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Déliberation - DEL 22 135 Modif composition marchés de travaux
Déliberation - DEL 22 128 Modif 6 du PLU
Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 22 128 Modif 6 du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
ne VILLE DE CHOISY-LE-ROI
Direction Générale
Conseillers en exercice 43
Présents 28
Représentés 11
Absents 4
Votes
Pour 39
Contre Î
Abstention Î
Certifié exécutoire compte tenu
de sa transmission au
contrôle de légalité de la
Préfecture de Créteil le
EN OÛT. 2022
de la publication le
Meme 2-4-907.2022
N° 22.128
Département du Val de Marne
Mairie de Choisy-le-Roi
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Conseil Municipal
Séance du Mercredi 19 octobre 2022
Le dix-neuf octobre deux mille vingt-deux à dix-neuf heures trente, le Conseil
Municipal de la commune de Choisy-le-Roi, légalement convoqué à domicile par écrit
le 12 octobre 2022, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, Salle du Conseil municipal, sous la
présidence de Monsieur Tonino PANETTA, Maire.
Etaien r nt
M. Mmes. : PANETTA Tonino, ID ELOUALI Ali, OSTERMEYER Sushma, DRUART Frédéric,
FRANCISOT Amandine, LAJILI Yamina, MARQUES Henrique, HACHE Bénédicte,
FONDENEIGE Matthias, FONTAINE Sabrina, SAYADI Walid, GAULIER Danièle, SASU
Hancès, GARROUT Karim, DIMNET Jocelyne, LORES Monique, CHIRRANE El Arbi,
BANCE Stéphane, CHALBI Yacin, LANTERNIER Lucie, DESROCHES Damien, FOURNIER
Laura, DESPRES Catherine, BALIAS Thierry, FOURNIAUD Martine, ESSONE MENGUE
Terence, GUILLAUD BATAILLE Fabien, HUTIN Sébastien
Étaient représentées :
M COELHO Vasco mandat à Mme FRANCISOT Amandine
M. BRULANT Marina mandat à M MARQUES Henrique M. THIAM Moustapha mandat à M. SAYADI Walid
Mme COHEN Rachel mandat à M. DRUART
Mme FADLI Hafida mandat à M. CHALBI Yacin
M. OMRANE Alain mandat à Mme HACHE Bénédicte Mme BEZACE Mathilde mandat à M. FONDENEIGE Matthias M. BOLLE-DALLIAH Kristian mandat à M. ID ELOUALI Ali
M. BOURVEN julien mandat à Mme SASU Hancès Mme OZCAN Canan mandat à Mme LAJILI Yamina Mme MARTIN Mélisande mandat à Mme LANTERNIER Lucie
Étaient absents : Ms AOUMMIS Hassan, HABI Hacène Mmes BENKAHLA Malika, LEMOINE Nathalie
Secrétaire de séance : Mme Hancès SASU
OBJET Approbation de la modification n°6 du Plan Local d'UrbanismeApprobation de la modification n°6 du Plan Local d'Urbanisme |
LE CONSEIL,
Ouï, l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.103-2, L.153-36 à L.153-48, R.153-20 et R.153- 21, et son article L.300-2,
Vu la loi n°2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) attribuant la compétence aménagement à la Métropole du Grand Paris,
Vu le décret n°2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre dont le siège est à Vitry-sur-Seine,
Vu l'intérêt métropolitain défini lors du conseil de la Métropole du Grand Paris du 8 décembre 2017,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10/10/2012, modifié le 22/03/2013, le 24/09/2014, le 30/09/2015, le 16/12/2015 et en dernier lieu 25/02/2020,
Vu la délibération n°21.052 de la commune de Choisy-le-Roi du 19 mai 2021 pour la modification n°6 du
PLU de Choisy-le-Roi, suivi de l'arrêté du Président de l’'EPT Grand-Orly Seine Bièvre du 8 juin 2021,
Vu la décision de la MRAE n°MRAe DKIF 2022-051 du 28 avril 2022 indiquant que cette modification n°6
du PLU n'est pas soumise à évaluation environnementale,
Vu la consultation pour avis des Personnes Publiques Associées (PPA) faite le 22 février 2022,
Vu l'arrêté d'organisation de l'enquête publique n° A2022-721 en date du 19 mai 2022 signé par le
Président de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, qui s'est déroulée du 07/06/2022
au 07/07/2022, soit 31 jours consécutifs.
Vu le rapport et les conclusions du Commissaire-enquêteur en date du 8 août 2022 délivrant un avis
favorable, sous réserve que l'autorité organisatrice de l'enquête réponde aux divers remarques et avis
des personnes publiques consultées et informe le public des décisions qui en résulteront.
Vu l'avis de la Commission urbanisme, logement, développement durable, nature en ville, propreté de la commune de Choisy-le-Roi en date du 9 septembre 2022,
Considérant les objectifs de la modification n°6 du PLU :
1. Introduction de la notion de « pleine terre » (aujourd'hui inexistante) dans l’article 13 du règlement du
P.L.U. permettant d'imposer la conservation ou la création d'espaces plantés qualitatifs, mais aussi de
réduire la constructibilité des parcelles.
2. Introduction de différents outils règlementaires permettant d'imposer de nouvelles plantations
s'inscrivant dans la démarche globale de la place de l'arbre en ville.
3. Création et introduction « d'espaces paysagers protégés » délimités sur le plan de zonage afin de
sanctuariser les cœurs d'ilots paysagers existants ainsi que des « terrains urbains cultivés » à protéger.
4. Création d’une annexe végétale intégrée au lexique du règlement du P.L.U. ayant pour objectif d'accompagner les pétitionnaires dans leurs choix et de privilégier des essences correspondant à la biodiversité locale, excluant les espèces indigènes et invasives.
5. Création d’un inventaire des arbres remarquables et alignement d'arbres à protéger.6. Création d'une OAP « Nature en ville + portant sur la conservation, la mise en valeur ou la
requalification des éléments de paysages, des continuités écologiques, etc...
7. Introduction d’un nouvel article dans le règlement (Article 15) relatif aux obligations imposées en
matière de performances énergétiques environnementales, précisant les obligations en ce qui concerne la
gestion des eaux pluviales, la collecte des déchets, les matériaux ou encore l'acoustique des bâtiments.
Cette procédure a été l'occasion de mettre en compatibilité le Plan Local d'Urbanisme avec le Plan de
Déplacement Urbain d'Ile-de-France et de modifier certains articles afin de faciliter leurs lectures et
interprétations.
Considérant les modalités de la concertation et les moyens de communication mis en place permettant
de dresser un bilan favorable de cette concertation, qui, au vu des contributions formulées, s'inscrit
pleinement dans les ambitions fixées par la ville quant à la modification n°6 de son Plan Local
d'Urbanisme.
Considérant que les corrections apportées au document initial issues des remarques des Personnes
Publiques Associées, des citoyens pendant l'enquête publique et du Commissaire-enquêteur dans son
rapport et ses conclusions sont des adaptations mineures du PLU n°6,
# 4
DELIBERE
Article 1° : Tire un bilan favorable de la concertation qui, au vu des contributions formulées, s'inscrit
pleinement dans les ambitions fixées par la ville quant à la modification n°6 de son Plan Local d'Urbanisme
Article 2 : Approuve la modification n°6 du PLU telle qu'elle est annexée à la présente.
Article 3 : Précise d'une part que la modification n°6 du PLU sera tenue à la disposition du public en Mairie, au service urbanisme, aux jours et heures d'ouverture ainsi qu'en Préfecture, et que d’autre part la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département, ainsi que d’une publication au recueil des actes administratifs, chacune de ces formalités de publicité mentionnant le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
Article 4 : Précise que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de la Métropole du Grand Paris et à l'Alliance des Territoires dont est membre Grand-Orly Seine Bièvre,
Article 5 : Charge Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution des présentes,
Article 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication sur le site internet de la commune www.choisyleroi.fr .
Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré en séance du 19 octobre 2022
_Péur extrait-conforme,
RON
Tonino “a
Maire de