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Arrêté - Préfecture - Ain - DTCAMPS APF 2015
Document publié le Jeudi 20 mars 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - DTCAMPS APF 2015)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Sécurité sociale,
DECISION TARIFAIRE N°767 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
Le Président du Conseil Général AIN
VU
VU
l’arrêté en date du 28/11/1997 autorisant la création d’un CAMSP dénommé CAMSP 6, AV DU CHAMP DE FOIRE, 01000, BOURG
ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (750719239);
la décision de délégation de sig
du 02/04/2014;
VU
VU
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VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépen
services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314
2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314
le décret du 20 mars 2014
général de l’agence régionale de santé Rhône
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/06/2015, par la délégation territoriale de AIN;
Considérant
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
DECISION TARIFAIRE N°767 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
CAMSP - APF – 010006500
(2015-1947)
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
Alpes
en date du 28/11/1997 autorisant la création d’un CAMSP dénommé CAMSP 6, AV DU CHAMP DE FOIRE, 01000, BOURG-EN-BRESSE et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (750719239);
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de AIN en date
1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel
ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article 3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant pour représenter la structure dénommée CAMSP - APF (010006500) pour l’exercice 2015;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/06/2015, par la délégation territoriale de AIN;
octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
1/3
DECISION TARIFAIRE N°767 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
en date du 28/11/1997 autorisant la création d’un CAMSP dénommé CAMSP - APF (010006500) sis BRESSE et géré par l’entité dénommée
nature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de AIN en date
1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel
ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article 3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses sociales autorisées pour les établissements et
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année
2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant APF (010006500) pour l’exercice 2015;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/06/2015, par la
octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles; 0.00
DEPENSES
- dont CNR
Groupe I
Produits de la tarification
1 655 310.84
0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
241 239.67
- dont CNR
TOTAL Recettes
189 808.00
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
0.00
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
1 414 071.17
MONTANTS
EN EUROS
ARTICLE 1
0.00
TOTAL Dépenses
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
72 900.00
1 655 310.84
0.00
Reprise de déficits
1 392 602.84
La dotation globale de soins s’élève à 1 414 071.17 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, versée dans les conditions mentionnées à l’art 2 et 3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CAMSP - APF (010006500) sont autorisées comme suit :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015. Considérant
Considérant
DECIDENT
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ER
Reprise d’excédents
2/3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 2
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture AIN et au Recueil des Actes Administratifs du département.
ARTICLE 5
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 6
La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 94 271.41 € ;
Soit un tarif journalier de soins de 0.00 €.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes et le président du conseil général AIN sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE » (750719239) et à la structure dénommée CAMSP - APF (010006500).
La dotation globale de soins est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 du CASF : - par le département d’implantation, soit un montant de 282 814.23 €
- par l’assurance maladie, soit un montant de 1 131 256.94 €.
FAIT A BOURG EN BRESSE , LE 03 juillet 2015
Par délégation, le Délégué territorial Le Président du Conseil Départemental de l'Ain
Philippe GUETAT Damien ABAD
3/3