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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 077 spécial publié le 29 06 2018 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 077 spécial publié le 29 06 2018)Thèmes du document : Droits de l'homme, Justice et droit, Migrations, AS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 077 spécial publié le 29 juin 2018

Sommaire affiché du 29 juin 2018 au 28 août 2018Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 077 spécial publié le 29 juin 2018

SOMMAIRE

DDCS

-Arrêté 2018-DDCS-91-79 du 28 juin 2018 relatif à la création de places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) relevant de la compétence de la préfecture du département de l’Essonne et ses 3 annexes

- Arrêté 2018-DDCS-91-80 du 28 juin 2018 portant avis d’appel à projets pour l’ouverture de places de centre provisoire d’hébergement (CPH), relevant de la compétence de la préfecture du département de l’Essonne et ses 3 annexes

2EE = Er

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ESSONNE

Direction départementale de la cohésion sociale

Pôle hébergement - logement

ARRÊTÉ n° 2018-DDCS-91-79 du 28 juin 2018

relatif à la création de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) relevant de la compétence de la préfecture du département de l'Essonne

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 312-1, L313-3 c:

VU la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Un avis de lancement de la campagne d'ouverture de places d'hébergement d'urgence pour demandeur d’asile (HUDA) est constitué pour l’année 2018 visant à autoriser la création de places d'hébergement d’urgence pour demandeur d’asile sur le département de l’Essonne.

ARTICLE 2 :

L'avis de lancement de la campagne d’ouverture de places d'HUDA est annexé au présent arrêté (annexe 1) ainsi que le cahier des charges (annexe 2) et le calendrier prévisionnel (annexe 3).

ARTICLE 3 :

Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.ANNEXE 1

AVIS D'APPEL A CANDIDATURES POUR LA CRÉATION DE PLACES

D'HÉBERGEMENT D'URGENCE POUR DEMANDEURS D'ASILE DANS LE

DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE

Document publié au recueil des actes administratifs

En Île-de-France, pour répondre à la saturation du dispositif d'accueil et d'enregistrement de la demande d'asile ainsi qu’à la multiplication de campements de voie publique, des centres d'hébergement dédiés à ce public (dits centres d’hébergement d'urgence migrants « CHUM ») pour une capacité totale d’environ 10000 places d'hébergement nouvelles, ont été progressivement déployés depuis l'été 2015 et financés sur le programme 177. En parallèle, des dispositifs d'ingénierie pour assurer le suivi administratif des personnes hébergées ou pour assurer les transports entre centres ont été mis en place. Comme cela s’est fait pour les centres d’accueil et d'orientation (CAO) en province, ce parc a désormais vocation à intégrer pleinement le parc d'hébergement des demandeurs d’asile et des personnes bénéficiaires d’une protection internationale dans le cadre du-dispositif national d’accueil (DNA) piloté par le ministère de l’intérieur et géré par l'OFIT (Hébergement d’Urgence pour Demandeurs d’Asile, Centre d'accueil pour demandeurs d’asile ou Centres provisoires

d'hébergement).

L’échéance pour ce transfert est fixée au ler janvier 2019. Le présent appel à candidatures a vocation à organiser le transfert d’une partie de ces places.

1) Objet de l’appel à candidatures

L'objet de cet appel à candidatures est d'organiser l'intégration dans le DNA à compter du 1er janvier 2019 de l’ensemble du parc des CHUM ainsi que les dispositifs d'ingénierie mis en place dans le cadre du plan d'accueil et d'hébergement des migrants.

Cette intégration peut revêtir les formes suivantes :

e Transformation des CHUM (y compris sous la forme d’hébergement hôtelier) qui relèvent aujourd'hui du code de l’action sociale et des familles (CASF) et à ce titre financés sur le programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » en places d'hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) financées sur le programme 303 « immigration et asile »

e Création de places d'HUDA en substitution de centres dont la fermeture est programmée avant la fin de l’année 2018 ne répondant pas au nouveau cahier des charges ou, dans certains territoires, pour atteindre le nombre de places fixé dans le cadre d’une répartition équilibrée de l'offre d'hébergement

Par ailleurs, un appel à projet visant à créer 1500 places de centres provisoires d'hébergement (CPH) dédiés à l'hébergement des personnes sous protection internationale sera initié prochainement.

Les missions de suivi des personnes hébergées actuellement exercées par le groupement d'intérêt public « Habitat et intervention sociale » (GIP-HIS) seront reprises par l'OFII.

2) Périmètre de l’appel à candidatures :

Cet appel à candidatures s'adresse aux associations qui assurent actuellement la gestion des CHUM mais plus largement à l’ensemble des associations intervenant dans le champ de la cohésion sociale et de l’asile.

Cet appel à candidature porte sur 7 800 places d’HUDA sur la région Île-de-France dont la répartition entre les territoires est la suivante :

1/103) Modalités d’instruction des projets et critères de sélection

L'appel à candidatures est départemental. Les projets seront instruits et analysés par les services de l’État au niveau départemental désignés par le préfet de département.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes : e vérification de la complétude du dossier ;

e analyse sur le fond du projet selon des critères définis au niveau régional.

Les critères pris en compte dans l'instruction du dossier seront les suivants : e La conformité du projet au cahier des charges annexé à cet avis d’appel à candidatures ;

La capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places le 01 janvier 2019 ;

La localisation de l'offre pré-existante sur le département ;

La soutenabilité et l’efficience économique du projet ;

La sincérité des prévisions budgétaires ;

Les garanties de qualité présentées par les conditions prévisionnelles de fonctionnement ; Le niveau d'expérience acquise ou démontrée par les candidats en matière d'accompagnement des publics demandeurs d’asile ou en situation de précarité.

eee

Sur le fondement de l’ensemble des projets réceptionnés, le Préfet de département opérera la sélection des projets retenus et priorisés permettant d'atteindre l'objectif départemental de places d’hébergement.

Sur la base de l’ensemble des projets sélectionnés par les préfets de département, le Préfet de région opérera alors la sélection finale. Le Préfet de région s’assurera de l’homogénéité des projets et des équilibres territoriaux de l'offre.

Le Préfet de département assurera la notification des résultats de l'appel à candidatures par courrier à l’ensemble des opérateurs.

4) Modalités de transmission du dossier du candidat

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d’avis de réception au plus tard pour le 15 septembre 2018, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

e Un exemplaire en version « papier » ;

e Un exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB ou adressé par mail).

Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : Direction départementale de la cohésion sociale — 5/7 François Truffaut — Immeuble Europe 1 — Case 8002 — Courcouronnes — 91 008 EVRY cedex

2/106) Composition du dossier :

Les opérateurs souhaitant candidater doivent se conformer au cahier des charges annexé à l'appel à candidature.

Le dossier comprendra :

e Les coordonnées et les statuts du porteur du projet ;

e Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins

décrits par le cahier des charges et notamment :

© Un point relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;

© Un point relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;

© Selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du

public accompagné ou accueilli ;

e Un dossier financier comportant :

© Le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,

© Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires, © Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,

9 Si le projet répond à une transformation d’un CHUM existant, le bilan comptable de ce centre,

o Les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,

o Le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement établi selon le cadre normalisé ainsi qu'une trajectoire pluriannuelle de l’évolution prévisionnelle de ces coûts.

e Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

3/9ANNEXE 2

CAHIER DES CHARGES DE L'HEBERGEMENT D'URGENCE POUR DEMANDEURS D'ASILE (HUDA) SPECIFIQUE A L'ILE-DE-FRANCE

En Île-de-France, pour répondre à la saturation du dispositif d'accueil et d’enregistrement de la demande d’asile ainsi qu'à la multiplication de campements de voie publique, des centres

d'hébergement dédiés à ce public (dits centres d'hébergement d'urgence migrants « CHUM ») pour une capacité totale d’environ 10 000 places d’hébergement nouvelles, ont été progressivement déployés depuis l'été 2015 et financés sur le programme 177. En parallèle, des dispositifs d'ingénierie pour assurer le suivi administratif des personnes hébergées ou pour assurer les transports entre centres ont été mis en place. Comme cela s’est fait pour les centres d'accueil et d'orientation (CAO) en province, ce parc a désormais vocation à intégrer pleinement le parc d'hébergement des demandeurs

d'asile et des personnes bénéficiaires d’une protection internationale dans le cadre du dispositif

national d’accueil (DNA) piloté par le ministère de l’intérieur et géré par l'OFII (Hébergement d’Urgence pour Demandeurs d’Asile, Centre d'accueil pour demandeurs d’asile ou Centres provisoires d'hébergement).

1) Caractéristiques de l'hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) spécifique à l’Île-de-France et public accueilli

L’HUDA d'Île-de-France est un dispositif d’hébergement à gestion locale permettant l’accueil des demandeurs d’asile durant toute l'instruction de leur demande. Ces lieux d'hébergement relèvent du 2° de l’article L. 744-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ils sont soumis à déclaration au sens de l’article L322-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).

L'HUDA d'Île-de-France a pour objectif d’héberger les demandeurs d’asile ayant été préalablement accueillis pour une courte période en centre d’accueil et d’examen des situations (CAES). La mission de l'HUDA est de permettre aux demandeurs d'asile de bénéficier d'un hébergement pendant la durée de leur procédure et de toutes les informations et de l'accompagnement administratif nécessaires au suivi de cette procédure.

2) La structure d’hébergement

Les structures d'HUDA doivent offrir un hébergement adapté à l’accueil des personnes sur de longues durées et permettant de préserver l'intimité, l’accès à des sanitaires et à un espace de cuisine permettant la préparation quotidienne du couvert. Les demandeurs d'asile bénéficiant de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA), la prestation de restauration n'est pas à prévoir par le gestionnaire.

Les projets proposés privilégieront l’accueil des personnes isolées.

Le bâti mobilisé peut être indifféremment :

= des bâtiments collectifs prévoyant le partage de certains espaces de vie communs (tels que sanitaires, cuisines, salles collectives) ;

= des maisons ou appartements individuels ;

= des structures de type modulaire aménagé pour l'hébergement.

Les projets peuvent également prévoir la cohabitation de personnes isolées au sein de maisons ou d'appartements, si un plan de gestion et de prévention des conflits liés à la cohabitation est mis en place, et si cette cohabitation permet de préserver un espace de vie individuel suffisant.

Les structures créées doivent également prévoir la mobilisation de bureaux administratifs et d'équipements pour le travail quotidien des équipes d'encadrement, notamment pour recevoir les résidents dans le cadre de leur suivi socio-administratif. Ces bureaux doivent être facilement accessibles aux résidents depuis leur lieu de vie.

3) Les conditions d’hébergement et d’accompagnement :Le gestionnaire accueille et héberge des demandeurs d’asile dont la demande est en cours

d'instruction et détenteurs de l’attestation de demande d’asile mentionnée à l’article L. 741-1 du CESEDA. Pendant leur séjour, les personnes hébergées sont tenues informées de leurs droits et obligations ainsi que de l’état d'avancement de la procédure de demande d'asile à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (DFPRA) ou de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qu'elles ont engagée.

Le gestionnaire du lieu d’hébergement s’attachera à assurer un taux d'encadrement de 1 ETP pour 20 à 25 personnes hébergées comprenant 50 % d'intervenants sociaux.

Les intervenants sociaux sont chargés d'assurer l'accompagnement social et administratif des demandeurs d’asile durant leur séjour. Cet accompagnement comprend :

"L'aide au dépôt du dossier à l'OFPRA notamment par l’aide à la traduction du récit ; ainsi que

l'information sur le recours et l’accès à l’aide juridictionnelle devant la CNDA ;

“la prise en charge des frais liés aux déplacements des résidents auprès de l'OFPRA et de la

CNDA ou à toute autre démarche liée à leur demande d'asile ;

" la domiciliation des personnes hébergées ainsi que la délivrance d'une attestation de

domiciliation et la distribution du courrier ;

"l'évaluation de la vulnérabilité du demandeur d'asile tout au long du séjour dans le centre et le cas échéant leur signalement à l'OFIT et à l'OFPRA ;

” l’aide aux démarches relatives aux soins de santé (affiliation à un régime d'assurance sociale, orientations médicales, suivi sanitaire) et, le cas échéant, à la scolarisation des enfants

mineurs ;

" la préparation et l'organisation de la sortie des personnes hébergées dont la demande a fait l’objet d’une décision définitive, notamment :

l'information sur les dispositifs et les modalités d’aide au retour volontaire, proposée par

l’'OFII, et la situation relative au droit au séjour des personnes déboutées du droit d'asile ;

l’aide à l'ouverture des droits sociaux et l'accompagnement à l’accès à un logement pour

les bénéficiaires d’une protection internationale.

Les demandeurs d'asile hébergés en HUDA bénéficient de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA) sur la base du barème fixé à l’annexe 7-1 du CESEDA. L'HUDA étant un lieu d'hébergement relevant du 2° de l’article L. 744-3 du CESEDA, les personnes y étant hébergées ne sont pas éligibles au pécule octroyé dans l'attente du bénéfice d’un hébergement dédié.

Tout au long de leur séjour en HUDA, les résidents devront être informés de leurs droits et de leurs obligations, des caractéristiques du système de santé et du système scolaire français ainsi que du dispositif d’aide au retour. Toutes les informations nécessaires au bon déroulement de leur séjour devront leur être fournies.

Les équipes d'encadrement s’attacheront en outre à mettre les résidents en relation avec l’environnement local (services communaux, tissu associatif, bénévolat, etc.). L'organisation d'activités et d'animations pourra être favorisée par le gestionnaire, notamment en s'appuyant sur des activités bénévoles.

4) Les modalités de financement

Les structures relèvent d’un financement par subvention. Cette subvention fait l’objet d’une convention entre le gestionnaire et le représentant de l’État dans le département.

Le fonctionnement des places est financé en année pleine dans le cadre d’un coût de référence de 25 € par place et ne pouvant pas dépasser 35 € en 2019 et 31,50 € en 2020. Une convention de deux ans sera conclue avec le gestionnaire. Cette convention précisera la trajectoire financière

envisagée pour les deux ans.

Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits en loi de finances, du respect par l'association des obligations mentionnées aux articles lers, 5 et 6 et des décisions de l'administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l'application de l’article 10.

5/10Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet.

La subvention comprend :

- les frais de fonctionnement du dispositif;

- les frais relatifs aux déplacements des demandeurs d'asile pour se présenter aux convocations de l'OFPRA et de la CNDA, ou pour toute autre démarche liée à la demande d'asile nécessitant des déplacements etou de l'interprétariat. L'association s'engage à fournir à l'administration les justificatifs de la dépense ainsi occasionnée ;

- les frais de premiers secours, plafonnés à 4 % du montant de la subvention ; - les frais de siège autorisés.

La subvention est imputée sur l’action n°2 intitulée « la garantie de l’exercice du droit d’asile » des crédits du programme 303 de la mission « Immigration, asile et intégration ».

5) Les modalités d’admission :

La décision d'admission du demandeur d'asile en HUDA est prise par l'OFIL après consultation de la direction du centre en application des dispositions de l’article L. 744-3 du CESEDA. Les personnes accueillies et leurs familles sont demandeurs d’asile au sens de l’article L. 741-1 du CESEDA. Elles doivent être en possession d’une attestation de demande d'asile.

Le demandeur d'asile est admis à séjourner en HUDA pendant la durée de la procédure d'instruction de sa demande. Un contrat individuel de séjour qui précise les conditions et modalités de sa prise en

charge dans le centre doit être signé.

Le gestionnaire déclare les places vacantes de son centre sur l'application DN@ et informe l'administration via l'application DN@, de l'entrée, la non présentation ou refus du demandeur d’asile

de l'hébergement proposé.

6) La participation financière :

En application de l’article R. 744-10 du CESEDA, toute personne hébergée dont le niveau de ressources mensuelles est égal ou supérieur au montant du revenu de solidarité active défini à l’article L. 262-2 du CASF acquitte une participation financière à ses frais d’hébergement et d’entretien. Le montant de cette participation est fixé par le préfet du département sur la base d’un barème établi par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'asile et du budget. L'intéressé acquitte sa contribution à l'établissement, qui lui délivre un récépissé.

Cette participation financière constitue un produit inscrit à la section d'exploitation du centre et vient en déduction du montant de la subvention. Cette contribution peut être utilisée en tout ou partie pour aider les personnes hébergées qui sont dans l'attente du premier versement de l’allocation pour demandeur d'asile.

7) Gestion des sorties :

"Gestion des sorties au cours de la procédure d’asile :

Certains comportements peuvent motiver une décision de suspension ou de retrait des conditions matérielles d'accueil (CMA) par l'OFIL, impliquant une décision de sortie, en application de l’article L.744-3 et -8 du CESEDA :

© non-respect du règlement de fonctionnement ;

© actes de violence à l’encontre des autres résidents ou de l’équipe du centre ;

© comportements délictueux et infraction à la législation française entraînant des poursuites judiciaires ;

© fausses déclarations concernant son identité ou sa situation personnelle ;

2 refus d’une proposition d'orientation ;

© refus par une personne ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire d’une proposition d'hébergement ou de logement adapté.

6/10En amont de cette prise de décision, le gestionnaire du lieu d'hébergement est tenu, en application de l'article L.744-4 du CESEDA, d'alerter le préfet de département de toute absence injustifiée et

prolongée d’une personne hébergée et tout comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement, en vue de procéder au prononcé d’une décision de sortie ou d'une décision de suspension ou de retrait des CMA par l'OFIL. Le gestionnaire du lieu d'hébergement est informé de la décision de sortie prise par l'OFIL Le gestionnaire doit notifier cette décision à la personne hébergée et prend toutes mesures d'accompagnement nécessaire pour assurer la sortie effective.

Par ailleurs, le directeur du centre doit informer l'OFII dès qu’un demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement au sens de l’article R. 744-9 du CESEDA. Dans cette hypothèse, l'OFII peut, en application de l’article L. 744-8 du CESEDA, décider de suspendre le bénéfice des conditions

matérielles d'accueil. Le demandeur d’asile ayant abandonné son hébergement ne peut l’occuper à nouveau. Ce n'est qu'après avoir pris une décision mettant fin à la suspension que l'OFII peut prendre une décision d'admission dans un lieu d'hébergement en application de l’article L. 744-3 du

CESEDA.

= Gestion des sorties à l’issue d’une décision définitive sur la demande d’asile

Dès la notification d’une décision définitive sur la demande d'asile, l'OFII prend, en application des dispositions de l'article L. 744-3 du CESEDA, une décision de sortie. Le directeur du centre doit notifier la décision à la personne hébergée et informe l'OFII des modalités envisagées pour la mise en œuvre de la décision de sortie du centre.

La personne peut toutefois être maintenue dans le centre, à titre exceptionnel et temporaire, dans les conditions suivantes :

© La personne ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire

peut, si elle en fait la demande à l'OFII, être maintenue dans le centre pour préparer sa

sortie, dans la limite de trois mois à compter de la date de notification de la décision

définitive. Durant ce délai, l'intéressé prépare les modalités de sa sortie du centre. Le gestionnaire, en lien avec le préfet et les services compétents, met tout en œuvre pour

favoriser son accession à l'autonomie. À cet effet, il facilite son accès, le plus rapidement possible, à ses droits civils et sociaux et l'aide à trouver une solution de logement ou

d'hébergement adaptée à sa situation. Dès lors qu’un contrat de séjour a été conclu avec

l'intéressé, le gestionnaire peut contractualiser cette phase au moyen d’un avenant, précisant les conditions de préparation en commun de cette sortie. A titre exceptionnel, ce délai de séjour complémentaire peut être prolongé pour une durée maximale de trois mois supplémentaires, avec l'accord de la direction territoriale de l'OFII ;

© La personne déboutée de sa demande d'asile peut, si elle en fait la demande à l'OFII, être maintenue dans le centre pour une durée maximale d’un mois à compter de la date de notification de la décision définitive la concernant. Durant cette période, l'intéressé prépare les modalités de sa sortie du centre. Le gestionnaire lui délivre toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’aide au retour volontaire (ARV). Le même délai de sortie s'applique, le cas échéant, aux personnes sollicitant un réexamen de leur demande d’asile auprès de l'OFPRA. Dans l'hypothèse où l'Office considère la demande de réexamen recevable et le notifie à l'intéressé dans ce délai, l'OFII peut prendre une décision de maintien dans le lieu d'hébergement. Dès lors qu’un contrat de séjour a été conclu avec l'intéressé, le gestionnaire peut contractualiser cette phase au moyen d’un avenant précisant les conditions de préparation en commun de cette

sortie ;

© La personne déboutée qui a sollicité auprès de l'OFII le bénéfice de l’aide au retour dans

son pays d’origine, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de rejet, peut, à titre exceptionnel, bénéficier d’une prolongation allant jusqu'à un mois, à compter de la date d'acceptation de la demande d'aide au retour.

710En cas de maintien d’une personne déboutée dans le centre au-delà du délai réglementaire, le

gestionnaire ou l'OFIT peut solliciter le concours du préfet de département, qui met en demeure

l'intéressé de quitter les lieux dans les cas mentionnés au Il de l'article R. 744-12 du CESEDA. En

application de ces dispositions, si la mise en demeure est infructueuse, le préfet saisit le président du tribunal administratif sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative afin d’enjoindre à l'occupant en présence indue de quitter les lieux.

En cas de maintien d’une personne ayant la protection internationale au-delà du délai réglementaire et en dépit de proposition de logement et d'hébergement d'insertion, le gestionnaire peut engager une procédure d'expulsion.

Le gestionnaire indique systématiquement et en temps réel sur l'application DN@ les dates et modalités de sortie des hébergés.

8) Suivi des publics accueillis et échange d’informations :

Le gestionnaire tient un registre coté et paraphé comportant l’état-civil des personnes hébergées, avec

indication de leurs dates d’entrée et de sortie.

En application de l’article L. 744-4 du CESEDA, le gestionnaire de l’établissement s’engage à renseigner en temps réel le système d’information administré par l’OFIL appelé DN@, mis gracieusement à sa disposition. Ce système vise à offrir une connaissance précise et actualisée du dispositif national d’accueil afin d’en permettre un meilleur pilotage.

L'OFII est chargée de l'orientation des personnes. La préfecture de région et les préfectures de département et les services déconcentrés (DDCS et DRIHL) peuvent visualiser les disponibilités des places, les indicateurs de pilotage et l'occupation des centres sur le DN(&@.

Le gestionnaire s’engage à informer l'OFII des vulnérabilités éventuellement détectées lors du séjour dans le centre.

Enfin, le gestionnaire de l'établissement s'engage à répondre dans les meilleurs délais aux questionnaires qui lui seraient adressés par l'OFII ou l'État (administration centrale ou services déconcentrés), dans le cadre d'enquêtes ponctuelles.

9) Pilotage et performance :

La fluidité de la gestion de l'établissement est un élément essentiel. Sont en particulier pris en compte le suivi et le signalement des places vacantes à l'OFII et la gestion des sorties dans le respect des dispositions des articles R. 744-9, R. 744-11 et R. 744-12 du CESEDA.

En outre, l’occupation de chaque centre doit se conformer aux obligations suivantes : “Le taux d'occupation doit être supérieur à 97 % ;

= le taux de présence indue des réfugiés ne doit pas dépasser 3 % du public accueilli ; "le taux de présence indue des déboutés ne doit pas dépasser 4 % du public accueilli.

En cas de dépassement prolongé des taux de présence indue au regard des objectifs fixés, le gestionnaire du centre doit rendre compte à l'OFII et au préfet de département des situations individuelles et des motifs de cette situation. Des solutions sont alors recherchées conjointement avec le préfet de département.

Le dépassement prolongé des taux de présence indue peut par ailleurs conduire l'État à écarter les dépenses correspondantes à l'hébergement des personnes en présence indue.

Les actions menées par les gestionnaires doivent en outre s'inscrire dans un travail en réseau avec des acteurs associatifs et institutionnels, aussi bien locaux que nationaux. Ces réseaux appuient les HUDA dans leurs missions d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile (exemples : réseaux de promotion et de prévention de la santé psychologique des migrants, d'échange de savoirs, etc.) et facilite la sortie des personnes après leur décision définitive.

8/10À la fin de la première année, un bilan de la convention sera réalisé afin de faire le point sur le

fonctionnement de la structure ainsi que sur les éléments budgétaires. À l'issue de la seconde année de fonctionnement, la convention pourra être reconduite pour une durée restant à déterminer dans le cadre d’un dialogue de gestion avec le gestionnaire.

9/10ANNEXE 3

CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE CAMPAGNE D'OUVERTURE DE PLACES D'HUDA

Compétence de la préfecture de département

| Création de places d'HUDA

Capacités à créer 949 places au niveau départemental

Territoire d'implantation Département de l'Essonne

Mise en œuvre Ouverture des places au ler janvier 2019

Population ciblée Demandeurs d'asile

Calendrier prévisionnel

Avis d'appel à projets : publication le 29 juin 2018

Période de dépôt : jusqu'au 15 septembre 2018

9/9Be

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ESSONNE

Direction départementale de la cohésion sociale

Pôle hébergement - logement

ARRÊTÉ n° 2018-DDCS-91- 80 du 28 juin 2018

portant avis d’appel à projets pour l’ouverture de places de centre provisoire d’hébergement

(CPH), relevant de la compétence de la préfecture du département de l'Essonne

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 312-1 définissant les établissements et services sociaux et médico-sociaux, L 313-1-1 relatif à la procédure d'appel à projet, L313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations ;

VU les articles R 313-1 à R 313-10-2 du code de l’action sociale et des familles ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles :

VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles :

VU le décret n°2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d’hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire :

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne :

VU la circulaire DGCS/SDSB n°2014-287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux :

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Un avis d’appel à projets est constitué pour l’année 2019 visant à autoriser l’extension ou la création de nouvelles places de centre provisoire d'hébergement (CPH) sur le département de l'Essonne.

ARTICLE 2 :

L'avis d'appel à projets définissant les modalités de sélection des projets est annexé au présent arrêté (annexe 1) ainsi que le cahier des charges (annexe 2) et le calendrier prévisionnel (annexe 3).

ARTICLE 3 :

Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Jeanenoît ALBERTINIANNEXE 1

AVIS D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX

POUR LA CREATION DE 1500 PLACES DE CPH au 1: janvier 2019

En Île-de-France, pour répondre à la saturation du dispositif d'accueil et d'enregistrement de la demande d’asile ainsi qu'à la multiplication de campements de voie publique, il a été nécessaire d'ouvrir des centres d'hébergement dédiés à ce public (dits centres d'hébergement d'urgence migrants « CHUM ») à compter de l'été 2015. Ce parc de près de 10 000 places est actuellement financé par le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » Comme cela s’est fait pour les centres d’accueil et d’orientation (CAO) en province, ce parc a désormais vocation à intégrer le parc d'hébergement des demandeurs d’asile et des personnes bénéficiaires d’une protection internationale dans le cadre du dispositif national d’accueil (DNA) piloté par le ministère de l’intérieur et géré par l'OFII.

La direction générale des étrangers en France (DGEF) a déterminé le volume de places à transférer au ler janvier 2019 dans son courrier du 13 mars 2018. Il a été arrêté à 9 300 places qui se répartit de la façon suivante :

— 7 800 places de CHUM sous la forme d’un hébergement d'urgence des demandeurs d’asile (HUDA) spécifique à l’Île-de-France ;

— 1 500 places de centres provisoires d'hébergement pour réfugiés (CPH).

La Préfecture de l'Essonne, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c) du CASF pour délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de 1500 places de CPH en Île-de-France qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la sélection finale, avec une ouverture prévue au 1° janvier 2019.

Date limite de dépôt des projets : 5 septembre 2018

1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Monsieur le préfet du département de l'Essonne, Boulevard de France — 91 000 Evry, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).

2 - Cadre juridique de l’appel à projets

Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1 I du CASF. La présente procédure d'appel à projets est donc soumise aux dispositions spécifiques du Code de l’action sociale et des familles :

e La loi n° 2009-8709 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d’autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d’appel à projet ;

+ Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux.

Il est rappelé que seules les créations de places correspondant à des extensions significatives (plus de 30 % de la capacité initiale des centres concernés) doivent répondre à la présente procédure d’appel à projets.Les projets de faible ampleur sont exemptés en application de l’article D. 313-2 modifié du code de l'action sociale et des familles. Ils ne sont pas non plus soumis à l’avis de la commission de sélection, en vertu de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles. Ils font uniquement l’objet d’une instruction de sélection par les services de l’Etat (échelon départemental, régional et national).

Ils devront toutefois respecter les mêmes délais et satisfaire les exigences du cahier des charges.

La capacité à retenir pour le calcul de l'augmentation de capacité est la plus récente des deux capacités suivantes :

- la dernière capacité autorisée par appel à projets de l'établissement ou du service ; - la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l’autorisation.

À défaut de l’une de ces deux capacités, la capacité à retenir est celle autorisée au 30 mai 2014, date de la publication du décret n° 2014-565 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles. dernier appel à projets, lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de l’une de ces deux capacités, celle autorisée à la date du 1° juin 2014, date d’entrée en vigueur du décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 (article. D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles).

3 - Cahier des charges :

Le cahier des charges de l'appel à projets est annexé au présent avis.

Il pourra également être adressé par messagerie, sur simple demande écrite formulée à l'adresse suivante : ddes-pole-hebergement-logement(@essonne.gouv.fr

4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.

Les dossiers parvenus ou déposés après la limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le cachet de la poste ou le récepisse de dépôt faisant foi).

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec demande d'informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours ; - analyse sur le fond du projet.

Si les projets relèvent de l'un des cas mentionnés à l'article R. 313-6 du CASF, ils ne feront pas l'objet

d'une instruction conformément aux dispositions de ce même article.

Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets.

La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet de département, conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition est publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.

Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est publiée au RAA de la préfecture de département. Cette liste sera transmise par le préfet de département au préfet de région, qui l'adressera au ministère de l'intérieur.

Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des projets non soumis à l’avis de la commission de sélection, le ministère de l’intérieur opérera une sélection nationale des 1500 nouvelles places de CPH.

tePour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats

5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 5 septembre 2018 , le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- l'exemplaire en version "papier" ;

- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature devra être soit déposé en mains propres, contre récépissé, soit envoyé (version papier et version dématérialisée) à l'adresse suivante :

Direction départementale de la cohésion sociale — 5/7 François Truffaut — Immeuble Europe 1 — Case 8002 — Courcouronnes — 91 008 EVRY cedex

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR ‘ et "Appel à projets 2018-CPH" qui comprendra deux sous- enveloppes :

- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2018- CPH- candidature" ; - une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2018- CPH- projet”.

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

6 — Composition du dossier :

6-1 — Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier, conformément

à l’article R. 313-4-3 du CASF :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s’il s’agit d’une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but social et médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.

6-2 - Concernant le projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :

> un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 du CASF,Y l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,

la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation,

> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article

L.312-7 du CASF,

un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;

v

selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :

> une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli.

un dossier financier comportant :

> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,

> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,

> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,

si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre, v

v les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,

> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

7- Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :

Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département : la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu’à la date de clôture fixée le 5 septembre 2018.

Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recommandé avec avis de réception.

8 — Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 27 août 2018 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddes-pole- hebergement-logement@essonne.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets 2018 — CPH".

La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet (http://www.essonne.gouv.fr/Publications/Autres-publications/Appels-a-projets) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 29 août 2018

9 — Calendrier :

Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 29 juin 2018.Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 5 septembre 2018

Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : le 11 octobre 2018

Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : décembre 2018

Date limite de la notification de l'autorisation : janvier 2019ANNEXE 2

CAHIER DES CHARGES

POUR LA CRÉATION DE PLACES DE CPH au 1er janvier 2019

Les centres provisoires d'hébergement constituent pour le public réfugié le plus vulnérable une étape décisive dans leur parcours d'intégration, en leur offrant un dispositif d'hébergement et d'accompagnement complet et adapté (accompagnement social, accompagnement à l'emploi et à la formation, apprentissage linguistique, accès aux soins et au logement).

Les nouvelles places de CPH auront vocation à fluidifier le parc d’hébergement en accueillant les bénéficiaires d’une protection sortant de CADA ou d’hébergement d'urgence qui ne peuvent accéder

directement au logement en raison de leur vulnérabilité.

Les projets accueillant des personnes isolées et des bénéficiaires âgés de moins de 25 ans seront examinés avec une attention particulière.

1. Critères de sélection

Pour la sélection des projets au niveau national, une attention particulière sera portée aux éléments suivants :

les extensions de centres de petite capacité permettant à des centres déjà existants d'atteindre une taille optimale afin de mutualiser certaines des prestations réalisées et de permettre une rationalisation des coûts ;

le caractère modulable des capacités d’hébergement, de manière à pouvoir agencer les espaces de vie pour accueillir alternativement des familles ou des personnes isolées ;

la capacité des opérateurs à mettre en œuvre leurs projets dans le délai imparti. Dans cette optique, un engagement ou à défaut une position écrite du propriétaire des locaux quant à la mise à disposition de ceux-ci pour l'implantation du CPH est vivement souhaitable ;

La création de centres provisoires d'hébergement d’une capacité minimale de 50 places ;

Les centres accueillant un public prioritaire de moins de 25 ans, pour lequel doit être prévu à budget constant des places assorties d’une allocation mensuelle le temps de l’entrée du bénéficiaire dans un dispositif de droit commun qui permette de justifier d’un minimum de ressources (PACEA, formation professionnelle).

Une attention particulière sera portée aux projets présentant des baux glissants.

2. Caractéristiques du projet

Les porteurs de projet pourront utilement se reporter à la convention type relative au fonctionnement du CPH annexée au décret du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.

4.1/ Rappel des missions des CPH

- l'accueil et l'hébergement des bénéficiaires de la protection internationale ; - l'accès aux droits civiques et sociaux ;

- l'accès aux soins et à la santé ;

- l'accompagnement vers l'emploi et la formation professionnelle par un projet individualisé ; - l'accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, ainsi que le soutien à la parentalité et à la scolarité ;

- l'accompagnement vers le logement autonome et la gestion de la sortie du centre ; - l'accompagnement à la vie sociale et l’insertion dans le tissu social, notamment par le développement de partenariats avec les acteurs compétents ;

- _ l’animation socio-culturelle ;- l'animation socio-culturelle ;

- L'accompagnement dans l'accès à une formation linguistique dans le cadre du contrat d'intégration républicaine (CIR) ;

- La participation aux comités de pilotage organisés par les services de l'Etat au niveau

départemental ou régional

4.2/ Partenariats et coopération

Les actions menées par le CPH s'inscrivent dans un partenariat étroit en mise en réseau avec tous les acteurs de l'insertion sociale et sanitaire associatifs et institutionnels, locaux et nationaux. Ces réseaux appuient les CPH dans ses missions d'accueil et d'accompagnement des bénéficiaires de la protection internationale pendant la durée de leur prise en charge. (ex : Pôle emploi, le Greta, la mission locale, les chantiers d'insertion, les CPAM, les CAF, les centres de soins et de consultation spécialisés dans le soutien psychologique et le traitement des personnes, les CMP et la PMI, l’OFIT, etc.)

Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services compétents de l'Etat, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives aux données des centres qu'ils gèrent.

4.3/ Délai de mise en œuvre

Les places autorisées devront être ouvertes pour moitié au 1° janvier 2019.

4.4/ Durée de l’autorisation du service

En application de l’article L. 313-1 du CASF, le service sera autorisé pour une durée de quinze ans. À l'issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé, l'autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation.

4.5/ Encadrement

Le taux d'encadrement sera d’un ETP pour 10 personnes. Ce seuil pourra être d’un ETP pour plus de 10 résidents mais tout en maintenant un niveau de prestations permettant d'assurer la qualité de l'accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.

4.6 Modalités de financement

Les CPH sont financés sur les crédits du programme 104 «intégration et accès à la nationalité française ».

En vertu de l’article R. 314-105 (IX,1°) du CASF, les dépenses liées à l’activité du CPH seront prises en charge par l’État sous forme d’une dotation globale de financement. Cette dotation est fixée par les préfets de région d'implantation des centres, en tenant compte des publics accueillis et des conditions de leur prise en charge (article R. 314-150 du CASF), tels que prévus dans la convention conclue entre le centre et l’État (article L. 345-3 du CASF).

Le budget prévisionnel devra être élaboré sur la base du coût de référence fixé à 25 € par jour et par personne. Il est rappelé que le bénéficiaire qui dispose de ressources s’acquitte d’une participation financière à ses frais d'hébergement tenant compte de ses ressources.

5. Évaluation du projet

Pour que l'autorisation d’une durée de 15 ans puisse être renouvelée, il est demandé aux organismes gestionnaires de s’inscrire dans la démarche d'évaluation interne et externe, conformément aux dispositions des articles L 312-8 et D 312-203 et suivants et du CASF.L'évaluation interne se matérialise par le rapport d'activité transmis annuellement aux services déconcentrés compétents ainsi qu’au département de l’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés de la direction de l’asile. Dans le rapport d’activité figurent des éléments sur la meilleure utilisation des capacités d'hébergement, la recherche de solutions de sortie des centres et les partenariats mis en œuvre à cette fin, et la qualité des prestations offertes aux personnes hébergées. Y figurent également des éléments relatifs à l'impact des actions conduites au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt

général.

L'évaluation externe fait intervenir un organisme extérieur, habilité par l'ANESM. Au cours de la période d’autorisation, l'organisme gestionnaire de CPH fait procéder à deux évaluations externes, sauf dispositions particulières pour les centres autorisés avant la date de promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « HPST ».ANNEXE 3

CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX

POUR LA CRÉATION DE PLACES DE CPH AU 1“ janvier 2019

Compétence de la préfecture de département

Création de places en centres provisoire d’hébergement (CPH)

Capacités à créer 1 500 places en Île-de-France

Territoire d'implantation Département de l'Essonne

Mise en œuvre Ouverture des places au 1 janvier 2019

Bénéficiaires d’une protection internationale au titre Population ciblée de l'asile

Avis d'appel à projets : publication au plus tard le

29 juin 2018

Période de dépôt : jusqu’au 5 septembre 2018

Calendrier prévisionnel