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Arrêté - Préfecture - Ain - ARRETE 5283DGF 2015 SALIBA 1 Document publié le Lundi 22 décembre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - ARRETE 5283DGF 2015 SALIBA 1)Thèmes du document : Inégalités sociales, Santé, Investissement et développement économique, www.ars.rhonealpes.sante.fr

Siège

241 rue Garibaldi

CS 93383

69418 Lyon Cedex 03

Tél. : 04 72 34 74 00

Arrêté n° 2015--5283

Objet : Association ORSAC - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Centre SALIBA – 15 Boulevard de Brou – 01000 BOURG EN BRESSE Détermination de la dotation globale de financement 2015

La directrice générale de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-8 et L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-185 et R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;

Vu l'arrêté du 12 août 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2015/289 du 15 septembre 2015 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2015 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2012-308 du 7 février 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Accueil Aides aux Jeunes, à Bourg en Bresse, géré par l'association ORSAC, 51 rue de la Bourse à Lyon ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2012-3544 du 25 septembre 2012 portant changement de nom et d’adresse du CSAPA "Accueil Aides aux Jeunes," à Bourg en Bresse, à compter du 1er novembre 2012 géré par l'association ORSAC 51 rue de la Bourse à Lyon, ainsi dénommé : Centre Saliba et situé15 boulevard de Brou à Bourg en Bresse.

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2015 transmises par l'ORSAC ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;

…/…Arrête

Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2015, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CSAPA Centre SALIBA de Bourg en Bresse géré par l'association ORSAC (N° FINESS 01 078 7844) sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant

en euros

Total en

euros

Dépenses

Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 81 276 €

749 786 €

Groupe II Dépenses afférentes au personnel 629 767 €

Groupe III Dépenses afférentes à la structure 38 743 €

Recettes

Groupe I Produits de la tarification 739 936 €

749 786 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 9 850 €

Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement du CSAPA Centre SALIBA de Bourg en Bresse géré par l'association ORSAC est fixée à 739 936 euros.

Article 3 : A compter du 1er janvier 2016, la dotation provisoire du CSAPA Centre SALIBA de Bourg en Bresse géré par l'association ORSAC à verser au titre de l'exercice 2016 est fixée à 735 056 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.

Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 décembre 2015

Le délégué départemental

Philippe GUETAT