Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2023 04 009 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2023 04 009 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2023 04 009 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Santé, SARTHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°72-2023-04-009

PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2023Sommaire

DDFIP / Pôle Gestion Fiscale

72-2023-04-25-00001 - Arrêté modificatif portant désignation des

représentants des contribuables siégeant en CDVL de la Sarthe (2 pages) Page 3

Pôle Santé Sarthe et Loir / Direction Générale

72-2023-03-28-00002 - 10-2023 Délégation de signature Direction des

Ressources Humaines (2 pages) Page 6

72-2023-03-23-00003 - Avis de concours externe sur titres pour l'accès au

corps d'adjoint des cadres hospitaliers de classe normale pour la branche

gestion administrative générale (3 pages) Page 9

Préfecture de la Sarthe / CERT

72-2023-04-25-00002 - Arrêté préfectoral N° CERT 2023/004 pris en

application de l’arrêté ministériel du 9 février 2017 relatif à la mise en

œuvre des dispositions du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016

autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel

relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité (2 pages) Page 13

2DDFIP

72-2023-04-25-00001

Arrêté modificatif portant désignation des

représentants des contribuables siégeant en

CDVL de la Sarthe

DDFIP - 72-2023-04-25-00001 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des contribuables siégeant en CDVL de la Sarthe 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE

PÔLE DES COLLECTIVITÉS ET DES PARTENAIRES INSTITUTIONNELS

Le Mans , le 25 avril 2023

Arrêté MODIFICATIF du 24 avril 2023

Modifiant l’arrêté n°72-2021-12-31-00001 du 31 décembre 2021 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de La Sarthe

LE PRÉFET DE LA SARTHE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;

VU l’article 371 ter L de l’annexe II au code général des impôts ;

Vu la lettre en date du 28/03/2023 par laquelle la chambre des métiers et de l’artisanat de la Sarthe a proposé un candidat ;

Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu’un membre de la commission départementale des valeurs locatives démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l’annexe II au code général des impôts ;

Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;

Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre des métiers et de l’artisanat territorialement compétente ;

Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation de la chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;

Considérant que la chambre des métiers et de l'artisanat de La Sarthe a, par courrier en date du 28/03/2023, proposé un candidat ;

Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la SARTHE;

DDFIP - 72-2023-04-25-00001 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des contribuables siégeant en CDVL de la Sarthe 4DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE

PÔLE DES COLLECTIVITÉS ET DES PARTENAIRES INSTITUTIONNELS

A R R E T E

ARTICLE 1ER :

L'arrêté n°72-2021-12-31-00001 du 31 décembre 2021 est modifié comme suit, en son article 1er :

Mme CABARET VIRGINIE, commissaire suppléant représentant des contribuables est désignée en remplacement de Mr JOB BRUNO.

ARTICLE 2 :

Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des finances publiques de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Sarthe.

LE PREFET

signé

Emmanuel AUBRY

DDFIP - 72-2023-04-25-00001 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des contribuables siégeant en CDVL de la Sarthe 5Pôle Santé Sarthe et Loir

72-2023-03-28-00002

10-2023 Délégation de signature Direction des

Ressources Humaines

Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2023-03-28-00002 - 10-2023 Délégation de signature Direction des Ressources Humaines 6Décision n°10-2023

Délégation de signature du secteur des Ressources Humaines

1

La Directrice du Pôle Santé Sarthe et Loir,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant la réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST),

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 83-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 17 avril 2019, nommant Madame Catherine ROBIC, directrice du Pôle Santé Sarthe et Loir à compter du 3 juin 2019,

Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 15 février 2023, nommant Madame Françoise NGUYEN, directeur adjoint chargé des Ressources Humaines du Pôle Santé Sarthe et Loir à compter du 27 février 2023,

Vu l’organigramme de direction à compter du 27 février 2023,

Article 1 : Objet

La délégation de signature est donnée à Madame Françoise NGUYEN, directeur adjoint, chargé des Ressources Humaines au sein du Pôle Santé Sarthe et Loir.

Article 2 : Compétences

Madame Françoise NGUYEN a délégation de signature permanente pour l’ensemble des actes relevant de la gestion du personnel non médical à l’exclusion des actes suivants :

 Décisions de CLM, CLD et les décisions relatives aux corps de direction,

 Décisions relevant de l’insuffisance professionnelle,

 Décisions relevant de licenciement,

 Décisions relevant du contentieux administratif,

 Contrat déterminé supérieur à 12 mois, CDI.

Article 3 : Habilitation sur la direction des Ressources Humaines

Madame Françoise NGUYEN, à délégation permanente de signature pour l’ensemble des actes relevant de la gestion des Ressources Humaines dans la limite des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence et des exceptions visées à l’article 2 :

- Toute correspondance se rapportant à la collecte ou à l’expédition des pièces et dossiers de sa Direction, à l’exception des notes de service à portées générale et courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Départemental, Conseil Régional…).

Article 4 : Mention de signature

La signature de l’agent visé par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la mention « Pour la Directrice et par Délégation » suivies de la fonction du signataire ainsi que le nom et prénom.

Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2023-03-28-00002 - 10-2023 Délégation de signature Direction des Ressources Humaines 72

Article 5 : Responsabilités

Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de ses délégations ou de ses fonctions et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 6 : Obligations

Cette délégation est assortie des obligations suivantes :

 De respecter les procédures réglementaires en vigueurs ou les procédures mises en place dans l’établissement,

 De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits ouverts par compte budgétaire.  De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.

Article 7 : Recours

Cet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit par recours gracieux auprès du Directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Sarthe.

Article 8 : Publication

La délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, au Président du Conseil de Surveillance, au comptable de l’établissement, à l’Agence Régionale de Santé (Délégation territoriale de la Sarthe) et publiées par tout moyen les rendant consultables.

Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfecture. Dès publication, elle est notifiée à l’intéressée et transmise au Trésorier du Centre hospitalier Sarthe et Loir. Cette décision est effective pour une durée de deux ans.

Article 9 :

Cette délégation annule et remplace la précédente délégation de signature N°17-2020 portant délégation de signature pour le secteur Ressources Humaine et Affaires médicales.

Article 10 : Prise de connaissance de la délégation

Nom – prénom Grade Date de prise de

connaissance

signature

NGUYEN Françoise

Directeur adjoint

chargé des

Ressources

Humaines

28 mars 2023 Signé par Mme

NGUYEN

Au Bailleul, le 28 mars 2023

Signé par La Directrice,

Catherine ROBIC

Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2023-03-28-00002 - 10-2023 Délégation de signature Direction des Ressources Humaines 8Pôle Santé Sarthe et Loir

72-2023-03-23-00003

Avis de concours externe sur titres pour l'accès

au corps d'adjoint des cadres hospitaliers de

classe normale pour la branche gestion

administrative générale

Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2023-03-23-00003 - Avis de concours externe sur titres pour l'accès au corps d'adjoint des cadres hospitaliers de classe normale pour la branche gestion administrative générale 91 / 3

P O L E S A N T E S A R T H E E T L O I R

A d r e s s e P o s t a l e : C S 1 0 1 2 9 – L a C h a s s e D u P o i n t d u J o u r – L e B a i l l e u l – 72205 LA FLECHE Cédex Tél : 0 2 . 4 4 . 7 1 . 3 0 . 0 0 – T é l é c o p i e : 0 2 . 4 4 . 7 1 . 3 0 . 5 6

Avis de concours externe sur titres

pour l’accès au corps d’adjoint des cadres hospitaliers de classe normale

pour la branche « gestion administrative générale »

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière, Vu le Décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, et le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, Vu l’arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d’organisation des concours externe et interne permettant l’accès au premier grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers, Vu la déclaration des 2 postes vacants sur le site de Place Emploi Public en date du 07 octobre 2022,

Le Pôle Santé Sarthe et Loir organise un concours externe sur titres pour l’accès au corps d’adjoint des cadres hospitaliers en vue de pourvoir 2 postes dans la branche « gestion administrative générale », au sein du Pôle Santé Sarthe et Loir

Peuvent être admis à concourir : Les candidats titulaires d’un baccalauréat ou d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007. Ce concours comporte une phase d’admissibilité sur dossier et un entretien avec le jury. Dans le cas où le concours externe sur titres était ouvert à plusieurs branches, les candidats ne pourraient déposer une demande d’admission à concourir que pour une seule des deux branches ouvertes au concours.

Dossier de candidature : A l’appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes : 1. Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre, dans laquelle le candidat indique la branche à laquelle il souhaite concourir

2. Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi,

3. Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents, 4. Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;

5. Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;

6. Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ; 7. Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2).

Délai de candidature : Le dossier complet de la demande d’admission à concourir, accompagnée des pièces demandées au présent avis, devra obligatoirement être, soit déposé et remis en main propre au secrétariat de la Direction des Ressources Humaines, soit adressé en courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Pôle Santé Sarthe et Loir, Direction des Ressources Humaines - La Chasse du point du Jour, CS 10129, LE BAILLEUL, 72205 LA FLECHE Cedex, dans un délai de 1 mois avant la date du concours à compter de la date de publication du présent avis :

AU PLUS TARD le 30 avril 2023 INCLUS

La complétude des dossiers sera vérifiée uniquement lors de l’épreuve d’admissibilité par le jury. Tout dossier incomplet, ou parvenu, ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération.

Le Bailleul, le 23 mars 2023

SIGNE par la Directrice Générale,

Catherine ROBIC

Affichage le 30/03/2023

Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : « Le recrutement des fonctionnaires obéit au principe de l’égal accès des citoyens aux emplois publics et au respect des garanties mentionnées aux articles 6 et 6 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».

Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2023-03-23-00003 - Avis de concours externe sur titres pour l'accès au corps d'adjoint des cadres hospitaliers de classe normale pour la branche gestion administrative générale 10P O L E S A N T E S A R T H E E T L O I R

A d r e s s e P o s t a l e : C S 1 0 1 2 9 – L a C h a s s e D u P o i n t d u J o u r – L e B a i l l e u l – 72205 LA FLECHE Cédex Tél : 0 2 . 4 4 . 7 1 . 3 0 . 0 0 – T é l é c o p i e : 0 2 . 4 4 . 7 1 . 3 0 . 5 6

Le présent avis est susceptible de recours devant l’autorité signataire ou l’autorité hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date d’affichage ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent en vertu de l’article R312.1 du code de justice administratif dans le même délai.

Annexe 1 : Constitution du concours externe sur titres pour l’accès au corps des adjoints des cadres hospitaliers de classe normale

Le concours externe sur titres est constitué d’une phase d'admissibilité et d’une épreuve d'admission.

1) La phase d'admissibilité consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.

Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l’adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.

Les candidats retenus par le jury à l’issue de l’examen des dossiers sont inscrits sur une liste d’admissibilité établie par ordre alphabétique et aussi par branche lorsque le concours est ouvert pour les deux branches.

Cette liste fait l’objet d’un affichage dans l’établissement organisateur du concours.

Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l’épreuve d’admission.

2) L'épreuve d'admission consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant :

- en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un adjoint des cadres hospitaliers dans la branche dans laquelle il concourt (durée de l’exposé par le candidat : 5 minutes) ;

- en un échange avec le jury à partir, d’une part, de la présentation effectuée par la candidat et, d’autre part, d’une mise en situation comportant une question relative à la branche pour laquelle le candidat concourt en portant sur le programme mentionné pour la branche concernée au I ou au II de l’annexe I du présent arrêté (durée : 25 minutes). (voir annexe 2)

La durée de l’épreuve est de 45 minutes dont 15 minutes de préparation pour la question correspondant à la mise en situation ; cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4).

Pour cette épreuve, le jury dispose du curriculum vitae du candidat.

Nul ne peut être admis si la note obtenue à l’entretien est inférieure à 40 sur 80.

A l’issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis.

Le jury propose une liste d’admission qui est établie par branche lorsque le concours est ouvert pour les deux branches.

2/3

Annexe 2 : Extrait de l’arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d’organisation des concours externe et interne permettant l’accès au 1er grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers, programme de l’épreuve d’admission

Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2023-03-23-00003 - Avis de concours externe sur titres pour l'accès au corps d'adjoint des cadres hospitaliers de classe normale pour la branche gestion administrative générale 11P O L E S A N T E S A R T H E E T L O I R

A d r e s s e P o s t a l e : C S 1 0 1 2 9 – L a C h a s s e D u P o i n t d u J o u r – L e B a i l l e u l – 72205 LA FLECHE Cédex Tél : 0 2 . 4 4 . 7 1 . 3 0 . 0 0 – T é l é c o p i e : 0 2 . 4 4 . 7 1 . 3 0 . 5 6

Programme : branche « gestion administrative générale »

Pour les concours organisés à compter du 1er septembre 2013 :

1. Organisation constitutionnelle et administrative de la France et principes de l'action administrative : ― La ConsItuIon du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ; ― La loi et le règlement ; la hiérarchie des normes ;

― OrganisaIon et foncIonnement de l'administraIon : administraIon centrale, services déconcentrés, collectivités territoriales, établissements publics.

2. Organisation du système de santé :

― OrganisaIon des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instances consultatives) ; ― OrganisaIon hospitalière et rôle des agences régionales de santé ;

― Place de l'usager dans le système de soins.

3. Gestion administrative dans les établissements de la fonction publique hospitalière : ― Statut général de la fonction publique et statut de la fonction hospitalière ; ― Recrutement, droits et obligaIons du foncIonnaire ;

― DisposiIf de formaIon tout au long de la vie, plan de formaIon ;

― CondiIons de travail : rémunération, temps de travail et gestion du temps de travail, risques professionnels ; ― Accueil des usagers, droit des usagers et médiation.

3/3

Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2023-03-23-00003 - Avis de concours externe sur titres pour l'accès au corps d'adjoint des cadres hospitaliers de classe normale pour la branche gestion administrative générale 12Préfecture de la Sarthe

72-2023-04-25-00002

Arrêté préfectoral N° CERT 2023/004 pris en

application de l’arrêté ministériel du 9 février

2017 relatif à la mise en œuvre des dispositions du

décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016

autorisant la création d’un traitement de

données à caractère personnel relatif aux

passeports et aux cartes nationales d’identité

Préfecture de la Sarthe - 72-2023-04-25-00002 - Arrêté préfectoral N° CERT 2023/004 pris en application de l’arrêté ministériel du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre des dispositions du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un 13Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-2-1 ;

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;

Vu le décret n° 2016 – 1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité et notamment son article 29 ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2017 pris en application du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité ;

Vu l’arrêté préfectoral N° CERT 2023/003 du 05 avril 2023 pris en application de l’arrêté ministériel du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre des dispositions du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1 : A compter du 2 mai 2023, dans le département de la Sarthe, les demandes de carte nationale d’identité et de passeport, sont déposées dans l’une des mairies équipées d’un dispositif de recueil, énumérées ci-après :

Allonnes Arnage Ballon- Saint Mars

La Bazoge Le Breil sur Mérize Brûlon

Changé La Chapelle Saint-Aubin Conlie

Coulaines Ecommoy La Ferté-Bernard

La Flèche Fresnay-sur-Sarthe Le Lude

Le Mans Mamers Marolles-les-Braults

Montfort-le-Gesnois Montval-sur-Loir Sablé-sur-Sarthe

Saint-Calais Savigné-l’Évêque La Suze-sur-Sarthe

Villeneuve-en-Perseigne

Place Aristide Briand

72041 LE MANS Cédex 9

Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72

Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/2

Le Mans, le 25 avril 2023

Arrêté préfectoral N° CERT 2023/004 pris en application de l’arrêté ministériel du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre des dispositions du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité

Centre d’expertise et de

ressource titres carte nationale

d’identité-passeport

Préfecture de la Sarthe - 72-2023-04-25-00002 - Arrêté préfectoral N° CERT 2023/004 pris en application de l’arrêté ministériel du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre des dispositions du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un 14Article 2 : A compter de cette date, les demandes de cartes nationales d’identité et de passeports sont déposées auprès des mairies des communes équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

Article 3 : La remise de la carte nationale d’identité et du passeport s’effectue auprès de la mairie de dépôt de la demande.

Article 4 : La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe (place Aristide Briand – 72041 Le Mans cedex 9), de recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08), ou de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6, allée de l’Île Gloriette – BP24111 – 44041 NANTES Cédex 01) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : L’arrêté préfectoral N° CERT 2023/003 du 05 avril 2023 sus-visé est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, sous-préfet de l’arrondissement du Mans, les sous-préfets des arrondissements de La Flèche et de Mamers, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet

signé : Emmanuel AUBRY

Place Aristide Briand

72041 LE MANS Cédex 9

Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72

Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/2

Préfecture de la Sarthe - 72-2023-04-25-00002 - Arrêté préfectoral N° CERT 2023/004 pris en application de l’arrêté ministériel du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre des dispositions du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un 15