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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 10 009 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 10 009 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2021-10-009
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2021 Sommaire
ARS / Département Santé Publique et Environnementale
72-2021-10-13-00003 - DECISION
n°ARS-PDL/DSPE/MRSE/2021-168 Ouvrant appel à candidatures pour la
délivrance des agréments des hydrogéologues en matière d’hygiène
publique. (3 pages) Page 3
DREETS Pays de la Loire / Direction
72-2021-07-30-00003 - Convention de délégation de gestion du 17 juin
entre la direction régionale de l'économie, du travail et des solidarités des
Pays de la Loire et la direction départementale de l'économie, du travail et
des solidarités de la Sarthe, relative à la gestion de certains crédits (2 pages) Page 7
2 ARS
72-2021-10-13-00003
DECISION n°ARS-PDL/DSPE/MRSE/2021-168
Ouvrant appel à candidatures pour la délivrance
des agréments des hydrogéologues en matière
d’hygiène publique.
ARS - 72-2021-10-13-00003 - DECISION n°ARS-PDL/DSPE/MRSE/2021-168 Ouvrant appel à candidatures pour la délivrance des agréments des hydrogéologues en matière d’hygiène publique. 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Pays de la Loire
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
44262 NANTES cedex 2
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
DECISION n°ARS-PDL/DSPE/MRSE/2021-168
Ouvrant appel à candidatures pour la délivrance des
agréments des hydrogéologues en matière d’hygiène publique
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DES PAYS DE LA LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-6, R.1321-14 et R.1322-5,
VU l’arrêté ministériel du 15 mars 2011 modifié relatif aux modalités d’agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d’hygiène publique
VU l’instruction DGS/EA4/2011/267 du 1er juillet 2011 relative aux modalités d’agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique,
VU la décision n°ARS-PDL/DPPS/DVSS/2016-025 du 19 juillet 2016 établissant la liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique pour les départements de la région Pays de la Loire
DECIDE
Article 1er :
L’appel à candidatures pour la délivrance des agréments (2022-2026) des hydrogéologues en matière d’hygiène publique pour les départements de la région des Pays de la Loire, est ouvert à partir du 18 octobre 2021 et sera clos le 19 novembre 2021 à 16h00.
Article 2 :
Le dossier de demande d’agrément pourra être téléchargé sur le site internet de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire : https://www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr/la-ressource-en-eau/ ou être retiré à l’adresse suivante :
Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Direction Santé Publique et Environnementale
Mission Régionale Santé Environnementale
7 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
44262 NANTES cedex 2
Article 3 :
La demande d’agrément comprendra :
- un acte de candidature, daté et signé par le candidat. Celui-ci précise le ou les départements où il souhaite exercer. Il indique s'il veut être coordonnateur ou suppléant du coordonnateur et/ou figurer sur la liste nationale des hydrogéologues agréés établie par le ministère chargé de la santé ; - un dossier comprenant notamment les informations suivantes : diplômes, références et activités professionnelles, publications, agréments déjà obtenus ou sollicités dans d’autres départements ou régions.
ARS - 72-2021-10-13-00003 - DECISION n°ARS-PDL/DSPE/MRSE/2021-168 Ouvrant appel à candidatures pour la délivrance des agréments des hydrogéologues en matière d’hygiène publique. 4 13 OCT. 2021 Le Fe, CEECOTES SR TERRES ORNE SOIERRE DEC ESS SERRE a 2
régionale de santé des Pays de la
Loire
Le directeur général adjoint en charge
de la direction de là Santé publique et
| environnementale /
FR
re LD
Article 4 :
La demande d’agrément, accompagnée de toutes les pièces justificatives, devra être transmise :
- soit par voie électronique (documents signés par le candidat puis numérisés avant envoi) à :
ars-pdl-dspe-mrse@ars.sante.fr
- soit par voie postale, en deux exemplaires, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Direction Santé Publique et Environnementale
Mission Régionale Santé Environnementale
7 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
44262 NANTES cedex 2
au plus tard le 19 novembre 2021, délai de rigueur, cachet de la poste faisant foi.
Un accusé de réception du dossier sera adressé au demandeur.
Article 5 :
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de chaque département de la région.
Article 6 :
Les agréments délivrés aux hydrogéologues par décision n°ARS-PDL/DPPS/DVSS/2016-025 du 19 juillet 2016 sont maintenus jusqu’à la publication de la nouvelle liste des hydrogéologues agrées en matière d’hygiène publique.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire (7 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233 - 44262 NANTES cedex 2). L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, (6 allée de l’île Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes Cedex 01) ou par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’autorité administrative si un recours administratif a été déposé.
Article 8 :
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Nantes, le
P/le directeur général de l’agence
régionale de santé des Pays de la
Loire
Le directeur général adjoint en charge
de la direction de la santé publique et
ARS - 72-2021-10-13-00003 - DECISION n°ARS-PDL/DSPE/MRSE/2021-168 Ouvrant appel à candidatures pour la délivrance des agréments des hydrogéologues en matière d’hygiène publique. 5 environnementale
Nicolas DURAND
ARS - 72-2021-10-13-00003 - DECISION n°ARS-PDL/DSPE/MRSE/2021-168 Ouvrant appel à candidatures pour la délivrance des agréments des hydrogéologues en matière d’hygiène publique. 6 DREETS Pays de la Loire
72-2021-07-30-00003
Convention de délégation de gestion du 17 juin
entre la direction régionale de l'économie, du
travail et des solidarités des Pays de la Loire et la
direction départementale de l'économie, du
travail et des solidarités de la Sarthe, relative à la
gestion de certains crédits
DREETS Pays de la Loire - 72-2021-07-30-00003 - Convention de délégation de gestion du 17 juin entre la direction régionale de l'économie, du travail et des solidarités des Pays de la Loire et la direction départementale de l'économie, du travail et des solidarités 7 17 juin 2021 entre
| | et la direction
ins
modifié
novembre comptable
des solidarités 5
t des solidarités de la Sarthe
elatifs à la
uivants
ion | 2).
Convention de délégation de gestion du 17 juin 2021 entre la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire et la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe relative à la gestion de certains crédits.
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat ;
Vu le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La présente convention est établie entre :
Le délégant : direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire
Représentée par Mme Marie-Pierre DURAND, directrice
D’une part,
Et :
Le délégataire : direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe
Représentée par M. Patrick DONNADIEU, directeur
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’autoriser le délégataire à réaliser des actes relatifs à la gestion des crédits sur les UO dont le délégant est responsable sur les programmes suivants : programme 364-08 « Cohésion » avec le centre de coût de la DDETS (MI6DDETS72). - …
Article 2 :
Prestations accomplies par le délégataire
Le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des actes d’exécution pour l’ordonnancement des dépenses et des recettes des UO visées à l’article 1 ci-dessus.
La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la délégation de la fonction d’ordonnateur au sens du décret du 7 novembre 2012 susvisé. À ce titre, le délégataire engage, liquide et ordonnance les dépenses imputées sur l’unité opérationnelle précitée. Le cas échéant, il liquide les recettes et émet les ordres de recouvrer correspondants. Il est en charge des opérations d’inventaire.
Elle s’opère dans la limite d’enveloppes d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) notifiées par le délégant.
DREETS Pays de la Loire - 72-2021-07-30-00003 - Convention de délégation de gestion du 17 juin entre la direction régionale de l'économie, du travail et des solidarités des Pays de la Loire et la direction départementale de l'économie, du travail et des solidarités 8 Nantes le
F
FS
[Un
de la convention
la Sarthe
Article 3 :
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, et à en assurer la qualité comptable.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de suspensions de mises en paiement lorsqu’il en est informé par le comptable assignataire.
Article 4 :
Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5
Durée et modalités de résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Elle est établie jusqu’à la fin de l’année 2021 et reconduite tacitement chaque année. Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite. Le préfet de région, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés. La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire et au comptable assignataire.
Le document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire et de la préfecture du département de la Sarthe.
Fait à Nantes le : 30/07/21
Le délégant : Mme Marie-Pierre DURAND
Directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
Le délégataire : M. Patrick DONNADIEU
Directeur départemental de l’emploi, du
travail et des solidarités de la Sarthe
Visa du préfet de région
Didier MARTIN
Visa du préfet de département
Le directeur de cabinet
Jean-Bernard ICHE
DREETS Pays de la Loire - 72-2021-07-30-00003 - Convention de délégation de gestion du 17 juin entre la direction régionale de l'économie, du travail et des solidarités des Pays de la Loire et la direction départementale de l'économie, du travail et des solidarités 9