Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+097+spécial+du+25+06

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+097+spécial+du+25+06 Document publié le Vendredi 25 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+097+spécial+du+25+06)Thèmes du document : Justice et droit, Droits de l'homme, Migrations, Ex PREFET DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 097 spécial publié le 25 juin 2021

Sommaire affiché du 25 juin 2021 au 24 août 2021Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 097 spécial publié le 25 juin 2021

SOMMAIRE

DCPPAT

- Arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-164 du 24 juin 2021 portant subdélégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu, en matière d’entrée et de séjour des étrangers et de droit d’asile sur les parties de l’emprise de l’aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l’Essonne

- Arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-165 du 24 juin 2021 portant subdélégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du préfet de l’Essonne, en matière d’entrée et de séjour des étrangers et de droit d’asile sur les parties de l’emprise de l’aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l’Essonne

- Arrêté N° 2021-PREF-DCPPAT-BCA- 166 du 24 juin 2021 portant subdélégation de signature à M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, en matière d’entrée et de séjour des étrangers et de droit d’asile sur les parties de l’emprise de l’aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l’Essonne

- Arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA- 167 du 24 juin 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Étampes, en matière d’entrée et de séjour des étrangers et de droit d’asile sur les parties de l’emprise de l’aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l’Essonne

- ARRÊTÉ N° 2021-PREF-DCPPAT-BCA- 168 du 24 juin 2021 portant subdélégation de signature à M. Nicolas LEFEVRE, Sous-Préfet à la relance auprès du Préfet de l’Essonne, en matière d’entrée et de séjour des étrangers et de droit d’asile sur les parties de l’emprise de l’aérodrome de Paris- Orly situées dans le département de l’Essonne

- Arrêté N° 2021-PREF-DCPPAT-BCA- 169 du 24 juin 2021 portant subdélégation de signature à M. François GARNIER, Directeur de l'immigration et de l'intégration, en matière d’entrée et de séjour des étrangers et de droit d’asile sur les parties de l’emprise de l’aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l’Essonne* PRÉFET trecti inati DE L'ESSONNE Direction de la coordination

Liberté des politiques publiques

Fatois et de l'appui territorial

ARRÊTÉ

n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA- 164 du 24 juin 2021

portant subdélégation de signature à M. Benoît KAPLAN,

Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,

Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,

en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile sur les parties de

l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne

LE PRÉFET DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R*122-3, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73-1, dans sa rédaction issue de l’article 1° du décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 :

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines :

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en

qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne :

1/3VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-311 du 31 décembre 2020 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;

ARRÊTE

Article 1° :

Subdélégation de signature est donnée à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, à l'effet de signer, au nom du Préfet de l'Essonne et jusqu'au 1° septembre 2021, tous actes, arrêtés et décisions nécessaires à l'exercice des attributions mentionnées à l’article R*122-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne, à l'exclusion de celle mentionnée à l'article R.341-2 du même code relative à la délimitation de la zone d'attente ;

Les attributions déléguées en application de l'alinéa précédent sont fixées aux articles

suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

1° Zone d'attente :

- Article R.343-26 relatif à l'accès d’un journaliste à la zone d'attente :

2° Contentieux (maintien en zone.d’attente et contrôle de rétention) :

- Article R.342-5 relatif à l'information de l'audience pour l'examen de la requête aux fins de maintien en zone d'attente ;

- Article R.342-6 et R.743-5 relatif à l'utilisation de moyens de télécommunication

audiovisuelle à l’occasion de l'audience des jugements en matière respectivement de maintien en zone d'attente et de rétention ;

- Article R.342-8 relatif. à la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la

détention en matière de maintien en zone d'attente :

- Article R.342117 relatif à la demande d'être entendu à la l'audience ;

- Articles R.342-10 et R.743-10 relatif à la formation d'un appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière respectivement de maintien en zone d'attente et de rétention administrative ;

- Article R.342-19 relatif à la demande d'ouverture du pourvoi en cassation de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué, en matière de maintien en zone

d'attente ;

3° Obligation de quitter le territoire français: :

- Article R.613-1 relatif aux décisions en matière d'obligation de quitter le territoire français : - Article R.615-1 relatif à la mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen ;

4° Remise :

- Article R.621 relatif à la décision de remise :

- Article R.622 relatif à la décision de remise d’une interdiction de circulation sur le territoire français ;

5° Expulsion :.

- Article R.6321 relatif à la décision d'expulsion :

- Article R.632-$ relatif à la notification du bulletin d'expulsion ;

- Article R.632-9 relatif à l'abrogation de la décision d'expulsion :

6° Information :

- Article R.3411 relatif à l'information du préfet sur le placement en zone d'attente ;

- Article R.7211 relatif à l'information du préfet en cas de rejet de la demande d'asile ;

2/37° Désignation du pays de renvoi :

- Article R.721-2 relatif à la désignation du pays de renvoi :

- Article R.721-3 relatif à la désignation du pays de renvoi lorsque la décision d'expulsion a été édictée par le ministre de l'intérieur;

8° Assignation à résidence :

- Article R.721-4 relatif à la désignation du lieu de résidence de l'étranger ; - Article R.721-5 relatif à l'obligation de présentation : | - Article. R.7321 relatif à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement ; .

- Article R.732-2 relatif à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement; - Article R.732:3 relatif à l'assignation à résidence lorsque la décision d'expulsion a été édictée par le ministre de l'intérieur ;

- Articles R.751-1 et R.7521 relatifs à l'assignation à résidence d’un demandeur d'asile ; - Article R.751-5 relatif à l’assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays :

9° Présentation aux autorités consulaires :

- Article R.733-4 relatif à la présentation de l'étranger aux autorités consulaires et à la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de requérir les services de police ou les unités

de gendarmerie :

- Article R.733-5 relatif à la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de requérir

les services de police ou les unités de gendarmerie :

10° Rétention :

- Article R.741 relatif à la décision de placement en rétention administrative :

- Articles R.751-7 et R.752-3 et R.753-1 relatifs à la décision de placement en rétention d'un demandeur d'asile ; |

- Article R.744-47 relatif à la décision de transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention : ‘

11° Rétention de document de voyage :

- Article R.814-4 relatif à la décision de rétention d'un passeport ou document de voyage d’un étranger en situation irrégulière ;

Article 2 :

Le Secrétaire général de la Préfecture est Chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Éric JALON

Préfet de l'Essonne

78

+

3/3PRÉFET Direction de la coordination DE L'ESSONNE des politiques publiques pa et de l'appui territorial Fraternité

ARRÊTÉ

n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-165 du 24 juin 2021

portant subdélégation de signature à M. Cyril ALAVOINE,

Directeur de cabinet du préfet de l'Essonne,

en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne

LE PREFET DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R* 122-3, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2021-480 du 21 avril 2021;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 73-1, dans sa rédaction issue de l'article 1°’ du décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne :

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-311 du 31 décembre 2020 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne :

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

1/3ARRÊTE

Article 1°:

Subdélégation de signature est donnée à M. Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du préfet de l'Essonne, à l'effet de signer, au nom du Préfet de l'Essonne et jusqu'au 1° septembre 2021, pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture, tous actes, arrêtés et décisions nécessaires à l'exercice des attributions mentionnées à l’article R*122-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne, à l'exclusion de celle mentionnée à l'article R.341-2 du même code relative à la délimitation de la zone d'attente ;.

Les attributions déléguées en application de l'alinéa précédent sont fixées aux articles suivants

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

1° Zone d'attente :

- Article R.343-26 relatif à l'accès d’un journaliste à la zone d'attente :

2° Contentieux (maintien en zone d'attente et contrôle de rétention) :

- Article R.342-5 relatif à l'information de l'audience pour l'examen de la requête aux fins de maintien en zone d'attente ;

- Article R.342-6 et R.743-5 relatif à l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle à l'occasion de l'audience des jugements en matière respectivement de maintien en zone d'attente et de rétention ;

- Article R.342-8 relatif à la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

en matière de maintien en zone d'attente. ; |

- Article R.342-17 relatif à la demande d'être entendu à la l'audience ;

- Articles R.342-10 et R.743-10 relatif à la formation d'un appel de l'ordonnance du juge des

libertés et de la détention en matière respectivement de maintien en zone d'attente et de rétention administrative :

- Article R.342-19 relatif à la demande d'ouverture du pourvoi en cassation de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué, en matière de maintien en zone

d'attente ;

3° Obligation de quitter le territoire français:

- Article R.613-1 relatif aux décisions en matière d'obligation de quitter le territoire français ; - Article R.615- relatif à la mise en œuvre d'une décision prise par Un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'äcquis de Schengen ;

4 Remise :

- Article R.6211 relatif à la décision de remise ; | - Article R.622-1 relatif à la décision de remise d'une interdiction de circulation sur le territoire français ;

5° Expulsion :

- Article R.632-1 relatif à la décision d'expulsion ;

- Article R.632-5 relatif à la notification du bulletin d'expulsion ;

- Article R.632-9 relatif à l'abrogation de la décision d'expulsion ;

6° Information :

- Article R.341 relatif à l'information du préfet sur le placement en zone d'attente : - Article R.7211 relatif à l'information du préfet en cas de rejet de la demande d'asile :

7° Désignation du pays de renvoi :- Article R.721-2 relatif à la désignation du pays de renvoi : |

- Article R.721-3 relatif à la désignation du pays de renvoi lorsque la décision d'expulsion a été édictée par le ministre de l'intérieur :

8° Assignation à résidence :

- Article R.721-4 relatif à la désignation du lieu de résidence de l'étranger : - Article R.721-5 relatif à l'obligation de présentation ;

- Article R.732-1 relatif à l’assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement ;

- Article R.732-2 relatif à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement ; - Article R.732-3 relatif à |' assignation à résidence lorsque la décision d'expulsion a été édictée par le ministre de l'intérieur ;.

- Articles R.751-1 et R.7521 relatifs à l’assignation à résidence d'un demandeur d'asile : - Article R.751-5 relatif à l’assignation à résidence de | ‘étranger faisant l'objet d'une décision de transfert et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire ou‘ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays ;

9° Présentation aux autorités consulaires :

- Article R.733-4 relatif à la présentation de l'étranger aux autorités consulaires et à la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie ;

- Article R.733-5 relatifà la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie ;

10° Rétention :

- Article R.7411 relatif à la décision de placement en rétention administrative : - Articles R.751-7 et R.752-3 et R.753-1 relatifs à la décision de placement en rétention d'un demandeur d'asile ;

- Article R.744-47 relatif à la décision de transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention ;

11° Rétention de document de voyage :

- Article R.814-4 relatifà la décision de rétention d’un passeport ou document de voyage d'un étranger en situation irrégulière ;

Article 2 :

Le Secrétaire général et le directeur de cabinet du préfet de l'Essonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Éric J LON

réfet de l'Essonne

343E 3 Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques

DE L'ESSONNE et de l'appui territorial Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

N° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-166 du 24 juin 2021 portant subdélégation de signature à

M. Alexander GRIMAUD,

Sous-Préfet de Palaiseau,

en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne

LE PREFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions : |

VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R* 122-3, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 731, dans sa rédaction issue de l’article 1° du décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 Pi

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines :

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er :

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en

qualité de Préfet de l'Essonne :

VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne :

VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Palaiseau ;

1/3VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-311 du 31 décembre 2020 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne :

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1er :

Subdélégation de signature est donnée à M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, à l'effet de signer, au nom du Préfet de l'Essonne et jusqu'au 1° septembre 2021, pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture, tous actes, arrêtés et décisions nécessaires à l'exercice des attributions mentionnées à l'article R*122-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne, à l'exclusion de celle mentionnée à l'article R.341-2 du même code relative à la délimitation de la zone d'attente ;

Les attributions déléguées en application de l'alinéa précédent sont fixées aux articles suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

1° Zone d'attente :

- Article R.343-26 relatif à l'accès d’un journaliste à la zone d'attente :

2° Contentieux (maintien en zone d'attente et contrôle de rétention) :

- Article R.342:5 relatif à l'information de l'audience pour l'examen de la requête aux fins de maintien en zone d'attente ;

- Article R.342-6 et R.743-5 relatif à l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle à l'occasion de l'audience des jugements en matière respectivement de maintien en zone d'attente et de rétention : |

- Article R.342-8 relatif à la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la

détention en matière de maintien en zone d'attente ;

- Article R.342117 relatif à la demande d'être entendu à la l'audience :

- Articles R.342-10 et R.743-10 relatif à la formation d'un appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière respectivement de maintien en zone d'attente et de rétention administrative :

- Article R.34219 relatif à la demande d'ouverture du pourvoi en cassation de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué, en matière de maintien en zone d'attente ;

3° Obligation de quitter le territoire français:

- Article R.613-1 relatif aux décisions en matière d'obligation de quitter le territoire français ; - Article R.615-1 relatif à la mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat membre de l’Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l’acquis de Schengen ;

4° Remise :

- Article R.621-1 relatif à la décision de remise : .

- Article R.622- relatif à la décision de remise d'une interdiction de circulation sur le territoire français ;

2/35° Expulsion :

- Article R.632-1 relatif à la décision d'expulsion ;

- Article R.632-5 relatif à la notification du bulletin d'expulsion ; - Article R.632- relatif à l'abrogation de la décision d'expulsion :

6° Information :

- Article R.3411 relatif à l'information du préfet sur le placement en zone d'attente : - Article R.7211 relatif à l'information du préfet en cas de rejet de la demande d'asile :

7° Désignation du pays de renvoi :

- Article R.721-2 relatif à la désignation du pays de renvoi :

- Article R.721-3 relatif à la désignation du pays de renvoi lorsque la décision d'expulsion a été édictée par le ministre de l'intérieur ;

8° Assignation à résidence :

- Article R.721-4 relatif à la désignation du lieu de résidence de l'étranger ; - Article R.721-5 relatif à l'obligation de présentation ;

- Article R.7321 relatif à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement ;

- Article R.732-2 relatif à l’assignation à résidence en cas de report de l'éloignement ; - Article R.732:3 relatif à l'assignation à résidence lorsque la décision d'expulsion a été édictée par le ministre de l’intérieur ;

- Articles R.751-1 et R.7521 relatifs à l’assignation à résidence d'un demandeur d'asile ; - Article R.751-5 relatif à l’assignation à résidence de l'étranger faisant l’objet d'une décision de transfert et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le térritoire ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays ;

9° Présentation aux autorités consulaires:

- Article R.733-4 relatif à la présentation de l'étranger aux autorités consulaires et à la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie :

- Article R.733-5 relatif à la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie :

10° Rétention :

- Article R.7411 relatif à la décision de placement en rétention administrative : - Articles R.751-7 et R.752-3 et R.7531 relatifs à la décision de placement en rétention d'un demandeur d'asile ;

- Article R.744-47 relatif à la décision de transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention ;

11 Rétention de document de voyage :

- Article R.814-4 relatif à la décision de rétention d’un passeport ou document de voyage d’un étranger en situation irrégulière ;

Article 2 :

Le Secrétaire général et le Sous-Préfet de Palaiseau sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

ÉricAALON

D hs

réfet de l'Essonne

3/3PRÉFET Direction de la coordination DE L'ESSONNE des politiques publiques False et de l'appui territorial Fraternité

ARRÊTE

n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-167 du 24 juin 2021

portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAMPS, ‘Sous-Préfet d'Étampes,

en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R* 122-3, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2021-480 du 21 avril 2021;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73-1, dans sa rédaction issue de l'article 1° du décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 :

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines :

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;

VU lé décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;

VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de M. Christophe DESCHAMPS, sous préfet, en qualité de Sous-préfet d'Etampes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-311 du 31 décembre 2020 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;

1/3SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°:

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Etampes, à l'effet de signer, au nom du Préfet de l'Essonne et jusqu'au 1° septembre 2021, pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture, tous actes, arrêtés et décisions nécessaires à l'exercice des attributions mentionnées à l’article R*122-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne, à l'exclusion de celle mentionnée à l'article R.341-2 du même code relative à la délimitation de la zone d'attente ;

Les attributions déléguées en application de l'alinéa précédent sont fixées aux articles suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

1° Zone d'attente :

- Article R.343-26 relatif à l'accès d’un journaliste à la zone d'attente ;

2° Contentieux (maintien en zone d'attente et contrôle de rétention) : - Article R.342-5 relatif à l'information de l'audience pour l'examen de la requête aux fins de maintien en zone d'attente ; | - Article R.342-6 et R.743-5 relatif à l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle à l'occasion de l'audience .des jugements en matière respectivement de maintien en zone d'attente et de rétention ;

- Article R.342-8 relatif à la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière de maintien en zone d'attente ;

- Article R.342-17 relatif à la demande d'être entendu à la l'audience : - Articles R.342-10 et R.743-10 relatif à la formation d'un appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière respectivement de maintien en zone d'attente et de rétention administrative ;

- Article.R.342-19 relatif à la demande d'ouverture du pourvoi en cassation de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué, en matière de maintien en zone d'attente ;

3° Obligation de quitter le territoire français:

- Article R.613-1 relatif aux décisions en matière d'obligation de quitter le territoire français : - Article R.615 relatif à la mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat membre de l’Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen ;

4° Remise :

- Article R.621 relatif à la décision de remise ;

- Article R.622:1 relatifà la décision de remise d'une interdiction de circulation sur le territoire français;

5° Expulsion :

- Article R.632-1 relatif à la décision d'expulsion ;

- Article R.632-5 relatif à la notification du bulletin d'expulsion ;

- Article R.632-9 relatif à l'abrogation de la décision d'expulsion:

6° Information :

2/3- Article R.7211 relatif à l'information du préfet en cas de rejet de la demande d'asile :

7° Désignation du pays de renvoi :

- Article R.721-2 relatif à la désignation du pays de renvoi ;

- Article R.721-3 relatif à la désignation du pays de renvoi lorsque la décision d'expulsion a été édictée par le ministre de l'intérieur ;

8° Assignation à résidence :

- Article R.721-4 relatif à la désignation du lieu de résidence de l'étranger ; - Article R.721-5 relatif à l'obligation de présentation ;

- Article R.7321 relatif à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement ;

- Article R.732-2 relatif à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement : - Article R.732-3 relatif à l’assignation à résidence lorsque la décision d'expulsion a été édictée par le ministre de l'intérieur ;

- Articles R.751-1 et R.7524 relatifs à | ‘assignation à résidence d'un demandeur d'asile ; .

- Article R.751-5 relatifà l'assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d’une décision de transfert et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire ou ne pouvoir ni regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays ;

9° Présentation aux autorités consulaires :

- Article R.733-4 relatif à la présentation de l'étranger aux autorités consulaires et à la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie ;

- Article R.733-5 relatifà la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie ;

10° Rétention :

- Article R.7411 relatif à la décision de placement en rétention administrative ; - Articles R.751-7 et R.752-3 et R.753-1 relatifs à la décision de placement en rétention d'un demandeur d'asile :

- Article R.744-47 relatif à la décision de transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention ;

11° Rétention de document de voyage :

- Article R.814-4 relatifà la décision de rétention d’un passeport ou document de voyage d'un étranger en situation irrégulière ;

Article 2 :

Le Secrétaire général et le Sous-Préfet d’Etampes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

réfet de l'Essonne

3/3E Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques

DE L'ESSONNE et de l'appui territorial Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

N° 2021-PREF-DCPPAT-BCA- 168 du 24 juin 2021

Portant subdélégation de signature à M. Nicolas LEFEVRE,

Sous-Préfet à la relance auprès du Préfet de l'Essonne,

en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne

LE PREFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R*

122-3, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73-1, dans sa rédaction issue de l'article 1° du décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines :

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er :

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :

VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne :

VU le décret du 4 février 2021 portant nomination de M. Nicolas LEFEVRE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Sous-préfet chargé de mission, Sous-Préfet à la relance auprès du Préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-311 du 31 décembre 2020 portant

organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;

1/3SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er :

Subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas LEFEVRE, Sous-Préfet à la relance, à l'effet de signer, au nom du Préfet de l'Essonne et jusqu'au 1° septembre 2021, pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture, tous actes, arrêtés et décisions nécessaires à l'exercice des attributions mentionnées à l’article R*122-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne, à l'exclusion de celle mentionnée à l’article R.341-2 du même code relative à la délimitation de la zone d'attente ;

Les attributions déléguées en application de l'alinéa précédent sont fixées aux articles suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

1° Zone d'attente : | - : - Article R.343-26 relatif à l'accès d'un journaliste à la zone d'attente ;

2° Contentieux (maintien en zone d'attente et contrôle de rétention) : - Article R.342:5 relatif à l'information de l'audience pour l'examen de la requête aux fins de maintien en zone d'attente ;

- Article R.342-6 et R.743-5 relatif à l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle à l'occasion de l'audience des jugements en matière respectivement de maintien en zone d'attente et de rétention ;

- Article R.342-8 relatif à la notification de l'ordonnance du juge dés libertés et de la détention en matière de maintien en zone d'attente ;

- Article R.34217 relatif à la demande d'être entendu à la l'audience ; - Articles R.342-10 et R.743-10 relatif à la formation d'un appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière respectivement de maintien en zone d'attente et de rétention administrative ; |

- Article R:342-19 relatif à la demande d'ouverture du pourvoi en cassation de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué, en matière de maintien en zone d'attente :

3° Obligation de quitter le territoire français:

- Article R.6131 relatif aux décisions en matière d'obligation de quitter le territoire français : - Article R.615-1 relatif à la mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etaät membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l’acquis de Schengen ;

4° Remise :

- Article R.621-1 relatif à la décision de remise ;

- Article R.6224 relatif à la décision de remise d'une interdiction de circulation sur le territoire français ;

5° Expulsion :

- Article R.6321 relatif à la décision d'expulsion ;

- Article R.632-5 relatif à la notification du bulletin d'expulsion ; - Article R.632-9 relatif à l'abrogation de la décision d'expulsion:

2/36° Information :

- Article R.3411 relatif à l'information du préfet sur le placement en zone d'attente ; - Article R.7211 relatif à l'information du préfet en cas de rejet de la demande d'asile ;

7° Désignation du pays de renvoi :

- Article R.721-2 relatif à la désignation du pays de renvoi;

- Article R.721-3 relatifà la désignation du pays de renvoi lorsque la décision d'expulsion a été édictée par le ministre de l’intérieur :

8° Assignation à résidence :

- Article R.721-4 relatif à la désignation du lieu de résidence de l'étranger ; - Article R.721-5 relatif à l'obligation de présentation ;

- Article R.732-1 relatif à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement ;

- Article R.732-2 relatif à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement; - Article R.732-3 relatif à l'assignation à résidence lorsque la décision d'expulsion a été édictée par le ministre de l’intérieur ;

- Articles R.751-1 et R.7521 relatifs à l'assignation à résidence d'un demandeur d'asile ; - Article R.751-5 relatif à l’assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays;

9° Présentation aux autorités consulaires :

- Article R.733-4 relatif à la présentation de l'étranger aux autorités consulaires et à la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie ;

- Article R.733-5 relatifà la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie;

10° Rétention :

- Article R.741 relatif à la décision de placement en rétention administrative ; - Articles R.751-7 et R.752-3 et R.753 relatifs à la décision de placement en rétention d'un demandeur d'asile ;

- Article R.744-47 relatif à la décision de transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention ;

11° Rétention de document de voyage :

- Article R.814-4 relatif à la décision de rétention d’un passeport ou document de voyage d'un étranger en situation irrégulière ;

Article 2 :

Le Secrétaire général et le Sous-Préfet à la relance sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Éric JA N

SA (

/ Fr

7.

Préfet de l'Essonne

3/3PRÉFET Direction de la coordination

DE L'ESSONNE . des politiques publiques

Égalité et de l'appui territorial Fraternité

ARRÊTÉ

N° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-169 du 24 juin 2021

portant Subdélégation de signature à M. François GARNIER,

Directeur de l'immigration et de l'intégration,

en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne

L

LE PREFET DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :

VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R* 122-3, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73-1, dans sa rédaction issue de l’article 1° du décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de- l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des

aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;

VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil

hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-311 du 31 décembre 2020 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,

1/3ARRÊTE

Article 1°:

Subdélégation de signature est donnéeà M. François GARNIER, Directeur de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer, au nom du Préfet de l'Essonne et jusqu'au 1° septembre 2021, tous actes, arrêtés et décisions nécessaires à l'exercice des attributions mentionnées à l'article R#*122-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne, à l'exclusion de celle mentionnée à l’article R.341-2 du même code relative à la délimitation de la zone d'attente :

Les attributions déléguées en application de l'alinéa précédent sont fixées aux articles

suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

1° Zone d'attente :

- Article R.343-26 relatif à l'accès d'un journaliste à la zone d'attente ;

2° Contentieux (maintien en zone d'attente et contrôle de rétention): - Article R.342:5 relatifà l'information de l'audience pour l'examen de la requête aux fins de maintien en zone d'attente ;

- Article R.342-6 et R.743-5 relatif à l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle à l’occasion de l'audience des jugements en matière respectivement de maintien en zone d'attente et de rétention ;

- Article R.342-8 relatif à la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière de maintien en zone d'attente ;

- Article R.342-17 relatif à la demande d'être entendu à la l'audience ; - Articles R.342-10 et R.743-10 relatifà la formation d'un appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière respectivement de maintien en zone d'attente et de rétention administrative ;

- Article R.34219 relatif à la demande d'ouverture du pourvoi en cassation de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué, en matière de maintien en zone d'attente :

3° Obligation de quitter le territoire français:

- Article R.613-1 rélatif aux décisions en matière d'obligation de quitter le territoire français ; - Article R.615-1 relatif à la mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat membre. de

l’Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen ;

4° Remise :

- Article R.621-1 relatif à la décision de remise ;

- Article R.622 relatif à la décision de remise d'une interdiction de circulation sur le territoire

français ;

5° Expulsion :

- Article R.632-1 relatifà la décision d'expulsion ;

- Article R.632-5 relatifà la notification du bulletin d ‘expulsion ; - Article R.632-9 relatifà l'abrogation de la décision d'expulsion ;

6° Information :

- Article R.341-1 relatif à l'information du préfet sur le placement en zone d'attente : - Article R.7211 relatif à l'information du préfet en cas de rejet de la demande d'asile :

2/37° Désignation du pays de renvoi:

- Article R.721-2 relatif à la désignation du pays de renvoi;

- Article R.721-3 relatifà la désignation du pays de renvoi lorsque la décision d'expulsion a été édictée par le ministre de l’intérieur ;

8° Assignation à résidence :

- Article R.721-4 relatifà la désignation du lieu de résidence de l'étranger; - Article R.721-5 relatif à | ‘obligation de présentation ;

- Article R.7321 relatif à |’ assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement;

- Article R.732-2 relatif à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement ; - Article R.732-3 relatif à l’assignation à résidence lorsque la décision d'expulsion a été édictée par le ministre de l'intérieur :

- Articles R.751-1 et R.7521 relatifs à | ‘assignation à résidence d’un demandeur d'asile ; - Article R.751-5 relatif à l’assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays ;

9° Présentation aux autorités consulaires :

- Article R.733-4 relatif à la présentation de l'étranger aux autorités consulaires et à la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie;

- Article R.733-5 relatifà la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie ;

10° Rétention :

- Article R.7411 relatif à la décision de placement en rétention administrative : - Articles R.751-7 et R:752-3 et R.7531 relatifs à la décision de placement en rétention d’un demandeur d'asile ;

- Article R.744-47 relatif à la décision de transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention ;

11° Rétention de document de voyage :

- Article R.814-4 relatifà la décision de rétention d'un passeport ou document de voyage d'un étranger en situation irrégulière ;

Article 2 :

En.cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, la délégation de signature prévue à l'article 1” est consentie à Mme Céline DEPOND, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'éloignement, et à Mme Maud COSSIN, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile.

Article 3 :

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Céline DEPOND et de Mme Maud COSSIN, la délégation de signature visée à l'article 2 est consentie à Mme Sylvie ROUDEILLA, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau de l'éloignement, et à M. Eric DECHARNE attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau de l'asile.

Article 4 :

Le Secrétaire général de la Préfecture et le directeur de l'immigration et de l'intégration sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

—/ Lg

Éric JALON

Préfet de l'Essonne

3/3