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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 137 spécial publié le 03 10 17
Document publié le Mardi 3 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 137 spécial publié le 03 10 17)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Droits de l'homme,
dd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 137 spécial publié le 3 octobre 2017
Sommaire affiché du 3 octobre 2017 au 2 décembre 2017 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°137 spécial publié le 3 octobre 2017
SOMMAIRE
MCP
- Arrêté n°2017-PREF-MCP-041 du 2 octobre 2017 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de l’immigration et de l’intégration
2 PRÉFÈTE
DE
l'ESSONNE
PREFECTURE MIssiON
COORDINATION
ET PERFORMANCE
ARRETE
N° 2017-PREF-MCP-041 du 7 2
OCT.
2017
portant
délégation
de
signature
à Mme
Pascale
CUITOT,
Directrice
de
l'immigration
et de
l'intégration
LA
PRÉFÈTE
DE
L’ESSONNE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
du
Mérite
Agricole,
Chevalier
des
Palmes
Académiques,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la loi
organique
n°
2001-692
du
1er
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
son
article
43
;
VU
les
circulaires
du
Premier
ministre
en
date
des
7
juillet 2008
et
31
décembre
2008
relatives
à l'organisation
de
l'administration
départementale
de
l'État ;
VU
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Mme
Josiane
CHEVALIER,
Préfète
hors-classe,
en
qualité
de
Préfète
de
l'Essonne
;
VU
le décret
du
20
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
David
PHILOT,
Administrateur
civil
hors
classe,
en
qualité
de
Sous-Préfet
hors
classe
et Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-PREF-MCP-017
du
19
mai
2017
portant
organisation
de
la
préfecture
et des
sous-préfectures
de
l’Essonne
;
VU
larrêté
préfectoral
n°
2016-PREF-MCP-024
du
31
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Mme
Pascale
CUITOT,
Directrice
de
l'immigration
et de
l'intégration
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la Préfecture, ARRÊTE
ARTICLE
1er
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Pascale
CUITOT,
Directrice
de
l'immigration
et de
l'intégration,
pour
signer,
en
toutes
matières
ressortissant
à
ses
attributions,
tous
arrêtés,
actes,
décisions
y
compris
la
décision
de
saisine
du
président
du
Tribunal
de
grande
instance
ou
du
magistrat
délégué
de
ce
tribunal
en
application
des
articles
L.
552-1
et
L.552-7
du
code
de 1/3 l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile,
pièces
et
correspondances
relevant
du
ministère
de
l’intérieur,
ou
des
départements
ministériels
ne
disposant
pas
de
service
en
Essonne. ARTICLE 2 : Sont
exclus
des
délégations
consenties
par
l'article
1°
du
présent
arrêté
les
actes
ci-après
:
—
les
arrêtés
à caractère
réglementaire
;
—
les
actes
portant
nomination
des
membres
de
comités,
conseils
et
commissions
;
—
les
décisions
attributives
de
subvention.
ARTICLE 3 : Délégation
de
signature
est
donnée
à
:
—
Mme
Audrey
DOMINIAK,
attachée
d’administration,
chef du
bureau
du
séjour
des
étrangers
;
-
Mme
Véronique
CASAGRANDE,
attachée
d'administration,
adjointe
au
chef
du
bureau
du
séjour
des
étrangers
;
—
Mme
Muriel
PROSPER,
attachée
d'administration,
adjointe
au
chef
du
bureau
du
séjour
des
étrangers jusqu'au
31
octobre
2017
;
-
Mme
Maud
COSSIN,
attachée
d'administration,
adjointe
au
chef
du
bureau
du
séjour
des
étrangers
;
-
Mme
Céline
DEPOND),
attachée
d’administration,
chef
de
bureau
de
l’éloignement
du
territoire
;
-
Mme
Karine
PRAT,
attachée
d'administration,
adjointe
au
chef
du
bureau
de
l'éloignement
du
territoire
;
—
Mme
Maryse
COMBRET,
attachée
principale
d'administration,
chef
du
bureau
de
l'acquisition
de
la nationalité
française
;
-
Mme
Christine
SORANZO),
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
chef
du
pôle
contentieux ;
pour
viser
et
signer
tous
documents
et
notamment
la
décision
de
saisine
du
président
du
Tribunal
de
grande
instance
ou
du
magistrat
délégué
de
ce
tribunal
en
application
des
articles
L.
552-1
et
L.
552-7
du
code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile,
les
correspondances
administratives
courantes,
certificats,
copies,
extraits
conformes
ou
annexés.
ARTICLE
4
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Pascale
CUITOT
et
du
chef
du
bureau
compétent,
la délégation
de
signature
sera
exercée
par
l’un
ou
l’autre
des
chefs de
bureau.
ARTICLE 5 : En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Pascale
CUITOT,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Céline
DEPOND),
attachée
d'administration,
chef
du
bureau
de
l'éloignement
du
territoire,
pour
signer
:
—
les
arrêtés
portant
obligation
de
quitter
le territoire
français
y
compris
ceux
portant
interdiction
de
retour
ou
interdiction
de
circulation;
—
les
arrêtés
portant
réadmission
ou
transfert
;
-
les
arrêtés
fixant
le pays
de
renvoi
;
—
les
arrêtés
de
placement
en
rétention
administrative
;
—
les
arrêtés
portant
assignation
à résidence
;
—
les
arrêtés
portant
confirmation
du
placement
en
rétention
administrative
en
cas
de
demande
d'asile
en
rétention
administrative.
ARTICLE
6
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Pascale
CUITOT,
de
Mme
Céline
DEPOND,
d
de
Mme
Audrey
DOMINIAK,
de
Mme
Véronique
CASAGRANDE,
de
Mme
Muriel
PROSPER
(jusqu’au
31
octobre
2017),
de
Mme
Maryse
COMBRET,
de
Mme
Maud
COSSIN,
de
Mme
Karine
PRAT
et de
Mme
Christine
SORANZO),
délégation
de
signature
est 2/3 donnée
pour
les
récépissés
et autorisations
provisoires
de
séjour,
pour
signer,
dans
la limite
de
leurs
attributions,
tous
documents,
correspondances
administratives
courantes,
copies,
ampliations,
certificats,
extraits
conformes
ou
annexes, à
:
-
Mme
Rosa
FERREIRA,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
;
-
Mme
Brigitte
PEREZ,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
;
-
Mme
Sophie
FONSECA,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
;
-
Mme
Mathilde
LHOEST,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
-
Mme
Fabienne
JEREMIE-MARTIAL,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
;
—
Mme
Elisabeth
HEMON,
secrétaire
administrative
de
classe
normale.
ARTICLE 7
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Pascale
CUITOT
et
de
Mme
Maryse
COMBRET,
chef du
bureau
de
l'acquisition
de
la nationalité
française,
délégation
de
signature
est
donnée,
pour
les
affaires
courantes
du
bureau,
à
Mme
Jacqueline
CASTELLANI,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
adjointe
au
chef
du
bureau
de
l'acquisition
de
la nationalité
française.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée,
pour
l'établissement
des
notices
de
renseignements
et
des
procès-verbaux
d'assimilation
des
étrangers
demandant
la
nationalité
française
par
décret,
des
attestations
de
communauté
de
vie,
des
récépissés
de
dépôt
et
des
déclarations
de
nationalité
des
étrangers
souhaitant
acquérir
la
nationalité
française
par
mariage,
à
:
-
Mme
Catherine
ABDELLATIF,
adjointe
administrative
;
-
Mme
Nathalie
SOUCE,
adjointe
administrative
;
—
Mme
Marie-Laure
ALEM-CNUDDE,
adjointe
administrative
;
—
Mme
Sindrani
CALLIERES,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
;
—
Mme
Catherine
VIVIER,
adjointe
administrative
;
-
Mme
Agnès
VERRECCHIA,
adjointe
administrative
;
—
Mme
Johanna
GUIMBERT,
adjoint
administrative
;
—
Mme
Dominique
HOLTZINGER,
adjointe
administrative
;
-
M.
Farid
BOUGUELMOUNA,
adjoint
administratif.
—
Mme
Sylviane
SARTIN,
adjointe
administrative
—
Mme
Amira
MECHELOUEF,
adjointe
administrative
ARTICLE 8 : L’arrêté
préfectoral
n°
2016-PREF-MCP-024
du
31
août
2017
susvisé
est
abrogé.
ARTICLE
9 :
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
3/3