Arrêté - Préfecture - Ain - ARRETE 5282 DGF 2015 ANPAA01 1

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Arrêté - Préfecture - Ain - ARRETE 5282 DGF 2015 ANPAA01 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - ARRETE 5282 DGF 2015 ANPAA01 1)Thèmes du document : Inégalités sociales, Santé, Assurance, www.ars.rhonealpes.sante.fr

Siège

241 rue Garibaldi

CS 93383

69418 Lyon Cedex 03

Tél. : 04 72 34 74 00

Arrêté n° 2015--5282

Objet : Association ANPAA - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) 114 bis boulevard de Brou – 01000 BOURG EN BRESSE

Détermination de la dotation globale de financement 2015

La directrice générale de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-8 et L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-185 et R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;

Vu l'arrêté du 12 août 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2015/289 du 15 septembre 2015 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2015 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2012-4724 du 7 novembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) situé 114 bis boulevard de Brou, géré par l'association ANPAA 01 ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2015 transmises par l'ANPAA de l'Ain ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;

…/…Arrête

Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2015, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CSAPA de Bourg en Bresse géré par l'association ANPAA 01(N° FINESS 01 000 7565) sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant

en euros

Total en

euros

Dépenses

Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 55 942 €

1 055 686 €

Groupe II Dépenses afférentes au personnel 929 134 €

Groupe III Dépenses afférentes à la structure 70 610 €

Recettes

Groupe I Produits de la tarification 911 986 €

1 055 686 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 142 100 €

Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 1 600 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement du CSAPA de Bourg en Bresse géré par l'association ANPAA 01 est fixée à 911 986 euros.

Article 3 : A compter du 1er janvier 2016, la dotation provisoire du CSAPA de Bourg en Bresse géré par l'association ANPAA 01 à verser au titre de l'exercice 2016 est fixée à 901 986 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.

Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 décembre 2015

Le délégué départemental

Philippe GUETAT