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Déliberation - DEL7
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DEL7)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
ALCUDE
UE
FELBHUUI
= IHTNOUIE
US
LIHIEUT
062-216203182-20240610-DEL7- 190022
DE
Accusé
certifié
exécutoire
F
L.
Réception
par
le préfet:
13/06/2024]
A
NZ nn
7
Liberté » Égalité + Fraternité
>
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
_
>
étaples — emo BAIE
DE
CANCHE
Délibération
n°
7
Conseil
Municipal
du
lundi
10
juin
2024
Direction
des
Finances
Domaine
de
compétence
:
7.1
-
Décisions
PHARES
Le
Lundi
Dix
Juin
deux
mille
vingt
quatre
à
18
h
30,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
Présents:
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Madame
Date de convocation
:
31/05/2024
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Madame
Dominique
DELSAUX
Adjoints,
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Monsieur
Gérard
Membres présents
: 19
ANDRE,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Madame
Membres ayant
donné pouvoir
: 6
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
Coralie
PRUVOST,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Madame
Andréa
ÉLYSÉ,
Monsieur
Membre(s) excusé(s)
: 2
Jean-Pierre
BOUVILLE.
Conseillers
municipaux.
Membre(s) non excusé(s):
6
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Madame
Nathalie
TILLIER
à
pnnnssn
:
Madame
Aurore
WACOGNE,
Madame
Christelle
BEAURAIN
à
Madame
Josiane
Nombre do points =72 puis 73
BOUTOILLE,
Madame
Laurence
PLAISANT
à Monsieur
Sébastien
BAILLET,
(Mme
DELSAUX
Dominique
quitte
la
séance
à
18 h 55)
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN
à
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
Frédéric
CADET
à
Madame
Dominique
DELSAUX,
Madame
Sophie
DENEUX
à
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE.
Affiché
le
13/05/2024
LL
Absent
(s)
excusé
(s)
:
HOnSeur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Madame
LL
—
Anne-Marie
GOLDSTEIN.
a
—
Absent
(s)
non
excusé(s):
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Grégory
HURTREL,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNÉRÉ
et
Monsieur
Xavier
BRASSART.
Votants
: 25
puis
23
(Madame
Dominique
DELSAUX
quitte
la
séance
à
18h55) Secrétaire
de
séance
: Madame
Aurore
WACOGNE
Objet
:
Budget
Annexe
-
Locations
Industrielles
et
Commerciales
-
Présentation
en
non-valeur
de
certaines
créances
irrécouvrables
Rapporteur
: Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
adjoint
Synthèse
de
la délibération :
Budget
Annexe
- Locations
Industrielles
et
Commerciales
: Présentation
en
non-valeur
de
certaines
créances
irrécouvrables.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
n°17
du
15
Avril
2024
approuvant
le
Budget
Primitif
2024
du
Budget
Annexe
-
Locations
Industrielles
et
Commerciales
; Vu
l'avis
conforme
de
la
commission
n°2
«
Piloter
un
service
public
de
qualité
>»
en
date
du
28
mai
2024.
Considérant
l'état
du
Service
de
Gestion
Comptable
(SGC)
de
Montreuil
sur
mer
en
date
du
28
Février
2024,
sollicitant
l'admission
en
non-valeur
des
sommes
indiquées
dans
l'annexe,
étant
rappelé
que
cela
n'implique
pas
l’abandon
total
de
ces
créances
et
que,
si
des
possibilités
de
recouvrement
existaient
par
la
suite,
il
lui
appartiendrait
de
faire
toute
diligence
pour
obtenir
leur
paiement
;
Considérant
qu'il
convient
de
mandater
au
compte
6541
«
Créances
admises
en
non-
valeur
».
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
d'approuver
les
admissions
en
non-valeur
de
créances
irrécouvrables
pour
l'exercice
2024
pour
un
montant
total
de
284.00
euros.
La
délibération
est
adoptée
par
25
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
13
Juin
2024
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
Franck
TINDILLER
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
publication
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille. ACCUSE US PÉUÉUUI
= MIHSUSIE US 1 HET
EU
dePRAPARE
0240610-DEL7-100624-DE
Direction
Générale
des Finances
Publiques
SGC
DE
MONTREUIL
SUR
MER
66
CHAUSSEE
MARCADEE
CS 70000 62170
ECUIRES
Tél
:03-21-90-10-00
Courriel :1062223@defip.finances.gouv.fr
DEMANDED'ADMISSIONIENINONAVALEURDEAPRODUITSIRRECOUVRABLES
Collectivité:
-
30200-ETAPLES
LOCAT BATND.ET
COMM
Numéro delaliste 6423950132
-
"nt
Le
comptable
soussigné
expose
qu'il n'a pas pu
recouvrer lestitres,
cotes
ou produits
portés sur l'état cl-après,
en ralsons des
motifs énoncées, I! demande
en conséquence
l'admission
en non-valeurs
de
ces titres figurants sur
la IIste
cl jointe.
A
ECUIRES,
le 27
févr.
2024
P
Le Comptable
Public Sabine
MALVACHE
trôleur dés finances publiques
Valéry WIMETZ
H
u
DECISION
DELORDONNATEUR
Vu l'état et les avis d'autres part:
à
:
ILest accordé
décharge
au comptable
des sommes
détalllées auMRReE
état, lesquelles
sébiènt
à:
Compte
$
Montants
er
© Montants
admis
6541
284,00
€
6542
|
0,00€
Total
©
|"
+
284,00€
A
.
.
Le
{ Date, cachet etsignature de l'ordonnateur}
NN
Mel
TT
SIT)
HO I(OINI
Le
comptable
sousslgné
certifie
avoir
émargé
aux
articles
respectifs
les sommes
indiquées
sur
le
présent
+
lesquelles
n'avalent
pas été
soldées
avant.
la
réception
de
la
décision
cl-dessus,