E
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
7
Bulletin
d'informations ES /e s e w# #
administratives ‘ | mi 7 st [
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—
BTA du 30 novembre 2021 - Spécial DSSC
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturef@seine-saint-denis rouv.fr êy dde PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 30 novembre 2021- Spécial DSSC
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté n°2021-3154 du 18/11/2021 portant modification de l’autorisation d’un
système de vidéoprotection pour le magasin FRANPRIX — VILLEPINTE.
Arrêté n°2021-3155 du 18/11/2021 portant modification de l’autorisation d’un
système de vidéoprotection pour le magasin FRANPRIX — LE BLANC-
MESNIL.
Arrêté n°2021-3156 du 18/11/2021 portant modification de l’autorisation d’un
système de vidéoprotection pour la boutique ORANGE -AULNAY-SOUS-
BOIS.
Arrêté n°2021-3157 du 18/11/2021 portant autorisation de fonctionnement
d’un système de vidéoprotection pour le magasin ACTION FRANCE —
BAGNOLET.
Arrêté n°2021-3158 du 18/11/2021 portant autorisation de fonctionnement
d’un système de vidéoprotection pour la boulangerie LA BONNE PATE —
AUBERVILLIERS.
Arrêté n°2021-3159 du 18/11/2021 portant autorisation de fonctionnement
d’un système de vidéoprotection pour le garage AUTO N°1 — MONTREUIL
(13 RUE CUVIER).
Arrêté n°2021-3160 du 18/11/2021 portant autorisation de fonctionnement
d’un système de vidéoprotection pour le garage AUTO N°1 — MONTREUIL
(20 RUE CUVIER).
Arrêté n°2021-3161 du 18/11/2021 portant autorisation de fonctionnement
d’un système de vidéoprotection pour le magasin O’MARKET — SAINT-
DENIS.
Arrêté n°2021-3162 du 18/11/2021 portant renouvellement de l’autorisation
d’un système de vidéoprotection pour le magasin CARREFOUR SAS —
MONTREUIL.
Arrêté n°2021-3163 du 18/11/2021 portant modification de l’autorisation d’un
système de vidéoprotection pour le magasin CARREFOUR MARKET — CSF
SAS — LE-PRÈ-SAINT-GERVAIS.
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34 Arrêté n°2021-3164 du 18/11/2021 portant autorisation de fonctionnement
d’un système de vidéoprotection pour le magasin ST 200 MARCHÉ-
AHANAA — SAINT-DENIS.
Arrêté n°2021-3165 du 18/11/2021 portant autorisation de fonctionnement
d’un système de vidéoprotection pour le magasin SNIPES SAS — ROSNY-
SOUS-BOIS. |
Arrêté n°2021-3167 du 18/11/2021 portant renouvellement de l’autorisation
d’un système de vidéoprotection pour la boutique BONNE JOURNÉE -— SSP
PARIS — SAINT-DENIS.
Arrêté n°2021-3168 du 18/11/2021 portant autorisation de fonctionnement
d’un système de vidéoprotection pour l'établissement FRITEC SAS —
AULNAY-SOUS-BOIS.
Arrêté n°2021-3169 du 18/11/2021 portant autorisation de fonctionnement
d’un système de vidéoprotection pour le magasin KILO SHOP - K UP -
ROSNY-SOUS-BOIS.
Arrêté n°2021-3170 du 18/11/2021 portant autorisation de fonctionnement
d’un système de vidéoprotection pour l’établissement ACIPAR -— LES
ACIERS PARISIENS — BONDY.
Arrêté n°2021-3171 du 18/11/2021 portant autorisation de fonctionnement
d’un système de vidéoprotection pour le magasin LINDT & SPRUGLI —
ROMAINVILLE.
Arrêté n°2021-3172 du 18/11/2021 portant renouvellement de l'autorisation
d’un système de vidéoprotection pour le magasin NATURALIA - SAINT-
OUEN-SUR:-SEINE.
Arrêté n°2021-3173 du 18/11/2021 portant renouvellement de l’autorisation
d’un système de vidéoprotection pour le magasin LA VIE CLAIRE -
AULNAY-SOUS-BOIS.
Arrêté n°2021-3174 du 18/11/2021 portant modification de l’autorisation d’un
système de vidéoprotection pour le magasin ETAM — AULNAY-SOUS-BOIS.
Arrêté n°2021-3175 du 18/11/2021 portant autorisation de fonctionnement
d’un système de vidéoprotection pour le magasin GANA EXOTIQUE -
SAINT-DENIS.
Arrêté n°2021-3176 du 18/11/2021 portant renouvellement de l’autorisation
d’un système de vidéoprotection pour le magasin LIDL - BAGNOLET.
Arrêté n°2021-3177 du 18/11/2021 portant renouvellement de l’autorisation
d’un système de vidéoprotection pour le magasin LIDL - AUBERVILLIERS.
Arrêté n°2021-3178 du 18/11/2021 portant renouvellement de l’autorisation
d’un système de vidéoprotection pour LA POSTE - LES LILAS.
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77 Arrêté n°2021-3179 du 18/11/2021 portant renouvellement de l'autorisation
d’un système de vidéoprotection pour LA POSTE - LE PRÉ-SAINT-
GERVAIS.
Arrêté n°2021-3180 du 18/11/2021 portant renouvellement de l’autorisation
d’un système de vidéoprotection pour LA POSTE - LE BLANC-MESNIL.
Arrêté n°2021-3181 du 18/11/2021 portant renouvellement de l’autorisation
d’un système de vidéoprotection pour LA POSTE - LE BLANC-MESNIL.
Arrêté n°2021-3182 du 18/11/2021 portant renouvellement de l’autorisation
d’un système de vidéoprotection pour LA POSTE - LE BLANC-MESNIL.
Arrêté n°2021-3183 du 18/11/2021 portant renouvellement de l'autorisation
d’un système de vidéoprotection pour LA POSTE - LE BOURGET.
Arrêté n°2021-3184 du 18/11/2021 portant renouvellement de l’autorisation
d’un système de vidéoprotection pour LA POSTE — ÉPINAY-SUR-SEINE.
Arrêté n°2021-3185 du 18/11/2021 portant renouvellement de l'autorisation
d’un système de vidéoprotection pour LA POSTE PDC- TREMBLAY-EN-
FRANCE.
Arrêté n°2021-3186 du 18/11/2021 portant autorisation de fonctionnement
d’un système de vidéoprotection pour LA POSTE — CLICHY-SOUS-BOIS.
Arrêté n°2021-3187 du 18/11/2021 portant autorisation de fonctionnement
d’un système de vidéoprotection pour LA POSTE — AULNAY-SOUS-BOIS.
Arrêté n°2021-3188 du 18/11/2021 portant renouvellement de l’autorisation
d’un système de vidéoprotection pour LA POSTE — ÉPINAY-SUR-SEINE.
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107 2 “k Jés- PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-3154
PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
FRANPRIX - VILLEPINTE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 26 août 2021 présentée par le dirigeant pour le magasin FRANPRIX, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 2 avenue de la gare à VILLEPINTE (93420) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet- ine-Sai j r www.seine-saint-denis.gouv.fr / &'Prefet93 4 ARRÊTE
ARTICLE 18:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2021-0221 du 26 janvier 2021.
ARTICLE 2 :
Le dirigeant, pour le magasin FRANPRIX, sis 2 avenue de la gare à VILLEPINTE (93420), est autorisé jusqu'au 26 janvier 2026, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 27 caméras intérieures.
ARTICLE 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le directeur technique :
*__le directeur de la sécurité ;
* le directeur des opérations ;
* les agents de sécurité exerçant les contrôles de sûreté de la société SARI Sécurité.
ARTICLE 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès
du public ; * mentionnant,
par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité
ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit
d'accès aux images.
ARTICLE 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 :
Le dirigeant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images
devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une
fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 ésplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videopr ARTICLE 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. | Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des agents de la société SARI Sécurité, sise 1 rue de Cluj à DIJON (21000).
ARTICLE 11 : |
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à.
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlés L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 18 NOV. 2021
\
Le à) |
Pour{e1 réfet et fer Jélég Aion, le séuspréféndiact"ii de/cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet- in int-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / S Prefeto3 3
9 E
PRÉFET Direction des sécurités et des
-DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS
Bureau de la police administrative
Fu
ARRÊTÉ N° 2021-3155
PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
FRANPRIX - LE BLANC-MESNIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-6565 du
7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre
2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques :
VU la demande du 26 août 2021 présentée par le dirigeant pour le magasin FRANPRIX,
en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son
système de vidéoprotection, sis 192-196 avenue Paul Vaillant-Couturier
au BLANC-MESNIL (93150) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte
contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce Système de manière permanente :
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotecti inet-l = =
www.Seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 1 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2018-0026 du 5 janvier 2018.
ARTICLE 2 :
Le dirigeant, pour le magasin FRANPRIX, sis 192-196 avenue Paul Vaillant-Couturier au BLANC- MESNIL (93150), est autorisé jusqu’au 5 janvier 2023, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant : + 13 camérasintérieures ,
+ 4 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
ARTICLE 3 :
Les images peuvent être visionnées par
+ le directeur technique ;
- le directeur de la sécurité ;
+ le directeur des opérations ;
+ les agents de sécurité exerçant les contrôles de sûreté de la société SARI Sécurité.
ARTICLE 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du systéme de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 :
Le dirigeant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 69 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet- ine-saint-denis.qouv, wwuw.seine-saint-denis.gouv.fr/ 5 Prefet93 2
JL ARTICLE 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 Susmentionné,
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des agents de la société SARI Sécurité, sise 1 rue de Cluj à DIJON (21000).
ARTICLE 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou Suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX ARTICLE
14 : |
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 18 NOV. 2071
Pour! p'éfgt et der élég?tion,
le SL Sr x ge/cabinet 3
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-b ine-saint-denis.
www.seine-saint-denis.gouv.fr /k$ Prefet93 3 E ] >,
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-3156
PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA BOUTIQUE
ORANGE - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-<4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, lé décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 26 août 2021 présentée par le directeur d'Agence Distribution Île-de-France pour la boutique ORANGE, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis dans le centre commercial O'Parinor, le haut de Galy à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.qouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / ÆPrefet93 î
A3 ARRÊTE
ARTICLE 1F8:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2018-0075 du 9 janvier 2018.
ARTICLE 2 :
Le directeur d'Agence Distribution Île-de-France, pour la boutique ORANGE, sise dans le centre commercial O’Parinor, le haut de Galy à
AULNAY-SOUS-BOIS (93600), est autorisé jusqu’au 9 janvier
2023, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 5 caméras intérieures.
ARTICLE 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
* les responsables de la sécurité :
*__le responsable du pôle sécurité.
ARTICLE 4 :
Le public est informé de Ja présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du Système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité
ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce
le droit d'accès aux images.
ARTICLE 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits
au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 :
Le directeur d'Agence Distribution Île-de-France, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes Susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du Système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne mayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
RTICLE 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
Susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs
missions. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-vi jon-cabinet- seine-sain L
www.seine-saint-denis.gouv.fr /#$ Prefet93 2 ARTICLE 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité du pôle de sécurité d'Agence Distribution Île-de-France pour ORANGE, sis 18 rue Gustave Carpentier à PARIS (75017).
ARTICLE 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à : -
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des-conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 14:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 18 NOV. 2071
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 03 41 60 60 60
Mail : pref-videcprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.qouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / #& Prefet93 3 E:
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Fe
ARRÊTÉ N° 2021-3157
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
ACTION FRANCE - BAGNOLET
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
:
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU ia demande du 7 septembre 2021 présentée par le directeur général pour le magasin ACTION FRANCE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 28 avenue du Général de Gaulle, dans le centre commercial Bel Est
à BAGNOLET (93170) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
T'esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-vi rotecti ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le directeur général, pour le magasin ACTION FRANCE, sis 28 avenue du Général de Gaulle, dans le centre commercial Bel Est à BAGNOLET (93170), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
.+ 419 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur général ;
+ le responsable de magasin.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6:
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été. préalablement: habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. .
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vide jon-cabinet- ine-sain is. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / K£ Prefet93 2
AT ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général pour l'enseigne ACTION FRANCE, sise 11 rue de Cambrai à PARIS (75019).
ARTICLE 10 :
Toute demañde de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de Vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 : | Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou Suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de ja préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 8 NOV. 2071
Le préià, .
Por le ! réet ét pa} délé£ation,
le SON QE SR GILE EGar ÿe cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa seine-saint-denis.gouv.fr , www, seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93 3 PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-3158
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
BOULANGERIE LA BONNE PÂTE - AUBERVILLIERS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 28 avril 2021 présentée par le gérant pour la BOULANGERIE LA BONNE PÂTE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 1 rue du Moutier à AUBERVILLIERS (93300) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-vi rotection-cabinet- seine-saint-deni vf
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ÉPrefet93 1
A9 ARRÊTE
ARTICLE 18:
Le gérant, pour la BOULANGERIE LA BONNE PÂTE, sise 1 rue du Moutier à AUBERVILLIERS (93300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 7 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le gérant.
ARTICLE 3 : Le public
est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par
une signalétique appropriée :
- * informant de
l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références
de la loi et du décret susvisés et les coordonnées
de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les’‘enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
ARTICLE &5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au
terme d'un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de sécours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 Susmentionné,
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplänade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vide jon-cabinet- sein |
www.seine-saint-denis.gouv.fr / WË Prefet9s 2 ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de la BOULANGERIE LA BONNE
PÂTE, sise 1 rue du Moutier à AUBERVILLIERS (93300).
ARTICLE 10:
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à : |
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
4, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 18 NOV. 2071
\
Pour lé fe et nér délégation,
£-hréteW{ direftei gabinet le soué-pré'ek direfte r ae pa
Frédéric FOISOT
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-vi tion-cabinet-bppa@seine-saint-denis. î
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 5 Prefet93 3 r
EE 2
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS
Bureau de la police administrative
Es
ARRÊTÉ N° 2021-3159
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
GARAGE AUTO N°1 - MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notämment les articles L.251-1 à L.255-1
et R.251 -1 à R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par
le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009
et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions
et départements :
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 4 décembre 2020 présentée par le gérant pour le GARAGE
AUTO N°1, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection, sis 13 rue Cuvier à MONTREUIL (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de Vvidéoprotection. en sa séance
du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance
;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité
des personnes et |a prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce Système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
SUR PROPOSITION du Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet- ine- |
Www.Seine-saint-denis.gouv.fr / ff Prefet93 1
C2z- ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Le gérant, pour le GARAGE AUTO N°1, sis 13 rue Cuvier à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : + 1 caméraintérieure.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant;
«+ le responsable.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
+ _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de teur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8:
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / MD Prefet93 2
23 ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés du gérant du GARAGE AUTO N°1, sis 13 rue Cuvier à MONTREUIL (93100).
ARTICLE 10 :
, Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du Système de vidéoprotection faisant
l'objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX :
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé A ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée ou Suspendue en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251 -2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18
du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité
de proximité sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 4 p NY, 2021
Le préf | |
Pour (8 p}éfit epartélégstion, r directau d le soiK\rré'e € j'abinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 69
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bnpa@sei a Ë www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 5 Prefet93 3 à E, À
Fr
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
onu Bureau de la police administrative
Es
ARRÊTÉ N° 2021-3160
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
GARAGE AUTO N°1 - MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7
juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 4 décembre 2020 présentée par le gérant pour le GARAGE AUTO N°1, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 20 rue Cuvier à MONTREUIL (93100);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet- gine-saint-denis gouv. www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefet93 1
es ARRÊTE
ARTICLE 168:
Le gérant, pour le GARAGE AUTO N°1, sis 20 rue Cuvier à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans
le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant * 2 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par
* le gérant :
* le responsable.
ARTICLE 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une Signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès
du public ; * __ mentionnant,
par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou
de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit
d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la
date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits
au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes Susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images
devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 Susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30
jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bopa ine-saint-denis gouv.fr Www.seine-saint-denis.gouv.fr/ &Ë Prefeta3 2 ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant du GARAGE AUTO N°1, sis 20 rue Cuvier à MONTREUIL (93100).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à : |
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 : |
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 18 NOV. 2021
|
: Flégatlon,
le sols préfet direiteut de cébinet
Frédéric POISOT
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref.videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefeto3 3
+ PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS
Bureau de la police administrative
ARRÊTÉ N° 2021-3161
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
O'MARKET - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1
à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009
et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements :
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 24 août 2021 présentée par le gérant pour le magasin O'MARKET,
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un Système de vidéoprotection,
sis 10 rue Franciade à SAINT-DENIS (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance
;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de Vvidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce Système de manière
permanente :
CONSIDÉRANT je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi ARRÊTE
ARTICLE 1F°:
Le gérant, pour le magasin O'MARKET, sis 10 rue Franciade à SAINT-DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : | * 5 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par
+ le gérant.
ARTICLE 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces dérniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant du magasin O'MARKET, sis 10 rue Franciade à SAINT-DENIS (93200).
1 esplanade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Es Prefet93 2
9 «4
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée ou SuSpendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au : .
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 18 NOV. 2071
:1el et Par délégalon,
le soué-brétet /iräctey’ de binet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bppa seine-saint-denis.qouv.fr Www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefetg3 3 PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
palin Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-3162
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
CARREFOUR SAS - MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2008 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 2 août 2021 présentée par le directeur pour le magasin CARREFOUR SAS, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 280 rue de Paris à MONTREUIL (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes — la défense conire l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques -, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Éf Prefet93 1
31 ARRÊTE ARTICLE 1:
Le directeur, pour le magasin CARREFOUR SAS, sis 280 rue de Paris à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans
le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant un périmètre constitué des rues suivantes :
* rue Étienne Marcel :
* avenue du professeur André Lemierre |
* rue de Paris :
* rue d’Alembert.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur;
*__le responsable de la sécurité.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du Système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public ; * mentionnant,
par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images,
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits
au terme d'un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 6:
Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7: : ”
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 Susmentionné,
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système
de Vidéoprotection autorisé dans le cadre de lèurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-vi rotection.cabinet-bppa@seine-saint-denis.aouy.fr
Www.seine-Saint-denis gouv.fr / &£ Prefeta3 2
22 ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur pour le magasin CARREFOUR SAS, sis 280 rue de Paris à MONTREUIL (93100).
ARTICLE 19 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12: .
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13.
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 18 NOV. 2021
\
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonotechon-cabnet-bepa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ © Prefeto3 à Fr :
EE £
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS
Bureau de la police administrative Égalité
Fraternité
ARRÊTÉN® 2021-3163
PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
CARREFOUR MARKET - CSF SAS - LE PREÉ-SAINT-GERVAIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et
le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 15 septembre 2021 présentée par le directeur du magasin pour
le CARREFOUR MARKET — CSF.SAS, en vue d'obtenir la
modification de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection,
sis 5 avenue Faidherbe, dans le centre commercial Babylone au PRÉ-SAINT-GERVAIS (93310) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre
la démarque inconnue :
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce Système de manière permanente :
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;:
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : -videoprotection-cabinet-brpa@seine-saint-denis.
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ΠPrefeto3 1
3, ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2020-2394 du 15 octobre 2020.
ARTICEÉE 2 :
Le directeur du magasin, pour le CARREFOUR MARKET - CSF SAS, sis 5 avenue Faidherbe, dans le centre commercial Babylone au PRÉ-SAINT-GERVAIS (83310), est autorisé jusqu'au 15 octobre 2025, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant ‘
+ 73 caméras intérieures.
ARTICLE 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
le directeur du magasin ;
les managers du magasin ,
le responsable de la relation avec les clients ,
l'agent de sécurité ;
le responsable de sécurité.
ARTICLE 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 :
Le directeur du magasin, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : |
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonroteclion-cabinet-b =
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 2 ARTICLE 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès’ du directeur du magasin CARREFOUR MARKET — CSF SAS, sis 5 avenue Faidherbe, dans le centre commercial Babylone au PRÉ-SAINT- GERVAIS (93310).
ARTICLE 11 :
Toute demande de modification substantielle portant Sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 12 :
Sans préjudice dés sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 13 ::
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 18 NOV. 2071
fet, | | °
réf et/Par délégation,
S'Ecieur de cabinet
Frédéris POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-vi jon-çabinet- =
www.seine-saint-denis.gouv.fr / k&ÿ Prefetg3 3 E PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- ‘services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Ent
ARRÉTÉN®2021-3164
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
ST 200 MARCHÉ - AHANAA - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4:
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 13 août 2021 présentée par le gérant, pour le magasin ST 200 MARCHÉ - AHANAA, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 55 rue Danielle Casanova à SAINT-DENIS (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
4'esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail :pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr wwwseine-saint-denis.gouv.fr / ff Prefet93 1
3+ ARRÊTE
ARTICLE 18
Le gérant, pour le magasin ST 200 MARCHÉ - AHANAA, sis 55 rue Danielle Casanova à SAINT- DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 4 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le gérant.
ARTICLE 3 : |
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité
à l’article 4, par une Signalétique appropriée :
*__ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d'accés du
public ; *
mentionnant, par des affichettes à Chaque point d'accès du public, les références
de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de
l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui
s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au
terme d'un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes Susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images
devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes
et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
Susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Ÿ Prefet93 2 ARTICLE 9: .
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant du magasin ST 200 MARCHE -
AHANAA, sis 55 rue Danielle Casanova à SAINT-DENIS (93200).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
4, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2,.L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12: ,
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
4
Fait à Bobigny, le 18 NOV. 2021
Le préfet, ,
Poyr-fhréfet/et par délégation,
Iksoys-pyet Kiregteur fe cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : O1 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / È Prefeto3 3
53 E 4
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services
du cabinet SAINT-DEN IS
Bureau de la police administrative
ARRÊTÉ N° 2021-3165
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
SNIPES SAS - ROSNY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1
à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié
par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier
2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 :
VU lé décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements :
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de ia Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques :
VU la demande du 28 juillet 2021 présentée par le directeur général, pour
le magasin SNIPES SAS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un
système de Vvidéoprotection, sis avenue du Général de Gaulle, dans
le centre commercial Rosny I! à ROSNY-SOUS-BOIS (93110) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance
;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est
la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et Ja
lutte contre la démarque inconnue :
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de
manière permanente
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées
au regard des risques susmeéntionnés :
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
À esplanade Jean Mouiin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vi j - sein
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #Ÿ Prefet93 1
bo ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le directeur général, pour le magasin SNIPES SAS, sis avenue du Général de Gaulle, dans le centre commercial Rosny 1! à ROSNY-SOUS-BOIS (93110), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 1 caméra intérieure.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par:
+ le responsable de magasin ;
* le district manager ;
+ le directeur général.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de teur transmission au parquet.
TICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
TICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
düment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par-ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vref-videoprotection-cabinet-bhpa(seine- aint-denis.aouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / WE Prefeto3 2 + ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du magasin SNIPES SAS, sis avenue du Général de Gaulle, dans le centre
commercial Rosny II à ROSNY-SOUS-BOIS (93110).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18
du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX ARTICLE
13: |
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le dirécteur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 18 NOV. 2071
VE préfel/et Der délégation,
IRAN Kirebieur Se cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : Bref-videoprotection-cabinet-bnpa@seine-saint-denis.aouv fr
www.seine-Saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 3
ge ÆE
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égelité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-3167
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA BOUTIQUE
BONNE JOURNÉE - SSP PARIS - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de ta sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7
juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2008 et le décret 201 3-1113 du 4 décembre
2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 17 septembre 2021 présentée par le directeur d'exploitation pour la boutique BONNE
JOURNÉE — SSP PARIS, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de
vidéoprotection, sis 33 avenue de Stalingrad, dans la station de métro Saint-Denis Université à SAINT-
DENIS (93200) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les
préconisations émises par celte instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la
prévention d'actes
terroristes :
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoproiection-cabinet-bepa@seine-sai int-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 4 Prefet93 1
43 ARRÊTE
ARTICLE 18:
Le directeur d'exploitation, pour la boutique BONNE JOURNÉE -— SSP PARIS, sise 33 avenue de Stalingrad, dans la station de métro Saint-Denis
Université à SAINT-DENIS (93200), est autorisé, conformément
au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant * 1 caméra intérieure.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur d'exploitation ;
*__ le responsable opérationnel :
* le responsable des ressources humaines ;
* l'auditeur interne.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de Ia présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une Signalétique appropriée :
* informant de l'existence du Système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées
de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui
s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE À :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme
d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le directeur d'exploitation, responsable de la mise en œuvre du Système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images
devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 Susmentionné,
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotectio inet- =
Www.seine-saïnt-denis.gouv.fr /*@ Prefetg3 2 ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'exploitation pour l'enseigne
BONNE JOURNÉE — SSP PARIS, sise place Louis Armand à PARIS (75012).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
4, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251 -2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés.
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 18 NOV. 2021
Le préfet,
If)
IA N/ {
Jacques WITK
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 :
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.aouv.fr
wwu.seine-saint-denis.gouv.fr / K Prefeto3 3 t
sd
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-3168
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
FRITEC SAS - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à Ia vidécprotection, modifié par
le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009
et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 :
VU ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements :
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 26 août 2021 présentée par le responsable des ressources
humaines pour l'établissement FRITEC SAS, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 17 rue Henri Becquerel
à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre
2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens et [a lutte contre
la démarque inconnue :
CONSIDÉRANT. que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente
:
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;:
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoorotecti ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le responsable des ressources humaines, pour l'établissement FRITEC SAS, sis 17 rue Henri Becquerel à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles ét pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 1caméraintérieure ;
+ 3 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable des ressources humaines ;
+ le directeur général ;
+ l'administrateur ;
+ le responsable des ventes.
ARTICLE 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
RTICLE d :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6:
Le responsable des ressources humaines, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bp ine-Saint-denj N.f
www.seine-saint-denis.gouv.fr / WË Prefet93 2
Lr ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre
1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable des ventes pour l'établissement FRITEC SAS, sis 17 rue Henri Becquerel à AULNAY-SOUS-BOIS (83600).
ARTICLE 10 : |
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée
à : |
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée ou Suspendue en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252.1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article
18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 8 NOV. 2021
Le préfet,
11
/ 7 // [114
Jacques wir W£KI
|
1 ésplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet- ine- : | Ê
Www.seine-Saint-denis.gouv.fr / Ÿ Prefet93 3 ET |
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-3169
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
KILO SHOP — K UP - ROSNY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1998 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 14 septembre 2021 présentée par le directeur général, pour le magasin KILO SHOP - K UP, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 2 avenué du Général de Gaulle, dans le centre commercial Rosny Il à ROSNY-SOUS-BOIS (93110),
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / HF Prefeto3 1
+3 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le directeur général, pour le magasin KILO SHOP — K UP, sis 2 avenue du Général de Gaulle, dans le centre commercial Rosny Il à ROSNY-SOUS-BOIS (93110), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans
le respect des libertés individuelles et pour une durée de Cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 7 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur général ;
*__ l'installateur ;
* le responsable du magasin ;
* le responsable de caisse.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une Signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et Significative, à chaque point d'accès du
public ; *
mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de
l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce
le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits
au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6:
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du Système, doit se porter garant des PErSonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images
devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8:
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 Susmentionné,
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système
de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : -yi f jon-
www.seine-saint-denis.gouv.fr / *@ Prefet93 | 2 ARTICLE 9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du magasin KILO SHOP — K UP, sis 2 avenue du Général de Gaulle, dans le centre commercial Rosny il à ROSNY-SOUS-BOIS (93110).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin :
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L:251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12:
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
‘93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 18 NOV. 2021
Le préfet,
Jacques WITKO
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 47 60 60 60
Mail :pref-videcprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis OOU.fT www. seine-saint-denis.gouv.fr/ #5 Prefet93 3 E
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DEN IS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÉTÉ N° 2021-3170
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
ACIPAR — LES ACIERS PARISIENS - BONDY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier
2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements :
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques :
VU la demande du 27 septembre 2021 présentée par le directeur administratif
et financier, pour l'établissement ACIPAR - LES ACIERS PARISIENS,
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection,
sis 44 rue Andreï Sakharov ä BONDY (93140) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance x
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité
des personnes et ja prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente :
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref.-videoproi ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le directeur administratif et financier, pour l'établissement ACIPAR - LES ACIERS PARISIENS, sis 44 rue Andreï Sakharov à BONDY (93140), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 3 caméras intérieures ,
* 2? caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général ;
+ le gérant.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
« informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
«mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE d :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le directeur administratif et financier, responsable de la mise én œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vi otection-cabinet- ine-sai
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 2
S$ ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné,
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours,
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés du directeur général pour l'établissement ACIPAR — LES ACIERS PARISIENS, sis 44
rue Andreï Sakharov à BONDY (93140).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant
l’objet de ta présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au
vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 18 KûV, 2071
1 7) {| / /
H{ / Je
JR
Jacques ra omeN
Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-videoprotection-cabinet- iné-sai
www. seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93 3
Sf ŒE ]
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
NON Bureau de la police administrative
Fait
ARRÊTÉN® 2021-3171
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
LINDT & SPRÜNGLI - ROMAINVILLE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.2534;
VU le décret 96-226 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2008 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 5 juillet 2021 présentée par le responsable des ressources humaines, pour le magasin LINDT & SPRÜNGLI, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 60 avenue Gaston Roussel à ROMAINVILLE (93230) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ,
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vileoprotection-cabinet-broa@seine-saint-denis. ouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ff Prefet93 1
SS ARRÊTE
ARTICLE 158
Le responsable des ressources humaines, pour le magasin LINDT & SPRÜNGLI, sis 60 avenue Gaston Roussel à ROMAINVILLE (93230),
est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 5 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable de magasin :
*__le responsable média alarme.
ARTICLE 3 :
| Le public est informé de la présence de ces caméras,
dans l'établissement cité à l'article 1, par une Signalétique appropriée
: .
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d'accès du
public ; *
mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi
et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de
la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit
d'accès aux images.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
ARTICLE 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au térme
d'un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 6:
Le responsable des ressources humaines, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du Système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les Personnes concernées.
ARTICLE 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 Susmentionné,
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
Vvidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi F:
SE ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du règlement général sur la
protection des données (RGPD) de l'enseigne LINDT & SPRÜNGLI, sise 2 avenue du Maréchal de
Lattre de Tassigny à OLORON-SAINTE-MARIE (64400).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur Porganisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
03558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny. le 18 NOV. 2071
Le préfet,
Jacques MTROMSKE
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi jon-cabinet-bppa@seine-saint-
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ £ÿ Prefet93 3
Sr E ]
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- | services du
cabinet SAINT-DEN IS
Bureau de la police administrative
Fait
ARRÊTÉ N° 2021-3172
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
NATURALIA - SAINT-OUEN-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1998 relatif à la vidéoprotection, modifié
par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier
2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements :
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques :
VU la demande du 5 octobre 2021 présentée par le directeur immobilier et technique, pour le magasin NATURALIA, en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation d'exploiter son système de Vidéoprotection, sis 93-95 avenue Gabriel
Péri à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (83400) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance
:
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la
sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte
contre la démarque inconnue :
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce Système de manière
permanente :
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques Susmeñntionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videop jon-cabinet- ine-sain is. gouv.fr Www.seine-saint-denis.gouv.fr/ & Prefet93 1
S? ARRÊTE
ARTICLE 1FF:
Le directeur immobilier et technique, pour le magasin NATURALIA, sis 93-95 avenue Gabriel Péri à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
«< 13 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : L
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable de la sûreté ;
« le consultant agréé par Naturalia ;
+ le directeur du magasin.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
« informant de l'existence du système de vidéoprotection de mañière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 6 :
Le directeur immobilier et technique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. :
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet- ine-saint-denis.gôu www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 2 ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sûreté pour l'enseigne NATURALIA, sise 14-16 rue Marc Bloch, tour Oxygène à CLICHY (92116).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 : |
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au:
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 18 NOV. 2071
Le préfet,
Jacques WITKOWSKI
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vi tion
www. seine-saint-denis.gouv.fr /
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w Prefet93 3
Go v = À
«
PRÉFET ”_ Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
PRNTOENS Bureau de la police administrative
ARRÊTÉ N° 2021-3173
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
LA VIE CLAIRE - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite Î
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2008-86 du 22 janvier 2008 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 5 octobre 2021 présentée par le responsable du développement, pour le magasin LA VIE CLAIRE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 15 avenue Dumont à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et ja prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-pppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www:.seine-saint-denis.gouv.fr /#f Prefet93 1
el ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le responsable du développement, pour le magasin LA VIE CLAIRE, sis 15 avenue Dumont à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 7 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le coordinateur réseau magasin.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une Signalétique appropriée :
*__ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public
; * mentionnant,
par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
RTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au
terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le responsable du développement, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 Susmentionné,
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi tion-cabinet-b séine- :
www. seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 2 ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du développement pour l'enseigne LA VIE CLAIRE, sise 1982 route départementale 386 à MONTAGNY (69700).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 8 NOV. 2071
Le préfet,
Jacques 4 SKI
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 60
Mail : pref-vidéoprotection-cabinet-0opa( >seine-saint-denis.couv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / WS Prefet93 3
e3 +
E ]
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- Services
du cabinet SAINT-DENIS
Bureau de la police administrative Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-3174
PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
ETAM - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113
du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
:
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 12 octobre 2021 présentée par le responsable de la maintenance pour le magasin ETAM, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation
d'exploiter son Système de vidéoprotection, sis dans le centre commercial
O'Parinor, le haut de Galy à AULNAY-SOUS-BOIS (93606) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre
la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : =vi In: inet- eine-
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ & Prefet93 1 ARRÊTE
ARTICLE 1. .
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2018-1347 du 11 juin 2018.
ARTICLE 2 :
Le responsable de la maintenance, pour le magasin ETAM, sis dans le centre commercial O’Parinor, le haut de Galy à AULNAY-SOUS-BOIS (93606), est autorisé jusqu'au 11 juin 2023, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant:
+ 3 caméras intérieures.
ARTICLE 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur régional.
ARTICLE 4 :
Le public est informé de la présence de ces caréras, dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
« informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 5 : -
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 :
Le responsable de la maintenance, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de Secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : sref-vi jon inet- ine-sai
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ £ Prefet93 2 ARTICLE 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur régional pour le magasin ETAM, sis dans le centre commercial O'Parinor, le haut de Galy à AULNAY-SOUS-BOIS (93606).
ARTICLE 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de Vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 18 NOV. 2021
Le préfet,
74/ LI FA WT
Jacques MATK SKI
}
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-hppa@seine-saint-denis qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 3
CE ÆE f
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- | services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-3175
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
GANA EXOTIQUE - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7
juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; :
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 23 septembre 2021 présentée par le gérant, pour le magasin GANA EXOTIQUE, en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 33 rue Ernest Renan à SAINT- DENIS (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / S'Prefet93 1 ARRÊTE
ARTICLE 157:
Le gérant, pour le magasin GANA EXOTIQUE; sis 33 rue Ernest Renan à SAINT-DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : * 8 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le gérant.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du Système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public ; *__ mentionnant,
par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité
ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit
d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits
au terme d'un délai maximum de 29 jours,
ARTICLE 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 Susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex \
Tél. : 01 41 60 60 60
‘Mail: pref-vi otection-
Www.seine-saint-denis.gouv.fr
inet- (
F$ Prefetg3 ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant du magasin GANA EXOTIQUE, sis 33
rue Ernest Renan à SAINT-DENIS (93200).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de
manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé où
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au .
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 18 NOV. 2021
Le préfet,
W! W/1 Æ
ka Jacques WITK{
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail :pref-videaprotection-cabinet-bnpa@seine-saint-denis.souv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # Prefeto3 3 ÆE 1
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE-
services du cabinet SAINT-DENIS
Bureau de la police administrative Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-3176
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
LIDL - BAGNOLET
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié
par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier
2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 octobre 2021 présentée par le directeur régional pour
le magasin LIDL, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation
d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 193 avenue Gambetta
à BAGNOLET (93170) ;
VU l'avis de la.commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la
sécurité des personnes, le SéCOUrS aux personnes — la défense
contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques
—, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue
;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de
manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques Susmentionnés :
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videop: jon-cabinet- jne-sain
Www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 1 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le directeur régional, pour le magasin LIDL, sis 193 avenue Gambetta à BAGNOLET (93170), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant : + 8 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
le directeur régional ;
le responsable vente régional ;
le responsable administratif ;
le responsable vente secteur.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée : | + informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : |
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements-sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
Le directeur régional, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. |
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habititée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8:
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours düment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-vi otection-cabinet- ine-saint-denis.qouv.f www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefeto3 2
a ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable administratif pour l'enseigne LIDL, sise avenue de Tournefil au COUDRAY-MONTCEAUX (91 830).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, ésplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au |
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 18 NOV. 2071
Le préfet,
F7
72
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi f iQn- ine-saint-denis. gouv.fr inet- Www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 3
2 E J
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉN®2021-3177
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN LIDL - AUBERVILLIERS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7
juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre
2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 15 octobre 2021 présentée par le directeur régional pour le magasin LIDL, en vue
d'obtenir le renouvellement de l’autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 34 rue Saint-
Denis à AUBERVILLIERS (93300) ;
VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT, que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le
secours aux personnes — la défense contre l'incendie, la prévention des
risques naturels ou
technologiques -, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère propartionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vi ion-cabinet-bhppa@seine-sai
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 1 \ ARRÊTE
ARTICLE 1;
Le directeur régional, pour le Magasin LIDL, sis 34 rue Saint-Denis 4 AUBERVILLIERS (93300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans
le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant : * 34 caméras intérieures ;
* 5 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines
de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
*__le responsable administratif :
* le directeur régionai ;
* le responsable vente régional ;
*__le responsable vente secteur.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une Signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de
l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce
le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la-date de destruction des images et le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits
au terme d'un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les Personnes
concernées,
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par le résponsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : vi ï ARTICLE 8 : |
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 Susmentionné, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements .de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable administratif pour l'enseigne LIDL, sise 7 bis rue de Meaux à BARBERY (60810).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au
vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire lobjet d’un recours, dans un délai de deux mois
à Compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13.
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le; 8 NOV. 2021
Le préfet,
[1
“0 Jacques WT KOWSKI
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail :pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denjs aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #5 Prefet93 3
Es 7 / de. FE |
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAIN DENIS Bureau de la police administrative
fe
ARRÊTÉ N° 2021-3178
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LA POSTE - LES LILAS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 10 septembre 2021 présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités pour LA POSTE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 4 boulevard de la Liberté aux LILAS (93260) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; :
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinei-bppa@seine-saint-denis aouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefeto3
92- ARRÊTE
ARTICLE 15:
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, pour LA POSTE, sise 4 boulevard de la Liberté aux LILAS (93260), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 11 caméras intérieures ;
* 3 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
ARTICLE 2:
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités :
* les agents de la direction de la maintenance de La Poste :
* le télésurveilleur de la société CRITEL ;
* les agents du service national des enquêtes de La Poste.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces Caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du Système ou de son exploitation.
1 ésplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-b; sei
wWww.seine-saint-denis.gouv.fr / MË Prefet93 2
+ ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités pour LA POSTE, au 9 rue du colonel Pierre Aviaà PARIS (75015).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 g.NOV. 2071
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le Sa
Frédéric POISOT
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bnps@s ine-sâi ni uv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 3 ŒE 1]
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PRÉFET Direction des sécurités
et des DE LA SEINE-
services du cabinet SAINT-DENIS
Bureau de la police administrative
ARRÊTÉ N° 2021-3179
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LA POSTE - LE PRÉ-SAINT-GERVAIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier
2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 :.
VU ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République
nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis
;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques
;
VU la demande du 10 septembre 2021 présentée par le directeur
de ja sécurité et de la prévention des incivilités pour LA POSTE, en vue d'obtenir
le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection,
sis 58 rue Danton au PRÈÉ-SAINT-GERVAIS (93310) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection
en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance
;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection
est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce
système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras
envisagées au regard des risques Susmentionnés : |
SUR PROPOSITION du SoUS-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la Seine-Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vi otection-cabinet- ine-. à
Www.seine-saint-denis.gouv.fr / Æ Prefet93
1 ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, pour LA POSTE, sise 58 rue Danton au PRÉ-SAINT-GERVAIS (93310), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 6 caméras intérieures ;
‘ 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
ARTICLE 2:
Les images peuvent être visionnées par :
« le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités ;
+ les agents de la direction de la maintenance de La Poste ;
+ le télésurveilleur de la société CRITEL ;
+ les agents du service national des enquêtes de La Poste.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 asplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 606060
Mail : pref-videonrotection-cabinel-b ine-saint-deni fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 2 ARTICLE 8
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 Susmentionné, peuvent accéder à tout moment
aux images et enregistrements de ce système de Vvidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités pour LA POSTE, au 9 rue du colonel Pierre Avia à PARIS (75015).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de Vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
‘93007 Bobigny CEDEX ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou Suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252.1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article
18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au.vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
‘7, fue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le É 2071
à ni
Pouf IE F éfft et bar/délésAtion, le SOUS-FrÉÉT,
Trent Ms’ cabinet
Frédéric POISOT
1 ésplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Www.seine-saint-denis.gouv.fr / 4 Prefet93 3
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PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
É
ARRÊTÉ N° 2021-3180
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LA POSTE - LE BLANC-MESNIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 20089 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 10 septembre 2021 présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités pour LA POSTE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 2 rue Gabriel au BLANC-MESNIL (93150) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
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CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vid jon-çabinet- = À fr www.seine-saint-denis.gouv.r / & Prefet93 1 ARRÊTE
ARTICLE 158:
. Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, pour LA POSTE,
sise 2 rue Gabriel au BLANC-MESNIL (93150), est autorisé, conformément
au dossier présenté, dans le respect des libertés. individuelles
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de
vidéoprotection comportant :
* 3 caméras intérieures :
* 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines
de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités :
* les agents de la direction de la maintenance de La Poste ;
* le télésurveilleur de la société CRITEL ;
* les agents du service national des enquêtes de La Poste.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une Signalétique appropriée :
* informant de l'existence du Système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public
; *__ mentionnant,
par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le directeur de la sécurité et de ja prévention des incivilités, responsable de la mise en
œuvre du Système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : -videoprotectign-cabinet-bhga ine-saint-denis qouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr/ Ë Prefet93 2
à ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9: «
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités pour LA POSTE, au 9 rue du colonel Pierre Avia à PARIS (75015).
ARTICLE 10 : |
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et Îles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à .
Monsieur le préfet de ta Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3; L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a êté délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 ê NOV. 2021
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le sous-préfet, directeur Te cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 6D
Mail: 2ref-vi ion-cabinet-bo .
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 46 Prefet93 3
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PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-3181
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LA POSTE - LE BLANC-MESNIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par
le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier
2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements :
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 10 juin 2021 présentée par le directeur de la sécurité et de
la prévention des incivilités d’lle-de-France Est pour LA POSTE, en
vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système
de vidéoprotection, sis 2 avenue de la République au BLANC-MESNIL (93150)
;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance
:
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention
d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce Système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques Susmentionnés :
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-vi otection-cabinet-b ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités d'Île-de-France Est, pour LA POSTE, sise 2 avenue de la République au BLANC-MESNIL (93150), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 10 caméras intérieures ;
+ 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* je directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités d'Île-de-France Est ; + les agents du service national des enquêtes de La Poste :
+ les agents de la direction de la maintenance de La Poste ;
- le télésurveilleur de la société CRITEL.
TICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 : k
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités d'Île-de-France Est, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui naura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotecti inet- É | |
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 2
En ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours düment habilités et désignés dans les conditions de Particle. 13 du décret du 17 octobre 1996 Susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités pour LA POSTE, au 9 rue du colonel Pierre Avia à PARIS (75015).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, eSplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à Compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
| 93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le | 8 NOV. 2071
Le nréjet, | |
es [ ] / PRûr le Det pa/délfgation,
le soute nréfet Aer cabinet
Frédéric POISOT
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: prej-vi j inet- = “
www.seine-Saint-denis.gouv.fr/ 46 Prefet93 3 Æ
PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-3182
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LA POSTE - LE BLANC-MESNIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-<4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-88 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 10 septembre 2021 présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités pour LA POSTE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis avenue Jean Jaurès au BLANC-MESNIL (93150) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bhpa@seine-saint-denis. gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr /Æ# Prefet93 1
39 ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Le directeur de la sécurité et de Ja prévention des incivilités, pour LA POSTE, sise avenue Jean Jaurès au BLANC-MESNIL (93150), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 6 caméras intérieures :
* 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées,
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités ;
les agents de la direction de la maintenance de La Poste '
‘ le télésurveilleur de la société CRITEL :
les agents du service national des enquêtes de La Poste.
+
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
*__ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le Visionnage des images, ainsi. que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 2 ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités pour LA POSTE, au 9 rue du colonel Pierre Avia à PARIS (75015).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection fäisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 18 NOV. 2021
f
6ar délégation,
le sous-préfet, directèrf de cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : praf-videoprotection-cabinet- =
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #5 Prefet93 3 Œ 1 PRÉFET
Direction des sécurités et des DE
LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Fe
ARRÉTÉ N° 2021-3183
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LA POSTE - LE BOURGET
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1
à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;:
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéaprotection, modifié
par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009
et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements :
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 10 septembre 2021 présentée par le directeur de la
sécurité et de la prévention des incivilités pour LA POSTE, en vue d'obtenir
le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection,
sis 96 avenue de la division Leclerc au BOURGET (93350) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 18 octobre 2021 et les préconisations émises Par cette instance
;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est
la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système
de manière permanente :
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Seine-Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bppa seine-Ssaint-denis.gouv.fr Www.Seine-saint-dénis. gouv.fr 1#3 Prefet93
1
Fe ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, pour LA POSTE, sise 96 avenue de la division Leclerc au BOURGET (93350), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant
+ 9caméras intérieures ;
+ 3 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
ARTICLE 2:
Les images peuvent être visionnées par :
* _le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités ;
+ les agents de la direction de la maintenance de La Poste;
« le télésurveilleur de la société CRITEL ;
+ les agents du service national des enquêtes de La Poste.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6:
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-pona@seine-saint-denis.gou fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 2 ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 Susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités pour LA POSTE, au 9 rue du colonel Pierre Avia à PARIS (75015).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée
à : |
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécütion du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à obigny le 7] NOV. 2021
dk 7 so dt r£Ér d#Saetic ZX dffégetion, le sous-préfet, drrecteur de cabinet
Le
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa Seine-saint-denis. gouv.fr www.seine-saint-denis. gouv.fr / 9 Prefetg3 3
I EE 2
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-3184
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LA POSTE - ÉPINAY-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 10 septembre 2021 présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités pour LA POSTE, en vue d’obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 14 bis rue de Paris à ÉPINAY-SUR-SEINE (93800) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vref-videocrolection-cabinet-bhpa@seine-saint-denis.couv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr/ & Prefet93 1
95 ARRÊTE
ARTICLE 1%:
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, pour LA POSTE, sise 14 bis rüe de Paris à ÉPINAY-SUR-SEINE (93800), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 8 caméras intérieures :
* 3 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines
de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités ;
* les agents de la direction de la maintenance de La Poste :
* le télésurveilleur de la société CRITEL :
* les agents du service national des enquêtes de La Poste.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une Signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et Significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de
l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme
d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 : |
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de
la mise en œuvre du Système, doit se porter garant
des personnes Susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les Personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 eSplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cadex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : Ï E.
% ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9: .
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités pour LA POSTE, au 9 rue du colonel Pierre Avia à PARIS (75015).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à : |
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
| 93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dorit un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le A NOV. 2021
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Poe p étét et [ar héég/ion le sous-refieniéence cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 .
Mail : cref-videonrotection-cabinet-bora @seine-saint-denis.couv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / M£ Prefet93 3 EF ï
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÉTÉ N° 2021-3185
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LA POSTE PDC- TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par
le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier
2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 1° septembre 2021 présentée par le directeur de la sécurité
et de la prévention des incivilités d'Île-de-France Est pour LA POSTE
PDC, en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation d'exploiter
son système de vidéoprotection, sis 2 boulevard de l'hôtel de Ville à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance :
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de
manière permanente :
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vi ARRÊTE
ARTICLE 18:
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités d'Île-de-France Est, pour LA POSTE PDC, sise 2 boulevard de l'hôtel de ville à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant : + 1 caméra intérieure.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par
+ le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités d'Île-de-France Est ; + les agents du service national des enquêtes de La Poste ;
* les agents de la direction de la maintenance de La Poste.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4: |
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICEE & :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités d'Île-de-France Est, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : -videoprotection-cabinet-h seine-saint-denis couv fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #® Prefet93 2
Ÿ ARTICLE 9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sûreté de l'enseigne La Poste, aù 9 rue du colonel Pierre Avia à PARIS (75015).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251 -2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le. | 8 NOV. 2071
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le SA at Wu’ de cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : oref-vi tection-cabinet.b jne-
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 3 PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SANDOENE Bureau de la police administrative
ARRÊTÉ N° 2021-3186
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LA POSTE - CLICHY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite.
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 1° septembre 2021 présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités d'Île-de-France Est pour LA POSTE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 3 allée du 19 mars 1962 à CLICHY-SOUS-BOIS (93390) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinel:- seine-saint-denis.qouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / ΠPrefet93 1
Lo( ARRÊTE
ARTICLE 18:
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités d'Île-de-France Est, pour LA POSTE, sise 3 allée du 19 mars 1962 à CLICHY-SOUS-BOIS (93390), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 2 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par : | * le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités d'Île-de-France Est ; * les agents du service national des enquêtes de La Poste :
* les agents de la direction de la maintenance de La Poste.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une: signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de Vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : .
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités d'Île-de-France Est, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images capiées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de sècours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 Susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : -videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- .
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # Prefet92 | 2 ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sûreté de l'enseigne La Poste, sise 9 rue du colonel Pierre Avia à PARIS (75015).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de. la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exernplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le | 8 NOV, 2071
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Frédéric. POISOT
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
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Mail : -yi ion-cabinet-bopal@s t
www.seine-saint-denis.gouv.fr / K Prefet93 3 E J
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE-
services du cabinet SAINT-DENIS
Bureau de la police administrative Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-3187
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LA POSTE - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1
à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU ie décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier
2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les
régions et départements :
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant
monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 1” septembre 2021 présentée par le directeur de la
sécurité et de la prévention des incivilités d'Île-de-France Est pour LA
POSTE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 3 rue Charles Gouppy à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) :
VU l'avis de la commission départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instancé :
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est
la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens '
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système
de manière permanente ;
CONSIDÉRANT lie caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Seine-Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi j a@seine-saint-denis.qouv.fr
Www.Seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 1 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités d'Île-de-France Est, pour LA POSTE, sise 3 rue Charles Gouppy à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinà ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 3 caméras intérieures ;
+ 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par : |
+ le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités d'Île-de-France Est ; + les agents du service national des enquêtes de La Poste ;
+ les agents de la direction de la maintenance de La Poste.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente ét significative, à chaque point d'accès du public ; -
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: -
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités d'Île-de-France Est, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas. une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitätion.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet- ine-saint-denis.gouv.fr www. seine-saint-denis.gouv.fr / #2 Prefet93 2
&S ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 Susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de Vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de la sûreté de l'enseigne La Poste, sise 9 rue du colonel Pierre Avia à PARIS (75015).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prêsent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le {2 NOY. 2021
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Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
ARRÊTÉ N° 2021-3188
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LA POSTE - ÉPINAY-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; °
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 30 juillet 2021 présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités pour LA POSTE, en vue d'obtenir le renouvellemènt de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 38 rue Félix Merlin, Obélisque à ÉPINAY-SUR-SEINE (93800) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ; :
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la préverition des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public ést informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi rotection-cabinet- eine-saint-deni V.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / 1 Prefeto3 1
Lo} ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, pour LA POSTE, sise 38 rue Félix Merlin, Obélisque à ÉPINAY-SUR-SEINE (83800),
est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 7 caméras intérieures :
* 5 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités ;
* les agents de la direction de la maintenance de La Poste ;
* le télésurveilleur de la société CRITEL ;
* les agents du service national des enquêtes de La Poste.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du Système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de
l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui
s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits
au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le directeur de ia sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes Susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr
Www.seine-saint-denis.gouv.fr / © Prefet93 2 ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 Susmentionné,
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. : Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités pour LA POSTE, au 9 rue du colonel Pierre Avia à PARIS (75015).
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX :
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant del'article
18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13: |
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 Anor 2021
J
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P d le Créjet | par/délé{ation, le SA
eL ùL£e cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail :pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouvfr / *& Prefet93 3
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