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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 01 003 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 01 003 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Santé, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SARTHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°72-2021-01-003

PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2021Sommaire

Préfecture de la Sarthe

72-2021-01-11-005 - Délégation de signature à M. Patrick CHANTEPIE, chargé de

mission auprès du préfet de la Sarthe, chargé des fonctions de directeur du secrétariat

général commun départemental (SGCD) de la Sarthe par intérim (6 pages) Page 3

72-2020-12-31-003 - Délégation de signature de M. Jean-Jacques COIPLET, directeur

général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, à M. Stéphan DOMINGO,

directeur de la direction territoriale de la Sarthe de l'ARS (6 pages) Page 10

72-2021-01-11-004 - Délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à

Mme Françoise FONT, administratrice générale des finances publiques, directrice

départementale des finances publiques de la Sarthe, et à Mme Catherine LEGENDRE,

administratrice des finances publiques, adjointe de la directrice départementale des

finances publiques de la Sarthe (2 pages) Page 17

72-2021-01-11-003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et

de comptabilité générale de l'Etat à Mme Catherine LEGENDRE, administratrice des

finances publiques, adjointe de la directrice départementale des finances publiques de la

Sarthe (3 pages) Page 20

72-2021-01-11-006 - Délégation de signature pour le CENTRE D'EXPERTISE ET DE

RESSOURCES TITRES REGIONAL (CERT) "Cartes nationales d'identité - passeports"

(3 pages) Page 24

2Préfecture de la Sarthe

72-2021-01-11-005

Délégation de signature à M. Patrick CHANTEPIE, chargé

de mission auprès du préfet de la Sarthe, chargé des

fonctions de directeur du secrétariat général commun

départemental (SGCD) de la Sarthe par intérim

Préfecture de la Sarthe - 72-2021-01-11-005 - Délégation de signature à M. Patrick CHANTEPIE, chargé de mission auprès du préfet de la Sarthe, chargé des fonctions de directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Sarthe par intérim 3E Direction de la Coordination

des Politiques Publiques

PRÉFET s PUS Ique et de l'Appui Territorial

DE LA SARTHE Bureau de l'Economie

pr et de la Coordination Interministérielle

Fraternité

Le Mans, le T1 JAN. 2071

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2021-0002

Objet : Délégation de signature à M. Patrick CHANTEPIE, chargé de mission auprès du préfet de la

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Sarthe, chargé des fonctions de directeur du secrétariat général commun départemental de la Sarthe par intérim.

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;

la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;

le décret du 5 février 2020 nommant M. Patrick DALLENNES préfet de la Sarthe ;

le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État ;

Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9 —

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe gouv.fr - pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

Ï

Préfecture de la Sarthe - 72-2021-01-11-005 - Délégation de signature à M. Patrick CHANTEPIE, chargé de mission auprès du préfet de la Sarthe, chargé des fonctions de directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Sarthe par intérim 4VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

VU l'arrêté n° DRHM 2020-007 du 17 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à la préfecture, aux directions départementales interministérielles et de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, du commerce, de la consommation, du travail et de l'emploi du département de la Sarthe ;

VU l'arrêté n° DRHM 2020-008 du 17 décembre 2020 portant modification de l'organigramme de la préfecture et des sous-préfectures ;

VU la note du 30 décembre 2020 nommant M. Patrick CHANTEPIE, chargé de mission auprès du préfet de la Sarthe, chargé des fonctions de directeur du secrétariat général commun départemental de la Sarthe par intérim à compter du 1‘janvier 2021 ;

Sur Proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1 :

Délégation est donnée à M. Patrick CHANTEPIE, chargé de mission auprès du préfet de la Sarthe, chargé des fonctions de directeur du secrétariat général commun départemental de la Sarthe par intérim, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les arrêtés, décisions, récépissés, pièces administratives et correspondances, à l'exclusion de celles adressées aux ministres et aux parlementaires, ainsi que les décisions relatives aux matières ci-après énumérées concernant :

1 — Service Accueil, Courrier, Standard :

- les correspondances courantes ;

- les réponses aux suggestions et réclamations formulées par des usagers (courriers, mails ....) entrant dans le cadre de la démarche qualité ;

- le visa des documents annexés à un arrêté ;

- les transmissions aux services techniques, pour avis, attribution et demandes d'éléments de réponse ;

- les accusés de réception des dossiers et documents.

En cas d'absence où d'empêchement de M. Patrick CHANTEPIE, chargé de mission auprès du préfet de la Sarthe, chargé des fonctions de directeur du secrétariat général commun départemental de la Sarthe par intérim, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Maud BOUDAUD, chef de service du standard, accueil, courrier en ce qui concerne les matières relevant du service, à l'exclusion de tous actes correspondant à l'exercice d'un pouvoir de décision et notamment les arrêtés.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Maud BOUDAUPD, chef de service du standard, accueil, courrier, la délégation de signature qui lui est conféré sera exercée par Mme Dominique DEZECOT, adjointe au chef de service du standard, accueil, courrier.

II - Service Ressources Humaines :

En matière de gestion administrative du personnel de la préfecture et des sous-préfectures :

Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9 —

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00

www.sarthe gouv.fr pref-mail@sarthe. gouv.fr - Twitter : @Prefet?2 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

2

Préfecture de la Sarthe - 72-2021-01-11-005 - Délégation de signature à M. Patrick CHANTEPIE, chargé de mission auprès du préfet de la Sarthe, chargé des fonctions de directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Sarthe par intérim 5- les arrêtés autorisant les services à temps partiels, de droit ou sur avis favorable des chefs de service, et des arrêtés de réintégration à temps complet ;

- les arrêtés attribuant les congés pour maternité ou pour adoption ;

- les arrêtés plaçant en congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, des congés pour maternité et adoption, des congés de paternité, de réduction du temps de travail en cas de grossesse ;

- les arrêtés plaçant en disponibilité d'office, à l'expiration des congés de maladie, longue ma- ladie ou longue durée ;

- les arrêtés plaçant en mi-temps thérapeutique ;

-_ les états de service d'agents ou anciens agents de l'Etat ;

- les contrats de recrutement d'agents contractuels (temporaires) ;

- les états d'heures supplémentaires, d'indemnités, d'astreintes et de vacations ;

- les convocations aux visites médicales ;

- les actes pris en application des décisions de la commission locale d'action sociale ;

- les états de traitement et toutes pièces administratives se rapportant aux rémunérations ;

- tous documents, correspondances et pièces administratives se rapportant aux attributions du bureau des ressources humaines ;

-__ l'attribution de logements aux fonctionnaires.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick CHANTEPIE, chargé de mission auprès du préfet de la Sarthe, chargé des fonctions de directeur du secrétariat général commun départemental de la Sarthe par intérim, délégation de signature est donnée à Mme Sandrine POTTIER, chef de service des ressources humaines - référente de proximité, en ce qui concerne les matières relevant de son service, à l'exclusion de tous actes correspondant à l'exercice d’un pouvoir de décision et notamment les arrêtés.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine POTTIER, chef de service des ressources humaines - référente de proximité, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée soit par Mme Anne GUERIN, chef du bureau des ressources humaines pêle Préfecture, soit par M. Vincent TROTTIER, chef du bureau des ressources humaines pôle Paixhans.

Par ailleurs, sont habilitées à effectuer les opérations dans Chorus formulaire :

Mme Sandrine POTTIER

Mme Anne GUERIN

Mme Patricia MILLET

Mme Magali PAPIN

Mme Nathalie RIOU

Mme Véronique RIBAUT

Mme Françoise BELLANGER

li — Service Budget, Finances et Politique Immobilière de l'Etat :

- les pièces administratives et comptables dans la limite de 10 000 € TTC par acte pour le BOP 354,

-__BOP 723 dont les mandats et les pièces justificatives des dépenses relatives au budget de l'Etat dans tous les cas où le préfet est ordonnateur secondaire ;

- les titres de perception et les états ou bordereaux de recouvrement pour les rendre exécu- toires dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur ;

En outre, il est habilité à représenter le préfet ou se faire représenter dans les ventes aux enchères et les commissions d'ouverture des offres pour les ventes domaniales.

Place Aristide Briand - 72 041 LE MANS Cedex 9 —

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe. gouv.fr - pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

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Préfecture de la Sarthe - 72-2021-01-11-005 - Délégation de signature à M. Patrick CHANTEPIE, chargé de mission auprès du préfet de la Sarthe, chargé des fonctions de directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Sarthe par intérim 6En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick CHANTEPIE, chargé de mission auprès du préfet de la Sarthe, chargé des fonctions de directeur du secrétariat général commun départemental de la Sarthe par intérim, délégation de signature est donnée à Mme Evelyne SIGUST, chef de service du budget, finances et politique immobilière de l'Etat, en ce qui concerne les matières relevant de son service, à l'exclusion de tous actes correspondant à l'exercice d’un pouvoir de décision et notamment les arrêtés. Dans ce cadre, délégation lui est également donnée pour signer les pièces administratives et comptables dans la limite de 5 000 € TTC par acte pour le BOP 354, CAS 723 et BOP 148 dont les mandats et les pièces justificatives des dépenses relatives au budget de l'Etat dans tous les cas où le préfet est ordonnateur secondaire ainsi que pour représenter le préfet dans les ventes aux enchères et les commissions d'ouverture des offres pour les ventes domaniales.

Par ailleurs, sont habilitées à effectuer les opérations dans Chorus formulaire :

- Mme Lydie CHAINTRON

- Mme Véronique SAUVAGE

- M. Samuel GUILLEMAN

- Mme Marie-Claude POIRIER

- Mme Rose-Marie BRARD

- M. Gérard DEFFOUN

IV - Service Gestion des bâtiments et Logistique :

- les pièces administratives et comptables dans la limite de 10 000 € TTC par acte pour les BOP relevant du bureau ;

- les correspondances courantes.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick CHANTEPIE, chargé de mission auprès du préfet de la Sarthe, chargé des fonctions de directeur du secrétariat général commun départemental de la Sarthe par intérim, délégation de signature est donnée à M. Cyril BODET, chef de service de la gestion des bâti- ments et de la logistique :

- les correspondances courantes ;

- les bons de commande dans la limite de 1 000 € TTC par acte.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril BODET, chef de service de la gestion des bâtiments et

de la logistique, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée soit par M. Thierry BOSSARD, adjoint antenne préfecture et sous-préfectures, soit par M. Bruno CHARPENTIER, adjoint en charge de la gestion du pêle Paixhans, pour les correspondances courantes.

Par ailleurs, sont habilitées à effectuer les opérations dans Chorus formulaire :

M Cyril BODET

M Thierry BOSSARD

M Pierre CHEVALLIER

M Bruno CHARPENTIER

M Gilles GESLIN

Mme Isabelle LETOURNEAU

V - Cellule Performance du secrétariat général commun départemental et mission contrôle de gestion, qualité et animation du changement de la Préfecture :

- les correspondances courantes ;

- les réponses aux suggestions et réclamations formulées par des usagers (courriers, mails ....) entrant dans le cadre de la démarche qualité ;

Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9 —

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00

www.sarthe.gouv.fr — pref-mail@sarthe. gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

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Préfecture de la Sarthe - 72-2021-01-11-005 - Délégation de signature à M. Patrick CHANTEPIE, chargé de mission auprès du préfet de la Sarthe, chargé des fonctions de directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Sarthe par intérim 7- le visa des documents annexés à Un arrêté ;

- les transmissions aux services techniques, pour avis, attribution et demandes d'éléments de réponse ;

- les accusés de réception des dossiers et documents.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick CHANTEPIE, chargé de mission auprès du préfet de la Sarthe, chargé des fonctions de directeur du secrétariat général commun départemental de la Sarthe par intérim, délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent CALMETTES, chargé de mis- sion de la cellule performance, en ce qui concerne les matières relevant de ses attributions à l'exclusion de tous actes correspondant à l'exercice d'un pouvoir de décision et notamment les arrêtés. Délégation de signature est donnée à M. Laurent CALMETTES, chargé de mission de la cellule performance, pour :

- les correspondances courantes ;

- les réponses aux suggestions et réclamations formulées par des Usagers (courriers, mails ....) entrant dans le cadre de la démarche qualité ;

- le visa des documents annexés à un arrêté ;

- les transmissions aux services techniques, pour avis, attribution et demandes d'éléments de réponse ;

- les accusés de réception des dossiers et documents.

VI - Service interministériel départemental des Systèmes d'Information et de Communication (SID- SIC) :

- toutes correspondances administratives, à l'exclusion des courriers aux ministres et parlementaires,

-__ copie de pièces et documents divers,

- visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,

- les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux ministères, aux services et autres tiers,

- la certification et le visa de pièces et documents relatifs à la gestion du service,

- les convocations, notes et bordereaux de transmission,

- les demandes de remboursement des frais de déplacement et les ordres de mission des agents du SIDSIC

- les décisions d'attribution de congés annuels et RTT ainsi que les validations diverses (astreintes, heures supplémentaires) intéressant le personnel du SIDSIC,

- le pilotage des crédits incluant la priorisation des paiements,

- les décisions de dépenses et recettes afférentes au service en validant les expressions de besoin de la préfecture concernant l'UO préfecture-programme 307 (administration territoriale de l'État, hors titre Il), dans la limite de 3 000 € TTC par acte,

- les constations de services faits relatives au fonctionnement courant du service sur l'U.O

-_ bons constatant la livraison de matériels où fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de service à la préfecture de la Sarthe,

- procès verbaux d'inventaire

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick CHANTEPIE, chargé de mission auprès du préfet de la Sarthe, chargé des fonctions de directeur du secrétariat général commun départémental de la Sarthe par intérim, délégation permanente de signature est donnée à M. Francis BOIS, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du service interministériel départemental des systèmes d'in- formation et de communication, pour les attributions relevant de son service en ce qui concerne : - toutes correspondances administratives, à l'exclusion des courriers aux ministres et parlementaires,

Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9 —

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe. gouv.fr - pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

5

Préfecture de la Sarthe - 72-2021-01-11-005 - Délégation de signature à M. Patrick CHANTEPIE, chargé de mission auprès du préfet de la Sarthe, chargé des fonctions de directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Sarthe par intérim 8- copie de pièces et documents divers,

- visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,

- les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux ministères, aux services et autres tiers,

- la certification et le visa de pièces et documents relatifs à la gestion du service,

- les convocations, notes et bordereaux de transmission,

- les demandes de remboursement des frais de déplacement et les ordres de mission des agents du SIDSIC

- les décisions d'attribution de congés annuels et RTT ainsi que les validations diverses

(astreintes, heures supplémentaires) intéressant le personnel du SIDSIC,

- le pilotage des crédits incluant la priorisation des paiements,

En cas d'absence où d'empêchement de M. Francis BOIS, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée soit par M. Christophe VISSY, chef du pôle Préfecture, adjoint au chef du service in- terministériel départemental des systèmes d'information et de communication, soit par M. Philippe PICHON, chef du pôle Paixhans, adjoint au chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication.

Par ailleurs, sont habilitées à effectuer les opérations dans Chorus formulaire :

Mme Sylvie ROY

M Francis BOIS

M Christophe VISSY

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et le chargé de mission auprès du préfet de la Sarthe, chargé des fonctions de directeur du secrétariat général commun départemental de la Sarthe par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

PatricklDallennes

Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9 —

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00

wwwsarthe gouv.fr - pref-maildsarthe. gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

6

Préfecture de la Sarthe - 72-2021-01-11-005 - Délégation de signature à M. Patrick CHANTEPIE, chargé de mission auprès du préfet de la Sarthe, chargé des fonctions de directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Sarthe par intérim 9Préfecture de la Sarthe

72-2020-12-31-003

Délégation de signature de M. Jean-Jacques COIPLET,

directeur général de l'Agence Régionale de Santé des Pays

de la Loire, à M. Stéphan DOMINGO, directeur de la

direction territoriale de la Sarthe de l'ARS

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-12-31-003 - Délégation de signature de M. Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, à M. Stéphan DOMINGO, directeur de la direction territoriale de la Sarthe de l'ARS 10AT © D Agence Régionale de Santé Pays de la Loire

- ARRETE N° ARS-PDL/DG/2020-049 -

Portant délégation de signature à Monsieur Stephan DOMINGO

Directeur de la délégation territoriale de la Sarthe

Le directeur général de l’Agence régionale de santé Pays de la Loire

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1431-1, L.1431-2 et L.1432-2 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 22 septembre 2017 nommant Monsieur Jean-Jacques COIPLET directeur général

de l'ARS des Pays de la Loire à compter du 1°’ octobre 2017 ;

Vu la décision d'organisation du 23 février 2018 du directeur général de l'ARS des Pays portant

création des directions de l’ARS des Pays de la Loire ;

Vu la décision d'organisation n° ARS-PDL/DG/2018/06 du 25 juin 2018 portant création des

départements et missions des directions de l’ARS Pays de la Loire ;

Vu la décision n° ARS-PDL/DG/2019-08 du 14 juin 2019 portant désignation de Monsieur Stephan

DOMINGO en tant que directeur de la délégation territoriale de la Sarthe,

17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233

44262 Nantes Cedex 2

Tél. 02 49 10 40 00 - www.ars.paysdelaloire.sante.fr

- ARRETE N° ARS-PDL/DG/2020-049 -

Portant délégation de signature à Monsieur Stephan DOMINGO Directeur de la délégation territoriale de la Sarthe

Le directeur général de l’Agence régionale de santé Pays de la Loire

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1431-1, L.1431-2 et L.1432-2 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 22 septembre 2017 nommant Monsieur Jean-Jacques COIPLET directeur général de l’ARS des Pays de la Loire à compter du 1er octobre 2017 ;

Vu la décision d’organisation du 23 février 2018 du directeur général de l’ARS des Pays portant création des directions de l’ARS des Pays de la Loire ;

Vu la décision d’organisation n° ARS-PDL/DG/2018/06 du 25 juin 2018 portant création des départements et missions des directions de l’ARS Pays de la Loire ;

Vu la décision n° ARS-PDL/DG/2019-08 du 14 juin 2019 portant désignation de Monsieur Stephan DOMINGO en tant que directeur de la délégation territoriale de la Sarthe,

17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233

44262 Nantes Cedex 2

Tel. 02 49 10 40 00 - www.ars.paysdelaloire.sante.fr

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-12-31-003 - Délégation de signature de M. Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, à M. Stéphan DOMINGO, directeur de la direction territoriale de la Sarthe de l'ARS 11ARRETE

ARTICLE 1°"

L'arrêté n° ARS-PDL/DG/2020-040 du 9 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur

Stephan DOMINGO), Directeur de la délégation territoriale de la Sarthe, est abrogé.

ARTICLE 2

Délégation de signature est donnée à Monsieur Stephan DOMINGO, Directeur de la délégation

territoriale de la Sarthe, pour signer les actes suivants dans le ressort du département de la Sarthe :

À) En matière de correspondances et contrats :

- Les contrats locaux de santé et leurs avenants, en concertation avec la direction générale de

l'Agence selon la collectivité concernée ;

- Les accords conventionnels interprofessionnels conclus avec les sociétés interprofessionnelles

de soins ambulatoires et les communautés professionnelles territoriales de santé ;

- Toute correspondance administrative concernant l'animation des politiques territoriales, à

l'exception des correspondances destinées :

* au préfet de département, lorsqu'elles dépassent le cadre habituel des missions exercées

par la délégation territoriale pour le compte du préfet de la Sarthe, ou lorsqu'elles

impliquent un engagement nouveau de l'Agence régionale de santé (ARS) Pays de la

Loire vis-à-vis des services préfectoraux ;

° aux parlementaires pour les courriers à portée politique ;

° aux maires des communes de plus de 30 000 habitants, aux présidents de conseil

départementaux et régionaux, pour les courriers à portée politique.

-__ Toute correspondance à destination des autorités judiciaires concernant les demandes courantes

effectuées dans le cadre des réquisitions prévues par le code de procédure pénale (enquêtes de

flagrance, enquêtes préliminaires, commissions rogatoires et enquêtes de décès).

B) En matière financière :

-_ Pour les dépenses de fonctionnement :

° Sur le budget principal de l'Agence : les actes d'engagement et d’attestation de service

fait à hauteur de 4 000 € hors taxes (H.T.) dans la limite de l'enveloppe budgétaire

allouée à la délégation territoriale ;

e Sur le budget annexe de l'Agence (Fonds d'intervention régional): les actes

d'engagement, d’attestation et de certification du service fait dans la limite de l'enveloppe

budgétaire allouée à la délégation territoriale ;

-__ Pour les dépenses de subventions :

ARRETE

ARTICLE 1er

L’arrêté n° ARS-PDL/DG/2020-040 du 9 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Stephan DOMINGO, Directeur de la délégation territoriale de la Sarthe, est abrogé.

ARTICLE 2

Délégation de signature est donnée à Monsieur Stephan DOMINGO, Directeur de la délégation territoriale de la Sarthe, pour signer les actes suivants dans le ressort du département de la Sarthe :

A) En matière de correspondances et contrats :

- Les contrats locaux de santé et leurs avenants, en concertation avec la direction générale de l’Agence selon la collectivité concernée ;

Les accords conventionnels interprofessionnels conclus avec les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires et les communautés professionnelles territoriales de santé ;

Toute correspondance administrative concernant l’animation des politiques territoriales, à l’exception des correspondances destinées :

• au préfet de département, lorsqu’elles dépassent le cadre habituel des missions exercées par la délégation territoriale pour le compte du préfet de la Sarthe, ou lorsqu’elles impliquent un engagement nouveau de l’Agence régionale de santé (ARS) Pays de la Loire vis-à-vis des services préfectoraux ;

• aux parlementaires pour les courriers à portée politique ;

• aux maires des communes de plus de 30 000 habitants, aux présidents de conseil départementaux et régionaux, pour les courriers à portée politique.

Toute correspondance à destination des autorités judiciaires concernant les demandes courantes effectuées dans le cadre des réquisitions prévues par le code de procédure pénale (enquêtes de flagrance, enquêtes préliminaires, commissions rogatoires et enquêtes de décès).

B) En matière financière :

Pour les dépenses de fonctionnement :

• Sur le budget principal de l’Agence : les actes d’engagement et d’attestation de service fait à hauteur de 4 000 € hors taxes (HT.) dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée à la délégation territoriale ;

• Sur le budget annexe de l’Agence (Fonds d’intervention régional) : les actes d’engagement, d’attestation et de certification du service fait dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée à la délégation territoriale ;

Pour les dépenses de subventions :

2

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-12-31-003 - Délégation de signature de M. Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, à M. Stéphan DOMINGO, directeur de la direction territoriale de la Sarthe de l'ARS 12e Sur le budget annexe de l'Agence (Fonds d'intervention régional): les actes

d'engagement, d’attestation et de certification du service fait dans la limite de l'enveloppe

budgétaire allouée à la délégation territoriale dénommée «fonds d'intervention

territorial » ;

- Pour les frais occasionnés par les déplacements temporaires :

e Pour les personnels de l'Agence placés sous son autorité : les ordres de missions et les

autorisations d'utiliser le véhicule personnel, ainsi que les états de frais ;

e Pour les personnes prenant part aux conseils territoriaux de santé : les convocations et

les états de frais.

C) En matière de professions de santé :

- Les décisions de refus d'agrément des sociétés d'exercice libéral constituées par des auxiliaires

médicaux.

D) En_ matière d'aide médicale urgente, de permanence des soins et de transports

sanitaires :

- les attestations de services faits relatifs à la permanence des soins ambulatoires ;

- Les arrêtés portant agrément d'entreprises de transports sanitaires :

- Les arrêtés portant modification des conditions de fonctionnement des entreprises de transport

sanitaire ;

- Les arrêtés fixant les secteurs de garde des transports sanitaires ;

- Les arrêtés fixant le tableau de garde des transports sanitaires ;

- Les arrêtés définissant le cahier des charges départemental fixant les conditions d'organisation

de la garde des transports sanitaires :

- Les arrêtés fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires ;

- Les arrêtés portant attribution d’autorisations supplémentaires de mise en service de véhicules

sanitaires ;

- Les notifications d'accords de transfert de l'autorisation initiale de mise en service d’un véhicule

sanitaire ;

- Les notifications de refus de transfert de l'autorisation initiale de mise en service d’un véhicule

sanitaire ;

- Les décisions de retrait d'autorisation de mise en service d’un véhicule ;

- Les attestations de conformité des véhicules sanitaires ;

- Les arrêtés nommant les membres du comité de l’aide médicale urgente, de la permanence des

soins et des transports sanitaires ;

- Les actes relatifs au secrétariat du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la

permanence des soins et des transports sanitaires.

E) En matière d'établissements publics sanitaires et médico-sociaux :

- Les actes relatifs au contrôle de légalité des établissements sanitaires et médico-sociaux

publics ;

- L'évaluation des directeurs d'établissements sanitaires et médico-sociaux publics ;

• Sur le budget annexe de l’Agence (Fonds d’intervention régional) : les actes d’engagement, d’attestation et de certification du service fait dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée à la délégation territoriale dénommée « fonds d’intervention territorial » ;

Pour les frais occasionnés par les déplacements temporaires :

• Pour les personnels de l’Agence placés sous son autorité : les ordres de missions et les autorisations d’utiliser le véhicule personnel, ainsi que les états de frais ; • Pour les personnes prenant part aux conseils territoriaux de santé : les convocations et les états de frais.

C) En matière de professions de santé :

Les décisions de refus d’agrément des sociétés d’exercice libéral constituées par des auxiliaires médicaux.

D) En matière d’aide médicale urgente, de permanence des soins et de transports sanitaires :

les attestations de services faits relatifs à la permanence des soins ambulatoires ; Les arrêtés portant agrément d’entreprises de transports sanitaires ; Les arrêtés portant modification des conditions de fonctionnement des entreprises de transport sanitaire ;

Les arrêtés fixant les secteurs de garde des transports sanitaires ;

Les arrêtés fixant le tableau de garde des transports sanitaires ;

Les arrêtés définissant le cahier des charges départemental fixant les conditions d’organisation de la garde des transports sanitaires ;

Les arrêtés fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires ; Les arrêtés portant attribution d’autorisations supplémentaires de mise en service de véhicules sanitaires ;

Les notifications d’accords de transfert de l’autorisation initiale de mise en service d’un véhicule sanitaire ;

Les notifications de refus de transfert de l'autorisation initiale de mise en service d’un véhicule sanitaire ;

Les décisions de retrait d’autorisation de mise en service d’un véhicule ; Les attestations de conformité des véhicules sanitaires ;

Les arrêtés nommant les membres du comité de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;

Les actes relatifs au secrétariat du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.

E) En matière d’établissements publics sanitaires et médico-sociaux :

Les actes relatifs au contrôle de légalité des établissements sanitaires et médico-sociaux publics ;

L’évaluation des directeurs d’établissements sanitaires et médico-sociaux publics ;

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-12-31-003 - Délégation de signature de M. Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, à M. Stéphan DOMINGO, directeur de la direction territoriale de la Sarthe de l'ARS 13- Les actes relatifs à la composition des conseils d'administration des établissements médico-

sociaux publics ;

- Les actes de désignation des directeurs par intérim des établissements sanitaires et médico-

sociaux publics.

F) Autres matières :

- L'enregistrement des demandes d'inscription de patients à haut risque vital et la notification des

décisions afférentes ;

- Les actes de désignation de médecins experts en application de l’article R.141-1 du code de la

sécurité sociale ;

- Les autorisations de transport de stupéfiants prises en application de l'article 75 de l'accord de

Schengen (décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application

de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985).

ARTICLE 3

En cas d'empêchement de Monsieur Stephan DOMINGO, délégation est donnée à :

- Madame Audrey GUILLAS, responsable du département Parcours de la délégation territoriale

de Sarthe, à effet de signer les actes mentionnés aux À, B, C, D, E et F de l’article 2 de la

présente décision dans le ressort du département de la Sarthe ;

- Monsieur Sébastien PLU, chargé de la mission coordination de la délégation territoriale de

Sarthe, à effet de signer les actes mentionnées aux À, B, C, D, E et F de l’article 2 de la

présente décision dans le ressort du département de la Sarthe ;

- Madame Julia NDABU LUBAKIÏ, conseiller médical de la délégation territoriale de Sarthe, à effet

de signer les actes mentionnées aux À, B, C, D, E et F de l’article 2 de la présente décision

dans le ressort du département de la Sarthe.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Stephan DOMINGO, de Madame Audrey

GUILLAS, de Monsieur Sébastien PLU et de Madame Julia NDABU-LUBAKI, délégation est donnée

à Monsieur Damien BOIDOT, à Madame Julie CAMPAIN, à Monsieur Jérémy CHAMBRAUD-SUSINI,

à Monsieur Cyril PLOT et à Madame Audrey SECHER à effet de signer les actes mentionnés aux À, C,

E et F de l’article 2 de la présente décision, dans le ressort du département de la Sarthe.

Délégation est donnée à Monsieur Damien BOIDOT, à Madame Carole ROUILLE et à Madame

Stéphanie GERARD à effet de signer les actes mentionnés au D de l’article 2 de la présente décision

dans le ressort du département de la Sarthe.

ARTICLE 4

Délégation de signature est donnée à Monsieur Stephan DOMINGO, directeur de la délégation

territoriale de la Sarthe, à effet de signer dans le ressort des départements de la Loire-Atlantique, du

Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe :

- Les actes relatifs à la délivrance des Cartes de Professionnel de Santé (CPS), ainsi qu'à

l'enregistrement des professionnels de santé et usagers de titres dans le traitement autorisé par

Les actes relatifs à la composition des conseils d’administration des établissements médico sociaux publics ;

Les actes de désignation des directeurs par intérim des établissements sanitaires et médico sociaux publics.

F) Autres matières :

L’enregistrement des demandes d’inscription de patients à haut risque vital et la notification des décisions afférentes ;

Les actes de désignation de médecins experts en application de l’article R.141-1 du code de la sécurité sociale ;

Les autorisations de transport de stupéfiants prises en application de l’article 75 de l’accord de Schengen (décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985).

ARTICLE 3

En cas d’empêchement de Monsieur Stephan DOMINGO, délégation est donnée à : Madame Audrey GUILLAS, responsable du département Parcours de la délégation territoriale de Sarthe, à effet de signer les actes mentionnés aux A, B, C, D, E et F de l’article 2 de la présente décision dans le ressort du département de la Sarthe ;

Monsieur Sébastien PLU, chargé de la mission coordination de la délégation territoriale de Sarthe, à effet de signer les actes mentionnées aux A, B, C, D, E et F de l’article 2 de la présente décision dans le ressort du département de la Sarthe ;

Madame Julia NDABU LUBAKI, conseiller médical de la délégation territoriale de Sarthe, à effet de signer les actes mentionnées aux A, B, C, D, E et F de l’article 2 de la présente décision dans le ressort du département de la Sarthe.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Stephan DOMINGO, de Madame Audrey GUILLAS, de Monsieur Sébastien PLU et de Madame Julia NDABU-LUBAKI, délégation est donnée à Monsieur Damien BOIDOT, à Madame Julie CAMPAIN, à Monsieur Jérémy CFIAMBRAUD-SUSINI, à Monsieur Cyril PLOT et à Madame Audrey SECHER à effet de signer les actes mentionnés aux A, C, E et F de l’article 2 de la présente décision, dans le ressort du département de la Sarthe.

Délégation est donnée à Monsieur Damien BOIDOT, à Madame Carole ROUILLE et à Madame Stéphanie GERARD à effet de signer les actes mentionnés au D de l’article 2 de la présente décision dans le ressort du département de la Sarthe.

ARTICLE 4

Délégation de signature est donnée à Monsieur Stephan DOMINGO, directeur de la délégation territoriale de la Sarthe, à effet de signer dans le ressort des départements de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe :

Les actes relatifs à la délivrance des Cartes de Professionnel de Santé (CPS), ainsi qu’à l’enregistrement des professionnels de santé et usagers de titres dans le traitement autorisé par

4

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-12-31-003 - Délégation de signature de M. Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, à M. Stéphan DOMINGO, directeur de la direction territoriale de la Sarthe de l'ARS 14l'arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère

personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de

certaines professions et usages de titres professionnels.

ARTICLE 5

Délégation est donnée à Monsieur Rémi PETITEAU à effet de signer les actes mentionnés à l’article 4

de la présente décision, dans le ressort des départements de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de

la Mayenne et de la Sarthe.

ARTICLE 6

À compter du 1° janvier 2021, délégation est donnée à Madame Audrey GUILLAS, responsable du

département parcours de la délégation territoriale de la Sarthe, aux fins de signer les ordres de

missions et les autorisations d'utiliser le véhicule personnel des personnels placés sous son autorité,

ainsi que les états de frais de mission de ces mêmes personnels.

ARTICLE 7

La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture

de région des Pays de la Loire ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture du

département de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 31 décembre 2020

Le Directeur général

de l’Agenée Régionale de Santé

ays/de la Loire

3

Jean-Jacques COIPLET

l’arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels.

ARTICLE 5

Délégation est donnée à Monsieur Rémi PETITEAU à effet de signer les actes mentionnés à l’article 4 de la présente décision, dans le ressort des départements de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe.

ARTICLE 6

A compter du 1er janvier 2021, délégation est donnée à Madame Audrey GUILLAS, responsable du département parcours de la délégation territoriale de la Sarthe, aux fins de signer les ordres de missions et les autorisations d’utiliser le véhicule personnel des personnels placés sous son autorité, ainsi que les états de frais de mission de ces mêmes personnels.

ARTICLE 7

La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région des Pays de la Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 31 décembre 2020

Le Directeur général

de l’Agence Régionale de Santé

~ le la Loire

Jean-Jacques COIPLET

5

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-12-31-003 - Délégation de signature de M. Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, à M. Stéphan DOMINGO, directeur de la direction territoriale de la Sarthe de l'ARS 15Préfecture de la Sarthe - 72-2020-12-31-003 - Délégation de signature de M. Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, à M. Stéphan DOMINGO, directeur de la direction territoriale de la Sarthe de l'ARS 16Préfecture de la Sarthe

72-2021-01-11-004

Délégation de signature des actes relevant du pouvoir

adjudicateur à Mme Françoise FONT, administratrice

générale des finances publiques, directrice départementale

des finances publiques de la Sarthe, et à Mme Catherine

LEGENDRE, administratrice des finances publiques,

adjointe de la directrice départementale des finances

publiques de la Sarthe

Préfecture de la Sarthe - 72-2021-01-11-004 - Délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Françoise FONT, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Sarthe, et à Mme Catherine LEGENDRE, administratrice des finances 17EE = Direction de la Coordination

des Politiques Publiques

PRÉFET i Territori et de l'Appui Territorial

DE LA SARTHE Bureau de l'Economie et spé de la Coordination Interministérielle galité

Fraternité

Le Mans,le {1 JAN. 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2021-0006

Objet: Délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Françoise FONT, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Sarthe et à Mme Catherine LEGENDRE, administratrice des finances publiques, adjointe de la directrice départementale des finances publiques de la Sarthe.

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le code des marchés publics ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 5 février 2020 nommant M. Patrick DALLENNES préfet de la Sarthe ;

VU le décret du 1° avril 2019 portant nomination de Mme Françoise FONT, administratrice générale

des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la

Sarthe ;

VU l'arrêté du 22 décembre 2020 portant affectation de Mme Catherine LEGENDRE, administratrice des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe à compter du 11 janvier 2021;

Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9 —

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe gouv.fr — pre{-maill@sarthe. gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

1

Préfecture de la Sarthe - 72-2021-01-11-004 - Délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Françoise FONT, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Sarthe, et à Mme Catherine LEGENDRE, administratrice des finances 18VU l'arrêté n° DGPPAT 2021-0005 du | | JAN. 2021 portant délégation de signature en matière d‘ordonnancement secondaire à Mme Catherine LEGENDRE, administratrice des

finances publiques, adjointe de la directrice départementale des finances publiques de la Sarthe ;

SUR Proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1 :

Délégation est donnée à Mme Françoise FONT, directrice départementale des finances publiques de la Sarthe, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 2 :

Délégation est donnée à Mme Catherine LEGENDRE, administratrice des finances publiques, adjointe de la directrice départementale des finances publiques de la Sarthe, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté du 4 1 JAN. 2071 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, la directrice départementale des finances publiques de la Sarthe et l’adjointe de la directrice départementale des finances publiques de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

«, Le Le

Patriÿk Dallenhes

Place Aristide Briand -— 72 041 LE MANS Cedex 9 —

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00

www.sarthe. gouv.fr - pref-mail(àsarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

2

Préfecture de la Sarthe - 72-2021-01-11-004 - Délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Françoise FONT, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Sarthe, et à Mme Catherine LEGENDRE, administratrice des finances 19Préfecture de la Sarthe

72-2021-01-11-003

Délégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Mme

Catherine LEGENDRE, administratrice des finances

publiques, adjointe de la directrice départementale des

finances publiques de la Sarthe

Préfecture de la Sarthe - 72-2021-01-11-003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Mme Catherine LEGENDRE, administratrice des finances publiques, adjointe de la directrice départementale des finances publiques de la Sarthe 20EH Direction de la Coordination

des Politiques Publiques

PRÉFET i Territori et de l’Appui Territorial DE LA SARTHE Bureau de l'Economie et pt de la Coordination Interministérielle Fraternité

1 f JAN. 2021 Le Mans, le

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2021-0005

Objet : Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité

générale de l'Etat à Mme Catherine LEGENDRE, administratrice des finances publiques,

adjointe de la directrice départementale des finances publiques de la Sarthe.

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et

des régions ;

la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les régions et les départements; modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

Finances publiques ;

le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

le décret du 5 février 2020 nommant M. Patrick DALLENNES Préfet de la Sarthe ;

l'arrêté du 22 décembre 2020 portant affectation de Mme Catherine LEGENDRE,

administratrice des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de

la Sarthe à compter du 11 janvier 2021;

SUR Proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9 —

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe.gouvfr pref-mailsarthe. gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

1

Préfecture de la Sarthe - 72-2021-01-11-003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Mme Catherine LEGENDRE, administratrice des finances publiques, adjointe de la directrice départementale des finances publiques de la Sarthe 21Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Mme Catherine LEGENDRE, administratrice des finances publiques, adjointe de la directrice départementale des finances publiques de la Sarthe, à effet de :

> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale de la Sarthe, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ;

> recevoir les crédits des programmes suivants :

e n°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »

e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

e n°723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »

> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités ;

> procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les crédits budgétaires 218-01 « hygiène et sécurité ».

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Mme Catherine LEGENDRE, administratrice des finances publiques, adjointe de la directrice départementale des finances publiques de la Sarthe, à effet de :

> signer dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations, et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances publiques de la Sarthe.

Article 3 :

Demeurent réservés à la signature du Préfet de la Sarthe :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité

chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;

- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,

établissements et divers organismes.

Article 4 :

Mme Catherine LEGENDRE peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9 —

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe. gouv.fr - pref-mail@sarthe.gour.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

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Préfecture de la Sarthe - 72-2021-01-11-003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Mme Catherine LEGENDRE, administratrice des finances publiques, adjointe de la directrice départementale des finances publiques de la Sarthe 22Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, la directrice départementale des finances publiques de la Sarthe et l'adjointe de la directrice des finances publiques de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

Patrick Dallennes

Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9 —

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe gouv.fr pref-mail@sarthe. gouv.fr - Titter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

3

Préfecture de la Sarthe - 72-2021-01-11-003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Mme Catherine LEGENDRE, administratrice des finances publiques, adjointe de la directrice départementale des finances publiques de la Sarthe 23Préfecture de la Sarthe

72-2021-01-11-006

Délégation de signature pour le CENTRE D'EXPERTISE

ET DE RESSOURCES TITRES REGIONAL (CERT)

"Cartes nationales d'identité - passeports"

Préfecture de la Sarthe - 72-2021-01-11-006 - Délégation de signature pour le CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES REGIONAL (CERT) "Cartes nationales d'identité - passeports" 24En Direction de la Coordination

des Politiques Publiques

PRÉFET i Territori et de l'Appui Territorial DE LA SARTHE Bureau de l'Economie Fleé et de la Coordination Interministérielle Fraternité

Le Mans,le { { JAN. 2891

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2021- 0004

Objet: CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES REGIONAL (CERT) « Cartes nationales

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d'identité — passeports » - Délégation de signature.

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration

le décret du 5 février 2020 nommant M. Patrick DALLENNES préfet de la Sarthe ;

le décret du 2 mai 2015 portant nomination de M. Thierry BARON, en qualité de secrétaire géné- ral de la préfecture de la Sarthe ;

l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 15 décembre 2008 portant nomination de Mme Maggy BERTHIER-BOUGLE en qualité d'attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à la préfecture de la Sarthe ;

l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 juin 2012 mutant M. Benjamin POISSON en qualité d'attahé d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à la préfecture de la Sarthe à compter du 24 septembre 2012 ;

l'arrêté du ministre de l’intérieur du 30 janvier 2014 mutant Mme Karine BEAUFORT, en qualité de secrétaire administrative à la préfecture de la Sarthe à compter du 1° avril 2014 ;

l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2013 nommant Mme Christelle PROUST secrétaire administrative de classe normale à compter du 31 décembre 2013 ;

Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9 —

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe. gouv.fr - pref-mail@sarthe gouv.fr - Twitter : @Prefet?2 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

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Préfecture de la Sarthe - 72-2021-01-11-006 - Délégation de signature pour le CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES REGIONAL (CERT) "Cartes nationales d'identité - passeports" 25VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 nommant Mme Annie JOEL-DENEUFEGLISE secrétaire administrative de classe supérieure à compter du 1°janvier 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 portant nomination et reclassement de Mme Adeline LHERBIER en qualité de secrétaire administrative de classe normale à compter du 11 décembre 2017;

VU l'arrêté préfectoral n° DRHAGI 2017-0071 du 23 juin 2017 relatif à l'organigramme de la préfecture et des sous-préfectures de la Sarthe entrant en vigueur le 26 juin 2017 ;

VU la décision d'affectation du 23 juin 2017 des agents nommément désignés par le présent arrêté ;

VU la décision préfectorale du 4 novembre 2020 portant affectation de Mme Adeline LHERBIER, secrétaire administrative de classe normale, en qualité de chef de section au centre d'expertise et de ressources titres, à la préfecture de la Sarthe, à compter du 30 novembre 2020;

VU la décision préfectorale du 5 novembre 2020 portant affectation de Mme Annie JOEL- DENEUFEGLISE, secrétaire administrative de classe supérieure, en qualité de référente fraude- adjointe au chef du centre d'expertise et de ressources titres, à la préfecture de la Sarthe, à compter du 16 novembre 2020 ;

Sur Proposition de secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1:

Délégation est donnée à Mme Maggy BERTHIER-BOUGLE, chef du centre d'expertise et de ressources titres régional (CERT) « cartes nationales d'identité - passeports » à l'effet de signer tout document relevant de la compétence du CERT, à l'exception de :

- les arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;

- les courriers aux parlementaires, à la présidente du conseil régional et au président du conseil départemental ;

- les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents de chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d'ordre général ; - les réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par la préfète ou un sous-préfet d'arrondissement ;

- les courriers adressés aux ministères.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maggy BERTHIER-BOUGLE, chef du centre d'expertise et de ressources titres régional (CERT) « cartes nationales d'identité - passeports », délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à :

- M. Benjamin POISSON, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du CERT, responsable du pôle instruction

- Mme Annie JOEL-DENEUFEGLISE, secrétaire administrative de classe supérieure, référente fraude-adjointe au chef du CERT

- Mme Adeline LHERBIER, secrétaire administrative de classe normale, chef de section - Mme Karine BEAUFORT, secrétaire administrative de classe normale, chef de section -_ Mme Christelle PROUST, secrétaire administrative de classe normale, référente fraude- adjointe.

Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9 —

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Préfecture de la Sarthe - 72-2021-01-11-006 - Délégation de signature pour le CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES REGIONAL (CERT) "Cartes nationales d'identité - passeports" 26Article 3 :

L'arrêté n° DCPPAT 2020-0043 du 24 février 2020 portant délégation de signature pour le centre d'expertise et de ressources titres régional (CERT) « cartes nationales d'identité - passeports » est abrogé.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et le chef du centre d'expertise et de ressources titres régional (CERT) « cartes nationales d'identité - passeports » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

Patrick Dallennes

Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9 —

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