0 SEP. 2021
LY
ré
réfe
L fet,
et etjpar Hélégation,
dir r de/cabinet
Frédéric POISOT
2
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.qouv.fr www. seine-saint-denis.gouv.fr/ 6 Prefet93 4
22 4 [l
=
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2564
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LA POSTE - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 23 juillet 2021 présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des
incivilités pour LA POSTE, en vue d’obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection, sis 9 place de l’église à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ,
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01.41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 1
œ CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, pour LA POSTE, sise 9 place de l'église
à AULNAY-SOIS-BOIS (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de
vidéoprotection comportant :
° 7 caméras intérieures ;
* 3 caméras extérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités ;
* les agents de la direction de la maintenance de la poste ;
* le télésurveilleur du CRITEL :
* les agents du service national des enquêtes de la poste.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
°_ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.nouv.fr www.seine-saint-denis,gouv.fr/ © Prefet93 2
€ ARTICLE 6 :
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sûreté de l'enseigne LA
POSTE, sise 9 rue du colonel Pierre Avia à PARIS (75015).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.qouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / #$ Prefet93 3 ARTICLE 12
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
Fobjet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le? Q SEP. 2071
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 50
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #$ Prefeto3 à
CS E .
PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet RE Bureau de la police administrative Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2565
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LA POSTE - L'ÎLE-SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du
7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU ta demande du 30 juillet 2021 présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des
incivilités pour LA POSTE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système
de vidéoprotection, sis 4 rue Lénine à lÎLE-SAINT-DENIS (93450) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ; .
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41606060
Mail : pref-videgprotection-cabinet-bhba@seine-saint-denis.gouv.fr
wwu.seine-saint-denis.gouv.fr / Ë Prefeto3 1 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, pour LA POSTE, sise 4 rue Lénine à
lÎLE-SAINT-DENIS (93450), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de
vidéoprotection comportant :
° 7 caméras intérieures ;
* 3 caméras extérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités ;
* les agents de la direction de la maintenance de la poste ;
+ le télésurveilleur du CRITEL ;
* les agents du service national des enquêtes de la poste.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
TICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / K® Prefet93 2 ARTICLE 6 :
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sûreté de l'enseigne pour LA
POSTE, sise 9 rue du colonel Pierre Avia à PARIS (75015).
ARTICLE 10 .
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #® Prefet93 3
a) ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le? D SEP. 2021
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis. gouv.fr / 1 Prefet93 4
D ‘ 3
ŒE À
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
> ADPPENS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2566
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LA POSTE - DUGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L:251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques :
VU la demande du 23 juillet 2021 présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des
incivilités pour LA POSTE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système
de vidéoprotection, sis 25 avenue Louis Larivière à DUGNY (93440) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ,
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection met-b seine-saint-denis, gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr/ &@ Prefet93 1
AI CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, pour LA POSTE, sise 25 avenue Louis
Larivière à DUGNY (93440), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans lé respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de
vidéoprotection comportant :
+ 6 camérasintérieures ;
+ 4 caméras extérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par
+ _le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités ;
+ les agents de la direction de la maintenance de la poste ;
e le télésurveilleur du CRITEL ;
+ les agents du service national des enquêtes de la poste ;
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : =vi rotectian-cabinet- @ = =
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 4# Prefet93 2 ARTICLE 6 :
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7 : |
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de Farticle 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. |
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sûreté de l'enseigne LA
POSTE, sise 9 rue du colonel Pierre Avia à PARIS (75015).
ARTICLE 19 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi jon-cabinet- = N.f
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ & Prefet93 3
S$ ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 3 Q SEP. 2071
—
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi r: i = l
www.seine-saint-denis. gouv.fr / K® Prefet93 à
5 PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité Æraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2567
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
DANIAL - PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 juin 2021 présentée par monsieur Sami DANIAL, en qualité de gérant pour
l'établissement DANIAL, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis
16 rue Cartier Bresson à PANTIN (93500) ,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente :
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ,
1 ésplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotectio inet-bopa@seine-saint-denis. gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr/ MË Prefei93 î
S5 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le gérant, pour l'établissement DANIAL, sis 16 rue Cartier Bresson à PANTIN (93500), est autorisé,
conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 4 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
« informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du publie ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 1 jour.
ARTICLE 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabjnet-bepa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ MB Prefet93 2
Se ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Sami DANIAL, gérant pour
l'établissement DANIAL, sis 16 rue Cartier Bresson à PANTIN (93500).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # Prefet93 3
# ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 D SEP. 2071
Le préfet,
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.couv.fr À
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93
25 ŒE î
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égatité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2568
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
KAPORAL STORE - AUBERVILLIERS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 17 juin 2021 présentée par madame Iris BERTHELOT, en qualité de responsable
des travaux pour l'établissement KAPORAL STORE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection, sis 23 rue Madeleine Vionnet à AUBERVILLIERS (93300) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-b ine-saint: j
www.seine-saint-denis.gouv.fr 1% Prefet93 1
5 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La responsable des travaux, pour l'établissement KAPORAL STORE, sis 23 rue Madeleine Vionnet à
AUBERVILLIERS (93300), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant :
° 4 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par:
° le responsable réseau Retail ;
+ le directeur régional ;
s la responsable des travaux ;
+ le responsable de magasin.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 4, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ; |
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 6 :
La responsable des travaux, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
À esplanade Jean Maulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi iqn- net- =
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #£ Prefeta3 2 ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lé cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de magasin pour l'établissement
KAPORAL STORE, sis 20 rue Ampère à MARSEILLE (13014).
ARTICLE 10:
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARIICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopafdseine-saint-denis gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / 6 Prefet93 3
qi ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7 { SEP. 2021
Frédéric POISOT
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.aouv.fr 4 www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
Ge EE \
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2569
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
GROUPE LAPEYRE - AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4. décembre 2013 ;
VU ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 17 juin 2021 présentée par madame Nathalie QUARESMA, en qualité de
responsable de l’environnement de travail pour le groupe LAPEYRE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 2 rue André Karman à AUBERVILLIERS (93300) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 66 60
Mail : pret-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / 6 Prefet93 1
Œ SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La responsable de l'environnement de travail, pour le groupe LAPEYRE, sis 2 rue André Karman à
AUBERVILLIERS (93300), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant :
+ 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
« la responsable de l'environnement de travail ;
° l'agent des services généraux.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE À :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
La responsable de l'environnement de travail, doit se porter garante des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vi icn-cabinet- jne-saint-deni
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ K® Pretet93 2 ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la responsable de l'environnement de travail
pour le groupe LAPEYRE, sis 3 rue André Karman à AUBERVILLIERS (93300).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
RTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au : ‘ |
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-
www.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 3
4s ARTICLE 13
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ? Q SEP. 2021
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pret-video ion-cabinet-
www.seine-saint-denis.gouv.fr / M6 Prefet93
G£ E
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINFDENIS Bureau de la police administrative
Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2570
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SARL MAISON DES MEUBLES - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 23 mars 2021 présentée par monsieur Nordine KHALED, en qualité de gérant pour
la SARL MAISON DES MEUBLES, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection, sis 7 rue Gilberte Desnoyers à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises-par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la
protection des bâtiments publics et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi jon-cabinet- =
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #6 Prefet93 1 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le gérant, pour la SARL MAISON DES MEUBLES, sise 7 rue Gilberte Desnoyers à AULNAY-SOUS-
BOIS (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection
comportant :
+ 7 caméras intérieures ;
+ 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
e le gérant.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
: vi i
www.seine-saint-denis.gouv.fr / KË Prefet93 2
G3 ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Nordine KHALED, gérant pour la
SARL MAISON DES MEUBLES, sise 7 rue Gilberte Desnoyers à AULNAY-SOUS-BOIS (93600).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
83558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotecion-cavinet-b _
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ® Prefet93 3 ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 À SEP, 20?
Le pr
Pour p Ion,
le éous:préfet, directeur de cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videaprotection-catinet-bopa@seine-saint-denis.aouv. fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1 Prefet93 Æ .
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINFDENIS Bureau de la police administrative
te
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2571
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
POINT P - GOURNAY-SUR-MARNE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 18 août 2021 présentée par monsieur Nicolas ROME, en qualité de responsable du
patrimoine et de l’environnement pour l'établissement POINT P, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter son système de vidéoprotection, sis route de Paris à GOURNAY-SUR-MARNE (93460) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
‘préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefet93 1
5 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le responsable du patrimoine et de l’environnement, pour l'établissement POINT P, sis route de Paris
à GOURNAY-SUR-MARNE (93460), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect
des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de
vidéoprotection comportant :
+ 14 caméras intérieures ;
* 2 caméras extérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le chef d'agence ;
*__le responsable du patrimoine et de l’environnement ;
+ le mainteneur.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 4, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
RTI :
Le responsable du patrimoine et de l'environnement, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : =vi jon-cabinet-bpps V.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefet93 2
SZ ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef d'agence pour l'établissement POINT P,
sis route de Paris à GOURNAY-SUR-MARNE (93460).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vi jon-cabinet- = Vi ft www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefet93 3
53 ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9.1 SEP. 2021
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis,gouv fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93
5? PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS ‘ Bureau de la police administrative
Far
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2572
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
POINT P - LIVRY-GARGAN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 18 août 2021 présentée par monsieur Nicolas ROME, en qualité de responsable du
patrimoine et de l’environnement pour l'établissement POINT P, en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 51 boulevard Robert Schuman à LIVRY-
GARGAN (93190) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videon jon- ine-sai www.seine-saint-denis.gouv.fr / W@ Prefet93 1
SS SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le responsable du patrimoine et de l'environnement, pour l'établissement POINT P, sis 51 boulevard
‘Robert Schuman à LIVRY-GARGAN (93190), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans
le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un
dispositif de vidéoprotection comportant :
° 12 caméras intérieures ;
* 4 caméras extérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* fe chef d'agence ;
* le responsable du patrimoine et de l’environnement,
* le mainteneur.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE &6 :
Le responsable du patrimoine et de l’environnement; doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Meil : prf-videoprotection-cabinel-bppa@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis. gouv.fr / #5 Prefet93 2 ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8:
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1998
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef d'agence pour l'établissement POINT P,
sis 51 boulevard Robert Schuman à LIVRY-GARGAN (93190).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cahinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / M5 Prefet93 3
- ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le? ÿ SEP. 2021
Frédéric POISOT
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi ion-cabinet- @
www.seine-saint-denis.gouv.fr / K$ Pretet93
SZ? E .
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
pr hhisinputs Bureau de la police administrative Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2573
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
- POINT P - NOISY-LE-SEC
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 18 août 2021 présentée par monsieur Nicolas ROME, en qualité de responsable du
patrimoine et de l'environnement pour l'établissement POINT P, en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 75 rue du parc à NOISY-LE-SEC (93130) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ; \
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mai : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ME Prefet93 1 ARRÊTE
ARTICLE 1 : | Le responsable du patrimoine et de l'environnement, pour l'établissement POINT P, sis 75 rue du
parc à NOISY-LE-SEC (93130), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de
vidéoprotection comportant :
° 9 caméras intérieures ;
* 6 caméras extérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le chef d'agence ;
« le responsable du patrimoine et de l’environnement ;
° le mainteneur.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans lPétablissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
» informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6:
Le responsable du patrimoine et de l'environnement, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / WË Prefet93 2
Go RTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8:
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef d'agence pour l'établissement POINT P,
sis 75 rue du parc à NOISY-LE-SEC (93130).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure où à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi jon-cabinet- = L
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Ë Prefet93 3 ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 D SEP. 2021
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videopr ï binet-
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #$ Prefet93
CZ ή 1
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
eu
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2574
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SAS EG CASH - ROSNY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 12 août 2021 présentée par monsieur Thomas GUERTON, en qualité de directeur
général pour la SAS EG CASH, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection, sis 2 avenue du Général de Gaulle — centre commercial Rosny 2 à ROSNY-SOUS-
BOIS (93110) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
‘préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / Æ Prefet93 1 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le directeur général, pour la SAS EG CASH, sise 2 avenue du Général de Gaulle — centre
commercial Rosny 2 à ROSNY-SOUS-BOIS (93110), est autorisé, conformément au dossier
présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 7 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général ;
+ le président-directeur général.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videopbrotection-cabinet-hnpa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Ë Prefet93 2
6 ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général pour la SAS EG CASH, sise
2 allée de la Forêt à EMERAINVILLE (77184).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
RTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture: Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au : :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-vi = - = V.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93 3 ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 Q SEP. 2071
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 6060
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bona@seine-saint-denis. gouv.fr 4 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #6 Prefet93
€ PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Remi
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2575
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
CARREFOUR HYPERMARCHÉ - DRANCY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 7 juin 2021 présentée par le directeur pour le magasin CARREFOUR
HYPERMARCHÉ, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 80 rue Saint-Stenay à DRANCY (93700) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention d'actes
terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vi 5 ion-cabinet- =
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W£ Prefet93 1
CE SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le directeur, pour le magasin CARREFOUR HYPERMARCHÉ, sis 80 rue Saint-Stenay à DRANCY
(93700), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 45 caméras intérieures ;
* 4 caméras extérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le directeur de magasin,
+ le manager sécurité ;
* les opérateurs vidéo.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél,: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videaprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / MS Prefet93 2
C3 ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
düment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur pour le magasin CARREFOUR
HYPERMARCHÉ, sis 80 rue Saint-Stenay à DRANCY (93700).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à .
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.couv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 5 Prefet93 3
ET ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9.9 SEP. 2021
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-videopratection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.séine-saint-denis.gouv.fr / ## Prefet93
+ E :
PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet D OIPOENS Bureau de la police administrative Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2576
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA STATION SERVICE EG RETAIL FRANCE SAS - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les artictes L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de lä Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 18 août 2021 présentée par le conseiller de l'hygiène, de la santé, de la sécurité, de
là sûreté et de l'environnement pour la station service EG RETAIL FRANCE SAS, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 112 avenue Paul Vaillant Couturier à
SAINT-DENIS (93200) ;
VU favis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ,
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 :
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
=) SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÈÊTE
ARTICLE 1 :
Le conseiller de l'hygiène, de la santé, de la sécurité, de la sûreté et de l'environnement, pour la
station service EG RETAIL FRANCE SAS, sise 112 avenue Paul Vaillant Couturier à SAINT-DENIS
(93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 6 caméras intérieures ;
* 14 caméras extérieures.
ARTICLE 2
Les images peuvent être visionnées par :
° les responsables HSSE ;
le conseiller HSSE ;
* le délégué à la protection des données ;
+ le manager HSSE Europe ;
° le manager du site ;
+ le district manager ;
+ les auditeurs retail ;
° le (la) juriste ;
+ le group ÎT director ;
+ le technicien de maintenance.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet- ine-saint-
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Ë Prefet23 è
2 ARTICLE 6:
Le conseiller de l'hygiène, de la santé, de la sécurité, de la sûreté et de l'environnement, responsable
de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du conseiller de l'hygiène, de la santé, de la
sécurité, de la sûreté et de l’environnement pour l'enseigne EG RETAIL FRANCE SAS, sise 12
avenue des béguines, Le cervier B à CERGY-PONTOISE (95600).
ARTICLE 19 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-8 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi jon-cabinet- ine-saint-denis.qouv.fr
wwws.seine-saint-denis.gouv.fr/ # Prefet93 3
73 ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 9 SEP. 2021
f “égation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric POISOT
4 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vid jon-cabinét-l eine-saint-deni ï
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ME Prefet93 4 ŒE J
PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2577
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SOCIÉTÉ ESPACEO - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-6656 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 201 3-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 7 juin 2021 présentée par monsieur Sébastien AFONSO, en qualité de responsable
technique pour la société ESPACEO, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection, sis 8 rue Gaspard Monge à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ,
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bPR Ï
www.seinse-saint-denis.gouv.fr / Ë Preteto3 1
+5 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le responsable technique, pour la société ESPACEO, est autorisé, conformément au dossier
présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer un dispositif de vidéoprotection constitué d'un périmètre délimité par la rue suivante :
° rue Gaspard Monge.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par
* le responsable technique ;
° la responsable des activités ,
* le responsable de l'accueil ;
s le directeur d'exploitation.
ARTICLE 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE d :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le responsable technique, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 6D
Mail : =vi jon-cabinet- ine-sai
www. seine-saint-denis.gouv.fr / #£ Prefet93 2
de ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1896
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable technique pour la société
ESPACEO), sise 8 rue Gaspard Monge à AULNAY-SOUS-BOIS (93600).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 .
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
TICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videop ion- = ine-sai is.aquv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / WË Prefet93 ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 D SEP. 2021
Le p ,
PO égation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mait : pref-videon ion-cabi ine-Sai is GOU.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / MŸ Prefet93 t \
> f EL
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SP ANIPPENS Bureau de la police administrative
Été
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2595
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
CRÉDIT MUTUEL 06129 - ROSNY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2008 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 23 août 2021 présentée par le chargé de sécurité pour le CRÉDIT MUTUEL 06129,
en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 20
rue Gallieni à ROSNY-SOUS-BOIS (93110) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la
protection contre l'incendie et les accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention
d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videocrotection-cabinet-bhpa@seine-saint-denis.couv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr/ MS Prefet93 1
+5 k
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nornbre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le chargé de sécurité, pour le CRÉDIT MUTUEL, sis 20 rue Gallieni à ROSNY-SOUS-BOIS (93110),
est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
e 7 caméras intérieures ,
° 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les opérateurs du centre de télésurveillance ;
e les techniciens de l'installateur et mainteneur ;
+ le personnel du service de sécurité ,
° le personnel de la banque.
TICLE
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE £ :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplañnade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60 .
Mai : vi ri jon-cabinet- seine-saint-
www. seine-saint-denis.gouv.fr / #& Prefet93 2 ARTICLE 6 :
Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8:
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service - sécurité
réseaux, sis 4 rue Raiïffeisen à STRASBOURG (67000).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre. 1996 susvisé où
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
23007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 3
ô ARTICLE 12 : F
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7 3 SEP. 2071
Ï
{ > Le préfet, l
{
Pour le Ed ddat
le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric POISOT
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi i jnet- = .
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #5 Prefet93 4 Œ
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet PONS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2596
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
faction des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 19 août 2021 présentée par le directeur du service de sécurité pour la BANQUE
POPULAIRE RIVES DE PARIS, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son
système de vidéoprotection, sis 55 avenue Jean Lolive à PANTIN (93500) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens,
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mait : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv. fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Ë Prefet93 1
23 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le directeur du service de sécurité, pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, sise 55 avenue
Jean Lolive à PANTIN (93500), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de
vidéoprotection comportant :
+ 5 caméras intérieures ;
+ 3 caméras extérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les chargés de sécurité.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
» informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le directeur du service de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la Maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
1 esplanatie Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : oref-videoprotection-cabinet-bhpa@seine-saint-denis.qouv f www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 2
üg ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 : .
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du service de sécurité pour la
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, sise 76 avenue de France à PARIS (75013).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videocrotection-cabinet-bonatseine-saint-denis.couv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #8b Prefet93 3
DS ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 4 60 60 60
Mail : Ï
WW. nl gouv. av.fr 16 Prefet93
56
Fait à Bobigny, le? 3 SEP. 2071
Le pré à .
Pouf réfet ef paï délégation,
s-oréfet, dilecteur dé cabinet le
Frédérie POISOT Œ ;
PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté Égatité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2597
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
BANQUE BCP - SAINT-OUEN-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.2653<4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 20086, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques :
VU la demande du 23 août 2021 présentée par le directeur administratif pour la BANQUE BCP, en vue
d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 65 rue Albert
Dhalenne à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400) ,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens,
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotedion-cabinet-bppa@seine-saint-denis, gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
}- SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le directeur administratif, pour la BANQUE BCP, sise 65 rue Albert Dhalenne à SAINT-OUEN-SUR-
SEINE (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection
comportant:
+ 4 caméras intérieures.
ARTICLE 2:
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable du service de gestion du patrimoine et de la sécurité physique ;
+ les collaborateurs du service de gestion du patrimoine et de la sécurité physique ;
+ les télésurveilleurs des sociétés EUROTELIS et NISVAYAH.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le directeur administratif, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellèment impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection- © | b
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ® Prefet93 2
ëÿ L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité pour la BANQUE BCP, sise
14 avenue Franklin Roosevelt à PARIS (75008).
ARTICLE 19 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Ë Prefet93 3
23 ARTICLE 13
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 3 SEP. 2021
Le préfet +
© Pour le préfet par délégation,
le sous-péfà, directelir dé cabinet
LA /
Frédérie POISOT
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-hppa@seine-saint-denis. gouv.fr 4 www.seine-saint-denis.gouv.fr / *& Prefet93
De E
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Éramnié
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2598
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
BANQUE BCP - MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 23 août 2021 présentée par le directeur administratif pour la BANQUE BCP, en vue
d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 54
boulevard Rouget de l'Isle à MONTREUIL (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en $a séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 6 Prefet3 1
| SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÈTE
ARTICLE 1 :
Le directeur administratif, pour la BANQUE BCP, sise 54 boulevard Rouget de l'Isle à MONTREUIL
(93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 4 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
_ + le responsable du service de gestion du patrimoine et de la sécurité physique ;
- les collaborateurs du service de gestion du patrimoine et de la sécurité physique ;
+ les télésurveilleurs des sociétés EUROTELIS et NISVAYAH.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE & :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le directeur administratif, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concemées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotectian-cabinel-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 6 Prefet93 2
Te ARTICLE 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité pour la BANQUE BCP, sis 14
avenue Franklin Roosevelt à PARIS (75008). ‘
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
83558 Montreuil CEDEX
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 1 Prefet93 3
73 ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 3 SEP. 2071
Le préfet
Pour ld/prffet'et p f délégation,
Frédéric POISOT
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
www.seine-saint-denis.gouv.fr / © PrefetO3
7 E 1
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Ré
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2599 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 10376
ROMAINVILLE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 23 août 2021 présentée par le chargé de sécurité pour le CRÉDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL 10376, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 11 place du 18 mars 1962 à ROMAINVILLE (93230) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la
protection contre l'incendie et les accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention
d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bhpa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gourv.fr / # Prefet93 1
Ts CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICEE 1 :
Le chargé de sécurité, pour le CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 10376, sis 11 place du 19
mars 1962 à ROMAINVILLE (93230), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif
de vidéoprotection comportant :
+ 7 caméras intérieures ;
+ 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les opérateurs du centre de télésurveillance ;
+ les techniciens d'installation et de maintenance ;
+ le personnel du service de sécurité ;
+ le personnel de la banque.
ARTICLE 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
«informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tét. : 01 41 60 60 60
Mail : =vi tion
www.seine-saint-denis.gou v.fr / 9 Prefet93 | 2 ARTICLE 6 :
Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement.
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 8 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service - sécurité
réseaux, sis 4 rue Raïiffeisen à STRASBOURG (67000).
CLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre’ 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41.60 60 60
Mail : vi jon-cabinet- 5
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #5 Prefet93 3 ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d’un récours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2? 3 StP. 2071
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / t£ Prefet93 4
9 ŒE 2 PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Fu
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2600
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 10761
LE RAINCY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 26 juillet 2021 présentée par le chargé de sécurité pour le CRÉDIT INDUSTRIEL
ET COMMERCIAL 10761, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection, sis 67 avenue de la résistance au RAINCY (93340) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la
protection contre l'incendie et les accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention
d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vi jon-Cabinet- =
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 1@ Prefeto3 1 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: | Le chargé de sécurité, pour le CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 10761, sis 67 avenue de la
résistance au RAINCY (93340), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de
vidéoprotection comportant :
+ 11 caméras intérieures ;
+ 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 : .
Les images peuvent être visionnées par
° les opérateurs du centre de télésurveillance ;
+ les techniciens d'installation et de maintenance ;
+ le personnel du service de sécurité ;
* le personnel de la banque.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signatétique appropriée :
s informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 91 41 60 60 60
Mail : -yi jon-cabinet- ine-
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93 2
Coo ARTICLE 6 :
Le chargé de sécurité, responsable de Ia mise en œuvre du. système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et.enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service - sécurité
réseaux, sis 4 rue Raïffeisen à STRASBOURG (67000).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-65 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.aouv.ir
www.seine-saint-denis.gouv.fr / WË Prefet93 3
ls( ARTICLE 12:
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le? à SEP. 2021
Pour le bléfet et paf délégation,
le souy-fréet dre eur je cabinet
/
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bpoa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ à Prefet93 4
loe PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Far
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2601
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 10849
NOISY-LE-GRAND
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 23 août 2021 présentée par le chargé de sécurité pour le CRÉDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL 10849, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de
vidéoprotection, sis 226 rue Pierre Brossolette à NOISY-LE-GRAND (93160) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la
protection contre l'incendie et les accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention
d’actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Ték : 01 41 606060
Mail : =Vi jon-cabinet-
www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefeto3
F CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÈTE
ARTICLE 1 : | Le chargé de sécurité, pour le CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 10849, sis 225 rue Pierre
Brossolette à NOISY-LE-GRAND (93160), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif
de vidéoprotection comportant :
* 11 caméras intérieures ;
+ 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par:
+ les opérateurs du centre de télésurveillance ;
+ les techniciens d'installation et de maintenance ;
* le personnel du service de sécurité ;
* le personnel de la banque.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettés à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE S :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotectign-cabinet-hppa@seine-saint-denis.gouv.fr www. seine-saint-denis.gouv.fr / KË Prefet9s 2
Le ARTICLE 6
Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système dé
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service - sécurité
réseaux, sis 4 rue Raïffeisen à STRASBOURG (67000).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
‘conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,.1.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetie autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bpo: ine-saint-denis.qouv.
www.seine-saint-denis.gouv.fr / WË Prefeto3 3
ws ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13.
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prei-videon i inet-
www.seine-saint-denis.gouv.fr / MË Prefet93
Fait à Bobigny, le 2 3 SEP. 2071
Le préfet, | ‘
préfet et par délégation,
dréfet, dirécteiir de Cebinet
Frédéric POISOT
Log E |
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
PO NDOENS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2602
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
CAISSE D'ÉPARGNE ÎLE-DE-FRANCE
SAINT-OUEN-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 19 juillet 2021 présentée par le directeur adjoint de la sécurité pour la CAISSE
D'ÉPARGNE ÎLE-DE-FRANCE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 74 avenue Gabriel Péri à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la
protection contre l'incendie et les accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention
d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vi ection-cabinet- eine-
www.seine-saint-denis.gourv.fr / 5 Prefet93 1
es. CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le directeur adjoint de la sécurité, pour la CAISSE D'ÉPARGNE ÎLE-DE-FRANCE, sise 74 avenue
Gabriel Péri à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un
dispositif de vidéoprotection comportant :
* 12 caméras intérieures ;
° 2 caméras extérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* les personnels de la direction adjointe de la sécurité : le responsable de la sécurité des
personnes et des biens, les chargés de sécurité et les correspondants sécurité ;
+ les prestatires de sécurité assignés aux postes de sécurité ;
+ le prestataire mainteneur de dispositif de sécurité.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
" mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE À :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vi ï inet- ine-sai
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 2
[08 ARTICLE 6 .
Le directeur adjoint de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précisé ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur adjoint de la sécurité pour la
CAISSE D'ÉPARGNE ÎLE-DE-FRANCE, sise 26-28 rue Neuve Tolbiac CS 91344 à PARIS CEDEX 13
(75633).
ARTICLE 19 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
4, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bhpa@seine-saint-denjs.Gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / Ë Prefet93 3
Es
3 ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tét. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / 48 Prefet93
Fait à Bobigny, le? 3 SEP. 2021
Le préfet, ‘
Pourle Taha far aéghton 7
le SON auSE GP, ex d9 cabinet
Frédéric POISOT PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2603
PORTANT AUTORISATION DERENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
CAISSE D'ÉPARGNE ÎLE-DE-FRANCE - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-<4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 22 juillet 2021 présentée par le directeur adjoint de la sécurité pour la CAISSE
D'ÉPARGNE ÎLE-DE-FRANCE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son
système de vidéoprotection, sis 25 boulevard de Strasbourg à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa. séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la
protection contre l'incendie et les accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention
d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 :
Mail: pref-vi rotectio inet- =
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ £ Prefet93 1 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : |
Le directeur adjoint de la sécurité, pour là CAISSE D'ÉPARGNE ÎLE-DE-FRANCE, sise 25 boulevard
de Strasbourg à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté,
dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un
dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 10 caméras intérieures ;
+ 3 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : .
Les images peuvent être visionnées par :
° les personnels de la direction adjointe de la sécurité : le responsable de la sécurité des
personnes et des biens, les chargés de sécurité et les correspondants sécurité ,
+ les prestatires de sécurité assignés aux postes de sécurité ;
° le prestataire mainteneur de dispositif de sécurité.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLES :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vi ri ign-cabinet-bppa =
www.seine-saint-denis.gouv.fr / MB Prefet93 2 ARTICLE 6 :
Le directeur adjoint de la sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article .13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur adjoint de la sécurité pour la
CAISSE D'ÉPARGNE ÎLE-DE-FRANCE, sise 26-28 rue Neuve Tolbiac CS 91344 à PARIS CEDEX 13
(75633).
ARTICEE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 .
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefet93 3
IE ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 4 SEP. 2071
Pour tete né
le sous-préfet, directeur de cabinet
Fréséris POISOT
1 esptanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-yideop ion-çabinet- ine-sai ni fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / #5 Prefet93 4
I EE ë 2
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2604
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LE CRÉDIT LYONNAIS — LCL 1148 - VILLEPINTE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-<4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 20 août 2021 présentée par le correspondant sûreté sécurité territorial pour LE
CRÉDIT LYONNAIS — LCL 1148, en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation d'exploiter son
système de vidéoprotection, sis 22 avenue de la gare à VILLEPINTE (93420) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence.de ce système de manière permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi rotection-cabinel- =
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #5 Prefet93 1
1B CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : |
Le correspondant sûreté sécurité territorial, pour LE CRÉDIT LYONNAIS — LCL 1148, sis 22 avenue
de la gare à VILLEPINTE (93420), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect
des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de
vidéoprotection comportant :
° 4 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* les opérateurs de télésurveillance de la société SOTEL ;
‘le directeur de l'agence ;
+ _le responsable de la vidéoprotection pour LCL;
*__ l'installateur et mainteneur de la société EXO7 MILHEM.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;:
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne résponsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE & :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Ë Prefet93 2 ARTICLE 6 :
Le correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités. et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de lagence pour LE CRÉDIT
LYONNAIS — LCL 1148, sis 22 avenue de la gare à VILLEPINTE (93420).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / &$ Prefet93 ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2? 3 SEP. 2021
ptet par délés
le sous-préfeil { de
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videcprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-Saint-denis.gouv.fr / M$ Prefet93 4
LE E ]
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2605
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
LE CRÉDIT LYONNAIS — LCL 1144 - SEVRAN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253<4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 20 août 2021 présentée par le correspondant sûreté sécurité territorial pour LE
CRÉDIT LYONNAIS — LCL 1144, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection, sis 10 place Gaston Bussière à SEVRAN (93270) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ,
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi fi ion-cabinet- =
www.seine-saint-denis.gouvfr / #Ë Prefet93 1
((S CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : | | Le correspondant sûreté sécurité territorial, pour LE CRÉDIT LYONNAIS - LCL 1144, sis 10 place
Gaston Bussière à SEVRAN (93270), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif
de vidéoprotection comportant :
+ 4 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les opérateurs de télésurveillance de la société SOTEL ;
+ le directeur de l'agence ;
+ le responsable de la vidéoprotection pour L.C.L ;
*__ l'installateur et mainteneur de la société EXO7 MILHEM.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article. 1, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et.les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de:
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dé
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jéan Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet- = = : B www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 2 ARTICLE 6 :
Le correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence pour LE CRÉDIT
LYONNAIS — LCL 1144, sis 10 place Gaston Bussière à SEVRAN (93270).
ARTICLE 19:
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis'
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
CLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bppa ine- = .
www.seine-saint-denis.gouv.fr / D Prefet93 3 ARTICLE 12
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 3 SEP. 2021
|. , !
te; ft pal délégation,
, Oréctéèr Ge vébinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex :
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.couv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 4
122 EE ]
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2606
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LE CRÉDIT LYONNAIS — LCL 624 - LE BOURGET
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du‘président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 18 août 2021 présentée par le correspondant sûreté sécurité territorial pour LE CRÉDIT LYONNAIS — LCL 624, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 88 avenue de la division Leclerc au BOURGET (93350) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de 1a présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 1
(22 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : :
Le correspondant sûreté sécurité territorial, pour LE CRÉDIT LYONNAIS — LCL 624, sis 88 avenue de la division Leclerc au BOURGET (93350), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
s 3 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* les opérateurs de télésurveillance de la société SOTEL ;
+ le directeur de l'agence ;
° le responsable de la vidéoprotection pour L.C.L ;
+ l'installateur et mainteneur de la société SCUTUM.
ARTICLE 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une
Signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE À :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi ri ion-cabinet- ine-saint-
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WË Prefet93 2
re ARTICLE 7.
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence pour LE CRÉDIT
LYONNAIS = LCL 624, sis 88 avenue de la division Leclerc au BOURGET (93350).
ARTICLE 10:
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de ia police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vi j inet- =
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ Prefet93 3
I2S ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 3 SEP. 2071
Etédérié FOI8OT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / ® Prefet93
124 ŒE ]
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SADIROENS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2607
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
.… D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LE CRÉDIT LYONNAIS — LCL 632 - PIERREFITTE-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-<4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 18 août 2021 présentée par le correspondant sûreté sécurité territorial pour LE
CRÉDIT LYONNAIS — LCL 632, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son
système de vidéoprotection, sis 4 avenue Lénine à PIERREFITTE-SUR-SEINE (93380) ,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bop2@seine-saint-denis.couv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / 4 Prefet93 Â
AU CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÉÊTE
ARTICLE 1 :
Le correspondant sûreté sécurité territorial, pour LE CRÉDIT LYONNAIS - LCL 632, sis 4 avenue
Lénine à PIERREFITTE-SUR:-SEINE (93380), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans
le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un
dispositif de vidécprotection comportant :
+ 3 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° les opérateurs de télésurveillance de la société SOTEL ;
+ le directeur de l'agence ;
+ le responsable de la vidéoprotection pour L.C.L ;
* l'installateur et mainteneur de la société SCUTUM.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
+ _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnänt les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vi f jon-cabinet-b seine-saint-deni
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 2 ARTICLE 6 :
Le correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce'système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence pour LE CRÉDIT
LYONNAIS — LCL 632, sis 4 avenue Lénine à PIERREFITTE-SUR-SEINE (93380).
CLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
4 esp'anade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi. : 01 41 60 60 60
Mail : -vi ion-cabinet-| eine-saint-denis.Qouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / M5 Prefet93 3
[e2 ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 3 SEP. 2071
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-vide ection-cabinet-b seine-saint-denis.
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ à Prefet93 4 > Æ “
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
nt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2608
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LE CRÉDIT LYONNAIS — LCL 640 - ROSNY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-<4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 18 août 2021 présentée par le correspondant sûreté sécurité territorial pour LE
CRÉDIT LYONNAIS — LCL 640, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son
système de vidéoprotection, sis 5 place Carnot à ROSNY-SOUS-BOIS (93110) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ,
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #® Prefet93 1
[31 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le correspondant sûreté sécurité territorial, pour LE CRÉDIT LYONNAIS -— LCL 640, sis 5 place
Carnot à ROSNY-SOUS-BOIS (93110), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif
de vidéoprotection comportant :
* 5 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* les opérateurs de télésurveillance de la société SOTEL ;
+ le directeur de l'agence ;
+ le responsable de la vidéoprotection pour L.C.L ;
+ l'installateur et mainteneur de la société SCUTUM.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #6 Prefet93 2 ARTICLE 6 :
Le correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes co ncernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence pour LE CRÉDIT
LYONNAIS — LCL 640, sis 5 place Carnot à ROSNY-SOUS-BOIS (93110).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, ie fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à. L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videon i inet- ine- | :
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #5 Prefet93 3 ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Monireuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 3 SEP. 2021
le sous- “préfet, directeur de cabinet
Frédéric POISOT
T'esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bnpa i
www.seine-saint-denis.gouv.fr / mi Prefet®s à
vQ PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2609
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LE CRÉDIT LYONNAIS — LCL 746 - LE PRÉ-SAINT-GERVAIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 18 août 2021 présentée par le correspondant sûreté sécurité territorial pour LE CRÉDIT LYONNAIS — LCL 746, en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 9 place du Général Leclerc au PRÉ-SAINT-GERVAIS (93310) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 69 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bpna@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / MÉ Prefet93 1
135 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le correspondant sûreté sécurité territorial, pour LE CRÉDIT LYONNAIS — LCL 746, sis 9 place du Général Leclerc au PRÉ-SAINT-GERVAIS (93310), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 3 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* les opérateurs de télésurveillance de la société SOTEL ;
* le directeur de l’agence ;
+ le responsable de la vidéoprotection pour L.C.E ;
° l'installateur et mainteneur de la société SCUTUM.
ARTICLE 3 ;
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / M@ Prefet93 2 ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décrèt du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 : »
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence pour LE CRÉDIT
LYONNAIS — LCL 746, sis 9 place du Général Leclerc au PRÉ-SAINT-GERVAIS (93310).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 .
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vidéopr mnet- ine-
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Pretet93 3
13+- ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le? SEP. 2021
Frédérie POI8GT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 69 60
Mail : Vi ion-cabinet- =
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 4
[33 E J
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SNPDENS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2610
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LE CRÉDIT LYONNAIS — LCL 707 - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques :
VU la demande du 18 août 2021 présentée par le correspondant sûreté sécurité territorial pour LE CRÉDIT LYONNAIS — LCL 707, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 8 avenue François Mitterrand à SAINT-DENIS (93210) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ,
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cecex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouvfr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / W# Prefet93 1
—
|S3 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le correspondant sûreté sécurité territorial, pour LE CRÉDIT LYONNAIS - LCL 707, sis 8 avenue François Mitterrand à SAINT-DENIS (93210), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant
° 4 caméras intérieures.
ARTICLE 2:
Les images peuvent être visionnées par :
+ les opérateurs de télésurveillance de la société SOTEL ;
* le directeur de l'agence ;
+ le responsable de la vidéoprotection pour L.C.L ;
* l'installateur et mainteneur de la société SCUTUM,
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE À :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
+ esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr www. seine-saint-denis.gouv.fr/ Ë Prefet93 2 ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence pour LE CRÉDIT
LYONNAIS — LCL 707, sis 8 avenue François Mitterrand à SAINT-DENIS (93210).
ARTICLE 10:
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du'cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection
www.seine-saint-denis.gouv.fr / £ Prefet93 3 ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 à SEP. 2021
ét Jélégation,
ous-préfet, directeur de cabinet
ir | é41
le $
Frédéria POIBGT
1 esplanade fean Moulin
93007 BOBIGNY cedex :
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : =] ion inet-
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
PAINEDENES Bureau de la police administrative
Fait
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2611
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR
LE CREDIT LYONNAIS -— LCL 637 - MONTFERMEIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2008 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 18 août 2021 présentée par le correspondant süreté sécurité territorial pour LE CRÉDIT LYONNAIS -— LCL 637, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 20 rue Henri Barbusse à MONTFERMEIL (93370) ,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ,
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : =vi jen-cabinet- ine- fl
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #6 Prefet93 1
1Q3 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le correspondant sûreté sécurité territorial, pour LE CRÉDIT LYONNAIS — LCL 637, sis 20 rue Henri Barbusse à MONTFERMEIL (93370), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 4 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° les opérateurs de télésurveillance de la société SOTEL ;
le directeur de l'agence ;
* le responsable de la vidéoprotection pour L.C.L ;
* l'installateur et mainteneur de la société EXO7 MILHEM.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 8 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE € :
Le correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60°
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bpna@seine-saint-denis.gounv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefei93 2
l£4 ARTICLE 7
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8:
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
düment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence pour LE CRÉDIT
LYONNAIS -— LCL 637, sis 20 rue Henri Barbusse à MONTFERMEIL (93370).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bhpaf@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ Ë Prefet93 3
GS ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le? 3 SEP. 2021
Pour 8 J/D' sqaton,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéré POISRT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mai : =vi ion-cabinet-
www,seine-saint-denis.gouv.fr/ & Prefet93 4
1GG E } .
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2612
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
LE CRÉDIT LYONNAIS - LCL 733 - LA COURNEUVE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2008 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 18 août 2021 présentée par le correspondant sûreté sécurité territorial pour LE CRÉDIT LYONNAIS — LCL 733, en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 71 avenue Paul vaillant Couturier à LA COURNEUVE (93120) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 |
Mail : pref-vi i = ine-sai jS,qou
www.seine-saint-denis.gouv.fr / £ Prefet93 1 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le correspondant sûreté sécurité territorial, pour LE CRÉDIT LYONNAIS -— LCL 733, sis 71 avenue Paul vaillant Couturier à LA COURNEUVE (93120), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
°: 4 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
*__les opérateurs de télésurveillance de la société SÔTEL ;
« le directeur de l'agence ; :
+ le responsable de la vidéoprotection pour L.C.L ;
*__ l'installateur et mainteneur de la société EXO7 MILHEM.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de lPautorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir.un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis, gouv fr
www.seine-saint-denis. gouv.fr / ® Prefeto3 2 ARTICLE 7
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation,
ARTICLE 8 :.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images. pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence pour LE CRÉDIT
LYONNAIS — LCL 733, sis 71 avenue Paul vaillant Couturier à LA COURNEUVE (93120).
ARTICLE 19 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à ceile résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60-60
Mail : pref-vi i inet-ba = |
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # Preiet93 3 ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ? 3 SEP. 2021
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tét. : 01 41 60 60 60
Mail : =vi ion-cabinet- ine-sai
www.seine-saint-denis.gouv.fr / © Prefet93 Œ PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2613
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LE CRÉDIT LYONNAIS -— LCL 601 - PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-6565 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU farrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 18 août 2021 présentée par le correspondant sûreté sécurité territorial pour LE CRÉDIT LYONNAIS — LCL 601, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 133 avenue Jean Lolive à PANTIN (93500) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex -
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / #6 Prefet93 1
[SI SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
\ ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le correspondant sûreté sécurité territorial, pour LE CRÉDIT LYONNAIS — LCL 601, sis 133 avenue Jean Lolive à PANTIN (93500), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 3 caméras intérieures.
ARTICLE 2:
Les images peuvent être visionnées par :
+ les opérateurs de télésurveillance de la société SOTEL ;
+ __le directeur de l'agence :
+ le responsable de la vidéoprotection pour L.C.L ;
+ l'installateur et mainteneur de la société SCUTUMI.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une
signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLES:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement ‘impliquer sont données à toutes les
personnes concernées. 1
1 esptanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : video ion-cabinet- =
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #Ë Prefet93 2
LS ARTICLE 7
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le-responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence pour LE CRÉDIT
LYONNAIS — LCL 601, sis 133 avenue Jean Lolive à PANTIN (93500).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas dé manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE. 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.souv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #6 Prefet93 3
[Ss ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny. le 2 3 SEP. 2071
Frédéris POISOT
1 ésplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / £ Prefet93 4
| s PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2614
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LE CRÉDIT LYONNAIS -— LCL 615 - AUBERVILLIERS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
Paction des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques :
VU la demande du 18 août 2021 présentée par le correspondant sûreté sécurité territorial pour LE CRÉDIT LYONNAIS — LCL 615, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 221 avenue Jean Jaurès à AUBERVILLIERS (93300) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ,
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videop jon-cabinet-bppa ine- ë
www.seine-saint-denis.gouv.fr / WË Prefet93 1 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le correspondant sûreté sécurité territorial, pour l'établissement LE CRÉDIT LYONNAIS -— LCL 615, sis 221 avenue Jean Jaurès à AUBERVILLIERS (93300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
»* 4 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° les opérateurs de télésurveillance de la société SOTEL ;
+ le directeur de l'agence ;
* le responsable de la vidéoprotection pour L.C.L ;
° l'installateur et mainteneur de la société SCUTUM.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTI 5:
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi j inet-b ine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #@ Prefet93 2
[Se ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence pour LE CRÉDIT
LYONNAIS -— LCL 615, sis 221 avenue Jean Jaurès à AUBERVILLIERS (93300).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit.
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquernent
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-vi jdn inet- ine-sain
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Ë Prefet93 3
| S+- ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ? 3 SEP. 2071
Frédéric POISOT
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr 4 www.seine-saint-denis.gouv.fr / #6 Prefet93
[SY Π]
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet PODEEENE Bureau de la police administrative
Égalité
- Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2615
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LE CRÉDIT LYONNAIS — LCL 613 - STAINS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
MU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 18 août 2021 présentée par le correspondant sûreté sécurité territorial pour LE
CRÉDIT LYONNAIS — LCL 613, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection, sis 80 boulevard Maxime Gorki à STAINS (93240) ,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ; .
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : -videopr ion-cabinet. =
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 4
LS& CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : | Le correspondant sûreté sécurité territorial, pour LE CRÉDIT LYONNAIS — LCL 613, sis 80 boulevard
Maxime Gorki à STAINS (93240), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect
des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de
vidéoprotection comportant :
+ 4 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
« les opérateurs de télésurveillance de la société SOTEL ;
« le directeur de l'agence ;
° le responsable de la vidéoprotection pour L.C.L ;
+ l'installateur et mainteneur de la société EXO7 MILHEM.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits. au terme d'un délai maximum de 30 jours.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : -yi jon-cabinet- =
www.seine-saint-denis gouv.fr / $ Prefet93 2
60 ARTICLE 6 :
Le correspondant sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès. aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence pour LE CRÉDIT
LYONNAIS — LCL 613, sis 80 boulevard Maxime Gorki à STAINS (93240).
ARTICLE 19 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-booa@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefet93 3
\G | ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en.ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 3 SEP. 2021
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ON 1 Pour Pret Et pgr délégation,
le sousrRréf {, girec eur £e cabinet
Frédéric POISOT
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videopratection-cabinet-bppa@seine-saint-denis, gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefeta3 4
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